Assurance et Environnement - PDF

Préambule L’assurance est une pratique qui s’est développée au cours des siècles pour répondre à un besoin de «protection». Antiquité 1424 1666 Dès l’Antiquité, les Au f...

Préambule L’assurance est une pratique qui s’est développée au cours des siècles pour répondre à un besoin de «protection». Antiquité 1424 1666 Dès l’Antiquité, les Au fil du temps, avec Un événement tragique tel que commerçants cherchaient à l’évolution des sociétés, l’incendie qui dévasta Londres se protéger contre le vol et l’assurance en tant que telle en 1666 a permis le le pillage des caravanes en apparait… Ainsi, avec le développement de l’assurance organisant un système développement du commerce incendie et la création des d’entraide pour réduire les maritime et les risques liés aux premières sociétés dédies à ce conséquences financières tempêtes et aux pillages, la sinistre. subies par certains d’entre première société d’assurance eux. maritime est fondée à Gênes en 1424. CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4 Introduction Les pratiques d’entraide et de solidarité ont donc donné naissance au cours des siècles à l’assurance, c’est-à-dire une gestion des risques selon le principe de mutualité. L’assurance des «temps modernes» est devenue une véritable industrie structurée et organisée qui joue un rôle économique et social de premier ordre. Les deux grands pans de l’assurance, les « Assurances de Biens et de Responsabilité* » et les « Assurances Bien ancré dans ces pays, la croissance de de Personnes* » ont connu un très fort ce secteur se tourne maintenant vers les développement ces dernières pays émergents. En effet, l’assurance décennies au sein des pays accompagne le développement des industrialisés. sociétés. CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre L’Assurance en quelques chiffres 1 1.1. Le Marché européen En 2022, au niveau européen, le chiffre d’affaires de l’assurance représente : 1 856 Mds € Les assureurs 2,8 Milliards de européens prestations versées représentent 50% du par jour en Europe marché mondial Source: Insuranceeurope CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre L’Assurance en quelques chiffres 1 1.2. Le Marché français En 2022, les cotisations du marché de l’assurance en France représentent 239,7 Mds €. Cotisations Assurance-vie et capitalisation 145,4Mds € Assurance maladie et accidents corporels 27,9Mds€ Assurances de biens et responsabilité 66,4Mds€ Source : France Assureurs CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre L’Assurance en quelques chiffres 1 1.2. Le Marché français Source : France Assureurs CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre L’Assurance en quelques chiffres 1 1.2. Le Marché français L’activité est : est en hausse sur les marchés en contraction sur les des particuliers marchés des professionnels. Source : France Assureurs CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre L’Assurance en quelques chiffres 1 1.2. Le Marché français L’activité des assurances de personnes (assurances vie et prévoyance) En 2022, le total des cotisations du marché de l’assurance de personnes en France représente 173,2 Mds€. CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre L’Assurance en quelques chiffres 1 1.2. Le Marché français CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre La classification de l’offre Assurance 2 2.1. La classification des professionnels français La classification utilisée par les professionnels de l’assurance en France dissocie les assurances en fonction de leur finalité : Les assurances de biens et de Les assurances de personnes responsabilité Elles ont pour objet de garantir la (ou assurances de dommages) personne humaine. Elles couvrent Elles ont pour objet la protection les risques qui portent atteinte à la du patrimoine de l’assuré. Elles personne, soit dans son intégrité compensent les pertes financières physique (assurance des dues à la destruction de ses biens dommages corporels ou assurance ou aux dommages qu’il a causés santé), soit dans son existence à des tiers. (assurance sur la vie). CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre La classification de l’offre Assurance 2 2.2. La classification au niveau européen Au niveau européen, les directives communautaires* établissent une distinction entre deux types d’assurances : Les assurances « vie » Les assurances « non vie » Cette classification regroupe les Elles incluent les assurances de assurances de personnes à biens et de responsabilité et les l’exception des assurances de assurances des dommages dommages corporels (ou corporels. assurances santé). CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre La classification de l’offre Assurance 2 2.3. Tableau de synthèse Assurances « non vie » Assurances « vie » Assurances de Assurances de Assurances Santé Assurances vie responsabilité (accidents, maladie, (Vie, décès, épargne, retraite…) biens incapacité, invalidité, (appartenant à l’assuré) (de l’assuré envers les tiers) frais médicaux) Assurances dommages Assurances de personnes CASSII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Rôle économique de l’assurance 1 1.1. Par le nombre d’acteurs Le secteur de l’assurance a un poids très important dans le paysage économique français, notamment au regard du nombre d’acteurs œuvrant pour cette industrie. Au 31/12/2021, il a été recensé 668 organismes d’assurance. 31/12/2020 31/12/2021 Organismes d’assurance Sociétés d’assurance 258 258 Organismes de retraite professionnelle supplémentaire 6 8 Sociétés de réassurance 12 14 Succursales de pays tiers 4 4 Code des assurances 280 284 Institutions de prévoyance 33 33 Code de la sécurité sociale 34 34 Mutuelles et unions livre II non substituées 279 265 Mutuelles et unions livre II substituées 87 82 Code de la mutualité 369 350 Total des organismes recensés gréés ou dispensés d’agrément 683 668 Source : rapport ACPR CASSII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre Rôle économique de l’assurance 1 1.1. Par le nombre d’acteurs Source : rapport Orias CASSII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre Rôle économique de l’assurance 1 1.2. Par le poids des actifs et des investissements L’assurance est l’un des premiers financeurs de l’économie de notre pays. Les assureurs français jouent ce rôle, de façon à dynamiser les tissus économiques locaux, tout en répondant aux défis de long terme de la société. Les sommes qu’ils collectent sous forme de cotisations versées par les assurés en contrepartie des garanties qu’ils leur accordent sont en effet placées. Ces placements permettent d’apporter à l’Etat et aux collectivités locales des ressources essentielles pour couvrir une part des emprunts publics mais aussi d’investir dans les entreprises. Le secteur de l’assurance participe ainsi au développement de l’activité économique et de l’emploi de la France. Sur les 2 757Mds€ investis par les assureurs à fin 2021, 62% ont été placés dans les entreprises. Source : France Assureurs CASSII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre 1 Rôle économique de l’assurance 1.3. Par la contribution à la dette La part des actifs des sociétés d’assurance non-investis dans les entreprises l’est essentiellement dans des obligations d’État*. Ainsi, les sociétés d’assurance jouent un rôle prépondérant dans le financement des besoins de l’Etat français. Les assureurs sont ainsi les premiers détenteurs de la dette de l’État français. L’assurance vie contribue à sécuriser, aux yeux des agences de notations*, une grande partie du financement de la dette souveraine. CASSII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre 1 Rôle économique de l’assurance 1.3. Par la contribution à la dette Qu’est-ce que la dette publique ? CASSII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Rôle social de l’assurance 2 2.1. Par sa fonction réparatrice Réparation L’assurance a par nature une fonction réparatrice. Elle permet d’indemniser les préjudices résultant de la réalisation d’un risque. Ainsi, le véhicule accidenté sera réparé, la maison incendiée sera reconstruite. Au titre des assurances de biens et de responsabilité : le coût de la sinistralité (prestations versées + provisions) a atteint pour les assureurs français en 2021 la somme de 50,7 Mds€. Au titre des assurances de personnes : la sinistralité liée à la branche « Maladie et Accident Corporel » s’est élevée à 20,6 Mds€. CASSII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Rôle social de l’assurance 2 2.2. Par son rôle de prévention Prévention Si les assureurs sont des professionnels de la gestion du risque, ils jouent également un rôle très important en matière de prévention car il est de leur intérêt d'éviter au maximum la réalisation des risques couverts. A ce titre, les sociétés d’assurance sont très actives en matière de prévention sur le sécurité routière, le vol, l’incendie, la santé, etc… Les sociétés d’assurance sont très présentes au sein d’instances liées à la prévention : 1. L’association Prévention routière 2. L’association Assureurs Prévention 3. Le Centre National de Prévention et de Protection CASSII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre 2 Rôle social de l’assurance 2.3. Par son rôle sur la protection sociale Protection sociale Les organismes d’assurances interviennent : En complément des régimes obligatoires dans le remboursement des dépenses de soins et de biens médicaux, le versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de dépendance. En tant que gestionnaires des régimes obligatoires des travailleurs non-salariés et des agriculteurs. Pour ces derniers, les garanties de base concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été transférées à la Sécurité sociale mais les exploitants agricoles conservent le choix de l’organisme gestionnaire. CASSII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Les principes généraux de l’assurance 1 1.1. L’opération et le contrat d’assurance L’assurance L'assurance est définie comme l'opération par laquelle une personne [l'assureur] s'engage à exécuter une prestation au profit d'une autre personne [l'assuré], en cas de réalisation d'un événement aléatoire [le risque], en contrepartie du paiement d'une somme [la prime ou la cotisation]. L'opération d'assurance dispose de 2 caractéristiques principales : 1. Elle n'est pas isolée : elle ne peut exister que parce qu'elle est incluse dans un ensemble d'opérations de même nature, l'assureur ne pouvant exécuter les prestations que dans la mesure où il existe une mutualisation des risques*. La charge des risques est répartie sur l'ensemble des assurés, 2. Elle se traduit par la formalisation d'un contrat, au titre duquel, face à un risque donné, le cocontractant de l'assureur obtient une garantie en versant une prime. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre Les principes généraux de l’assurance 1 1.1. L’opération et le contrat d’assurance Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire* par lequel : s'engage envers une ou plusieurs un organisme personnes déterminées, ou un groupe de personnes à réaliser une prestation en cas de survenance d'un risque identifié causant un dommage cet engagement est la contrepartie du paiement d'une somme d'argent L’assurance est un mécanisme de partage des risques, de sorte qu’ils se compensent entre eux. C’est ce que l’on appelle le principe de la mutualisation des risques : « L'assurance a été établie de sorte que la perte pèse légèrement sur beaucoup, plutôt que lourdement sur peu." (Elisabeth 1ère). CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 Les principes généraux de l’assurance 1.2. Les parties au contrat d’assurance L’opération d’assurance, et donc le contrat d’assurance, fait intervenir 4 parties : L'assuré Il s'agit de la personne exposée au risque Il s'agit de la personne qui doit recevoir la Le bénéficiaire prestation de l'assureur Il s'agit de la personne qui signe la police Le souscripteur d'assurance et qui paie la cotisation ou la prime d’assurance Il s'agit de la personne morale qui accepte la L'assureur prise en charge du ou des risques, perçoit les cotisations et règle les sinistres CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre 1 Les principes généraux de l’assurance 1.2. Les parties au contrat d’assurance Différentes hypothèses peuvent se présenter : 1. Assuré, souscripteur et bénéficiaire sont une seule et même personne EXEMPLE: le propriétaire d'une maison souscrit une assurance incendie et perçoit une indemnité en cas de sinistre ou un particulier souhaitant améliorer sa retraite souscrit une assurance vie sur sa propre tête pour percevoir une rente lors de son départ en retraite. 2. Le souscripteur et le bénéficiaire sont une même personne, l'assuré en est une autre EXEMPLE: une entreprise souscrit une assurance décès à son profit, sur la tête d'un de ses dirigeants, on parle d'assurance « homme clé ». CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre 1 Les principes généraux de l’assurance 1.2. Les parties au contrat d’assurance 3. Le souscripteur et l’assuré sont une même personne, le bénéficiaire en est une autre EXEMPLE: un père de famille souscrit une assurance décès sur sa tête et désigne son épouse bénéficiaire. 4. L'assuré et le bénéficiaire sont une même personne, le souscripteur en est une autre EXEMPLE: un syndic souscrit un contrat d'assurance couvrant à la fois les parties communes et les parties privatives. Pour les parties privatives, les assurés et les bénéficiaires sont les propriétaires. 5. Le souscripteur, l'assuré et le bénéficiaire sont 3 personnes distinctes EXEMPLE: une entreprise souscrit une assurance collective sur la tête de ses salariés au profit de leur famille. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Les principes généraux de l’assurance 1 1.3. Le risque Le risque Le risque se définit comme un événement futur, aléatoire et ne dépendant pas de la volonté de la personne cherchant à s'en protéger. Il doit donc réunir 3 critères : 1. L'événement doit être futur : il découle de cette règle qu'il n'est pas possible de s'assurer contre un risque qui s'est déjà réalisé ; 2. L'événement doit être aléatoire : l'aléa peut résider dans le fait que l'événement se réalise ou non, ou bien dans la date de sa réalisation ; 3. L'événement ne doit pas dépendre de la volonté de la personne qui souhaite s'en protéger : la garantie ne fonctionnera pas si l'assuré cause intentionnellement le dommage. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les principes généraux de l’assurance 1 1.4. Le dommage Le dommage subi par l’assuré ou sa victime peut être : Destruction totale ou partielle d'un bien, d'une valeur, d'une Matériel source de gain… Corporel Invalidité, incapacité, atteinte à l'intégrité physique, décès… Immatériel ou moral Atteinte à l'honneur par exemple Le dommage peut également être : Direct (ex : blessures directes causées à l'assuré) On parle parfois de dommage par ricochet (ex : préjudice Indirect moral pour dommage causé à un être cher) Sur le plan patrimonial, le dommage peut se définir comme : Une perte d'actifs Une augmentation des dettes Ex : destruction ou perte d'un bien ou Ex : réparation versée à un tiers dans le baisse de sa valeur, diminution d'une cadre de la responsabilité civile. source de gains, dépenses liées au dommage comme par exemple des frais d'hospitalisation. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les principes généraux de l’assurance 1 1.5. La prime / la cotisation La prime La prime est la contribution que verse l'assuré à l'assureur en échange de la garantie qui lui est accordée de se voir indemniser en cas de réalisation du risque pour lequel il s'est assuré. Contribution Réalisation du risque Indemnisation assurée assureur assurée assureur assurée risque assuré o La prime correspond principalement : 1 2 3 Au coût du Aux frais de fonctionnement de Aux taxes risque l'assureur (distribution et gestion) éventuelles CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Les principes généraux de l’assurance 1 1.5. La prime / la cotisation est un terme synonyme de prime mais elle est utilisée La cotisation dans le secteur mutualiste. Elle peut être soit fixe, soit variable : La cotisation ne peut être modifiée en cours de Si elle est fixe contrat sans le consentement du souscripteur et ce quels que soient les résultats de l’assureur. Le paiement de la cotisation peut donner lieu : 1. Soit au versement complémentaire d’un rappel de cotisation (si les sinistres ont coûté plus chers Si elle est variable que prévu), 2. Soit à un remboursement appelé « ristourne » (dans le cas contraire). Dans le cas de l’assurance-vie, la cotisation est toujours fixe. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 1 1.6. La mutualité L’ensemble des personnes assurées au regard d’un même risque et qui cotisent pour faire face à ses conséquences constitue une mutualité*. L’assurance est donc l’organisation de la solidarité entre les gens assurés contre la survenance du même type d’événement. Selon ce principe Si le risque s’aggrave le tarif des contrats augmente Si le risque diminue le tarif baisse L’idée de compensation au sein de la mutualité implique que tous les membres de cette mutualité soient traités sur un pied d’égalité, c’est-à-dire avec équité. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre 2 Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Définition Les assurances de biens et de responsabilité sont également appelées "assurance de dommages". Elles ont pour objet la protection du patrimoine de l’assuré. Elles compensent, en effet, les pertes financières dues à la destruction de ses biens ou aux dommages qu’il a causés à des tiers. Elles se subdivisent en deux catégories : 1 2 Les assurances de biens ou de choses Les assurances de responsabilité prennent garantissent les biens appartenant à en charge les conséquences financières des l’assuré dommages que l’assuré peut causer à des tiers ; l’assureur indemnise les victimes à la place de l’assuré CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre 2 Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Les principales assurances de biens et de responsabilité sont les suivantes : 1. L'assurance des biens des particuliers, 4. L'assurance construction notamment les contrats multirisques habitation 5. L'assurance automobile 2. L'assurance des biens professionnels et agricoles, concernant les risques des entreprises 6. L'assurance de responsabilité industrielles, des agriculteurs, commerçants, civile générale artisans et prestataires de services, des collectivités locales, etc. 7. L'assurance crédit 3. L'assurance transports (assurances ferroviaire, maritime, fluviale, aérienne, spatiale, de 8. L'assurance de protection marchandises transportées) juridique. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre 2 Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Définition Les assurances de personnes ont pour objet de garantir la personne humaine. Elles couvrent les risques qui portent atteinte à la personne : Soit dans son intégrité physique Soit dans son existence (assurance des dommages corporels) (assurance sur la vie) Les assurances de personnes incluent : Les assurances Les assurances des dommages Les contrats de sur la vie corporels capitalisation CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 2 Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Les assurances sur la vie reposent toujours sur la durée de la vie humaine et comportent 3 grandes familles : L’assurance Permet la constitution d'une épargne et le en cas de vie versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. L’assurance Garantit le versement d’un capital ou d’une rente en cas de à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de décès l’assuré avant le terme du contrat. L’assurance Combine des garanties en cas de décès et en cas mixte de vie. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre 2 Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Les contrats de capitalisation Bien qu’il soit réglementé par le Code des assurances, le contrat de capitalisation n’est pas à proprement parler un contrat d’assurance puisqu'il ne comporte aucun aléa. La notion d’assuré est totalement absente de ces contrats. Il s’agit de contrats d’épargne s’appuyant sur une gestion financière de l’épargne constituée, permettant de la faire fructifier. Les PEA* (Plan d’Epargne en Actions) proposés par les sociétés d’assurance peuvent s’inscrire dans le cadre d’un contrat de capitalisation. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre 2 Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Les assurances de dommages corporels Les assurances de dommages corporels regroupent les assurances des risques d’atteinte à l’intégrité physique en cas de maladie ou d’accident corporel. 1 2 Soit ce sont des garanties (invalidité, Soit ces assurances font l’objet de incapacité…) généralement contrats spécifiques (assurances annexées aux contrats d’assurance individuelles en cas d’accidents, vie contrats complémentaires santé ou hospitalisation, assurance dépendance, garanties des accidents de la vie…) Selon ces Ces garanties prévoient le versement de prestations en cas de contrats décès, d’incapacité de travail, d’invalidité, de dépendance ainsi que le remboursement des frais de soins de santé. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.2. Assurances individuelles / Assurances collectives Les assurances individuelles Une assurance individuelle est contractée par un particulier pour lui-même et, le cas échéant, par ses ayants droit. On parle alors de souscription au contrat d’assurance (ex : assurance automobile, assurance habitation …). De multiples contrats individuels peuvent être signés par une seule personne et ce, auprès de différents assureurs. De manière générale, les tarifs varient plus facilement en cas de contrat individuel et sont souvent fonction de l’âge ou de la zone géographique de l’assuré. D’autres polices d’assurance font évoluer les cotisations en fonction du revenu, du sexe et de l’ancienneté de l’assuré. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.2. Assurances individuelles / Assurances collectives Les assurances collectives Un contrat collectif est un contrat d'assurance souscrit par une personne morale au profit de personnes physiques (salariés de l'entreprise ou de la collectivité locale, etc). Ces personnes physiques sont les adhérents au contrat groupe. Les principales assurances collectives sont : 1 2 Les assurances couvrant Les assurances souscrites par les emprunteurs les entreprises en matière de (assurances souscrites par prévoyance et de retraite au les banques, les adhérents profit de leurs salariés qui étant les emprunteurs), représentent les adhérents. On parle alors d’adhésion à un contrat d’assurance (qui se trouve être un contrat groupe – ex : complémentaire santé, assurance-vie …) CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.3. Assurances obligatoires / Assurances facultatives Les assurances obligatoires Les assurances obligatoires Le caractère obligatoire d'une assurance découle toujours de la loi. La plupart des assurances obligatoires existantes sur le marché s'imposent : Soit aux personnes Soit aux professionnels morales dans l'exercice de leur activité ex : assurance en responsabilité civile de l’intermédiaire en assurance CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.3. Assurances obligatoires / Assurances facultatives S'agissant des particuliers, l'obligation d'assurance s'impose dans 5 cas : Assurance des véhicules Assurance de Assurance des terrestres à moteur responsabilité civile risques du locataire pour la partie du chasseur responsabilité civile, Assurance Assurance de construction (ou l'immeuble par "dommage ouvrage") l'accédant à la pour le particulier propriété dans le qui fait lui-même cadre d'un contrat de construire son location-accession, logement. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.3. Assurances obligatoires / Assurances facultatives Les assurances facultatives Les assurances facultatives o Si certaines assurances ne sont pas "légalement" obligatoires elles demeurent indispensables. C'est le cas de l'assurance responsabilité civile puisque, selon le Code civil, «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ainsi, chaque personne est responsable d'elle-même, des personnes dont elle a la garde, de ses animaux, de ses biens. Or, dans le domaine de la responsabilité civile, les dommages qui peuvent être causés et par conséquence les réparations à verser peuvent être totalement disproportionnés avec les moyens de l'assuré. D’où le caractère indispensable (et non obligatoire) de l’assurance responsabilité civile. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.3. Assurances obligatoires / Assurances facultatives Parmi les principales assurances facultatives, peuvent être citées : L'assurance- maladie qui complète les L'assurance prestations scolaire et de la Sécurité extrascolaire sociale L'assurance loyers impayés Etc... CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.4. Assurances indemnitaires / Assurances forfaitaires En cas de réalisation de l'événement assuré, l'assureur s'engage à verser une prestation sous forme d'argent : Soit au souscripteur et Soit à un tiers Soit au bénéficiaire dans le à l'assuré cas de l'assurance-vie Les prestations de l’assureur peuvent prendre 2 formes : LA FORME D’UN LA FORME D’UNE FORFAIT Vs. INDEMNITE La prestation est fixée à l'avance lors de la souscription du contrat. Il peut s'agir d'un capital Les indemnités sont versé de façon unique, d'une rente ou encore déterminées après la d'une somme d'un certain montant pendant un survenance du sinistre nombre de jours fixés par avance. Le montant en fonction de son peut ne pas être déterminé en soit dès l’origine, importance. mais son mode de calcul doit en revanche être défini dès l’origine : le forfait est déterminable. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation La réglementation française impose une séparation juridique entre les sociétés d’assurance en fonction du mode de gestion financière qui s’applique aux assurances qu’elles pratiquent. La gestion par La gestion par répartition capitalisation Cela signifie que les sociétés d’assurance qui pratiquent des assurances gérées par répartition ne sont pas autorisées à pratiquer des assurances gérées par capitalisation, et réciproquement, excepté s’il s’agit de risques accessoires. Il s’agit du principe de spécialisation. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation Assurances gérées en répartition La gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à redistribuer aux victimes des sinistres la masse des cotisations payées par l’ensemble des assurés. Cette répartition s’opère par année : les cotisations de l’année paient les sinistres de l’année. Cotisations assureur Indemnisations victime d’un sinistre CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation Sont gérées par répartition les assurances dites IARD* (Incendie-Accident- Risques-Divers). Ces dernières regroupent : Les assurances de choses (sur les biens et certains animaux qui sont encore considérés en droit commun comme des choses) et de responsabilité, qui font partie des assurances de dommages ; Les assurances individuelles « accident » et les assurances de santé qui font partie des assurances de personnes ; Les assurances de transport, parfois mentionnées sous le sigle IARDT* (Incendie Accident-Risques Divers-Transport). CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation Assurances gérées en capitalisation La capitalisation est une technique de gestion financière : l’assureur place une partie des primes collectées pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initialement perçue. Il constitue de cette manière un capital qui lui servira à payer, au moment voulu, la prestation prévue dans le contrat. Cotisations assureur Prestations Placement des primes Sollicite la prestation CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre Les différentes catégories d’assurance 2 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation La capitalisation concerne les assurances qui présentent les particularités suivantes : 1. Elles sont souscrites pour une longue L’assurance vie période et comportent un aspect épargne ; 2. Elles portent sur des risques non constants La capitalisation dont la fréquence augmente ou diminue au cours du contrat. C’est le cas de la probabilité de décès ou de survie de La prévoyance collective chaque personne. CASSII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42 Préambule L’assureur est l’organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance après l’obtention d’agréments délivrés par une autorité de tutelle. Il y a en France 3 grandes familles d'organismes autorisés à opérer sur le marché de l'assurance : ↘Les sociétés d'assurance régies par le Code des Assurances, ↘Les mutuelles relevant du Code de la Mutualité, ↘Les institutions de prévoyance réglementées par le code de la Sécurité Sociale. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Chapitre 1 Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Les entreprises françaises d’assurances relevant du Code des Assurances doivent être organisées sous l’une des formes suivantes : Soit de sociétés anonymes* Soit de sociétés d’assurances mutuelles* (SAM) (SA) avec un statut de ou de sociétés mutuelles d’assurance* (SMA) société commerciale relevant d’un statut non commercial. Leur champ d’activité peut s’étendre aux assurances de biens et responsabilité et aux assurances de personnes, mais l’assurance « vie » doit toujours être dissociée et confiée à une société distincte, sauf pour les SMA pour lesquelles l’activité « vie » est interdite par la réglementation. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Les sociétés anonymes d’assurance Ces sociétés commerciales visent généralement un éventail très large de prestations d’assurance qui vise à couvrir les risques, quelle que soit leur nature. Ce sont des sociétés qui doivent disposer d’un capital social minimum* à titre de garantie financière. Elles ne peuvent exercer leurs activités d’assurance qu’après l’obtention d’un agrément administratif*. Leurs assurances peuvent être distribuées par des intermédiaires (agents généraux et courtiers) rémunérés à la commission. Pour pouvoir exercer, le Code des Assurances édicte des règles prudentielles strictes* en matière de montant du capital social, de marge de solvabilité, de provisions techniques et de placements réglementés. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre 1 Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Les sociétés d’assurances mutuelles / les sociétés mutuelles d’assurance Ce sont des sociétés civiles* qui partagent un certain nombre de critères communs. Elles n’ont pas de capital social mais disposent d’un fonds d’établissement. Elles aussi doivent respecter les règles prudentielles du Code des assurances. o Leurs assurés ont : 1 La qualité de sociétaires c’est-à-dire que son contrat d’assurance comporte une part sociale de la société et qui a été proposé par un assureur mutualiste. 2 Un statut qui leur confère la double casquette d’assuré et de représentant de l’assureur, ce qui leur offre la possibilité de participer aux décisions de gestion de l’entreprise, soit en assistant aux assemblées générales, soit en étant représentés par les délégués qu’ils ont élus. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre 1 Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Ces entreprises se distinguent sur quelques points : LES SOCIETES MUTUELLES LES SOCIETES D’ASSURANCES D’ASSURANCE (SMA) Vs. MUTUELLES (SAM) Leur objet est exclusivement professionnel Les cotisations des adhérents sont ou régional et elles pratiquent une fixes ou variables en assurance tarification des assurances à cotisations de biens et responsabilités, et variables. Elles ne peuvent pas proposer systématiquement fixes en de produits d’assurance vie et sont limitées assurance vie. Ces structures au niveau de la distribution de leurs peuvent rémunérer des contrats puisqu’elles doivent fonctionner intermédiaires pour sans avoir recours à des intermédiaires. On commercialiser leurs assurances. les nomme souvent Mutuelles Sans Elles sont regroupées au sein de Intermédiaire* (MSI). Elles sont fédérées la Fédération Française des au sein du Groupement des entreprises Sociétés d’Assurance* (FFSA). Mutuelles d’Assurance* (GEMA). CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre 1 Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Les sociétés étrangères d’assurance o Implantées sur le sol français, les filiales et succursales de sociétés étrangères sont considérées comme des sociétés de droit français. 1 Les entreprises d’assurances ayant leur siège social dans un pays hors de l’Espace Économique Européen* (EEE) : Sont soumises au contrôle exercé par le Ministère de l’Économie et des Finances sur toutes les entreprises d’assurances établies en France. Leurs activités dans l’Hexagone sont donc tributaires de l’obtention d’un agrément administratif. 2 Lorsque leur siège social est situé dans un pays membre de l’EEE autre que la France : Les sociétés étrangères d’assurances peuvent proposer des contrats aux résidents en France, soit par l’intermédiaire d’une succursale, soit en Libre Prestation de Service* (LPS) (à partir du pays où sont établis leur siège social). Ces sociétés ont l’obligation de désigner un mandataire sur le territoire où elles sont implantées. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Les organismes « assureurs » 1 1.2. Les mutuelles Les mutuelles sont des sociétés de personnes (et non de capitaux) à but non lucratif, qui, notamment au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d’entraide afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Elle sont réglementées par le Code de la Mutualité. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les organismes « assureurs » 1 1.2. Les mutuelles 3 grands principes régissent les mutuelles : La liberté d'organisation avec notamment la liberté d'adhésion et de 1 démission des adhérents, La démocratie, ce qui explique que les mutuelles soient gérées par des 2 administrateurs élus par les adhérents, 3 La solidarité. Les mutuelles respectent l'égalité de traitement des adhérents. Toute discrimination étant interdite, elles ne pratiquent pas, par exemple, de tarification individuelle. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre 1 Les organismes « assureurs » 1.3. Les institutions de prévoyance Les institutions de prévoyance ont pour vocation de proposer des assurances visant à couvrir les risques de la vie que sont la maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Comme elles ont pour but de servir les intérêts des participants (les salariés) et des adhérents (les entreprises), elles ne proposent que des contrats d’assurance de personnes à caractère collectif. Ce sont des personnes morales à but non lucratif régies par le Code de la Sécurité Sociale. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre 1 Les organismes « assureurs » 1.3. Les institutions de prévoyance Caractéristiques des institutions de prévoyance : L’une des caractéristiques principales de ce type d’organisme est qu’il est créé et géré par les partenaires sociaux (syndicats professionnels) d'une entreprise ou d'une branche, ou bien par des partenaires sociaux appartenant à plusieurs branches d'activité. Ce type d’organisme se caractérise par sa gestion paritaire, les conseils d’administration des institutions étant constitués à parts égales de représentants d’employeurs et de représentants de salariés. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre 2 Les intermédiaires en assurance 2.1. Les différents canaux de distribution En France, la distribution de l’assurance repose principalement sur des : 1. Réseaux de commerciaux salariés des entreprises d’assurances, 2. Bureaux et succursales des sociétés d’assurances, avec ou sans intermédiaires, 3. Agences générales d’assurances, qui sont les distributeurs historiques. 4. Cabinets de courtage d’assurances, 5. Guichets ou agences des établissements bancaires et financiers. A côté de ces principaux modes de distribution se développent d’autres canaux de distribution qui s’appuient sur des : Points de vente localisés dans des La vente directe par téléphone, hypermarchés ou magasins spécialisés par correspondance ou via internet CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre 2 Les intermédiaires en assurance 2.2. Définition de l’intermédiation en assurance L'intermédiation en assurance est définie comme l'activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Est donc un intermédiaire en assurance toute personne physique ou morale qui remplit les 2 conditions suivantes de façon cumulative : 1 Elle sollicite ou recueille la 2 Elle perçoit à cette occasion une souscription d’un contrat, ou expose rémunération oralement ou par écrit, les conditions et garanties d’un contrat CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre 2 Les intermédiaires en assurance 2.2. Définition de l’intermédiation en assurance L'activité d'intermédiation ne peut être exercée que par les catégories de personnes suivantes : Les courtiers d’assurance Les agents généraux d’assurance Les mandataires d’assurance Les mandataires d’intermédiaires d’assurance CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre 2 Les intermédiaires en assurance 2.2. Définition de l’intermédiation en assurance Les courtiers d’assurance : personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l’activité de courtage d’assurance, Les agents généraux d’assurance : personnes physiques ou personnes morales (obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance), Les mandataires d’assurance : personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, mandatées par une entreprise d’assurance, Les mandataires d’intermédiaires d’assurance : personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale des catégories 1, 2 ou 3. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre 2 Les intermédiaires en assurance 2.2. Définition de l’intermédiation en assurance DE FACON Entreprises SCHEMATIQUE d’assurance Courtier en Agent général Mandataire assurance d’assurance d’assurance Mandataire d’IA* Mandataire d’IA Mandataire d’IA (MIA) (MIA) (MIA) IA*: Intermédiaire en assurance CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 2 Les intermédiaires en assurance 2.3. Quelques données chiffrées Source : rapport Orias Certains intermédiaires appartiennent à plusieurs catégories, d’où l’écart entre le nombre d’intermédiaires et le total d’inscriptions. Ainsi, en 2021, 71 163 intermédiaires représentent au total 119 777 inscriptions à l’ORIAS. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre Les instances représentatives de la Profession 3 3.1. Fédération Française de l’Assurance (FFA) La FFA* (nouvellement France Assureurs) rassemble les entreprises d’assurances et de réassurance en France. Il s’agit du principal organisme de représentation professionnelle de ces entreprises. Elle a été créée afin de regrouper les syndicats de la FFSA et du GEMA en une seule entité. Ses missions sont : 1. De représenter les intérêts de la branche FFSA GEMA auprès des pouvoirs publics et des différents partenaires (médias, etc.) 2. De regrouper les données statistiques et de s’assurer de la diffusion d’informations 3. D’organiser des actions de prévention et de formation Fédération Française de l’Assurance FFSA: La fédération Française des sociétés d’assurance GEMA: Le groupement des entreprises mutuelles d’assurance CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre Les instances représentatives de la Profession 3 3.1. Fédération Française de l’Assurance (FFA) La Fédération française de l’assurance (FFA) a transformé son une partie de son organisation en interne et son nom : elle s’appelle à présent « France Assureurs ». CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre Les instances représentatives de la Profession 3 3.2. AGEA / CSCA AGEA AGEA* est la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance. Elle représente la profession au niveau national et européen. Elle défend les intérêts des agents généraux d’assurance et ceux des adhérents à titre individuel. AGEA a 3 missions principales : 1. Un rôle politique pour défendre les intérêts de la profession, 2. Un rôle de communication et de lobbying pour faire connaître et reconnaître la profession, 3. Un rôle de conseil auprès de ses structures membres et de ses adhérents. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre Les instances représentatives de la Profession 3 3.2. AGEA / CSCA CSCA La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances est née le 1er janvier 2006 de la fusion des deux anciennes organisations professionnelles du courtage : ↘ La F.C.A* (Fédération Française des Courtiers d'Assurances) ↘ Le S.F.A.C* (Syndicat Français des Assureurs Conseils) La C.S.C.A* est l'organisation patronale du courtage et porte la représentativité de la profession vis-à-vis des tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux. CASSII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » L’Union Européenne, via la Directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, s’est attachée à un travail d’harmonisation des réglementations relatives à l’exercice de la distribution de contrats d’assurance. La Directive sur l’intermédiation en assurance (dite DIA) a pour objet : 1. De parachever l’harmonisation communautaire de la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, afin de permettre l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services par ces intermédiaires dans l’ensemble de l’Union Européenne, 2. La protection des consommateurs en précisant les obligations d’information que doivent remplir les intermédiaires à l’égard des clients. 3. De garantir le professionnalisme et la compétence des intermédiaires en assurance. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » La notion Est le fruit de la transposition de la Directive. d’intermédiaire 4 catégories d’inscription spécifiques ont été instituées : 1 Les Courtiers d’assurance et de réassurance 2 Les Agents généraux d’assurance, personnes titulaires d’un mandat d’agent général d’assurance 3 Les Mandataires d’assurance, personnes autres que les agents généraux d’assurance, titulaires d’un mandat d’une entreprise d’assurance, 4 Les Mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes titulaires d’un mandat d’un intermédiaire inscrit dans l’une des trois catégories ci- dessus. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » La Directive établit l’immatriculation obligatoire de tous les intermédiaires sur un registre dédié, qu’ils exercent à titre principal ou accessoire. Cette immatriculation est subordonnée à 4 conditions : 1 La compétence de l’intermédiaire 2 Son honorabilité 3 Sa capacité financière 4 La couverture de sa responsabilité civile professionnelle. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » Toutefois, la Directive n’apporte pas de bouleversements majeurs à la réglementation de l’intermédiation. ENJEUX : La directive contribue à étendre le champ d’application de cette réglementation. Elle s’applique donc à tous types d’intermédiaires, qu’ils exercent cette activité à titre principal ou à titre accessoire. En effet, de nombreux professionnels pratiquaient l’intermédiation en assurance sans que cela soit leur activité principale. La Directive modifie également les conditions d’information des souscripteurs de contrats d’assurance vie. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » 3 objectifs sont poursuivis : 01 Permettre aux intermédiaires d’exercer leur activité dans l’ensemble du marché intérieur, 02 Tout en protégeant les consommateurs, Sans imposer aux entreprises d’assurance et aux 03 intermédiaires des obligations disproportionnées ou des coûts supplémentaires. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) : La DDA est une réglementation européenne, elle renforce les obligations des acteurs de l’assurance en matière de distribution des produits d’assurance. Elle est entrée en vigueur au 1er octobre 2018 (à l’exception des dispositions relatives aux exigences professionnelles des intermédiaires qui sont entrées en vigueur le 23 février 2019). Elle pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, en accord avec le meilleur intérêt des clients. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » La DDA s’articule autour de 4 piliers principaux : L’information et le devoir de conseil L’information sur les conditions de rémunération L’exigence professionnelle La surveillance et la gouvernance des produits CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » L’information et le devoir de conseil : Le principe d’action honnête, loyale, non-trompeuse et dans l’intérêt du client est un exigence de la DDA. L’intermédiaire doit agir au mieux des intérêts du client, sans notion d’intéressement à la rémunération perçue. Il doit tenir compte des souhaits et besoins exprimés par le client et justifier sa proposition en exposant les raisons de celle-ci en fournissant l’ensemble des informations afférentes aux produits. Ces notions sont développées dans le M5L1 CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » Avant toute souscription et au minimum chaque année pendant la durée de l’investissement, l’intermédiaire est tenu de fournir : 1.La déclaration d’adéquation du produit* avec la situation personnelle du client, 2.Les informations des contrats, 3.Les informations relatives à l’ensemble des coûts et des frais liés à la souscription. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » L’intermédiaire est tenu de détailler la stratégie proposée, afin que le souscripteur prenne sa décision en toute connaissance de cause. L’information à fournir par l’intermédiaire sur l’ensemble des contrats d’assurance ↘ Les informations relatives à son identité, son adresse, son immatriculation, les procédures de réclamation, les modalités de recours à un médiateur et les liens financiers qu’il entretient avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, ↘ Les indications relatives à la fourniture du contrat, ↘ L’indication s’il travaille sur la base d’honoraires, de commissions ou sur la base de tous autres types de rémunération. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » Exigences supplémentaires pour les distributeurs qui exercent des activités de distribution : De contrats d’assurance-vie individuels De contrats de comportant des valeurs de rachat capitalisation 1.Les informations sur les contrats et les stratégies d’investissement proposées comportant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à ces contrats et/ou stratégies d’investissement proposées, 2.Exceptés pour les contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires des professions non-salariés et les plans d’épargne retraite populaire, les coûts et les frais liés doivent être communiqués. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » INSURANCE PRODUCT INFORMATION DOCUMENT (IPID) SUPPORT PAPIER En complément d’une information transparente sur le caractère Le professionnel doit communiquer publicitaire de nombreux supports, l’ensemble des informations sur la DDA introduit dans le cadre de support papier. l’information consommateur : Toutefois, il lui est possible de L’IPID : standardisée et détaillée recourir à un support durable pour tous les produits d’assurance autre que le papier à condition non-vie. que ce dernier et son client aient choisi ce mode de Il s’agit d’un document communication. précontractuel qui doit être remis systématiquement au client. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » L’information sur les conditions de rémunération La Directive impose l’obligation d’adopter un système de rémunération qui n’influe pas sur les choix du contrat proposé par l’intermédiaire. Chaque intermédiaire doit indiquer à son client la nature de sa rémunération et par conséquent s’il s’agit : De rétrocessions D’honoraires De commissions Rémunération reversée Rémunération payée Rémunération incluse par le distributeur directement par le dans la prime client o Pour éviter les conflits d’intérêts, l’intermédiaire doit indiquer s’il est actionnaire à plus de 10% d’une entreprise d’assurance. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » L’exigence professionnelle Tous les professionnels de l’assurance ont l’obligation de suivre une formation continue de 15 heures par an, pour le maintien de leur habilitation sur le registre unique de l’ORIAS. OBJECTIF: Le maintien et ECHEANCE: Au 31 décembre de l’actualisation des connaissances chaque année FORMATION CONTINUE 15h par an Cette exigence est en vigueur depuis le 23 février 2019. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » La surveillance et la gouvernance produit Lorsqu’ils conçoivent des produits d’assurance, les entreprises d’assurance ainsi que les intermédiaires doivent élaborer, appliquer et mettre à jour, un processus de validation de chaque produit d’assurance, ou effectuer les adaptations significatives à un produit d’assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux souscripteurs. Les nouvelles règles prévoient que les intermédiaires en assurance sont tenus à un processus de validation pour chaque produit. Aussi, ce processus définit pour chaque produit un marché cible de souscripteurs, garantit que tous les risques pertinents liés à ce marché sont évalués et veille à ce que la stratégie de distribution prévue soit adaptée à ce marché cible. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » Pour ce faire, le fournisseur doit mettre à la disposition des distributeurs l’ensemble des informations permettant de mener à bien ce processus : L’Insurance Product Le Document Information Document d’Information Clé Un document synthétique dont Un document précontractuel le format est imposé et qui permettant de mieux vise à donner les principales comprendre les enjeux des caractéristiques d’un produit produits d’investissement pour informer le client sur les fondés sur l’assurance. produits d’assurance non vie. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.3. Le Règlement PRIIPs Le Règlement « Priips* » Le Règlement européen Packaged Retail Investment and Insurance-based Products dit « Priips » du 26 novembre 2014, vise à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés (fonds d’investissement, produits dérivés, produits d’assurance-vie en unités de compte et en euros). o Un document contenant les informations essentielles sur le produit d’investissement, les risques, les performances et les coûts. o Il permet à l’investisseur de procéder à des comparaisons entre les produits. o Depuis le 1er janvier 2018, le document d’information clé (DIC) doit être transmis aux investisseurs non professionnels, avant toute souscription. CASSII-M1L5_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre Le contexte réglementaire 1 1.3. Le Règlement PRIIPs A noter Ce document a pour objet de garantir :