notes module 3.docx

Page 32: La réglementation applicable au crédit renouvelable Le crédit renouvelable étant une forme de crédit à la consommation, il est soumis à la même réglementation. Toutefois, il existe des règles qui lui sont spécifiques : La durée du contrat initial est limitée à 1 an renouvelable : Elle corr...

Page 32: La réglementation applicable au crédit renouvelable Le crédit renouvelable étant une forme de crédit à la consommation, il est soumis à la même réglementation. Toutefois, il existe des règles qui lui sont spécifiques : La durée du contrat initial est limitée à 1 an renouvelable : Elle correspond à la durée de mise à disposition de la réserve et non à la durée de remboursement. Concernant la durée de remboursement : ▪ Un prêt renouvelable inférieur à 3000 euros doit être remboursé sur une durée maximale de 3 ans, ▪ Un prêt renouvelable supérieur à 3000 euros doit être remboursé sur une durée maximale de 5 ans. Page 41: Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon : Dans le cas où l'emprunteur n'a pas fait usage de son crédit renouvelable depuis au moins un an au moment où survient l'échéance annuelle de renouvellement de son contrat, ce renouvellement n'est plus tacite, mais soumis à son approbation. Pour cela, le prêteur lui transmet un document, qu'il doit retourner signé et daté au plus tard 20 jours avant l'échéance. Si le document n'est pas retourné, le crédit est suspendu. Le client a un an pour faire lever cette suspension, moyennant un réexamen de solvabilité. À défaut, le contrat est résilié de plein droit. Page 45: Une autorisation de découvert n\'est jamais automatique. Elle doit faire l'objet d'une demande préalable pour un montant donné : ▪ Soit lors de la signature de la convention de compte, ▪ Soit par courrier adressé à l\'agence où est ouvert le compte bancaire concerné. Concernant sa durée, elle peut être : ▪ Ponctuelle (valable jusqu\'à une date précise et fixée à l\'avance) ou, ▪ Octroyée pour une durée indéterminée (jusqu\'à révision ou résiliation). Page 46: Un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en crédit à la consommation. Page 51: Les facilités de paiement, consenties par le vendeur ou le prestataire de services en dehors de tout contrat de crédit, sont des opérations considérées comme une forme de crédit à la consommation lorsque leur durée est supérieure à 3 mois. Page 52: 'hypothèque rechargeable a été supprimée par la loi Hamon depuis le 1 er juillet 2014. Cette mesure n'étant pas rétroactive, elle ne s'applique qu'aux contrats ouverts à compter de cette date. Toutefois, la Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a réintroduit l'hypothèque rechargeable mais uniquement si elle est utilisée dans le cadre de relations professionnelles. Page 54: L\'hypothèque ne peut être rechargeable que si cette possibilité a été prévue dans la convention de constitution de l\'hypothèque initiale. L\'intervention d'un notaire est obligatoire pour établir cet acte mais également pour chaque rechargement. Page 55: Depuis le 1 er juillet 2016, tous les emprunts travaux, quel que soit leur montant, à l'exception des crédits garantis par une hypothèque ou un cautionnement, sont placés sous le régime des crédits à la consommation (transposition en droit français de la Directive sur les crédits aux particuliers). Page 60: e prêt viager hypothécaire s\'adresse aux personnes âgées : il leur permet d\'obtenir de l\'argent d\'un logement dont elles sont propriétaires sans le vendre. Il s\'agit d\'un prêt dont elles n\'ont à rembourser ni le capital, ni les intérêts de leur vivant. Page 61: Le montant du prêt est déterminé en tenant compte : ▪ De la valeur du bien, ▪ De l\'âge de l\'emprunteur (plus exactement de son espérance de vie), ▪ Du taux du prêt accordé. L\'offre de prêt faite par la banque est valable pendant au moins 30 jours. Son acceptation par l\'intéressé ne peut intervenir qu\'après un délai minimum de 10 jours et doit obligatoirement faire l\'objet d\'un acte notarié. Page 62: L\'intéressé peut choisir de recevoir le montant emprunté sous forme d\'un capital ou de versements périodiques jusqu\'à la fin de sa vie. Au décès de l\'emprunteur, les héritiers doivent rembourser à la banque, le capital emprunté plus les intérêts. La somme globale ne peut pas être supérieure à la valeur de l\'immeuble au jour du décès. Page 64: Lorsque les prêts regroupés sont des prêts immobiliers, ce sont les règles de protection du crédit immobilier qui s'appliquent. Lorsque l\'opération conduit à regrouper à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers, le contrat est soumis au régime du crédit à la consommation si la part relative de crédit immobilier ne dépasse pas un seuil égal à 60 % du montant total de l\'opération de regroupement. A contrario, si ce seuil est dépassé, le contrat de regroupement de crédits est soumis au régime du crédit immobilier. Le prêteur qui réalise le rachat de crédits doit proposer à l\'emprunteur de clôturer les crédits renouvelables rachetés. Page 81: Depuis octobre 2016, selon les normatives européennes, le TEG a été remplacé par le TAEG pour comparer les crédits immobiliers des particuliers. Le TAEG est utilisé comme taux effectif pour les crédits à la consommation. Page 84: La banque ne peut pas renouveler le crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement. La banque a l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Page 85: La cession Dailly est une convention en vertu de laquelle un créancier transmet la créance détenue sur l'un de ses débiteurs, à une banque. Page 86: L'escompte permet à une entreprise d'obtenir le paiement immédiat d'un effet de commerce, sans attendre la date d'échéance. Le professionnel cède l'effet d'un client à la banque, qui en avance le montant, déduction faite des frais qu'elle perçoit. L'effet de commerce doit être accepté et signé par le client débiteur. La banque : ▪ Peut refuser ou accepter les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter. ▪ Peut également demander à l'entreprise une garantie pour se prémunir en cas d'impayés du client débiteur. ▪ Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise. Page 87: L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière dit « factor » dans le cadre d'une convention, achète des créances d'une entreprise et se charge de les recouvrer auprès des clients débiteurs. Page 88: Le crédit bail n'est pas un prêt d'argent mais une méthode de financement d'un équipement : une société de crédit bail achète un bien pour le compte de l'entreprise et le lui loue. Page 89: Le crédit interentreprises Des prêts de trésorerie entre entreprises sont autorisés dans les conditions suivantes : ▪ L'entreprise prêteuse doit être soit une société par actions (SA et SAS), soit une SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ▪ L'entreprise emprunteuse doit être une microentreprise, une TPE, une PME ou une ETI, ▪ Initialement limitée à 2 ans maximum, la durée maximale des prêts interentreprises peut s'élever aujourd'hui à 3 ans, ▪ Le montant du prêt doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes jointe au rapport de gestion, du montant initial et du capital restant dû pour chaque contrat, ▪ Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur à un certain plafond. Page 90: La caution Au cours de la période constitutive mais également de toute la vie sociale, il est fréquent qu'un cautionnement solidaire soit demandé au dirigeant dans le cadre du financement de leur société. Le consentement d'un cautionnement personnel présentant un caractère solidaire est apprécié par les établissements de crédit car ils peuvent ainsi poursuivre directement les dirigeants sans être contraints d'agir préalablement contre la société. Page 91: Le cautionnement se transmet par succession. ▪ Si le dirigeant est caution des dettes de l'entreprise, les héritiers doivent assumer cet engagement après le décès. Si le conjoint se porte caution : ▪ Dans le cadre du régime de la communauté légale : le cautionnement contracté par l'un des époux n'engage que ses biens propres et ses revenus. Si le conjoint s'engage personnellement en se portant caution solidaire, il engage également les biens communs du ménages, ses biens propres et ses revenus. ▪ Dans le cadre du régime de la séparation de biens : le conjoint doit éviter de donner sa caution sur ses biens personnels. Cette opération n'est pas dans l'intérêt du régime séparatiste. Page 93: Le nantissement est l'affectation en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. Le nantissement porte obligatoirement sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle. Le nantissement du fonds de commerce est une garantie qui varie au gré de la bonne santé de ce fonds. Les biens immobiliers, les marchandises en stock, les créances et les contrats ne peuvent en revanche être nantis. Page 94: out acte de nantissement doit être enregistré pour être inscrit sur un registre spécifique tenu par le greffe du Tribunal de commerce. Cette inscription donne à la banque un privilège qui lui confère une priorité sur les autres créanciers en cas de dépôt de bilan. Page 113: L'investissement par emprunt peut également procurer un effet de levier financier : c'est le cas lorsque le coût de l\'endettement est inférieur au rendement du bien acheté. Page 114: Le gain pour l'investisseur est représenté par le différentiel entre le coût du crédit et le rendement locatif du bien immobilier. L'effet de levier financier peut exister dans toute opération immobilière. Il dépend : ▪ Du taux du crédit immobilier ▪ De la qualité de l'investissement opéré. Page 116: L'effet de levier fiscal Investisseur percevant des revenus locatifs Une personne qui achète un bien immobilier par le biais d'un crédit et qui loue par ailleurs ce bien pourra déduire de ses revenus immobiliers imposables les intérêts d'emprunt ainsi que le coût de l'assurance de l'emprunt. L'investissement par emprunt lui permet de réaliser un effet de levier fiscal : le coût de l'endettement est diminué par la déduction fiscale des intérêts. L'effet de levier fiscal n'existe pas toujours. Il suppose qu\'il existe des revenus fonciers sur lesquels imputer les intérêts d\'emprunt. Page 117: La situation de l'usufruitier : il perçoit les revenus tirés de la mise en location du bien et est imposable sur les loyers encaissés. Il peut donc imputer l'intégralité des charges qu'il supporte dont les intérêts d'emprunts et le coût de l'assurance du crédit, La situation du nu-propriétaire : il ne perçoit aucun loyer. Toutefois, lorsque l'immeuble est donné en location et produit des revenus fonciers imposables chez l'usufruitier, le nu-propriétaire peut déduire des revenus fonciers provenant de ses autres immeubles les dépenses qu'il a effectivement supportées sur l'immeuble démembré, y compris les intérêts d'emprunts contractés pour financer l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble loué. A défaut de revenus fonciers, ou si ceux-ci sont insuffisants, il constate un déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun. Page 118: Les contribuables soumis au régime réel d\'imposition peuvent déduire du revenu brut foncier les intérêts des emprunts contractés pour l\'acquisition, la (re)construction, l\'agrandissement, la conservation, la réparation ou l\'amélioration des immeubles donnés en location, ainsi que pour l\'achat d\'un terrain à bâtir sur lequel doit être édifié un bâtiment destiné à être donné en location. En principe, à défaut de revenus fonciers suffisants, les charges liées au logement loué peuvent être déduites du revenu global du contribuable dans la limite annuelle de 10 700 €. Page 120: Cette faculté de déduction des intérêts d'emprunts ne procure pas la même rentabilité selon la tranche marginale d'imposition de l'investisseur. Plus la tranche marginale d'imposition est élevée, plus la déduction des intérêts d'emprunts est rentable. En effet, la déduction des intérêts d'emprunt impacte l'assiette imposable, laquelle est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.