Cours de Droit - PDF

Droit-CM -CM1 : Le droit Le droit comme une contrainte sociale : -nécessite existence d’une société (ex : Robinson Crusoé n’a pas besoin de droit car il n’est pas inclus dans la société) -ensemble de valeurs communes qui imposent contraintes pour veilleur au respect (ex : o...

Droit-CM -CM1 : Le droit Le droit comme une contrainte sociale : -nécessite existence d’une société (ex : Robinson Crusoé n’a pas besoin de droit car il n’est pas inclus dans la société) -ensemble de valeurs communes qui imposent contraintes pour veilleur au respect (ex : obliger ou empêcher quelqu’un de faire quelque chose) Comment est fondé le droit ? : - le droit est donné aux individus de la société (=droit révélé), d’origine divine ou selon la raison humaine (ex : siècle Lumière qui inspire rédaction Code Civil-> « il n’existe une loi universelle et immuable,(..) il n’est que la raison naturelle qui gouverne tous les hommes ») - le droit est issu de la société (=droit social), relatif à un pouvoir (ex : étatique -> tire sa légitimité de l’Etat selon Max Weber) -> concept du droit positif : représente toutes les règles en vigueur dans un Etat à un moment donné, impliquant que rien d’autre n’existe en droit en dehors de ce que l’Etat établit (-> question de validité des droits de l’homme ?) -> concept du droit social : le droit émerge progressivement des interactions entre les membres de la société (ex : le droit est profondément influencé par l’économie selon Karl Marx) Caractéristiques du droit (= la règle de droit) : -un ensemble normatif et impératif : constitué de règles qui dictent des comportements spécifiques de manière impérative (-> obligations) -général et abstrait : applicable à tous les membres de la société de manière théorique (ne vise pas de situations de personnes spécifiques) -coercitif : possibilité de sanction  On peut considérer le droit comme un objet externe à caractériser : un phénomène analytique comme n’importe quel phénomène scientifique Le droit juridique se distingue des règles morales car il se situe dans le devoir-être, imposant des comportements spécifiques dans des situations concrètes (« sollen »), tandis que les règles morales se situe dans le domaine du devoir (« sein ») Types de règles juridiques : - Règles impératives : règles qui ont une obligation très forte, imposant une obligation stricte et ne permettant aucun écart ( ex : création société commerciale) - Règles supplétives : règles qui s’appliquent en l’absence d’accord contraire entre les parties (ex : si absence de contrat de mariage, régime matrimonial s’applique) Finalités du droit : -faire respecter ordre social : besoin de sécurité et de prévisibilité dans la vie de tous les jours (travail, politique publique…) - garantir notre besoin de liberté et de notre personne humaine -refléter l’évolution des idées/valeurs de la société -garantir équilibre et proportion(selon Aristote : « l’exacte mesure de toute chose ») Différences entre règles de droit et morale : - recognition de l’Etat : sur le fait que l’Etat reconnaisse les règles juridiques malgré le fait que ça aille à l’encontre ou non des valeurs de certains(ex : Antigone) -finalité : la fonction des règles morales est l’accomplissement personnel alors que les règles juridiques non Similarités entres règles de droit, morales et règles religieuses -recherche de l’intention de la personne -règles de droit se servent parfois de règles morales Le droit subjectif : prérogatives personnelles que chaque individu peut revendiquer et faire valoir, cette idée de sujet de droit a pour but de  valoriser la personne, car elle le place au centre du système juridique (ex : droit de propriété -> droit de jouir des choses de la manière la plus absolue dont il soit) ➔ Une personne est sujet de droit lorsque le droit est indissociable de son existence, elle est donc considéré dans son universalité et son essence indépendamment de ses caractéristiques naturelles (âge, sexe…) Le droit objectif : organise le système juridique en déterminant les modalités d’actions du droit, et conditionne le droit subjectif (ex : droit fiscal, droit civil..) Deux instruments nécessaires à la réalisation du droit positif = droit subjectif + droit objectif ➔ Equilibre nécessaire entre droit objectif et subjectif dans une société démocratique -CM2 : Spécialisation du droit La vocation du droit est de régir une grande quantité de questions très différentes, dans de nombreux domaines ➔ Structurer le droit Différence entre droit public et droit privé : -différence d’objet : relations contractuelles entre des personnes privées (droit privé) vs. organisation des pouvoirs et des instituions de la puissance publique (droit public) -différence de finalité :règles qui ont pour but la recherche de l’égalité et le respect des libertés individuelles (droit privé) vs. règles dérogatoires qui ont pour but la recherche de l’intérêt général afin de profiter à tous (droit public) Différentes disciplines Droit public -droit constitutionnel : règlemente la structure et le mode de fonction de l’Etat c’est-à-dire du pouvoir législatif (Parlement) ,exécutif (chef de l’Etat et gouvernement) et judiciaire (instances judiciaires) -> éviter suprématie de l’Etat pour protéger les libertés publiques -droit administratif : réglemente les structures administratives de l’ Etat (régions, départements, communes) -> mise en œuvre des mesures décidées par le pouvoir exécutif -droit des finances publiques : règlemente les ressources de l’Etat (budget, impôts, dette publique…) -droit fiscal : règlemente le prélèvement de l’impôt Droit privé -droit civil : branche fondamentale du droit qui réglemente les relations entre les personnes privées (droit de la personne, droit de la famille, droit de la propriété, droit des contrats, droit des suretés, droit matrimonial, droit des successions..) -> droit spécialisés découlant du droit civil: droit commercial, droit du travail, droit des transports, droit de la propriété intellectuelle  Matières mixtes - droit pénal : règlemente les modalités des sanctions commises par les délinquants -> dimension protection liberté individuelles mais aussi intérêt commun -droit de la procédure : réglementent les procédures pénales, civiles et administratives -> dimension service publique de la justice mais protège aussi droit individuels Nouvelles matières - droit de la sécurité sociale : réglemente l'exercice des activités de la protection social -> domaine privé car protection des risques mais aussi public car redistribution des richesses - droit de l’urbanisme : réglemente la conformité de l'aménagement du territoire aux objectifs du gouvernement-> domaine privé mais aussi public car Etat peut être propriétaire - droit de l’environnement : réglemente la défense l'environnement -> domaine privé car punit comportements vie privée mais intérêt général Droit national = règles en vigueur dans un Etat spécifique Droit international = règles en vigueur qui concernent plusieurs Etats ➔ droit national est de plus en plus inspiré par le droit international (ex : droit du transport trouve sa source dans le droit international) Droit international public = ensemble de règles/normes utilisée dans les grands organismes internationaux (ONU, OMS, OMC..) ➔ Peut remplacer le droit national par une convention nécessitant beaucoup de signatures mais pas aussi contraignant et coercitif que le droit national Droit international privé = ensembles de procédures qui déterminent quel droit interne s’applique pour relater de relations entre personnes privées dans un cadre inernational ➔ Règle du conflit de loi (=sert à décider quelle loi s’applique lorsque conflit implique plusieurs pays)  Juridictions internationales : Cour internationale de la justice (la Haye) : règles les différents entre les Etats mais décision ne s’applique que aux Etats ayant accepté juridiction Cour pénale internationale (la Haye) : chargé de de poursuivre les individus accusés de crime de guerre graves (ex : génocides, crime contre l’humanité, crime de guerre…) ➔ Tribunal international pour l’ex Yougoslavie ou Tribunal international pour le Rwanda Droit européen ≠ droit communautaire Droit européen : ensemble de règles (plus larges) crées par les organisations européennes ➔ Issu de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’Homme de 1950 ➔ Appliquée par la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg Droit communautaire : règles de l’union européenne qui s’applique aux pays membres et qui sont sources fondamentales de droit internes ➔ Issu du Traité de Lisbonne de 2008 -CM3 : l’élaboration du droit Droit -> reflet des conséquences politiques de la société Etat de droit = Etat qui accepte de se soumettre à ses règles Modèle démocratique = fondée sur le pouvoir du peuple qui est reflétée par la présence systématique d’un Parlement élu (- >fondement démocratique) Principes du fondement démocratique : 1. Tout pouvoir provient du peuple et est fait pour le peuple 2. Implique une séparation des pouvoirs 3. Tous les citoyens sont libres et égaux Le droit est majoritairement issu de la loi (avant ce n’était pas le cas car il était issu de coutumes orales) 2 sens pour le terme de loi : Loi au sens général = tout texte écrit (règlements, Constitution…) Loi au sens strict = obéit au critère formel (-> voté par un organe spécifique) et au critère matériel (-> le contenu du texte lui donne une valeur législative) Pyramide de Kelsen : chaque norme inférieure doit obéir aux normes supérieures Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, DDHC de 1789, Charte de protection de l’environnement de 2004  Bloc de conventionalité : traités internationaux, traités européens, droit de l’UE Bloc de légalité : lois organiques (organisation du fonctionnement des institutions de l’Etat), lois ordinaires (lois adoptées par le Parlement pour vie courant en société), lois référendaires (suite à une referendum) Bloc réglementaire : décrets (décisions prises par le Premier ministre ou le Président), arrêtés (décisions prises par autorités locales ou ministres), règlements autonomes, règlements d’application Le pouvoir exécutif possède une partie du pouvoir législatif (ex : lois votés par le Parlement des décrets trouvent origine dans initiative du gouvernement) Etapes de répartition des compétences : 1. Constitution délimite les domaines réservés au Parlement -> donc le gouvernement peut légiférer dans les domaines non-énoncés (=part législative par les décrets) ! : domaines impossibles (libertés publiques, droit à la nationalité, droit des personnes, droit pénal…) 2. Parlement ne possède que le pouvoir d’élaboration et pas d’application -> mise en œuvre de l’exécution revient au gouvernement (=décret d’application) Contrôle de constitutionnalité est fait par le Conseil Constitutional -> à priori (avant promulgation qui peut être demandé par Président république, Président du Sénat, Premier ministre..) et à posteriori (après promulgation à cause de question prioritaire de constitutionalité par particuliers) -> contrôle institutionnel (= textes relèvent de la bonne institution) et contrôle substantiel (=textes ont valeur constitutionelle) !: ces contrôles ne peuvent pas s’effectuer sir les lois constituionelles et les lois référendaires  Etapes pour entrée en vigueur d’une loi 1. Promulgation par le Président de la République 2. Publication au journal officiel L’application de la loi dans le temps La plupart des lois n’ont pas de durée prévue -> doivent être abrogées pour disparaître Abrogation express : une nouvelle précise qu’elle en abroge une précédente Abrogation tacite : une nouvelle loi ne dit pas qu’elle en abroge une précédente mais lui est incompatible -> appel à la Cour de cassation Abrogation par désuétude : abrogation par la non-utilisation prolongée dans le temps d’une loi Article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » : ➔ La loi nouvelle ne peut s’appliquer à des situations juridiques nées d’anciennes lois ➔ Les situations juridiques (ex : contrat de bail) qui ont commencées après l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi peuvent être régies que par la nouvelles lois Mais exception : loi nouvelle s’applique pour considérations d’ordre publiques (-> intérêt général) Théories droit dans le temps : Théorie des droits acquis : il faut faire survivre la loi ancienne la plus longtemps possible et aucune loi nouvelle ne peut priver les individus de droits résultants de lois anciennes Théorie de l’effet immédiat des lois nouvelles : les lois nouvelles ont aussi légitimité à régir des droits anciens, elles doivent donc s’appliquer systématiquement, mais ne peuvent pas remettre en question les conséquences d’une loi ancienne  Exemple Moselle/Alsace -> droit antérieurs spéciaux (lié à anciennes occupation) qui s’applique malgré droit interne Exemple Outre-mer -> droit antérieur à Constitution sont toujours appliqués La place de loi française au regard de la loi communautaire Les sources fondatrices du droit communautaire -sources formelles : traités de l’UE et l’ensemble des actes qui ont fondé les grandes communautés -> supérieures à droit internes -principes généraux : constitué par jurisprudence de la cour de justice de l’UE - droits fondamentaux : ensemble des traditions des pays de l’UE (droit de propriété, protection de la vie privée..) Le droit dérivé : le droit qui est élaboré par les organes de l’UE qui sont des -règlements : équivalent d’une loi pour l’ensemble des Etats membres de l’UE et qui est directement applicable dans ces Etats (-> implique que tout citoyen français peut forcer Etat à appliquer ces règles) -> s’impose à droit interne -directives : objectifs à atteindre sur un sujet déterminé -> laisse choix de comment mettre en place mais Etat peut être condamné pour ne pas avoir mis en place Les principes qui gouvernent hiérarchie entre droit interne et droit communautaire -principe de primauté : mise en œuvre de l’ordre juridique communautaire qui s’impose à l’ordre juridique français -> Cour de justice des communautés européennes, Costa vs. Enel, le traité de la communauté européenne a institué un système juridique qui s’impose à juridiction des Etats membres -principe de subsidiarité : mise en œuvre du droit interne dans un domaine qui ne concerne pas traités de l’UE  -CM4 : les autres sources du droit Usage : Définition : n’a pas de force obligatoire en dehors des cas où c’est la loi elle-même qui va renvoyer aux usages Autres sources du droit Coutumes : Définition 1 (Pottier) : des lois que l’usage a établit et qui se sont conservés sans écrits par une longue tradition Définition 2 : règles de droits qui se dégagent de faits et de pratiques dans un milieu social mais en dehors de toute intervention législative ➔ Comporte élément psychologique : devient une norme (personnes qui répètent en pensant que c’est obligatoire) Ex : coutume qui dit que lors de coup et blessures à joueur de rugby, il n’y a pas d’infraction pénale Rôle par rapport à la loi : -la coutume est source du droit 1. par renvoi à la loi (ex : propriété foncière) 2. en cas de lacune de la loi 3. peut-il y avoir une coutume contraire à la loi ? : dans un système juridique français fondé sur la primauté de la loi, on ne peut pas admettre un coutume qui contredit la loi -les usages ne valent que par la convention des parties Jurisprudence Définition : ensemble des décisions rendues par une juridiction, un tribunal, sur une même question juridique qui leur est posée Caractéristiques : -phénomène évolutif -éléments de compréhension et de connaissances du droit positif  -source informelle du droit -pouvoir judiciaire important Elaboration de la jurisprudence : 1. Décision individuelle devient jurisprudence 2. Décisions sont regroupées et classifiées 3. Choix de la jurisprudence qu’on utilise 4. Ecarte les éléments individuels de la décision antérieure Rôle du juge : prend une décision appliquée à une situation individuelle à partir d’une loi générale (-> adapte al règle à la situation) Rôle de Cour de Cassation : précise ou clarifie l'interprétation des textes de loi, créant ainsi une jurisprudence qui guide les juridictions inférieures Principes qui font obstacle au caractère obligatoire de la jurisprudence : -Art 5 du code civil : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises « (-> seul le législateur peut créer une règle générale) -Art 1351 du code civil : disposition qui prévoit que le juge n’a effet que sur les parties concernées Limites à ces obstacles -1 ère limite : les juridictions connaissent la jurisprudence, donc par soucis de cohérence juridique ils suivent la jurisprudence précédente (-> la jurisprudence n’est pas normative officiellement mais l’est institutionnellement) -2ème limite : s’il y a appel, l’affaire remonte à la Cour de cassation chargée de l’harmonisation de a règle de droit et sa décision devient une référence hautement influente  -CM5 : La réalisation du droit Modalités de réalisation du droit = moment où le droit entre en vigueur Personne de la société -> sujet de droit-> pôle de création du droit (sans sujet le droit est nul) 2 types de sujets de droit : -personnes physiques (toutes personnes nées humaines) -personnes morales (entreprises) Théorie de la personnalité juridique : « la personnalité juridique représente pour une personne physique ou morale l’aptitude reconnue par le droit à être titulaire des droits subjectifs, à en acquérir de nouveau, à les exercer, à les céder mais aussi l’aptitude à subir des obligations » Différence entre capacité juridique et pouvoir : Capacité juridique : aptitude à jouir des droits reconnus à la personne et à les exercer Pouvoir de représentation : lorsqu’une personne agit au nom d’une autre en tant que représentant Acquisition de la personnalité juridique -> attributs reconnus par le droit -attributs qui valorisent la personne : tous les droits rattachés à la valorisation de la personne (droit à l’honneur, à l’intégrité morale…) -patrimoine : ensemble des droits et des passifs de la personne (inatteignables par la justice)