Partie 1 - Chapt 2 - Contrôle international et européen des droits fondamentaux PDF

CHAPITRE 2. LE CONTROLE INTERNATIONAL ET EUROPEEN DU RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX Introduction : le forum shopping Ou une partie choisie le juge/le voie de recours que lui est plus amiable. Si on laisse le justiciable de saisir des plusieurs voies – ONU + CJUE etc. = 2 réponses qui risque déroge...

CHAPITRE 2. LE CONTROLE INTERNATIONAL ET EUROPEEN DU RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX Introduction : le forum shopping Ou une partie choisie le juge/le voie de recours que lui est plus amiable. Si on laisse le justiciable de saisir des plusieurs voies – ONU + CJUE etc. = 2 réponses qui risque déroger ou le justiciable joue une juridiction contre l’autre. Pour éviter le forum shopping, des conventions internationales prévoit qu’il n’est pas possible de soumettre un litige qui a déjà été soumis à une autre autorité internationale. Meme quand il n’est pas prévu dans une convention, les EM ont invité de faire des réserves pour empêcher le forum shopping. Section 1. Les organes assurant le contrôle du respect des droits de l'homme au sein des Nations Unies I. Les organes juridictionnels A. L’absence d'une Cour mondiale des droits de l'homme Des 1947, un projet existe de création d’un tribunal mondial de droits de l’homme porté par l’Australie devant la commission de droits de l’homme. Dans le projet, ce tribunal aurait être compétente de connaitre et décidé de tous différends relatifs aux droits de l’homme en lien avec DUDH (qui était qu’une idée à l’époque). Le tribunal aurait été accessible a toute personnes + a toute états ayant accepter la compétence. Ce proposable était relative aux question de prevnir les génocides. L’idée de la création d’une création d’une cour universelle de droits de l’homme par la suisse a 60e anniv de DUDH (2010). S’articule sur la faiblesse des protections onusiens des droits de l’homme (notamment de caractère non-contraignant). Ce projet est présenté par le professeur NOVAK prévenant une juridiction permanant basée à Genève, composé de 21 juges élus par l’Assemble des états qui ont statut + ayant compétence sur 21 conventions. Qu’une violation est commise par un état ayant statut ou des entités (organisations internationales, sociétés transnationales etc.) ayant accepté la compétence de la Cour par une déclaration spéciale. Les affaires portées devant la cour par les individus, ONG + donnerait lieu de jugement de la Haute Commissaires d’ONU. Face à ce proposale il y a eu des critiques ; question de faisabilité politique, de l’articulation de Cour mondiale avec les juridictions régionaux existants. B. La Cour internationale de justice et les droits de l'homme CIJ organe principale de ONU. 15 juges, élus pour 9 ans par l’assemblée générale + Conseil de Sécurité. Compétence consultative + juridictionnelle – reconnait de différends juridiques entre les états ou les avis consultatif saisie par les organes ONU/les organisation spécifique. CIJ n’était pas prévenu de faire des questions de droits de l’homme mais a été saisie de plus en plus sur les DH. La plupart des juges sont quand même réfractaires à devenir membre d’un tribunal mondial sur le DH meme si certains se sont démarqués favorablement de la saisie de la cour sur les questions DH. CANCIDO TRINADE (l’ancien près de Cour interaméricaine) nommé juge a CIJ en 2009 + tenté à humaniser l’office de juge international. CIJ comment est-elle compétente relative aux DH :  - Certaines conventions de DH permettent à saisir le CIJ pour différend de leur application/interprétations. - PE : Convention sur l’élimination de toute formes de discrimination raciale + des femmes + convention contre la torture. - Convention contre la torture – il y a une commission mais toujours possible de saisir CIJ. - Convention 1948 pour le prévention et répression du crime de génocide. – renvoie à CIJ – il y a plusieurs de réserves pourtant. - Affaire Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader Belgique/Sénégal 20 juillet 2012 (Affaire Habré) CIJ établi sa compétence sur le fondement de la Convention contre la torture. Cour établie que l’interdiction de la torture vient de droit international coutumières (jus jugens) – le Sénégal a manqué A7 obligation de la convention de la torture en ne soumettre pas l’affaire. Instauration des chambres africaines extraordinaires a Dakar en 2013 pour juge Habré. - Avis 21 juin 1971 conséquent juridique pour les états de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie, la cour conclue que le fait d’établir et imposer des distinctions, des exclusions et restrictions qui sont uniquement fondé sur la race, la couleur, l’origine nationale constitue un déni des droits fondamentaux des droits humaines + une violation flagrante de la Charte de ONU. - Avis sur la licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire 1997 (après demande de l’assemblée générale), CIJ se prononce sur l’articulation entre droit international des DH + droit humanitaire – se penche sur le pacte des droits civiles/politiques – la protection offert par les pays de pacte ne cesse pas pendant la guerre n’est pas l’effet d’article 4 (dérogation) + le droit de la vie continue + la droit de ne pas être privé de la vie cependant c’est a la lex spécialiste (droit applicable pendant guerre) de confirmer ce qui constitue une privation arbitraire de la vie. - Avis non pas force obligatoire - Avis 40/ sur l’edification du mur dans le territoire palestinien est saisi par l’ass gen – se planche sur PIDCP + PIDESC + Conventions des enfants auxquels les parties pourrait faire un arret – la cour explique 3 situations dans la relation entre droit DH/humanitaire : o Certains relèvent de que droit humanitaire / ou DH à l’inverse o Certains relève des deux. La cour decide que la construction du mur entrave la liberté de circulation des habitants du territoire palestinien (garanti par A12 PIDCP) + entrave le droit au travail, la santé, l’éduction + niveau de vie suffisant (PIDSEC) C’est qu’un avis + le mur se construit quand même. Affaires d’aujourd’hui : - Affaires sur le changement climatique. – Demande d’avis mars 2023 qui se réfère a un corpus internationale grande (les pactes, la charte, les conventions sur changement climatique (accord de Paris) + droit reconnus dans DUDH. - Premier question – quelles sont en droit internationale les obligations qui incombent aux états sur la protection du système climatique et l’autres composantes de l’environnement contre les émissions pour les générations présentes ou futures. - Deuxième question – que sont les conséquences juridiques qui n’omit leurs obligations. - Ass gen dans cet avis – porte la voix des états petits qui aux raissonnement géographiques sont affectés par le changement climatique. - Notable = protection DH de l’environnement + monté de contentieux national/européenne – o CEDH en 9 avril 2024 VEREIN. KLIMASEN SHWIZ/Suisse a condamné la suisse pour violation A6/8 CEDH pour son inaction climatique. – Ici la Cour consacre un droit aux individus a une procédure effective par les autorités de la protection environnementale. o Faits = femmes qui estime que la Suisse ne prend pas des mesures (manquement d’obligation positive) pour protéger la vie famille + santé pour prévenir les effets de changement climatiques. o CEDH ne consacre pas un droit en tant que-t-elle a l’environnement mais en application de A2 + A8 a créé une jurisprudence sur le sujet. La cour juge que A8 consacre le droit a une protection effective par l’etat contre les effets graves de changement climatiques. Mais les requêtes  individuelles vont être irrecevable car les femmes n’étaient pas ‘victimes’ selon article 34 CEDH mais l’association est considérée victime pour agir en fond. o La cour s’appui sur l’accord de Paris – lorsque la CIJ se prononcer sur la question above – elle va faire référence a l’accord de Paris + peut être aussi l’affaire CEDH. o Le meme jour CEDH a déclaré irrecevable la requête de Carême c/France pour qu’il vie plus dans la commune + a déjà saisie cour nationale. - CIJ a aussi été saisie de la situation Rohingyas – Affaire application de la convention sur la génocide – Gambie/Birmanie(Myanmar) – application de traité international ou CIJ trouve que la Gambie a qualité en tant que partie a la convention d’invoquer la responsabilité de Myanmar. – attend la décision en fond. - CIJ est saisie sur la prévention de Génocide – affaire les allégations de génocide Ukraine/Russie 27 février 2022. Ukraine dit – la Russie dénaturer + détourner la convention en accusant l’Ukraine de génocide depuis 2014. – La Russie conteste que l’invasion et de faire cesser ce génocide. C’est alors une demande négative – l’Ukraine demande CIJ de confirmer qu’elle n’a PAS faire génocide. A ce moment – mesures conservatoire de cessé les opérations militaires. (c’est claire ce n’a n’est pas apparue) - 29 juillet 2024 – avis les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques israel dans le territoire palestinien occupé y compris Jérusalem est – demande a CIJ sur le fondement de Charte, DH + droit humanitaire + résolution du Conseil de Sécurité + résolution de Conseil des DH. CIJ dit d’abord qu’elle a compétence discrétionnaire pour donner l’avis (si elle estime c’est pértinante) + estime que Israël est en obligation de mettre fin à sa présence illégale en Palestine + tirer tous du territoire. + Les autres états ne doit reconnaitre pas comme licite la situation + ne doivent pas donner de soutien a Israël. CIJ dit – organes ONU ne doivent pas reconnaitre comme licite la situation + conseil de sécurité doit analyser les mesures requises pour y mettre fin. II. Les organes non juridictionnels A. Le Conseil des droits de l'homme et ses organes subsidiaires Système non-conventionnelle qui découle de la Charte. – seul fait d’être membre a la charte doit rendre des comptes devant ses organes. Histoire : La Commission : La Commission de DH avait été crée en 1946 pour présenter a l’ECOSOC les propositions/rapports concernant une déclaration internationale des DH. En parallèle il y a de milliers de plainte/pétitions qui sont envoyés aux ONU + dirigé vers Commission DH. – ECOSOC déclare la Commission non-compétente pour cela. ECOSOC confi a la commission la compétence de relever les situations des violations flagrantes, massives et relié aux DH de manière publique. En parallèle le procédure 1503 – procédure confidentielle pour examiner le meme type violation. Il a eu un discrédit de la Commission + des critiques qui ont venu de toutes parts. PE KOFI ANAN en 2004. – pe n’a pas peu soulever Guantanamo. Le Conseil : La Commission a alors été remplacé par le Conseil en 2006 comme organes subsidiaire + s’inscrit dans la compétence de continuité de l’ONU. Vont créer des rapports experts encadrer par location + par sujet. Composée de 47 EM, élu directement + en secret par l’AG de l’ONU. Pour éviter les critiques préalables le Conseil bénéficie d’une nouvelle procédure – l’examen périodique universelle – correspond à la volonté de AG d’effectuer un contrôle non-sélectif des DH. – Tous les 4 ans un droit et choisi + tous les pays sont examinés. L’EPU est réalisé sur les bases de 3 sources : le rapport national établi par l’état, une compilation réalisée par le Haute Commissaire des DH sur tous ce qui concerne l’Etat + l’ouverture vers des informations crédibles e d’autre prenantes. Au début = une réaction assez positive. Après les propositions du Conseil ont posé des difficultés. Conseil peut prendre quelques mesures PE ont exclue la Russie du Conseil. B. Les organes conventionnels Organes établis par les conventions relatives aux DH. # 10 organes/comités crée par ces traités – la seule exception est le comité de droit économique, sociale etc. contrôlant PIDESC est crée par ECOSOC. Comité pour enfants/contre la torture etc. Tous les comités sont indépendants – les experts. Le comité de DH de l’ONU – s’occupe de contrôle de PIDCP : - Le comité occupe une place particulière au sein des organes conventionnelles (en raison du nombre de renvois etc.) quelque fois qualifiés comme quasi-juridictions. - Le CE français signale toujours que les constatations de Comité DH ne sont pas contraignantes. Les comités vont adopter des observations générales qui permet de déplacer les communications individuelles. Vont tous effectuer sur apports étatiques + certains peuvent examiner les communications individuelles. Sur le forum shopping : Un certain nombre d’état de conseil de l’Europe ont déposé une réserve a l’égard de protocole créant le comite DH en estimant que le comité ne saura pas compétent pour examiner une communication individuelle si la meme question a été déjà examiner par un autre instance internatinales dans quel toute reglements. Section 2. Le contrôle du respect des droits fondamentaux au niveau régional I. Les organes juridictionnels A. La Cour européenne des droits de l’homme Dans le cadre du CE la CEDH peut être saisie de requête interétatique ou de requetés individuelles concernant le respect de CEDH – A33 + 34 CEDH. L’interprétation de CEDH + la seule cour de DH européen depuis 1998 (avant il avait une commission européenne de DH). La cour est composée d’un nombre de juge égales au nombre de EM (46 juges après la perte de Russie) – les juges sont élus par l’assemble parlementaire de CE à partir de liste de 3 noms proposé par chaque état. Elus pour un mandat de 9 ans, non-renouvelé + vont siéger a titre individuel (ne représente pas son pays). 1. La compétence consultative de la Cour EDH Plusieurs fondements de ce compétence – le plus efficace = protocole 16 a. L’article 47 de la CEDH - Le plus ancien + mais très restrictive.  - A47 – la demande d’avis va être présenter par le comité des ministres + ne peut pas porté sur des questions/entrer sur le contenu ou l’étenu des DH aux titres premiers ni les questions que la cour peut faire. - = en effet que les questions procédurales. - CEDH a rendu avis : 2008 sur l’équilibre entre le sexe dans le listes de candidats de juge + 2010 sur le remplacement d’un candidate sur le liste. b. La Convention d’Oviedo Avis consultatif sur les DH + biomédecines. Utiliser qu’une seule fois – Vaut/France. Adopter en 1997 (en vigueur 99). L’idée générale et de prendre en compte le médecin/biologie en marquant qu’il faut les utiliser pour le bénéfice des générations présentes et futures. Soucis de cette articulation – 3 plans : Individu : protection de l’individu contre l’atteint corporel illicite, Principe de non-commercialisation de corps humain, Limitation de test génétique La société : corps social appartenant aux normes juridiques. – Importance accordé a débat public sur le médecin. MAIS que dans situations extrêmes la société devient d’abord l’individu, L’espèce : teste de génome, questions de l’identité de l’être humain qui doit être protéger des développements techniques. La France ratifie en 2011. En 2021, rejet de demande d’avis consultatif sur Oviedo par le comité de bioéthiques de CE posant une question sur la protection des personnes de troubles mentaux face à un placement/traitement involontaire. c. Le protocole n°16 à la CEDH Compétence de protocole 16 aligne presque la compétence de CEDH avec la cour interaméricaine + africaine. – Cour interaméricaine peut examiner la compatibilité de texte nationale avec DH. Le protocole – adopté 2013 + fallait attendre 3 mois après la 10eme ratification pour qu’il rentre en vigueur en 2018 suite a la ratification de la France. Macron dans son discours 31 oct 2017 devant CE, (première fois un pres va devant CE). A1 para 1 – les plus hautes juridictions des états peut demander a la cour des avis consultatif sur les question de principe relative à l’interprétation/application des droits de CEDH/ses protocoles. Para 2 – la juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter avis dans le cadre d’une affaire devant elle. = pas un contrôle in abstracto. Chaque partie contractante peut choisir les juridictions capables à saisir la Cour – la France a choisi, le conseil constitutionnel, cour de cassation + conseil d’état. Pas d’obligation de saisir la Cour – c’est une faculté + non-contraignante. La France est émanée le première demande – Cour de cassation a saisie en lien avec la Gestation pour autrui + la question de retranscription sur le registre d’un enfant né à GPA à l’étranger. La Cour signale que les états n’ont pas l’obligation de procéder a la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né a GPA a étranger pour établir son lien avec la mère d’impression – l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien. – vient de l’arret CEDH Menesson c. France … la cour avait conclu une violation de respect de la vie privé des enfants.  - 2 françaises ont conclu un accord international de maternité de substitution avec une femme de Californie aux États-Unis, où ces accords sont reconnus par la loi. Au retour des requérants en France, les autorités françaises ont refusé de délivrer un certificat de naissance français aux enfants reconnaissant Mme et Mme Mennesson comme parents légaux, ce qui signifie que les enfants ne pouvaient pas acquérir la nationalité française. Le refus est motivé par l’ordre public, car les contrats de maternité de substitution ne sont pas reconnus par la loi française. - Plaignants ont demandé à la Cour de réexaminer la compatibilité de la décision avec leur droit au respect de leur vie privée et familiale. La Cour a conclu à l’unanimité que le refus des autorités françaises violait le droit de l’enfant à la vie familiale en vertu de la Convention. En examinant les droits des parents, la Cour a estimé que les effets de la décision des autorités françaises n’ont pas provoqué une perturbation excessive de leur vie familiale qui constituerait une violation de leurs droits humains. Comme ils ont pu vivre ensemble en France en famille, un juste équilibre a été trouvé entre les intérêts des parents à prendre soin de leurs enfants et les intérêts de l’État à décourager la pratique de la maternité de substitution. Toutefois, en ce qui concerne le droit des enfants plaignants, la Cour a jugé que le refus de délivrer un certificat de naissance, qui les mettait dans une situation d’incertitude juridique, constituait une violation du droit au respect de leur vie privée. Compte tenu du fait qu’ils sont liés biologiquement à l’un de leurs parents, il ne saurait être allégué qu’il est dans l’intérêt des enfants d’être privés de cette relation juridique. Par conséquent, étant donné la grave restriction de la capacité des enfants à établir leur identité en droit, le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par la Convention a été violé. Demande par Conseil d’Etat juillet 2022, le Conseil d’Etat a saisie CEDH d’une demande sur l’associations de chasse + le droit de propriétaires. (Article 1 protocole 1 sur les biens) - la CEDH a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par le Conseil d'État. La demande concernait la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d'une association de chasse agréée (ACCA) 2. La compétence contentieuse de la Cour EDH a. La saisine de la Cour EDH par le biais de requêtes interétatiques Requetés interétatiques en application A33 CEDH. – entre des états : : « Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante » Pas besoin d’avoir un lien particulier avec l’affaire – de façon objective est nécessaire. Ne sont pas fréquentes – environ 30 requêtes depuis 1953 : - Le premier = Grèce/RU 1956 concernant les allégations de violation sur le territoire de Cyprès. = Il n’y a pas besoin d’avoir un lien individuel entre l’état et l’affaire, et la plupart des affaires concernent quand même une crise entre 2 états en conflit (eg Ireland c/RU, Chypre c Türkiye 2001, La Géorgie c Russie 2008, Ukraine c Russie 2014) - Ces affaires interétatiques arrivent devant la grande chambre, et la CEDH peut accorder indemnité, comme c’était le cas dans l’arrêt Chypre c Türkiye : Affaire concernant la situation au nord de Chypre depuis les opérations militaires conduites par la ́. La Turquie dans cette région en juillet et aout 1974, et la partition du territoire chypriote qui en a résulté Turquie a dû verser à Chypre 30000000 euros (EUR) pour le dommage moral subi par les proches de 1456 personnes disparues et 60 000 000 EUR pour le dommage matériel subi par les résidents chypriotes grecs enclavés dans la presqu’île de Karpas. - Les indemnisations des satisfactions équitables = fléché indemnisations vers les victimes - Affaire sur la question d’indemnisation = affaire Ireland c/ Royaume Uni, La Géorgie c/ Russie, Ukraine c/ Russie - La Géorgie c La Russie 2018 : Affaire concernant l’expulsion collective de ressortissants géorgiens par les autorités russes d’octobre 2006 à janvier 2007. La Cour a dit que la Russie devait verser à la Géorgie 10 000 000 EUR pour dommage moral, à repartir entre les victimes, un groupe composé d’au moins 1 500 ressortissants géorgiens. b. La saisine de la Cour EDH par le biais de requêtes individuelles Il y a un certain nombre d’exigences qui doivent être respectés par requérants. La cour doit être saisi après des épuisements des voies de recours internationales ce qui affirme le caractère subsidiaire du mécanisme de control de la CEDH. L’état doit avoir l’opportunité de se défendre au niveau national avant de rendre des comptes au niveau international. Les personnes qui se plaignent des violations doivent aller devant les plus hauts juridictions nationales (épuisement des instances) et avoir invoquer au moins en substance la CEDH (épuisement des grief). Si un état invoque nouvelles voies de recours, il doit prouver que les recours internes effectifs qui n’a pas étaient exercé (et donc si un état fait preuve de mauvaise volonté d’épuiser tous les moyens nationaux, ceci n’est pas effectif). L’état doit après cet épuisement saisir la CEDH dans les 4 mois de l’épuisement des voies de recours interne (avant délai de 6 mois). La QPC = Procédure prévu par la Constitution = la question prioritaire de constitutionnalité est une procédure qui a été prévu en France et qui permet à l’occasion du litige au justiciable de signaler que la loi qui est lui opposé est inconstitutionnel La CEDH estime que la QPC n’est pas une voie de recours interne à épuiser parce qu’elle n’est pas à la disposition véritablement du justiciable parce qu’il ne dispose pas d’un accès direct au conseil constitutionnel en raison du filtrage réalisé par les juridictions. Par contre, le protocole 16, il y a un dialogue entre le Conseil Constitutionnel et le conseil d’état. Peut-être la valorisation de la CC et de la QPC ? -l’épuisement préalable des voies de recours internes Originalement 6 mois, mais réduit à 4 mois par le protocole 15 = modification de la convention de limiter les requêtes depuis le 1e février 2022. Le protocole 15 est rentré en vigueur 2022 et a eu un temps de latence long, il fallait que tous les EM de CEDH le ratifient. C’est le résultat de nombreuses négociations qui s’appellent des « conférences de haut niveau sur l’avenir e la CEDH » qui se sont tenues à partir de 2010 et ces conférences se sont tenues dans différents états. Protocole 15 réaffirme le principe de subsidiarité et réaffirme aussi la doctrine de marge nationale d’appréciation qui dispose l’état. L’épuisement des droits de recours internes, passage de 6 à 4 mois, après la dernière décision de la haute juridiction administrative ou judiciaire. Se justifie par le développement technologique et communication et information car c’est plus rapide, plus facilement au requérant et a son avocat de connaitre la jurisprudence applicable et ses chances de succès mais aussi pour s’aligner sur les délais qui étaient en vigueur dans les EM. Mais aussi désir d’écarter les requêtes tardives car 72 000 affaires toujours pendantes devant la CEDH en 2020 et ¼ contre la Turquie ou l Russie, donc beaucoup de contentieux. Protocole 15 va aussi modifier un élément du préjudice important. A35 paragraphe 3 alinéa 8 précise que la CEDH peut déclarer irrecevable une requête individuelle lorsqu’elle estime que le requérant n’a subi aucun préjudice important sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention exige un examen de la requête au fond. Le juge ne doit pas s’occuper des causes insignifiantes, et alors, quelles sont les causes insuffisantes pour la CEDH : Affaires de l’absence de mesures d’exécution pour 24 euros, arrières de salaries de 200 euros etc. Mais affaire montant de 17 euros, elle l’a jugé recevable parce qu’important pour les droits fondamentaux et non sur le préjudice. Donc le montant financier est important mais pas toujours -la compétence ratione materiae -la compétence ratione loci On s’intéresse à la question savoir si la requête porte vient sur une application de la Convention, sur un territoire, sur une juridiction qui connait compétence à la CEDH. A1 CEDH, la requête doit concerner des faits qui relève de la juridiction de l’état partie. La formule c’est la suivante : « les hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre premier de la présente convention ». Cette notion de « juridiction » va compter plus que la notion de « territoire »  Notion de juridiction est d’abord entendue dans un sens présumé. C’est présumé que la juridiction de l’état s’exerce normalement dans l’ensemble de son territoire. Mais on dit que cette présomption n’est pas irréfragable, donc on peut porter la preuve contraire. Le CEDH accepte parfois de considérer que l’état peut être empêché d’exercer effectivement son autorité sur une partie de son territoire par exemple s’il y a des mouvements séparatistes très importantes A56 CEDH = compétence territoriale juridictionnelle = CEDH ne s’applique de plein droit qu’aux territoires métropolitains. Pour les territoires non-métropolitains, en vertu de cet A56 aussi appelée cause coloniale, l’état n’est lié par la CEDH que s’il a fait une déclaration expresse en ce sens La pratique de l’interprétation de A56 a été précisé par la CEDH dans l’arrêt PY c France 2005 concernent la nouvelle Calédonie = Mr P est un maitre de conférences en droit privé à l’université de Noumé qui ne pouvait être inscrit sur les listes électorales car il ne remplissait pas la condition de résidence qu’était fixée à 10 ans pour participer à l’élection des membres du Congrès de la Nouvelle Calédonie. La question : est-ce que cette situation était couverte par la référence aux nécessités locales de A56. La cour dit oui et donne raison à la France en se penchant sur A56 et l’article 3 au protocole 1 relatif au droit des élections libres. L‘état doit porter preuve de cette nécessité. La Cour conclure que l’histoire et le statut de la Nouvelle Calédonie permet la restriction à apporter droit de voter de Mr P, donc il y a une absence de violation par la France de cette A3 de protocole 1. -la compétence ratione personae Point de départ pour des individus = A34 CEDH. « La cour peut être saisi par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale, ou tous groupe de particuliers, qui se prétendre victime d’une violation par l’une des hautes-parties contractants et des droits reconnus dans la convention et les protocoles ». Concernant la personne privée = les individus peuvent saisir la CEDH, et il faut juste être sur la juridiction de l’état nombre. C’est uniquement la nation de juridiction. Elle n’a pas le besoin d’avoir la nationalité d’une tat partie à la CEDH a façon générale. De plus, elle ne doit pas être sur le territoire de l’état défendeur ni même d’un état de l’Europe. Est-ce que par rapport aux faits qu’elle énonce, elle était sous la juridiction de l’état défendeur ? Par contre, les personnes privées doivent agir pour leur propre compte et donc être directement touchées par la mesure contestée. Pas de possibilité de porter une requête qui viserait in abstracto le droit national ni d’action popularise. PE : CEDH 3 décembre 2020 Le Mayoux c France = Un particulier saisit la CEDH sur plusieurs articles en arguant un manquement de l’état a ses obligations positives pour protéger la vie, l’intégrité des personnes physiques (limitation d’accès test dépistage, manque de masques etc). Irrecevable parce qu’il n’a pas montré comment les mesures prises ou pas par la France l’ont touché personnellement Il y a quand même une exception de cette règle lorsqu’il ne faut pas montrer d’être touché personnellement, c’est concernant la surveillance secret de la population. CEDH a invoqué A8 relatif à la vie privée et la protection des correspondances, pour éviter que les mesures de surveillance secrète de la population ne soient en pratique inattaquables, la cour a estimé qu’un requérant peut se plaindre et se prétendre victime d’une violation entrainer par la simple existence d’une telle mesure ou la législations le permettant s’il pourrait être toucher par la mesure (pas besoin de montrer qu’il est touché), et si le droit interne n’offre pas un recours effectif. En effet pour la CEDH, il y a un contrôle accru qui est nécessaire contre la surveillance secrète de la publique, et donc elle doit se déroger de sa règle classique. Arrêt Zakharov c Russie On peut noter qu’on peut avoir les ONG qui peut saisir la CEDH d’une demande d’une requête, mais les ONG doivent qu’agir pour leur propre compte et pas au nom d’un individu. Il y a une seule exception - l’affaire Campéanou c Roumanie 2014 = un homme était handicapé mentale et faute des soins dans les institutions et les services roumaines n’ont pas agi, et il est mort. La CEDH a autorisé l’association à porter l’affaire au nom de Mr Campéanou Est-ce que les personnes publiques peuvent saisir la CEDH pour droit d’action ? Définition de A34 = non Seulement de façon exceptionnelle peut saisir CEDH de droit d’action mais elle n’a pas de prérogative de droit public. Arrêt 1994 Les saints Monestaires c la Grèce = personne morale de droit publique, et ne bénéficie pas de prérogative de droit public, ils jouissent d’une autonomie totale de l’état et ne dispose pas de prérogative de puissance publique donc peut saisir l’état Collectivités locales : En principe, ces requêtes doivent être irrecevables, parce qu’une collectivité locale est une organisation gouvernementale, et elle a la vision du droit international. C’est le but de décentralisation des pouvoirs. Exception = la commission a quand même qualifié ONG des villages SAMES (droits des Inuits) parce qu’ils vont revendiquer le respect de leurs droits de la chasse et de la pêche. Prise en compte des spécificités autochtones. - Konkama et 38 autres villages SAMES c la Suède 1996 Pour que la Cour soit compétente de connaitre une requête les faits à l’origine de l’affaire doivent être connu après la ratification par l’état de la convention. En effet, la Convention n’a pas d’effets rétroactives, en vertu de A4 de la Convention de Vienne sur le droit des traités Exception = violation continue. Cour de Strasbourg peut exceptionnellement connaitre des faits antérieurs de la ratification si ces faits sont susceptibles d’avoir entrainé les violations continues de la Convention se produisent après dette états : PE, disparition des personnes dans les mains des forces armées ou de police et dont la disparition n’a pas fait l’objet d’enquêtes effectives C’est la Cour interaméricain des droits de l’homme qui a premièrement connu plusieurs cas de disparition forcées, et c’est elle qui a créé cette notion de violation continue. La cour interaméricaine fait référence au droit des proches de la victime de connaitre la vérité. PE, l’arrêt Varaha c Turkey 2009 = cour considère que l’absence d’enquête effective mené par les autorités turques sur le sol de ressortissant chypre, c’est une violation continue A2 et (3 or 4 ?) a causé de l’angoisse prolongé causée aux proches. Est-ce qu’on peut invoquer avant que l’état a ratifié la Convention ? Arrêt Janoviec c Russie 2013 = 15 ressortissants polonaise familles de 12 victimes de massacre de Katine. E 1990, l’USSR reconnait officiellement la responsabilité des dirigeants soviétiques meurtres des prisonniers de guerre polonaise et une enquête est ouverte. En 2004, le parquet militaire russe a décidé de classer l’affaire suite à une grande majorité une affaire « ultra -secret ». Cour est confronté sur la première fois des questions temporelles. Les faits datent de 1940, et la Russie ratifient la CEDH en 1998. Donc est ce qu’il peut avoir un effet rétroactif ? pour les griefs à la vie elle n’a pas compétence. Ensuite, pas de violation de A3 mais la Russie a manqué ses obligations de A38 CEDH (obligation de coopérer avec la cour) ; A2 droit de la vie = cour rappelle qu’il faut exister un lien véritable entre le fait en cause et l’entré en vigueur de la CEDH et ce lien véritable est identifié par quelques critères : o Un délai relativement briefe entre les faits et le rentré en vigueur (pas dépasser 10 ans) o Une partie importante de la requête doit avoir été ou aurait dû être mise en œuvre après le rentré en vigueur o Il peut avoir situations extraordinaires qui ne satisfont pas le lien direct mais il y a une nécessité de protéger d’une manière réelle et effective les droits protégés et les valeurs de la CEDH, et ça pouvait alors constituer un fondement suffisant pour établir ce lien. Ces circonstances = les graves crimes du droit international (crime de guerre, génocide, crime contre l’humanité). Les valeurs de la CEDH ne peuvent pas s’appliquer aux éléments antérieurs à la Commission. A3 CEDH interdite tortue traitement inhumain/dégradant = pas de violation de A3 parce que ?.But recognises that in principle, article 3 could apply to the family members of someone who has been forcée disparition A38 CEHD= violation.  -la compétence ratione temporis c. Les mesures provisoires Les mesures provisoires visent à empêcher le préjudice qualifié d’irréparable ne soit causer des victimes d’une violation allégué de la Convention. C’est un moyen de prévention des violations aux DH. On peut noter que l’édiction des mesures provisoire est prévu à A39 du règlement antérieur des DH et donc n’est pas prévue dans la Convention elle-même. Cette absence regrettable est une exception pour une juridiction des droits de l’homme. Sur le fondement de A39, les mesures provisoires qui ont accordé la cour de Strasbourg concerne les affaires dans laquelle l’expulsion/extradition du requérant est imminent, sur le fondement de A2 + A3 + aussi parfois A6. Elle a refusé des mesures provisoires pour l’art 8 (vie familial). La question de si un état refuse de mettre en effet les mesures provisoires = arrêt Cruzvaras c Suède 1991 = Cour estime que le règlement antérieur de la commission ne peut pas créer une obligation juridique a la charge des états de respecter des mesures provisoires. Arrêt 2005 Mamatkoulouv c turkey 2005= cour affirme le caractère obligatoire des mesures provisoires et condamne pour la première fois un état défendeur pour non-respect des mesures qui ont été indiquée. La cour fait un lien être mesures provisoires et A34 de la Convention. Mesure provisoire par l’état contractant doivent être considéré comme empêchant la juridiction le grief du requérant et donc l’exercice effective de son doit, et alors contraire à A34. Arrêt Lambert c France = CEDH demande en 2014 au gouvernement français de suspendre l’exécution de l’arrêt rendu du conseil d’état Dans cas exceptionnels les mesures provisoires peuvent parfois demander au requérant d’arrêter sa grève à sa faim. d. Le règlement amiable Entre le requérant et défendeur A39 CEDH, la cour a toute moment de procédure peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme telles que garanties dans la convention C’est le greffier qui s’agit spis à direction de la chambre qui entre en contrat avec les parties pour gérer ce règlement amiable On trouve plus d’informations sur la procédure dans le règlement intérieur de la cour. Tout le règlement amiable est confidentiel. Il n’est toujours pas autorisé de dévoiler le contenu de ce qui avait été discuté. La cour transmet l’affaire au comité des ministres qui va examiner le respect du règlement amiable Arrêt CEDH faucheurs colonnaires d’OGM c La France = certaines OGM avaient refusé de se plier au recueil de leurs emprunts génétiques. Devant CEDH, France a proposé un règlement amiable. Les avocats des volontaires vont saisir la media et créer une publicité autour du règlement échoué. France a fait avoir que c’était insuffisant. Pour la première fois, la cour déclare la requête irrecevable pour violation des négociations confidentielles en vue d’un règlement amiable. Arret ? c France 2012 = e. La satisfaction équitable, les frais et dépens A 41 de la convention = en cas de violation de convention, c’est le droit interne de l’état ne permettant de d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la cour accorde aux parties liées, une satisfaction équitable. Il n’y a pas toujours une satisfaction équitable. Autres affaires – il n’y a pas de référentiel sur la satisfaction équitable. La cour accorde une satisfaction équitable au regard du niveau de la violation dans l’état concerné. La cour peut aussi ordonner à l’état le remboursement des frais et dépens. Pas juste d’argent, mais aussi de rouvrir la procédure. f. Le renvoi devant la Grande chambre Protocole 11 Grande chambre = 17 juges - Peut-être saisir par un désistement d’une chambre en faveur de la grande chambre ou un renvoi car l’une des parties à l’affaire n’est pas d’accord avec la décision. Pour décaissement, il y a eu une évolution avec le protocole 15 Avant le protocole 15, une partie pouvait utiliser un véto pour pas que l’affaire aille devant la grande chambre Sur le renvoi (A43 para 1 CEDH), qui précise que dans un délai de 3 mois, à compter de la date de l’arrêt de la chambre, toute partie à l’affaire peut dans des cas exceptionnels demander le renvoi de l’affaire devant la grande chambre Situations particulièrement sensibles g. L’exécution de l’arrêt de condamnation A46 CEDH = relatif à la force obligatoire et à l’exécution des actes. L’état reconnu responsable de la CEDH, et selon A46, tenu de se conformer à la décision de la cour qui rappelle régulièrement que les liens lacunaires d’un arrêt peuvent entrainer la responsabilité de l’état Convention va instituer un mécanisme de surveillance de l’exécution sous la responsabilité du comité des ministres, l’état reste en principe libre de choisir les moyens d’acquitter de ces obligations en vertu de A46 (il peut choisir les moyens). La Cour peut estimer utile dans des situations exceptionnelles d’indiquer à l’état demandeur la type de mesures à prendre pour mettre un terme à une violation de la convention qu’elle qualifie de situation « violations structurelles » - c’est la procédure des arrêts pilotes. - Initié cette procédure pour la première fois dans l’arrêt Broniowski v Pologne 2004 = question des biens immobilier en Pologne au-delà d’une frontière qui avait été modé au cours de la seconde guerre mondiale et des ressortissants polonais était en Ukraine qui avait dû abandonner en Ukraine leurs biens immobiliers. Les affaires et nombres de requêtes devant la Cour étaient de nombre de 80 000. Cour a donc pris une résulte requête (l’espèce) et elle identifie dans l’ordre juridique polonais une défaillance structurelle ??? - Faut garantir par des mesures légales et des pratiques administratives appropriés la mise en œuvre d’un droit patrimonial ou d’une compensation pour tous les demandeurs concernés par les biens abandonnés. La Pologne a donc opté nouvelle loi en 2005. Le comité des ministres dit : le maintien de l’arrêt pilote ne se justifie plus grâce à l’existence de ce nouvel ajournement de toutes les autres requêtes - Les arrêts pilotes (maintenant codifié dans A 61 CEDH) - Requêtes doivent avoir la même origine - Identification d’un problème systémique Quel que soit un arrêt pilote ou un arrêt de condamnation, c’est la compté des ministres qui assure le suivi de l’arrêt. Il va estimer dans une recommandation publiée en 2000 que la meilleure façon pour les états d’exécuter un arrêt de la cour c’est de rouvrir ou réexaminer un certain nombre d’affaires en droit interne et il invite les états à créer de telles procédures de réexamen ou de réouverture de procédure, qu’en- est-il en France ? certains états dont la France ont pu adoptée des lois prévoyant la réouverture d’un procès pénal suite à un arrêt de condamnation de la CEDH. PE : loi de 15 juin 2000 sur le renforcement de la protection de la présomption de l’innocence et le droit des victimes qui instaure un mécanisme de réexamen de décision définitive. Limite = « des lors que par sa nature, et sa gravité, la violation constatée entraine pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne pourrait mettre en terme » (A89 de cette loi). Réexamen ne peut être demandé qu’au bénéfice d’une personne qui avait été condamné d’une infraction. Il peut être demandé par le ministre de la Justice, la procureure générale auprès de la Cour de cassation ou le condamné. Le réexamen n’est pas automatique, il y a une commission chargée d’examiner la demande de réexamen. Cette loi ne s’applique pas au contentieux administratif. Cela a conduit à des jurisprudences sur le sujet. PE : arrêt CEDH Chevrol v France 2003 = CEDH estime que Conseil d’état avait renvoyé au ministre des Affaires étrangères les questions relatives à un traité international pour appliquer A55 de la Convention et que ceci était en violation de A6 CEDH (droit à un recours effectif). Mme Chevrol retourne devant la CE et demande réouverture, le CE rend arrêt en 2004 qu’il ne veut pas rouvrir la procédure parce que rien n’est prévu fans le droit administratif Loi de 16 novembre 2016, loi de modernisation de la justice de 21e siècle = prévoie un cours de réexamen de décisions civiles qui a pour mission de réexaminer une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes suite à un arrêt de la CEDH condamnant la France 2 premiers arrêts rendus par cette cour Gestion pour autrui Affaire Mennesson et autres c France 2014 = violation de A8 CEDH. Cour de réexamen permet le réexamen, et transfert la réouverture a la cour de cassation, et CC décide de saisir CEDH d’une demande d’avis Conclusion En guise de conclusion, il faut rappeler que devant la CEDH, il peut y avoir des tiers intervenants d’états ou de personnes physiques ou morales qui ne sont pas parties à l’affaire mais qui sont chargées d’apporter des éléments de faits ou de droit à la procédure afin d’étayer le raisonnement de cour : A36 para 1 = état peut intervenir dans une affaire dans lequel il a un ressortissant qui est requérant. Si les états trouvent un intérêt particulier A36 para 2 peut inviter tout état ou tout autre personne intéressé à présenter des observations écrites ou à assister à des audiences (ex – le président du conseil d’Europe invite des associations nationales, des ONG, la commission européenne) A36 para 3 = le commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe va pouvoir intervenir (prévu depuis le protocole 14 de 2010), il peut intervenir de sa propre initiative. Il intervient principalement sur des questions de droit de l’enfant ou des droits de refugiés B. La Cour de justice de l’Union européenne La CJUE a créé un développement jurisprudence protectrice des droits fondamentaux. Il n’y a pas des recours dédiés à la protection des droits fondamentaux, il faut utiliser les recours classiques pour saisir la Cour de cette question de droit fondamentaux. Il y a les courts directe et les cours indirectes. Les recours indirects sont le plus mobilisé pour les questions préjudicielles. Recours directs = recours en manquement, recours en annulation - Recours en manquement = peut être introduite contre un EM. 2010, commission européenne dans une communication va adopter une stratégie ambitieuse pour la mise en œuvre de la charte européenne des droits fondamentaux et elle s’engage à lancer chaque fois que nécessaire des procédures d’infraction contre les états pour non-respect de la charte. - Recours en annulation = A263 TFUE, permet au requérant de demander l’annulation d’une mesure qui serait contraire au droit de l’UE. Ce doit à un recours effectif est prévu à A47 de la charte ce que pose la question de savoir si puisque dans la charte il y a ce droit et qu’on n’a pas de recours dédié, qu’il fallait interpréter le recours en annulation plus favorablement envers le requérant des lors qu’il invoquait un droit fondamental ? Jurisprudence de CJUE sur droits fondamentaux elle s’est traduite sur les renvois préjudiciels ou en appréciation de validité (267 TFUE) Question de mandat d’arrêt européen = vise à lutter contre la criminalité et favoriser la confiance Cour a affirmé l’articulation de mandat avec les droits fondamentaux Arrêt CJUE Mellonie c Espagne 2013 = question est de savoir si l’Espagne peut donner effet au mandat d’arrêt italien ? Avocats a dit non parce que pour M Mellonie les droits garanties par la  Constitution espagnole n’étaient pas garantis en droit Italie. En Espagne, il doit y avoir recours contre les garantis rendues par défaut mais ce recours n’existe pas en Italie. Il estime que si l’Espagne donne effet au mandat, ça viole ses articles de la charte et de la constitution Espagne. Le CJUE est saisi par l’Espagne qui lui demande si la saisi automatique d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen est compatible avec les droits inscrits de la Charte et notamment le droit à un recours effective, le droit à un procès équitable, et droit à la défense (A47 et 48). Et deuxième question sur A53 de la Charte (un état ne peut pas appliquer plus favorable une loi nationale par rapport à la charte). Si la cour décide que la remise automatique est contraire aux droits fondamentaux qu’il faut vérifier à chaque fois, elle estime que pour la première question, le droit de l’accusé de comparaitre à un procès n’est pas un droit absolu, l’accusé peut renoncer à ce droit. Sur la deuxième question, la cour estime que A53 ne permet pas à un état membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation peut être révisée par l’état membre qui a émis le mandat d’arrêt. La cour estime que cette démarche porterait atteinte au principe de confiance et de reconnaissance mutuel que le mandat d’arrêt veut conforter et porterait atteinte à l’efficacité du mandat d’arrêt. Mandat d'arrêt européen = instrument essentielle coopération mais aussi heurte DF Arret Aranyosi 5 avril 2010 = mandat d'arrêt européen est là pour harmoniser la procédure entre les états. Juge Hongrois va émettre 2 mandats d'arrêts contre ressortissants hongrais. Un juge romain délivre un mandat d'arrêt européen. Dans la première case pour le Hongrie, il s’agit d’une question de traduire devant juridiction hongroise pour pouvoir le poursuivre. Dans ces 2 affaires, les ressortissants se sont retrouvés en Allemagne et autorité allemande qui doivent regarder les demandes de mandats d’arret. Doivent-ils être exécuter = tribunal amenant constate que les conditions de détention auxquelles les 2 ressortissants pourraient être soumis (prison) violerait les DF et donc violerait la charte des DF et l’UE (contre traitement inhumain et dégradant). On arrive à cette conclusion en s'appuyant sur des arrêts CEDH qui avait considéré qu’en Roumanie et Hongrie il y avait surpopulation carcérale structurelle qui violait disposition de la CEDH. Le juge allemand doit-il le mandat d’arret meme si contraire à la charte ? Est ce qu’il peut/doit exécuter le mandat d’arrêt ? Ou est ce qu’il peut ou doit subordonner l'exécution du mandat à l'engagement de l’état de réception que vérifiera que les conditions de respect des DFG sera respecté ? La CJUE va décider que lorsque l’autorité judiciaire d'exécution allemand constate qu’il existe à l'égard de la personne faisant l’objet d’un mandat du risque réel de traitement inhumains ou dégradants au sens de la charte, l’exécution du mandat d’arret doit être reporté. Cependant, 2 étapes de réflexion : 1. L’autorité judicaire d’exécution doit d’abord constater que risque réel de traitement inhumain ou dégradants en raison de la défaillance systémique. 2. Individualiser : L’autorité national d’exécution doit vérifier que motif sérieux et avérés de croitre que la personne concernée par mandat sera exposée à un tel risque. Il faut une vision générale de la situation (individualisation), et donc la cour exige de rapporter jusqu'à obtention d'informations complémentaires permettant d'écarter l’existence d’un tel risque. Si on ne peut pas l'écarter dans un délai raisonnable, on doit mettre fin à la procédure de remise. Arret ministre de Justice et d’égalité 2018 = homme polonais fait l’objet de 3 mandats d’arret européen par les juridictions polonaises pour Traffic illicite des stupiants. Il est parti en Ireland et il a a refusé a se remise aux autorités polonaises au motif des reformes du système polonais il court au risque réel de ne pas bénéficier d’un procès équitable. Question : est-ce que cette règle s’applique entre États de l’Union qui ont un système commun ? - La CJUE a fait des éclaircissements par rapport à l'arrêt précédent de 2017 lié à la situation particulière de Pologne parce qu'à l'époque de l'arrêt, la commission avait initié et transféré au conseil une proposition motivé relative à l'état de droit en Pologne demandant le conseil de constater sur l'existence d’un risque clair des violations graves en Pologne sur le fondement de A7 TUE. - La CJUE commence par rappeler que le refus d'exécution du mandat d'arrêt européen est une exception au principe de reconnaissance mutuelle qui sous-tend le mécanisme du mandat d'arrêt  européen et donc faire l'objet d’une interprétation stricte en tant qu’exception. Sur le principe est d’accord que risque réel de violation de la violation de procès équitable, qui est possible en principe de ne pas donner suite à un mandat d'arrêt européen. Mais, elle va reprendre cette dichotomie des 2 étapes identifiées en 2016. Les autorités judiciaires doivent évaluer l’existence réel d’une violation de l’état de droit (manque d'indépendance des juges en cas de défaillance), et en 2e temps, l’autorité judiciaire doit apprécier de manière concrète s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne recherchée courra de risque (individualisme de risque). Cette 2e étape s’applique, mais si le MS sujet a proposition motivée de la commission. - La CJUE estime qu'une fois le risque individualisé, il faut avoir un dialogue entre l’autorité judiciaire et le juge de l’état qui a initié la demande. II. Le contrôle non juridictionnel des droits fondamentaux au niveau européen A. Au sein du Conseil de l’Europe 1. Le rôle du Secrétaire général du Conseil de l’Europe A52 CEDH = enquête du secrétaire général qui peut être mobilisé. Tout état partie CEDH doit fournir des explications au secrétaire général sur la façon dont son droit interne assure l’application effective des dispositions CEDH. Pas d’obligation de transmettre des rapports dans le cas de la CEDH par rapport à l'ONU. A52 était premièrement critiqué pour être inutile. Finalement, on accepte que A52 peut agir comme honnête d’alarme lorsque le SG aurait identifié une pratique pisée problème dans les EM. Le SG a utilisé une dizaine fois l’utilisation de l’article 52. - Première évolution visait toutes les parties contractantes, et la question concernait rapports sur toutes les parties de ses protocoles. - 6e utilisation voit une évolution, il vise les parties particulières. En 1999, SC demande à la Russie de préciser comment la CEDH est appliquée en Tchétchénie. En 2002, utilisation ciblée à Moldova pour appliquer la convention. - 8e application, encore évolution. 2005, adressés à tous les états il leur demande dans le rapport d’expliquer comment CEDH a été appliqué au regard de détention et transport décret des détendues soupçonnées d'être terroristes (coopération avec CIA). On voit donc que le pouvoir reconnu par l'art 52 à SG a une grande latitude, il peut mettre la portée qu’il souhaite à son action, et il y a une évolution. - Premières utilisations, SG n’a pas utilisé application individuelle, mais dans les utilisations 6 et 7, la SG a utilisé A52 pour cibler les états individuels. Il y a aussi une évolution de manière de réception des rapports. - Première fois, il transmet les rapports des états aux autres états, et les états font eux même les affaires. - Évolution ensuite, SG par rapport à la Russie 1999 a estimé de saisir le comité des ministres de la situation et lui a signalé la situation = il y a une relation entre comité des ministres et SG. Donc A52 peut déclencher le rôle des comités des ministres. Rapport a notamment servi le comité européen contre la torture qui a utilisé ces rapports pour se prononcer PE sur le gouvernement roumain qui avait reconnu la présence des prisons secrètes. Arrêt sur prisons secrètes El Masri 2012 = état condamné par CEDH art 3 et art 5 pour les prisons secrètes sur leur territoire. CEDH utilise le rapport général du SG du conseil de l’Europe qui a prise de position sur les rapports soumis. SG joue un rôle administratif comme chef de service, et un rôle diplomatique et un rôle de passeur et de catalyseur pour d’autres mécanismes sur le sujet. 2. Le rôle du Comité européen contre la torture Fonctionnement repose sur 2 principes : 1. Coopération = comité se présente comme une instance de conseil pour les états 2. Confidentialité = les rapportes de comité ne sont pas publiques sauf si l’état concerné y consente A2 convention contre torture, comité peut visiter tous lieux ou les personnes sont privés de liberté par une autorite publique et effectue 3 types de visite : 1. Visite périodique = program manuelle 2. Visite ad hoc = déplacements d’urgence pour faire face à une situation donnée 3. Visite de suivi = vérifier la façon dont les autorités ont prise en compte leurs recommandations Comité établir rapports sur les faits constatés par la suite et transmettent à l’état concerné, ce rapport avec recommandations. MS peut transmettre ces observations sut ce rapport = peut avoir dialogue sur les améliorations envisagés confidentialité = accès sans entrave aux personnes 2 limites à la confidentialité : 1. Le comté va pouvoir à la demande de l’état concerné publié son rapport ainsi que tout commentaire de l’état se rapport sur demande de l’état (⅔ des états demandent) 2. Comité considère que la partie ne coopère pas et refuse d’améliorer la situation = vote de majorité ⅔, le comité peut faire une publication publique sur le contenu du report = rarement utilisé, mais utilise a l’égard de la Turquie Dernier rapport publié à l’égard de la France est en 2021 = échecs des politiques de lutte contre surpopulation carcérale. Aussi la France doit prendre des mesures contre violence pénitentiaires, et dénonce des pratiques qui porte atteinte à la dignité des personnes détenues. 2003 = visite en Guadeloupe 2024 = visite en France = évalue des établissements de force de l’ordre 3. Le rôle du Comité européen des droits sociaux (CEDS) Respect de la charte sociale européen en vertu de 2 procédures distinctes : 1. Réclamations collectives = introduit par partenaires sociaux/ ONG 2. Examiner des rapports étatiques des EM parties à la charte Obligations de l’état par rapport à CEDS - établit par traité rend décisions et conclusions, pas directement exécutoire dans les états, doivent passer par législation nationale. Les conclusions sont publiées. Réclamation collective = mise en place par protocole en 1995 = mécanisme optionnel d’accepter = accepté par France = renforce idée de partenaires sociaux et ONG en ordonnant la possibilité de s’adresser directement aux comités. Rapport d’activité 2023 = 14 nouvelles réclamations collectives devant CEDS en 2023. Les réponses sur anciens décisions du comité (15 réponses). 3 affaires concernent la France CEDS décision bienfondé : - CGT c France 14 févr. 2023 = question de droit de grève et du 30e indivisible qui attendent leur salaire. CGT décide que France ne respecte article 6 para 4 de la charte CSE (droit négociation collective) concernant le droit de grève au motif que la règle dit du 30e indivisible est applicable au grève de durée inferieur d’un jour dans la fonction public de l’état et le service public nationaux. CEDS a suivi la CGT et a admis une violation de l’Art 6 para 4 de la chartre - Décision CEDS sur l’affaire forum européen des personnes handicapés et inclusion euripe c France 17 avril 2023 = France ne met pas en ouvre des mesures nécessaires pour garantir aux personnes handicapé l’aide suffisant A15 para 3 de la charte, aussi droit à la sante A11 para 1, et place les handicapés dans une position fragilisée, A16. Donc violation de 4 articles. Permet de signaler le rôle des défenseurs de droit. (qualité des tiers intervenant devant le comité) Effet direct de CEDS en droit français = conseil d’état dans un arret 2023 considère que l’art 15 para 3 de la charte révisée relatif aux droits des personnes handicapés exige des actes juridiques supplémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers = cette disposition vise exclusivement à réagir les relations entre les états. Il n’y a pas des effets directs. Cour de Cassation va affirmer que l’art 24 de la charte ne peut pas servir pour exclure l’application d’un article du code du travail parce qu’elle n’a pas effet directe dans les litiges entre particuliers. Application dynamique de la CEDS. B. Au sein de l’Union européenne 1. La procédure de l’article 7 du TUE “sur proposition motivé d’un tiers des EM, le parlement européen ou de la commission européenne, le conseil, statuant à la majorité des ⅘ de ses membres après une probation du parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un EM des valeurs visées à l’article 2”. - Mécanisme peut en théorie conduire à la suspension du droit de vote au conseil de l’UE, c’est le niveau maximum que peut imposer l’union. Valeurs de l’UE = article 2 TUE - “fondé sur valeur de respect de dignité humain, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit ainsi que le respect de respect des droits de l’homme y compris des personnes d’une minorité” - A7 = ces valeurs sont communes aux EM dans une société caractérisée par le pluralisme, la non- discrimination, la tolérance etc. A7 permet UE de revendiquer ses valeurs à l’égard d’un EM - 2 utilisations : 1. Commission européenne a initié procédure de l’art 7 contre Pologne en 2017= demande au conseil de constater un risque de violation grave des valeurs fondateurs de l’UE - Problème = le conseil ne peut pas adopter position sur le sujet. 2. Parlement européen déclenche art 7 contre la Hongrie en 2018 = concernent indépendance de la justice, liberté d’expression, la corruption, le droit des minorités et la question du respect des droits des migrants et des réfugiés. Sept et déc. 2018, gouvernement hongrais est cautionné par le conseil qui n’a pas pris de position. Ces arrêts n’ont pas mené à des sanctions, et non pas amené ou meme a mesures préventives, parce que le conseil européen n’a jamais constaté par un vote de risque clair la violation des valeurs européen. Décision finale est conditionné à un vote unanimité au sein du conseil européen. Janvier 2024 = PE a regretté que le conseil d’applique pas la procédure contre la Hongrie parce qu’il continue d’être des atteintes graves aux DF Censé savoir moyen de pression importante, mais en pratique ce n’est pas le cas critiques rapport initié par commission européenne rend rapport annuelle dans le respect d’état de droit dans les EM = peut alimenter la réflexion = lien entre état de droit et DF – critiques. 2. Les pétitions PE met en œuvre = possibilité d’examen des pétitions art 227 TFUE et 44 chartes DFUE tout citoyen/ personne Phy ou Mor résident à l’ayant son siège statutaire dans un EM eu un droit de pétition devant le PE ⅓ des pétitions concernent la violation des DF mentionne dans la charte DFUE = indicateur de la situation des DF dans les EM Mauvaise administration = parlement peut renvoyer pétition a médiateur européen, sinon peut adopter un rapport ou résolution sur la pétition. Commission des pétitions est particulièrement active sur question des droits des enfants, droits des minorités, droit de vote, droit de libre circulation. Porte attention sur les droits de personnes handicapés. 3. Le régime mondial des sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme = mécanisme externe Décembre 2020, créé par règlement du conseil concernant des mesures restrictives. Créé en 2020 pour 2 raisons :  1. Emprisonnement de Alexeï Navalny 2. Violente répression du moment contestataire Biélorussie avant sanctions sectorielle et territoriale Sanctions restrictives ciblés Se date d’un nouveau cadre que peut viser personnes physiques ou entité organique et organismes (étatique ou non) qui sont responsable de graves atteintes aux droits de l’homme dans le monde quel que soit le lieu de la violation. = mécanisme souple qui vise les individus ainsi que les états - pour améliorer l’efficacité de protection des DF. Peut envisager les atteintes répandues, systématiques ou présent un autre caractère de gravité au regard des objectives de la PESC = compétence d’imposer les sanctions relève de la compétence en matière de PESC - Interdiction de circuler sur le territoire de l’UE - Gel des avoirs - Comparé a la loi Magnitski adopté par les états unis concernant ressortissant russe en 2012 - Applique depuis mars 2021 - 15 ish sanctionné qui ont pu être prises - Alexeï Navalny = premier - Permet de nouvelles opportunités à l’UE de s’inscrire comme un acteur international en matière des DF. - Renforce son poids sur scène internationale. Cependant, se pose la question des effets négatives unilatérales = extra-territorialité, parce qu’il n’y a aucun lien entre l’UE et les personnes ciblés par les sanctions - Efficacité des sanctions ? Navalny est mort - sélectivité = motivation politique