M1 MIDE - SQ1 - Développement Durable à l'Échelle Territoriale 2024-2025 PDF

M1 MIDE – SQ1 – Développement durable à l’échelle territoriale Marie-Hélène LAFAGE – 2024-2025 Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique 01 30 68 09 10 – candidats@ins...

M1 MIDE – SQ1 – Développement durable à l’échelle territoriale Marie-Hélène LAFAGE – 2024-2025 Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique 01 30 68 09 10 – [email protected]  Les objectifs du cours Connaître les outils et dispositifs qui permettent d’engager la transition à l’échelle des territoires Maîtriser la notion de dialogue territorial, connaître son rôle et ses modalités de mise en pratique Comprendre la démarche d’évaluation des politiques publiques et connaître des outils permettant sa mise en pratique Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  Préparation de l’évaluation 3 séances de cours autour de la conduite de la transition à l’échelle territoriale, avec un zoom sur la notion de dialogue territorial : 25 septembre 15 octobre 5 novembre En contrôle continu, un QCM sur table en fin de 3e séance. En parallèle une préparation de l’évaluation de la Séquence 1 : 16 octobre (4h) Évaluation le 29 novembre (14h-17h) Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  PLAN DU COURS 1 – LES ACTEURS PUBLICS ET LE TERRITOIRE 2 – LA CONDUITE LOCALE DE LA TRANSITION 3 – LE DIALOGUE TERRITORIAL 4 – L’ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire : de l’importance de la coopération Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire La notion de territoire En géographie, le territoire est un espace approprié - administrativement (par les collectivités territoriales et d’autres entités publiques/privées) - plus largement par les populations (appropriation sociale, culturelle, affective…) – ex) le quartier Dire que l’on s’inscrit dans tel ou tel « territoire », avoir une approche « territoriale », c’est reconnaître un espace structuré, identifié, avec ses dynamiques propres (politiques publiques, dynamiques et échanges entre acteurs…) auxquelles on peut prendre part. Le territoire est un écosystème local, qui ne se limite pas à des frontières administratives /!\ Usage abusif de territoires qui en fait le synonyme de « collectivités territoriales » ou de « province » (hors Île-de-France) : la « France des territoires » Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire Les acteurs publics locaux ÉTAT Structures Régions régionales Département Structures s départementales Autres structures Intercommunalités : Structures de coopération Métropoles, CU, CA, intercommunale CC s SERVICES DÉCONCENTRÉS Commune (préfectures) s Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire Les acteurs publics locaux Les compétences des différents niveaux de collectivités sont définies par la loi, et se sont structurées au fil du temps RÉGION DÉPARTEMENT INTERCOMMUNALITÉ COMMUNE Un rôle particulièrement décisif Un rôle clé en matière de Intervient essentiellement Intervient essentiellement en matière de transports, solidarités (RSA, dans l’aménagement et le sur des compétences développement économique, personnes âgées, aide développement du dites “de proximité” aménagement du territoire = sociale…), territoire - et, selon sa (équipements, écoles, politiques structurantes taille, l’habitat, les espaces verts, vie + des compétences en transports, culturelle et associative...) + des compétences en matière matière d’éducation l’environnement… et en relai de l’État d’éducation et formation (collèges) et (police, état civil…). (lycées, formation pro). d’aménagement rural. Son rôle dépend fortement de sa taille et de son contexte intercommunal. Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire Action publique et mobilisation des acteurs du territoire Les acteurs publics ne peuvent agir seuls sur un territoire donné : ils ne disposent pas toujours de l’expertise ils ne disposent pas des leviers pour agir sur l’ensemble du territoire ils ne peuvent engager seuls la mobilisation des acteurs mais doivent s’appuyer sur des relais les phénomènes débordent le territoire (administratif), il faut donc agir en coopération il faut croiser les niveaux de décision (État, région, département…) Plus encore en matière de transition écologique et solidaire, qui repose sur une forte mobilisation des acteurs et des changements d’ampleur -> les politiques de transition reposent sur le dialogue, la mobilisation et la coopération. Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire Action publique et mobilisation des acteurs du territoire Des acteurs publics pour lesquels l’action repose en particulier sur le dialogue dans le cas d’une gouvernance partagée, non contraignante, qui repose sur l’association de différents types d’acteurs. La gouvernance intègrera cette diversité, avec différents collèges. Ex) Parc Naturel Régional et autres syndicats mixtes dans le cas d’une structure de coopération, dont l’existence repose sur l’association d’acteurs en vue d’une action commune Ex) Intercommunalité dans le cas d’une politique partenariale ou d’un projet, qui nécessite d’associer une multitude d’acteurs à son élaboration et à son pilotage Ex) politique de la ville, Plan Climat… Ces structures reposent sur la contractualisation et le projet commun Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire Action publique et mobilisation des acteurs du territoire Exemple Le PNR du Vercors Qu’est-ce qu’un PNR ? Les PNR reposent sur une gouvernance partagée et agissent de manière concertée La gouvernance des PNR – Source : site internet de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux - 2014 Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire Action publique et mobilisation des acteurs du territoire Exemple - Le PNR du Vercors Source : site internet de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux - 2014 Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire Action publique et mobilisation des acteurs du territoire Exemple - Le PNR du Vercors Voici la manière dont est décrite la gouvernance du Parc sur son site internet : Le Parc naturel régional du Vercors est géré par un syndicat mixte qui regroupe les 83 communes, 7 Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), 5 villes-portes, le département de la Drôme, le département de l'Isère et la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Réunis au sein du comité syndical, les délégués de ces collectivités votent les budgets, les comptes administratifs et les programmes d’actions. Le comité syndical élit en son sein les membres du bureau syndical et la présidence (instance décisionnelle) et il définit les pouvoirs qu'il leur délègue. Il désigne également les vice-présidents et les délégations qui leur sont attribuées. Les élus et acteurs du territoire se réunissent dans des commissions thématiques pour parvenir à une vision partagée qui permette de définir des orientations et élaborer la stratégie du Parc en cohérence avec la charte. Le Parc naturel régional du Vercors bénéficie de l’appui scientifique et technique du conseil scientifique du Parc et de la Réserve qui apporte avis et expertises sur les enjeux de territoire. Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire Action publique et mobilisation des acteurs du territoire Exemple - Le PNR du Vercors Le PNR en action, mobilisant les acteurs du territoire : l’exemple de la construction de la nouvelle charte du Parc (2024-2039) Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire Action publique et mobilisation des acteurs du territoire Les limites de la coopération à l’échelle territoriale proposée par les acteurs publics Dimension « non contraignante » de certains partenariats qui reposent sur la bonne volonté Temps consacré au dialogue et inadéquation avec les calendriers politiques / de projet Portage politique et moyens attribués in fine aux actions Passer à côté d’un acteur clé dans le choix des parties prenantes Des désaccords de fond et une querelle de légitimité possible, pas toujours simples à résoudre Des problématiques qui dépassent le territoire : la coopération ne peut pas tout La coopération se construit dans le temps, elle repose sur des relations interpersonnelles et demande du temps des deux côtés Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire La construction des politiques locales Les étapes de construction et de mise en œuvre des politiques publiques ORIENTATION DIAGNOSTI S PLAN Décision / MISE EN ÉVALUATIO C STATÉGIQUE D’ACTION validation OEUVRE N S Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire La construction des politiques locales La construction des politiques publiques et la mise en œuvre de certains projets repose sur la concertation et la coopération avec les acteurs locaux et les citoyens, sous plusieurs formes : La concertation règlementaire (obligatoire) Ex) évaluation environnementale et enquête publique Une concertation choisie / élargie, notamment en phase préalable du projet Ex) Concertation préalable pour un projet urbain, convention citoyenne / panel citoyen… La co-construction de feuilles de route / documents stratégiques Ex) Réunions de concertation pour l’élaboration d’un document type PAT La mobilisation d’acteurs dans la mise en œuvre d’actions, par l’ « animation territoriale », le recours à des subventions… Ex) Organisation d’un événement, réunions autour d’un appel à projets, relais d’information… Médiation en cas de conflits Ex) Mobilisation de la Commission Nationale du Débat Public autour d’un grand projet, réunion de médiation… Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire La construction des politiques locales Les « acteurs locaux » = - Entreprises, commerces, structures économiques dans leur diversité… - Associations - Habitants Certains acteurs sont organisés en réseaux / organisations qui les représentent. Ex) Pil’es (pôle d’intelligence logistique), association de commerçants, associations d’usagers… La difficulté consiste souvent à associer des acteurs « non organisés » ou à rejoindre les acteurs « invisibles », qui ne sont pas autour de la table Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire La construction des politiques locales Les acteurs locaux prennent part à la construction et à la mise en œuvre des politiques ORIENTATION DIAGNOSTI S PLAN Décision / MISE EN ÉVALUATIO C STATÉGIQUE D’ACTION validation OEUVRE N S Bénéficiaire s Co- Destinataire Contributio Concertatio constructio s nà Contributio n/ n des Contributeur l’évaluatio n au consultatio orientation s n (rare) diagnostic n s (rare) Relais Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  1 – Les acteurs publics et le territoire La construction des politiques locales Les difficultés dans la pratique Absence de formation des élus et techniciens Conflit de légitimité entre la parole des acteurs locaux ou des citoyens d’une part et le pouvoir issu de la démocratie représentative pour les élus d’autre part Absence de tiers neutre (pour l’animation de la coopération, du dialogue, de la concertation) Absence de moyens et de temps consacré Intervention trop tardive dans le projet Défaut de cadrage (« règles du jeu ») et de définition des modes de validation (« qui décide quoi ») : les bonnes intentions ne font pas la concertation ! Un contexte de défiance envers les institutions et l’action publique Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  2 – La conduite locale de la transition Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  2 – La conduite locale de la transition La boîte à outil de l’action publique locale La boîte à outils de l’action publique - Des documents stratégiques : « documents cadre » ou de planification (plans et programmes) Ils peuvent être obligatoires (règlementaires) ou relever de démarches volontaires. Ex) Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan de Déplacement Urbain (PDU)… - Des appels à projets / appels à manifestation d’intérêt (AMI) - Des subventions / aides publiques / la mise à disposition de terrains ou de locaux - Les équipements publics et la gestion « en régie publique » - Les choix en matière de gestion et de fonctionnement de ses propres structures et terrains - L’ « animation territoriale » (animation d’un réseau d’acteurs) et l’organisation d’événements Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  2 – La conduite locale de la transition La boîte à outil de l’action publique locale En matière de transition, chaque acteur public a un rôle particulier à jouer au niveau local ÉTAT RÉGION DÉPARTEMENT INTERCOMMUNALITÉ COMMUNE Pose le cadre global Définit les politiques Accompagne et Définit les politiques Intervient stratégique, en lien avec stratégiques à l’échelle finance les stratégiques à l’échelle - par la l’UE. Ex) SNBC, PPE, Plan régionales, en particulier communes dans leurs du bassin de vie, en mobilisation des d’adaptation pour : projets particulier pour : acteurs de - Les transports, le train et d’aménagement. - Les transports en proximité Rôle règlementaire (loi), l’intermodalité Un rôle particulier commun et le vélo - au contact des pour les acteurs locaux et - L’économie et dans les territoires - Le développement populations et collectivités. l’économie circulaire ruraux, en soutien aux économique associations Impulse de nouvelles - L’aménagement, la interco - L’urbanisme - par ses choix politiques locales, préservation des - La gestion des déchets d’aménagement, déclinaisons de politiques espaces naturels Peut porter des en lien avec nationales. Ex) Plan Climat (trames vertes et bleues) politiques de Élabore des documents l’interco Air Énergie Territorial - La gestion des déchets transition à l’échelle stratégiques obligatoires : (PCAET) départementale (Ex) - PLU Son rôle dépend Leviers spécifiques : aides PAT) et via ses - Plan Climat fortement de sa taille Encourage le passage à aux entreprises politiques de - PDU et de son contexte l’action / (conditionnalité et ciblage solidarité ou optionnels : PAT, Plan intercommunal. l’expérimentation par des de projets) ; formation Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE Nature… professionnelle 01 30 68 09 10 – [email protected]  2 – La conduite locale de la transition La boîte à outil de l’action publique locale Des modalités d’action en faveur de la transition à disposition de toutes les collectivités : - Être modélisant dans la gestion de ses infrastructures, équipements, services… - La gestion de son foncier (aménagement, choix de gestion, mise à disposition…) - Le levier des marchés publics - L’ « animation territoriale » : réunir les acteurs, créer des liens, partager les solutions, valoriser les initiatives - La conditionnalité des aides publiques (subventions) Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  2 – La conduite locale de la transition La boîte à outil de l’action publique locale Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) Inscrit dans la loi Grenelle en 2010 (PCET) et devenu PCAET en 2016 (suite à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) Obligatoire pour les métropoles et intercommunalités de plus de 20 000 habitants, facultatif pour les autres collectivités Une feuille de route stratégique pour - diminuer les émissions de GES du territoire - faire la transition énergétique (diminuer les consommations, augmenter les ENR, revaloriser l’énergie…) - adapter le territoire face au changement climatique et anticiper les impacts - améliorer la qualité de l’air et réduire les émissions de polluants atmosphériques (selon les compétences de la collectivité) Un programme d’actions sur différentes thématiques, reposant en partie sur les acteurs locaux -> Voir l’exemple du PCAET de la CA Marne et Gondoire Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  3 – Stratégies de transition territoriale Les politiques et documents principaux Les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE) Un contrat signé entre l’État et l’intercommunalité, qui détaille un programme d’actions pour la transition écologique du territoire et la relance économique sur la période 2020-2026. Ces actions financées par les collectivités reçoivent le soutien de l’État Obligatoire pour les intercommunalités qui ont dû en signer un avant fin janvier 2022 Créé en 2017, généralisé dans le contexte de la politique de relance en 2020 Le programme d’actions est adossé au « projet de territoire » intercommunal L’intercommunalité fournit des chiffres pour différents indicateurs nationaux, qui correspondent à des objectifs nationaux voire européens et lui permettent de se situer. Ex) Part modale vélo Voir l’exemple du CRTE du Carcassonnais et de la Montagne Noire Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  3 – Stratégies de transition territoriale Les politiques et documents principaux Les Agenda 2030 Sans obligation Peuvent concerner tout niveau de collectivité Font suite aux Agenda 21 Sont établis à partir de 17 ODD, pour s’inscrire dans le programme de développement durable de l’ONU adopté en 2015 Consistent à passer les politiques de la collectivité au crible des ODD pour identifier des mesures à mettre en place Les ODD constituent des indicateurs pour le pilotage des politiques publiques Voir l’exemple de la Commune de Mauléon Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]  3 – Stratégies de transition territoriale Les politiques et documents principaux Les Projets Alimentaires de Territoire (PAT) Sans obligation : des démarches volontaires à différentes échelles Peuvent concerner tout niveau de collectivité Inscrits dans la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, en développement depuis 2020 Ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Une diversité de thèmes (dimensions sociales, économiques, environnementale) : maintien de l’agriculture locale, circuits courts, précarité alimentaire, préservation de l’environnement… Élaborés de manière collective par les collectivités (avec les entreprises agricoles et agroalimentaires, les artisans, citoyens etc.) : diagnostic partagé et élaboration d’un plan d’action Voir l’exemple du PAT du Pays Bassin d'Arcachon-Val de l'Eyre Institut Supérieur de l'Environnement - L’Ecole des nouveaux métiers de la Transition écologique/ Intervenante : Marie-Hélène LAFAGE 01 30 68 09 10 – [email protected]