FILL UP MEDIA - Bon de commande PEUGEOT 3008 Puretech EAT8 PDF

BON DE COMMANDE N°304DD048 Flease 2 bis, rue Tête d'Or 69006, Lyon 04 69 96 29 66 [email protected] FILL UP MEDIA 139 Rue Vendôme 69006 Lyon Le 28/11/2023, Véhicule concerné Marque: PEUGEOT Puissance fiscale: 7 Modèle: 3008 Puretech EAT8 130ch Énergie: Essence Emission de CO2: 144 g/km Boîte:...

BON DE COMMANDE N°304DD048 Flease 2 bis, rue Tête d'Or 69006, Lyon 04 69 96 29 66 [email protected] FILL UP MEDIA 139 Rue Vendôme 69006 Lyon Le 28/11/2023, Véhicule concerné Marque: PEUGEOT Puissance fiscale: 7 Modèle: 3008 Puretech EAT8 130ch Énergie: Essence Emission de CO2: 144 g/km Boîte: Automatique Durée et kilométrage prévus par le contrat* 1 mois minimum et 1.250 km Objet Prix total hors taxe Loyer mensuel total 635,28 Loyer financier Maintenance (Entretiens comprenant disques et plaquettes selon usure normale) Assistance Carte grise Perte financière Assurance 90,00 Total hors taxe 725,28 € Prix TTC 852,34 € Fiscalité (à titre indicatif** ) Modalités de paiement Règlements de 1 mensualités par prélèvements à la société LPF S.A.S Amortissement non déductible annuel : 1740,00€ Prix par kilomètre minoritaire : -0,05€ Avantage en nature (base loyer)*** : 2430,00€ Prix par kilomètre supplémentaire : 0,15€ TVS annuelle : 983,00€** ACCEPTATION DE L'OFFRE ET BON DE COMMANDE Nom et qualité : Manuel Berland - Président Lieu : Lyon (*) Pas de renouvellement du véhicule sur la durée du contrat (**) Taux de CO2 et fiscalité associée à titre indicatif selon informations constructeur, susceptibles d'évoluer en fonction des caractéristiques précises du véhicule. (***) Base loyer, hors carburant et assurance Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69006 Lyon Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : [email protected] SAS au capital de 292 392 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ARTICLE 1. ACCEPTATION OPPOSABILITE Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LPF (SAS au capital de 200.415,00 euros dont le siège social est sis 2 bis rue de la Tête d’Or 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 834 902 314) (ci-après « LPF ») donne en location au locataire, pour les besoins de ses activités professionnelles (ci-après « Locataire »), le véhicule dont le descriptif figure au contrat formé dans les conditions de l’article 2 (ci-après « Véhicule ») et réalise les prestations associées à la location du Véhicule (ci-après « Prestations »). Toute location de Véhicule auprès de LPF implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire aux présentes CGL, au contrat formé dans les conditions de l’article 2, et aux annexes correspondantes, à l’exclusion de tout autre document. Le Locataire accepte que LPF puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CGL et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentes et que les conditions particulières de location ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT 2.1 Le contrat est formé par la signature par le Locataire du bon de commande électronique (ciaprès « Bon de Commande ») qui lui est adressé par LPF et par l’acceptation des présentes CGL (ciaprès « le Contrat »). En signant le Bon de Commande, le Locataire déclare accepter les conditions d’utilisation du prestataire de signature électronique sélectionné par LPF. 2.2 Le Bon de Commande précise notamment : - la description et les caractéristiques du Véhicule sélectionné par le Locataire, notamment son kilométrage, - les prestations optionnelles choisies par le Locataire dans les conditions de l’article 5.2, - la durée de la location, - l’adresse de facturation, - le prix du loyer, - le dépôt de garantie demandé, le cas échéant. Les éléments figurant au Bon de Commande pourront être modifiés en cours d’exécution du Contrat, par voie d’avenant entre les parties (le dernier avenant faisant foi). Le Locataire doit impérativement fournir à LPF un k-bis de moins de 3 mois justifiant de sa qualité de professionnel, un IBAN, ainsi qu’une copie de son permis de conduire. Toute information communiquée par le Locataire qui serait incomplète ou erronée risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à LPF. 2.3 A la signature du Contrat, le Locataire reçoit un accusé de confirmation de commande. 2.4 Une fois signé, toute annulation du Contrat devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LPF. En tout état de cause, en cas d’annulation du Contrat avant que la livraison du Véhicule n’ait eu lieu, le Locataire sera redevable d’une indemnité de 1500 euros Hors Taxes envers LPF. Toute demande de modification du Contrat émanant du Locataire donnera lieu à une facturation complémentaire. 2.5 Le bénéfice du Contrat est personnel au Locataire et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de LPF. ARTICLE 3. LIVRAISON - RECEPTION DU VEHICULE 3.1 Les engagements de LPF en matière de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Locataire, lequel est précisé au Contrat. Par défaut, le Véhicule est mis à disposition du Locataire au lieu qui lui est indiqué par LPF. Sauf mention contraire figurant au Contrat, le Véhicule est mis à disposition du Locataire dans un délai de cinq (5) semaines à compter de la signature du Contrat. Le Locataire dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de la réception du Véhicule par LPF au Locataire, pour réceptionner le Véhicule, à défaut de quoi il sera supposé avoir été reçu en bon état et conformément au Contrat. S’il le souhaite, le Locataire peut choisir que son Véhicule lui soit livré au lieu de son choix, précisé au Contrat. Cette option est proposée au Locataire comme un service optionnel, qui lui sera facturée en sus conformément à l’article 5.2.1. 3.2 Le délai de mise à disposition du Véhicule fixé à l’article 3.1 ou, le cas échéant, figurant au Contrat, n’est donné qu’à titre indicatif, et le Locataire ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation du Contrat, des pénalités ou indemnités, ou un refus de paiement du prix. 3.3 La livraison du Véhicule au Locataire fera l’objet d’une procédure de réception dans les conditions qui suivent. Lorsque le Locataire prend possession du Véhicule, les parties signent un rapport d’inspection qui atteste de la prise de possession du Véhicule par le Locataire dans l’état dans lequel se trouve le Véhicule (ci-après « le Rapport d’inspection de Livraison »). Le Rapport d’inspection de Livraison précise notamment : les caractéristiques du Véhicule en ce inclus le kilométrage, les options et accessoires livrés avec le Véhicule, les éventuels défauts affectant le Véhicule, les éventuelles modifications et ajouts d’équipements dont le véhicule a fait l'objet, ainsi que des photos du Véhicule. La signature du Rapport d’inspection de Livraison par le Locataire vaut réception du Véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la livraison et conformité de ce dernier aux dispositions du Contrat. Par sa signature, le Locataire renonce expressément à se prévaloir par la suite, d’une exception relative à une nonconformité apparente du Véhicule. ARTICLE 4. CHANGEMENT DE VEHICULE EN COURS DE CONTRAT 4.1 Sauf mention contraire figurant au Contrat, lorsque le Contrat est conclu pour une durée minimale de 36 mois, il implique pour le Locataire une possibilité pour le Locataire de changement de Véhicule en cours de Contrat. Le cas échéant, le remplacement du Véhicule par un nouveau Véhicule est réalisé à partir du 19ème mois du Contrat. LPF fait ses meilleurs efforts pour livrer le nouveau véhicule à la période indiquée au Contrat mais ne saurait être responsable d’un retard dans la livraison. Le Locataire a la possibilité de demander un changement de gamme ou de modèle de Véhicule présent au catalogue de LPF, moyennant une révision du prix du loyer. 4.2 Changement pour un Véhicule différent (modèle ou gamme différents) Pour entériner le changement de Véhicule, les parties concluent un nouveau Contrat, pour une durée identique à la durée du Contrat initial (soit le double de la durée du Contrat restant à courir). Dans cette hypothèse, le prix du loyer défini à l’article 6.1 est revu en conséquence. 4.3 En cas de nécessité et avec l’accord du Locataire, LPF se réserve le droit de changer le Véhicule du Client pour un Véhicule similaire. 4.4 La restitution du premier Véhicule sera effectuée selon les modalités précisées à l’article 17. ARTICLE 5. PRESTATIONS 5.1 Prestations de base La conclusion d’un Contrat avec le Locataire implique systématiquement la fourniture par LPF des Prestations qui suivent. 5.1.1 Entretien du Véhicule LPF fournit au Locataire une Prestation d’entretien du Véhicule, dans les conditions détaillées en Annexe 1. 5.1.2 Assistance du Véhicule LPF fournit au Locataire une Prestation d’assistance du Véhicule, dans les conditions détaillées en Annexe 2. Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69006 Lyon Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : [email protected] SAS au capital de 200.415,00 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 5.1.3 Délivrance de carte grise LPF s’occupe de l’ensemble des formalités nécessaires à l’établissement de la carte grise. Lorsque cette dernière est délivrée par l’administration, LPF en communique une copie au Locataire, qu’il devra imprimer et conserver à tout moment dans le Véhicule. 5.2 Prestations optionnelles En plus des Prestations de base, le Locataire a la possibilité de commander auprès de LPF tout ou partie des Prestations optionnelles qui suivent. Les redevances complémentaires en résultant sont alors intégrées au montant du loyer fixé au Contrat. 5.2.1 Livraison du Véhicule au lieu du choix du Locataire Lorsque le Locataire commande cette Prestation, il peut choisir que son Véhicule lui soit livré au lieu de son choix, précisé au Contrat. Cette Prestation est limitée au territoire de la France Métropolitaine. 5.2.2 Prestations pneumatiques Lorsque le Locataire commande cette Prestation, LPF fournit au Locataire une Prestation de remplacement des pneumatiques du Véhicule, dans les conditions détaillées en Annexe 3 et selon les quantités figurant au Contrat. 5.2.3 Fourniture d’une assurance (FLEASE ASSUR) Lorsque le Locataire commande cette Prestation, LPF fournit au Locataire une assurance pour le Véhicule, dans les conditions détaillées à l’article 10.7. 5.2.4 Fourniture d’une carte carburant Lorsque le Locataire commande cette Prestation, LPF fournit au Locataire une carte carburant qui lui permet de payer l’essence du Véhicule via un compte personnel, à des tarifs négociés. ARTICLE 6. PRIX 6.1 Montant Le loyer est précisé au Contrat sous la rubrique « Loyer mensuel total ». Son montant est fixé par LPF en fonction du prix du Véhicule minoré de sa décote, de la durée de location, ainsi que du kilométrage contractuel associé au Contrat. Le prix du loyer s’entend en euros, hors taxes et inclut la mise à disposition du Véhicule, les Prestations de base visées à l’article 5.1 ainsi que, le cas échéant, les Prestations optionnelles détaillées à l’article 5.2 sélectionnées par le Locataire. 6.2 Révision A chaque date anniversaire du Contrat, le montant du loyer est susceptible d’être révisé par LPF, en raison notamment des fluctuations monétaires ou du cours des métaux ou de tout autre incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières, de la main- d’œuvre ou des accessoires (ex : augmentation du prix du pneu). Dans cette hypothèse, LPF communiquera au Locataire par écrit le montant du loyer révisé, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours avant son application. Le Locataire disposera alors d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite notification pour notifier à LPF, par lettre recommandée avec accusé réception faisant application de la présente clause, sa volonté de résilier le Contrat. Dans cette hypothèse, l’indemnité de résiliation fixée à l’article 19.1 ne sera pas facturée au Locataire. Passé le délai susvisé, le Locataire sera réputé avoir expressément accepté la révision du prix du loyer et devra continuer à exécuter ses engagements jusqu’au terme du Contrat. 6.3 Garanties du Locataire Suite à l’analyse de la situation financière du Locataire, LPF pourra conditionner la conclusion d’un Contrat à la mise en place de garanties, telles qu’un premier loyer majoré ou un dépôt de garantie équivalent à un certain nombre de loyers. Lorsque LPF conditionne la location du Véhicule à une garantie, le montant de cette garantie sera fixé au Contrat. Cette somme sera conservée par LPF pendant la durée du Contrat et restituée sans intérêts à la restitution du Véhicule par le Locataire après constatation de l’exécution de l’ensemble des obligations qui lui incombent, notamment du paiement de l’ensemble des loyers et des différentes indemnités de restitution, tel que le kilométrage ou les frais de dépréciation du Véhicule. En aucun cas le Locataire ne pourra exiger une compensation entre le dépôt de garantie et les loyers ou toute autre somme due à LPF en vertu des présentes. Si LPF met en place un cautionnement, quel qu’il soit, celui-ci obligera solidairement et indivisiblement le Locataire à l’exécution de tous ses engagements contractuels et au paiement de toutes les sommes dues en vertu des présentes. Le Locataire s’engage en tout état de cause à informer LPF en cas de modification défavorable dans sa situation financière ou commerciale, risquant de déboucher sur un défaut de paiement des loyers et/ou l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. ARTICLE 7. PAIEMENT 7.1 Sauf clause contraire, le loyer fixé conformément à l’article 6.1, est payable mensuellement, terme à échoir le 1er de chaque mois. Toutefois, le premier loyer facturé au Locataire sera dû à la date de signature du Rapport d’inspection de Livraison défini à l’article 3.3. Son montant sera calculé prorata temporis pour la période allant du jour de la signature du Rapport d’inspection de Livraison au dernier jour du mois civil en cours. Dans l’hypothèse où LPF demande un dépôt de garantie au Locataire, celui-ci sera facturé en même temps que le premier loyer. Aucun escompte n’est dû par LPF en cas de paiement anticipé. LPF se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Locataire. 7.2 Sauf mention contraire figurant au Contrat, le paiement des loyers intervient par prélèvement bancaire via la plateforme « GoCardless » (https://gocardless.com/fr-fr/). Le Locataire fournit ses informations bancaires sur une page de paiement sécurisée en ligne, par téléphone ou par courrier. Les informations nécessaires pour créer le prélèvement sont automatiquement collectées par GoCardless ou fournies à GoCardless dans le cas du papier et téléphone. GoCardless crée un mandat de prélèvement auprès de la banque du Locataire, lequel est stocké de manière dématérialisée et sécurisée. Le Locataire reçoit un email de pré-notification des prochaines échéances de paiements. En signant le Bon de Commande et acceptant le mandat de prélèvement, le Locataire déclare accepter les conditions d’utilisation du service GoCardless. 7.3 Le Locataire ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité du Véhicule ou un retard de livraison. 7.4 Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et ouvrira droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. LPF aura également la faculté d’annuler les Contrats en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 19.2. Outre cette faculté de résiliation, en cas de manquements répétés du Locataire à son obligation de paiement ou de circonstances graves de nature à mettre en péril le droit de propriété de LPF (ex : risque de saisie du Véhicule du fait de la situation financière du Locataire), LPF se réserve le droit de géolocaliser le Véhicule afin d’en retrouver la pleine et entière possession. ARTICLE 8. KILOMETRAGE CONTRACTUEL - DEPASSEMENT Le kilométrage associé au Contrat est fixé au Bon de Commande (ci-après « le Kilométrage Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69006 Lyon Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : [email protected] SAS au capital de 200.415,00 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Contractuel »). Le prix du kilométrage supplémentaire ainsi que le prix du kilométrage minoré seront reportés sur le Bon de Commande. LPF, via son boitier télématique installé sur le Véhicule, pourra effectuer des relevés de kilométrage réguliers. Lorsque le kilométrage relevé est supérieur d’au moins 15% au Kilométrage Contractuel, LPF se réserve le droit de facturer, tous les 6 mois, le kilométrage supplémentaire sur la base du prix de revient du kilomètre supplémentaire HT fixé au Contrat. Cependant, au lieu de facturer les kilométrages supplémentaires immédiatement, LPF pourra proposer au Locataire de régulariser un avenant au Contrat afin de réévaluer le Kilométrage Contractuel et adapter le montant du loyer en conséquence. Il est expressément interdit au Locataire de retirer, modifier, ou remplacer le boitier kilométrique installé sur le Véhicule sans l’accord préalable et écrit de LPF. Tout manquement à cette interdiction sera considéré comme une faute grave susceptible d’entraîner la résiliation du Contrat conformément à l’article 19.2. ARTICLE 9. PROPRIETE 9.1 LPF étant propriétaire exclusif du Véhicule, le Locataire ne peut, en aucun cas, le donner en gage ou le comprendre comme un élément figurant à son actif. 9.2 Par ailleurs, le Locataire s’engage expressément, à ses frais exclusifs, et ce jusqu’à la fin de la location, à faire respecter en toute circonstance le droit de propriété de LPF et à informer celle-ci de toute difficulté à faire prévaloir ce titre de propriété, et ce par lettre recommandée. 9.3 Le Locataire s’engage enfin à maintenir visibles les signes distinctifs apposés sur le Véhicule loué, identifiant le propriétaire dudit Véhicule. 9.4 En cas de saisie du Véhicule, le Locataire s’engage à signifier à toute personne habilitée (huissier de justice, mandataire ou liquidateur judiciaire, etc) que le Véhicule n’est pas sa propriété, à informer immédiatement LPF de cette saisie et à procéder à tout acte nécessaire pour préserver les droits de LPF. 9.5 Le Locataire s’interdit de sous-louer le Véhicule. ARTICLE 10. RISQUES – ASSURANCE 10.1 Le transfert des risques au Locataire aura lieu à la signature du Rapport d’inspection de Livraison. A compter de cette date, le Locataire reconnait avoir souscrit une police, auprès d’une compagnie notoirement solvable ou, le cas échéant, auprès de LPF, garantissant tous risques pour le Véhicule loué. Cette police devra stipuler que la compagnie garantit la responsabilité civile du Locataire pendant toute la durée de la location en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés en raison du Véhicule. 10.2. L’assurance du Locataire devra couvrir les éléments suivants : - Dommages subis par le véhicule loué suite à un accident, vol, incendie, bris de glace, choc contre un corps fixe ou mobile, à concurrence de la valeur conventionnelle définie à l’article 10.4. - Défense, recours et insolvabilité des tiers. 10.3. Lorsque le Locataire souscrit à une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, le Locataire devra remettre à LPF une attestation d’assurance au minimum 24 heures avant la réception du Véhicule matérialisée par la signature du Rapport d’inspection de Livraison. La police souscrite par le locataire devra désigner LPF en qualité de bénéficiaire en vertu des articles L121-13 et R211-2 du code des assurances, afin que LPF bénéficie d’un droit direct à l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance en cas de sinistre total du Véhicule. Le Locataire a l’obligation de déclarer à sa compagnie d’assurance tout dommage quel qu’en soit la cause ou la gravité et doit tout mettre œuvre pour qu’une expertise soit réalisée. Si la structure ou des organes essentiels du Véhicule sont touchés, le Locataire devra prévenir LPF par email dans les 48 heures suivant la déclaration du sinistre à son assureur. Si le Véhicule est volé, le Locataire devra également joindre à la déclaration une copie du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. En cas de résiliation ou suspension du contrat d’assurance, le Locataire devra en avertir LPF immédiatement et contracter un nouveau contrat sans délais afin que le Véhicule soit en permanence couvert par une police d’assurance adéquate. A défaut de justification par le Locataire d’une nouvelle police d’assurance dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la résiliation ou de la suspension du contrat d’assurance, LPF se réserve le droit de résilier le Contrat conformément à l’article 19.3. 10.4. Définition de la valeur conventionnelle - Si le Véhicule a 6 mois d’ancienneté ou moins à compter de sa livraison au Locataire, la valeur conventionnelle correspond au montant hors taxes du prix d’achat par LPF du Véhicule, plus les frais d’immatriculation. - Si le Véhicule a plus de 6 mois d’ancienneté à compter de sa livraison, la valeur conventionnelle correspond au montant hors taxes du prix d’achat par LPF du Véhicule, réduit de 1% par mois révolus à compter du sixième mois, plus les frais d’immatriculation. 10.5. En cas de sinistre partiel, le Locataire devra faire réaliser les réparations dans un garage agréé par LPF. 10.6. Si les dommages subis par le Véhicule sont trop importants et que les Parties, experts désignés et assureurs déclarent un sinistre total, le Contrat sera alors résilié de plein droit conformément à l’article 19.4. Dans cette hypothèse, les parties pourront conclure un nouveau contrat afin de mettre un nouveau véhicule à disposition du Locataire. 10.7. Souscription à FLEASE ASSUR Le Locataire a la possibilité d’assurer le Véhicule directement auprès de LPF, en souscrivant à la Prestation FLEASE ASSUR. Pour souscrire à cette Prestation, le Locataire doit compléter et signer un bulletin de souscription qui lui sera communiqué, sur demande, par LPF. Le bulletin de souscription récapitule notamment l’ensemble des garanties proposées et leurs montants, les franchises applicables ainsi que les modalités d’indemnisation en cas de sinistre. En contrepartie de cette Prestation, LPF facture au Locataire une cotisation spécifique, prélevée en même temps que le loyer du Véhicule visé à l’article 6.1. Le montant de la cotisation est précisé au Contrat. Il peut être amené à évoluer en cours d’exécution du Contrat en fonction de la sinistralité. ARTICLE 11. UTILISATION ET ENTRETIEN DU VEHICULE PAR LE LOCATAIRE 11.1 Le Locataire s’engage à confier l’utilisation du Véhicule à un personnel qualifié et compétent choisi, employé et surveillé par le Locataire. Le Locataire veille au respect des présentes conditions générales par son personnel pendant toute la durée du Contrat. Le Locataire déclare destiner le Véhicule à la seule destination autorisée pour le Véhicule telle que figurant dans la documentation et, le cas échéant, la notice d’utilisation du Véhicule remis au Locataire. Le Locataire s'engage à prendre soin du Véhicule et l’utilisera en respectant les conditions d’utilisation figurant dans la notice d’utilisation du Véhicule, toute prescription de LPF ainsi que les usages, lois et règlements en vigueur. Il est formellement interdit au Locataire d’utiliser le Véhicule pour des épreuves de vitesse, d’endurance, de dextérité ou autres événements analogues, pour la dispense de cours de conduite, pour la sous-location ou pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises. Il est formellement interdit au Locataire de modifier le Véhicule sans autorisation préalable écrite de LPF. Toute modification du Véhicule, installation et/ou retrait d’accessoires, pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le Véhicule exposera le Locataire à la remise en état du Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69006 Lyon Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : [email protected] SAS au capital de 200.415,00 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Véhicule dans son état d’origine à ses frais et au versement à LPF d’une indemnité de 1500 euros HT. 11.2 Le Locataire s’engage à entretenir le Véhicule dans les conditions décrites dans les documents communiqués par LPF et accompagnant le Véhicule. Tout frais de réparation consécutif à un défaut d’utilisation et/ou d’entretien du Véhicule par le Locataire reste à sa charge. Seule LPF et ses partenaires agréés pourront intervenir sur le Véhicule, le Locataire s’interdisant de confier ces opérations à tout tiers, ou de les réaliser luimême. Le Locataire devra aviser LPF de tout incident ou dommage survenant au Véhicule ou du fait de celui-ci dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de l’incident ou du dommage. 11.3 Le Locataire est tenu de présenter le Véhicule en temps opportun pour l’entretien au garage sélectionné par LPF dont les coordonnées sont communiquées au Locataire par email. La nécessité de présenter le Véhicule à l’entretien est signifiée au Locataire par une alerte depuis le tableau de bord du Véhicule. Dans le cas où le Locataire ne présenterait pas le Véhicule pour l’entretien dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’alerte, ou passés 2000 kilomètres supplémentaires au compteur du Véhicule depuis la réception de l’alerte, LPF se réserve le droit de prendre rendezvous pour le Locataire, qui est alors dans l’obligation de s’y présenter. Dans le cas où l’absence de présentation du Véhicule à l’entretien en temps opportun ferait perdre le bénéfice de la garantie constructeur du Véhicule à LPF, cette dernière se réserve le droit de refacturer au Locataire l’ensemble des frais occasionnés par les opérations de réparation ou d’entretien du Véhicule intervenues hors garantie. 11.4 Si le Véhicule est immobilisé à l’étranger, le Locataire devra établir la facture relative à la Prestation d’entretien au nom de LPF et régler le montant de la Prestation lui-même. Par principe, sur présentation de la facture acquittée, LPF remboursera au Locataire le montant qui aurait été dû selon les normes d'atelier français et les prix en vigueur pour une réparation analogue en France. Par exception, si le coût effectivement payé par le Locataire pour la réparation demeure inférieur au montant ainsi déterminé, seul le coût effectivement payé sera remboursé au Locataire. Aucune facture ne sera acceptée et remboursée par LPF au Locataire passé un délai de 30 jours à compter de la date de facture. 11.5. Le Locataire est également tenu de présenter en temps utile le Véhicule à tout contrôle technique prescrit par la Loi. Les frais relatifs au contrôle technique incombent intégralement à LPF. Si le Locataire néglige de (re)présenter le Véhicule au contrôle technique dans les délais légaux ou encore de le mettre en temps utile à la disposition du fournisseur désigné par LPF en vue de procéder aux réparations et/ou entretiens nécessaires, tous les frais et dommages (par exemple les amendes pour la (re)présentation tardive au contrôle) incombent intégralement au Locataire. De la même manière, le Locataire est responsable de l’entretien du Véhicule conformément à la règlementation et aux spécificités règlementaires locales. Tous les frais et dommages (par exemple les amendes) consécutifs à un manquement à cet engagement incombent intégralement au Locataire. Il est interdit au Locataire de faire usage du Véhicule tant que celui-ci n’a pas fait l'objet d'un contrôle technique valable. Tout manquement à cette interdiction sera considéré comme une faute grave susceptible d’entraîner la résiliation du Contrat conformément à l’article 19.2. 11.6. Un compteur kilométrique défectueux doit être signalé à LPF dans les 24 heures et, en accord avec LPF, doit aussitôt être réparé. Le nombre de kilomètres parcourus durant la période de défectuosité du compteur sera évalué par LPF sur la base du kilométrage réel quotidien effectué jusqu’alors. 11.7. LPF se réserve le droit d’inspecter ou de faire inspecter le Véhicule à tout moment au cours du Contrat. Le Locataire y apporte toute sa collaboration. 11.8. Le Locataire s’engage à payer ou, le cas échéant, à rembourser LPF toute amende, taxes ou tous frais et honoraire de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou règlementaires en relation avec le Contrat et l’utilisation du Véhicule. La perte de points du permis de conduire successive à une infraction au Code de la route incombe au seul Locataire. ARTICLE 12. RESPONSABILITE 12.1 Dès réception du Véhicule par le Locataire dans les conditions de l’article 3, et jusqu’à sa restitution conformément à l’article 17, le Locataire est l’unique responsable de tout dommage causé par le Véhicule tant à lui-même qu’à des biens ou des personnes, ainsi que des sanctions civiles et pénales résultant des infractions commises lors de l’utilisation du Véhicule. Le Locataire sera seul responsable en cas de perte, vol ou défaillance mécanique résultant d’un sinistre, de la détérioration ou la destruction partielle ou totale du Véhicule ou des éléments, accessoires et équipements qui composent celui-ci. 12.2 Le Locataire est seul responsable de la définition de ses besoins et de la conformité du Véhicule loué et des Prestations commandées à ses besoins. 12.3 LPF ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Locataire lorsque le Véhicule livré ou la Prestation commandée est conforme au Contrat. 12.4 LPF NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE TANT A L’EGARD DU LOCATAIRE QU’A L’EGARD D’UN TIERS, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, NOTAMMENT PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE CLIENTELE, PREJUDICE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, RESULTANT DE LA DETENTION OU DE L’UTILISATION DU VEHICULE. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURSE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE LPF NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE LOCATAIRE EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DES DOUZES DERNIERS MOIS DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE PREJUDICE EST NE. TOUTE CONTESTATION PAR LE LOCATAIRE DE LA BONNE EXECUTION PAR LPF DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DEVRA ETRE MOTIVEE ET FAIRE L'OBJET D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE AU PLUS TARD DANS L’ANNEE DE L’INEXECUTION PRETENDUE. LE DEFAUT DE PROCEDER AINSI VAUT RENONCIATION DE LA PART DU LOCATAIRE A CRITIQUER LA BONNE EXECUTION PAR LPF DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. ARTICLE 13. DONEEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE 13.1. Données personnelles du Locataire 13.1.1 Le Locataire est informé et accepte qu'en traitant sa commande et en fournissant les Prestations, le Vendeur peut stocker, traiter et utiliser des données à caractère personnel aux fins de traitement de la commande et de réalisation des Prestations et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. 13.1.2 Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Locataire. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de LPF intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à leur traitement, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. 13.1.3 Conformément à la règlementation, le Locataire dispose des droits d’en demander Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69006 Lyon Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : [email protected] SAS au capital de 200.415,00 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : [email protected]. 13.1.4. LPF se réserve le droit d’utiliser les données non personnelles remontées par le boitier télématique installé sur le Véhicule aux fins de fourniture de services complémentaires au Locataire, ce que ce dernier reconnaît et accepte. En tout état de cause, ces données ne permettent pas d’identifier un conducteur du Véhicule. 13.1.5 A la demande expresse du Locataire, le Véhicule peut en outre faire l’objet d’une géolocalisation. Sauf dans l’hypothèse spécifique visée à l’article 7.4, la géolocalisation du Véhicule n’est réalisée par LPF qu’avec le consentement préalable du Locataire. 13.2. Informations confidentielles Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l'autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation. Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : (a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat, (d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus. ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE - REFERENCE COMMERCIALE 14.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Véhicule et à la documentation associée demeurent la propriété exclusive de LPF et/ou ses partenaires. 14.2 Le Locataire autorise LPF à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale. ARTICLE 15. FORCE MAJEURE 15.1 La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation de la force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre. 15.2 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, grèves, lock-out, cyberattaques, épidémies, émeutes, guerre, incendie ou inondation des locaux de LPF ou de l’un de ses fournisseurs, prestataires, interruption ou retard de transports, rupture d’approvisionnement, restriction à la liberté d’importer. ARTICLE 16. DUREE – EXPIRATION DU CONTRAT 16.1 La durée de la location est précisée au Contrat. 16.2 Au terme du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Véhicule est restitué dans les conditions de l’article 17 et le décompte final du kilométrage est réalisé dans les conditions de l’article 18. ARTICLE 17. RESTITUTION 17.1 En cas de rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, ou en cas de changement de Véhicule en cours de Contrat conformément à l’article 4, le Locataire devra restituer le Véhicule à LPF au lieu convenu entre les Parties, à ses frais et risques. 17.2 Terme du Contrat Le Contrat de Location prend fin et les Loyers cessent d’être facturés, le jour de la restitution effective du Véhicule matérialisée par la signature par les Parties d’un rapport d’inspection de restitution du Véhicule (ci-après « Rapport d’inspection de Restitution »), sans préjudice des éventuels frais qui pourront être facturés conformément à l’article 17.5. Dans le cas d’un changement de Véhicule en cours de Contrat, les loyers ne cessent d’être facturés et dus jusqu’au terme prévu par le Contrat. 17.3 Conditions de restitution Le Véhicule devra se trouver dans l'état où il se trouvait au jour de la prise d’effet du Contrat, sous réserve du vieillissement d'usage inhérent à la durée de location en cause. L’état du Véhicule s’apprécie conformément au Rapport d’inspection de Livraison. Le Locataire devra remettre à LPF l’ensemble des éléments, équipements, accessoires composant le Véhicule qui lui auraient été remis à sa livraison, ainsi que la documentation relative au Véhicule qu’il aurait conservé, le cas échéant (ex : certificat d’immatriculation, carte verte, carnet d’entretien). Tout équipement, accessoire ou document manquants seront refacturés au réel au Locataire dans les conditions de l’article 17.5. L’ordinateur de bord et/ou le GPS du Véhicule doivent être purgés de toutes données à caractère personnel (exemple : données d’identification, adresse de destination, etc.). S’il a souscrit la Prestation « Carte Carburant », le Locataire devra détruire la carte carburant qui lui aura été remise. 17.4 Réception Une réception physique du Véhicule aura lieu, matérialisée par la signature du Rapport d’inspection de Restitution par les Parties. Le Locataire sera informé par LPF, par email, de la date et du lieu de restitution du Véhicule. En cas d’impossibilité pour le Locataire de se rendre au rendez-vous de restitution, celui-ci devra en informer LPF au minimum 48 heures à l’avance et reprogrammer un nouveau rendez-vous en concertation avec LPF. Lors du rendez-vous de restitution du Véhicule, LPF procèdera à une inspection du Véhicule sur la base du Rapport d’inspection de Livraison et de l’état du Véhicule au jour de la restitution. L’ensemble des défauts, vices ou dysfonctionnements seront, le cas échéant, inscrits dans le Rapport d’inspection de Restitution. Lors du rendez-vous de restitution, le Locataire s’engage à mentionner les vices, défauts, dysfonctionnements du Véhicule, ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de la location et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. À défaut, sa responsabilité, notamment à l’égard des tiers, pourra être recherchée. Au terme du rendez-vous de restitution, les Parties procèderont à la signature du Rapport d’inspection de Restitution. LPF retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature du Rapport d’inspection de Restitution. Suite à l’inspection, LPF adressera par email au Locataire, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de restitution du Véhicule, le Rapport d’inspection de Livraison et le Rapport d’inspection de Restitution. 17.5 Véhicule endommagé LPF appréciera l’état du Véhicule par rapprochement du Rapport d’inspection de Livraison et du Rapport d’inspection de Restitution. Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69006 Lyon Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : [email protected] SAS au capital de 200.415,00 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Si le Rapport d’inspection de Restitution révèle des défauts ou dommages sur le Véhicule, imputables au Locataire, LPF fera procéder aux réparations nécessaires à la remise en état du Véhicule aux frais du Locataire, étant précisé que lesdits frais seront refacturés au réel par LPF au Locataire. Outre la facturation des frais de réparation du Véhicule liés à sa dépréciation, une commission forfaitaire de 200 euros hors taxes sera facturée au Locataire par LPF au titre de frais de gestion de ces éventuels travaux. Si le montant du dépôt de garantie n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble des sommes mentionnées ci-dessus, le dépôt de garantie ne sera pas restitué au Locataire et les frais supplémentaires lui seront intégralement refacturés. Si le Véhicule restitué n’est pas endommagé, et après constatation de l’exécution de l’ensemble des obligations qui incombent au Locataire, notamment du paiement de l’ensemble des loyers et des différentes indemnités de restitution, LPF restituera au Locataire son dépôt de garantie. 17.6 Restitution tardive / Non-restitution Si le Véhicule n’est pas restitué à l’échéance du Contrat, le Contrat est prorogé jusqu’à la date de restitution effective du Véhicule et les loyers continueront d’être facturés au Locataire. En outre, sauf accord préalable écrit de LPF ou cas de force majeure, cette dernière sera en droit de réclamer au Locataire une indemnité d'immobilisation égale à 150 euros hors taxes, par jour de retard, sans que cette stipulation constitue un droit pour le Locataire de conserver et/ou d’utiliser le Véhicule. En cas de retard de restitution du Véhicule supérieur à trente (30) jours suivant la date de restitution prévue au Contrat, sauf accord préalable écrit de LPF ou cas de force majeure, LPF sera en droit de facturer au Locataire une indemnité égale à la valeur résiduelle du Véhicule telle que définie à l’article 10.4, calculée au jour de la date de restitution du Véhicule fixée du Contrat, sans préjudice de la possibilité de demander réparation de l’entier préjudice subi. ARTICLE 18. DECOMPTE DU KILOMETRAGE Le décompte final du kilométrage parcouru par le Véhicule est réalisé en fonction des données fournies par le boitier. Un rapprochement des kilomètres sera réalisé avec les compteurs kilométriques des véhicules loués pendant la durée du Contrat, augmenté le cas échéant : - des kilomètres enregistrés sur un compteur kilométrique qui aurait été remplacé entre-temps, - des kilomètres parcourus pour arriver au lieu de restitution, - et des kilomètres parcourus avec un éventuel véhicule de remplacement pendant la durée du Contrat. Les kilomètres parcourus excédant le Kilométrage Contractuel fixé au Contrat sont facturés au Locataire au tarif du « kilomètre supplémentaire » prévu au Contrat, dans la limite de 15% de dépassement. Au-delà de 15% de dépassement par rapport au Kilométrage Contractuel, le kilométrage excédentaire est facturé au Locataire au prix de revient du kilomètre supplémentaire TTC mentionné à l’article 8. Si le kilométrage parcouru se révèle inférieur au Kilométrage Contractuel, LPF s’engage à rembourser au Locataire la différence dans les conditions prévues au Contrat. ARTICLE 19. RESILIATION ANTICIPEE 19.1 Résiliation sans faute par le Locataire 19.1.1 Si le locataire le souhaite, et sous réserve du respect de l’ensemble de ses obligations contractuelles, il pourra notifier par écrit à LPF son souhait de résilier le Contrat et restituer le Véhicule de manière anticipée. Cette faculté de résiliation ne pourra toutefois être mise en œuvre qu’avec l’accord préalable et écrit de LPF, et sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de ladite notification et du paiement de l’indemnité prévue ci-après. 19.1.2 Si la résiliation anticipée du Contrat est acceptée par LPF, le Locataire devra restituer le Véhicule dans les conditions prévues à l’Article 17. 19.1.3 Le montant du loyer étant déterminé en fonction d’une durée de location et d’un Kilométrage Contractuel choisis à l’origine par le Locataire, une indemnité de rupture anticipée sera facturée à ce dernier par LPF, dont le montant sera calculé selon la formule suivante : Indemnité = (LT x 0.38 x DA) / (DC−4) LT = Somme totale des loyers hors taxes, pour la durée contractuelle prévue au Contrat y compris, le cas échéant, prolongée par voie d’avenant. DA = Durée en mois à échoir entre la date de résiliation anticipée et la date d’expiration du Contrat initialement prévue. DC = Durée fixée au Contrat, en mois, y compris le cas échéant, prolongée par voie d’avenant. 19.1.4 En outre, d’éventuelles indemnités de dépassement kilométrique pourront être facturées au Locataire selon les conditions prévues au Contrat, ainsi que les frais de dépréciation du Véhicule. Dans le cadre d’une résiliation anticipée du Contrat à la demande du Locataire, conformément au présent article, le forfait kilométrique autorisé sera recalculé prorata temporis. Cependant, par exception à l’article 18, aucun remboursement ne sera effectué et aucune indemnité ne sera due par LPF au Locataire, au titre du présent article, dans le cas où à la date de résiliation, le Locataire n’aurait pas atteint le Kilométrage Contractuel calculé prorata temporis. 19.1.5 Lorsque le Locataire change de Véhicule en cours de Contrat conformément à l’article 4, il a la faculté de changer de catégorie de Véhicule ou de Véhicule sans avoir à régler d’indemnité de rupture anticipée. 19.2 Résiliation pour faute du Locataire LPF pourra résilier le Contrat de manière anticipée en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Locataire, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et contenant déclaration par LPF de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Seront notamment considérés comme des manquements ouvrant droit à la résiliation du Contrat au sens du présent article, tout manquement du Locataire à son obligation de paiement, manquement à ses obligations d’assurance, manquement aux conditions d’utilisation et d’entretien du Véhicule, nonrespect des droits de propriété de LPF, manquement aux obligations de confidentialité, et plus généralement, tout manquement à l’exécution loyale du Contrat. Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. 19.3 Autres cas de résiliation LPF pourra également procéder à la résiliation anticipée du Contrat, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : - en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Locataire, risquant de déboucher sur un défaut de paiement et/ou l’ouverture d’une procédure collective à son encontre; - lorsque, à la suite de l’intervention ou de la négligence du Locataire, il n’est plus possible de contracter une assurance visée à l’Article 10 pour le Véhicule moyennant une prime et des conditions raisonnablement acceptables pour LPF, ou lorsque le contrat d’assurance est suspendu ou que le Locataire est exclu de couverture ; - lorsque LPF n’est plus en mesure ou n’est plus disposée à continuer à prendre à sa charge le risque de dégâts causés au Véhicule ou de la perte de celui-ci et que le Locataire ne parvient pas à faire assurer ledit risque dans le délai fixé à l’article 10.3. 19.4 Les facultés de résiliation ouvertes à LPF dans les conditions des articles 19.2 et 19.3 sont sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer la résiliation anticipée du Contrat. LPF ne Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69006 Lyon Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : [email protected] SAS au capital de 200.415,00 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION sera redevable d’aucune indemnité à l’égard du Locataire. En cas de résiliation du Contrat conformément à l’une des hypothèses visées aux articles 19.2 et 19.3, le Locataire s’oblige : - à restituer le Véhicule à ses frais dans les conditions de l’article 17 ; - à verser immédiatement à LPF toutes les sommes dues en vertu du Contrat et ce, jusqu’au terme initialement prévu, en ce inclus le total des loyers TTC non encore échus. 19.5 En cas de sinistre total ou de vol du Véhicule, le Contrat prend fin de plein droit au jour du sinistre ou de la déclaration de vol auprès des autorités de Police compétentes. ARTICLE 20. CESSION – SOUSTRAITANCE 20.1 Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Locataire, sans autorisation écrite, expresse et préalable de LPF. LPF se réserve le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Locataire. 20.2 LPF se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du Contrat. ARTICLE 21. TOLERANCE – NULLITE PARTIELLE 21.1 Le fait que LPF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGL ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. 21.2 L’éventuelle annulation ou inapplicabilité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes. ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE – LITIGES 22.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale. 22.2 Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté ou litige relatif au Contrat dans un délai de trente (30) jours. DANS LA MESURE OU, MALGRE LEURS EFFORTS, LES PARTIES NE PARVIENDRAIENT PAS A UN ACCORD AMIABLE DANS CE DELAI, LEUR LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, QUI SERA SEUL COMPETENT MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITES DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES. ARTICLE 23. PREUVE En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité. Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69006 Lyon Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : [email protected] SAS au capital de 200.415,00 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ANNEXE 1 : PRESTATION D’ENTRETIEN DU VEHICULE La prise en charge de la Prestation « Entretien » décrite ci-après est assurée par LPF moyennant le paiement du prix indiqué au Contrat. Pour tout Véhicule bénéficiaire, LPF paiera intégralement et directement les frais de réparation et d’entretien aux réparateurs, sauf opérations exclues qui devront être réglées directement par le Locataire. Si la Prestation « Entretien » est souscrite, seront pris en charge par LPF les frais de réparation et d’entretien aux périodicités prévues par le constructeur du Véhicule et ceux nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Véhicule. Sont couverts à ce titre les réparations mécaniques, le remplacement des pièces d’usures, des balais d’essuie-glace et ampoules, la fourniture de pièces détachées et des lubrifiants, liquide de freins, liquide de refroidissement, ainsi que les appoints d’huile entre deux révisions et l’antigel, à l'exclusion des opérations spécifiées dans les dispositions communes. Seront également pris en charge par LPF les frais consécutifs à une panne. Les frais de graissage, de vidange d'huile et d'entretien périodique prescrits par le constructeur, les frais de réparations et de remplacement des pièces de rechange ainsi que des options et/ou accessoires liés à une "utilisation normale" du Véhicule, sont à la charge de LPF. Pour tout entretien ou réparation de pièces détachées, ainsi que pour le remplacement des pneumatiques lorsque cette Prestation a été sélectionnée par le Locataire au Contrat, et pour toute réparation de dégâts, le Locataire devra obtenir l’accord préalable de LPF. Les interventions d’entretien seront prises en charge par LPF après obtention de son autorisation dans les conditions décrites au présent article. Pour les révisions strictement conformes aux plans constructeurs, et respectant les chartes spéciales loueur, cette autorisation ne sera pas requise pour les réseaux du constructeur du Véhicule. Dans le cadre de cette Prestation, LPF s’oblige à fournir tous les moyens nécessaires pour financer, organiser et suivre les opérations d’entretien et de réparation auprès des garages. En tant que gardien du Véhicule, le Locataire reste garant du respect du carnet d’entretien et de l’acheminement du Véhicule chez le garagiste. Territorialité Les services sont valables en France et dans les principautés d’Andorre et de Monaco. Les véhicules exclus du programme de Prestation entretien sont : - Les véhicules destinés à la location courte durée ou utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises. - Les véhicules modifiés, - Les véhicules utilisés en compétition sportive ou rallye, - Les véhicules 4x4 à usage Tous Terrains. Durée Les services prennent effet à la date d’entrée en vigueur de la location, prévue au Contrat, et prennent fin de plein droit à la date de fin de la Location du Véhicule ou dès que le kilométrage maximal prévu au Contrat est atteint. Dans le cas où le Contrat serait prorogé du fait de la restitution tardive du Véhicule conformément à l’article 17.6 des présentes, le Locataire restera seul redevable des frais liés à la Prestation d’entretien. Toutefois, durant cette période de prorogation, en cas de survenance d’un évènement impliquant une réparation jugée inappropriée par LPF, ce dernier se réserve le droit de demander au Locataire la restitution immédiate du Véhicule. Sera jugé inapproprié par LPF la réparation : - dont le coût est estimé par LPF comme disproportionné eu égard à la valeur de revente du Véhicule à la date du sinistre, ou - en cas de survenance d’un évènement rendant le Véhicule irréparable (à savoir un coût de réparation supérieur à la valeur de revente dudit Véhicule). Définition de la Prestation Le Locataire devra faire réaliser les services par les prestataires agréés par LPF. LPF réglera directement les frais relatifs aux services auprès des prestataires. Rendez-vous entretien Pour les entretiens, LPF communiquera au Locataire par email les coordonnées du réparateur agréé que le Locataire devra contacter pour prendre rendez-vous. Formalités Pour bénéficier de la Prestation, le Locataire doit, impérativement et avant toute intervention, présenter une copie de sa carte grise au réparateur qui sollicitera de la part de LPF un numéro d’accord. Ce réparateur mentionnera sur la facture qu’il adressera à LPF, le numéro d’accord attribué à la prestation réalisée. Toute opération complémentaire à celle ayant donné lieu à l’attribution d’un numéro d’accord à l’origine de l’intervention doit faire l’objet d’une nouvelle demande de numéro auprès de LPF. Modalités de paiement Les redevances se rapportant à la Prestation d’entretien sont comprises dans le montant du loyer et sont encaissées terme à échoir, par le moyen de paiement mentionné au Contrat. Si LPF constate le défaut de règlement d’une redevance échue, LPF pourra, sans préavis, suspendre la Prestation ou la résilier. Si le Contrat venait à être modifié, une nouvelle redevance sera déterminée en prenant en compte le nouveau couple durée/Kilométrage Contractuel. Prestations exclues du Service Les prestations ci-après sont exclues du Service: - L’approvisionnement de carburant, d’huiles spécifiques autres que celles préconisées par le constructeur du Véhicule, d’additifs quels qu’ils soient, et tout consommable concernant le dispositif antipollution (AdBlue, Uréa, etc.) ; - Les défaillances consécutives à l’utilisation de carburant non adapté quand le Véhicule a un pot catalytique, à la pollution fortuite du circuit d’alimentation, à l’approvisionnement du mauvais carburant ; - Les nettoyages, lavages des garnitures, lustrages, et contrôles anticorrosion; - Les reprises de sellerie ; - L’installation, le raccommodage ou le changement d’accessoires ; - Les réparations faisant suite à des accidents, vols, collisions, émeutes, incendies, intempéries ou consécutifs à la proximité d’un chantier, d’une utilisation abusive du Véhicule (surcharges, compétitions, surrégimes), ou du non-respect d’une préconisation d’entretien ou d’utilisation ; - Les entretiens non prévus aux périodicités préconisées par le constructeur du Véhicule, sans accord préalable de LPF ; - Les réglages et contrôles des trains roulants, résultant en général d’un choc, resteront à la charge du Locataire sauf si le défaut est constaté dès la livraison du Véhicule ; - L’apposition ou la réfection de toute inscription ou peinture publicitaire ; - Les indemnités d’immobilisation ou de perte d’exploitation, les frais de parking et de garage ; - Les réparations de pneumatiques à la suite d’une crevaison ; - Les réparations d’équipements électriques ou électroniques non montés à l’origine et ajoutés au Véhicule à l’initiative du Locataire; - Les coûts éventuels de réparations et d’indemnisations, matérielles et corporelles, relev