Fiche sur les Droits Subjectifs PDF

FICHE 4 LES DROITS SUBJECTIFS Plan de la fiche 1. Les sources des droits subjectifs a. Actes juridiques b. Faits juridiques 2. La classification des droits subjectifs a. Les droits patrimoniaux b. Les droits extrapatrimoniaux LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS Actes juridiques Manifestation de la vo...

FICHE 4 LES DROITS SUBJECTIFS Plan de la fiche 1. Les sources des droits subjectifs a. Actes juridiques b. Faits juridiques 2. La classification des droits subjectifs a. Les droits patrimoniaux b. Les droits extrapatrimoniaux LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS Actes juridiques Manifestation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer ou modifier une situation juridique, les conséquences sont tout autant voulues (art. 1100-1 du C. civ). Unilatéral (testament) un seul accord de volonté OU SYNALLAGMATIQUE (CONTRAT) synallagmatique = accords de volontés de plusieurs parties L'acte synallagmatique, lorsqu'il est un contrat, peut être : unilatéral (un seul s'oblige envers les cocontractants qui ont tous donné leur accord) ≠ ou synallagmatique (des obligations réciproques entre toutes les parties qui ont toutes donné leur accord). ACTE JURIDIQUE Negotium → volonté de réaliser une opération juridique produisant des effets de droit. Instrumentum → écrit qui permet de prouver l’acte juridique. Faits juridiques Événements ou agissements auxquels la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 C. civ). Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 23 FAIT VOLONTAIRE FAIT INVOLONTAIRE Se produit indépendamment de la volonté de celui qu’il concerne. Ce n’est pas l’agissement qui est involontaire, mais la situation. Licites : les quasi-contrats (art. 1300 C. civ.). Illicites : délits ou quasidélits (art. 1240 C. civ.). La personne qui tire l’avantage du quasicontrat doit indemniser l’auteur du fait. Par exemple, ton voisin part en vacances, son toit fuit, tu décides, dans ton immense bonté (pas si immense en vrai…) de le réparer. On parle de gestion d’affaires (art. 1301 et s. C. civ.). Ton voisin tire profit de ta bonne action qui n’avait rien d’altruiste, puisque tu lui demandes de t’indemniser. Tel est le cas, par exemple, lorsque ta BFF trébuche par inadvertance sur la pile de codes fraîchement acquis pour la rentrée. Tu n’as certainement pas voulu qu’elle se casse les dents, pourtant, il va falloir réparer les dégâts. On parle de responsabilité civile extra-contractuelle (art. 1240 C. civ.). Naissance, décès, majorité... CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Les droits patrimoniaux Le patrimoine = ensemble des biens et obligations d’une personne formant une universalité de droits (Théorie d’Aubry et Rau*) tous les éléments pouvant faire l’objet d’une évaluation en argent. ⇒ *Théorie de l’unicité du patrimoine : le patrimoine est rattaché à la personne et indissociable de celle-ci → UNE personne = UN SEUL patrimoine. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 24 Il est composé d’une universalité de droits qui s’équilibrent = actif (biens corporels (tu es proprio de ton Code civil) et/ou incorporels (tu es un auteur à succès, tu es propriétaire des droits rattachés à ton œuvre, ou encore, l’argent qui dort sur ton compte)) + passif (en français : les dettes). On te le rappelle : UNE personne = UNIQUEMENT UN patrimoine. Mais, il a fallu trouver des trucs et astuces pour inciter les individus à développer l’économie. C’est la raison pour laquelle il est possible de : Créer une personne morale unipersonnelle ayant un patrimoine distinct → EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Scinder le patrimoine de la personne physique et de son activité : une personne physique peut avoir un patrimoine personnel et professionnel → EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce n’est pas une personne morale sous forme de société comme les deux précédentes, c’est une activité exercée par la personne physique sous cette forme pour diviser son patrimoine (= pas de personne morale). Personnels : lien entre deux personnes, l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) l'exécution de l’obligation. → Dans un contrat de bail par exemple, le bailleur (débiteur) assure la jouissance paisible au locataire (créancier) ET le locataire (débiteur) rémunère le bailleur (créancier) pour le bien mis à disposition. Les catégories de droits patrimoniaux : Réels : droit exercé par le sujet de droit sur une chose → peut la vendre, la donner, la faire disparaître... Droits réels principaux → portent sur la chose considérée dans son ensemble = droit de propriété, usufruit… Droits réels accessoires au droit réel principal → portent sur la chose qui en est l’objet de manière indirecte = hypothèque… Intellectuels : droit détenu par une personne sur une chose incorporelle → droits d’auteur. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 25 Les droits extrapatrimoniaux Ne peuvent pas être évalués en argent ≠ droits patrimoniaux. N'entrent pas dans le patrimoine de la personne. Sont inhérents à la personne incessibles, intransmissibles et imprescriptibles. ⇒ Là tu te dis, ils se répètent sérieux, j’ai pas que ça à faire. Mais la répétition fait partie de l'apprentissage ! Et tu nous remercieras, car tu vas bien retenir cet élément. Mais alors, comment ont été catégorisés les droits extrapatrimoniaux ? Droits de l’Homme : Droit à la vie (art. 2 CEDH), Droit d’expression des idées et des opinions (art. 11 DDHC), etc. Inviolables et sacrés, ils appartiennent à tous les sujets de droit. Droits relatifs aux rapports familiaux : Ex. : des époux font naître des droits l’un à l’égard de l’autre après le mariage, telle que l’obligation d’être fidèle (n’est-ce pas Addison ?) (art. 212 C. civ.) / l’autorité parentale sur les enfants fait naître également des droits dans les relations parents enfants (art. 371-1 s. C. civ.), telle que l’obligation d’entretenir et d’éduquer ses enfants. Droits de la personnalité : Ex. : droit au respect de la vie privée (art. 9 C. civ.), droit à l’image (art. 9 C. civ. + Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730), droit au respect de l’intégrité physique (art. 16-1 C. civ.). Les dons d'organes, actes de mise à disposition du corps humain, sont très encadrés. Ils doivent être réalisés à titre gratuit (art. 16-6 C. civ) et anonyme (art. 16-8 C. civ.) On sait bien que tu veux en savoir plus : Découvre les 120 Flashcards du Droit des personnes Te voici déjà bientôt parvenu au quart de ces fiches. La Team Pamplemousse est fière de ce que tu as déjà accompli. Tu verras, le Droit est vraiment passionnant. D'ailleurs, on le voit au travers d'un Top 10 de films à voir pendant tes moments de détente. Toute reproduction ou communication strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires – Document tracé 26