Notes Module 4 PDF

Page 1: lundi 30 septembre 2024 22:29 Lorsque l’emprunteur souhaite revendre le bien alors que la durée de l’hypothèque n’est pas écoulée, il doit effectuer une main levée d’hypothèque chez le notaire. Il arrive toutefois que l'acquéreur renonce à ce droit, notamment lorsque l'hypothèque doit se p...

Page 1: lundi 30 septembre 2024 22:29 Lorsque l’emprunteur souhaite revendre le bien alors que la durée de l’hypothèque n’est pas écoulée, il doit effectuer une main levée d’hypothèque chez le notaire. Il arrive toutefois que l'acquéreur renonce à ce droit, notamment lorsque l'hypothèque doit se périmer à courte échéance, et lorsque la preuve du remboursement total du prêt pour lequel l'hypothèque avait été prise, est fournie. lundi 30 septembre 2024 22:29 Pour les prêts révisables, elle est prise pour la durée initiale + la durée de rallongement maximum (si elle est prévue au contrat) + 1 an. Page 2: lundi 30 septembre 2024 22:30 i le bien est revendu moins d’un an après le remboursement normal du prêt, les notaires acceptent généralement un courrier de la banque, attestant que le crédit a bien été remboursé. Dans ce cas-là, il n’est pas nécessaire pour l’emprunteur de procéder à une mainlevée d’hypothèque. Page 4: lundi 30 septembre 2024 22:30 Le régime de l’hypothèque rechargeable a été supprimé par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Cette abrogation est entrée en vigueur depuis le 1 er juillet 2014 mais ne s’applique pas aux contrats conclus avant cette date. Page 5: lundi 30 septembre 2024 22:35 Le cautionnement fait partie de la catégorie des sûretés. Il s’agit d’un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de la dette d’une autre personne. lundi 30 septembre 2024 22:35 e cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’une personne, le débiteur principal, à son créancier. Il convient de distinguer: Pour que son cautionnement soit valide, l’accord des parties (notamment de la caution) est un élément essentiel de l’existence de tout contrat. lundi 30 septembre 2024 22:36 La notion de caution, qui correspond à la personne, La notion de cautionnement qui correspond au contrat Page 7: lundi 30 septembre 2024 22:32 'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers ou PPD) est l’une des garanties qu’une banque peut demander à un emprunteur s’il acquiert un bien immobilier ancien. lundi 30 septembre 2024 22:32 Pour l’emprunteur elle présente l’avantage d’être moins chère qu’une garantie hypothécaire conventionnelle. Elle permet au financeur de faire vendre un bien pour être payée sur son prix au cas où le débiteur ne le rembourse pas. Il est alors prioritaire sur les autres créanciers. Page 8: lundi 30 septembre 2024 22:33 l doit faire l’objet d’un acte notarié. Il doit être publié au service de publicité foncière dans les deux mois qui suivent la vente. En cas de revente du bien avant terme, il est nécessaire de faire une mainlevée d’hypothèque. Le PPD est exonéré de taxe de publicité foncière, il est donc moins cher qu’une hypothèque conventionnelle. Page 9: lundi 30 septembre 2024 22:33 Le nantissement est un contrat par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier en guise de garantie de la dette contractée. Cela peut être des actions, des obligations, des parts de sociétés, un contrat d'assurance vie, un fond de commerce ou même une oeuvre d'art. lundi 30 septembre 2024 22:33 Une fois le contrat de nantissement signé, l’emprunteur n’est plus propriétaire du bien. Il le redevient après le remboursement du prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque peut alors saisir ce qui a été mis en gage et le revendre. Page 10: lundi 30 septembre 2024 22:34 Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, le montant donné en garantie couvre la totalité du contrat, incluant les intérêts au terme de celui-ci. Le contrat se poursuit normalement mais les retraits sont impossibles durant toute la durée du prêt. lundi 30 septembre 2024 22:34 Cette garantie engendre peu de frais, mais elle est souvent réservée aux clients des banques, disposant d'un portefeuille de valeurs suffisant pour garantir leur crédit, ou encore dans le cadre de certains types de prêts (in fine) et en complément d’une autre garantie. Page 13: lundi 30 septembre 2024 22:36 La caution ne peut pas être accordée pour une durée indéterminée. Page 14: lundi 30 septembre 2024 22:37 En cas de décès de la caution : l’engagement entre dans la succession du défunt et ses héritiers sont tenus de l’honorer (sauf refus de la succession). Pour éviter cela, la banque demande parfois à la caution de souscrire une assurance-décès au bénéfice du prêteur. lundi 30 septembre 2024 22:37 En cas de surendettement du débiteur : les remises de dettes accordées dans le cadre d’un plan de redressement ne bénéficient pas à la caution qui reste tenue de payer la dette pour son montant initial et dans les délais prévus au contrat. lundi 30 septembre 2024 22:37 La caution qui a payé à la place du débiteur principal doit se faire remettre par le créancier une quittance subrogative. Ce document permet à la caution d’engager des poursuites en paiement contre le débiteur afin de se faire rembourser des sommes qu’elle a réglées. Page 15: lundi 30 septembre 2024 22:38 L’hypothèque est soumise à la taxe de publicité foncière à laquelle il faut ajouter les frais de son inscription au service de la publicité foncière. Page 16: lundi 30 septembre 2024 22:38 La prise de garantie constitue l'ultime recours pour l'établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette garantie peut être : Une personne : on parle alors de sûreté personnelle, Un bien: il s’agit alors d’une sûreté réelle. lundi 30 septembre 2024 22:39 l existe 3 types de garanties traditionnelles : L’hypothèque, Le privilège de prêteur de deniers, Le cautionnement. lundi 30 septembre 2024 22:39 'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 du Code civil a remplacé le privilège de prêteur de deniers (PPD) depuis le 1 er janvier 2022 Page 20: lundi 30 septembre 2024 22:40 Sûretés réelles mobilières Elles portent sur des meubles. Exemple : le gage un contrat par lequel un débiteur remet un bien mobilier corporel à son créancier pour garantir sa dette. lundi 30 septembre 2024 22:40 Le gage est un contrat écrit, il peut être rédigé sous seing privé (entre des particuliers) ou sous forme authentique (rédigé par un officier public, il peut s'agir d'un notaire par exemple). Page 22: lundi 30 septembre 2024 22:41 Sûretés réelles immobilières Les sûretés réelles immobilières portent sur des immeubles. L'hypothèque est une sûreté immobilière. Elle peut-être prévue de façon : Légale Contractuelle Judiciaire Page 23: lundi 30 septembre 2024 22:42 Les créanciers chirographaires Il s’agit de tous les autres créanciers lundi 30 septembre 2024 22:42 Il existe deux types de créanciers : Les créanciers privilégiés Soit de par leur statut : par exemple les salariés, l’Etat ; Soit de par l’inscription de leurs créances : par exemple l’hypothèque qui doit être enregistrée au service de publicité foncière. Si plusieurs créanciers ont fait inscrire leurs créances, ce sera celle avec la date d’inscription la plus ancienne qui primera, peu importe le montant. Page 24: lundi 30 septembre 2024 22:43 Quelle que soit la sûreté réelle choisie, la banque dispose de trois types de droits sur le bien : Un droit de saisie : le bien grevé de la sûreté ne peut être vendu sans que le créancier en ait été informé. En cas de non-paiement, le créancier peut judiciairement demander la vente du bien en vue de récupérer son dû sur le prix de vente. Un droit de préférence : c’est le droit de se voir honorer sa créance en priorité, par rapport aux autres créanciers. Tout dépend de son statut. Un droit de suite : le créancier peut saisir le bien et ce, même si ce bien n’appartient plus au débiteur, y compris un tiers détenteur. Ainsi, si le bien est vendu sans que le créancier en soit informé, ce dernier peut le faire saisir. Page 25: lundi 30 septembre 2024 22:44 Les sûretés personnelles consistent à ajouter un (ou plusieurs) débiteur secondaire au débiteur principal qui contracte l'emprunt. Ce débiteur secondaire est également responsable de la dette et a les mêmes obligations que le débiteur principal. Page 30: lundi 30 septembre 2024 22:48 La mise en place du cautionnement Chapitre 4 Le cautionnement doit être effectué par écrit. Il doit mentionner obligatoirement le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité. L'offre de crédit doit être adressée par courrier à la caution. Cette offre doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours. L’exigence d’une mention manuscrite disparait. Cette évolution permet de conclure des cautionnements par voie électronique. Page 31: lundi 30 septembre 2024 22:48 Obligation d'information du prêteur Le prêteur professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restantes à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que du terme de sa garantie. À défaut d’information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution est uniquement engagée sur le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus). Page 32: lundi 30 septembre 2024 22:48 Défaillance de l'emprunteur Si l'emprunteur ne remplit pas son obligation de remboursement, le prêteur doit informer la caution dès le 1 er incident. À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information. La caution n'a à régler ni de pénalités, ni d’intérêts de retard entre la date de ce 1 er incident et celle à laquelle elle en a été informée. Page 35: lundi 30 septembre 2024 22:49 Le cautionnement par un organisme spécialisé Le principe Une société de cautionnement s’engage à se substituer à l’emprunteur s’il ne rembourse pas son prêt. Cette prestation doit être payée à l’organisme de caution dès le déblocage des fonds. Lorsque le remboursement du prêt est cautionné par un organisme spécialisé, on parle également de « cautionnement mutuel ». Page 36: lundi 30 septembre 2024 22:51 Lors de la souscription du prêt, l'emprunteur verse une somme d'argent à l’organisme spécialisé. Ce fonds de garantie se porte caution de la dette d'emprunt et s'engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. Toutefois, cette garantie n'est pas automatique. lundi 30 septembre 2024 22:51 n effet, l'établissement spécialisé réexamine le dossier de demande de crédit selon ses propres critères. Le risque d'un rejet n'est pas à exclure. Page 37: lundi 30 septembre 2024 22:51 En fin de prêt, le fonds de garantie restitue à l'emprunteur 80 % de la somme versée en début de prêt. lundi 30 septembre 2024 22:51 Toutefois, si le taux de sinistre supporté par le Fonds de garantie au cours de l'année d'achèvement du prêt est élevé (si le fonds de garantie ne dispose pas de la somme suffisante), aucune somme d'argent n'est restituée à l'emprunteur. Page 38: lundi 30 septembre 2024 22:52 L'aspect financier a également un intérêt. Le coût du cautionnement est moins élevé que celui de l'hypothèque, En cas de revente du logement en cours de prêt, l'emprunteur n'a aucun frais à payer (la mainlevée pour les biens hypothéqués par exemple).