Réforme constitutionnelle au Royaume-Uni
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Questions and Answers

Quel organe doit approuver la nomination des fonctionnaires fédéraux par le Président?

  • La Cour suprême
  • Le Conseil des ministres
  • La Chambre des représentants
  • Le Sénat (correct)

    • Quelle conséquence résulte du rejet du budget fédéral par le congrès?

  • Le budget est approuvé par le Sénat
  • Les fonctionnaires fédéraux continuent d'être payés
  • Le Président doit démissionner
  • L'ensemble des administrations fédérales s'arrête (correct)

    • Quel est le terme utilisé pour désigner la procédure par laquelle le Président peut être mis en accusation?

  • Extradition
  • Impeachment (correct)
  • Condamnation
  • Référence

    • En quelle année Andrew Johnson a-t-il été mis en accusation?

    <p>1868</p> Signup and view all the answers

    Quel scandale a conduit à la mise en accusation de Richard Nixon?

    <p>L'affaire Watergate</p> Signup and view all the answers

    Quel Président a choisi de démissionner avant son procès?

    <p>Richard Nixon</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a conduit à l'impeachment de Bill Clinton?

    <p>Une aventure extra-conjugale</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de juger le Président lorsque celui-ci est mis en accusation?

    <p>Le Sénat</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a été mis en place dans le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord selon la réforme?

    <p>Un parlement régional</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la raison principale du changement apporté au Pays de Galles?

    <p>Pour répondre aux revendications indépendantistes écossaises</p> Signup and view all the answers

    Quelles compétences restent réservées au Parlement de Londres?

    <p>Les affaires étrangères et la défense</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du Fixed Term Parliament Act voté en 2011?

    <p>Modifier la durée des législatures</p> Signup and view all the answers

    Quand les élections législatives sont-elles désormais organisées selon la réforme?

    <p>Tous les 5 ans à partir de 2015</p> Signup and view all the answers

    Comment le nouveau système britannique est-il comparé?

    <p>À la constitution régionale espagnole</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a eu lieu concernant le droit de dissolution des législatures?

    <p>Il est maintenant requis d'être demandé par le Premier ministre</p> Signup and view all the answers

    Quel impact la réforme a-t-elle sur les élections au Royaume-Uni?

    <p>Elles sont désormais programmées à intervalles réguliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal de l'accord de Windsor signé en 2023 ?

    <p>Disparition de la frontière entre les 2 Irlandes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux grandes composantes du régime constitutionnel américain ?

    <p>La séparation des pouvoirs et un modèle fédéral</p> Signup and view all the answers

    En quoi le Human Rights Act adopté par le gouvernement travailliste en 1998 est-il important ?

    <p>Il intègre la convention dans le bloc juridique britannique</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a aggravé les difficultés commerciales mentionnées dans le texte ?

    <p>La pandémie de Covid-19</p> Signup and view all the answers

    Quel schéma constitutionnel n'est pas mis en avant comme caractéristique du Royaume-Uni ?

    <p>Le fédéralisme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la fonction constituante ?

    <p>Élaborer et modifier la constitution</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la constitution britannique et celle des États-Unis ?

    <p>Les États-Unis ont une constitution écrite, tandis que la Grande-Bretagne fonctionne sans texte écrit</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'Homme influence-t-elle le droit anglais ?

    <p>Les lois anglaises doivent être conformes à la convention et à la jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a marqué le début de la discussion sur la ségrégation raciale aux États-Unis?

    <p>Les débats des années 1960</p> Signup and view all the answers

    Quel parti politique est considéré comme le soutien des partisans de la ségrégation raciale?

    <p>Le parti républicain</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été l'évolution majeure du système fédéral concernant la garantie des droits?

    <p>Une garantie fédérale plus importante</p> Signup and view all the answers

    Quel document de 1776 a servi de modèle pour la protection des droits fondamentaux aux États-Unis?

    <p>La Déclaration des Droits de Virginie</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la constitution de Virginie est-elle significative dans l'histoire des droits aux États-Unis?

    <p>Elle a été rédigée avant la Déclaration d'Indépendance</p> Signup and view all the answers

    Quelle était l'une des premières protections légales des droits individuels aux États-Unis?

    <p>La liberté d'expression</p> Signup and view all the answers

    Comment la garantie des droits a-t-elle évolué au fil du temps aux États-Unis?

    <p>Elle a été de plus en plus centralisée</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a joué la constitution de Virginie dans l'histoire constitutionnelle américaine?

    <p>Elle a établi un modèle pour les constitutions des autres États</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été effectué par les républicains au Sénat concernant la validation des candidats à la Cour suprême en 2017 ?

    <p>Le passage d'une majorité qualifiée à une majorité absolue.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des particularités des juges de la Cour suprême ?

    <p>Ils sont inamovibles et nommés à vie.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a joué la Cour suprême dans la protection de l'esclavage en 1857 ?

    <p>Elle a précisé que l'esclavage était conforme à la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des rôles de la Cour suprême selon le contenu ?

    <p>Régler les contentieux entre les États fédérés et le niveau fédéral.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit à un blocage de plusieurs semaines lors de l'élection présidentielle de 2000 ?

    <p>Des difficultés liées au décompte des voix.</p> Signup and view all the answers

    Qui a été désigné à la Cour suprême après la mort de Ruth Bader Ginsburg ?

    <p>Amy Coney Barrett.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition actuelle de la Cour suprême depuis 1869 ?

    <p>9 membres.</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour suprême influence-t-elle les décisions politiques ?

    <p>Ses décisions n'ont aucun lien avec les majorités politiques.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    ### Réforme constitutionnelle au Royaume-Uni

    • La réforme de 1998 établit un gouvernement et un organe législatif dans les régions galloise, écossaise et nord-irlandaise.
    • La réforme répond aux revendications indépendantistes écossaises et vise à résoudre les conflits en Irlande du Nord.
    • La législation de 1998 distingue les compétences du Parlement de Londres (affaires étrangères, défense, économie) et les compétences transférées aux autorités locales (fonctionnement local, culture).
    • La dévolution au Royaume-Uni, ni fédération ni décentralisation, s'apparente au modèle espagnol des régions autonomes.

    La durée des législatures

    • Le Fixed Term Parliament Act de 2011 codifie les élections législatives tous les 5 ans, diminuant le pouvoir du chef du gouvernement.
    • La dissolution du Parlement, auparavant à la demande du Premier Ministre, est désormais indépendante.

    Le Brexit et l'Irlande du Nord

    • Le Brexit implique la disparition de la frontière entre les deux Irlandes et la création d'une nouvelle entre la Grande-Bretagne et l'Irlande.
    • Le cadre de Windsor (2023) supprime la frontière entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord pour les échanges entre ces régions, mais maintient une frontière pour les exportations hors du Royaume-Uni.

    ### Les libertés fondamentales au Royaume-Uni

    • Le Human Rights Act (1998) intègre la Convention européenne des droits de l'homme dans le système juridique britannique.
    • La convention n'est pas supérieure à la loi anglaise, mais doit être interprétée en conformité avec cette dernière.

    Séparation des pouvoirs au Royaume-Uni

    • La séparation des pouvoirs au Royaume-Uni combine un système de balance des pouvoirs et un régime parlementaire.

    La fonction constituante aux États-Unis

    • La fonction constituante aux États-Unis se divise en fonction originaire (Constitution) et fonction dérivée (amendements).
    • La séparation des pouvoirs, l'organisation fédérale et la garantie des droits rend la démocratie américaine singulière.

    La séparation des pouvoirs aux États-Unis

    • Le Président a besoin de l'accord du Sénat pour nommer des fonctionnaires fédéraux.
    • Le Congrès contrôle le budget fédéral, une situation pouvant mener à un "shutdown" en cas de désaccord.

    L'impeachment aux États-Unis

    • La Chambre des représentants met en accusation le Président, et le Sénat le juge.
    • Cinq procédures d'impeachment ont eu lieu, notamment contre Andrew Johnson, Richard Nixon et Bill Clinton.

    La Cour suprême des États-Unis

    • La Cour suprême compte neuf juges nommés à vie par le Président avec l'accord du Sénat.
    • Les juges sont "inamovibles", assurant la stabilité de la Cour.
    • La Cour suprême possède des compétences judiciaires, administratives et constitutionnelles.
    • La Cour suprême joue un rôle important dans l'interprétation du système fédéral, notamment dans l'affaire Dred Scott (1857) et l'arrêt Bush v. Gore (2000).

    L'évolution du système politique américain

    • Le débat sur la ségrégation raciale a conduit à la formation du parti républicain (conservateur) et du parti démocrate (progressiste).

    ### Les droits fondamentaux aux États-Unis

    • La protection des droits aux États-Unis est passée d'une garantie fédérée à une garantie fédérale, suite à une évolution constitutionnelle et jurisprudentielle.

    ### Constitution de la Virginie (1776)

    • La Constitution de la Virginie, précédée d'une Déclaration des Droits, a servi de modèle pour la protection des droits fondamentaux.
    • Elle témoigne de l'importance de la garantie des droits au niveau des États fédérés.

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