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Gestion d’entreprise 1- Un indépendant - N’a pas de lien de subordination - A titre personnel ou complémentaire - Pas soumis à un contrat de travail - Commerçant : - Au moins 18 ans - Ne pas souffrir de démence, être prodigue, avoir de peine judiciaire...

Gestion d’entreprise 1- Un indépendant - N’a pas de lien de subordination - A titre personnel ou complémentaire - Pas soumis à un contrat de travail - Commerçant : - Au moins 18 ans - Ne pas souffrir de démence, être prodigue, avoir de peine judiciaire - Jouir de ses droits civils - Avocat, comptables, juges, notaires = Car ils peuvent utiliser des informations des autres But = faire des bénéfices - Artisan : - Savoir faire transmis à un apprenti - Manuel : réparation, prestation de service… - Titulaire de profession libérale : - Caractère intellectuel prépondérant - Dentistes, notaires, pharmaciens… - Conditions d’accès : 1- Capacités entrepreneuriales : connaissances de gestion de base du CESS ou Diplôme d’études supérieures ou expérience professionnelle suffisante 2- Compétence professionnelle : pour certains métiers, diplôme ou 3 ans d’expériences 3- Liées à la nationalité : Carte professionnelle pour les non belges 2- Formalités pour lancer son entreprise 1- Trouver idée 2- En faire un projet 3- Faire une étude de marché 4- Constituer un business plan 5- Trouver un financement : associés/externes/banques 6- Choisir une forme juridique 7- Démarches administratives : guichet d’entreprise 8- Lancer son activité 9- Gérer et grandir 10- Tenir 3- Démarches administratives 1- Constituer une entreprise 2- Inscrire sa société 3- Ouvrir un compte à vue 4- S’identifier à la TVA 5- S’affilier à une caisse d’assurance sociale 6- S’affilier à une mutuelle 7- S’affilier à un secrétariat social 4- Deux types d’entreprises 1- Personne physique = Indépendant 2- Personne morale = Société Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022 Obligations pour les : 1- Compte à vue distinct du compte privé 2- Banque Carrefour des Entreprise : inscription → Nom de l’entreprise, siège, situation juridique, date de création → Attribue numéro d’entreprise 3- Guichet d’entreprise → Fait le lien entre la BCE et l’entrepreneur débutant Banque-Carrefour des Entreprises → Attribue le numéro de TVA taxe sur la valeur ajoutée 4- Obligation d’avoir un numéro d’entreprise 5- Si mariage : fournir un contrat de mariage 6- Tenir une comptabilité 7- Enregistrement à la TVA 8- S’affilier à une caisse d’assurances sociales 9- S’affilier à une caisse d’assurances maladies 5- Personne physique = Indépendant Caractéristiques : - Une personne = société individuelle - Pas besoin de beaucoup d’apports de départ - Activité de service - Pas de contrat de travail - Impôts progressifs Installation : 1- Guichet des entreprises : attestation, BCE, attestations spécifiques selon la profession 2- Institution bancaire 3- TVA 4- Causse d’assurances sociales 5- Mutuelle Avantages Inconvénients Dirige et décide seul Patrimoines confondus Recueille les profits seul Impôts lourds car progressifs Formalités administratives réduites Personnellement responsable de tout Constitution simple Décès = fin de l’entreprise Comptabilité très simplifiée La loi mentionne 4 critères : - Volonté d’être indépendant - Organisation de travail - Organisation du temps de travail - Possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique 6- Personne morale = Société Caractéristiques : - Acte constitutif avec le notaire !!!! - Au moins 2 personnes - Beaucoup d’apports de départ - Faillite : on ne nous prend que ce que l’on a investi - Statut fiscal et social Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022 Installation : 1- Guichet d’entreprise : attestation, BCE, attestation spécifique selon la profession 2- Organismes bancaires 3- Notaire 4- TVA 5- Caisse d’assurances sociales Avantages Inconvénients Séparation patrimoines = responsabilité limitée Prise de décision à plusieurs Personnalité juridique propre à la société Ne recueille pas directement les profits Mise en commun de biens ou de fond par les Formalités administratives importantes : acte fondateurs ou associés constitutif ! Impôts moins lourds : 20-25% Formalité et comptabilité lourde Continuité de l’entreprise si décès Société anonyme : - On ne connait pas tous les actionnaires - On peut acheter des actions → S’autofinance en vendant des actions - Minimum 1 fondateur - Capital = grande somme - Droit de vote : multiple possibilité Société à Responsabilité Limitée : - Minimum 3 fondateurs - Capital : aucun - Droit de vote → en fonction de l’apport : - Même montant = même poids égale - Montant différents = droits de vote différents 7- Fiche de paie Salaire brut - 13,07% de l’ONSS - Impôts Salaire net Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022 1- Les régimes matrimoniaux → Soit on passe par un notaire et on règle tout, soit on ne fait aucune démarche auprès d’un notaire et on a un régime légal Règles dans tous les régimes 1- Protection du logement familial = si un époux est propriétaire du logement, il ne peut pas vendre ou donner le logement sans l’accord du conjoint 2- Solidarité pour dette ménagères = si un des 2 époux conclu seul celle dette pour le besoin du ménage/enfants, les 2 époux seront solidaires de la dette 3- Contribution en proportion des revenus aux charges du ménage Régime légal = Régime de communauté - Dettes des époux peuvent être propres à chacun ou en commun - Seuls les bien acquis pendant le mariage sont communs - Appliqué par défaut si on ne choisit pas de régime - 3 patrimoines : D’un époux/ de l’autre époux/commun Régime de séparation des biens - Aucun patrimoine en commun = un patrimoine par époux - Biens achetés ensemble leurs appartiennent en division - Séparation des biens basées sur une triple séparation : Séparation des patrimoines / des dettes / des biens Régime de communauté universelle - TOUT est en commun Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022 1- Législation Droit = Ensemble de règles à caractère juridique existant à un moment/endroit déterminé Règle = Disposition d’ordre ou d’interdiction Règle de droit = Simple règle imposée par une autorité politique Détermine : - Les conditions - Dans quels droits sont reconnus ou obligations sont faites - à qui Autorité politique = Pouvoir publics Droit Morale Dépend du législateur Dépasse les individus Caractère obligatoire Morale individuelle qui dépend des gens Loi écrite Ensemble de règles de conduits qui sont partagées par un ensemble de gens Long processus pour changer la loi Diffuse et évolue librement = pas de processus formel Ensemble de règles Violation = jugé par le groupe social Validation par une institution 2- Pourquoi le droit existe - Fonction de normalisation - Fonction de stabilisation et sécurisation = stabiliser les comportements → Être sur qu’on ne va pas nous écraser - Fonction de conciliation = concilier avis divergents → arbitrage 3- Division du droit - Droit privé = régit relations entre individus - Droit civil - Droit commercial - Droit judiciaire privé - Droit du travail = relation employé employeur - Droit public 4- Droit public = Règlement de la relation à l’autorité et qui explique qui est l’autorité. Relation individu-autorité - Droit constitutionnel = Règles fondamentales qui organisent l’état - Droit pénal - Droit administratif = Organise le fonctionnement des institutions - Droit social = chômage, pension, allocations - Droit fiscal = impôts, TVA Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022 5- Droit civil - Droit des obligations - Droit des personnes - Droit de la famille - Droit des régimes matrimoniaux - Droit des biens → dont droit des animaux - Droit de succession 6- Responsabilité civile = des personnes = causer des dommages à une personne 3 éléments fondamentaux : - Dommage doit être prouvé - Faute de celui qui a causé le dommage doit être prouvé - Lien de causalité dommage-faute doit exister 3 types de dommage : - Matériel - Physique - Moral Responsabilité du fait d’autrui A moins que les personnes puissent prouver qu’ils n’ont pas pu empêcher le fait 1- Père/mère responsables des dommages causés par le mineur 2- Instituteurs/artisans responsables des dommages causés par les élèves sous leur surveillance Responsabilité du fait des choses et animaux = Propriétaire responsable des actes de ses animaux = Propriétaire responsable des dommages causés par sa ruine Types de responsabilité civile - RC = obligation de réparer les dommages causés - Du fait personnel - Du fait des personnes sont on doit répondre - Du fait des choses/animaux qu’on a sous sa garde - Du fait de ses bâtiments - Contractuelle et ex-contractuelle 7- Responsabilité pénale = ne pas respecter la loi = La personne reconnue coupable ou complice doit subir une sanction pénale 3 types d’infraction - Contraventions = infraction au code de la route, tapage nocturne, ivresse publique - Délits = Vol, abus de confiance - Crimes = viol, meurtre, attentat à la pudeur Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022  L’agrément 1- Pour qui ? Citoyens et secteur non-marchand = asbl - Elevage amateur ou professionnel - Elevage commerçant de chiens et chats - Refuge - Pensions pour animaux - Etablissement commercial 2- Conditions ? - Installations adéquates assurant abri, soins et BE des animaux - n° de l’agrément mentionné dans toutes les communications - Formation adéquate du personnel - Interdiction de reproduction et mise en vente d’animaux 3- Refuges pour animaux - Public ou non - Installations adéquates assurant abri, soins et BE des animaux - PAS LES CENTRES CREAVES 4- Les personnes Gestionnaire : A l’initiative du projet, fournit l’infrastructure et gère l’établissement. Fait le contrat avec le vétérinaire Responsable : S’occupe des animaux, gère le contrat avec les adoptants Vétérinaire de contrat : Vétérinaire agréé, contrôle BEA, état sanitaire, vaccins. Rémunéré par le gestionnaire → Renseignements gardés au moins 2 ans 5- Procédure - Gratuite pour les refuges - Plusieurs agréments si plusieurs établissements à la même adresse - Agrément provisoire nécessaire pour démarrer l’activité → Visite de contrôle → agrément définitif - Agrément valable 10 ans maximum - Tout modification = nouvelle demande 6- Conditions d’agrément : 1- Equipement : - espace suffisant tenant compte des besoins spécifiques de l’espèce - Construction solide et fuite impossible - T° et hygrométrie adaptées - Aliments adaptés et bien stockés - Système d’alarme 2- Soins des animaux et gestion de l’établissement - Personnel compétent en nombre suffisant - Aliment adapté, alternance J/N - Animaux contrôlés 2X/jour minimum - Assurer la santé des animaux : isoler malade, quarantaine à l’arrivée, nettoyage/désinfection, gestion des nuisibles, lutte contre parasites - Contrat avec le vétérinaire : 1 visite/mois si chats et chiens sinon par trimestre Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022 8- Conditions chat/chiens - Normes minimales : selon stade physiologique, nombre d’animaux et taille au garrot - Refuge peut avoir une surpopulation au maximum 2X/an - Au moins un pan de l’enclos permet vision vers l’extérieur - Objets à escalader, différents niveaux - Femelle en fin de gestation : matériel de nidification, source de chaleur - Bac à litière = nombre de chat + 1 - Locaux aérés et ventilés - Si extérieur : abri contre le froid, soleil, pluie, humidité du sol - Si établissement > 50 animaux : 2 locaux supplémentaires à usage spécifique - Local d’isolement : pour l’arrivée - Local de soins - Aucun chiot ni chaton ne peut être seul avant l’âge de 7 semaines Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022 1- Dépenses d’un refuge - Soins animaliers : nourriture, eau, litière, vétérinaire, soins quotidiens - Salaire - Gestion des bâtiments (+++) : chauffage, eau, électricité, nettoyage - Communication : site internet, locaux, décoration 2- Rentrées d’argent - Adoptions - Cotisations, parrainages, donc, collectes, legs testamentaires - Activités - Subsides 3- Communications pour refuges - Réseaux sociaux, email, sites internet -Médiatisation : journaux locaux, télévision - Revues - Actions spéciales - Campagnes - Représentations dans les salons Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022  Les entreprises 1- Entreprise = Produit des biens et services dans le but de faire des bénéfices (>< ASBL) = A besoin de main d’œuvre et de capital 2- Achats et entrées dans l’entreprise → Auprès des fournisseurs - Marchandise = revendre avec une marge - Services de bien divers utilisés pour la fabrication = eau, électricité, salaire, loyer, gsm - Investissement : machines, voiture, appareil radio = destiné à rester longtemps dans l’entreprise 3- Ventes et sorties → Client - B2C = Business to consummer - B2B = Business to business - Paie, taxes, impôts, cotisations sociales 4- Les secteurs économiques Primaire = Entreprise qui extrait des matières de l’environnement naturel → Pêche, agriculture, forêt Secondaire = Entreprises transformant les matières premières en produits finis → Industries de manufacture et production Tertiaire = Entreprises qui fournissent services → Soutien scolaire, ménage, repassage Quaternaire = Entreprises publiques et secteur non marchand → ASBL 5- Entreprise du secteur privé = Ne dépend pas directement de l’état, ni de son administration, fonds publics peu ou pas investis = Majeure partie des travailleurs → Entreprises commerciales, ASBL 6- Entreprise du secteur public = Etat peut exercer une influence : règles, participation financière → écoles, hôpitaux Varie selon le statut juridique, la nature du pouvoir public propriétaire 7- Les fonctions 1- Direction et administration générale - Directeur soutient l’assemblée générale, gère les activités, le recrutement - Concertation des équipes - Choix d’une stratégie : avenir de l’entreprise - Directeur organise les moyens humains/financiers/matériels selon les objectifs - Communique avec le propriétaire de l’entreprise 2- Fonction de recherche et développement - Technologie - Permet l’innovation des produits, des procédés - Objectifs : se spécialiser, augmenter l’efficacité et les recettes - Couteux 3- Fonction de production - Processus de production d’un produit pour satisfaire une demande - Selon les machines et ressources humaines - Qualité, volume, délai, coût - Objectifs : établir des plans et fabrication 4- Fonction markéting et vente - Comprendre les attentes - Influencer le comportement des consommateurs Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022 5-Fonction logistique - Optimiser les stocks, planifier les entrée/sorties de marchandises - Sécuriser la marchandise (alarme, anti-vol..) - Objectifs : optimiser ensemble les flux physiques et relationnels - Possible avec un logiciel professionnel 6- Comptabilité et finance - Gérer la trésorerie, rechercher des crédits, payer et vérifier les payements reçus - Objectifs : Donner des infos sur la situation financière et aider à prendre des décisions. Utiliser au mieux les ressources financiers et obtenir des prêts - Enjeux : Commercial/financier/stratégique 7- Ressource humaine - Entreprise a le personnel nécessaire - Personnel épanoui - Recrute et licencie le personnel - Réalise les fiches de paie - Facilite communication au sein de l’entreprise 8- Achat - Produit matières premières, livrées dans les délais, conforme aux cahiers de charge 8- Types de structure d’entreprise Structure hiérarchique = Fayol - Chaque individu responsable de ceux en dessous de lui - Autorité divisée en différents services - Un chef qui ne s’occupe que de son service → Claire et facile à mettre en place → Mauvaise communication entre services, lourdeur administrative, faible capacité d’innovation Structure fonctionnelle = Taylor - Un salarié dépend de différents chefs - Un spécialiste par domaine → Claire et facile à mettre en place → Structure centralisée, organisation complexe, pas de coopération Structure Staff and line - Direction générale - Fait intervenir des experts qui ont aucune autorité → Conseils d’experts, gestion du court et long terme → Risque de conflits entre décideurs et conseillés Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022  People management 1- Règles du management - Trouver juste milieu entre autorité et confiance : ne pas être présent à chaque pause - Communiquer - Manager = modèle = guide plutôt que camarade - Pas de favoritisme = équitable - Assumer les décisions - Capable de s’auto-évaluer - Mettre en évidence les points faibles - Être explicité sur les apports, attentes, zone de tolérance - Assertivité = capacité d’exprimer ses sentiments et affirmer ses droits en respectant ceux des autres - Entretenir la motivation 2- Etapes de management 1- Définir rôles de chacun 2- Définir objectifs clairs = objectifs SMART → Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalistes, délimités dans le Temps 3- Donner un feedback 4- Communication 3- Communication - Du klaxon = en TU = accusatrice = JAMAIS - Orang-outang = en ON = Déculpabilisant - Du silence = non verbale = de fuit → Partir de notre ressenti, de la situation vécue, parler en JE avec des faits concrets → Ne pas être soumis, agressif ou rusé 4- Types de communication - 35% visuelle = forme - 38% vocale = forme - 7% verbale = fond → Si incohérence avec le fond et la forme : c’est le corps qui dit la vérité → Smiley pour remplacer la communication vocale et visuelle 5- Tâches de manager - Définir les besoins et objectifs - Prévoir et planifier - Organiser les ressources - Commander - Tirer le meilleur de chacun - Coordonner et synchroniser - Mesurer les performances → contrôles - Rémunérer Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022 6- 11 erreurs fréquentes en management 1- Diviser pour mieux régner 2- Accroitre le stress 3- Obnubilé par réalisation d’objectifs fixés 4- Ne pas connaitre ses limites 5- Être mal organisé 6- Être peu proactif 7- Être trop directif 8- Ne pas chercher à améliorer les compétences de l’équipe 9- Ne pas être à l’écoute 10- Manquer de présence au sein de l’équipe 11- Mal communiquer 7- Rôles du gestionnaire d’entreprise 1- Interpersonnels : symbole, leader, agent de liaison 2- Informationnels : observateur, diffuseur, porte-parole 3- Décisionnels : entrepreneur, régulateur, ressources, négociateurs Quertinmont Emilie 3BATA 2021/2022