Partie 1 Un Droit Du Procès Mondialise et Modelisé PDF

PARTIE 1 UN DROIT DU PROCÈS MONDIALISÉ ET MODÉLISÉ : le droit commun du procès et des procédures Titre 1 les sources et applicabilité du droit processuel Chapitre 1 les sources du droit processuel - Doctrine précise concepts procéduraux + élabore crt principes même si est pas vrmt source car interp...

PARTIE 1 UN DROIT DU PROCÈS MONDIALISÉ ET MODÉLISÉ : le droit commun du procès et des procédures Titre 1 les sources et applicabilité du droit processuel Chapitre 1 les sources du droit processuel - Doctrine précise concepts procéduraux + élabore crt principes même si est pas vrmt source car interprète arrêts et décisions - Crt auteurs dvlp approche inter-humaniste avec les rapports de droits processeurs où les principes fonda doivent être respectés → + large que ceux qui lient étude de la procédure et droit fonda - Droit souple grâce phéno de contractualisation du procès ≠ mouvement de procéduralisation Section 1 : Le mouvement de fondamentalisation - Système fr mis à l’épreuve des droits fonda - Fondamentalisation des droits → phénomène de diffusion des droits fonda dans tt branches droit - Consdère + individus en tant que personne dans tout procès - Fondamentalisation implique immersion des droits fondas dans chaque discipline s’apparentant à une morale processuelle - Mvt remarqué car renouvellement sources droit influencé par droit inter dont droit euro I- La diffusion des droits fondamentaux - Terme fondamentalisation pas dans dico → notion créé et reco par juristes et sociologues - Se traduit comme mise en œuvre dynamique des réf essentielles de base = droits fondas A- Distinction des droits fondamentaux avec d’autres notion 1. Droits fondamentaux et droits de l’Homme - DDHC, 1789 : droit H = droits naturels, inhérent à nature humaine, def par Constituante 1789 - Droit H reliés à des idéaux à atteindre plutôt qu’à un paysage juridique établit 2. Droits fondamentaux et libertés publiques - Libertés publiques protègent que contre pv exécutif et pas contre particuliers 1 B- La conception du droit fondamental - 2 conceptions : Essentialiste : idée que droits fonda est une incarnation de valeurs Formaliste : droit fonda sont tous droits et libertés qui sont protégés par des normes - Essentialisme + adapté à l’ampleur du phénomène de fondamentalisation - Considère que droit est fondamental car postérieurement consacré par un texte - Droits fonda garantissent existence sjt de droit comme individu doué de volonté et de libre arbitre - Inspirent un recentrage vers l’individu - Peut faire distinction droits fonda processuels / droits fonda substantiels (ceux offrant au sjt droit le respect de leur droits inhérent à la personne - Droits fondas processuels : garanti individus contre justice arbitraire et inégalitaire ⇒ garantie d’un État de droit - Fondamentalité droits du procès indé de fondement textuel → valeurs universelles II- L’émergence du phénomène de fondamentalisation A- Le mouvement de 1789 - Mise en lumière droits H fin 18e s - Révolution fr → prône consécrat° droits H pour protéger citoyens contre ingérence pv étatique - Création DDHC : droits H considérés comme naturels, inaliénables et sacrés B- Le mouvement post 1945 - Renaissance phéno dans période post 2GM - Plus mnt se concentrer sur droits que État pourrait avoir sur H mais considère asso créé entre H - Appréciation des droits et devoirs réciproques - But : protection individu dans ensemble des rapports à l’autre, poser règles juridiques précises pour assurer respect personne humaine (trauma 2GM) 2 III- L’accélération du phénomène de fondamentalisation A- La constitutionnalisation - Décision CC, Liberté d’Association du 16 juillet 1971: « au nom des principes fondas reco par les lois de la république et la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de liberté d’association. » - Avant cette décision, pas reco que législateur se devait de respecter droits et libertés reco par DDHC et préambule 1946 - Décision consacre bloc constit qui devient gardien protection droits fonda vis-à-vis du législateur - Loi votée est jugée à l’aube droits fondas issus Constit → vrai considération tous droits fondas B- L’européanisation des droits et libertés fondamentaux - En même tps orga sté euro, voit dvlp justice euro - But : créer ordre juridique générateur d’innovation face défauts de la justice chaque EM - A l’époque, principe : justice est nationale - Paradoxal faire allusion à des sources inter du droit - « Les lois sont tellement porpre au peuple que cela serait fou de se référer à des lois d’un autre État pour pouvoir juger dans son propre État » MOTULSKY - Résistances nationalistes compensées par internationalisation - Cape franchit après 2GM → but est reconstruire la paix - CHURCHILL appelle à « la Constitution d’État-unis d’Europe » → évoque création CE - Volonté promouvoir bien commun au-delà frontières nationales - Nbr signatures de conventions et traités venant consacrer principes fonda s’imposant aux EM IV- Limites et recherche d’équilibre A- Le mouvement de managéralisation de la justice - Mvt fondamentalisation va de paire avec mvt managéralisation de la justice : Concerne budget, éco, comment faire tourner les institutions pour consacrer ces droits Analyse des processus de travail, de la maîtrise des coûts, etc - Bilan des États généraux de la justice : Faut améliorer management public pour faire ressortir les bienfaits du monde du droit Garantie pleine et entière tous droits requiert + de personnel judiciaire, + budget AJ Si effectivité droits fonda veut être acquit, faut crt flexibilité pour trouver équilibre entre respect effectivité et faire avec le budget accordé 3 B- La question de la politique de l’amiable - Garde des sceaux a dvlp l’amiable obligatoire (loi 2016) impose tenter règlement amiable avant de saisir le juge dans crt contentieux (action en bornage, contentieux avec somme < 5000 euros) - Permet désengorger tribunaux et garantir droit à délai raisonnable - Est-ce que c’est pas privé du droit accès au juge ? - CEDH Momcilobic c/ Croatie, 26 mars 2015 : Admet que droit au juge préservé qd État prévoit obligation d’amiable avant l’accès au juge Cour fait contrôle proportionnalité enter atteinte et but → droit préservé car pas éteint - Arrêt CJUE Rosalba Alassini c/ Télécom Italien du 18 mars 2010 et CJUE arrêt Livio Mennini c/ Banque Populaire du 14 juin 2017. : disent la même chose que CEDH - Équilibre et adaptation doit être fait pour chaque droit fonda Section 2 : Les standards communs à toutes les procédures - En droit processuel, règles constit 1er en Fr → dans hiérarchie normes, elles sont au-dessus traités - Internationalisation du droit et de cette discipline I- Les règles de procédure du bloc de constitutionnalité - Bloc constitutionnalité a que quelques dispositions sur la procédure et l’orga judiciaire A- La présomption d’innocence - Art 9 DDHC - Essentielle en matière de procédure pénale - Principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente - Droit érigé en vrai droit subjectif par son entrée dans Cciv - CE par décision du 14 mars 2005 : présomption d’innocence est une liberté fondamentale - Décision CE reprise par TC en 2011 - Cpp : art préliminaire avec les droits fonda dont principe de présomption d’innocence 4 B- L’organisation judiciaire - Titre 8 Constit 58 sur l’orga judiciaire : règles d’orga judiciaire, de techniques sur l’admi justice - Ex : inamovibilité des magistrats - Autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles et assure que nul ne sera détenu arbitrairement C- La nécessité d’une loi en matière pénale - Art 34 Constit : une loi est nécessaire en matière de procédure pénale - Principe de légalité des délits et peines implique qu’une règle pénale vient forcément de la loi D- Les principes procéduraux reconnus constitutionnellement - 4 grands principes Constit concernant la procédure : Présomption d’innocence Droit au juge Procès équitable Droit de la défense - Une partie principes dégagé par CC sur fondement art 16 DDHC « Toute sté dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pv déterminé n’a point de constitution. ». - Valeur constit procès équitable par décision CC du 27 juillet 2006 - Respect des droits de la défense : Principe fonda préexistant et reco par lois de la république du 17 janv 1989 Implique existence procédure juste et équitable garantissant équilibre des droits des parties - Distinction matière pénale et civil pas de porté pdv constit → pas nécessaire de viser droits et libertés atteintes mais, par analyse QPC, se dvlp srtt pénal et pas trop civil E- L’impact du Conseil constitutionnel dans le cadre du droit processuel - A l’origine CC : Pas tjs appliqué principes fonda à lui-même not principe contradictoire qui reste faible Simple contrôle a proprio + fermeture aux particuliers Rôle : garantir conformité des lois avec Constit Rôle essentiel : fonction de construction progressive de la démocratie Constit ⇒ implique qu’il participe respect des garanties 5 - Décision CC, 1971 : transforme rôle CC qui étend sa mission de contrôle à une mission de garant du bloc de constit - 1974 : ouverture du droit de recours aux parlementaires - Loi 2009 : Mise en place QPC → profonds chgmt procéduraux Contrôle a posteriori implique des parties dans le cadre du procès → doit respecter principes Procédure devant CC renforce sa nature juridictionnelle Procédure contradictoire, audiences publiques → entraîne respect principes fonda du droit processuel par CC Mécanisme purement de droit processuel → s’applique à toutes les procédures II- Les règles de procédure du bloc de conventionnalité A- Au niveau international - DUDH, 1948 : idéal à atteindre pour toutes les nations de tous les peuples → source d’inspi des États et autres textes pour promouvoir exercice universel des droit H - Art 10 DUDH : fait ref 1er fois au droit procès équitable - Pour concrétiser idéal, ONU adopte 2 traités généraux de protection de droit de l’Homme - Pacte relatif aux droits civils et politiques et des droits économiques sociaux et culturels, 19 décembre 1966 : art 14 porte sur droit procès équitable B- Au niveau européen - Standard régionaux de bonne justice : CEDH, 1950 et charte des droits fonda UE, 2000 - Avantage : a organes juridict°L de contrôle de l’applicat° des obligat° de chaque États signataire - 26 États dps 2020 - En raison caractère supra-national, espace peu ouvert aux particuliers → intervient svt dans procédure préexistante au droit interne - CJUE joue rôle crucial dans construction UE et sté euro - A l’origine, créé sur bases éco puis a évolué pour s’intéresser à protect° judiciaire et droits H 6 1. La charte des droits fondamentaux, 2000 - Place la personne au cœur son action en instituant citoyenneté de l’union - Crée le principe de liberté, de sécurité et de justice et comprend des principes OD ceux ConvEDH - Art 47 al2 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. » - Grâce traité Lisbonne, charte a acquit force contraignante → implique vrai droit au procès équitable de l’UE 2. Le recours individuel devant la CourEDH - Peut être saisie par un particulier - Fr tardivement ratifiée CEDH - Droit à recours individuel, 1981: individu peut la saisir si estime que ses droits protégés par conv bafoué par son État - 1er arrêt concernant France pris 1986 - But : garantir juste distance entre EM et leurs habitants - Valable pour tt personne physiques, organisation non gouv ou tt groupe de particulier se prétendant victime d’une violation de ses droit - Recours largement reco comme 1 clés de voûte de ce mécanisme de sauvegarde des droits H - Autonomie des notions sert reco modèle supra-national de protection droit fonda processuels - Base : droit à procès équitable → concept commun à tous procès 7