Fiche de révision UE 1 DSCG - Gestion juridique sociale et fiscale 2023-2024.pdf

Fiches DSCG UE 1 GESTION JURIDIQUE, SOCIALE & FISCALE BEC | Blog des Étudiants en Compta  QUI SUIS-JE ? HELLO, MOI C'EST JULIE Après un Bac S, j'ai réussi mon DCG en 3 ans avec 15...

Fiches DSCG UE 1 GESTION JURIDIQUE, SOCIALE & FISCALE BEC | Blog des Étudiants en Compta  QUI SUIS-JE ? HELLO, MOI C'EST JULIE Après un Bac S, j'ai réussi mon DCG en 3 ans avec 15 de moyenne, puis validé mon DSCG en alternance en un an. Je suis maintenant inscrite au stage d'expertise-comptable pour passer le DEC. Depuis 2021, avec le Blog des Etudiants en Compta, mon but est d'accompagner les étudiants dans leur réussite scolaire et professionnelle. Mon parcours DSCG en 1 an en alternance avec 14,86 de moyenne 2020 DEPUIS 2022 Experte-comptable mémorialiste 2019 2021 DCG avec 15/20 de moyenne Création du Blog des Etudiants en Compta Où me suivre ? www.blogetudiantscompta.fr @blogdesetudiantsencompta Julie Laniaud POUR ALLER + LOIN Le podcast "Voies de comptables" Nos invités ont un point commun : ils sont tous passés par des études de compta. BTS CG, DCG, DSCG et pour beaucoup le DEC, ils sont aujourd’hui des professionnels épanouis et nous racontent leur parcours, avec leurs doutes mais également leur réussite. Aujourd’hui ils sont experts- comptables, commissaires aux comptes, DAF, contrôleurs de gestion et parfois même professeurs ou entrepreneurs. À DÉCOUVRIR SUR : Le livre "Réussir l'expertise comptable" Ce livre est un condensé de 200 pages sur tout ce que j’ai appris depuis mes 6 ans d’expérience de la filière expertise comptable : études, motivation, révision, stage, premier emploi, vocation… Tout y passe. Tu pourras y retrouver 3 grandes parties : L’état d’esprit Pour se développer au niveau perso et pro. Les révisions Pour réviser efficacement et décrocher ses diplômes. La vie professionnelle Pour trouver la voie qui te correspond. À DÉCOUVRIR SUR :  Sommaire Introduction à l'UE 1 du DSCG 1 Le droit des contrats 6 Le droit pénal 21 Le droit de la concurrence 27 L'administration fiscale 36 Entreprise et dimension environnementale 41 Entreprise et numérique 43 Constitution et transformation des sociétés 47 Gouvernance et relations avec les associés 53 Les principaux outils de financement 60 BEC 1  Sommaire Instruments de financement innovants 70 Constitution et vie des groupes 71 Régime juridique et social des groupes 74 Autres modes de coopération 79 Restructuration d'entreprise 81 L'entreprise en difficulté 89 La transmission de l'entreprise 108 La cessation de l'entreprise 118 Associations et autres OSBL 120 Abréviations 124 BEC 1 INTRODUCTION A L'UE1 DU DSCG 1 Astuces et conseils pour réussir l'UE1 du DSCG S'y prendre à l'avance Plus que pour les autres matières et compte tenu du volume important à assimiler, il te sera quasi impossible de commencer à étudier seulement quelques semaines avant l’examen. Il s’agit d’un travail sur le long terme puisque le processus d’apprentissage va se décomposer en plusieurs étapes pour une seule et même notion : découverte, compréhension, mémorisation, répétition. Il y a également l’entraînement qui te prendra un temps important. C’est pourquoi tu ne peux pas appréhender l’UE1 du DSCG à la dernière minute ! Choisir l'ordre de révision des chapitres En premier lieu, tu devrais jeter un coup d’œil au programme dans son ensemble. En effet, le volume peut effrayer au premier abord, mais il y a en réalité beaucoup de notions dont tu as déjà entendu parlé (si tu as fait un DCG). Je pense par exemple au droit des contrats qui a déjà été étudié en introduction au droit ou encore aux chapitres ayant attrait au droit des sociétés. Pour étudier : ne pas forcément se fier à l’ordre qui t'est présenté ! Par contre, il faut garder une certaine cohérence par « thématique » je dirais. Ainsi, il est important de réviser tous les chapitres ayant attrait au droit des contrats les uns à la suite des autres par exemple. 1 Se concentrer sur les thèmes récurrents Tu ne pourras pas apprendre 500 pages de droit par cœur !! Il faut cibler les thèmes qui reviennent dans les questions, et surtout à l’examen pour se concentrer sur l’essentiel et ne pas s’encombrer de connaissances superflues. Aussi, prendre en compte la récurrence des thèmes à l’examen s’avère important. En théorie, pas d’impasses possibles mais dans la réalité on n’a pas forcément le temps de traiter tous les thèmes donc cela peut nous aiguiller sur le ou les chapitres à laisser de côté (le moins possible !). 2 Savoir déterminer le problème de droit Pour ce faire, rien de mieux que l’entraînement : bien identifier le problème de droit, c’est s’assurer d’avoir des points. À l’inverse, si l'on passe à côté de la question posée, on risque de faire un hors sujet voire pire : passer du temps à faire un hors sujet ! Pour apprendre plus rapidement à acquérir la méthodologie du cas pratique et en particulier celui du problème de droit, je ne peux que te conseiller de beaucoup t'entraîner ! Cela passe par des exercices du livre si tu en as un, les pochettes Corroy (attention : niveau de difficulté élevé), les annales… De plus, cet entraînement va te permettre de comprendre quelles sont les notions fondamentales, et celles qui sont accessoires voire anecdotiques ! Faut-il faire des fiches de révision ? A cette question, je répondrais simplement : non. Non, il ne faut pas obligatoirement faire des fiches. Si tu en fais, je t'invite à répondre à ces quelques questions : Est-ce que je suis très en retard dans l’avancement de mes fiches ? Est-ce que je prends le temps de relire plusieurs fois (j’insiste) mes fiches plusieurs semaines avant l’examen ? Est-ce que j’ai du temps pour m’entraîner, en particulier sur les annales ? Si tes réponses sont « non », autrement dit : Si l’élaboration des fiches te prend du temps Sans jamais t'en faire gagner (ce qui est le but à l’origine !) car tu n'as pas le temps de les relire plusieurs fois Réduisant ainsi considérablement tes entraînements (qui sont constituent la clé pour décrocher le diplôme !) Alors ne fais pas de fiches mais préfère acheter des fiches déjà faites. 3  2 Les rapports du jury Approprie-toi la méthodologie juridique Beaucoup de candidats pensent que l’accumulation des connaissances sera suffisante, alors que les correcteurs attendent que ces connaissances soient mobilisées dans le respect de la méthodologie juridique. "Il ne sert à rien de mémoriser des solutions techniques éparses ; il convient de préférer le raisonnement à partir des principes." Priorise les parties que tu maîtrises le mieux le jour J Accordez à chaque cas un temps proportionnel au barème de l’épreuve. « Lire l’intégralité du sujet, annexes comprises, et ensuite définir un programme de travail en s’y tenant. Le réflexe qui consiste à garder pour la fin ce que l’on sait faire est souvent contreproductif car le candidat se laisse gagner par le temps et finit par « bâcler » des parties de dossiers sur lesquelles il aurait pu maximiser les points. » Mets toi à la place du correcteur Avant de pouvoir juger du fond de votre copie, votre correcteur est confronté à son apparence : « Sur le plan de la forme, les candidats doivent également faire un effort général de présentation de la copie, de maitrise de l’orthographe et de la grammaire. » Accordez un soin particulier à la structure de votre raisonnement « Remettez les problèmes de droit en perspective et structurez vos raisonnements. » 4  3 Les ressources Voici une liste des ressources disponibles sur le blog qui peuvent t'aider à réussir. Articles accessibles dans la catégorie "méthodologie" : - Comment réviser une matière littéraire ? - Le secret pour réussir le DCG & DSCG - La méthode la plus efficace pour retenir son cours - Comment bien organiser ses révisions ? - 5 conseils pour travailler avec les annales Documents utiles accessibles dans les "ressources" : - Programme officiel du DSCG - Dernier rapport du jury - Répartition des thèmes en fonction des années avec fichier excel à télécharger MAINTENANT, A TOI DE JOUER ! 5 Le droit des contrats Les fondamentaux du droit des contrats Contrat : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le principe de la liberté contractuelle : Liberté de contracter ou non (sauf mineurs et majeurs incapables) Liberté de choisir le cocontractant (sauf discrimination) Liberté de choisir le contenu (sauf mentions obligatoires & clauses interdites) Liberté de choisir la forme (sauf écrit ou acte authentique obligatoire) Les conditions de formation des contrats L'offre Offre : manifestation de volonté expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres la conclusion d'un contrat. Cette démonstration est nommée "pollicitation". Ne constitue pas une offre lorsqu'il est précisé "offre non contractuelle" sauf en droit de la consommation car il s'agit d'une clause abusive. L'offre doit être précise, ferme et extériorisée. La rétractation de l'offre : Offre avec délai : il est impossible de la rétracter pendant le délai sauf FM* Offre sans délai : l'offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable. La rétractation est possible si celle-ci n'est pas encore parvenue à son destinataire L'offre devient caduque lorsque le délai est expiré et en absence de réponse de celui-ci ou du décès de l'offrant BEC 6 L'acceptation Acceptation : manifestation de volonté du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditions proposées. Elle est extériorisée et symétrique à l'offre (si tel n'est pas le cas c'est une nouvelle offre). En principe, le silence ne vaut pas acceptation sauf dans certains cas : Lorsque les parties prévoient que le silence vaut acceptation En cas de relations d’affaires antérieures et continues En cas d’usage de la profession des parties selon lequel le silence vaut acceptation Lorsque l’offre a été faite dans le seul intérêt de son destinataire Lorsque le silence vaut acceptation du fait des circonstances qui l’ont entouré La rencontre des volontés Le contrat est parfait dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est conclu au lieu où l’acceptation est parvenue. Les 3 conditions de validité d'un contrat : Le consentement libre, éclairé et non vicié La capacité à contracter Le contenu licite et certain Les vices du consentement Erreur : appréciation inexacte de la situation. Elle est sanctionnée uniquement si elle est déterminante et excusable. Les différents types d'erreurs : L'erreur obstacle : si grave que le contrat ne pouvait être formé L'erreur sur la substance : composition et/ou qualités de la chose L'erreur sur la personne : seulement pour les contrats intuitu personae Ne constitue pas une erreur si elle est inexcusable, si elle concerne le prix de la chose, sur les motivations à contracter qui ont changé, si elle est purement matérielle. BEC 78  Dol : manœuvres frauduleuses, mensonges, abstentions ou silences pour inciter le cocontractant à consentir. Il doit y avoir tromperie, le dol doit avoir été déterminant et il est prouvé par la victime. La rétractation de l'offre : Violence : consentement donné sous la contrainte physique, morale ou économique. Elle peut avoir été exercée par le cocontractant lui-même ou par un tiers. Nullité absolue et nullité relative La nullité est prononcée lorsqu'il manque une des 3 conditions de formation du contrat (consentement, capacité ou contenu). Tout personne ayant un intérêt à agir peut demander la nullité absolue dès lors qu'il y a violation de l'intérêt général. Au contraire, seul le cocontractant ou son représentant peut demander la nullité relative puisqu'il concerne son intérêt personnel. La prescription de 5 ans court à compter de la conclusion de l'acte, de la fin de la violence ou de la révélation du dol ou de l'erreur. La confirmation est possible uniquement dans le cas d'une nullité relative. LaConfirmation rétractation de l'offre : : renonciation au droit de soulever la nullité du contrat. L’exécution volontaire du contrat par celui qui connaissait l’existence d’une cause de nullité relative est analysée en une confirmation tacite du contrat. La confirmation empêche son auteur non seulement d’agir en nullité, mais aussi d’opposer la nullité par voie d’exception. Nullité vs caducité Nullité : sanction judiciaire encourue par un acte entaché d'un vice de formation. Caducité : disparition de l'une des conditions de validité pendant l'exécution du contrat. Ce qui distingue la nullité et la caducité c'est le moment pendant lequel la condition de formation du contrat est manquante (formation vs exécution). La caducité peut être rétroactive et engendre les mêmes effets que la nullité. BEC 8 Exception de nullité Exception de nullité : c'est le fait pour le d é fendeur d’opposer la nullité du contrat au demandeur réclamant l’exécution du contrat ou la restitution des prestations. La nullité entraîne l’effacement du contrat et donc chaque partie doit restituer les prestations en nature ou en valeur sauf pour les contrats à exécution successive car il n'y a pas d'effet rétroactif. Les différentes phases d'un contrat Formation d'un contrat = offre + acceptation Pourparlers : phase de négociations, de discussions et d'échanges sur les premiers éléments du contenu du contrat. C'est une phase pré-contractuelle donc la responsabilité est extra-contractuelle. La rupture unilatérale des pourparlers est possible sauf si elle est abusive (mauvaise foi). Elle doit respecter les 3 conditions qui engagent la responsabilité civile de l'auteur : faute, préjudice et lien de causalité. Pacte de préférence : contrat par lequel le promettant s'engage, s'il se décide à conclure, à adresser son offre en priorité au bénéficiaire. C'est déjà un contrat donc la responsabilité est contractuelle. En cas de proposition du promettant à un tiers : Si le tiers est de bonne foi, le bénéficiaire touche des DI et le contrat n'est pas nul Si le tiers est de mauvaise foi, c'est à dire qu'il avait connaissance du pacte, le bénéficiaire touche des DI, le contrat est nul ou le bénéficiaire à la possibilité de se substituer au contrat (remplacer le tiers) Promesse unilatérale : contrat par lequel le promettant s'engage à conclure avec le bénéficiaire. Les éléments essentiels sont déterminés, il manque juste le consentement. BEC 9  Si la promesse est révoquée, le contrat peut tout de même se former. Par contre, tout contrat conclu avec un tiers entraînera sa nullité. RCE Responsabilité civile contractuelle Promesse Pacte de Pourparlers Contrat unilatérale préférence Les différentes clauses possibles Clause attributive de compétences : les parties conviennent par avance de la juridiction compétente en cas de litige. Les conditions de la clause : La clause doit être dérogatoire à l'ordre public (différente de la loi) Les différentes phases d'un contrat Elle déroge uniquement à la compétence matérielle de la juridiction (pas territoriale) Une dérogation à la compétence territoriale est possible seulement entre commerçants. Dans le cas contraire, elle est réputée non écrite Clause alternative de règlement : les parties conviennent par avance de tenter de résoudre le différend né du contrat, à l'amiable ou avec le concours d'un tiers. Les implications de la clause : Recours à la conciliation ou à la médiation en priorité Les différentes phases d'un contrat A défaut d'accord, saisine du tribunal En cas de non-respect de l'une des parties : engagement de la RCC Elle est interdite en droit de la consommation Clause compromissoire : les parties s'engagent à soumettre les litiges à naître à un arbitre et ils renoncent à tout recours judiciaire. La sentence arbitrale devra être respectée ou à défaut, la chambre d'appel pourra être saisie. Cette clause est interdite en droit du travail. BEC 10  Clause limitative de responsabilité : les parties prévoient à l'avance le montant maximum de DI alloués en cas de non-exécution d'une obligation. Les conditions de la clause : Sont concernés uniquement les dommages matériels et non corporels Les différentes phases d'un contrat La limitation est synallagmatique (pour les 2 parties) En cas de déséquilibre compte-tenu du préjudice, le juge peut intervenir C'est une clause abusive en droit de la consommation Clause de non-concurrence : une ou des parties s'engagent à ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes de l'autre dès lors que le contrat est rompu. Les conditions de la clause : Limitée dans le temps Limitée dans l'espace Limitée aux intérêts légitimes Avec une contrepartie financière non dérisoire En cas de non-respect de la clause, le débiteur rembourse le créancier et lui alloue des DI. Clause pénale : le débiteur s'engage à verser une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution de son obligation. Le montant doit être dissuasif mais pas excessif et sera remboursé après une MED. La mise en oeuvre de la clause ne met pas fin au contrat. Clause de réserve de propriété : elle a pour objet ou pour effet de retarder le transfert du droit de propriété jusqu'au paiement intégral du prix par le débiteur. BEC 11  Les implications de la clause : Pendant la durée du différé, c'est le créancier qui assume les risques sauf en cas de Les différentes phases d'un contrat clause limitative de responsabilité La clause est opposable aux tiers : le droit de suite et le droit de revendication sont suspendus Clause de renégociation : les parties conviennent d'une renégociation éventuelle de certaines conditions du contrat en cas de modification survenue pendant l'exécution. Les conditions sont prédéterminées et ne portent pas sur l'intégralité sur contrat. Elles portent uniquement sur des éléments prévisibles. Les effets juridiques des contrats Le principe de la force obligatoire des contrats : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait Les différentes phases d'un contrat Ils peuvent être modifiés ou révoqués en cas de consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise Les contrats doivent être formés, exécutés et renégociés de bonne foi Le principe de l'effet relatif : Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties Les différentes phases d'un contrat Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat, ni se voir contraints de l'exécuter Le principe interdit aux créanciers d’intervenir sur le contrat conclu par leur débiteur ; cependant, comme ils d é tiennent un droit de gage général sur les biens de ce dernier, ils peuvent exercer l’ action oblique leur permettant de se substituer à leur débiteur négligent ou l’ action paulienne afin d’attaquer un acte frauduleux de leur débiteur pour qu’il ne leur soit pas opposable. Dérogations à l'effet relatif : contrats économiquement liés, actions directes en paiement, transferts de contrats, stipulation pour autrui, promesse de porte-fort. BEC 12  La réparation de l'inexécution : c'est la compensation en argent. Les sanctions visant à l'anéantissement du contrat Résolution judiciaire En cas de résolution judiciaire, le juge peut constater ou ordonner la résolution mais aussi ordonner l'exécution du contrat ou allouer des DI. Le juge précise la date à partir de laquelle la rétroactivité doit avoir lieu. Résolution unilatérale En cas de résolution unilatérale, le créancier devra MED le débiteur. Si celui-ci refuse la résolution, le juge est saisi et le créancier devra prouver la gravité de l'inexécution. Clause résolutoire Clause résolutoire : les parties conviennent par avance que la survenance ou non d'un événement ou le non-respect d'une obligation contractuelle déclenche l'anéantissement du contrat. Pour la clause suspensive, l'événement va conditionner l'exécution du contrat seulement, car il est déjà formé, mais la non-survenance de l'événement le rend caduc. Pour la clause résolutoire, elle est mise en œuvre seulement après une MED infructueuse. Les effets de la résolution Ils se produisent à la date de la clause, à la date de réception de la notification par le débiteur ou à la date fixée par le juge. Si le contrat est à exécution instantanée, il y a rétroactivité mais pas dans l'autre cas. Les conditions d'application de la théorie de l'imprévision : L'élément était imprévisible à la conclusion du contrat Les différentes phases d'un contrat Le changement rend l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des 2 parties L'une des parties n'aurait pas contracté en connaissance du changement possible BEC 13 Modalités d'application en 3 étapes 1.La demande de renégociation La partie doit demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas d’accord, pendant le temps de la renégociation, elle doit continuer à exécuter le contrat initial. À l’issue de la renégociation, les parties peuvent décider, d’un commun accord, de modifier le contrat ou d’y mettre un terme. 2. A défaut d'accord entre les parties Les parties peuvent saisir d’un commun accord le juge afin qu’il procède à l’adaptation du contrat. 3. A défaut d'accord entre les parties pour saisir le juge L’une des parties peut saisir le juge afin de lui demander de réviser le contrat ou d’y mettre fin. BEC 14  Les contrats spécifiques Le contrat de vente Les conditions de mise en oeuvre de la RCC : Vente : convention par laquelle une partie s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. La chose doit être aliénable. Le prix est déterminé par les parties ou par un tiers. Il est réel et sérieux, non fictif et non dérisoire. En principe, le préjudice ne peut pas naître du prix sauf dans le cas des majeurs incapables ou de la vente d'un immeuble. Le transfert de propriété se fait à la conclusion du contrat et non à la livraison mais le risque est supporté par le vendeur jusqu'à la livraison. Les obligations de l'acheteur : Obligation de payer le prix Obligation de prendre livraison de la chose Les obligations du vendeur : Obligation de délivrance Les différentes phases d'un contrat Garantie contre les vices cachés Obligation d'informations déterminantes au consentement des parties Garantie contre l'éviction : jouissance paisible de la chose Vice caché : anomalie qui rend la chose impropre à l'usage, non visible et non décelable ,qui est antérieure à la vente. Des exonérations de la garantie pour vices cachés sont prévues par la loi : fait d'un tiers, faute de la victime, force majeure. La mise en oeuvre de la garantie contre les vices cachés : Action maximum 2 ans après la découverte du vice Action rédhibitoire : annulation de la vente ou Action estimatoire : réduction du prix Action en remplacement BEC 15  Les contrats spécifiques Le Lescontrat d'entreprise conditions de mise en oeuvre de la RCC : Contrat d'entreprise : c'est la convention par laquelle un entrepreneur s’engage contre rémunération à réaliser au bénéfice d’un donneur d’ordre, ou maître de l’ouvrage, un travail, de façon indépendante et sans le représenter. Ce n'est pas un contrat de travail car il n'y a pas de lien de subordination. Le contrat de sous-traitance Contrat de sous-traitance : le donneur d'ordres confie une partie du contrat d'entreprise au sous-traitant, au bénéfice du maître de l'ouvrage. Il n'y a pas de lien entre le client et le sous-traitant mais le maître d'œuvre doit demander un agrément au client pour recourir à la sous-traitance. Le maître d'œuvre est responsable des dommages du sous-traitant vis-à-vis du client. Il engage sa RCE du fait d'autrui. L'agrément permet une action directe du sous-traitant vers le client par le paiement. Le prix de vente n'est pas une condition de validité de ce contrat. Il doit pouvoir être déterminé mais le montant n'est pas nécessairement fixé au terme du contrat. Les obligations du sous-traitant : Exécution de la prestation dans les délais prévus (ou usage) Les différentes phases d'un contrat Devoir de restitution si contrat de dépôt Devoir et obligation d'information et de conseil Les obligations du client : Payer le prix Les différentes phases d'un contrat Prendre livraison de la chose ou réception des travaux Obligation de coopérer Lors de la conclusion d’un contrat d’un montant supérieur à 5 000 €, l’entrepreneur principal doit s’assurer que le sous-traitant s’acquitte de ses obligations concernant le travail dissimulé sous peine d’être déclaré solidairement responsable avec le sous- traitant du paiement des impôts, des cotisations sociales, etc. À cette fin, le sous- traitant doit remettre à l’entrepreneur principal une attestation de vigilance fournie par l’Urssaf. BEC 16 Les contrats de distribution Il n'existe pas de définition légale du contrat de distribution. Contrat de distribution : convention, entre professionnels, qui organise les modalités de la commercialisation de produits (biens ou services). Le contrat de distribution ne recouvre pas un, mais plusieurs types de contrats dont les 2 principaux sont le contrat de franchise et le contrat de concession. Contrat de franchise : contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre entreprise (le franchisé) le droit d'exploiter son concept, sa marque et son savoir-faire. Contrat de concession : contrat par lequel une entreprise (le concédant), permet à une entreprise (le concessionnaire), de distribuer ses produits en exclusivité sur une zone géographique définie. Franchise Concession Objectif du Commercialiser des Dupliquer un concept contrat produits Durée du A durée déterminée (max A durée déterminée partenariat 10 ans) ou indéterminée Transmission Pas obligatoire mais Oui obligatoirement d'un savoir-faire généralement prévu Exclusivité En principe non mais une Oui obligatoirement territoriale clause peut exister Approvisionne- En principe non mais une Oui auprès du concédant ment exclusif clause peut exister BEC 17  Le contrat de location-gérance Contrat de location-gérance : le propriétaire (bailleur) d'un fonds de commerce en Les conditions de mise en oeuvre de la RCC : confie la gestion à un locataire-gérant (preneur) qui l'exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d'une redevance (loyer). Le fonds peut être artisanal ou industriel mais jamais civil. Fonds de commerce : bien meuble corporel composé de biens corporels (ex : matériels, marchandises) et incorporels (ex : clientèle, marque). Si le propriétaire du fonds n'est pas le propriétaire des murs, le bailleur des murs doit être informé du contrat de location-gérance et donner son autorisation. Les conditions de fond : Le locataire doit être commerçant et immatriculé au RNE Les différentes phases d'un contrat Le contrat est à durée déterminée ou non La résiliation est possible avec le respect du préavis contractuel ou à défaut 3 mois Le prix est fixé librement, il peut être fixe ou variable et tenir compte d'un index Des clauses spécifiques sont possibles, elles concernent par exemple : le dépôt de garantie, la consultation de comptabilité, le non-rétablissement... Les conditions de forme : L'écrit est obligatoire Les différentes phases d'un contrat Publication au SHAL dans les 15 jours de l'acte Pas de sanction en cas de non publication mais l'acte ne sera pas opposable aux tiers Les obligations du bailleur : Garantir la jouissance paisible du fonds de commerce Les différentes phases d'un contrat Obligation de non-concurrence Respect des obligations fiscales et déclaratives Responsabilité solidaire des dettes jusqu'à la publication BEC 18  Les obligations du locataire : Respect des obligations de son statut de commerçant Les différentes phases d'un contrat Exploitation du fonds en "bon père de famille" Respect de la destination de l'exploitation Les contrats de travail continuent après la conclusion du contrat Si le locataire a embauché pendant le bail, il y a continuité des contrats après la fin du bail. Le contrat de consommation Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le Les conditions de mise en oeuvre de la RCC : cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L'étape pré-contractuelle du contrat de consommation prévoit la diffusion des informations générales au consommateur sur le prix, le nom ou l'origine des produits. Pour certains produits, comme les médicaments ou l'alimentation ce droit est renforcé. Clause abusive : lorsqu'elle crée, au détriment des consommateurs, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Clause "noire" : elle a pour objet ou pour effet d'imposer une obligation ou d'interdire un droit de façon totale au consommateur. Elle est réputée non écrite. Clause "grise" : elle a pour objet ou pour effet de limiter un droit ou de donner un avantage supérieur au professionnel. Dans le cas des contrats à durée indéterminée, le consommateur peut résilier le contrat 1 mois avant chaque anniversaire du contrat. La date de livraison est obligatoire, à défaut sera retenue la durée légale de 30 jours. Si le délai n'est pas respecté, l'acheteur doit procéder à une MED avec proposition d'un délai raisonnable. En l'absence de réponse, la résolution du contrat est prononcée et le remboursement doit être effectué dans un délai de 14 jours. A défaut, une majoration sera appliquée. L'exonération de la responsabilité du vendeur est possible en cas de force majeure. Les garanties au service de la protection du consommateur : Garantie de non-conformité Garantie contre les vices cachés Garantie commerciale BEC 19 L'entreprise est responsable du fait des produits défectueux. La garantie du fait des produits défectueux s'applique dès lors que le produit a un défaut de sécurité pour les biens ou les personnes et peut être engagée jusqu'à 3 ans après la découverte du défaut. Action de groupe : les consommateurs alertent une association qui intente une action en justice si elle le juge nécessaire. Le juge se prononce sur : La recevabilité de l'action La responsabilité de l'entreprise ou du professionnel Les critères d'indemnisation Les critères de rattachement à l'action de groupe Le contrat d'assurance Contrat d'assurance : en contrepartie du paiement d'une prime, l'assureur s'engage à couvrir l'assuré contre le risque défini au contrat et/ou à lui verser une prestation en cas de sinistre. L'assurance peut porter sur un dommage (assurance IARD) couvrant des biens ou sur des personnes couvrant le corps ou les revenus. BEC 20 Le droit pénal L'infraction pénale Les conditions nécessaires pour caractériser l'infraction : Elément légal : existence d'une règle de droit Elément matériel : comportement ayant abouti à un résultat Elément moral : commettre l'acte en connaissance de cause Les moyens d'exonération (totale ou partielle) Suppression de l'élément légal : Légitime défense Etat de nécessité (danger et nécessité proportionnée) Commandement de l'autorité légitime Suppression de l'élément moral : Contrainte ou erreur Excuse de minorité Trouble psychologique Seul l'élément matériel ne peut pas être supprimé, car l'action a déjà été commise. Les infractions de droit commun Les conseils de Julie A l'examen, il ne te sera jamais demandé de donner les sanctions précises en montant (amende) et en durée. Ainsi, je te recommande de ne pas les apprendre mais seulement de retenir si l'infraction est une contravention (auquel cas, il n'y aura pas de peine de prison), un délit (peine de prison possible) ou un crime (peine de prison possible). Dans la majeure partie des cas, les infractions que je vais détailler sont des délits donc il te suffira de préciser à la fin de la règle de droit "cette infraction est punie d'une amende et d'une peine de prison". BEC 21 Escroquerie : c'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une PP ou PM. Faux : toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Usage de faux : consiste à utiliser un document falsifié de manière intentionnelle. Recel : c'est le fait, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Blanchiment : c'est le fait de faciliter, par tous moyens, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit lui ayant procuré un profit direct ou non. Abus de confiance : c'est le fait, par une personne, de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'un faire un usage déterminé. Les infractions en droit des affaires Les conseils de Julie L'abus de confiance, est comparable à l'abus de biens sociaux mais la différence réside dans les personnes auxquelles il s'applique : dans le cas des abus de biens sociaux, c'est uniquement le dirigeant d'une société commerciale qui est concerné. Dans le cas d'un abus de confiance, c'est toute autre personne c'est-à-dire : un salarié, un dirigeant d'association, un associé de société commerciale, un dirigeant d'une société de personnes... BEC 22 Abus de biens sociaux : c'est le fait, pour un dirigeant d'une entreprise commerciale, de faire de mauvaise foi, un usage de biens ou du crédit de la société qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou non. Les infractions liées à la création de société Défaut d'immatriculation Défaut de déclaration de modification Violation d'interdictions statutaires Déclaration mensongère Emission ou négociation de titres Surévaluation d'un apport en nature Les infractions durant la création de la société Réduction du capital dans la SA sans respect de l'égalité entre les actionnaires Défaut d'information ou de convocation des associés Abus de biens sociaux Distribution de dividendes fictifs Présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle Délit d'initiés Infractions liées à la nomination du liquidateur Les infractions relatives au contrôle de la société par le CAC Absence de nomination Entrave à la mission Non-révélation des faits délictueux Informations mensongères Responsabilités et sanctions Responsabilité Toute personne physique ou morale, auteur ou complice peut être reconnue responsable d'une infraction. Le chef d'entreprise peut voir sa responsabilité engagée à 2 titres : en tant qu'employeur ou en tant que dirigeant. BEC 23 Les conditions nécessaires pour engager la responsabilité de la personne morale : L'infraction a été commise pour le compte de la personne morale Elle a été commise par les organes de gestion Une exception subsiste : l'Etat n'est jamais responsable Les sanctions Tribunal Prescription Peine compétent Tribunal de Action : 1 an Amende : 1 500 € Contravention police Sanction : 3 ans Prison : / Tribunal Action : 6 ans Amende : 3 750 € Délit correctionnel Sanction : 6 ans Prison : > 1 an Action : 20 ans Amende : > 3 750 € Crime Cour d'assises Sanction : 20 ans Prison : > 1 an BEC 24 Notions de procédure pénale L'action publique Déclenchée par le ministère public (procureur) But : réparer et sanctionner un trouble à l'ordre public Extinction de l'action : autorité de la chose jugée, décès de l'auteur, retrait de la plainte, transaction, amnistie, grâce présidentielle... Dénouement : classement sans suite ou poursuites L'action civile Déclenchée par la victime, ses ayants droits ou partie garante de l'intérêt général Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile But : obtenir réparation du préjudice subi Extinction : uniquement par prescription (10 ans) Phases d'instruction Nomination du juge d'instruction Actes d'instruction : Contraintes sur personnes : Auditions Mise en examen Interrogatoires Détention provisoire Perquisitions Mandat d'arrêt Saisie Mandat de dépôt Ecoutes... Clôture de l'instruction : Non-lieu Renvoi Mise en accusation Pendant tout le déroulé de la procédure, le débat est contradictoire, oral et public. BEC 25 Les voies de recours Voies de recours ordinaires Appel L’appel a un effet suspensif (suspend l’exécution du jugement mais pas pour la détention) et un effet dévolutif (transmis dans ses éléments de droit et de fait). Les cours d’appel ou d’assises d’appel ne peuvent pas aggraver le sort de l’appelant s’il est le seul à faire appel. Le délai pour faire appel est d'1 mois. Opposition Lorsque la partie n’a pu comparaître pour motif légitime, elle peut former opposition devant la juridiction qui a statué, avec effet extinctif. Voies de recours extraordinaires Pourvoi en cassation Les cas sont définis par la loi. Il a un effet dévolutif. Si le pourvoi est infondé la Cour rend un arrêt de rejet qui termine définitivement le procès ; sinon elle casse la décision et renvoie devant une juridiction de même niveau. Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois Demande en révision Les cas d’ouverture sont restreints (ex. : faux témoignages, révélation de faits nouveaux). Une commission spéciale examine la demande et, si elle l’admet, saisit la chambre criminelle. Saisine de la CEDH Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, tout justiciable peut saisir la CEDH s’il estime qu’un de ses droits issu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été violé. BEC 26 Le droit de la concurrence Le droit de la concurrence sert à protéger l'entreprise et le marché. - Côté entreprise Propriété individuelle : action en contrefaçon Concurrence déloyale : responsabilité extra-contractuelle Transparence et pratiques déloyales - Côté marché Politiques anti-concurrentielles : ententes, abus de position dominante Opérations de concentration La concurrence déloyale Définition et caractéristiques Concurrence déloyale : tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, qui se caractérise par la destruction de l’avantage concurrentiel d’autrui ou par l’assimilation de l’avantage concurrentiel d’autrui. Reponsabilité extracontractuelle dans le cadre de la concurrence déloyale : Préjudice financier (quantifiable) ou moral (image, diffamation) Lien de causalité direct et certain Faute : imitation, désorganisation, dénigrement ou parasitisme Les différentes fautes qui impliquent la concurrence déloyale Imitation : caractère distinctif d'un concurrent dont l'effet crée une confusion chez le client. Utilisation de signes distinctifs Utilisation d'une marque non protégée (si protégée => contrefaçon) Imitation du produit Utilisation d'un homonyme BEC 27 Désorganisation : modification d'une situation existante. Débaucher des salariés tenus par une clause de non-concurrence Divulguer des informations Désorganiser le réseau de distribution Dénigrement : jeter le discrédit sur le concurrent en diffusant des informations malveillantes. Sur un produit Sur l'entreprise Sur le dirigeant Formes : divulgation, omission, diffamation Parasitisme : consiste à profiter de la réputation ou du travail d'un concurrent. S'attribuer les réussites de l'autre Utiliser le nom d'une autre marque dans un domaine différent Les modalités de l'action en concurrence déloyale Compétence juridictionnelle : droit commun (tribunal de commerce ou TJ) Titulaires de l'action : entreprise victime Sanctions : dommages et intérêts, publication du jugement, injonction de cessation de la concurrence déloyale Relations commerciales : transparence et PRC La transparence dans les relations Les Conditions Générales de Vente (CGV) Les CGV permettent d'informer le client sur les conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque le client est un particulier, l'entreprise doit obligatoirement lui transmettre les CGV. En revanche, si le client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque le client les demande. BEC 28 Les CGV contiennent obligatoirement : Les conditions de vente Le barème des prix unitaires Les réductions de prix Les conditions de règlement et de retour des marchandises La non-communication des CGV peut entraîner le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice. Engage sa responsabilité tout fournisseur ou distributeur qui soumet ou tente de soumettre son partenaire aux négociations à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ou à des conditions manifestement abusives et ce sous la menace d’une rupture brutale des relations commerciales. La convention unique Convention unique : elle formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur (ou le prestataire de services). Elle doit être conclue avant le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. La transparence de la facturation La délivrance de la facture doit avoir lieu dès que la vente ou la prestation de services est réalisée. La facture doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA, toute réduction de prix, la date du règlement, les conditions d’escompte et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Les parties doivent conserver un exemplaire du document pendant 3 ans. Le contenu de la convention unique : Le barème des prix Les conditions de l'opération de vente Les conditions dans lesquelles le distributeur s'oblige à rendre tout service propre à favoriser la commercialisation BEC 29 Les pratiques restrictives de concurrence (PRC) Avantages indus : avantages qui n'ont aucune contrepartie ou qui sont disproportionnés. Exemple : ristournes sans contreparties, reporting commercial payant à prix imposé Rupture brutale des relations commerciales : situations où un contrat B2B a été signé et rompu dans le cadre de relations professionnelles stables. Cela ne concerne pas la rupture pour faute ou pour cause majeure. Les conditions de la rupture abusive du contrat : Relations commerciales établies Rupture brutale totale ou partielle Sans préavis raisonnable (selon usages, règlements...) Déséquilibre significatif : situation où un partenaire commercial use de son pouvoir de négociation pour imposer des obligations ou s'octroyer des droits exorbitants. Violation de l'interdiction de revente : cela vise les situations où un distributeur revend un produit qui est commercialisé uniquement en réseau d'exclusivité. Revente à perte : situations où le prix d'achat > prix de revente. Prix imposés : c'est le fait d’imposer un caractère minimal à un prix ou à une marge commerciale. BEC 30 Les 7 exceptions de la revente à perte : Cessation d'activité Fin de saison ou entre 2 saisons Obsolescence technique ou produits démodés Réapprovisionnement à la baisse Alignement sur un prix plus bas pratiqué dans la même zone Produits périssables Soldes Prix imposés : situation où le fournisseur impose un prix minimum ou maximum de revente au distributeur. Cela ne concerne pas les prix réglementés par la loi. Procédure de sanction des pratiques restrictives de concurrence Les sanctions des PRC : Titulaires de l'action : toute personne ayant un intérêt, le ministère public, le ministre de l'économie, l'autorité de la concurrence Juridiction : tribunal de commerce ou juridictions civiles Sanctions : amendes (max 5 M€), cessation des pratiques, nullité des clauses, publications du jugement Les pratiques anti-concurrentielles Les ententes Entente : accord entre entreprises qui a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, coalitions. Les ententes tendent à : Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence Faire obstacle à la fixation du prix par le marché Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement L'entente peut prendre la forme d'un contrat (expresse) ou d'une coalition (tacite). BEC 31 L'entente peut porter sur : Les prix Les parts de marché L'entrée au marché L'entrave à une profession Le boycott La position dominante Position dominante : position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. La position dominante est autorisée, c'est l'abus qui est interdit. Quand la part de marché calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé est inférieure à 10%, il n’y a pas position dominante. Lorsqu’elle atteint 50 % et qu’il y a monopole, la position dominante est établie. En l’absence de monopole, l’évolution de la part de marché est analysée. La position dominante est caractérisée par : des parts de marché importantes, un maillage territorial, une notoriété, un avantage concurrentiel. Les abus peuvent prendre la forme de pratiques imposées (ventes liées, discriminations), de refus de vente, de ruptures de relations ou l'exploitation abusive d'un état de dépendance. Les modalités de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique : Impossibilité d'accéder à d'autres filières d'approvisionnement Chiffres d'affaires par client Poids de l'image de la dominée / dominante Les exemptions aux PAC Application d'un texte législatif ou réglementaire Pratiques ayant pour effet un progrès technique et/ou le partage du profit sans risque d'atteinte à la concurrence Certains accords qui ont pour objet : d'améliorer la gestion des PME, de profiter au consommateur, de favoriser l'émergence de nouveaux services d'utilité publique BEC 32 Les sanctions des PAC en droit fraçais et européen Nullité de plein droit Sanaction pénucianiare max 10% CA Publications des décisions Les PAC en droit européen Les abus de position Les ententes dominante Rapprochement Exploitation abusive d'entreprises de position Les conditions Pluralité d'entreprises dominante Restriction de la Abus de position concurrence dominante Progrès technique Partage du profit avec Les exemptions les consommateurs / Maintien de la concurrence Nullité des PAC Les sanctions Amende (max 10% CA) Publication des décisions La concurrence est considérée comme non significative s'il s'agit : D'une entente horizontale : moins de 10% des parts de marché D'une entente verticale : moins de 15% des parts de marché BEC 33 Le contrôle des concentrations Concentration : opération qui a pour objet ou pour effet de prendre le contrôle d'une ou plusieurs autres entités (participation, fusion, absorption) ou la création d'une entreprise commune. Les critères des concentrations en France (autorité de la concurrence) Unités de Unités de production distribution CA mondial 150 M€ 75 M€ CA réalisé en 50 M€ 15 M€ France + Ne pas avoir de dimension européenne La procédure devant l'autorité de la concurrence (France) 1. Notification préalable obligatoire avec effet suspensif 2. Examen du projet 25 jours jours Autorisation tacite ou expresse L'autorité estime que le projet a pour risque de menacer la concurrence 3. L'autorité procède à un bilan économique approfondi 65 jours Non autorisation Autorisation sous conditions Autorisation expresse Un recours est possible devant le conseil d'Etat. BEC 34 Les critères des concentrations en UE (commission européenne) CA total > 5MM€ CA individuel des entreprises > 250M€ Aucune des entreprises concernées ne réalise plus de 2/3 de son CA dans un seul pays La procédure devant l'autorité de la concurrence 1. Notification préalable 2. Examen par la commission 25 jours jours Autorisation expresse Pas d'autorisation 3. Examen approfondi 90 jours Non autorisation Autorisation sous conditions Autorisation expresse Un recours est possible devant le tribunal de l'UE. BEC 35 L'administration fiscale Les procédures préventives et les relations de coopération La procédure d'agrément fiscal Agrément fiscal : procédure administrative, qui permet à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire dans certains cas prévus par la loi. Son obtention est subordonnée à une demande de l'intéressé et à une décision de l'autorité compétente. Les opérations visées par un agrément fiscal : Agrément concernant la restructuration Agrément en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures Agrément dans le cadre de la reprise d'entreprises en difficultés La procédure de délivrance de l'agrément : Demande préalable par le contribuable Examen de la demande sur le fond et la forme Décision de l'administration fiscale Recours gracieux sous 2 mois Si le bénéficiaire se rend coupable d'une infraction fiscale, il est déchu de l'agrément. Le retrait du fait du non-respect des engagements de l'entreprise entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt qui avait été dégrevé ou exonéré. Le rescrit fiscal Rescrit fiscal : procédure qui permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. BEC 36 Les 2 types de rescrit : Rescrit général : la demande porte sur tous les impôts, droit et taxes Rescrit spécifique : la demande porte sur certaines opérations ou régimes particuliers La procédure : Demande de rescrit écrite et préalable à la date limite de déclaration Dépôt de la demande de rescrit Examen de la demande par l'administration Réponse de l'administration expresse ou tacite L'administration ne pourra pas demander un rehaussement d'impôts si le demandeur est de bonne foi et s'est conformé à la solution donnée. La garantie ne prend fin que dans 3 cas : La situation a changé La législation a évolué L'administration modifie son appréciation Le contrôle de l'administration fiscale Les procédures de vérification Les différents types de vérification : Demande d'informations et de renseignements Demande d'éclaircissements/justifications: réponse du contribuable sous 2 mois Droit de communication avec les tiers (URSSAF, autre entreprise...) Droit de visite et de saisie Enquête Flagrance fiscale : sanction avant l'échéance d'une obligation Vérification de comptabilité (information au contribuable au moins 2 jours avant) La vérification de comptabilité Vérification de comptabilité : contrôle fiscal composé de différentes opérations ayant pour but d'examiner la comptabilité de l'entreprise. BEC 37 Droit de reprise : faculté offerte à l'administration de réparer les insuffisances, omissions ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. Qui est concerné ? Uniquement les contribuables qui ont l'obligation de tenir une comptabilité (BIC, BNC, BA, IS, TVA). Quelles sont les étapes préalables au contrôle fiscal ? La vérification de comptabilité n'a lieu que si le contribuable en a été informé par un avis de vérification. Bien que la loi ne fixe aucun délai entre l'envoi de l'avis et l'intervention, l'administration fiscale conseille un délai de 15 jours à ses vérificateurs, délai qui a été fixé à minimum 2 jours par le Conseil d'Etat. Les mentions obligatoires de l'avis de vérification Années concernées par la vérification Possibilité de se faire assister par un conseil Voies de recours possibles Noms, grades et adresses administratives des supérieurs hiérarchique Quelle est la durée d'un contrôle fiscal ? Il n'y a pas de durée maximum prévue par la loi. Cependant, pour les entreprises dont le CA est inférieur à la limite fixée par le régime simplifié d'imposition (254K€), la durée est limitée à 3 mois (6 mois si graves irrégularités dans la comptabilité). Le délai de reprise Le délai de reprise de l’administration expire en principe au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Sachant que les vérifications ne peuvent concerner que des exercices pour lesquels le délai de déclaration est expiré. BEC 38 Les Les 2effets typesdu contrôle de rescrit : fiscal et son issue 1) Si aucune irrégularité n'a été relevée, un avis d'absence de rectification est rédigé. 2) Dans le cas contraire, le contribuable bénéficie d'une procédure de rectification contradictoire : Notification d'une proposition de rectification 30 jours Accord Refus Imposition Le contribuable peut saisir les juridictions compétentes 3) L'imposition d'office Les 5 cas de l'imposition d'office (procédure non contradictoire) : Opposition au contrôle fiscal Non-respect d'obligations incombant aux micro-entreprises Défaut de réponse aux demandes d'éclaircissement ou de justification Défaut ou retard dans la production des déclarations fiscales Défaut de désignation, en France, d'un représentant pour un non-résident La fraude fiscale Fraude fiscale : consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. La fraude fiscale est un délit (pénal). En plus des pénalités fiscales que peut subir la société, une amende et une peine de prison pour le représentant de la société peuvent être envisagées. La plainte pour fraude fiscale peut être déposée jusqu'à la fin de la 6ème année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. La Commission des Infractions Fiscales (CIF) qui est saisie (sauf si la fraude > 100K€ ou récidive => dénonciation au Procureur de la R.). BEC 39 Les recours du contribuable Les modalités du recours gracieux : Remise ou allègement de la dette et/ou des sanctions fiscales Demande de transaction avec l'administration fiscale Il faut être de bonne foi La demande est écrite et motivée, l'absence de réponse sous 2 mois vaut refus Les modalités du recours contentieux : Erreurs commises dans l'assiette, le calcul, le montant Demande pour bénéficier d'un droit légal (ex : dégrèvement) Demande pour bénéficier de nouvelles dispositions Phase administrative préalable obligatoire : Par écrit motivé Au 31 décembre N+2 de l'année de mise en recouvrement Ou de la 3ème année suivant la demande de rectification 6 mois Silence = rejet Refus tacite ou express motivé Saisine de la juridiction compétente Tribunal administratif : Tribunal judiciaire : Impôt sur le revenu Droits d'enregistrement Impôt sur les Impôt sur la Fortune sociétés Immobilière (IFI) TVA BEC 40 Entreprise et dimension environnementale La dimension environnementale Le champ d'application s'applique uniquement aux Sociétés Anonymes (SA). Les obligations dépendent de la taille de l'entreprise et de sa cotation ou non. Le rapport de gestion (dans les SA cotées) Le contenu du rapport de gestion : Les risques financiers du changement climatique La stratégie de l'entreprise pour réduire son empreinte carbone Les installations classées Installation classée : installation qui présente un risque pour l'environnement et les populations. Application à toutes les SA avec une installation classée : Informer de la politique de prévention du risque d'accident technologique Rendre compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à- vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation des installations Préciser les moyens prévus pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) Objectif : elle vise à informer sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales, les impacts environnementaux de son activité et, pour les sociétés cotées, sur les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Pour être concerné, il faut remplir 2 des 3 seuils suivants : Les sociétés cotées 20M€ bilan 40M€ CA 500 salariés Les sociétés non cotées 100M€ bilan 100M€ CA 500 salariés BEC 41  Le contenu de la DPEF : Les conséquences du changement climatique Les engagements en faveur du développement durable Les conditions de travail et lutte contre la discrimination Les accords collectifs conclus et leur impact sur la performance économique de l'entreprise Les mesures en faveur des personnes handicapées Le contrôle de la DPEF Communication aux actionnaires Publication sur le site web Vérification par un cabinet d'audit (Organisme Tiers Indépendant ou CAC) Actuellement, 11 000 entreprises en Europe sont concernées par les obligations de reporting extra-financier. A partir de 2024, une nouvelle directive européenne CSRD et des seuils inférieurs porteront ce nombre à 50 000. Les sociétés à mission Société à mission : société avec un objet lucratif et un objet socio-environnemental. Il n'existe pas de forme juridique particulière ni d'avantage fiscal ou social pour ce type de société. Les avantages pour une entreprise qui opte pour la qualité de société à mission : Fidéliser ses salariés Protéger sa culture d'entreprise Bénéficier d'un regard externe (audit) Pour être reconnue société à mission, l'entreprise doit inscrire dans ses statuts une raison d'être ainsi que des objectifs statutaires portant sur des aspects environnementaux, sociaux ou sociétaux, lesquels seront déclinés en objectifs opérationnels et présenter dans le rapport de mission annuel rédigé par le comité de mission. En fonction de la taille de l'entreprise, un audit sera effectué par un Organisme Tiers Indépendant ou par un CAC tous les 18 mois pour les entreprises > 50 salariés ou tous les 24 mois. Dans le cas où l'audit révèlerait des irrégularités entre les moyens mis en œuvre et les objectifs de la mission, l'entreprise pourra perdre son statut de société à mission. BEC 42 Entreprise et numérique La gestion des données informatiques de l'entreprise Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) RGPD : c'est le cadre européen du traitement et de la circulation des données à caractère personnel. Il s’applique à chaque fois qu’un résident européen est directement visé par un traitement de données, y compris en ligne. Le Délégué à la protection des données (DPD ou DPO en anglais) est la personne qui veille au respect du cadre légal concernant la protection des données au sein d'une organisation. La nomination d'un DPD est obligatoire si l'entreprise : Traite de grandes quantités de données Traite des données sensibles à grande échelle ; Les activités de traitement des données de l’entreprise présentent des risques pour les droits et libertés des personnes Effectue un suivi régulier des individus à grande échelle Est un organisme public Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une PP identifiée ou identifiable. Données sensibles : informations à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques ou religieuses, l'orientation sexuelle. Les principes applicables au traitement des données Les données sont collectées de manière licite, loyale et transparente Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de leur finalité Elles sont exactes, complètes et mises à jour BEC 43 Licéité du traitement de la donnée si elle répond à 1 des conditions : La personne y a consenti Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne est partie (ex : livraison d'un bien) Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable des données est soumis (ex : billet d'avion) Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée (ex : groupe sanguin) Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (ex : carte grise) L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'oubli et d'opposition au traitement de ces données. Tout organisme public ou privé, dès lors qu'il traite des données personnelles doit établir un registre des activités de traitement. Il permet de recenser vos traitements de données et de disposer d'une vue d'ensemble de ce que le responsable de traitement fait avec les données personnelles. Le rôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Il s'agit d'une autorité indépendante créée en 1978 et qui a pour mission d'informer les citoyens de leurs droits. Elle reçoit les plaintes des PP qui pensent que leurs données ont été illégalement utilisées. Elle contrôle et aide les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD. Les sanctions possibles Les autorités nationales de protection peuvent prononcer des sanctions comme l’avertissement, la suspension des flux de données ou des amendes administratives de 10 ou 20M€, ou, dans le cas d’une entreprise, entre 2 % et 4 % du CA annuel mondial. La loi du 24 janvier 2022 instaure une nouvelle procédure simplifiée, la CNIL peut prononcer : Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations Une amende administrative de 20 000 € maximum, à condition BEC 44 Les sites internet La création d'un site web Conception par un prestataire : Contrat d'entreprise (droit commun des contrats) Obligation d'information au prestataire de service très importante Le prestataire est protégé par les droits d'auteur s'il s'agit d'une "œuvre de l'esprit original" Le contrat prend fin en cas de cession des droits d'auteur ou à expiration de la licence d'exploitation Conception en interne : Par un salarié lié par un contrat de travail Le salarié doit céder à l'entreprise ses droits patrimoniaux car c'est l'auteur du site Si l'œuvre est collective, l'auteur est l'entreprise Hébergement et accès au site Hébergement : Contrat d'hébergement avec le fournisseur d'hébergement Obligation de sécurité des données (obligation de résultat) Obligation d'accès en continu au site (obligation de moyens) Pas de responsabilité civile ou pénale en cas de contenu du site illicite sauf s'il en avait connaissance Accès au site : Choix d'un nom de domaine unique Le nom de domaine est libre mais il faut passer par un office d'enregistrement Pour les extensions françaises (.fr), il faut passer par l'AFNIC Si le nom de domaine est déjà utilisé, cela peut être assimilé à de la contrefaçon L'enregistrement, le renouvellement du nom de domaine peut être refusé voire supprimé s'il est susceptible de porter atteinte à des droits Le commerce électronique Commerce électronique : c'est l'activité économique par laquelle une personne fournit des biens et services à distance et par voie électronique. BEC 45 Le contrat électronique L'acceptation Pour que le contrat conclu par voie électronique soit valable, le destinataire doit avoir eu la possibilité de vérifier en ligne le détail de la commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs. Le contrat est réputé conclu lorsque le destinataire de l’offre, après avoir passé commande et s’être vu accusé réception de celle-ci par l’auteur afin de la vérifier et de la corriger éventuellement, confirme son acceptation et en retour reçoit un avis de réception de la confirmation (théorie du double clic). Quand il est passé entre professionnels ou entre particuliers, le contrat répond au droit commun. Lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Les écrits électroniques L ’écrit sous forme électronique est assimilé à l’écrit sur papier sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La personne dont émane l’écrit dématérialisé s’identifie par sa signature électronique. Signature électronique : elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La lettre recommandée électronique (LRE) Le prestataire informe le destinataire qu’une lettre recommandée électronique (LRE) lui est destinée et qu’il a 15 jours pour l’accepter ou non, mais l’identité de l’expéditeur n’est pas précisée. Si le destinataire accepte la LRE, le prestataire la transmet. En cas de refus, le prestataire met à la disposition de l’expéditeur, une preuve de ce refus. Le prestataire conserve pendant au moins un an la preuve de la réception ou du refus. La responsabilité du cyber-commerçant Toute personne physique ou morale exerçant l’activité de commerce électronique est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même (le professionnel qui a conclu ce contrat) ou par d’autres prestataires de services (sous-traitants, transporteurs etc). BEC 46 Constitution et transformation des sociétés Constitution des sociétés Les conditions de fond Affectio societatis : volonté de travailler ensemble dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, avec de surcroît une participation aux bénéfices et aux pertes. Au moins 2 associés (sauf SASU et EURL), max 100 pour les SARL Apports en numéraire, nature ou industrie Participation aux bénéfices en fonction de la quote-part qu'ils détiennent ou autre répartition mais clauses léonines interdites Contribution aux pertes en fonction du type de société Les conditions de forme Pour les statuts : un écrit est obligatoire L'acte est notarié en cas d'apport d'un immeuble Déclaration des bénéficiaires effectifs si une PP détient > 25% des droits Publicité dans un SHAL Dépôt du formulaire M0 auprès du guichet unique Immatriculation au RNE et publication au BODACC Spécificités de la SARL Les associés, même gérants, ne doivent pas être commerçants Il n'y a pas de capital minimum Les apports en numéraire sont libérés min. à hauteur de 20% puis dans les 5 ans Les apports en nature sont évalués par le CAA et entièrement libérés Il est possible de ne pas recourir au CAA par décision à l'unanimité des associés et dans le cas où l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas 30 000 € et représente moins de la moitié du capital social. BEC 47 Spécificités SA Capital minimum de 37 000 € Apports en industrie interdits Apports en numéraire libérés à 50% à la souscription puis dans les 5 ans Apports en nature obligatoirement évalués par le CAA désigné par le président du TC ou à l'unanimité des associés Spécificités SA faisant offre au public 7 associés minimum Projet de statuts déposés au greffe du TC Notice d'informations publiée au BALO Prospectus visé par l'AMF Souscriptions publiques constatées par les bulletins de souscription L'assemblée constitutive doit être réunie Spécificités SAS Pas d'offre au public possible (sauf crowdfunding) Dispenses de CAA idem SARL La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) Les sociétés immatriculées à l’exception des sociétés cotées, doivent, sous peine d’amende, déclarer à l’INPI leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire la ou les personnes physiques contrôlant de manière effective la société. Le bénéficiaire effectif est : Soit la ou les personnes physiques détenant directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société déclarante Soit la ou les personnes physiques exerçant par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires Soit, uniquement à d é faut d’identification d’un bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques occupant directement ou indirectement la position de représentant légal de la société déclarante. Ces sociétés doivent déclarer l’étendue du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire indiquer le pourcentage précis de capital ou de droits de vote détenus. BEC 48 Fiscalité des apports Les apports à titre pur et simple Apports à titre pur et simple : apports rémunérés par des droits sociaux. En principe, les apports à titre pur et simple sont exonérés d'impôt. Exception : si une PP ou PM à l'IR apporte un immeuble, FDC, clientèle ou droit au bail à une société à l'IS, alors l'opération est assimilée à un apport à titre onéreux soumis au barème progressif des DE. 0€ 23 000 € 200 000 € 0% 3% 5% Exception générale : si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant au moins 3 ans, les apports sont exonérés d'impôt. en cas de transmission d’"universalité de biens", c'est-à-dire sur l'ensemble des éléments qui permettent de poursuivre une activité autonome, les stocks et les immeubles sont exonérés de TVA. Les apports d’immeubles neufs (non achevés depuis plus de 5 ans) et les terrains à bâtir sont soumis à la TVA. Dans les autres cas, la TVA ne s’applique pas. La TVA s’applique également aux apports de marchandises neuves (stocks). Les apports à titre onéreux Apports à titre onéreux : apports bénéficiant d'une contrepartie (paiement d'un prix ou prise en charge d'un passif). Les droits sont fonction de la nature de l'apport : Fonds de commerce : barème progressif des DE (cf plus haut) Immeubles : 5% Brevets, obligations : droit fixe de 125 € BEC 49 En cas d'apport en société de l'ensemble des éléments d'une entreprise individuelle et que l'apporteur s'engage à conserver les titres plus de 3 ans alors il est exonéré de droits d'enregistrement à titre onéreux. Les règles de TVA sont les mêmes que pour les apports à titre pur et simple. La fiscalité des apports mixtes En pratique, il est fréquent de retrouver des apports mixtes , c’est-à-dire rémunérés à la fois par des droits sociaux et par le paiement d’un prix (ou la prise en charge d’un passif). Cas 1 : l’apport d’un seul bien rémunéré à la fois par des titres financiers et par le paiement d’un prix ou par la prise en charge d’un passif Dans ce cas, la réglementation prévoit de ventiler les droits applicables en fonction de la nature du bien et de la proportion du passif dans la valeur totale du bien. Cas 2 : l’apport de plusieurs biens (ou un fonds de commerce) dont certains sont rémunérés par des droits sociaux et d’autres par le paiement d’un prix ou la reprise d’un passif L’apporteur est libre de choisir les biens ou la part des biens apportés qui relèveront des apports purs et simples ou des apports à titre onéreux, en fonction de l’importance des droits applicables sur chaque bien pris séparément. BEC 50 Transformation des sociétés Principe : la transformation d'une société en une autre n'entraîne pas la création d'une PM nouvelle. La délibération s'effectue en AG aux conditions de modification des statuts de la nouvelle forme. Si l'engagement des associés augmente (passage d'une responsabilité limitée aux apports à une responsabilité illimitée), l'unanimité est requise. Cette transformation entraîne la publication au SHAL, BODACC et TC. Transformation d'une SARL en SA Rapport du CAC sur la situation de la société et dépôt au TC Evaluation par un CAT des actifs et attestation des capitaux propres > moitié K Conversion des PS en actions négociables Exclusion des apporteurs en industrie Mise en conformité des organes sociaux Transformation d'une SARL en SAS Rapport du CAC sur la situation de la société Evaluation par un CAT des actifs Décision à l'unanimité des associés Les conséquences de la transformation La transformation entraîne la cessation des fonctions des organes de direction, de surveillance et de contrôle mais pas celles du CAC si la nouvelle société demande sa présence. Les contrats de travail se poursuivent. Les créanciers de l’ancienne forme conservent les droits qu’ils avaient acquis sans avoir à procéder à une formalité quelconque. Il y a application immédiate à tous les créanciers des garanties découlant de la forme nouvelle. BEC 51 Régime fiscal de la transformation d'une société APRES IR IS IR Droit fixe 125 € DE idem constitution + (1) AVANT IS Droit fixe 125 € + (1) Droit fixe 125 € (1) Lors d'un passage d'une société de l'IR à l'IS ou inversement, le principe veut que l'on considère ce changement de régime d'imposition comme une "cessation d'entreprise" et dans ce cadre : imposition immédiate des bénéfices d'exploitation, bénéfices en sursis et PV latentes. Cependant, lorsque la valeur comptable des éléments d'actif n'est pas modifiée et qu'il est possible qu'ils soient imposés dans le nouveau régime, alors il n'y a pas d'imposition immédiate. Changement d'objet ou d'activité de la société Le changement d'objet est, lui aussi, assimilé à une cessation d'entreprise. A ce titre, les déficits antérieurs ne sont pas reportables sur les bénéfices futurs car ceux-ci ont été générés par une autre activité et sont donc reportables uniquement sur cette même activité. Les PV latentes et provisions sont imposables sauf en l'absence de réévaluation des actifs. BEC 52 Gouvernance et relations avec les associés L'organisation de la gouvernance des sociétés anonymes Parité dans les SA et SCA 40% de chaque sexe doit être présent dans le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés cotées ou des sociétés avec plus de 250 salariés, plus de 50M€ de CA et plus de 50M€ de total bilan. Les nominations ne respectant pas cette règle sont réputées nulles. Principales caractéristiques des organes de la SA avec CA 3 à 18 membres du CA (24 si fusion) Les administrateurs sont PP ou PM avec un représentant permanent Le DG et le PCA sont obligatoirement des PP Le PCA est forcément administrateur Un administrateur peut avoir au maximum 5 mandats s'il est une PP (Exception faite des sociétés contrôlées et des sociétés sœurs) Le PCA peut avoir au maximum 2 mandats (Exception faite des sociétés contrôlées) Un administrateur ne peut devenir salarié (sauf en PME) mais l'inverse est possible Le CA est composé au maximum d'1/3 d'administrateurs > 70 ans SCC Le PCA doit avoir moins de 65 ans SCC Le DG peut cumuler son mandat avec son CT Les administrateurs sont nommés en AGO pour 6 ans max et rééligibles Le PCA est nommé par le CA pour 6 ans max et rééligible Le DG est nommé par le CA pour une durée libre et rééligible Chacun est révocable par les organes qui l'ont nommé Le DG est révocable uniquement pour juste motif BEC 53  Les conseils de Julie Les caractéristiques du CA et du CS sont globalement les mêmes, tout comme le DGD peut être assimilé au DG. Donc je ne traiterai que des différences spécifiques aux SA avec CS. Principales caractéristiques des organes de la SA avec CS 1 à 5 membres du directoire Le président du directoire est obligatoirement une PP Le directoire peut cumuler 5 mandats ou 3 si les sociétés sont contrôlées Les membres du directoire peuvent cumuler un mandat et un CT Les membres du directoire ont moins de 65 ans SCC Le directoire est nommé par le CS pour 2 à 6 ans rééligible Le directoire est révocable pour juste motif La rémunération dans les SA Le CA reçoit des jetons de présence votés en AG et répartis par le CA lui-même Le PCA reçoit des jetons spéciaux et une rémunération spéciale C'est le CA / CS qui décide de la rémunération du DG / directoire sauf en SA cotée Les jetons de présence sont imposables au titre des RCM Les autres rémunérations sont imposées dans les traitements & salaires Dans les sociétés cotées, il s'agit d'une convention réglementée Mêmes limites que SAS/SARL Révocation ad nutum possible (constitue une limite à la rémunération) Possibilité d'obtenir des stock options et actions gratuites Le CAC doit certifier la rémunération des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Règle "comply or complain" : les sociétés peuvent se conformer à un code du gouvernement d'entreprise élaboré entre autre par le MEDEF. Le cas échéant, elles devront se justifier. BEC 54 Les pouvoirs du CA Fixer les orientations de l'activité et les mettre en oeuvre Poser toute questions intéressant la bonne marche de la société Convoquer les AG Etablir les comptes et le rapport de gestion Autoriser les conventions réglementées Emettre des obligations Les pouvoirs des autres organes de la SA Les pouvoirs Organiser et diriger les travaux du CA PCA Veiller au bon fonctionnement des organes sociaux DG / Représenter la société à l'égard des tiers directoire Etre investi des pouvoirs les plus étendus Assister le DG DGD Ses pouvoirs peuvent être calqués sur ceux du DG Contrôler la gestion du directoire CS Vérifier les comptes Recevoir le rapport trimestriel du directoire Les limitations de pouvoirs dans la SA Les pouvoirs des dirigeants envers les actionnaires sont limités à l'OS, ils peuvent être limités par des CLP et par l'AG Les pouvoirs envers les tiers ne sont pas limités par l'OS ni les CLP Les conventions interdites (sauf administrateur PM ou établissement bancaire) Les conventions réglementées doivent être autorisées par le CA puis approuvées à posteriori par l'AG BEC 55 L'organisation de la gouvernance des SARL/SAS Principales caractéristiques des organes de la SAS 1 président et éventuellement un DG et des DGD Le président peut être une PP, une PM, un salarié Il a le statut de salarié Les autres caractéristiques du président sont libres Principales caractéristiques des organes de la SARL 1 seul gérant (EURL) ou plusieurs gérants (cogérance) PP obligatoirement, il peut être salarié Il est nommé par l'AG pour la durée de la société En tant que gérant minoritaire il est assimilé-salarié En tant que gérant majoritaire, il est affilié au SSI (TNS) Rémunération chez les dirigeants de SAS / SARL Limite des conventions réglementées Limite de l'abus de biens sociaux Annulation de la délibération de rémunération possible si abus de majorité BEC 56 Les relations entre les dirigeants et les associés : les pouvoirs des associés Information permanente Comptes annuels Inventaire Rapports PV d'AG En + pour les SA : comptes consolidés, rapport du CA et du CAC, liste des administrateurs, liste des conventions Information préalable à l'AG Inventaire Comptes annuels Rapport de gestion En + pour les SA : tableau des résultats sur 5 exercices, comptes consolidés, inventaire des VMP Information contenue dans le rapport de gestion Situation de la société au cours de l'exercice écoulé + évolution prévisible Actionnariat salarié Description des procédures de contrôle de gestion Description des risques financiers et environnementaux Droit d'alerte En cas de fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société, les associés exercent leur droit d’alerte. Lorsque le CAC n’est pas obligatoire, les associés peuvent décider d’en nommer un. Toute société commerciale est tenue de désigner un CAC lorsqu’un ou plusieurs associés détenant au moins 1/3 du capital en font la demande. Les associés détenant 10 % du capital dans les SARL, 5% dans les SA peuvent demander en justice la désignation d’un expert de gestion (ou expert de minorité) chargé de présenter un rapport sur des opérations de gestion précises. BEC 57 Les relations entre les dirigeants et les associés : les pouvoirs des dirigeants Pouvoirs et limites des dirigeants de sociétés à responsabilité limitée Ils sont investis des pouvoirs les + étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société Ils représentent la société Leurs pouvoirs envers les associés sont limités par l'OS, les CLP et l'AG Leurs pouvoirs envers les tiers ne sont limités ni par l'OS ni par les CLP Les conventions entre la société et les dirigeants sont approuvées a posteriori par l'AG Dans le cas d'une société à responsabilité limitée, les actes conclus par le dirigeant hors de l'OS restent valables sauf si le tiers est de mauvaise foi. Dans le cas d'une société à responsabilité illimitée, les actes conclus hors de l'OS peuvent être annulés. Dans tous les cas, le dirigeant engage par contre sa responsabilité à l'égard de la société et peut être révoqué pour ce motif. Responsabilité du dirigeant à l'égard des associés Violation de la loi ou des règlements Non-respect des statuts Faute de gestion Responsabilité du dirigeant à l'égard de la société Ut universali : par d'autres dirigeants, au nom de la société Ut singuli : par un associé touché en particulier mais qui agit au nom de la société Responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers La faute est d'une particulière gravité Et détachable de ses fonctions (souvent, il s'agit d'une infraction) BEC 58 Les conventions Conventions libres : conventions courantes conclues à des conditions normales. Conventions interdites : prêts, cautions, découverts, avals (sauf administrateurs PM ou établissements bancaires). Il est interdit, sous peine de nullité absolue, de contracter des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers. Cette interdiction ne joue pas si la société est un établissement financier ou si l’associé ou le dirigeant est une personne morale. Sont concernées tous les organes de direction : gérants, associés, administrateurs, DG, membres du directoire, des conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées et de tout personne interposée. Conventions réglementées : toutes les conventions autres que les conventions libres et les conventions interdites. Procédure des conventions réglementées Procédure d'approbation a posteriori Quand il existe un CAC ou si la convention est établie avec un gérant associé. Le gérant signe la convention avec la société et avise le CAC (s’il en existe un) de la conclusion de la convention dans le mois qui suit sa signature. Le CAC ou à défaut le gérant établit un rapport spécial. Le rapport est présenté à l’AG ou envoyé aux associés. Pour l’approbation de ces conventions l’intéressé est exclu du vote. Le vote se fait à la majorité sauf clause statutaire contraire. Procédure d'autorisation préalable Lorsqu'il existe un CAC et que le gérant est non associé ou dans une SA, il doit