FIFA Football Agent Exam Study Material PDF 2024

Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents Édition : août 2024  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 Table des matières Abréviations et définitions...

Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents Édition : août 2024  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 Table des matières Abréviations et définitions 4 Introduction 5 1. Chapitre I : matériel pédagogique (i) Réglementation de la FIFA a. Statuts de la FIFA (édition : mai 2024) 7 b. Code disciplinaire de la FIFA (édition : 2023) 50 c. Code d’éthique de la FIFA (édition : 2023) 106 d. Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (édition : juin 2024) 155 e. Règles de procédure du Tribunal du Football de la FIFA (édition : mars 2023) 261 f. Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (édition : octobre 2022) 295 g. Règlement sur les agents de la FIFA (édition : 2022) 331 (ii) Ouvrages de la FIFA a. Guide FIFA Guardians™ sur la prévention en faveur des enfants à destination des associations membres 375 b. Fondamentaux de la prévention FIFA Guardians™ : cours 1 467 2. Chapitre II : ressources complémentaires (i) Circulaires de la FIFA a. Circulaire n°1827 de la FIFA : Règlement sur les agents de la FIFA (édition 2022) 556 b. Circulaire n°1867 de la FIFA : Non-respect des accords de conciliation – compétence de la Commission de Discipline de la FIFA 579 c. Circulaire n°1873 de la FIFA : Point sur le Règlement sur les agents de la FIFA 582 d. Circulaire n°1874 de la FIFA : Règlement sur les agents de la FIFA : point sur les licences et information concernant la chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA 585 e. Circulaire n°1887 de la FIFA : Amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) concernant les dispositions relatives aux joueuses et entraîneures, l’extension de la validité de l’annexe 7 et la procédure de transfert international dans le football 588 Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 2 2 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 f. Circulaire n°1889 de la FIFA : Amendements aux Statuts de la FIFA, au Règlement d’application des Statuts et au Règlement du Congrès 592 g. Circulaire n°1891 de la FIFA : Règlement sur les agents de la FIFA : dates d’examen 637 h. Circulaire n°1892 de la FIFA : Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA – catégorisation des clubs et périodes d’enregistrement 640 (ii) Autre a. Règlement sur les agents de la FIFA – questions fréquemment posées (édition : mars 2023) 653 Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 3 3 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 Abréviations et définitions Candidat approuvé : voir définition dans les Règles de l’examen de la FIFA pour les agents Candidat : voir définition dans les Règles de l’examen de la FIFA pour les agents Examen : voir définition dans le Règlement sur les agents Frais d’examen : voir définition dans les Règles de l’examen de la FIFA pour les agents Règles de l’examen : voir définition de « Règles » dans les Règles de l’examen de la FIFA pour les agents Session d’examen : voir définition dans les Règles de l’examen de la FIFA pour les agents Site d’examen : voir définition dans les Règles de l’examen de la FIFA pour les agents Règlement sur les agents : Règlement sur les agents de la FIFA Agent : voir définition dans le Règlement sur les agents de la FIFA Association hôte : voir définition dans les Règles de l’examen de la FIFA pour les agents Plateforme : voir définition dans le Règlement sur les agents de la FIFA Matériel pédagogique : voir définition dans les Règles de l’examen de la FIFA pour les agents. Le matériel pédagogique est contenu dans le présent document Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 4 4 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 Introduction Le 16 décembre 2022, le Conseil de la FIFA a approuvé le nouveau Règlement sur les agents, qui rétablit l’obligation de passer un examen afin d’obtenir une licence d’agent de la FIFA. Le Règlement sur les agents est entré en vigueur au 1er octobre 2023. Conformément aux Règles de l’examen, le matériel pédagogique est fourni par la FIFA aux candidats afin qu’ils se préparent à l’examen, lequel consiste en 20 questions générées par la plateforme. L’examen peut être passé en anglais, français ou espagnol. Le matériel pédagogique se compose de plusieurs ressources disponibles sur le site Internet de la FIFA. L’examen se déroulant à livres ouverts, les candidats sont autorisés à consulter le matériel pédagogique lors de la session d’examen, soit au format numérique via la plateforme, soit au format papier par le biais d’un exemplaire imprimé apporté sur le site d’examen. Les associations hôtes ne peuvent pas mettre à disposition des exemplaires imprimés sur le site d’examen. Seul le matériel pédagogique disponible sur FIFA.com peut être utilisé. Toute autre version (traduction non officielle, version amendée, etc.) est interdite. Les notes et autres marques manuscrites sont uniquement autorisées sur les versions papier du matériel pédagogique. Outre le matériel pédagogique, la FIFA a joint diverses ressources au présent document, qui donneront aux candidats tous les outils pour appréhender au mieux le matériel pédagogique et les nouveaux concepts introduits par le Règlement sur les agents, leur fournissant en outre des informations utiles pour répondre à certaines questions. Le présent document constitue une compilation de l’intégralité du matériel pédagogique que les candidats doivent consulter pour préparer la quatrième session d’examen, prévue le 20 novembre 2024. Si, entre la publication du matériel pédagogique et la date de la quatrième session d’examen, des amendements à des règlements de la FIFA devaient être adoptés ou si de nouveaux règlements devaient entrer en vigueur, lesdits amendements ou nouveaux règlements ne seraient pas intégrés à l’examen ou au matériel pédagogique. La FIFA invite néanmoins les candidats à se tenir informés des changements réglementaires afin de pouvoir exercer au mieux leurs activités d’agent une fois leur licence obtenue auprès de la FIFA. Veuillez noter que l’examen ne portera pas sur les dispositions suspendues du Règlement sur les agents, conformément à la circulaire n°1873 de la FIFA. Afin de lever toute ambiguïté, la FIFA n’organisera pas ni ne donnera son aval pour tout cours préparatoire à l’examen. Le matériel pédagogique est la seule source approuvée par la FIFA sur laquelle les candidats peuvent s’appuyer pour se préparer à l’examen. Plutôt que de l’imprimer, nous vous invitons, pour des raisons environnementales, à consulter ce document au format PDF pendant l’examen. La FIFA recommande le recours au format numérique du présent document. Zurich, août 2024 Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 5 5 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 1. Chapitre I : matériel pédagogique Toutes les questions de l’examen se rapporteront au matériel pédagogique suivant : (i) Réglementation de la FIFA : a. Statuts de la FIFA (édition : mai 2024) b. Code disciplinaire de la FIFA (édition : 2023) c. Code d’éthique de la FIFA (édition : 2023) d. Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (édition : juin 2024) e. Règles de procédure du Tribunal du Football de la FIFA (édition : mars 2023) f. Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (édition : octobre 2022) g. Règlement sur les agents de la FIFA (édition : 2022) (ii) Ouvrages de la FIFA : a. Guide FIFA Guardians™ sur la prévention en faveur des enfants à destination des associations membres b. Fondamentaux de la prévention FIFA Guardians™ : cours 1 i. Le matériel pédagogique inclut une retranscription du cours 1 sur les Fondamentaux de la prévention FIFA Guardians™. Le module en question, le cours 1, peut être consulté en ligne en tant que candidat libre via le lien suivant : safeguardinginsport.fifa.com/open-learners. La FIFA recommande de suivre le cours pour se préparer au mieux à l’examen. Il n’existe néanmoins aucune obligation. Veuillez noter que toute consultation du cours lors de l’examen sera considérée comme une violation des Règles de l’examen. Les annexes sont tout aussi importantes car elles pourront être mobilisées lors d’études de cas pratiques dans le cadre de l’examen. Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 6 6 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 STATUTS DE LA FIFA Règlement d’application SUB HEADER TO GO HERE Publication des Statuts title over two linesdu Règlement maximum Congrès ÉDITION DE MAI 2024 MONTH YEAR 7 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 TABLE DES MATIÈRES 3 Définitions8 STATUTS DE LA FIFA 10 I. Dispositions générales 11 1. Nom et siège 11 2. But 11 Table des matières 3. Droits humains 12 4. Non-discrimination, égalité et neutralité 12 5. Promotion des relations amicales 12 6. Joueurs 12 7. Lois du Jeu 13 8. Comportement des organes, des officiels et autres 13 9. Langues officielles 14 II. Membres 15 10. Admission, suspension et exclusion 15 11. Admission 15 12. Dépôt et traitement de la candidature 16 13. Droits des associations membres 16 14. Obligations des associations membres 17 15. Statuts des associations membres 18 16. Suspension 19 17. Exclusion 19 18. Démission 20 19. Indépendance des associations membres et de leurs organes 20 20. Statut des clubs, des ligues et des autres groupements de clubs 21 Fédération Internationale de Football Association Président : Gianni Infantino Secrétaire Général : Mattias Grafström III. Fonction de président d’honneur, Adresse : FIFA vice-président d’honneur et membre FIFA-Strasse 20 Boîte postale d’honneur22 8044 Zurich 21. Fonction de Président d’honneur, vice-président d’honneur Suisse et membre d’honneur 22 Téléphone : +41 (0)43 222 7777 Internet : FIFA.com 8 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 4 IV. Confédérations 23 VII. Commissions indépendantes 44 5 22. Confédérations 23 42. Indépendance institutionnelle 44 23. Statuts des confédérations 25 43. Commission de Gouvernance, Audit et Conformité 44 44. Organes juridictionnels 46 45 Commission de Discipline 47 V. Organisation 26 46. Commission d’Éthique 48 24. Organes 26 47. Commission de Recours 48 A. Congrès 25. Congrès 27 26. Droit de vote, délégations et observation 27 VIII. Tribunal du Football 49 27. Personnes candidates à la fonction de Président de la FIFA, membre 48. Tribunal du Football 49 du Conseil et président, vice-président ou membre de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité et des organes juridictionnels 28 IX. Arbitrage 50 Table des matières 28. Ordre du jour du Congrès ordinaire 30 29. Adoption et modification des Statuts, du Règlement d’application 49. Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 50 des Statuts et du Règlement du Congrès 31 50. Compétence du TAS 50 30. Élection, autres décisions et majorité requise 32 51. Obligations relatives à la résolution des litiges 51 31. Procès-verbal 33 32. Entrée en vigueur des décisions 33 B. Conseil X. Soumission aux décisions de la FIFA 52 33. Composition, élection pour les fonctions de Président, vice-présidents 52. Mise en œuvre des décisions 52 et membres du Conseil 34 53. Sanctions 52 34. Compétences du Conseil 35 C. Président 35. Président 37 XI. Finances 53 D. Secrétariat général 54. Exercice 53 36. Secrétariat général 38 55. Organe de révision 53 37. Secrétaire Général 38 56. Cotisation annuelle 53 E. Bureau du Conseil 57. Compensation  54 38. Bureau du Conseil 39 58. Pourcentage 54 F. Commissions permanentes et panels d’experts 39. Commissions permanentes 40 40. Panels d’experts 42 XII. Droits sur les compétitions et les événements 55 VI. Conférences annuelles des 59. Droits sur les compétitions et les événements 55 associations membres 43 60. Autorisation de diffuser 55 41. Conférences annuelles des associations membres 43 9 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 6 XIII. Compétitions 56 V. Intégrité sportive 72 7 A. Compétitions finales de la FIFA 11. Principe de promotion et relégation 72 61. Sites des compétitions 56 B. Compétitions et matches internationaux 62. Calendrier international des matches 58 VI. Lois du Jeu 73 63. Compétitions et matches internationaux 58 12. Modification des Lois du Jeu 73 64. Contacts 58 65. Autorisation 59 VII. Arbitres et arbitres assistants 74 XIV. Dispositions finales 60 13. Désignation 74 14. Rapport 74 66. Dissolution 60 15. Indemnités 75 67. Dispositions transitoires 60 Table des matières 68. Entrée en vigueur 61 VIII. Dispositions finales 76 RÈGLEMENT D’APPLICATION 16. Objectifs 76 17. Entrée en vigueur 77 DES STATUTS 62 RÈGLEMENT DU CONGRÈS 78 I. Demande d’admission à la FIFA 63 1. Participation au Congrès 79 2. Président 79 1. Demande d’admission à la FIFA 63 3. Scrutateurs 80 2. Confédérations 63 4. Interprètes 80 5. Débats 80 6. Orateurs 80 II. Comités de normalisation 64 7. Propositions 81 3. Comités de normalisation 64 8. Motion d’ordre et clôture des débats 81 9. Votes 81 10. Élections 82 III. Agents organisateurs de matches et agents 65 11. Calcul des majorités 83 4. Agents organisateurs de matches 65 12. Entrée en vigueur 83 5. Agents 65 IV. Éligibilité pour jouer en équipe représentative 66 6. Principes 66 7. Nationalité permettant à un joueur de représenter plusieurs associations 67 8. Acquisition d’une nouvelle nationalité 68 9. Apatrides 68 10. Changement d’association 69 10 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 DÉFINITIONS 14. Club : membre d’une association (elle-même membre de la FIFA) ou membre 8 9 d’une ligue reconnue par une association membre, dont au moins une équipe participe à une compétition. 15. Joueur : toute personne titulaire d’une licence de football délivrée par une association. Les termes ci-après sont définis comme suit : 16. Football association : jeu contrôlé par la FIFA et organisé par la FIFA, les confédérations 1. FIFA : Fédération Internationale de Football Association. et/ou les associations membres selon les Lois du Jeu. 2. Association : association de football reconnue comme telle par la FIFA. Sauf 17. Compétition officielle : compétition pour des équipes représentatives organisée indication contraire dans le texte, membre de la FIFA. par la FIFA ou par une confédération. 3. Ligue : organisation subordonnée à une association. 18. Acteur : personne, entité ou organisation qui, sans être un membre et/ou un organe de la FIFA, est intéressée ou concernée par les activités de la FIFA et est susceptible 4. Associations britanniques : les quatre associations du Royaume-Uni : The Football d’influer sur ou d’être touchée par les actions, les objectifs et les politiques Association, The Scottish Football Association, The Football Association of Wales de la FIFA, en particulier les clubs, joueurs, entraîneurs, ligues professionnelles et The Irish Football Association (Irlande du Nord). et supporters. Définitions 5. « The IFAB » : International Football Association Board. 6. Pays : tout État reconnu comme indépendant par une majorité des membres des Remarque : le masculin générique parfois utilisé par souci de concision s’applique Nations Unies. à toute personne, de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa. 7. Confédération : ensemble des associations reconnues par la FIFA et faisant partie d’un même continent ou de régions géographiques apparentées. 8. Congrès : l’organe législatif et l’instance suprême de la FIFA. 9. Conseil : l’organe stratégique et de supervision de la FIFA. 10. Bureau du Conseil : le Bureau du Conseil tel qu’il est défini à l’article 38 des présents Statuts. 11. Lois du Jeu : les lois du football publiées par l’IFAB conformément à l’article 7 des présents Statuts. 12. Association membre : association admise par le Congrès de la FIFA. 13. Officiel : toute personne occupant la fonction de dirigeant (y compris les membres du Conseil), membre d’une commission, arbitre et arbitre assistant, entraîneur, préparateur ainsi que de responsable technique, médical et administratif de la FIFA, d’une confédération, d’une association, d’une ligue ou d’un club et toute autre personne tenue de se conformer aux Statuts de la FIFA (à l’exception des joueurs, des agents et des agents organisateurs de matches).  11 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 10 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11 1. Nom et siège 1. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est une association au sens des articles 60 ss. du Code civil suisse. I. Dispositions générales 2. Le siège et le domicile légal de la FIFA sont déterminés sur décision du Congrès. STATUTS 2. But La FIFA a pour but : (a) d’améliorer constamment le football et de le diffuser dans le monde en tenant DE LA FIFA compte de son impact universel, éducatif, culturel et humanitaire, et ce en mettant en œuvre des programmes de jeunes et de développement ; (b) d’organiser ses propres compétitions internationales ; (c) d’établir des règles et des dispositions régissant le football et les questions y afférentes, et de veiller à les faire respecter ; (d) de contrôler le football sous toutes ses formes par l’adoption de toutes les mesures s’avérant nécessaires ou recommandables afin de prévenir la violation des Statuts, des règlements, des décisions de la FIFA et des Lois du Jeu ; (e) de s’efforcer de s’assurer que le football soit accessible et offre les ressources à toutes les personnes qui souhaitent y prendre part, indépendamment de la question du sexe ou de l’âge ; (f) de promouvoir le développement du football féminin et la pleine participation des femmes à tous les niveaux de la gouvernance du football ; (g) de promouvoir l’intégrité, l’éthique et l’esprit sportif en vue d’empêcher que des méthodes et pratiques telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches ne mettent en danger l’intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association ; Statuts de la FIFA (h) de réguler, développer et promouvoir toutes les autres formes de football, telles que le futsal, le beach soccer et les compétitions d’eFootball. 12 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 12 3. Droits humains 7. Lois du Jeu 13 La FIFA s’engage à respecter tous les droits humains internationalement reconnus 1. Les Lois du Jeu de football association s’appliquent à toutes les associations et elle mettra tout en œuvre pour promouvoir la protection de ces droits. membres. Seul l’IFAB est habilité à les promulguer et à les modifier. 2. Les membres de l’IFAB sont la FIFA et les quatre associations britanniques. 4. Non-discrimination, égalité et neutralité 3. L’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’IFAB sont régis par ses statuts. 1. Toute discrimination d’un pays, d’une personne ou d’un groupe de personnes pour des raisons de couleur de peau, d’origine ethnique, géographique ou sociale, 4. Toutes les associations membres pratiqueront le futsal conformément aux Lois du Jeu de sexe, de handicap, de langue, de religion, de conceptions politiques ou autres, de Futsal telles que publiées par le Conseil. I. Dispositions générales de fortune, de naissance ou autre statut, d’orientation sexuelle ou pour toute autre raison est expressément interdite, sous peine de suspension ou d’exclusion. 5. Toutes les associations membres pratiqueront le beach soccer conformément aux Lois du Jeu de Beach Soccer telles que publiées par le Conseil. 2. La FIFA demeure neutre en matière de politique et de religion. Des exceptions peuvent être faites pour des questions touchant aux objectifs statutaires de la FIFA. 8. Comportement des organes, des officiels 5. Promotion des relations amicales et autres 1. Tous les organes et les officiels doivent respecter les Statuts, les règlements, 1. La FIFA promeut des relations amicales : les décisions et le Code d’éthique de la FIFA dans l’exercice de leurs activités. (a) entre et parmi les associations membres, les confédérations, les clubs, les officiels et les joueurs ; 2. Les organes exécutifs des associations membres peuvent, dans des circonstances (b) au sein de la société civile, à des fins humanitaires. particulières, être relevés de leurs fonctions par le Conseil, en concertation avec la confédération concernée, et remplacés par un comité de normalisation pour une 2. La FIFA met à disposition les instances nécessaires pour résoudre tout litige pouvant période donnée, tel qu’établi à l’article 3 du Règlement d’application des Statuts. survenir entre ou parmi les associations membres, les confédérations, les clubs, 3. Toute personne ou organisation impliquée dans le football est tenue de se conformer les officiels et les joueurs. aux Statuts et aux règlements de la FIFA ainsi qu’aux principes du fair-play. 6. Joueurs Le statut des joueurs et les modalités de leurs transferts, ainsi que les questions qui s’y rapportent, notamment l’encouragement des clubs à former des joueurs et la protection des équipes représentatives, sont régis par un règlement spécifique régulièrement actualisé par le Conseil. Statuts de la FIFA 13 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 9. Langues officielles 14 II. MEMBRES 15 1. Les langues officielles de la FIFA sont l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, le français, le portugais et le russe. Les procès-verbaux, la correspondance officielle, les règlements, les décisions et les communications sont produits en anglais, espagnol et français, et, lorsque jugé nécessaire, en allemand, arabe, portugais et/ou russe. En cas de divergences, la version anglaise fera foi. Il incombe aux associations membres d’assurer la traduction dans la ou les langue(s) de leur pays respectif. 10. Admission, suspension et exclusion 2. Lors du Congrès, des interprètes bénéficiant de la qualification nécessaire traduisent Le Congrès statue sur l’admission, la suspension et l’exclusion des associations dans les langues officielles de la FIFA. Les membres des délégations peuvent parler membres uniquement sur recommandation du Conseil. dans leur langue maternelle à condition de fournir l’interprétation dans une langue officielle de la FIFA par une personne qualifiée. 11. Admission 1. Peut devenir membre toute association responsable de l’organisation et du contrôle II. Membres du football et de toutes ses variantes dans son pays. Il est donc recommandé à toutes les associations membres d’impliquer tous les acteurs du football dans leur propre structure. Sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa 5 ci-après, la FIFA reconnaît comme membre une seule association par pays. 2. Une association ne peut être admise comme membre qu’à condition d’être déjà membre d’une confédération. Le Conseil peut édicter un règlement sur la procédure d’admission. 3. Toute association souhaitant devenir membre de la FIFA doit en faire la demande écrite au secrétariat général de la FIFA. 4. Les statuts de l’association, à joindre à la demande d’admission, doivent impérativement prévoir : (a) qu’elle s’engage à se conformer en tout temps aux Statuts, aux règlements et aux décisions de la FIFA et de la confédération concernée ; (b) qu’elle s’engage à observer les Lois du Jeu en vigueur ; (c) qu’elle reconnaît la juridiction du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) conformément aux présents Statuts. 5. Chacune des quatre associations britanniques est reconnue comme association Statuts de la FIFA membre individuelle de la FIFA. 6. Cet article n’affecte pas le statut des associations membres actuelles. 14 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 16 12. Dépôt et traitement de la candidature 14. Obligations des associations membres 17 1. Le Conseil recommande au Congrès l’admission ou le refus de l’association. Celle-ci 1. Les associations membres ont les obligations suivantes : peut soutenir sa demande devant le Congrès. (a) observer en tout temps les Statuts, règlements, directives et décisions des organes de la FIFA ainsi que celles du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) prises 2. La nouvelle association membre acquiert les droits et les obligations découlant en appel sur la base de l’article 49, alinéa 1 des Statuts de la FIFA ; de son statut dès que son admission est effective. Les membres de sa délégation ont le droit de vote et sont éligibles dès cet instant. (b) participer aux compétitions organisées par la FIFA ; (c) payer leurs cotisations ; (d) amener leurs propres membres à respecter les Statuts, règlements, directives et décisions des organes de la FIFA ; 13. Droits des associations membres (e) réunir leur organe législatif et instance suprême à intervalles réguliers, et ce au 1. Les associations membres disposent des droits suivants : moins tous les deux ans ; (a) participer au Congrès ; (f) ratifier des statuts conformes aux exigences énoncées dans les présents Statuts ; (b) formuler des propositions concernant les points à l’ordre du jour du Congrès ; (g) créer une commission des arbitres directement subordonnée à l’association membre concernée ; II. Membres (c) proposer des personnes candidates à la présidence de la FIFA et au Conseil ; (h) respecter les Lois du Jeu ; (d) participer et voter à toutes les élections de la FIFA, conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA ; (i) diriger leurs affaires en toute indépendance et veiller à ce qu’aucun tiers ne s’y immisce, conformément à l’article 19 des présents Statuts ; (e) participer aux compétitions organisées par la FIFA ; (j) prévenir toute forme de discrimination et lutter contre ces discriminations ; (f) participer aux programmes d’aide et de développement de la FIFA ; (k) promouvoir le développement du football féminin et la pleine participation (g) jouir de tous les autres droits découlant des présents Statuts et autres règlements. des femmes à tous les niveaux ; 2. L’exercice de ces droits est soumis aux réserves découlant des autres dispositions (l) observer toutes les autres obligations découlant des présents Statuts et autres des présents Statuts et règlements applicables. règlements. 2. La violation de ses obligations par une association membre entraîne les sanctions prévues par les présents Statuts. 3. La violation de l’alinéa 1i entraîne également des sanctions, même si l’ingérence du tiers n’est pas imputable à l’association membre concernée. Les associations membres sont responsables envers la FIFA de toute négligence grave ou faute intentionnelle imputable aux membres de leurs organes. Statuts de la FIFA 15 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 18 15. Statuts des associations membres 16. Suspension 19 Les statuts des associations membres doivent observer les principes de bonne 1. Le Congrès peut suspendre une association membre uniquement à la demande gouvernance et en particulier contenir au minimum les dispositions relatives du Conseil. Malgré ce qui précède, le Conseil peut, sans vote du Congrès, suspendre aux questions suivantes : temporairement avec effet immédiat toute association membre qui contreviendrait (a) rester neutre en matière de politique et de religion ; gravement à ses obligations. Si elle n’est pas révoquée entretemps par le Conseil, (b) interdire toute forme de discrimination ; la suspension approuvée par celui-ci reste en vigueur jusqu’au Congrès suivant. (c) garantir l’indépendance et éviter toute forme d’interférence politique ; 2. La suspension d’une association membre par le Congrès ne peut être décidée (d) s’assurer que les organes juridictionnels sont indépendants (séparation qu’à la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents et ayant le droit des pouvoirs) ; de vote. La suspension d’une association membre par le Congrès ou le Conseil (e) tous les acteurs doivent observer les Lois du Jeu, les principes de loyauté, doit être confirmée par une majorité des trois quarts (3/4) des membres d’intégrité, de sportivité et de fair-play ainsi que les Statuts, règlements présents et ayant le droit de vote lors du Congrès suivant, faute de quoi elle sera et décisions de la FIFA et de la confédération concernée ; automatiquement levée. (f) tous les acteurs doivent explicitement reconnaître la juridiction et l’autorité 3. Une association membre suspendue ne pourra plus exercer aucune de ses du Tribunal Arbitral du Sport et donner autorité à l’arbitrage comme moyen prérogatives liées au statut de membre. Il est interdit aux autres associations de résolution des litiges ; II. Membres membres d’entretenir des relations sur le plan sportif avec une association membre (g) l’association membre a la responsabilité première de régir les questions suspendue. La Commission de Discipline peut infliger d’autres sanctions. concernant l’arbitrage, la lutte contre le dopage, l’enregistrement des joueurs et l’octroi de licences aux clubs, et d’imposer des mesures disciplinaires 4. Les associations membres qui ne participent pas à au moins deux compétitions notamment pour mauvaise conduite éthique et des mesures visant à protéger de la FIFA durant quatre années consécutives sont privées de leur droit de vote l’intégrité des compétitions ; au Congrès tant qu’elles n’ont pas rempli leurs obligations à cet égard. (h) définir les compétences des organes décisionnels ; (i) éviter les conflits d’intérêts dans toute prise en décision ; (j) les organes législatifs doivent être constitués conformément aux principes 17. Exclusion de démocratie représentative et en prenant en compte l’importance de l’égalité des sexes dans le football ; 1. Le Congrès peut exclure une association membre uniquement à la demande du (k) prévoir que des audits indépendants des comptes soient effectués annuellement. Conseil si : (a) elle n’honore pas ses engagements financiers à l’égard de la FIFA ; ou (b) elle est coupable de violation grave des Statuts, des règlements ou des décisions de la FIFA ; ou (c) elle n’a plus qualité d’association représentant le football dans son pays. 2. Toute exclusion d’une association membre nécessite la présence de la majorité absolue (plus de 50%) des associations membres ayant le droit de vote au Congrès et requiert la majorité des trois quarts (3/4) des suffrages valablement exprimés. Statuts de la FIFA 16 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 20 18. Démission 20. Statut des clubs, des ligues et des autres 21 groupements de clubs 1. Une association membre peut démissionner de la FIFA pour la fin d’une année civile. Elle doit annoncer sa démission en envoyant une lettre recommandée 1. Les clubs, les ligues ou autres groupements de clubs affiliés à une association membre au secrétariat général au moins six mois avant la fin de l’année civile. sont subordonnés à celui-ci et doivent être reconnus par elle. Les compétences, les droits et obligations de ces groupements sont stipulés dans les statuts 2. La démission ne devient juridiquement valable qu’au moment où l’association de l’association membre, et leurs propres statuts et règlements doivent être membre a rempli toutes ses obligations financières à l’égard de la FIFA et des autres approuvés par celle-ci. associations membres. 2. Chaque association membre doit s’assurer statutairement que les clubs qui lui sont affiliés sont aptes à prendre toutes les décisions qu’implique leur affiliation 19. Indépendance des associations membres à sa structure indépendamment de tout organe externe. Cette obligation est valable quelle que soit la forme juridique du club affilié. En outre, l’association et de leurs organes membre doit s’assurer qu’aucune personne physique ou morale (holdings et filiales comprises) ne contrôle de quelque manière que ce soit (en particulier par le biais 1. Chaque association membre doit diriger ses affaires en toute indépendance sans d’une participation majoritaire, d’une majorité des droits de vote, d’une majorité l’influence indue d’aucun tiers. des sièges au conseil d’administration ou de quelque autre forme de dépendance II. Membres économique ou autre) plus d’un club lorsque cela risque de porter atteinte 2. Les organes des associations membres ne peuvent être désignés que par voie à l’intégrité d’un match ou d’une compétition. d’élection ou de nomination interne. Les statuts des associations membres doivent prévoir une procédure démocratique leur assurant une indépendance totale lorsqu’elles procèdent aux élections et nominations. 3. La FIFA ne reconnaît pas les organes d’une association membre n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’alinéa 2. Cela vaut également pour les organes élus ou nommés uniquement à titre intérimaire. 4. La FIFA ne reconnaît pas les décisions d’organes n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’alinéa 2. Statuts de la FIFA 17 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 22 III. FONCTION DE PRÉSIDENT IV. CONFÉDÉRATIONS 23 D’HONNEUR, VICE-PRÉSIDENT D’HONNEUR ET MEMBRE D’HONNEUR 22. Confédérations 1. Les associations membres faisant partie du même continent sont regroupées au sein des confédérations suivantes reconnues par la FIFA : (a) Confederación Sudamericana de Fútbol – CONMEBOL (b) Asian Football Confederation – AFC 21. Fonction de Président d’honneur, IV. Confédérations (c) Union des Associations Européennes de Football – UEFA vice-président d’honneur et membre d’honneur (d) Confédération Africaine de Football – CAF (e) Confederation of North, Central America and Caribbean Association 1. Le Congrès peut accorder à toute personne anciennement membre du Conseil Football – Concacaf le titre de Président d’honneur, de vice-président d’honneur ou de membre d’honneur eu égard aux services rendus à la cause du football. (f) Oceania Football Confederation – OFC La reconnaissance par la FIFA de chaque confédération implique un respect mutuel 2. Leur nomination sera proposée par le Conseil. total de l’une et l’autre autorité dans leur domaine institutionnel de compétences respectif tel qu’établi dans les présents Statuts. 3. Toute personne bénéficiant du titre de Président d’honneur, vice-président d’honneur ou membre d’honneur peut participer au Congrès. Elle peut prendre part aux débats 2. La FIFA peut, à titre exceptionnel, autoriser une confédération à accepter comme mais n’a aucun droit de vote. membre une association appartenant géographiquement à un autre continent et non affiliée à la confédération de ce continent. L’avis de la confédération géographiquement concernée est requis. Statuts de la FIFA 18 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 3. Chaque confédération a les droits et obligations suivants : 4. Le Conseil peut déléguer d’autres obligations ou pouvoirs à une ou plusieurs 24 25 (a) respecter et faire respecter les Statuts, règlements et décisions de la FIFA ; (ou toutes les) confédération(s) d’entente avec elle(s). (b) collaborer étroitement avec la FIFA dans tous les domaines ayant trait à la réalisation 5. Les statuts et règlements des confédérations régulièrement actualisés doivent être du but visé à l’article 2 et à l’organisation de compétitions internationales ; notifiés à la FIFA. (c) proposer des personnes candidates pour les fonctions de président, vice-président et membres des commissions permanentes ; (d) organiser ses propres compétitions interclubs, en conformité avec le calendrier 23. Statuts des confédérations international ; (e) organiser toutes ses compétitions internationales en conformité avec le calendrier Les statuts des confédérations doivent observer les principes de bonne gouvernance international ; et en particulier contenir au minimum les dispositions suivantes : (f) s’assurer qu’aucune ligue internationale ou autre groupement analogue de clubs (a) rester neutre en matière de politique et de religion ; ou de ligues ne soit formé sans son consentement et celui de la FIFA ; (b) interdire toute forme de discrimination ; (g) sur recommandation de la FIFA, octroyer aux associations non encore (c) garantir l’indépendance et éviter toute forme d’interférence politique ; IV. Confédérations admises le statut de membre provisoire leur donnant le droit de participer (d) s’assurer que les organes juridictionnels sont indépendants (séparation aux compétitions et aux conférences ; les autres attributions des associations des pouvoirs) ; admises comme membres provisoires sont régies par les statuts et les règlements (e) tous les acteurs doivent observer les Lois du Jeu, les principes de loyauté, de la confédération. Les membres provisoires ne peuvent pas participer d’intégrité, de sportivité et de fair-play ainsi que les Statuts, règlements et décisions aux compétitions finales de la FIFA ; de la FIFA et de la confédération concernée ; (h) approfondir de manière active et constructive le contact et la collaboration (f) tous les acteurs doivent explicitement reconnaître la juridiction et l’autorité avec la FIFA dans le cadre de réunions consultatives pour le bien du football, du Tribunal Arbitral du Sport et donner priorité à l’arbitrage comme moyen et résoudre tous les problèmes liés à ses intérêts et à ceux de la FIFA ; de résolution des litiges ; (i) s’assurer que les personnes qu’elle a nommées au sein des organes de la FIFA (g) l’association membre a la responsabilité première de régir les questions concernant ou élues au Conseil exercent leur activité dans un esprit de respect, de solidarité, l’arbitrage, la lutte contre le dopage, l’enregistrement des joueurs et l’octroi de reconnaissance et de fair-play, et conformément aux présents Statuts et de licences aux clubs, et d’imposer des mesures disciplinaires notamment pour à tout autre règlement afférent édicté par la FIFA ; mauvaise conduite éthique et des mesures requises visant à protéger l’intégrité (j) constituer des commissions qui travailleront en étroite collaboration avec des compétitions ; les commissions correspondantes de la FIFA ; (h) définir les compétences des organes décisionnels ; (k) autoriser, à titre exceptionnel et avec l’accord de la FIFA, une association affiliée (i) éviter les conflits d’intérêts dans toute prise de décision ; à une autre confédération (ou des clubs affiliés à ladite association) à participer aux compétitions qu’elle organise ; (j) les organes législatifs doivent être constitués conformément aux principes de démocratie représentative et en prenant en compte l’importance de l’égalité (l) prendre, d’un commun accord avec la FIFA, toutes les mesures nécessaires pour des sexes dans le football ; le développement du football sur le continent concerné, telles que programmes de développement, organisation de cours, conférences, etc. ; (k) prévoir que des audits indépendants des comptes soient effectués annuellement. (m) nommer les organes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches ; Statuts de la FIFA (n) se procurer les ressources dont elle a besoin pour accomplir ses tâches. 19 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 A. CONGRÈS 26 V. ORGANISATION 27 25. Congrès 1. Le Congrès peut prendre la forme d’un Congrès ordinaire ou extraordinaire. Le Congrès peut se tenir en personne, par audioconférence, par visioconférence 24. Organes ou par tout autre moyen de communication. 1. Le Congrès est l’organe législatif et l’instance suprême. 2. Le Congrès ordinaire a lieu chaque année. Le Conseil en fixe le lieu et la date, qui sont communiqués par écrit aux associations membres au moins quatre mois 2. Le Conseil est l’organe stratégique et de supervision. à l’avance. La convocation formelle se fait par écrit au moins un mois avant la date du Congrès ordinaire. Sont envoyés avec la convocation l’ordre du jour, le rapport 3. Le secrétariat général est l’organe exécutif, opérationnel et administratif. du Président, les états financiers, y compris les états financiers consolidés, 4. Les commissions permanentes et ad hoc ont pour fonction de conseiller et le rapport de l’organe de révision. V. Organisation et d’assister le Conseil et le secrétariat général dans l’exercice de leurs fonctions. 3. Un Congrès extraordinaire peut être convoqué à tout moment par le Conseil. Leur composition, leur fonctionnement et leurs tâches sont définis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA. 4. Le Conseil doit convoquer un Congrès extraordinaire lorsqu’un cinquième (1/5) des associations membres en font la demande écrite. Les affaires à traiter doivent 5. Les commissions indépendantes exercent leurs fonctions conformément aux être stipulées dans ladite demande. Le Congrès extraordinaire doit avoir lieu dans Statuts et aux règlements applicables de la FIFA. un délai de trois mois après réception de la demande. 6. Le Tribunal du Football remplit sa mission conformément aux présents Statuts 5. Le lieu, la date et l’ordre du jour doivent être communiqués aux associations et aux règlements de la FIFA applicables. membres au moins deux mois avant la date du Congrès extraordinaire. Aucune 7. L‘organe de révision indépendant effectue tous les audits des comptes et des états modification ne peut être apportée à l’ordre du jour d’un Congrès extraordinaire. financiers de la FIFA conformément à la législation suisse. 26. Droit de vote, délégations et observation 1. Chaque association membre dispose d’une voix au Congrès et peut être représentée par une délégation de trois personnes au maximum. Il est recommandé qu’au moins une des personnes composant cette délégation soit une femme. Seules les associations membres présentes peuvent voter. La participation par audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication a valeur de présence. Le vote par procuration ou par correspondance est interdit lors des Congrès tenus en présentiel. Lorsqu’un Congrès se tient par audioconférence, Statuts de la FIFA visioconférence ou tout autre moyen de communication, le vote par correspondance et/ou en ligne est autorisé. 2. Les membres d’une délégation au Congrès doivent faire partie de l’association membre représentée et leur nomination doit être effectuée par l’instance compétente de cette association. 20 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 3. Les membres des délégations des confédérations peuvent participer au Congrès Une association peut seulement proposer une personne affiliée à la confédération 28 29 à des fins d’observation, sans droit de vote. à laquelle elle appartient. 4. Pendant la durée de leur mandat, les membres du Conseil ne peuvent faire partie 4. Les modalités de l’élection des femmes qui briguent un siège au Conseil (au moins de la délégation de leur association. une par confédération) par les associations membres sont fixées à l’article 33, alinéa 5 des présents Statuts. 5. Le Président dirige le déroulement du Congrès conformément au Règlement du Congrès. 5. Les associations membres de la FIFA élisent les membres du Conseil lors du congrès de leur confédération respective, conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. Les personnes qui briguent un siège au Conseil doivent se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle conformément 27. Personnes candidates à la fonction au Règlement de Gouvernance de la FIFA. L’élection des membres du Conseil de Président de la FIFA, membre du Conseil est supervisée par la FIFA. et président, vice-président ou membre 6. Les conditions à satisfaire dans le cadre d’une candidature à la fonction de Président de la Commission de Gouvernance, Audit ainsi qu’à un siège au Conseil sont stipulées dans le Règlement de Gouvernance V. Organisation et Conformité et des organes juridictionnels de la FIFA. 7. Le Conseil peut soumettre au Congrès des propositions pour les fonctions de 1. Seules les associations membres sont habilitées à proposer des candidatures président, de vice-président et de membre de la Commission de Gouvernance, à la fonction de Président de la FIFA. Une candidature à la fonction de Président Audit et Conformité et des organes juridictionnels. Le Conseil détermine le nombre de la FIFA n’est valable que si elle est soutenue par au moins cinq associations de sièges à attribuer à chaque confédération dans la commission concernée. membres. Toute candidature à la présidence de la FIFA doit être communiquée par Les propositions doivent être soumises par écrit au secrétariat général au plus écrit au secrétariat général de la FIFA au moins quatre mois avant la date du Congrès, tard quatre mois avant le début du Congrès. La procédure correspondante est avec la déclaration de soutien d’au moins cinq associations membres. Une personne régie par le Règlement de Gouvernance de la FIFA. candidate à la fonction de Président de la FIFA doit avoir joué un rôle actif dans le football (en tant que joueur ou officiel de la FIFA, d’une confédération ou d’une 8. Les personnes candidates aux fonctions de président, de vice-président ou de association membre, etc.) durant deux des cinq années ayant précédé le dépôt membre des organes juridictionnels doivent se soumettre à un contrôle d’éligibilité de sa candidature et a l’obligation de se soumettre au contrôle d’éligibilité mené par mené par la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. de la FIFA. 2. Le secrétariat général communique aux associations membres les noms des 9. Les personnes candidates aux fonctions de président, de vice-président ou de personnes candidates à la fonction de Président de la FIFA au moins un mois avant membre de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité doivent la date du Congrès. se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. 3. Sous réserve de l’alinéa 4 ci-après, seules les associations membres sont habilitées à proposer des candidatures à un siège au Conseil. La confédération concernée doit recevoir les candidatures proposées par les associations membres au moins trois mois avant la date du congrès de la confédération lors duquel doit se tenir l’élection. Les confédérations doivent notifier par écrit au secrétariat général Statuts de la FIFA de la FIFA toutes les candidatures qui leur ont été soumises, et ce dans les cinq jours qui suivent l’expiration du délai. Elles doivent également fournir à la FIFA les preuves que les candidatures ont bien été soumises en temps et en heure. Chaque association membre a le droit de proposer une seule candidature à un siège au Conseil. Si elle en propose plusieurs, elles seront toutes réputées invalides. 21 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 (r) élection ou révocation des personnes occupant les fonctions de 30 28. Ordre du jour du Congrès ordinaire 31 présidents, vice-présidents et membres des commissions ci-après, s’il y a lieu, sur proposition du Conseil : 1. Le Secrétaire Général établit l’ordre du jour sur la base des propositions du Conseil et des associations membres. Les propositions qu’une association membre entend - Commission de Discipline soumettre au Congrès doivent être envoyées par écrit au secrétariat général - Commission d’Éthique au moins deux mois avant la date du Congrès et brièvement motivées. - Commission de Recours - Commission de Gouvernance, Audit et Conformité 2. Les points énumérés ci-après doivent obligatoirement figurer à l’ordre du jour (s) vote sur la désignation du ou des pays hôte(s) de la compétition finale de la Coupe du Congrès, selon les besoins : du Monde de la FIFA™ et de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA™, s’il y a lieu. (a) vérification de la conformité de la convocation et de la composition du Congrès avec les Statuts ; 3. L’ordre du jour d’un Congrès ordinaire peut être modifié à la demande des trois (b) approbation de l’ordre du jour ; quarts (3/4) des associations membres présentes au Congrès et ayant le droit (c) allocution du Président ; de vote. (d) nomination de cinq associations membres pour contrôler le procès-verbal ;