Droit constitutionnel 1-5 PDF

Droit constitutionnel 1. Introduction au droit constitutionnel – les bases Branche du droit public qui vise à fonder le pouvoir politique, à l’organiser au sein de l’Etat et à établir les droits fondame ntaux des citoyens Section 1. Le cadre du pouvoir : l’Etat §1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L...

Droit constitutionnel 1. Introduction au droit constitutionnel – les bases Branche du droit public qui vise à fonder le pouvoir politique, à l’organiser au sein de l’Etat et à établir les droits fondame ntaux des citoyens Section 1. Le cadre du pouvoir : l’Etat §1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT : QU’EST-CE QU’UN ETAT AU SENS JURIDIQUE ? Droit public (droit des personnes et de la famille, droit des obligations) vs droit privé (droit constit, droit admin) droit public: inégalité: asymétrie de pouvoir entre les 2 partis état: position de supériorité Etat : société politique organisée, évolution lente, principalement occidentale depuis le traité de Westphalie en 1648 institution fondatrice qui rend possible l’existence de toutes les autres institutions fournit le cadre à l’intérieur duquel les règles vont naître 3 éléments cumulatifs: A. L’élément géographique un territoire,donc frontières, terriennes ou maritimes, aériennes,.. transforment, évolution, naissance,disparition (Yougoslavie, empire Ottoman,.) B. L’élément personnel : une population dans la plupart des cas, pop qui évolue sur le territoire forme une nation - objective : éléments objectifs; géographie, religion, langue,.. - subjective : un vouloir vivre ensemble, “âme nationale”, sentiment d’appartenance à une communauté,.; aujd idée que dans un état plusieurs nations peuvent coexister sur un même territoire, dans un même état C. L’élément institutionnel : l’organisation politique et juridique Il faut, de surcroît, une organisation politique et juridique = un « appareil d’Etat ». 2 caractéristiques :  1. La personnalité morale Etat : Construction juridique destinée à prendre en charge, de façon permanente, les intérêts d’une population, indépendamment des personnes physiques qui agissent en son nom. Entité abstraite, institution détachée de la personne physique des gouvernants Quand on naît: droits et obligations de base personne physique: patrimoine de droits et obligations; toute personne physique a cette personnalité juridique dès la naissance, l’état peut aussi l’avoir état français qui est titulaire des droits et obligations vis à vis des autres états personnalité juridique assure la continuité des actes de l’état (ex: macron représentation de l’état mais juste la “main”, quand il part, ne change pas ce qui a été fait et les engagements juridiques) 2. La souveraineté Souveraineté = détention de l’autorité suprême, c’est-à-dire d’un pouvoir absolu et inconditionné. Caractères de la souveraineté : pouvoir suprême (supérieur à tous les autres) ; inconditionné (ne dépend d’aucun autre) ; illimité (lui seul peut fixer ses propres limites). Deux aspects : Sur le plan interne : supériorité (juridique) de l’Etat par rapport à tous les individus et groupes qui se situent sur son territoire Sur le plan externe : indépendance et égalité (juridiques) de l’Etat à l’égard des autres puissances étrangères état de droit: droit limite les institutions politiques pour ça qu’on parle de pb d’état de droit en Russie, Hongrie,.. §2 – LES FORMES DE L’ETAT : COMMENT EST JURIDIQUEMENT ORGANISÉ UN ETAT ? A. L’Etat unitaire constitué que d’une seule orga juridique et politique détenant l’ensemble des attributs de la souveraineté, qu’un peuple - élément d’indivisibilité 2 modes de gestion des affaires locales pouvant coexister: - Déconcentration principe en France jusqu’en 1982, 2003: constit a reconnu le principe de décentralisation de la République ; pouvoir de tutelle - Décentralisation deux logiques inversées  B. L’Etat composé 1. La confédération Association d'Etats, au sens du droit international, au sein de laquelle ceux-ci acceptent de coopérer en un certain nombre de domaines, tout en conservant à titre principal leur souveraineté. objectif commun: défense comme ça qu’est né la Suisse, l’Allemagne et les Etats-Unis Exemples très rares, cas historiques question sur UE, OTAN si ce ne sont pas des confédérations 2. L’Etat fédéral (20%) Forme d'État souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète, respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral défini dans la Constitution fédérale. parlement, gouvernement qui leur sont propres mêmes caractéristiques que l’état unitaire mais aussi des sous entités certain nb d’attributs de la souveraineté, entités fédérés vont devoir participer sur la manière dont l’état fédéral va être géré 3. L’état régional ou autonomique : une forme hybride Forme d'État intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. Contrairement à l'Etat fédéral, il conserve malgré tout une structure étatique unitaire. Exemples : Italie, Espagne Section 2. Le fondement juridique du pouvoir : la Constitution certains états n’ont pas réellement de Constitution écrite d’autres termes pour y référer donc §1 – LA NOTION DE LA CONSTITUTION A. Constitution et Etat US constit: première constit écrite (1787) Seul l’Etat a une Constitution. Constitution : fondement / statut juridique de l’Etat Constitution : indispensable pour un Etat (à son existence, à son fonctionnement)  B. Constitution et constitutionnalisme Constitutionnalisme : mouvement apparu à partir du 18ème siècle qui préconise de substituer une Constitution écrite aux coutumes, souvent vagues et imprécises, qui laissent au monarque un pouvoir largement discrétionnaire. Instrument de combat en faveur d’un Etat libéral et modéré, contre l’absolutisme royal. Vise à instaurer un Etat de droit. Suppose que la Constitution soit précise Objectifs de la Constitution : Limiter le pouvoir politique Garantir les droits des citoyens « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » (article 16 de la DDHC de 1789) C. Constitution sociale et politique Distinction de Maurice Hauriou (1929). C° politique : définit le statut des gouvernants C° sociale : définit le statut des gouvernés/citoyens Dans la Constitution de 1958, où trouve-t-on principalement la Constitution « politique » ? Et la Constitution « sociale » ? §2 – LES TYPES DE LA CONSTITUTION A. Constitution matérielle / formelle tout Etat dispose d’une constitution au sens matériel, mais pas forcément au sens formel Ex : Royaume-Uni (les règles constitutionnelles peuvent résulter de lois adoptées selon la procédure législative ordinaire) Il arrive que le contenu de la constitution formelle ne coïncide pas avec celui de la constitution matérielle.  B. Constitution écrite / coutumière Constitution écrite : rassemble les règles de gouvernement et proclament les droits naturels de l’homme dans un document solennel. Cas le plus fréquent Intérêts Constitution coutumière : ensemble des règles coutumières relatives, pour un pays donné, à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Elles reposent sur la répétition, sans discontinuité véritable et pendant une certaine durée, de précédents recueillant un très large consensus. Cas rare Intérêts pas toutes les réponses dans la constitution (que 89 articles dans la constit française) donc pour pb pas mentionné : coutumes constit, attentes politiques mais pas d’aspect juridique, pas de sanction juridique ex: président peut mettre fin au mandat du premier ministre Coutume constitutionnelle Ensemble des usages nés de la pratique de la Constitution et considérés comme ayant force obligatoire. Pas de coutume constitutionnelle en France Conventions de la Constitution Expression de Pierre Avril Règles non écrites (pratiques) concernant la manière dont les pouvoirs juridiques attribués aux autorités politiques par la ConsJtuJon doivent être exercés conformément aux convictions politiques en vigueur. Ex : droit pour le Président de la République de mettre fin aux fonctions au premier ministre Comment distinguer les 2 ? Coutume : règle juridique sanctionnable Convention : obligation politique juridiquement non sanctionnable C. Constitutions rigide / souple Constitution souple : pas de règle spéciale pour leur révision / la procédure de révision est identique à celle de la procédure législative. Elle peut être révisée par les organes et selon les procédures servant à l'adoption des lois ordinaires. Constitution rigide : elle ne peut être révisée que par un organe distinct et/ou selon une procédure différente de celle servant à l'adoption des lois ordinaires §3 – L'ÉLABORATION ET LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION A. L’élaboration de la Constitution : le pouvoir constituant originaire Établissement non démocratique / autoritaire Etablissement démocratique B. La révision de la Constitution : le pouvoir constituant dérivé « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (Article 28, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793) En général, 3 phases : Initiative de la révision Elaboration du texte de la révision Adoption définitive de la révision Tout dépend des Etats et des régimes (autoritaires / démocratiques) §4 – LA HIÉRARCHIE DES NORMES Pyramide de Kelsen Constitution au dessus de tous les autres textes de droit §5 – LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Contrôle de conformité à la Constitution USA, Cour suprême, Marbury/Madison, 1803 Sans contrôle de constitutionnalité, la suprématie de la Constitution demeure un « vœu sans force obligatoire » (H. Kelsen). France, Constitution de 1958 (voir Lecture 8) Résumé: Lien étroit entre Etat et Constitution La constitution fonde l’ordre juridique et politique de l’Etat et est, en droit interne, au sommet de la pyramide des normes Le respect de ce principe est techniquement mis en oeuvre par le contrôle de constitutionnalité qui peut revêtir des forms diverses et variées La Constitution ne peut être révisée formellement que par le biais de procédures particulières plus ou moins compliquées et longues Elle peut être interprétée dans la pratique (par le juge et les acteurs politiques) 2. La Vème République : formation et évolution Introduction : Aux origines de la Vème République Histoire constitutionnelle très mouvementée : 15 constitutions Contrairement à d'autres pays comme US, succession de constits (coup d’état= contraire d’un chgmt politique) On distingue classiquement deux grandes périodes de 80 ans chacune : De 1789 à 1870 : grande période d’instabilité ; régime presque toujours monarchique ou dictatorial De 1870 à 1958 : régime toujours républicain (sauf parenthèse de Vichy) ; choix du régime parlementaire (3, 4 Rép) (rigide: constit dt le texte constit ne peut pas être facilement revu vs souple) IIIème République: lois constitutionnelles de 1875 – le tournant de la crise de 1877 dérive vers un régime d'assemblée: existence du droit de dissolution mais non utilisé après 1877, ce qui limite les contrepoids au Parlement; rôle réduit du Président de la République et rôle amplifié du Sénat dans la mise en cause de la responsabilité du Gvt Le tout sur fond de partis politiques indisciplinés, scandales politiques, crise économique et instabilité internationale gvt était resp devant les 2 assemblées, elles pouvaient renverser le gvt, et le prés pouvait dissoudre l’assemblée quand pas dacc avec le gvt pb 1870’s, choses se compliqt, débat de rester dans la 3ème Rép ou état monarchique sénat: républicain et assemblée: monarchique tension avec Mac Mahon (texte 9 TD 1) Mac Mahon désigne Jules Simon comme “président du conseil”, puis lui adresse une lettre de blâme parce qu’il ne réagit pas à un vote de la chambre des députés hostiles à la papauté: Simon démissionne, Mahon le remplace par le duc de Broglie mais la majorité des députés refusent de recon un gvnmt contraire à la loi des majorités, Mahon réplique par la dissolution de la chambre des députés avec l’accord du Sénat nv succès éléctoral des républicains, il se retire en 1879 Jules Grévy est élu par la majorité à sa place, révisions des dispositions de 1875 par la majorité républicaine ( loi constit du 12 août 1884) Constit Grévy: il estime que le rôle du prés doit rester limité, il doit s’incliner devant la volonté des élus au suffrage universel au lieu de les affronter au moyen d’une dissolution: chambre des députés qui décide de la politique de la France car elle exprime la volonté nationale Après cela, aucun des prés. de la III ème Rép n’a essayé de procéder à une dissolution Le régime de 1875 dure jusqu’en 1940: causes de cette longévité: - l’affaiblissement des royalistes - régime issu d’une longue maturation après Mahon, passé à un régime parlementaire moniste, parlement tient le rôle principal, mais est resté dans le cadre général du régime parlementaire; et suffrage universel qui apparaît intangible régime persiste donc, mais les ministères ne durent pas: - instabilité ministérielle multiplicité des partis, divergences idéologiques, fragilité accrue par la facilité avec laquelle la resp politique des ministères peut être mise en jeu, et accrue par l’attitude du Sénat multiples critiques contre l’omnipotence du Parlement, ses divisions et sa versatilité (voir plus en détail l’histoire du gvrnmt de 75 à 1940 - L’échec des perspectives de réforme constit remèdes proposés contre l’instabilité politique visent à renforcer le pvr politique très grde majorité des parlementaires: démocratie passe par la primauté des chambres issues du suffrage universel Seule procédure qui améliore la situation des gvernants: décrets-lois Parlement autorise le gvrnement à prendre par décrets des mesures de nature législative ensuite présentées pour ratification mais impuissante à enrayer la crise qui s’aggrave à la suite de la WW1 IVème République: Fin WW2 De Gaulle arrive en France, procédure incertitude si retour à 3ème Rép ou nouvelle constit objectifs de la 3ème Rép: plus d’encadrement, mais ne fonctionne pas Constitution de 1946 échec de la mise en place d'un parlementarisme rationalisé : retour dans la pratique aux usages de la IIIème République Partis politiques – tripartisme au début – majorité centriste parti communiste, socialiste, parti chrétien  Chapitre 1. La naissance de la Vème République Section 1 – De la IVème à la Vème République §1. LA CRISE DU 13 MAI 1958 france en situation de décolonisation, crise de Suez (1956) Incapacité de la IVème Rép (forte instabilité gouvernementale ; déséquilibre institutionnel) à régler la crise algérienne qui dure depuis 1954 Crise algérienne depuis 1954 Le contexte plus large de la décolonisation pour les pays occidentaux, pour la France en particulier (cours term HGGSP Algérie) Chronologie des évènements (volonté de réformer la IVème Rép mais question de comment) 15 avril 1958 : démission du gouvernement de Félix Gaillard, mis en cause pour sa mauvaise gestion 13 mai 1958 : investiture de Pierre Pflimlin pour constituer un nouveau gouvernement coup de force contre le gouvernement français depuis Alger 15 mai 1958 : le général de Gaulle se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la République » 28 mai 1958 : démission du gouvernement de Pierre Pflimlin ; le président de la République (René Coty) fait appel au général de Gaulle 1er juin 1958 : le gouvernement de Charles de Gaulle est investi par l’Assemblée nationale (il devient Président du Conseil) voir vidéo (slides) sur les évènements de Mai 1958 §2. LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958 va faire adopter par le gvt une loi constit 4ème Rép, avait un art.90 qui expliquait comment revoir la Constit non pas à revoir la constit de la 4ème mais amener à l’élaboration d’une nouvelle constit trait d’union constitl, procédure mise en place non pour changer la constit mais de constit explique la procédure, cmt la nouvelle constit va être élaboré conseil d’état: juridiction crée par Napoléon, conseiller du chef de l’état, va dvper une act juridictionnelle 2 fonctions: - conseille le gvt dans les projets de lois, donne un avis juridique - juge des conflits de nature admin dans sa fonction admin qu’il est amené à se pencher sur la nouvelle constit Section 2 – L’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1958 Traits distinctifs de l’élaboration de la Constitution de 1958 - rapidité par un petit gp d’experts au début - confidentialité - rôle déterminant du gouvernement gvt fil conducteur de la procédure de révision pour l'adoption de la nouvelle constit §1. LA RÉDACTION DU PROJET A) La rédaction de l’avant-projet par le gouvernement** Juin 1958 : préparation de l’avant-projet par un groupe d’experts sous la direction de Michel Debré (le PdR – un « monarque républicain ») Mi-juillet : avant-projet soumis à l’examen d’un comité interministériel sous la direction du général de Gaulle Fin juillet : adoption de l’avant-projet par le conseil des ministres action essentiellement tenu par le gvt pas d’élection d’une assemblée constituante pas de légitimation B) L’examen de l’avant-projet par le comité consultatif constitutionnel De fin juillet à mi-août : projet soumis au Comité consultatif constitutionnel Composition : 2/3 de parlementaires ; 1/3 de personnalités nommées par le gouvernement Rôle : produire un avis et des propositions de modification C) L’établissement définitif du projet et son examen par le Conseil d’Etat Texte soumis au CE (conseil d’état) pour avis Discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat le 27 août, défend le projet Projet de texte final adopté le 3 septembre par le Conseil des ministres §2. L’APPROBATION DU PROJET PAR RÉFÉRENDUM §3. LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS Recours aux ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elections législatives de novembre 1958 Election présidentielle de décembre 1958 : général de Gaulle élu président de la République par un collège électoral à l’époque prés pas élu au suffrage universel collège électoral de presque 80000 personnes Chapitre 2. Caractéristiques essentielles de la Constitution de 1958 Section 1 – Les origines intellectuelles de la Constitution de 1958 §1. L’INFLUENCE DU GENERAL DE GAULLE personne qui a eu les idées principales derrière la constit Stabilité de l’Etat Chef de l’Etat fort Bicaméralisme (Système politique à deux assemblées représentatives) Méfiance à l’égard des partis Fin 44 gdg rentre à paris, devient chef du gvt provisoire élection assemblée constituante fin 45 Tension qui naît entre l’assemblée et gdg “il faut un chef” démissionne début 46 assemblée constituante qui propose une première constit 1er référendum, rejette nouvelle élection assemblé, majorité communiste discours de Bayeux: 16 Juin 1946 gdg dit qu’il est contre le txt en formation de cette nouvelle assemblée référendum, petite majorité, donc passe gdg contre le parlementarisme et le pvr trop fort des partis politiques veut un chef d’état qui représ le gvt, pour éviter l’instabilité parlementaire §2.LES AUTRES INFLUENCES Influence centrale de Michel Debré un peu plus en faveur du parlementarisme, car vécu uk, parlementarisme bien, mais pas assez de discipline dans les partis politiques fr à l’époque Restaurer l’autorité du chef de l’Etat Rationalisation du parlementarisme Pierre Pflimlin: chef du conseil avant gdg collab avec gdg en faveur du parlmt (devient chef du parlmt européen plus tard) Mollet: ancien premier ministre, parti socialiste Capitant: en faveur des libertés publiques position pas orthodoxe de la 4ème rép Janot Section 2 – Les principes directeurs* Régime parlementaire** : régime de séparation souple des pouvoirs impliquant : - une collaboration des pouvoirs législatif et exécutif (et s’accompagnant de moyens d’action réciproque permettant à chacun de remettre en cause l’existence de l’autre) - Un pouvoir exécutif restauré (§1) - Un parlement affaibli (§2) * Une vision immédiate (GdG comme personnage avec une légitimité qui lui était propre et qui allait avoir besoin de stabiliser la situation) et une vision à plus long terme (une fois GdG sortit de la scène politique et d’autres défis à relever) ** Le GdG indiquait néanmoins ‘Disons, si vous voulez, que notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle’ (conférence de presse du 11 avril 1961) →parlementarisme et présidentialisme §1. UN POUVOIR EXÉCUTIF RESTAURE A) Le chef de l’État, une clef de voûte Rupture du mode d’élection : le président n’est plus élu par les seules assemblées parlementaires (collège électoral puis élection au SUD à partir de 1962) Rupture des pouvoirs propres : l’article 5 de la Constitution confère au président, afin « d’assurer par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État », des pouvoirs « propres » B) Le renforcement de la fonction gouvernementale Article 20 : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Rôle central du Premier ministre (article 21) lui qui joue voie de transmission entre les diff pvrs, par lui relation prés et gvt, législatif et exécutif, tranche les diff entre les ministres §2. UN PARLEMENT AFFAIBLI avant, souverain, mais devient plus limité → parlementarisme rationalisme (ne peut plus renverser le gvt quand il veut) A) Rationaliser le parlementarisme Définition du parlementarisme rationalisé : « rationaliser le parlementarisme, c’est introduire dans la Constitution des dispositifs qui renforcent la position du gouvernement vis-à-vis du Parlement, et qui peuvent pallier l’absence d’une véritable majorité parlementaire » (F. Hamon, M. Troper). Exemples règles plus strictes pour renverser le gouvernement et engager sa responsabilité règles visant à favoriser l’adoption de certaines lois quand la majorité est faible délimitation du domaine de la loi réduction du nombre de commissions prérogatives du gouvernement dans la procédure législative (ex : fixation de l’ordre du jour) (Voir le cours sur le Parlement) B) La fin de la souveraineté de la loi Jusqu’en 1958 : caractère sacré/intouchable de la loi le Parlement pouvait se saisir de toutes les questions qui l’intéressaient. « Le domaine de la loi est sans bornes, comme celui de la volonté générale » (R. Carré de Malberg, 1931) absence de contrôle de constitutionnalité Innovations fondamentales de 1958 : Le domaine de la loi est désormais restreint. Le Parlement ne peut plus intervenir que dans certains domaines (article 34). contrôle de constitutionnalité des lois  Chapitre 3. L’évolution de la Constitution de la Vème République Section 1. Les modifications apportées au texte de la Constitution : les révisions de la Constitution §1. LES MODALITES DE REVISION DE LA CONSTITUTION A) La procédure normale de révision prévue par la Constitution : l’article 89: de la révision En pratique: révisions constit qui ont abouti Toutes les révisions constitutionnelles qui ont abouti avaient pour origine un projet de loi constitutionnelle (= Exécutif). = aucune proposition de loi constitutionnelle n’a abouti alors que l’exécutif et le législatif peuvent être à l’origine d’une révision de la Constitution Toutes les révisions constitutionnelles réalisées sur le fondement de l'art 89 ont été approuvées par le Congrès SAUF celle établissant le quinquennat. = 1 seul référendum constituant sur le fondement de l’article 89 (quinquennat, en 2000) alors qu’en principe c’est la procédure normale grde majorité des cas: initiative gvrmntale, 0 ex jusqu'à présent d’origine parlementaire certaines tentatives de révision constit formatives même si pas abouti 1993 En pratique: révisions constits qui n’ont pas abouti Révisions constitutionnelles non abouties 14 projets ou propositions non aboutis mais relativement ”sérieux” La dernière en date (2024) - corps électoral de la Nouvelle Calédonie [adoptée par le Sénat et l’AN; suspendue par le Président de la République] même si n’aboutit pas, mène à une réflexion ultérieure qui peut être reprise L'initiative: À l'origine d'une révision constitutionnelle, il peut y avoir : - soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et on est en présence d'un projet de révision, - soit une initiative de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur, et on est en présence d'une proposition de révision. À ce jour, toutes les révisions ont été d'origine présidentielle. Le vote en termes identiques: Une fois inscrit(e) à l'ordre du jour du Parlement, le projet ou la proposition de révision doit être voté(e) en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit d'un vote à la majorité simple. À la différence de ce qui se passe pour les lois ordinaires, le Gouvernement ne peut pas donner à l'Assemblée nationale « le dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement en cas de désaccord avec le Sénat. C'est dire que chaque assemblée dispose donc d'une sorte de droit de veto, toute révision étant bloquée si l'Assemblée ou le Sénat s'y oppose. L'approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des ⅗: Les règles relatives à l'adoption de la révision diffèrent selon que l'on a affaire à un projet ou à une proposition de révision. Pour les projets de révision, le Président de la République peut décider soit de les présenter au référendum, soit de les soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Dans ce dernier cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les propositions de révision, le Président de la République doit nécessairement les présenter au référendum. B) La procédure inconstitutionnelle : l’article 11 Article prévu pour l’adoption d’une loi ordinaire par référendum Article utilisé deux fois par de Gaulle : - En 1962 (succès) changer un art sur l’élection du prés, pour supp le collège électoral et prévoir l’art. 6 de la constit, que prés élu au suffrage universel bcp de controverse gvt pompidou fait part de ça, AN a donné un vote de méfiance, à mise en cause de la resp du gvt donc dissolution de l’AN Electeurs en majorité pour le prés opposants vs alliées du gdg → création d’un bipartisme jms connu en france référendum positif et constit modifié très important symboliquement, utilisation pas de la f=procédure formelle mais d’une autre, c'est le prés qui s’arroge le pvr de la mise en place se donne une légitimité autre que historique, gdg légitimité par l’élection du suffrage universel nécessité premier ministre confiance AN et prés art 11 inconstit; bcp de répercussion politique renforcement de la légitimité du prés conseil constit va être demandé de voir si art est constit mais dit que rien ne lui dit qu’il peut contrôler les lois référendaires donc juge qu’il n'est pas compétent - En 1969 (échec) orga territoriale fr sénat a refusé et pop a refusé le txt proposé aussi use art.11 échec Intérêt : pas besoin de l’accord des chambres Controverse juridique => violation de la Constitution? permet au prés de mettre en oeuvre un référendum sur une loi qui va avoir trait au fctionnmt des instits fr assemblées puis txt soumis au référendum sans que l’assemblée législative le sénat et l’AN ne soient impliquées → instits écartées par cette procédure gdg a use à deux reprises pour contourner l’opposition de l’AN et du Sénat §2. APERÇU DES RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1958 25 révisions de la Constitution depuis 1958 : voir la liste (et les domaines) des révisions: durée de mandat, resp pénale, vote du prés,.. que 30 art. pas modifié du tout, les autres ont été amendés, abrogés, modifiés,.. Accélération / banalisation depuis les années 1990 (20 révisions depuis) La plus volumineuse : révision de 2008 (Modernisation des institutions) Discussions autour d’une possible révision de la Constitution (discours du président de la République Emmanuel Macron, 4 octobre 2023) La dernière en date : Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse txt constit 58 a été changé, fait que crts art de ce txt ont été changés a pu donner une interprétation diff de la constit révisions formelles mais aussi pratiques Section 2. La Constitution à l’épreuve de la pratique §1 – LE PRÉSIDENTIALISME un peu ambigu, éléments de parlementarisme, mais aussi d’un chef d’état fort Pourquoi une tendance vers la présidentialisation? - prés resp. politiquement - légitimité par le suffrage universel - 1962: apparition d’une majorité et opposition claire et assez unique dans l’histoire fr avt partis politiques pas disciplinés, mtn discipline, bipolarisation au profit du prés si fait majoritaire, soit du 1er ministre en période de cohabitation Dès les débuts de la Vème République, la Constitution fait l’objet d’une lecture présidentialiste : - le président dépasse son rôle d’arbitre pour devenir le véritable chef du gouvernement - le rôle du Premier ministre est largement diminué - Phénomène rendu possible par la conjonction de plusieurs facteurs : - Fait majoritaire et effacement volontaire du Premier ministre - Renforcement de la légitimité du président de la République - Irresponsabilité politique du Président de la République Définition du « fait majoritaire » « le fait majoritaire désigne la présence, dans une assemblée parlementaire, d’une majorité d’élus appartenant au même parti ou à une coalition de partis, et se comportant (au premier chef à travers de leurs votes) de manière disciplinée » (M. de Villiers, A. Le Divellec) Fait pour le chef de l’État et le Premier ministre (hors période de cohabitation) ou pour le Premier ministre seulement (en période de cohabitation) de pouvoir compter au Parlement sur une majorité fidèle pendant toute la durée de la législature. §2 – LA COHABITATION: LE RETOUR A LA LETTRE DE LA CONSTITUTION 1er ministre et prés pas du même parti politique Période durant laquelle la majorité parlementaire et le Président de la République sont de couleur politique différente. Dans cette hypothèse, ce dernier doit tenir compte de la majorité à l’Assemblée nationale et choisir le Premier ministre en son sein pour que le Gouvernement dispose du soutien de l’Assemblée. 3 périodes depuis 1958 : 1986-1988 1993-1995 1997-2002 :affaibli les pvrs du prés à cause chirac dissolution assemblée mvs calcul politique Le Président de la République voit ses pouvoirs fortement diminués, au profit du Premier Ministre. §3 – EN PRATIQUE, AUJOURD’HUI Lettre du Président Emmanuel Macron aux Français, publiée le 10 juillet 2024 Une république parlementaire? Polarisation aux extrêmes marginalisation du centre, triomphant en 2017, laminé en 2024 Résumé Naissance - Cadre général de la Constitution de la Vème République Ses principes directeurs Régime parlementaire régime présidentiel? Rôle distinctif du chef de l’Etat Révisions constitutionnelles Vie - Les prochains cours exposent les règles constitutionnelles et leur fonctionnement pratique et concret (L4 – L9) Mort? - Retour sur la question de savoir si le système est adapté ou devrait faire l’objet d’une refonte fondamentale dans le dernier cours 3. Le principe et les modalités de la démocratie Une des caractéristiques de l'État moderne : souveraineté interne et externe (détention de l’autorité suprême, c’est-à-dire d’un pouvoir absolu et inconditionné - Lecture l’état se soumet lui-même au droit “source de l’état de droit, c’est la démocratie, c’est le pouvoir souverain”. ministre de l’intérieur Qui, au sein d’une démocratie, détient la souveraineté ? Qu’est-ce qu’une démocratie ? - « du peuple » : le peuple dispose de la souveraineté Le peuple peut agir comme Constituant et comme corps électoral (en tant que législateur par le biais de référendum, ou en désignant des représentants. - « par le peuple » : les gouvernés sont leurs propres gouvernants - « pour le peuple » : son objet est la protection des droits et libertés des individus Chapitre 1 : À qui appartient la souveraineté ? En théorie, 2 conceptions de la souveraineté s'opposent depuis le 18ème siècle : souveraineté nationale et souveraineté populaire souveraineté: caractéristique de l’état moderne traité de westphalie: montrer que personne n’est supérieur à l’état, donc pas l’église non plus transfert de souveraineté du pouvoir royal vers le pouvoir populaire notion de souveraineté par le Conseil d’Etat Sieyès: partisan d’une souveraineté nationale Rousseau: partisan d’une souveraineté populaire Section 1. La distinction théorique entre souveraineté nationale et souveraineté populaire En pratique, la Constitution de 1958 combine les deux théories. souveraineté nationale; censée être détenue par la nation souveraineté populaire: censée être détenue par la population peuple: personnes physique qui habitent sur un territoire à un moment donné nation: collectif, sentiment d’appartenance, qui s’inscrit dans le temps, plus abstrait Les deux souverainetés s’opèrent différemment. souveraineté populaire: tout le monde existe physiquement donc chacun a les mêmes droits pas nécessairement universel Section 2. Le compromis opéré par la Constitution de la Vème République Question: rôle des partis politiques dans l’expression de la souveraineté? Distinction entre les deux conceptions : essentiellement théorique = aucun Etat n’applique fidèlement l’une ou l’autre conception Article 3 Constitution 1958 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » idée qui vient de la constit de 1946, disait que la souveraineté nationale appartient au peuple. constit belge: ne parle pas de peuple, simplement la nation Des éléments empruntés à chaque conception Éléments empruntés à la théorie de la souveraineté nationale ? Éléments empruntés à la théorie de la souveraineté populaire ? Section 3. Rôle des partis politiques? Article 4 al 1er: ‘Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.’ reconnaît l’existence de partis politiques pour le suffrage Pluralisme Financement public: contrôle de financement des partis politiques ‘Le présidentiable fait le parti bien plus que le parti ne fait le présidentiable’ (Carcassonne et Guillaume) Canalisation et discipline raisonnable à l’origine partis politiques n’avaient pas de recon particulière ou de droits et obligations, c’étaient des réunions de personnes. Après WW2, des constits commencent à recon le rôle crucial et la dangerosité des partis politiques dans la démocratie notion de partis politiques et futurs candidats aux élections est fortement liée;  Chapitre 2 : L’exercice de la souveraineté Introduction : Les différentes formes de démocratie Démocratie directe: tlm peut participer à la décision démocratique, marge de décision de choix relativement limité Démocratie représentative: par le vote, le scrutin, circonscriptions électorales Démocratie semi-directe: en théorie référendum, mais pas très used plupart des décisions législatives prises par des représentants technique par laquelle on soumet un txt à l’accord des citoyens. le référendum peut être obligatoire ou bien facultatif, peut ratifier ou abroger des previous décisions Quid de la Vème République ? - En principe : démocratie semi-directe "par ses représentants" "et par la voie du référendum" - En pratique : démocratie essentiellement représentative Exercice de la souveraineté essentiellement représentatif à section 1 Exercice de la souveraineté exceptionnellement référendaire à section 2 Section 1. Un exercice essentiellement représentatif §1. LE CORPS ÉLECTORAL ET LE VOTE A) Les conditions d’octroi du droit de vote « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » (art 3 alinéa 4). Être majeur Avoir la nationalité française Jouir de ses droits civils et politiques B) Une expression de plus en plus limitée Déchéance des droits civils et politiques: sanction pénale à l’encontre de prisonniers déterminés en fonction de leurs délits, infractions ou crimes. extension progressive de l’électorat en France taux d’abstention en augmentation §2. LES MODES DE SCRUTATION: RÈGLES ET EFFETS A) Le scrutin majoritaire à deux tours : mode de scrutin privilégié Scrutin majoritaire à deux tours : système dans lequel est élu le candidat ou la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour (plus de 50% des suffrages exprimés) ou, à défaut, la majorité relative au second tour. Quelles élections ? - Élections présidentielles - Élections législatives - Élections sénatoriales (départements de 2 sénateurs ou moins) - Élections départementales - Élections municipales (communes de moins de 1000 habitants) Effets : sur la représentation ? sur les électeurs ? les partis ? le fonctionnement des institutions ? mode de scrutin contourne, n’est pas une image fidèle des voix qui sont exprimées critère majoritaire à deux tours ne représente pas fidèlement les votes, renforce la présence du centre, plus facilement des coalitions pour le centre associé à une majorité à l’assemblée nationale et au sénat: stabilité parlementaire pas de cause à effet entre le scrutin majoritaire et la majorité qui produit une stabilité politique n’existe pas au GB:! scrutin majoritaire à 1 tour B) Les autres modes de scrutin Le scrutin proportionnel: (ex: Allemagne) Système par lequel chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a obtenu. censé représenter plus fidèlement, mais peut tendre à un éparpillement des partis politiques, à une multiplicité pour réduire: seuil de 5% en France: idée de souveraineté nationale, vote au nom de la nation pas d’un gp ou minorité en particulier, une des raisons pourquoi il n’y a pas de scrutin proportionnel en France peut aussi donner un grd pvr aux partis politiques partis politiques peuvent “prévoir” combien de sièges ils vont avoir parti politique peut bcp mieux identifier la composition du gp politique sur lequel il va pouvoir compter en écrivant sa liste bcp plus de contrôle sur les membres qu’il met sur sa liste parti exerce une discipline sur ses membres bcp plus grande (ordre “utile” qui discipline pour “forcer” les gens à suivre leur avis) mais permet aussi de favoriser une stabilité entre les différentes élections, donc le droit de dissolution qui peut être exercé est bcp plus faible, car plus grde proba d’être ré élu  Quelles élections ? - Élections européennes - Élections sénatoriales (départements de 3 sénateurs et plus) Effets : sur la représentation ? sur les électeurs ? les partis ? le fonctionnement des institutions ? Le scrutin mixte: Système comportant une part de scrutin majoritaire et une part de scrutin à la représentation proportionnelle. Quelles élections ? - Élections régionales - Élections municipales (communes de plus de 1000 habitants) Enjeux: donner une majorité relativement claire aux vainqueurs mais en assurant un min de représentativité aux plus faibles organisations Section 2. Un exercice exceptionnellement référendaire Qu’est-ce qu’un référendum ? Quelles sont les différentes hypothèses de référendums prévues par la Constitution de 1958 ? §1. LE RÉFÉRENDUM CONSTITUANT (ART 89) Renvoi à la Lecture 2 sur la révision de la Constitution. §2. LE RÉFÉRENDUM LÉGISLATIF A) Objet organisation des pouvoirs publics réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent (modif en 1995, et 2008 ajout d’envrmtal) autorisation de ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions objet du référendum peut être élargi ne porte PAS sur des notions sociales (ex: euthanasie, pas été le cas pour le mariage pour tous) pas sur les questions sociétales B) Initiative gouvernementale ou parlementaire (art 11 al 1) « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées… » Président de la République sur demande : - du gouvernement - conjointe des deux assemblées En pratique En fonction du contexte politique (concordance des majorités OU cohabitation) Aucun référendum législatif n’a été organisé sur proposition conjointe des deux assemblée Schéma : le référendum législatif prévu à l’article 11 alinéa 1e  C) Initiative dite « partagée » (art 11 al 3) Le “RIP” (référendum d’initiative partagé)en pratique: il faut 4-4.7 Millions de signatures Une seule proposition de loi a été soumise au recueil des soutiens des électeurs entre 2019 et 2020 Le Conseil constitutionnel a rejeté les autres propositions de loi, notamment celles visant à interdire la fixation de l’âge légal de la retraite après 62 ans (2023). §3. LA PRATIQUE DES RÉFÉRENDUMS NATIONAUX SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE 1 référendum constituant – art 89 (2000, quinquennat) 8 référendums législatifs – art 11 (dont 2 visaient à réviser la Constitution : en 1962 et 1969) Les référendums législatifs sous la Vème République 4 premiers: participation au dessus de 70% autres ont participation très faible Souveraineté et démocratie →Où est la souveraineté quand les électeurs ne tranchent pas? →Où est la souveraineté lorsqu’il y a une différence entre l’expression de la volonté des électeurs par le biais de leurs représentants; et l’expression de la volonté des électeurs par le biais d’un référendum ? →Où est la souveraineté lorsqu’il y a un référendum lié à la personne de celui qui pose la question aux électeurs? 4. Les composantes du pouvoir exécutif: le président de la République et le gouvernement Exécutif bicéphal prés et premier ministre mais pas seulement particularité: prés a des prérogatives qui lui sont propres, rôle juridique à jour dans les instit, pas seulement rôle symbolique allemagne; prés purement protocolaire Partie I - Le président de la Vème République Chapitre 1. Le mandat du président de la République Mitterrand: 2 fois sept ans, donc plus long mandat constit 58: titre II qui discute du prés → mis en avant, à la tête du système art.5: prés veille au respect de la constit garant de la continuité de l’état: prés conséq juridiques qui en découlent dans la constit mandat du prés va évoluer, révisions constit va transformer la place du prés et son rapport avec le premier ministre Section 1. L’élection présidentielle §1 – LE MODE INITIAL DE DÉSIGNATION Suffrage universel indirect mais depuis 62, référendum, SUD Collège de plus de 80 000 grands électeurs Pourquoi ? Élections présidentielles du 21 décembre 1958 §2 – LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DE 1962 Attentat du Petit-Clamart le 22 août 1962 « Pour que le président puisse porter et exercer effectivement une charge pareille, il lui faut la confiance explicite de la nation » (C. de Gaulle, 20 septembre 1962). Recours à l’article 11 pour réviser la Constitution élément important: gdg s’est positionné dans cette demande de référendum, bipolarisation entre partisans de dg et ses opposants, avec la création du fait majoritaire (voir def) conséquence directe de l’élection: + de légitimité pour le prés donc renforcement de son rôle Crise politique : adoption d’une motion de censure (5 octobre) puis dissolution de l’Assemblée nationale (9 octobre) Projet de révision approuvé par référendum en octobre Élections législatives en novembre : majorité gaulliste §3 – LES CONSÉQUENCES DE L'ELECTION DU PRESIDENT AU SUD Renforcement de la légitimité du président de la République Renforcement de l’autorité du président de la République au sein de l’Exécutif Avec l’élection du président au SUD, la Vème République « demeure un régime parlementaire. En droit, son interprétation n’est pas modifiée. Pourtant, cette élection va favoriser un système présidentialiste » (M-A. Cohendet). Section 2. La durée du mandat §1 – LE PASSAGE DU SEPTENNAT AU QUINQUENNAT Initialement : 7 ans pour permettre au prés d’instaurer une stabilité de pouvoir, pour assurer la continuité du projet politique, relique de la IIIème Rép, 7 ans considérée comme durée nécessaire pour le départ du duc de Broglie Un changement débattu et finalement adopté par la révision constitutionnelle de 2000 : le passage à 5 ans particularité de la révision de la constit: seule révision adoptée par référendum (autres réunions par congrès, art.89) pourquoi: 7 ans considérés un peu trop long (période après Mitterrand 14 ans au pouvoir volonté de raccourcir un peu le mandat Raisons invoquées : entre arguments démocratiques et arguments politiques Inversion du calendrier électoral: élections du prés et après les élections législatives normalement les législatives amènent à l’an une majorité alignée avec le projet politique du prés en 1997: dissolution anticipée; calendrier n’allait plus être dans cet ordre donc: Loi organique du 15 mai 2001; prés avant législatives Phénomène d’aspiration Le « train des séquentielles » peut dérailler (2022) Quels effets ? Élection présidentielle : « élection Reine » (X. Vandendriessche et M. Lascombe) élection la plus importante, orga en fonction du calendrier des élections prés et de la personnalité qui aura le plus de chance d’emporter les élections prés conséq figure du prés de + en + importante, plus nécessairement un epersonne au dessus de la mêlée, jonction calendrier électoral aaccentue le rôle politique du prés au sein des instits également plus d’autorité, plus de choix sur son entourage politique conséq: depuis 2000 pas de période de cohab en france → Accentue la présidentialisation du régime Renforcement de l’autorité du président de la République Aucune période de cohabitation depuis 2000 également, prés et premier ministre; alignement qui se crée et présidentialisation→ rôle de fusible du premier ministre se complique/disparaît §2 – LA LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » (article 6 Constitution) Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 dernière grande révision constit, qui limite la possible extension du mandat du prés, mandat consécutif sont limités à deux, pas précisé que ce soit deux mandats complets, suffit qu’il ait commencé pour ne plus pouvoir en faire un autre §3 – LA CESSATION DES FONCTIONS plusieurs possibilités: fin du mandat vacance: situation lorsqu’il ya un décès ou démission du prés (ex dg et pompidou) empêchement définitif: situation de difficulté de nature physique (maladie, accidents,..) empêchement provisoire constaté par le conseil constit, décision qui a des conséq juridiques sur ce qui peut être effectué pdt cette période pas de dissolution de l’an, pas de renversement du gvt, pas de révisions de la constit (car moment de fragilité constit) Solutions : en cas de vacances ou d’empêchement définitif ? en cas d’empêchement provisoire ? prés du sénat va remplacer le prés 1958: prés élu par le collège électoral, par le prés du sénat Alain Poher en charge de l’intérim, Pompidou prés actuel du sénat: Gérard Larcher sénateur en 1986 Chapitre 2. Les pouvoirs du président de la République Introduction : la distinction entre pouvoirs dispensés de contreseing et pouvoirs soumis à contreseing contreseing: contre signature qui attaché à un acte, apposé à côté de celle du prés pas purement formel, existence de cette signature veut dire que le cosignataire assume la resp politique de l’act devant l’an prés; pouvoir exercé sans contreseing (art.19 de la Constit) Le président dispose de pouvoirs exercés sans contreseing et d’autres exercés avec le contreseing de certains membres du gouvernement. Contreseing ministériel : signature apposée sur un acte par un ministre ou le Premier ministre qui en assume la responsabilité On oppose souvent les « pouvoirs propres » (pouvoirs non contresignés) et les « pouvoirs partagés » (pouvoirs contresignés) prés n’est pas resp devant les chambres, il ne va pas devant elles pour expliquer son programme, quand juste signé par le prés, pas de resp politique devant l’an La distinction entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés est assez artificielle car : - certains pouvoirs dispensés de contreseing sont en réalité partagés (puisqu’ils ne peuvent être exercés qu’avec une autre autorité ; ex du référendum législatif) = donc ils ne sont pas vraiment exercés « en propre » par le président - l’expression « pouvoirs partagés » peut induire en erreur car elle laisse entendre que le Premier ministre et le président sont sur un pied d’égalité et prennent tous les deux la décision. Or, En principe (en droit) : pouvoir soumis à contreseing = le pouvoir réel appartient au Premier ministre et aux ministres responsables « Le contreseing est (…) le signe de l’irresponsabilité du signataire, la responsabilité politique étant prise par le ministre qui contresigne ; il en résulte que l’acte soumis au contreseing est la chose de ceux qui contresignent et non de celui qui signe » (Note de Raymond Janot au général de Gaulle, 16 juin 1958 En pratique: - hors cohabitation : pouvoirs soumis à contreseing = relèvent du seul pouvoir du président de la République ou au mieux de pouvoirs partagés entre le président et le Premier ministre  - en période de cohabitation : le président perd tout pouvoir de décision sur les pouvoirs soumis à contreseing (sauf pour certains actes) Comment est-ce que le prés a choisi son premier ministre? Aux partis politiques de trouver une solution prés a délégue/déplacé son pouvoir de choix aux partis Section 1: les pouvoirs dispensés de contreseing Innovation par rapport aux IIIème et IVème Républiques Article 19 de la Constitution §1: LA NOMINATION DU PREMIER MINISTRE (ART 8 AL 1) §2. LE RÉFÉRENDUM LÉGISLATIF (ART 11) Voir lecture 3 §3. LA DISSOLUTION DE L’AN (ART 12) Cessation prématurée du mandat des députés Contrepartie du pouvoir de censure du gouvernement par l’Assemblée nationale Consultation obligatoire du Premier ministre et des présidents des assemblées (avis consultatif) Interdiction de dissoudre l’Assemblée nationale dans certaines circonstances pas plus de 2 fois dans une année, car question de stabilité politique, pas respectueux de la volonté des électeurs Interdiction de dissolution dans l’année d’une dissolution délai de 20 à 40 jours Interdiction pendant l’interim présidentiel ou lors de l’exercice des pouvoirs exceptionnels En pratique : 6 dissolutions depuis 1958: plus fréquemment qu’exercé auparavant Sous Ch. de Gaulle : 1962 et 1968 droit assez peu contraint (art 12) le prés peut aller à l’encontre des avis entendus Sous F. Mitterrand : 1981 et 1988 (écrit - vidéo) Sous J. Chirac : 1997, voir déclaration Sous E. Macron : 2024 (écrit - vidéo §4 LES POUVOIRS EXCEPTIONNELS (ART 16) exercé en temps de crise très grave menace grave et immédiate, qui porte sur différents aspects, alternatifs pas cumulatifs, indép de la nation, intégrité du territoire,.. existence de circonstances exceptionnelles, existence de principes qu’une situation soit tlm grave déjà recon dans le drt admin fr prés doit informer la nation de la décision qu’il a prise, mais avec l’avis du premier ministre, du prés du sénat, conseil constit si ne sont pas dacc, peu importe, premier ministre le seul a décidé prés garant de l’intégrité du territoire donc seul juge de la réunion des conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l’article Conditions de déclenchement de l’art 16 Conditions de fond Conditions de forme Mesures prises dans le cadre de l’art 16; militaire, de révocation de personnes,.. en dehors des règles normales de la légalité Le Parlement se réunit de plein droit En pratique : mis en œuvre une fois en 1961 dg a maintenu la période de crise de mai à septembre 61 maintien dans la durée de ses pouvoirs très critiqué, car au-delà de la période nécessaire au retour de la normalité en Algérie alinéa 1: condition rajoutée le conseil constit peut avoir un rôle, peut se voir demandé si les conditions demandées au premier alinéa demeurent réunis au bout de 30 jours si questions quant au maintien de la période de crise après 60 jours; doit se réunir et prendre une décision prés signe un décret: sur la base de l'article 16,.. Quel contrôle ? pas de contrôle juridictionnel possible sur la décla de la période de crise prés pdt la période de crise prend des actes, est ce que ces actes peuvent faire l’objet d’un contrôle normalement actes pris au terme de procédures législatives, pas de contrôle de nv mais pour des actes ind de nature admin ou règlementaire, le conseil d’état s’est déclaré compétent après 1962 donc quand même très large marge de manoeuvre au prés §5. LE DROIT DE MESSAGE (ART 18) Possibilité pour le président d’adresser des messages au Parlement Art 18: permet au prés de communiquer avec les deux assemblées parlementaires constit de 58: simplement messages écrits possibles, sans que le prés soit là pour le lire ou rép à des questions en 2008: possibilité pour le prés de lire son message aux deux assemblées réunies au congrès (les 2 chambres réunis à Versailles) Deux types de messages : Messages écrits (19 fois) Messages lus en personne devant les deux chambres réunies en Congrès depuis 2008 5 ou 6 messages lus par les prés en personne: (Une fois par le Président Sarkozy, une fois par le Président Hollande après les attentats de 2015, deux fois par le Président Macron) Révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008, nvel alinéa 2 de l’article 18, ajoute la possibilité pour le chef de l’état de venir s’exprimer directement traditionnellement, pour préserver l’irresp. politique du prés, les messages ne peuvent pas donner lieu à un débat, et svt lecture des ces derniers effectués par les prés. des assemblées autres contrôles par le prés: §6. LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTRÔLE D’UN TRAITÉ (ART 54) Prés: autorité de saisir le conseil constit afin de lui faire vérifier la compatibilité avec la Constit d’un engagement inter, avant sa ratification engagement inter jugé incompatible ne pourra être ratifié qu’après révision de la Constit §7. LA NOMINATION DE TROIS MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (ART 56) Le prés nomme trois membres du conseil constit (un à chaque renouvellement triennal) et désigne son prés décision pas contresignée mais depuis révision constit du 23 juillet 2008, nomination après avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, qui disposent d’un droit de veto §8. LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTRÔLE D’UNE LOI (ART 61) pas de contreseing sur l’acte de saisie du conseil constit par le prés pour faire vérifier la la constitut avant sa promulgation, d’une loi ordinaire (→ voir Lectures 8 et 9) Conclusion sur les pouvoirs dispensés de contreseing: Critiques : pouvoirs dispensés de contreseing alors que le président est irresponsable politiquement en période exceptionnelle : pouvoirs étendus mais extrêmement rare A nuancer : nombre limité en période normale : en général, pouvoir de sollicitation (peuple, Parlement, juge) Section 2. Les pouvoirs soumis à contreseing §1 – LES POUVOIRS SOUMIS À CONTRESEING DANS LE DOMAINE MILITAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES Dans le domaine militaire : Chef des armées (art 5 al 2) Préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale (art 15) Dans le domaine diplomatique : Veille au respect des traités (art 5) Nomme et accrédite les ambassadeurs (art 13 et 14) Négocie et ratifie les traités (art 52) Pouvoirs soumis à contreseing, pourtant prédominance du président de la République (même en période de cohabitation) §2 – LES POUVOIRS SOUMIS À CONTRESEING DANS LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE Nomination et révocation des membres du gouvernement (art 8 al 2) Présidence du Conseil des ministres (art 9) Signature des actes réglementaires (art 13 al 1) Nomination aux emplois civils et militaires (art 13) §3 – LES POUVOIRS SOUMIS À CONTRESEING DANS LES RELATIONS AVEC LE POUVOIR LÉGISLATIF La promulgation des lois (art 10 al 1er) Droit de demander une nouvelle lecture de la loi (art 10 al 2) Organisation des sessions extraordinaires (art 30) En matière de révision constitutionnelle (art 89) §4 – LES POUVOIRS SOUMIS À CONTRESEING DANS LES RELATIONS AVEC L'AUTORITÉ JUDICIAIRE prés garant de l’indép de l’autorité judiciaire (art 64) Le président ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature depuis 2008, mais il nomme deux de ses membres (art 65) Droit de grâce, mais seulement à titre individuel (art 17) Conclusion sur les pouvoirs soumis à contreseing: « En pratique, la marge de manœuvre du président de la République dans l’exercice des pouvoirs contresignés varie selon le contexte politique. Loin de se cantonner à sa fonction d’ « arbitre » au-dessus des partis politiques, il joue un rôle actif politiquement » (P. Türk) Partie II: Le Gouvernement Chapitre 1. La structure du Gouvernement §1. DES RÈGLES D’ORGANISATION VARIABLES EN FONCTION DES GOUVERNEMENTS Règles d’organisation interne non fixées par la Constitution pas d’exigence posée par rapport à l’orga interne du gvt (pas de min ou max de ministres, pas marqué que gvt doit être paritaire,.. rien de marqué) liberté et flexibilité du premier ministre en pratique, gvt trè s petit (20), plus large (50 membres) mais crtne continuité (ministre de la J seul prévu dans la Constit), ministre de la défense,. Conséquences §2. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT - Le Premier ministre – Michel Barnier (2024-) - Les ministres (septembre 2024) - Les ministres délégués (septembre 2024) - Les secrétaires d’Etat (septembre 2023) Art 19: liste limitative des pouvoirs sans contreseing Pourquoi c’est important le contreseing? rend le premier ministre ou ministre qui contresigne est la personne resp politiquement devant l’Assemblée §3. UN GOUVERNEMENT COLLÉGIAL ET SOLIDE principe de solidarité gouvernementale, resp collective du gvt devant le Parlement « Un gouvernement n’est pas un club de réflexion où chacun peut jouer sa petite musique. Il y a une partition, il y a un chef d’orchestre. [Il y a] un pilote dans l’avion du Gouvernement » (A. Juppé, 1995) Chapitre 2. La composition du Gouvernement : nomination, fin des fonctions et incompatibilités §1 LE PREMIER MINISTRE « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement » (art 8 al 1er A) Nomination Choix du président très libre, sous réserve qu’il soit acceptable par la majorité parlementaire Dépend du contexte politique 26 Premiers ministres depuis 1958 B) Fin des fonctions Plusieurs hypothèses possibles : Départ du Premier ministre provoqué par l’Assemblée nationale Départ du Premier ministre non provoqué par l’Assemblée nationale démission du 1er ministre implique la démission du gvt tout entier → démission collective de plus, démission collective obligatoire dans le cas où le gvt a perdu la confiance du Parlement (situation résultant de l’adoption par la majorité parlementaire d’une motion de censure ou d’un vote négatif à une question de confiance; art 50) Le président peut-il révoquer le Premier ministre ? La révocation du Premier ministre par le président n’est pas prévue par la Constitution. art 8 : il revient au Premier ministre de remettre sa démission. régime parlementaire moniste (le gouvernement n’est responsable que devant l’Assemblée et non pas devant le président) Mais en pratique, hors cohabitation, interprétation souvent contraire : «démission-révocation C) Les affaires courantes Pratique des gouvernements intérimaires de la IVème République Article 52 al 1er Const 1946 initiatives que les circonstances exigent et qui relèvent de l'administration courante affaires qui ont un caractère urgent Fonctionnement de l’administration Définition dans CE, 4 avril 1952 §2 LES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT « Sur la proposition du Premier ministre, il [le président de la République] nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions » (article 8 alinéa 2).  A) Nomination l’investiture formelle du collège gouvernementale n’est que facultative (art 49 al 1) La lettre de l’article 8 alinéa 2 laisse donc penser que c’est le Premier ministre qui choisit les ministres. Mais en pratique : Hors cohabitation : très grande influence du président Cohabitation : Premier ministre (mais le président s’octroie un « droit de veto » dans certains domaines) B) Fin des fonctions Art 8 alinéa 2 : le président « met fin à leurs fonctions », « sur la proposition du Premier ministre ». Les ministres peuvent donc être renvoyés Cas des parlementaires devenus ministres §3 LES INCOMPATIBILITÉS Interdiction pour le titulaire d’un mandat politique de cumuler son mandat avec certaines fonctions Article 23 de la Constitution Incompatibilités des fonctions ministérielles avec l’exercice : - d’un mandat parlementaire - d’activités professionnelles resp pénale spécifique: acte commis dans l’ex de ses fonctions, donc rapport direct avec la conduite des affaires de l’état relevant de ses attributions, ministre jugé par la CJR (Cour de Justice de la République), sinon, justiciable ordinaire Chapitre 3. Les attributions du Gouvernement Titre III: Premier ministre: 2nde tête bicéphale gvt chargé de faire le lien entre le prés et le Parlement 1er ministre dirige le gvt Section 1. Les attributions collectives du Gouvernement §1 LA DÉTERMINATION ET LA CONDUITE DE LA POLITIQUE DE LA NATION « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (art 20 al 1). = chargé d’impulser l’action publique, les réformes, les priorités, en définissant les grandes lignes de la politique de la Nation « Il dispose de l'administration et de la force armée » (art 20 al 2) gvt: composé (en principe) premier ministre, ministres d’état, ministres, ministres délégués, et secrétaires d’état titre ind; membres du gvt jouent un rôle double, politique (contreseing du 1er ministre et prés,..) et administratif (application des lois,..) §2. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Rôle très important du Gouvernement dans la procédure législative Exemples (voir lecture 6) Ordonnances (voir lecture 6) §3. POUVOIRS EXCEPTIONNELS Etat de siège Etat d’urgence « sécuritaire » Etat d’urgence « sanitaire » Section 2. Les attributions personnelles du Premier ministre pouvoirs de direction, législatifs, consultatifs, de proposition, exercés en relation avec les pouvoirs publics constit, partagés avec le chef de l’état §1 – LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ACTIVITÉ GOUVERNEMENTALE « Un bon Premier ministre doit faire en sorte que les décisions soient discutées, instruites, tranchées puis appliquées » (E. Philippe, 2022) J-P. Raffarin §2 – L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE Pouvoir règlementaire dérivé et autonome (essentiellement théorique) §3 – LE POUVOIR DE NOMINATION Article 21 : « Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». §4 – RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Initiative des lois (art 39) Décider de la réunion d’une commission mixte paritaire (art 45) Demander au chef de l’Etat la convocation d’une session extraordinaire du Parlement et décider de jours supplémentaires de séance (art 28 et 29) Engager la responsabilité politique du Gouvernement  Saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il contrôle la constitutionnalité d’une loi ordinaire avant sa promulgation ou d’un traité international avant sa ratification (art 61 et 54) §5 – RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT Responsable de la défense nationale (art 21) Avis donnés par le Premier ministre (ex : art 12, avant toute dissolution) Le Premier ministre, suppléant (en matière de défense ; Conseil des ministres) Le Premier ministre, pouvoir de proposition (ex : en matière de révision constitutionnelle, art 89) Evolution de la Ve République: →Quelles sont les évolutions du statut et des pouvoirs du président de la République? →Que se passe-t-il si le président de la République ne respecte les avis que la constitution prescrit lors de l’exercice de ses pouvoirs? →Que veut dire concrètement la solidarité gouvernementale? 5. La responsabilité des membres de l’exécutif et le couple Président/Premier Ministre Partie 1- Rapports entre le président de la République et le Premier ministre selon la conjoncture politique Pouvoir exécutif bicéphale Quels sont les rapports entre les deux têtes du pouvoir exécutif ? Pas de réponse directe dans le texte constitutionnel Pour répondre, tout dépend si l’on s’intéresse : - À la lettre même de la Constitution et à l’intention des constituants - À la pratique des institutions - Au contexte politique (concordance des majorités ? cohabitation ?) Section 1. Le couple exécutif en période de concordance des majorités En pratique : le président dépasse son rôle constitutionnel d’arbitre pour devenir le véritable chef du gouvernement. Évolution qui se produit dès le début de la Vème République Phénomène rendu possible par la conjonction de plusieurs facteurs Conséquence sur la nature du régime politique: - Régime parlementaire qui devient dualiste en pratique - Présidentialisme Section 2. Le couple exécutif en période de cohabitation Un retour à la lettre de la Constitution… Ou presque ! Première cohabitation (Mitterrand – Chirac - 1986-1988) Deuxième cohabitation (Mitterrand – Balladur - 1993-1995) Troisième cohabitation (Chirac – Jospin - 1997-2002) Section 3 – Le couple exécutif en période d’absence de majorités Une majorité relative 1988 – les socialistes obtiennent une majorité relative (13 sièges manquent) 2022 Une majorité à trouver 2024 - « coexistence exigeante » (expression du Président Macron) – PM avec une réelle marge de manœuvre et influence. Plus qu’un fusible? Partie 2-La responsabilité des membres de l’exécutif obligation de supporter la conséquence d’un acte au niveau juridique Chapitre 1. Le Président de la République Section 1 – L’irresponsabilité politique Article 67 : le président n’est pas responsable politiquement des actes accomplis dans le cadre de ses fonctions = il ne peut pas être contraint de démissionner pour des motifs politiques, c’est-à- dire parce qu’il déplairait au peuple ou aux parlementaires Raisons Pratique du général de Gaulle : la démission lors de l’échec d’un référendum La candidature d’un président à sa réélection, une forme d’engagement de sa responsabilité politique ? Principe d’irresponsabilité tempéré par 2 exceptions: - procédure de destitution - hypothèse de poursuites devant la CPI Irresponsabilité politique régulièrement contestée irresponsabilité politique: gvt assume à sa place devant le Parlement, la resp de la politique menée (art 49) transféré par le mécanisme du contreseing politiquement irresp dans le sens où le Parlement ne peut pas le révoquer en lui retirant sa confiance Un déséquilibre entre responsabilité et pouvoirs: Section 2. Une responsabilité pénale fortement limitée Il faut distinguer :  - avant la révision constitutionnelle de 2007 / depuis la révision constitutionnelle de 2007 - la nature des actes accomplis: Dans le cadre de ses fonctions : actes accomplis en tant que président En dehors de ses fonctions : actes accomplis avant son mandat ou pendant son mandat mais étrangers à sa fonction Avant la révision constitutionnelle de 2007 Art 68 version 1993: “Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.” Actes accomplis dans l’exercice des fonctions : - Principe : irresponsabilité pénale Ancien art 68 : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison » - Exceptions : Haute trahison : compétence de la Haute Cour de justice Crimes contre l’humanité, crimes de guerre (…) : compétence de la Cour pénale internationale (depuis révision constitutionnelle de 1999) Problème : qu’en est-il des actes accomplis par le président en-dehors de l’exercice de ses fonctions ? selon le Conseil constitutionnel (1999) et la Cour de cassation (2001), le président ne peut pas relever des juridictions ordinaires pendant son mandat ; mais divergence d’interprétation : - Pour le Conseil constitutionnel : privilège de juridiction pendant son mandat (compétence de la Haute Cour de justice) - Pour la Cour de cassation : inviolabilité temporaire (sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu’après son mandat devant les juridictions ordinaires) Clarification Depuis la révision constitutionnelle de 2007: Actes accomplis dans l’exercice des fonctions : Irresponsabilité pénale Actes accomplis en-dehors de l’exercice des fonctions: - Inviolabilité temporaire Art 67 : le président « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite » - Délais de prescription ou de forclusion suspendus durant le mandat - Un mois après la fin du mandat du président, les instances et procédures peuvent reprendre. Exceptions à l’irresponsabilité : - Crimes contre l’humanité, crimes de guerre (…) : compétence de la Cour pénale internationale (art 53-2) - « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » : compétence de la Haute Cour, possible destitution (art 68) Procédure devant la Haute Cour ( art 68) La nature de la responsabilité du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat : politique ou pénale ? Une responsabilité « politico-pénale » Cause du déclenchement de la procédure : - Le manquement peut être lié à une décision politique (ex : refuser de promulguer une loi) - Le manquement peut aussi être lié à un fait privé (ex : crime commis par le président) Procédure : Haute Cour composée des parlementaires - Sanction : destitution = fin du mandat « Ainsi, on ne saurait prétendre que le président de la République est politiquement responsable au motif que l’article 68 de la Constitution dispose qu’il peut être destitué s’il commet un acte manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. C’est une forme de responsabilité pour faute d’une extrême gravité, mais qui n’est pas une responsabilité purement politique car elle n’est pas motivée par le caractère inopportun ou impopulaire de l’acte, mais par son caractère exceptionnellement grave et inacceptable, donc nécessairement fautif. Cette forme de responsabilité peut contenir des aspects politiques, il est possible que l’acte concerné ait des motifs et des manifestations politiques, mais elle ne se limite pas à l’opportunité politique, elle inclut nécessairement une faute. Le fait que la destitution soit prononcée par des organes politiques ne suffit pas à faire de cette responsabilité pour faute très grave une véritable responsabilité politique ». Synthèse sur la responsabilité du président de la République Chapitre 2: les membres du gouvernement Section 1: La responsabilité politique Gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale Traditionnel dans un régime parlementaire Responsabilité collective : l’Assemblée nationale censure le gouvernement dans son ensemble Techniques de mise en cause de la responsabilité gouvernementale : (voir lecture 7) Section 2: La responsabilité pénale Régime différent de celui du président de la République §1. ACTES ACCOMPLIS EN-DEHORS DE L’EXERCICE DES FONCTIONS MINISTÉRIELLES §2. ACTES ACCOMPLIS DANS LE CADRE DES FONCTIONS MINISTÉRIELLES Vidéo sur la CJR Révision constitutionnelle de 1993 « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi » (art 68-1) A) La Cour de Justice de la République Article 68-2 de la Constitution Privilège de juridiction Composition : 15 juges - 12 parlementaires : 6 députés et 6 sénateurs élus par chaque assemblée - 3 magistrats du siège à la Cour de cassation (dont l’un préside la CJR) B) Les actions devant la Cour de justice de la République Saisine : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes » (art 68-2 al 2). Instruction: Responsable ou irresponsable? “Le Roi ne peut mal faire” – “le Président ne peut mal faire”? Quelles sont les différences entre la responsabilité politique et une responsabilité juridique (de nature civile ou pénale)? Louis XVI guillotiné, Napoléon Ier emprisonné à St Hélène, Mac Mahon qui se démet, condamnation à mort du Maréchal Pétain, Coty qui met en jeu son mandat pour l’investiture du Général de Gaulle, le Général de Gaulle qui démissionne lors de l’échec du référendum de 1969 … Comment interpréter ces événements depuis notre position en 2024?