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Droit constitutionnel 1. Introduction au droit constitutionnel – les bases Branche du droit public qui vise à fonder le pouvoir politique, à l’organiser au sein de l’Etat et à établir les droits fondame ntaux des citoyens Section 1. Le cadre du pouvoir : l’Etat §1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L...

Droit constitutionnel 1. Introduction au droit constitutionnel – les bases Branche du droit public qui vise à fonder le pouvoir politique, à l’organiser au sein de l’Etat et à établir les droits fondame ntaux des citoyens Section 1. Le cadre du pouvoir : l’Etat §1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT : QU’EST-CE QU’UN ETAT AU SENS JURIDIQUE ? Droit public (droit des personnes et de la famille, droit des obligations) vs droit privé (droit constit, droit admin) droit public: inégalité: asymétrie de pouvoir entre les 2 partis état: position de supériorité Etat : société politique organisée, évolution lente, principalement occidentale depuis le traité de Westphalie en 1648 institution fondatrice qui rend possible l’existence de toutes les autres institutions fournit le cadre à l’intérieur duquel les règles vont naître 3 éléments cumulatifs: A. L’élément géographique un territoire,donc frontières, terriennes ou maritimes, aériennes,.. transforment, évolution, naissance,disparition (Yougoslavie, empire Ottoman,.) B. L’élément personnel : une population dans la plupart des cas, pop qui évolue sur le territoire forme une nation - objective : éléments objectifs; géographie, religion, langue,.. - subjective : un vouloir vivre ensemble, “âme nationale”, sentiment d’appartenance à une communauté,.; aujd idée que dans un état plusieurs nations peuvent coexister sur un même territoire, dans un même état C. L’élément institutionnel : l’organisation politique et juridique Il faut, de surcroît, une organisation politique et juridique = un « appareil d’Etat ». 2 caractéristiques :  1. La personnalité morale Etat : Construction juridique destinée à prendre en charge, de façon permanente, les intérêts d’une population, indépendamment des personnes physiques qui agissent en son nom. Entité abstraite, institution détachée de la personne physique des gouvernants Quand on naît: droits et obligations de base personne physique: patrimoine de droits et obligations; toute personne physique a cette personnalité juridique dès la naissance, l’état peut aussi l’avoir état français qui est titulaire des droits et obligations vis à vis des autres états personnalité juridique assure la continuité des actes de l’état (ex: macron représentation de l’état mais juste la “main”, quand il part, ne change pas ce qui a été fait et les engagements juridiques) 2. La souveraineté Souveraineté = détention de l’autorité suprême, c’est-à-dire d’un pouvoir absolu et inconditionné. Caractères de la souveraineté : pouvoir suprême (supérieur à tous les autres) ; inconditionné (ne dépend d’aucun autre) ; illimité (lui seul peut fixer ses propres limites). Deux aspects : Sur le plan interne : supériorité (juridique) de l’Etat par rapport à tous les individus et groupes qui se situent sur son territoire Sur le plan externe : indépendance et égalité (juridiques) de l’Etat à l’égard des autres puissances étrangères état de droit: droit limite les institutions politiques pour ça qu’on parle de pb d’état de droit en Russie, Hongrie,.. §2 – LES FORMES DE L’ETAT : COMMENT EST JURIDIQUEMENT ORGANISÉ UN ETAT ? A. L’Etat unitaire constitué que d’une seule orga juridique et politique détenant l’ensemble des attributs de la souveraineté, qu’un peuple - élément d’indivisibilité 2 modes de gestion des affaires locales pouvant coexister: - Déconcentration principe en France jusqu’en 1982, 2003: constit a reconnu le principe de décentralisation de la République ; pouvoir de tutelle - Décentralisation deux logiques inversées  B. L’Etat composé 1. La confédération Association d'Etats, au sens du droit international, au sein de laquelle ceux-ci acceptent de coopérer en un certain nombre de domaines, tout en conservant à titre principal leur souveraineté. objectif commun: défense comme ça qu’est né la Suisse, l’Allemagne et les Etats-Unis Exemples très rares, cas historiques question sur UE, OTAN si ce ne sont pas des confédérations 2. L’Etat fédéral (20%) Forme d'État souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète, respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral défini dans la Constitution fédérale. parlement, gouvernement qui leur sont propres mêmes caractéristiques que l’état unitaire mais aussi des sous entités certain nb d’attributs de la souveraineté, entités fédérés vont devoir participer sur la manière dont l’état fédéral va être géré 3. L’état régional ou autonomique : une forme hybride Forme d'État intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. Contrairement à l'Etat fédéral, il conserve malgré tout une structure étatique unitaire. Exemples : Italie, Espagne Section 2. Le fondement juridique du pouvoir : la Constitution certains états n’ont pas réellement de Constitution écrite d’autres termes pour y référer donc §1 – LA NOTION DE LA CONSTITUTION A. Constitution et Etat US constit: première constit écrite (1787) Seul l’Etat a une Constitution. Constitution : fondement / statut juridique de l’Etat Constitution : indispensable pour un Etat (à son existence, à son fonctionnement)  B. Constitution et constitutionnalisme Constitutionnalisme : mouvement apparu à partir du 18ème siècle qui préconise de substituer une Constitution écrite aux coutumes, souvent vagues et imprécises, qui laissent au monarque un pouvoir largement discrétionnaire. Instrument de combat en faveur d’un Etat libéral et modéré, contre l’absolutisme royal. Vise à instaurer un Etat de droit. Suppose que la Constitution soit précise Objectifs de la Constitution : Limiter le pouvoir politique Garantir les droits des citoyens « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » (article 16 de la DDHC de 1789) C. Constitution sociale et politique Distinction de Maurice Hauriou (1929). C° politique : définit le statut des gouvernants C° sociale : définit le statut des gouvernés/citoyens Dans la Constitution de 1958, où trouve-t-on principalement la Constitution « politique » ? Et la Constitution « sociale » ? §2 – LES TYPES DE LA CONSTITUTION A. Constitution matérielle / formelle tout Etat dispose d’une constitution au sens matériel, mais pas forcément au sens formel Ex : Royaume-Uni (les règles constitutionnelles peuvent résulter de lois adoptées selon la procédure législative ordinaire) Il arrive que le contenu de la constitution formelle ne coïncide pas avec celui de la constitution matérielle.  B. Constitution écrite / coutumière Constitution écrite : rassemble les règles de gouvernement et proclament les droits naturels de l’homme dans un document solennel. Cas le plus fréquent Intérêts Constitution coutumière : ensemble des règles coutumières relatives, pour un pays donné, à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Elles reposent sur la répétition, sans discontinuité véritable et pendant une certaine durée, de précédents recueillant un très large consensus. Cas rare Intérêts pas toutes les réponses dans la constitution (que 89 articles dans la constit française) donc pour pb pas mentionné : coutumes constit, attentes politiques mais pas d’aspect juridique, pas de sanction juridique ex: président peut mettre fin au mandat du premier ministre Coutume constitutionnelle Ensemble des usages nés de la pratique de la Constitution et considérés comme ayant force obligatoire. Pas de coutume constitutionnelle en France Conventions de la Constitution Expression de Pierre Avril Règles non écrites (pratiques) concernant la manière dont les pouvoirs juridiques attribués aux autorités politiques par la ConsJtuJon doivent être exercés conformément aux convictions politiques en vigueur. Ex : droit pour le Président de la République de mettre fin aux fonctions au premier ministre Comment distinguer les 2 ? Coutume : règle juridique sanctionnable Convention : obligation politique juridiquement non sanctionnable C. Constitutions rigide / souple Constitution souple : pas de règle spéciale pour leur révision / la procédure de révision est identique à celle de la procédure législative. Elle peut être révisée par les organes et selon les procédures servant à l'adoption des lois ordinaires. Constitution rigide : elle ne peut être révisée que par un organe distinct et/ou selon une procédure différente de celle servant à l'adoption des lois ordinaires §3 – L'ÉLABORATION ET LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION A. L’élaboration de la Constitution : le pouvoir constituant originaire Établissement non démocratique / autoritaire Etablissement démocratique B. La révision de la Constitution : le pouvoir constituant dérivé « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (Article 28, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793) En général, 3 phases : Initiative de la révision Elaboration du texte de la révision Adoption définitive de la révision Tout dépend des Etats et des régimes (autoritaires / démocratiques) §4 – LA HIÉRARCHIE DES NORMES Pyramide de Kelsen Constitution au dessus de tous les autres textes de droit §5 – LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Contrôle de conformité à la Constitution USA, Cour suprême, Marbury/Madison, 1803 Sans contrôle de constitutionnalité, la suprématie de la Constitution demeure un « vœu sans force obligatoire » (H. Kelsen). France, Constitution de 1958 (voir Lecture 8) Résumé: Lien étroit entre Etat et Constitution La constitution fonde l’ordre juridique et politique de l’Etat et est, en droit interne, au sommet de la pyramide des normes Le respect de ce principe est techniquement mis en oeuvre par le contrôle de constitutionnalité qui peut revêtir des forms diverses et variées La Constitution ne peut être révisée formellement que par le biais de procédures particulières plus ou moins compliquées et longues Elle peut être interprétée dans la pratique (par le juge et les acteurs politiques) 2. La Vème République : formation et évolution Introduction : Aux origines de la Vème République Histoire constitutionnelle très mouvementée : 15 constitutions Contrairement à d'autres pays comme US, succession de constits (coup d’état= contraire d’un chgmt politique) On distingue classiquement deux grandes périodes de 80 ans chacune : De 1789 à 1870 : grande période d’instabilité ; régime presque toujours monarchique ou dictatorial De 1870 à 1958 : régime toujours républicain (sauf parenthèse de Vichy) ; choix du régime parlementaire (3, 4 Rép) (rigide: constit dt le texte constit ne peut pas être facilement revu vs souple) IIIème République: lois constitutionnelles de 1875 – le tournant de la crise de 1877 dérive vers un régime d'assemblée: existence du droit de dissolution mais non utilisé après 1877, ce qui limite les contrepoids au Parlement; rôle réduit du Président de la République et rôle amplifié du Sénat dans la mise en cause de la responsabilité du Gvt Le tout sur fond de partis politiques indisciplinés, scandales politiques, crise économique et instabilité internationale gvt était resp devant les 2 assemblées, elles pouvaient renverser le gvt, et le prés pouvait dissoudre l’assemblée quand pas dacc avec le gvt pb 1870’s, choses se compliqt, débat de rester dans la 3ème Rép ou état monarchique sénat: républicain et assemblée: monarchique tension avec Mac Mahon (texte 9 TD 1) Mac Mahon désigne Jules Simon comme “président du conseil”, puis lui adresse une lettre de blâme parce qu’il ne réagit pas à un vote de la chambre des députés hostiles à la papauté: Simon démissionne, Mahon le remplace par le duc de Broglie mais la majorité des députés refusent de recon un gvnmt contraire à la loi des majorités, Mahon réplique par la dissolution de la chambre des députés avec l’accord du Sénat nv succès éléctoral des républicains, il se retire en 1879 Jules Grévy est élu par la majorité à sa place, révisions des dispositions de 1875 par la majorité républicaine ( loi constit du 12 août 1884) Constit Grévy: il estime que le rôle du prés doit rester limité, il doit s’incliner devant la volonté des élus au suffrage universel au lieu de les affronter au moyen d’une dissolution: chambre des députés qui décide de la politique de la France car elle exprime la volonté nationale Après cela, aucun des prés. de la III ème Rép n’a essayé de procéder à une dissolution Le régime de 1875 dure jusqu’en 1940: causes de cette longévité: - l’affaiblissement des royalistes - régime issu d’une longue maturation après Mahon, passé à un régime parlementaire moniste, parlement tient le rôle principal, mais est resté dans le cadre général du régime parlementaire; et suffrage universel qui apparaît intangible régime persiste donc, mais les ministères ne durent pas: - instabilité ministérielle multiplicité des partis, divergences idéologiques, fragilité accrue par la facilité avec laquelle la resp politique des ministères peut être mise en jeu, et accrue par l’attitude du Sénat multiples critiques contre l’omnipotence du Parlement, ses divisions et sa versatilité (voir plus en détail l’histoire du gvrnmt de 75 à 1940 - L’échec des perspectives de réforme constit remèdes proposés contre l’instabilité politique visent à renforcer le pvr politique très grde majorité des parlementaires: démocratie passe par la primauté des chambres issues du suffrage universel Seule procédure qui améliore la situation des gvernants: décrets-lois Parlement autorise le gvrnement à prendre par décrets des mesures de nature législative ensuite présentées pour ratification mais impuissante à enrayer la crise qui s’aggrave à la suite de la WW1 IVème République: Fin WW2 De Gaulle arrive en France, procédure incertitude si retour à 3ème Rép ou nouvelle constit objectifs de la 3ème Rép: plus d’encadrement, mais ne fonctionne pas Constitution de 1946 échec de la mise en place d'un parlementarisme rationalisé : retour dans la pratique aux usages de la IIIème République Partis politiques – tripartisme au début – majorité centriste parti communiste, socialiste, parti chrétien  Chapitre 1. La naissance de la Vème République Section 1 – De la IVème à la Vème République §1. LA CRISE DU 13 MAI 1958 france en situation de décolonisation, crise de Suez (1956) Incapacité de la IVème Rép (forte instabilité gouvernementale ; déséquilibre institutionnel) à régler la crise algérienne qui dure depuis 1954 Crise algérienne depuis 1954 Le contexte plus large de la décolonisation pour les pays occidentaux, pour la France en particulier (cours term HGGSP Algérie) Chronologie des évènements (volonté de réformer la IVème Rép mais question de comment) 15 avril 1958 : démission du gouvernement de Félix Gaillard, mis en cause pour sa mauvaise gestion 13 mai 1958 : investiture de Pierre Pflimlin pour constituer un nouveau gouvernement coup de force contre le gouvernement français depuis Alger 15 mai 1958 : le général de Gaulle se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la République » 28 mai 1958 : démission du gouvernement de Pierre Pflimlin ; le président de la République (René Coty) fait appel au général de Gaulle 1er juin 1958 : le gouvernement de Charles de Gaulle est investi par l’Assemblée nationale (il devient Président du Conseil) voir vidéo (slides) sur les évènements de Mai 1958 §2. LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958 va faire adopter par le gvt une loi constit 4ème Rép, avait un art.90 qui expliquait comment revoir la Constit non pas à revoir la constit de la 4ème mais amener à l’élaboration d’une nouvelle constit trait d’union constitl, procédure mise en place non pour changer la constit mais de constit explique la procédure, cmt la nouvelle constit va être élaboré conseil d’état: juridiction crée par Napoléon, conseiller du chef de l’état, va dvper une act juridictionnelle 2 fonctions: - conseille le gvt dans les projets de lois, donne un avis juridique - juge des conflits de nature admin dans sa fonction admin qu’il est amené à se pencher sur la nouvelle constit Section 2 – L’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1958 Traits distinctifs de l’élaboration de la Constitution de 1958 - rapidité par un petit gp d’experts au début - confidentialité - rôle déterminant du gouvernement gvt fil conducteur de la procédure de révision pour l'adoption de la nouvelle constit §1. LA RÉDACTION DU PROJET A) La rédaction de l’avant-projet par le gouvernement** Juin 1958 : préparation de l’avant-projet par un groupe d’experts sous la direction de Michel Debré (le PdR – un « monarque républicain ») Mi-juillet : avant-projet soumis à l’examen d’un comité interministériel sous la direction du général de Gaulle Fin juillet : adoption de l’avant-projet par le conseil des ministres action essentiellement tenu par le gvt pas d’élection d’une assemblée constituante pas de légitimation B) L’examen de l’avant-projet par le comité consultatif constitutionnel De fin juillet à mi-août : projet soumis au Comité consultatif constitutionnel Composition : 2/3 de parlementaires ; 1/3 de personnalités nommées par le gouvernement Rôle : produire un avis et des propositions de modification C) L’établissement définitif du projet et son examen par le Conseil d’Etat Texte soumis au CE (conseil d’état) pour avis Discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat le 27 août, défend le projet Projet de texte final adopté le 3 septembre par le Conseil des ministres §2. L’APPROBATION DU PROJET PAR RÉFÉRENDUM §3. LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS Recours aux ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elections législatives de novembre 1958 Election présidentielle de décembre 1958 : général de Gaulle élu président de la République par un collège électoral à l’époque prés pas élu au suffrage universel collège électoral de presque 80000 personnes Chapitre 2. Caractéristiques essentielles de la Constitution de 1958 Section 1 – Les origines intellectuelles de la Constitution de 1958 §1. L’INFLUENCE DU GENERAL DE GAULLE personne qui a eu les idées principales derrière la constit Stabilité de l’Etat Chef de l’Etat fort Bicaméralisme (Système politique à deux assemblées représentatives) Méfiance à l’égard des partis Fin 44 gdg rentre à paris, devient chef du gvt provisoire élection assemblée constituante fin 45 Tension qui naît entre l’assemblée et gdg “il faut un chef” démissionne début 46 assemblée constituante qui propose une première constit 1er référendum, rejette nouvelle élection assemblé, majorité communiste discours de Bayeux: 16 Juin 1946 gdg dit qu’il est contre le txt en formation de cette nouvelle assemblée référendum, petite majorité, donc passe gdg contre le parlementarisme et le pvr trop fort des partis politiques veut un chef d’état qui représ le gvt, pour éviter l’instabilité parlementaire §2.LES AUTRES INFLUENCES Influence centrale de Michel Debré un peu plus en faveur du parlementarisme, car vécu uk, parlementarisme bien, mais pas assez de discipline dans les partis politiques fr à l’époque Restaurer l’autorité du chef de l’Etat Rationalisation du parlementarisme Pierre Pflimlin: chef du conseil avant gdg collab avec gdg en faveur du parlmt (devient chef du parlmt européen plus tard) Mollet: ancien premier ministre, parti socialiste Capitant: en faveur des libertés publiques position pas orthodoxe de la 4ème rép Janot Section 2 – Les principes directeurs* Régime parlementaire** : régime de séparation souple des pouvoirs impliquant : - une collaboration des pouvoirs législatif et exécutif (et s’accompagnant de moyens d’action réciproque permettant à chacun de remettre en cause l’existence de l’autre) - Un pouvoir exécutif restauré (§1) - Un parlement affaibli (§2) * Une vision immédiate (GdG comme personnage avec une légitimité qui lui était propre et qui allait avoir besoin de stabiliser la situation) et une vision à plus long terme (une fois GdG sortit de la scène politique et d’autres défis à relever) ** Le GdG indiquait néanmoins ‘Disons, si vous voulez, que notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle’ (conférence de presse du 11 avril 1961) →parlementarisme et présidentialisme §1. UN POUVOIR EXÉCUTIF RESTAURE A) Le chef de l’État, une clef de voûte Rupture du mode d’élection : le président n’est plus élu par les seules assemblées parlementaires (collège électoral puis élection au SUD à partir de 1962) Rupture des pouvoirs propres : l’article 5 de la Constitution confère au président, afin « d’assurer par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État », des pouvoirs « propres » B) Le renforcement de la fonction gouvernementale Article 20 : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Rôle central du Premier ministre (article 21) lui qui joue voie de transmission entre les diff pvrs, par lui relation prés et gvt, législatif et exécutif, tranche les diff entre les ministres §2. UN PARLEMENT AFFAIBLI avant, souverain, mais devient plus limité → parlementarisme rationalisme (ne peut plus renverser le gvt quand il veut) A) Rationaliser le parlementarisme Définition du parlementarisme rationalisé : « rationaliser le parlementarisme, c’est introduire dans la Constitution des dispositifs qui renforcent la position du gouvernement vis-à-vis du Parlement, et qui peuvent pallier l’absence d’une véritable majorité parlementaire » (F. Hamon, M. Troper). Exemples règles plus strictes pour renverser le gouvernement et engager sa responsabilité règles visant à favoriser l’adoption de certaines lois quand la majorité est faible délimitation du domaine de la loi réduction du nombre de commissions prérogatives du gouvernement dans la procédure législative (ex : fixation de l’ordre du jour) (Voir le cours sur le Parlement) B) La fin de la souveraineté de la loi Jusqu’en 1958 : caractère sacré/intouchable de la loi le Parlement pouvait se saisir de toutes les questions qui l’intéressaient. « Le domaine de la loi est sans bornes, comme celui de la volonté générale » (R. Carré de Malberg, 1931) absence de contrôle de constitutionnalité Innovations fondamentales de 1958 : Le domaine de la loi est désormais restreint. Le Parlement ne peut plus intervenir que dans certains domaines (article 34). contrôle de constitutionnalité des lois  Chapitre 3. L’évolution de la Constitution de la Vème République Section 1. Les modifications apportées au texte de la Constitution : les révisions de la Constitution §1. LES MODALITES DE REVISION DE LA CONSTITUTION A) La procédure normale de révision prévue par la Constitution : l’article 89: de la révision En pratique: révisions constit qui ont abouti Toutes les révisions constitutionnelles qui ont abouti avaient pour origine un projet de loi constitutionnelle (= Exécutif). = aucune proposition de loi constitutionnelle n’a abouti alors que l’exécutif et le législatif peuvent être à l’origine d’une révision de la Constitution Toutes les révisions constitutionnelles réalisées sur le fondement de l'art 89 ont été approuvées par le Congrès SAUF celle établissant le quinquennat. = 1 seul référendum constituant sur le fondement de l’article 89 (quinquennat, en 2000) alors qu’en principe c’est la procédure normale grde majorité des cas: initiative gvrmntale, 0 ex jusqu'à présent d’origine parlementaire certaines tentatives de révision constit formatives même si pas abouti 1993 En pratique: révisions constits qui n’ont pas abouti Révisions constitutionnelles non abouties 14 projets ou propositions non aboutis mais relativement ”sérieux” La dernière en date (2024) - corps électoral de la Nouvelle Calédonie [adoptée par le Sénat et l’AN; suspendue par le Président de la République] même si n’aboutit pas, mène à une réflexion ultérieure qui peut être reprise L'initiative: À l'origine d'une révision constitutionnelle, il peut y avoir : - soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et on est en présence d'un projet de révision, - soit une initiative de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur, et on est en présence d'une proposition de révision. À ce jour, toutes les révisions ont été d'origine présidentielle. Le vote en termes identiques: Une fois inscrit(e) à l'ordre du jour du Parlement, le projet ou la proposition de révision doit être voté(e) en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit d'un vote à la majorité simple. À la différence de ce qui se passe pour les lois ordinaires, le Gouvernement ne peut pas donner à l'Assemblée nationale « le dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement en cas de désaccord avec le Sénat. C'est dire que chaque assemblée dispose donc d'une sorte de droit de veto, toute révision étant bloquée si l'Assemblée ou le Sénat s'y oppose. L'approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des ⅗: Les règles relatives à l'adoption de la révision diffèrent selon que l'on a affaire à un projet ou à une proposition de révision. Pour les projets de révision, le Président de la République peut décider soit de les présenter au référendum, soit de les soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Dans ce dernier cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les propositions de révision, le Président de la République doit nécessairement les présenter au référendum. B) La procédure inconstitutionnelle : l’article 11 Article prévu pour l’adoption d’une loi ordinaire par référendum Article utilisé deux fois par de Gaulle : - En 1962 (succès) changer un art sur l’élection du prés, pour supp le collège électoral et prévoir l’art. 6 de la constit, que prés élu au suffrage universel bcp de controverse gvt pompidou fait part de ça, AN a donné un vote de méfiance, à mise en cause de la resp du gvt donc dissolution de l’AN Electeurs en majorité pour le prés opposants vs alliées du gdg → création d’un bipartisme jms connu en france référendum positif et constit modifié très important symboliquement, utilisation pas de la f=procédure formelle mais d’une autre, c'est le prés qui s’arroge le pvr de la mise en place se donne une légitimité autre que historique, gdg légitimité par l’élection du suffrage universel nécessité premier ministre confiance AN et prés art 11 inconstit; bcp de répercussion politique renforcement de la légitimité du prés conseil constit va être demandé de voir si art est constit mais dit que rien ne lui dit qu’il peut contrôler les lois référendaires donc juge qu’il n'est pas compétent - En 1969 (échec) orga territoriale fr sénat a refusé et pop a refusé le txt proposé aussi use art.11 échec Intérêt : pas besoin de l’accord des chambres Controverse juridique => violation de la Constitution? permet au prés de mettre en oeuvre un référendum sur une loi qui va avoir trait au fctionnmt des instits fr assemblées puis txt soumis au référendum sans que l’assemblée législative le sénat et l’AN ne soient impliquées → instits écartées par cette procédure gdg a use à deux reprises pour contourner l’opposition de l’AN et du Sénat §2. APERÇU DES RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1958 25 révisions de la Constitution depuis 1958 : voir la liste (et les domaines) des révisions: durée de mandat, resp pénale, vote du prés,.. que 30 art. pas modifié du tout, les autres ont été amendés, abrogés, modifiés,.. Accélération / banalisation depuis les années 1990 (20 révisions depuis) La plus volumineuse : révision de 2008 (Modernisation des institutions) Discussions autour d’une possible révision de la Constitution (discours du président de la République Emmanuel Macron, 4 octobre 2023) La dernière en date : Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse txt constit 58 a été changé, fait que crts art de ce txt ont été changés a pu donner une interprétation diff de la constit révisions formelles mais aussi pratiques Section 2. La Constitution à l’épreuve de la pratique §1 – LE PRÉSIDENTIALISME un peu ambigu, éléments de parlementarisme, mais aussi d’un chef d’état fort Pourquoi une tendance vers la présidentialisation? - prés resp. politiquement - légitimité par le suffrage universel - 1962: apparition d’une majorité et opposition claire et assez unique dans l’histoire fr avt partis politiques pas disciplinés, mtn discipline, bipolarisation au profit du prés si fait majoritaire, soit du 1er ministre en période de cohabitation Dès les débuts de la Vème République, la Constitution fait l’objet d’une lecture présidentialiste : - le président dépasse son rôle d’arbitre pour devenir le véritable chef du gouvernement - le rôle du Premier ministre est largement diminué - Phénomène rendu possible par la conjonction de plusieurs facteurs : - Fait majoritaire et effacement volontaire du Premier ministre - Renforcement de la légitimité du président de la République - Irresponsabilité politique du Président de la République Définition du « fait majoritaire » « le fait majoritaire désigne la présence, dans une assemblée parlementaire, d’une majorité d’élus appartenant au même parti ou à une coalition de partis, et se comportant (au premier chef à travers de leurs votes) de manière disciplinée » (M. de Villiers, A. Le Divellec) Fait pour le chef de l’État et le Premier ministre (hors période de cohabitation) ou pour le Premier ministre seulement (en période de cohabitation) de pouvoir compter au Parlement sur une majorité fidèle pendant toute la durée de la législature. §2 – LA COHABITATION: LE RETOUR A LA LETTRE DE LA CONSTITUTION 1er ministre et prés pas du même parti politique Période durant laquelle la majorité parlementaire et le Président de la République sont de couleur politique différente. Dans cette hypothèse, ce dernier doit tenir compte de la majorité à l’Assemblée nationale et choisir le Premier ministre en son sein pour que le Gouvernement dispose du soutien de l’Assemblée. 3 périodes depuis 1958 : 1986-1988 1993-1995 1997-2002 :affaibli les pvrs du prés à cause chirac dissolution assemblée mvs calcul politique Le Président de la République voit ses pouvoirs fortement diminués, au profit du Premier Ministre. §3 – EN PRATIQUE, AUJOURD’HUI Lettre du Président Emmanuel Macron aux Français, publiée le 10 juillet 2024 Une république parlementaire? Polarisation aux extrêmes marginalisation du centre, triomphant en 2017, laminé en 2024 Résumé Naissance - Cadre général de la Constitution de la Vème République Ses principes directeurs Régime parlementaire régime présidentiel? Rôle distinctif du chef de l’Etat Révisions constitutionnelles Vie - Les prochains cours exposent les règles constitutionnelles et leur fonctionnement pratique et concret (L4 – L9) Mort? - Retour sur la question de savoir si le système est adapté ou devrait faire l’objet d’une refonte fondamentale dans le dernier cours 3. Le principe et les modalités de la démocratie Une des caractéristiques de l'État moderne : souveraineté interne et externe (détention de l’autorité suprême, c’est-à-dire d’un pouvoir absolu et inconditionné - Lecture l’état se soumet lui-même au droit “source de l’état de droit, c’est la démocratie, c’est le pouvoir souverain”. ministre de l’intérieur Qui, au sein d’une démocratie, détient la souveraineté ? Qu’est-ce qu’une démocratie ? - « du peuple » : le peuple dispose de la souveraineté Le peuple peut agir comme Constituant et comme corps électoral (en tant que législateur par le biais de référendum, ou en désignant des représentants. - « par le peuple » : les gouvernés sont leurs propres gouvernants - « pour le peuple » : son objet est la protection des droits et libertés des individus Chapitre 1 : À qui appartient la souveraineté ? En théorie, 2 conceptions de la souveraineté s'opposent depuis le 18ème siècle : souveraineté nationale et souveraineté populaire souveraineté: caractéristique de l’état moderne traité de westphalie: montrer que personne n’est supérieur à l’état, donc pas l’église non plus transfert de souveraineté du pouvoir royal vers le pouvoir populaire notion de souveraineté par le Conseil d’Etat Sieyès: partisan d’une souveraineté nationale Rousseau: partisan d’une souveraineté populaire Section 1. La distinction théorique entre souveraineté nationale et souveraineté populaire En pratique, la Constitution de 1958 combine les deux théories. souveraineté nationale; censée être détenue par la nation souveraineté populaire: censée être détenue par la population peuple: personnes physique qui habitent sur un territoire à un moment donné nation: collectif, sentiment d’appartenance, qui s’inscrit dans le temps, plus abstrait Les deux souverainetés s’opèrent différemment. souveraineté populaire: tout le monde existe physiquement donc chacun a les mêmes droits pas nécessairement universel Section 2. Le compromis opéré par la Constitution de la Vème République Question: rôle des partis politiques dans l’expression de la souveraineté? Distinction entre les deux conceptions : essentiellement théorique = aucun Etat n’applique fidèlement l’une ou l’autre conception Article 3 Constitution 1958 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » idée qui vient de la constit de 1946, disait que la souveraineté nationale appartient au peuple. constit belge: ne parle pas de peuple, simplement la nation Des éléments empruntés à chaque conception Éléments empruntés à la théorie de la souveraineté nationale ? Éléments empruntés à la théorie de la souveraineté populaire ? Section 3. Rôle des partis politiques? Article 4 al 1er: ‘Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.’ reconnaît l’existence de partis politiques pour le suffrage Pluralisme Financement public: contrôle de financement des partis politiques ‘Le présidentiable fait le parti bien plus que le parti ne fait le présidentiable’ (Carcassonne et Guillaume) Canalisation et discipline raisonnable à l’origine partis politiques n’avaient pas de recon particulière ou de droits et obligations, c’étaient des réunions de personnes. Après WW2, des constits commencent à recon le rôle crucial et la dangerosité des partis politiques dans la démocratie notion de partis politiques et futurs candidats aux élections est fortement liée;  Chapitre 2 : L’exercice de la souveraineté Introduction : Les différentes formes de démocratie Démocratie directe: tlm peut participer à la décision démocratique, marge de décision de choix relativement limité Démocratie représentative: par le vote, le scrutin, circonscriptions électorales Démocratie semi-directe: en théorie référendum, mais pas très used plupart des décisions législatives prises par des représentants technique par laquelle on soumet un txt à l’accord des citoyens. le référendum peut être obligatoire ou bien facultatif, peut ratifier ou abroger des previous décisions Quid de la Vème République ? - En principe : démocratie semi-directe "par ses représentants" "et par la voie du référendum" - En pratique : démocratie essentiellement représentative Exercice de la souveraineté essentiellement représentatif à section 1 Exercice de la souveraineté exceptionnellement référendaire à section 2 Section 1. Un exercice essentiellement représentatif §1. LE CORPS ÉLECTORAL ET LE VOTE A) Les conditions d’octroi du droit de vote « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » (art 3 alinéa 4). Être majeur Avoir la nationalité française Jouir de ses droits civils et politiques B) Une expression de plus en plus limitée Déchéance des droits civils et politiques: sanction pénale à l’encontre de prisonniers déterminés en fonction de leurs délits, infractions ou crimes. extension progressive de l’électorat en France taux d’abstention en augmentation §2. LES MODES DE SCRUTATION: RÈGLES ET EFFETS A) Le scrutin majoritaire à deux tours : mode de scrutin privilégié Scrutin majoritaire à deux tours : système dans lequel est élu le candidat ou la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour (plus de 50% des suffrages exprimés) ou, à défaut, la majorité relative au second tour. Quelles élections ? - Élections présidentielles - Élections législatives - Élections sénatoriales (départements de 2 sénateurs ou moins) - Élections départementales - Élections municipales (communes de moins de 1000 habitants) Effets : sur la représentation ? sur les électeurs ? les partis ? le fonctionnement des institutions ? mode de scrutin contourne, n’est pas une image fidèle des voix qui sont exprimées critère majoritaire à deux tours ne représente pas fidèlement les votes, renforce la présence du centre, plus facilement des coalitions pour le centre associé à une majorité à l’assemblée nationale et au sénat: stabilité parlementaire pas de cause à effet entre le scrutin majoritaire et la majorité qui produit une stabilité politique n’existe pas au GB:! scrutin majoritaire à 1 tour B) Les autres modes de scrutin Le scrutin proportionnel: (ex: Allemagne) Système par lequel chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a obtenu. censé représenter plus fidèlement, mais peut tendre à un éparpillement des partis politiques, à une multiplicité pour réduire: seuil de 5% en France: idée de souveraineté nationale, vote au nom de la nation pas d’un gp ou minorité en particulier, une des raisons pourquoi il n’y a pas de scrutin proportionnel en France peut aussi donner un grd pvr aux partis politiques partis politiques peuvent “prévoir” combien de sièges ils vont avoir parti politique peut bcp mieux identifier la composition du gp politique sur lequel il va pouvoir compter en écrivant sa liste bcp plus de contrôle sur les membres qu’il met sur sa liste parti exerce une discipline sur ses membres bcp plus grande (ordre “utile” qui discipline pour “forcer” les gens à suivre leur avis) mais permet aussi de favoriser une stabilité entre les différentes élections, donc le droit de dissolution qui peut être exercé est bcp plus faible, car plus grde proba d’être ré élu  Quelles élections ? - Élections européennes - Élections sénatoriales (départements de 3 sénateurs et plus) Effets : sur la représentation ? sur les électeurs ? les partis ? le fonctionnement des institutions ? Le scrutin mixte: Système comportant une part de scrutin majoritaire et une part de scrutin à la représentation proportionnelle. Quelles élections ? - Élections régionales - Élections municipales (communes de plus de 1000 habitants) Enjeux: donner une majorité relativement claire aux vainqueurs mais en assurant un min de représentativité aux plus faibles organisations Section 2. Un exercice exceptionnellement référendaire Qu’est-ce qu’un référendum ? Quelles sont les différentes hypothèses de référendums prévues par la Constitution de 1958 ? §1. LE RÉFÉRENDUM CONSTITUANT (ART 89) Renvoi à la Lecture 2 sur la révision de la Constitution. §2. LE RÉFÉRENDUM LÉGISLATIF A) Objet organisation des pouvoirs publics réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent (modif en 1995, et 2008 ajout d’envrmtal) autorisation de ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions objet du référendum peut être élargi ne porte PAS sur des notions sociales (ex: euthanasie, pas été le cas pour le mariage pour tous) pas sur les questions sociétales B) Initiative gouvernementale ou parlementaire (art 11 al 1) « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées… » Président de la République sur demande : - du gouvernement - conjointe des deux assemblées En pratique En fonction du contexte politique (concordance des majorités OU cohabitation) Aucun référendum législatif n’a été organisé sur proposition conjointe des deux assemblée Schéma : le référendum législatif prévu à l’article 11 alinéa 1e  C) Initiative dite « partagée » (art 11 al 3) Le “RIP” (référendum d’initiative partagé)en pratique: il faut 4-4.7 Millions de signatures Une seule proposition de loi a été soumise au recueil des soutiens des électeurs entre 2019 et 2020 Le Conseil constitutionnel a rejeté les autres propositions de loi, notamment celles visant à interdire la fixation de l’âge légal de la retraite après 62 ans (2023). §3. LA PRATIQUE DES RÉFÉRENDUMS NATIONAUX SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE 1 référendum constituant – art 89 (2000, quinquennat) 8 référendums législatifs – art 11 (dont 2 visaient à réviser la Constitution : en 1962 et 1969) Les référendums législatifs sous la Vème République 4 premiers: participation au dessus de 70% autres ont participation très faible Souveraineté et démocratie →Où est la souveraineté quand les électeurs ne tranchent pas? →Où est la souveraineté lorsqu’il y a une différence entre l’expression de la volonté des électeurs par le biais de leurs représentants; et l’expression de la volonté des électeurs par le biais d’un référendum ? →Où est la souveraineté lorsqu’il y a un référendum lié à la personne de celui qui pose la question aux électeurs?