Garanties et Sûretés bancaires notes m4

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Questions and Answers

Quel est le rôle de la caution en cas de défaillance de l'emprunteur ?

Engager des poursuites contre le créancier

Rembourser automatiquement la banque

Annuler la dette du débiteur

Engager des poursuites en paiement contre le débiteur (correct)

Quels types de garanties traditionnelles existent dans le cadre d'un emprunt ?

Assurance, garantie personnelle, prêt à taux réduit

Cautionnement, prêt à taux fixe, confirmation de revenu

Hypothèque, privilège de prêteur de deniers, cautionnement (correct)

Hypothèque, cautionnement, prêt sans intérêt

Quel type de créancier est considéré comme privilégié ?

Les créanciers chirographaires

Les créanciers non rémunérés

Les créanciers ayant une créance enregistrée (correct)

Tous les créanciers

Quelle est la caractéristique principale d'une sûreté réelle immobilière ?

Elle porte sur des immeubles Signup and view all the answers

Quel type de droit la banque possède-t-elle sur un bien grevé de sûreté ?

Droit de saisie Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale a remplacé depuis le 1er janvier 2022 ?

Le privilège de prêteur de deniers Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un gage, quel est un aspect essentiel du contrat ?

Il peut être sous seing privé ou authentique Signup and view all the answers

Comment les créanciers chirographaires sont-ils définis ?

Ils incluent tous les autres créanciers Signup and view all the answers

Quel est le délai pour publier un acte notarié au service de publicité foncière après une vente ?

Deux mois Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'emprunteur fait défaut sur le contrat de nantissement ?

La banque peut saisir et vendre le bien mis en gage Signup and view all the answers

Quel type de biens peut être remis en nantissement ?

Actions et obligations Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une quittance subrogative ?

Un document prouvant que la caution a payé à la place du débiteur Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques de la caution ?

L'engagement est transféré aux héritiers en cas de décès de la caution Signup and view all the answers

Dans quelles conditions la garantie de l'assurance-vie peut-elle être utilisée comme garantie ?

Durant toute la durée du prêt sans retraits Signup and view all the answers

Quelles sont les implications pour la caution en cas de plan de redressement dû au surendettement du débiteur ?

Elle reste responsable de la totalité de la dette initiale Signup and view all the answers

Pourquoi le PPD est-il généralement moins cher qu'une hypothèque conventionnelle ?

Il est exempté de taxe de publicité foncière Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet à un créancier de récupérer son dû en priorité par rapport aux autres créanciers ?

Droit de préférences Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation d'un prêteur professionnel envers la caution chaque année ?

Informer sur le capital, les intérêts et les frais Signup and view all the answers

Quel document est impératif pour la mise en place d'un cautionnement ?

Un document écrit mentionnant le type de cautionnement Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un créancier n'est pas informé d'une vente de biens de débiteur ?

Il peut saisir le bien vendu Signup and view all the answers

Quels types de débiteurs sont impliqués dans les sûretés personnelles ?

Débiteur principal et débiteur secondaire Signup and view all the answers

Lorsqu'un emprunteur fait défaut, que doit faire le prêteur ?

Informer la caution du premier incident Signup and view all the answers

Quel type de cautionnement permet à la caution d'être engagée pour la totalité du prêt ?

Cautionnement solidaire Signup and view all the answers

Dans le cas où le prêteur ne fournit pas d’information à la caution, que se passe-t-il en cas de défaillance de l’emprunteur ?

La caution est limitée au capital uniquement Signup and view all the answers

Quel montant est restitué à l'emprunteur à la fin du prêt par le fonds de garantie ?

80 % Signup and view all the answers

Quel est un des critères de l'établissement spécialisé lors du réexamen du dossier de demande de crédit ?

Le taux de sinistre du fonds Signup and view all the answers

Quelles sont les implications si le taux de sinistre est élevé pour le fonds de garantie ?

Aucune restitution n'est faite à l'emprunteur. Signup and view all the answers

En comparant le coût du cautionnement avec celui de l'hypothèque, lequel est considéré comme moins élevé ?

Le coût du cautionnement Signup and view all the answers

Que doit faire un emprunteur lors de la souscription d'un prêt cautionné par un organisme spécialisé ?

Verser une somme d'argent à l'organisme spécialisé Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une main levée d'hypothèque ?

Un acte notarié permettant de lever une hypothèque sur un bien. Signup and view all the answers

Quel est un des conditions permettant de renoncer à la main levée d'hypothèque ?

La preuve du remboursement total du prêt est fournie. Signup and view all the answers

Quel changement concernant le régime de l'hypothèque rechargeable a été introduit en 2014 ?

Elle ne s'applique plus aux contrats conclus avant cette date. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique rend le cautionnement distinct d'autres formes de garantie ?

Il est unilatéral et implique une seule partie garantissant une dette. Signup and view all the answers

Quels sont les enjeux pour l'emprunteur d'une hypothèque légale spéciale ?

Elle est moins coûteuse qu'une garantie hypothécaire conventionnelle. Signup and view all the answers

Quelle est la principale obligation d'une caution dans un contrat de cautionnement ?

Payer uniquement si le débiteur est en défaut de paiement. Signup and view all the answers

Dans quel cas un notaire pourrait accepter un courrier de la banque attestant du remboursement d'un prêt ?

Lorsque le bien est revendu moins d'un an après le remboursement normal du prêt. Signup and view all the answers

Comment une banque est-elle prioritaire sur les autres créanciers dans le cadre d'une hypothèque légale spéciale ?

Elle peut vendre le bien pour récupérer son dû en cas de non-remboursement. Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un nantissement soit valide ?

Un contrat écrit doit être signé et remis à la banque. Signup and view all the answers

Quelle est une conséquence d'un décès de la caution ?

Les héritiers doivent honorer la dette, sauf refus de la succession. Signup and view all the answers

Quelles difficultés pourrait rencontrer une caution en cas de surendettement du débiteur ?

La caution doit toujours payer la dette dans les délais prévus au contrat. Signup and view all the answers

Quel type de garantie représente l'ultime recours pour l'établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur ?

Sûreté réelle Signup and view all the answers

Quelles sont les principales caractéristiques d'un gage ?

Il garantit une dette par un bien mobilier Signup and view all the answers

Quel type de contrat est souvent associé à un nantissement ?

Un prêt in fine. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue un PPD d'une hypothèque conventionnelle en termes de coûts ?

Le PPD est exonéré de taxe de publicité foncière. Signup and view all the answers

Quel document doit être enregistré au service de la publicité foncière pour garantir un prêt immobilier ?

L'hypothèque Signup and view all the answers

Quels types de sûretés peuvent être considérées comme réelles mobilières ?

Des meubles comme des voitures Signup and view all the answers

D'après les règles d'un contrat d'assurance-vie, que se passe-t-il si un emprunteur fait une demande de prêt en utilisant son contrat comme garantie ?

Les intérêts sont inclus dans le montant garanti. Signup and view all the answers

Laquelle des assertions concernant les créanciers privilégiés est correcte ?

Ils peuvent être des créanciers salariés ou de l'État Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique essentielle d'une caution ?

La caution doit payer immédiatement en cas de défaut. Signup and view all the answers

Quel droit la banque exerce-t-elle sur un bien grevé d'une sûreté ?

Droit de saisie Signup and view all the answers

Quelles types de biens peuvent être inclus dans un contrat de nantissement ?

Des biens mobiliers comme des actions, obligations, ou œuvres d'art. Signup and view all the answers

Quel type de créancier est généralement considéré comme chirographaire ?

Tous les autres créanciers non privilégiés Signup and view all the answers

Que remplace le privilège de prêteur de deniers (PPD) depuis le 1er janvier 2022 ?

L'hypothèque légale spéciale Signup and view all the answers

Quel est le droit permettant à un créancier de saisir un bien même si celui-ci n'appartient plus au débiteur ?

Droit de suite Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un cautionnement soit valide ?

Il doit mentionner le type de cautionnement par écrit Signup and view all the answers

Que doit faire le prêteur en cas de défaut de remboursement de l'emprunteur ?

Avertir la caution immédiatement après le premier incident Signup and view all the answers

En cas de défaillance de l'emprunteur, quels paiements la caution est-elle obligée d'effectuer si elle n'a pas été informée ?

Uniquement le capital Signup and view all the answers

Quel est un aspect fondamental de la mise en place d'un cautionnement ?

Il doit être effectué par écrit et un délai est requis Signup and view all the answers

Comment est traitée la créance d'un créancier en cas de droit de préférence ?

Il est honoré en priorité par rapport à d'autres créanciers Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour que la caution soit engagée sur les intérêts et pénalités en cas de défaillance de l'emprunteur ?

Information de la caution avant le 31 mars nécessaire Signup and view all the answers

Quel type de garantie implique la responsabilité d'un débiteur secondaire en plus du débiteur principal ?

Sûreté personnelle Signup and view all the answers

Study Notes

Garanties et Sûretés bancaires

La caution peut poursuivre en paiement le débiteur afin de se faire rembourser des sommes réglées.
L'hypothèque est soumise à la taxe de publicité foncière et aux frais d'inscription au service de publicité foncière.
La garantie constitue un recours pour l'établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur.
Il existe deux types de garanties: personnelles et réelles.

Types de Garanties

Garanties traditionnelles: hypothèque, privilège de prêteur de deniers, cautionnement.
Garanties immobilières: hypothèque, privilège de prêteur de deniers.
Garanties mobilières: gage.

Hypothèque

L'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 du Code civil a remplacé le privilège de prêteur de deniers depuis le 1er janvier 2022.
L'hypothèque peut être légale, contractuelle ou judiciaire.

Gage

Le gage est un contrat écrit qui peut être rédigé sous seing privé ou sous forme authentique.

Types de Créanciers

Créanciers privilégiés: salariés, l'État, etc.
Créanciers chirographaires: tous les autres créanciers.

Droits de la Banque sur le Bien Grevé

Droit de saisie: la banque peut demander la vente du bien en cas de non-paiement.
Droit de préférence: la banque est prioritaire pour récupérer sa créance.
Droit de suite: la banque peut saisir le bien même si le débiteur ne le possède plus.

Cautionnement

La caution doit être effectuée par écrit et mentionner le type de cautionnement (simple ou solidaire).
L'offre de crédit doit être adressée par courrier à la caution et comprend les mentions obligatoires.
Le délai de rétractation est de 10 jours.

Obligations du Prêteur

Le prêteur doit informer la caution annuellement du montant du capital, des intérêts, frais et commissions.
La caution n'est engagée que sur le capital en cas de non-information.

Défaillance de l'Emprunteur

Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de non-paiement.
La caution n'est pas responsable des pénalités ou intérêts de retard entre la date de l'incident et la date d'information.

Cautionnement spécialisé

Une société de cautionnement se substitue à l'emprunteur en cas de non-remboursement.

Nantissement

L'emprunteur remet un bien mobilier à la banque en garantie.
L'emprunteur perd la propriété du bien pendant la durée du prêt.
La banque peut saisir et vendre le bien en cas de défaillance de l'emprunteur.

Assurance-Vie

Le montant donné en garantie couvre la totalité du contrat d'assurance vie.
Les retraits sont impossibles pendant la durée du prêt.

Durée de la Caution

La caution ne peut pas être accordée pour une durée indéterminée.

Responsabilité des Héritiers

En cas de décès de la caution, les héritiers sont tenus de payer la dette sauf refus de la succession.

Surendettement

Les remises de dettes ne bénéficient pas à la caution.

Quittance Subrogative

La caution qui a payé la dette du débiteur doit recevoir une quittance subrogative du créancier.

Hypothèque

L'emprunteur doit faire une mainlevée d'hypothèque chez le notaire lors de la revente d'un bien immobilier avant la fin de la durée de l'hypothèque.
L'acheteur peut renoncer au droit de mainlevée si l'hypothèque arrive à échéance rapidement et si la preuve du remboursement total du prêt est fournie.
Pour les prêts révisables, la durée de l'hypothèque est calculée comme suit : durée initiale + durée de rallongement maximum (si prévue au contrat)+ 1 an.
Si le bien est revendu moins d'un an après le remboursement normal du prêt, une attestation bancaire du remboursement peut suffire à la place de la mainlevée.
Le régime de l'hypothèque rechargeable a été supprimé en 2014, mais ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.

Cautionnement

Le cautionnement est un accord entre un débiteur principal et un créancier où une personne, la caution, s'engage à payer la dette en cas de non-paiement par le débiteur.
L'accord des parties est essentiel pour la validité du cautionnement.
Il existe deux notions : la caution (la personne) et le cautionnement (le contrat).

Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (anciennement privilège de prêteur de deniers ou PPD) est une garantie possible pour les prêts sur des biens immobiliers anciens.
Elle est moins chère qu'une garantie hypothécaire conventionnelle.
Elle permet à la banque d'être prioritaire sur les autres créanciers lors de la vente du bien en cas de non-paiement par l'emprunteur.
Elle nécessite un acte notarié et doit être publiée au service de publicité foncière dans les deux mois suivant la vente.
Une mainlevée d'hypothèque est nécessaire lors de la revente du bien avant terme.
Le PPD est exonéré de taxe de publicité foncière, ce qui le rend moins cher qu'une hypothèque conventionnelle.

Nantissement

Le nantissement est un contrat par lequel l'emprunteur remet un bien mobilier en garantie à la banque pour le prêt.
Les biens peuvent être divers : actions, obligations, parts de sociétés, contrats d'assurance vie, fonds de commerce, œuvres d'art, etc.
L'emprunteur n'est pas propriétaire du bien pendant la durée du prêt mais redevient propriétaire après le remboursement.
La banque a le droit de saisir et de vendre le bien en cas de non-paiement.

Assurance-Vie

Le montant donné en garantie via un contrat d'assurance-vie couvre la totalité du prêt, y compris les intérêts.
Les retraits sont impossibles pendant la durée du prêt, mais le contrat continue normalement.
Cette garantie est souvent réservée aux clients disposant de suffisamment de valeurs mobilières ou pour certains types de prêts précis (in fine) et en complément d'une autre garantie.

Obligations et Risques du Cautionnement

La durée du cautionnement ne peut pas être indéterminée.
En cas de décès de la caution, ses héritiers sont tenus de payer la dette sauf refus de la succession.
La banque peut demander à la caution de souscrire une assurance-décès au bénéfice du prêteur.
En cas de surendettement du débiteur, les remises de dettes accordées dans un plan de redressement ne s'appliquent pas à la caution, qui doit payer la dette entière.
La caution ayant payé à la place du débiteur peut obtenir une quittance subrogative auprès du créancier pour se faire rembourser par le débiteur.

Types de Sûretés

L'établissement prêteur peut demander une garantie en cas de défaillance de l'emprunteur.
Il existe deux types de garanties :
- Sûreté personnelle : Une personne (cautionnement)
- Sûreté réelle : Un bien (hypothèque, gage, privilège de prêteur de deniers).

Types de Garanties Traditionnelles

Il existe trois types de garanties traditionnelles :
- Hypothèque
- Privilège de prêteur de deniers (remplacé par l'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 du Code civil en 2022)
- Cautionnement

Sûretés Réelles Mobilières

Elles portent sur des meubles.
Le gage est un contrat écrit par lequel le débiteur remet un bien mobilier corporel au créancier en garantie.

Sûretés Réelles Immobilières

Elles portent sur des immeubles.
L'hypothèque est une sûreté immobilière qui peut être :
- Légale
- Contractuelle
- Judiciaire

Créanciers

Il existe deux types de créanciers :
- Créanciers privilégiés : Statut privilégié (salariés, État) ou inscription des créances (hypothèque).
- Créanciers chirographaires : Tous les autres créanciers.
Si plusieurs créanciers ont fait inscrire leurs créances, la plus ancienne prime, quel que soit le montant.

Droits de la Banque

La banque a trois types de droits sur le bien en garantie :
- Droit de saisie : Avertissement obligatoire lors de la vente du bien.
- Droit de préférence : Droit de priorité par rapport aux autres créanciers, en fonction du statut.
- Droit de suite : Droit de saisir le bien, même s'il ne n'appartient plus au débiteur, même s'il a été vendu à un tiers, en cas de non-paiement.

Sûretés Personnelles

Ajout d'un (ou plusieurs) débiteur secondaire au débiteur principal.
Le débiteur secondaire est responsable de la dette et a les mêmes obligations que le débiteur principal.

Mise en Place du Cautionnement

Le cautionnement doit être effectué par écrit et mentionner le type de cautionnement (simple ou solidaire).
L'offre de crédit doit être envoyée à la caution par courrier et mentionner les mentions obligatoires.
La signature ne peut avoir lieu avant 10 jours.
Les cautionnements peuvent désormais être conclus par voie électronique.

Obligations du Prêteu

Le prêteur doit informer la caution chaque année avant le 31 mars du montant du capital, des intérêts, des frais et des commissions restantes à la date du 31 décembre de l'année précédente, ainsi que de la durée de sa garantie.
En cas de défaillance de l'emprunteur, si le prêteur n'a pas informé la caution, elle n'est engagée que pour le capital et non pour les intérêts ou pénalités de retard.

Défaillance de l'Emprunteur

Le prêteur doit informer la caution dès le premier incident de non-paiement.
En cas de non-information, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information.
La caution n'est pas tenue de payer les pénalités ou les intérêts de retard entre la date du premier incident et la date d'information.

Cautionnement par un Organisme Spécialisé

Une société de cautionnement garantit le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.
Le cautionnement est payé par l'emprunteur dès le déblocage des fonds.
Le cautionnement mutuel est une forme de cautionnement par un organisme spécialisé.
Lors de la souscription du prêt, l'emprunteur verse une somme d'argent au fonds de garantie qui se porte caution du prêt.
Le fonds de garantie réexamine le dossier et peut refuser la demande.
A la fin du prêt, l'emprunteur est remboursé de 80% de la somme versée, sauf en cas de taux de sinistre élevé du fonds de garantie.
Le cautionnement est moins cher que l'hypothèque et il n'y a pas de frais en cas de revente du logement pendant le prêt.

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Description

Ce quiz couvre les différents types de garanties et sûretés bancaires, notamment l'hypothèque et le gage. Apprenez les distinctions entre les garanties personnelles et réelles, ainsi que les droits des créanciers. Testez vos connaissances sur ces concepts essentiels en droit bancaire.