UE 1 DSCG- GESTION JURIDIQUE ET FISCALE -BOUBA

Questions and Answers

Quel est le délai pour former un pourvoi?

Deux mois (correct)

Un mois

Quatre mois

Trois mois

La concurrence déloyale ne peut pas causer de préjudice moral.

False

Qu'est-ce qu'une demande en révision?

Une demande de réexamen d'une décision judiciaire dans des cas spécifiques.

Les cas d’ouverture de la demande en révision concernent des faits nouveaux ou des ______.

faux témoignages Signup and view all the answers

Quelle est l'une des responsabilités engagées dans le cadre de la concurrence déloyale?

Préjudice financier Signup and view all the answers

Associez chaque faute à sa description:

Imitation = Création de confusion chez le client Dénigrement = Destruction de l'image d'un concurrent Parasitage = Profiter indûment des efforts d'un concurrent Désorganisation = Perturber le fonctionnement d'une entreprise concurrente Signup and view all the answers

Un justiciable peut saisir la CEDH avant d'épuiser toutes les voies de recours internes.

False Signup and view all the answers

Quels types de politiques sont visées par le droit de la concurrence?

Les politiques anti-concurrentielles telles que les ententes ou abus de position dominante. Signup and view all the answers

Quel est le délai pour faire un recours gracieux après une décision de l'administration fiscale?

2 mois Signup and view all the answers

Le rescrit fiscal permet d'exiger immédiatement le paiement de l'impôt dégrevé en cas d'infraction fiscale.

True Signup and view all the answers

Quels types d'agrément fiscal existent selon le document?

Agrément concernant la restructuration, agrément en faveur du développement régional, agrément dans le cadre de la reprise d'entreprises en difficultés. Signup and view all the answers

L'agrément fiscal est subordonné à une __________ de l'intéressé.

demande Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements liés à un agrément fiscal?

L'impôt dégrevé devient immédiatement exigible Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants à leur définition respective :

Agrément fiscal = Procédure administrative pour un régime fiscal dérogatoire Recours gracieux = Demande de révision d'une décision administrative Rescrit fiscal = Position de l'administration sur un texte fiscal Infraction fiscale = Violation des règles fiscales Signup and view all the answers

Le délai d'examen de la demande d'agrément fiscal est illimité.

False Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un agrément fiscal?

Une procédure qui permet à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire. Signup and view all the answers

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement?

1 mois Signup and view all the answers

L'appel a un effet suspensif uniquement pour la détention.

False Signup and view all the answers

Qui peut déclencher une action civile?

La victime, ses ayants droits ou partie garante de l'intérêt général. Signup and view all the answers

Le délai d'extinction d'une action civile par prescription est de _____ ans.

10 Signup and view all the answers

Associez les mesures de contraintes sur personnes avec leur description:

Mise en examen = Acte par lequel une personne est formellement accusée Détention provisoire = Privation de liberté avant jugement Mandat d'arrêt = Autorisation donnée pour arrêter une personne Mandat de dépôt = Ordre d'incarcération d'une personne auprès d'une prison Signup and view all the answers

Quel type de recours permet de former opposition lorsque la partie n'a pu comparaître?

Opposition Signup and view all the answers

Le pourvoi en cassation peut aggraver le sort de l'appelant.

False Signup and view all the answers

Quels types d'actes d'instruction peuvent être effectués pendant une enquête?

Auditions, interrogatoires, perquisitions, saisies. Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'un contrat ?

Créer des obligations Signup and view all the answers

Il est conseillé aux candidats de garder les questions les plus faciles pour les traiter en dernier.

False Signup and view all the answers

Quelle est une des meilleures façons d'organiser ses révisions selon les ressources?

Comment bien organiser ses révisions ? Signup and view all the answers

Le _______ officiel du DSCG est un document utile accessible dans les ressources.

programme Signup and view all the answers

Associez les types de documents avec leur description :

Articles méthodologiques = Ressources pour réussir les examens Documents utiles = Programme et rapports du jury Dossier de présentation = Copie d'examen à structurer Annales = Exemples d'examens passés Signup and view all the answers

Quel est un élément important à maîtriser pour la présentation d'une copie ?

L'orthographe et la grammaire Signup and view all the answers

Structurer son raisonnement n'est pas nécessaire dans une copie d'examen.

False Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques de la clause résolutoire ?

Elle entraîne la résolution du contrat après une mise en demeure infructueuse. Signup and view all the answers

Quel type de rescrit concerne une demande unique sur tous les impôts, droits et taxes ?

Rescrit général Signup and view all the answers

La clause suspensive rend le contrat caduc si l'événement conditionnel ne se produit pas.

True Signup and view all the answers

Quelles sont les trois étapes de l'application de la théorie de l'imprévision ?

Demande de renégociation, saisie du juge, révision ou fin du contrat. Signup and view all the answers

La réponse de l'administration au rescrit peut être uniquement expresse.

False Signup and view all the answers

Quels sont les trois cas dans lesquels la garantie du rescrit prend fin ?

Modification de la situation, évolution de la législation, changement de l'appréciation de l'administration. Signup and view all the answers

La partie doit demander une ____________ du contrat à son cocontractant.

renégociation Signup and view all the answers

Associez chaque type de clause à sa description:

Clause résolutoire = Anéantissement du contrat après une mise en demeure infructueuse Clause suspensive = Conditionne l'exécution du contrat à un événement futur Théorie de l'imprévision = Adaptation du contrat en cas de changement imprévisible Rétroactivité = Effets remontant à la date de la clause dans des cas spécifiques Signup and view all the answers

Une vérification de comptabilité doit informer le contribuable au moins ____ jours avant.

2 Signup and view all the answers

Associez les types de vérification avec leur description :

Demande d'informations = Demande de renseignements sur la situation fiscale Flagrance fiscale = Sanction avant l'échéance d'une obligation Droit de visite = Contrôle des locaux de l'entreprise Vérification de comptabilité = Examen des livres comptables de l'entreprise Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal de la clause résolutoire en ce qui concerne les contrats à exécution instantanée ?

Il y a rétroactivité des effets de la résolution. Signup and view all the answers

L'une des parties peut saisir le juge uniquement si les deux parties sont en désaccord sur la renégociation.

True Signup and view all the answers

Qui est concerné par le droit de reprise de l'administration fiscale ?

Contribuables avec comptabilité obligatoire Signup and view all the answers

L'administration peut demander un rehaussement d'impôts si le demandeur a suivi les instructions du rescrit.

False Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour que la théorie de l'imprévision soit appliquée ?

Élément imprévisible à la conclusion, exécution excessivement onéreuse, ignorance d'un changement possible. Signup and view all the answers

Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de rescrit ?

Demande écrite et préalable à la date limite de déclaration. Signup and view all the answers

Quelle est la phase pré-contractuelle où les parties échangent des informations sur les éléments du contrat?

Pourparlers Signup and view all the answers

La rupture unilatérale des pourparlers est toujours considérée comme abusive.

False Signup and view all the answers

Quels sont les trois éléments qui engagent la responsabilité civile de l'auteur lors de la rupture des pourparlers?

faute, préjudice, lien de causalité Signup and view all the answers

Un pacte de préférence est un contrat dans lequel le promettant s'engage à adresser son offre en priorité au ______.

bénéficiaire Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un tiers est de mauvaise foi lors de l'offre d'un pacte de préférence?

Le bénéficiaire reçoit des dommages-intérêts. Signup and view all the answers

La promesse unilatérale est un contrat où le promettant s'engage à conclure avec le ______.

bénéficiaire Signup and view all the answers

Quel type de clause permet aux parties de convenir par avance de la juridiction compétente en cas de litige?

Clause attributive de compétences Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux contrats appropriés:

Pourparlers = Phase pré-contractuelle Pacte de préférence = Contrat prioritaire Promesse unilatérale = Engagement d'un côté Clause attributive de compétences = Juridiction compétente Signup and view all the answers

Quel est le principe de la transformation d'une société?

Elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Signup and view all the answers

L'unanimité des associés est requise si la transformation d'une société entraîne un passage d'une responsabilité limitée à une responsabilité illimitée.

True Signup and view all the answers

Quelles entités doivent être informées lors de la transformation d'une société?

SHAL, BODACC, TC Signup and view all the answers

Lors d'un apport mixte, la réglementation prévoit de ventiler les droits selon la nature du bien et la proportion du ______ dans la valeur totale du bien.

passif Signup and view all the answers

Associez les cas d'apports mélangeant droits sociaux et paiement :

Cas 1 = Apport d'un seul bien rémunéré comprenant des droits sociaux et un prix Cas 2 = Apport de plusieurs biens dont certains sont rémunérés par des droits sociaux Cas 3 = Transformation d'une société sans créer de nouvelle PM Cas 4 = Transformation nécessitant l'unanimité des associés Signup and view all the answers

Quelle est l'une des trois grandes parties du livre 'Réussir l'expertise comptable'?

L’état d’esprit Signup and view all the answers

Le livre contient uniquement des informations pratiques et ne parle pas de motivation.

False Signup and view all the answers

Quelles sont les deux autres parties du livre, en plus de l’état d’esprit?

Les révisions et la vie professionnelle Signup and view all the answers

Le livre fournit des astuces et conseils pour réussir l'___ du DSCG.

UE1 Signup and view all the answers

Associez chaque sujet abordé dans le livre à son numéro de page :

Le droit des contrats = 6 L'administration fiscale = 36 Restructuration d'entreprise = 81 Transmission de l'entreprise = 108 Signup and view all the answers

Quel conseil est donné pour réussir l'UE1 du DSCG?

S'y prendre à l'avance Signup and view all the answers

Il est facile de commencer à étudier pour l'UE1 quelques semaines avant l'examen.

False Signup and view all the answers

Comment est décrit le volume d'informations à assimiler pour l'UE1?

Important Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une clause abusive?

Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Signup and view all the answers

La clause 'noire' est réputée écrite.

False Signup and view all the answers

Combien d'années après la découverte d'un défaut un produit défectueux peut-il engager la responsabilité de l'entreprise?

3 ans Signup and view all the answers

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée ___ mois avant chaque anniversaire du contrat.

1 Signup and view all the answers

Associez les types de garantie avec leur description :

Garantie de non-conformité = Protection contre les défauts de conformité des produits Garantie contre les vices cachés = Protection contre les défauts non apparents au moment de l'achat Garantie commerciale = Service supplémentaire offert par le vendeur Garantie légale = Protection réglementée par la loi Signup and view all the answers

Quel est le délai légal de livraison requis?

30 jours Signup and view all the answers

Lorsqu'un vendeur invoque une force majeure, il est automatiquement exonéré de toute responsabilité.

False Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'action où les consommateurs alertent une association pour une action en justice?

Action de groupe Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une clause résolutoire ?

Elle annule le contrat à la survenance d'un événement spécifique. Signup and view all the answers

La clause suspensive rend le contrat caduc en cas de non-survenance de l'événement conditionnel.

True Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription pour l'extinction d'une action civile?

10 ans Signup and view all the answers

Le mandat d'arrêt est une mesure de contrainte uniquement pour la détention provisoire.

False Signup and view all the answers

Quel événement doit être déclaré imprévisible pour appliquer la théorie de l'imprévision ?

L'élément imprévisible à la conclusion du contrat. Signup and view all the answers

La partie doit demander une ____________ du contrat à son cocontractant.

renégociation Signup and view all the answers

Qui peut déclencher une action civile?

La victime, ses ayants droits ou partie garante de l'intérêt général. Signup and view all the answers

Assignez chaque phase à sa description correspondante :

Demande de renégociation = La partie demande à ajuster les termes du contrat. Absence d'accord = Les parties saisissent le juge pour ajustement. Saisine du juge = Une partie peut demander une révision en cas de désaccord. Effets de résolution = L'anéantissement du contrat à la date de notification. Signup and view all the answers

L'appel a un effet __________ sur l'exécution du jugement.

suspensif Signup and view all the answers

Associez chaque type d'acte d'instruction avec sa description :

Auditions = Écoute des témoignages Interrogatoires = Questions posées à la personne mise en examen Perquisitions = Recherche de preuves dans un lieu Saisie = Confiscation de biens matériels Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal d'une résolution de contrat à exécution immédiate ?

Il y a rétroactivité des effets. Signup and view all the answers

Un juge ne peut être saisi que si les deux parties sont d'accord.

False Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un pourvoi en cassation?

A un effet suspensif Signup and view all the answers

Quelles sont les trois modalités d'application de la théorie de l'imprévision ?

Demande de renégociation, absence d'accord, saisine du juge. Signup and view all the answers

L'opposition est possible même si la partie n'a pas de motif légitime pour ne pas avoir comparu.

False Signup and view all the answers

Quelles issues peuvent être envisagées à la clôture de l'instruction?

Non-lieu, renvoi, mise en accusation. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de l'escroquerie?

Tromper une personne par un faux semblant. Signup and view all the answers

Le blanchiment d'argent consiste à justifier l'origine légitime des biens d'un crime.

True Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le recel?

C'est le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d'un crime. Signup and view all the answers

Le ____ consiste à utiliser un document falsifié de manière intentionnelle.

usage de faux Signup and view all the answers

Associez chaque terme aux actions correspondantes:

Escroquerie = Tromperie par un faux semblant Faux = Altération frauduleuse de la vérité Blanchiment = Justification mensongère de l'origine des biens Abus de confiance = Détournement de fonds remis à une personne Signup and view all the answers

Qui peut être impliqué dans un abus de confiance?

Tout salarié d'une entreprise. Signup and view all the answers

L'abus de biens sociaux et l'abus de confiance sont exactement la même chose.

False Signup and view all the answers

Définissez le terme 'usage de faux'.

Utiliser intentionnellement un document falsifié. Signup and view all the answers

Study Notes

Dénouement : classement sans suite ou poursuites

L'action civile est initiée par la victime, ses ayants droits ou une partie garantissant l'intérêt général.
Peut prendre la forme d'une plainte simple ou d'une plainte avec constitution de partie civile.
Objectif : obtenir réparation du préjudice subi, extinction uniquement par prescription de 10 ans.

Phases d'instruction

Juge d'instruction est nommé pour superviser le procès.
Actes d'instruction incluent :
- Auditions
- Interrogatoires
- Perquisitions
- Saisie de preuves
- Écoutes téléphoniques
Contraintes sur personnes peuvent inclure :
- Mise en examen
- Détention provisoire
- Mandats d'arrêt et de dépôt.
Clôture d'instruction peut conduire à un non-lieu, un renvoi ou une mise en accusation.

Débat durant la procédure

Le processus est contradictoire, oral et public.

Voies de recours

Voies de recours ordinaires :
- Appel : suspensif (suspend l'exécution du jugement sauf pour détention), dévolutif (transmission complète des éléments). Délai : 1 mois.
- Opposition : permis si absence motivée, avec effet extinctif.
Voies de recours extraordinaires :
- Pourvoi en cassation : défini par la loi, effet dévolutif, délai : 2 mois. Peut mener à un arrêt de rejet ou cassation.
- Demande en révision : conditions restreintes (faux témoignages, faits nouveaux), examinée par une commission spéciale et si admise, saisie de la chambre criminelle.
- Saisine de la CEDH : possible après épuisement des voies de recours internes si droits y afférents sont violés.

Droit de la concurrence

Protège entreprises et marchés contre la concurrence déloyale.
Actes possibles incluent :
- Propriété individuelle : action en contrefaçon.
- Concurrence déloyale : responsabilité extra-contractuelle pour pratiques abusives.
- Contrôle des politiques anti-concurrentielles et opérations de concentration.

Concurrence déloyale

Définit des actes nuisant aux pratiques industrielles ou commerciales qui détruisent l'avantage concurrentiel.
Résultats possibles : préjudice financier (quantifiable) ou moral (image, diffamation).
Éléments nécessaires : lien de causalité clair, faute (imitation, désorganisation, dénigrement, parasitisme).

Fautes en matière de concurrence déloyale

Imitation : crée confusion dans l'esprit des clients en imitant un concurrent distinctif.

Administration fiscale

Procédures préventives et relations de coopération :
- Procédure d'agrément fiscal : permet un régime fiscal dérogatoire, soumis à demande et décision d'autorité.
- Types d'agréments possibles : restructuration, développement régional, reprise d'entreprises en difficultés.
- Délivrance d'agrément : demande par le contribuable, examen et décision administratifs, possibilité de recours gracieux dans les 2 mois.
Rescrit fiscal : permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal en lien avec une situation spécifique.

Réflexe de Fin de Rédaction

Éviter de garder les questions que l’on maîtrise pour la fin, car cela peut nuire à la qualité de la copie.
Le temps imparti peut entraîner un traitement bâclé de certaines parties du dossier.

Importance de l'Apparence de la Copie

Une bonne présentation, une maîtrise de l'orthographe et de la grammaire sont essentielles pour un correcteur.
La structure du raisonnement doit être soigneusement élaborée, en remettant les problèmes de droit en perspective.

Ressources d'Aide à la Réussite

Articles dans la catégorie "méthodologie" disponibles sur le blog pour guider les révisions :
- Révision des matières littéraires
- Réussite au DCG & DSCG
- Méthodes efficaces de mémorisation
- Organisation des révisions
- Conseils pour travailler avec les annales
Documents utiles disponibles :
- Programme officiel du DSCG
- Dernier rapport du jury
- Thèmes répartis par année, avec fichier Excel à télécharger.

Droit des Contrats - Fondamentaux

Un contrat est un accord entre plusieurs parties visant à créer, modifier ou éteindre des obligations.
La formation d'un contrat nécessite une offre et une acceptation.

Pourparlers et Responsabilité

Les pourparlers regroupent les négociations pré-contractuelles.
La rupture unilatérale est possible, sauf si elle est abusive (mauvaise foi).
Conditions pour engager la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité.

Pacte de Préférence

Un pacte de préférence engage le promettant à faire une offre en priorité au bénéficiaire.
En cas de proposition à un tiers :
- Si le tiers est de bonne foi, le bénéficiaire reçoit des dommages-intérêts (DI) et le contrat reste valide.
- Si le tiers est de mauvaise foi, le bénéficiaire peut réclamer des DI et le contrat peut être annulé.

Promesse Unilatérale

Contrat où le promettant s'engage à conclure, sauf manque de consentement.
Une révocation de la promesse ne bloque pas la formation du contrat, mais entraîne la nullité en cas de contrat avec un tiers.

Clauses Contratuelles

Clauses attributives de compétence définissent la juridiction pour les litiges.
Clause résolutoire anéantit le contrat si un événement ou une obligation n'est pas respecté.
Dans une clause suspensive, l'événement conditionne l'exécution du contrat.

Théorie de l'Imprévision

S'applique si l'élément était imprévisible et rend l'exécution excessivement onéreuse.
Les conditions : l'une des parties n'aurait pas accepté le contrat en connaissant le changement possible.

Modalités de Renégociation

Demande de renégociation requise pour continuer l’exécution du contrat initial.
En cas d'absence d'accord, le juge peut intervenir pour adapter le contrat.

Types de Rescrit

Rescrit général pour toutes taxes, rescrit spécifique pour certaines opérations.
Procédure de rescrit inclut une demande écrite, l'examen et la réponse de l'administration.

Contrôle de l'Administration Fiscale

Vérifications fiscales peuvent inclure des demandes d'informations et des vérifications de comptabilité.
Le droit de reprise permet de corriger des erreurs dans l'établissement de l'impôt.

Apports Mixtes

Fréquemment rémunérés à la fois par droits sociaux et paiement de prix.
La réglementation permet de ventiler les droits selon la nature des biens et la valeur du passif.

Transformation des Sociétés

La transformation d'une société en une autre ne crée pas une nouvelle personne morale (PM).
Les décisions doivent être prises en assemblée générale en respectant les modifications des statuts.

Le livre "Réussir l'expertise comptable"

Comprend un condensé d'informations tirées de 6 ans d'expérience dans le domaine de l'expertise comptable.
Trois grandes parties : l’état d’esprit, les révisions et la vie professionnelle.

Sommaire du livre

Introduction à l'UE 1 du DSCG traite des matières essentielles comme le droit des contrats, le droit pénal et l'administration fiscale.
Aborde également des thèmes contemporains tels que l'entreprise et le numérique, ainsi que la dimension environnementale.

Clause résolutoire et suspensive

La clause résolutoire entraîne l'anéantissement du contrat sous certaines conditions.
La clause suspensive conditionne l'exécution d'un contrat déjà formé.

Modalités d'application des contrats

Trois étapes : demande de renégociation, absence d'accord et saisie du juge si nécessaire.
Obligations de diffusion d'informations générales aux consommateurs avant un contrat.

Clauses abusives

Clause "noire" : limitation totale au droit des consommateurs, réputée non écrite.
Clause "grise" : limite un droit ou favorise excessivement le professionnel.
En cas de résiliation, le consommateur doit respecter un préavis d'un mois avant chaque anniversaire du contrat.

Garantie et responsabilité

Garantie de non-conformité, garantie contre les vices cachés et garantie commerciale protègent le consommateur.
L'entreprise est responsable du fait des produits défectueux jusqu'à 3 ans après la découverte du défaut.

Délits et infractions

Escroquerie par manoeuvres frauduleuses, faux en écriture, usage de faux, recel de biens.
Abus de confiance : détournement de fonds au préjudice d’autrui.

Procédure pénale

L'action civile pour réparation du préjudice peut être déclenchée par la victime.
Instruction judiciaire : nomination du juge, auditions, perquisitions, et possibilité de mise en examen.

Voies de recours

Voies de recours ordinaires : appel (effet suspensif et dévolutif) et opposition pour absence légitime.
Voies de recours extraordinaires : pourvoi en cassation, selon des cas définis par la loi.

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Description

Testez vos connaissances sur le dénouement d'une action civile, ses phases et les rôles impliqués. Ce quiz examine les plaintes, la nomination du juge d'instruction, et l'extinction des affaires par prescription. Préparez-vous à explorer les nuances du droit et de la justice !