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Questions and Answers
Quel est le délai pour former un pourvoi?
Quel est le délai pour former un pourvoi?
- Deux mois (correct)
- Un mois
- Quatre mois
- Trois mois
La concurrence déloyale ne peut pas causer de préjudice moral.
La concurrence déloyale ne peut pas causer de préjudice moral.
False (B)
Qu'est-ce qu'une demande en révision?
Qu'est-ce qu'une demande en révision?
Une demande de réexamen d'une décision judiciaire dans des cas spécifiques.
Les cas d’ouverture de la demande en révision concernent des faits nouveaux ou des ______.
Les cas d’ouverture de la demande en révision concernent des faits nouveaux ou des ______.
Quelle est l'une des responsabilités engagées dans le cadre de la concurrence déloyale?
Quelle est l'une des responsabilités engagées dans le cadre de la concurrence déloyale?
Associez chaque faute à sa description:
Associez chaque faute à sa description:
Un justiciable peut saisir la CEDH avant d'épuiser toutes les voies de recours internes.
Un justiciable peut saisir la CEDH avant d'épuiser toutes les voies de recours internes.
Quels types de politiques sont visées par le droit de la concurrence?
Quels types de politiques sont visées par le droit de la concurrence?
Quel est le délai pour faire un recours gracieux après une décision de l'administration fiscale?
Quel est le délai pour faire un recours gracieux après une décision de l'administration fiscale?
Le rescrit fiscal permet d'exiger immédiatement le paiement de l'impôt dégrevé en cas d'infraction fiscale.
Le rescrit fiscal permet d'exiger immédiatement le paiement de l'impôt dégrevé en cas d'infraction fiscale.
Quels types d'agrément fiscal existent selon le document?
Quels types d'agrément fiscal existent selon le document?
L'agrément fiscal est subordonné à une __________ de l'intéressé.
L'agrément fiscal est subordonné à une __________ de l'intéressé.
Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements liés à un agrément fiscal?
Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements liés à un agrément fiscal?
Associez les éléments suivants à leur définition respective :
Associez les éléments suivants à leur définition respective :
Le délai d'examen de la demande d'agrément fiscal est illimité.
Le délai d'examen de la demande d'agrément fiscal est illimité.
Qu'est-ce qu'un agrément fiscal?
Qu'est-ce qu'un agrément fiscal?
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement?
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement?
L'appel a un effet suspensif uniquement pour la détention.
L'appel a un effet suspensif uniquement pour la détention.
Qui peut déclencher une action civile?
Qui peut déclencher une action civile?
Le délai d'extinction d'une action civile par prescription est de _____ ans.
Le délai d'extinction d'une action civile par prescription est de _____ ans.
Associez les mesures de contraintes sur personnes avec leur description:
Associez les mesures de contraintes sur personnes avec leur description:
Quel type de recours permet de former opposition lorsque la partie n'a pu comparaître?
Quel type de recours permet de former opposition lorsque la partie n'a pu comparaître?
Le pourvoi en cassation peut aggraver le sort de l'appelant.
Le pourvoi en cassation peut aggraver le sort de l'appelant.
Quels types d'actes d'instruction peuvent être effectués pendant une enquête?
Quels types d'actes d'instruction peuvent être effectués pendant une enquête?
Quel est le but principal d'un contrat ?
Quel est le but principal d'un contrat ?
Il est conseillé aux candidats de garder les questions les plus faciles pour les traiter en dernier.
Il est conseillé aux candidats de garder les questions les plus faciles pour les traiter en dernier.
Quelle est une des meilleures façons d'organiser ses révisions selon les ressources?
Quelle est une des meilleures façons d'organiser ses révisions selon les ressources?
Le _______ officiel du DSCG est un document utile accessible dans les ressources.
Le _______ officiel du DSCG est un document utile accessible dans les ressources.
Associez les types de documents avec leur description :
Associez les types de documents avec leur description :
Quel est un élément important à maîtriser pour la présentation d'une copie ?
Quel est un élément important à maîtriser pour la présentation d'une copie ?
Structurer son raisonnement n'est pas nécessaire dans une copie d'examen.
Structurer son raisonnement n'est pas nécessaire dans une copie d'examen.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Quelles sont les caractéristiques de la clause résolutoire ?
Quelles sont les caractéristiques de la clause résolutoire ?
Quel type de rescrit concerne une demande unique sur tous les impôts, droits et taxes ?
Quel type de rescrit concerne une demande unique sur tous les impôts, droits et taxes ?
La clause suspensive rend le contrat caduc si l'événement conditionnel ne se produit pas.
La clause suspensive rend le contrat caduc si l'événement conditionnel ne se produit pas.
Quelles sont les trois étapes de l'application de la théorie de l'imprévision ?
Quelles sont les trois étapes de l'application de la théorie de l'imprévision ?
La réponse de l'administration au rescrit peut être uniquement expresse.
La réponse de l'administration au rescrit peut être uniquement expresse.
Quels sont les trois cas dans lesquels la garantie du rescrit prend fin ?
Quels sont les trois cas dans lesquels la garantie du rescrit prend fin ?
La partie doit demander une ____________ du contrat à son cocontractant.
La partie doit demander une ____________ du contrat à son cocontractant.
Associez chaque type de clause à sa description:
Associez chaque type de clause à sa description:
Une vérification de comptabilité doit informer le contribuable au moins ____ jours avant.
Une vérification de comptabilité doit informer le contribuable au moins ____ jours avant.
Associez les types de vérification avec leur description :
Associez les types de vérification avec leur description :
Quel est l'effet principal de la clause résolutoire en ce qui concerne les contrats à exécution instantanée ?
Quel est l'effet principal de la clause résolutoire en ce qui concerne les contrats à exécution instantanée ?
L'une des parties peut saisir le juge uniquement si les deux parties sont en désaccord sur la renégociation.
L'une des parties peut saisir le juge uniquement si les deux parties sont en désaccord sur la renégociation.
Qui est concerné par le droit de reprise de l'administration fiscale ?
Qui est concerné par le droit de reprise de l'administration fiscale ?
L'administration peut demander un rehaussement d'impôts si le demandeur a suivi les instructions du rescrit.
L'administration peut demander un rehaussement d'impôts si le demandeur a suivi les instructions du rescrit.
Quels sont les critères pour que la théorie de l'imprévision soit appliquée ?
Quels sont les critères pour que la théorie de l'imprévision soit appliquée ?
Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de rescrit ?
Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de rescrit ?
Quelle est la phase pré-contractuelle où les parties échangent des informations sur les éléments du contrat?
Quelle est la phase pré-contractuelle où les parties échangent des informations sur les éléments du contrat?
La rupture unilatérale des pourparlers est toujours considérée comme abusive.
La rupture unilatérale des pourparlers est toujours considérée comme abusive.
Quels sont les trois éléments qui engagent la responsabilité civile de l'auteur lors de la rupture des pourparlers?
Quels sont les trois éléments qui engagent la responsabilité civile de l'auteur lors de la rupture des pourparlers?
Un pacte de préférence est un contrat dans lequel le promettant s'engage à adresser son offre en priorité au ______.
Un pacte de préférence est un contrat dans lequel le promettant s'engage à adresser son offre en priorité au ______.
Que se passe-t-il si un tiers est de mauvaise foi lors de l'offre d'un pacte de préférence?
Que se passe-t-il si un tiers est de mauvaise foi lors de l'offre d'un pacte de préférence?
La promesse unilatérale est un contrat où le promettant s'engage à conclure avec le ______.
La promesse unilatérale est un contrat où le promettant s'engage à conclure avec le ______.
Quel type de clause permet aux parties de convenir par avance de la juridiction compétente en cas de litige?
Quel type de clause permet aux parties de convenir par avance de la juridiction compétente en cas de litige?
Associez les éléments suivants aux contrats appropriés:
Associez les éléments suivants aux contrats appropriés:
Quel est le principe de la transformation d'une société?
Quel est le principe de la transformation d'une société?
L'unanimité des associés est requise si la transformation d'une société entraîne un passage d'une responsabilité limitée à une responsabilité illimitée.
L'unanimité des associés est requise si la transformation d'une société entraîne un passage d'une responsabilité limitée à une responsabilité illimitée.
Quelles entités doivent être informées lors de la transformation d'une société?
Quelles entités doivent être informées lors de la transformation d'une société?
Lors d'un apport mixte, la réglementation prévoit de ventiler les droits selon la nature du bien et la proportion du ______ dans la valeur totale du bien.
Lors d'un apport mixte, la réglementation prévoit de ventiler les droits selon la nature du bien et la proportion du ______ dans la valeur totale du bien.
Associez les cas d'apports mélangeant droits sociaux et paiement :
Associez les cas d'apports mélangeant droits sociaux et paiement :
Quelle est l'une des trois grandes parties du livre 'Réussir l'expertise comptable'?
Quelle est l'une des trois grandes parties du livre 'Réussir l'expertise comptable'?
Le livre contient uniquement des informations pratiques et ne parle pas de motivation.
Le livre contient uniquement des informations pratiques et ne parle pas de motivation.
Quelles sont les deux autres parties du livre, en plus de l’état d’esprit?
Quelles sont les deux autres parties du livre, en plus de l’état d’esprit?
Le livre fournit des astuces et conseils pour réussir l'___ du DSCG.
Le livre fournit des astuces et conseils pour réussir l'___ du DSCG.
Associez chaque sujet abordé dans le livre à son numéro de page :
Associez chaque sujet abordé dans le livre à son numéro de page :
Quel conseil est donné pour réussir l'UE1 du DSCG?
Quel conseil est donné pour réussir l'UE1 du DSCG?
Il est facile de commencer à étudier pour l'UE1 quelques semaines avant l'examen.
Il est facile de commencer à étudier pour l'UE1 quelques semaines avant l'examen.
Comment est décrit le volume d'informations à assimiler pour l'UE1?
Comment est décrit le volume d'informations à assimiler pour l'UE1?
Qu'est-ce qu'une clause abusive?
Qu'est-ce qu'une clause abusive?
La clause 'noire' est réputée écrite.
La clause 'noire' est réputée écrite.
Combien d'années après la découverte d'un défaut un produit défectueux peut-il engager la responsabilité de l'entreprise?
Combien d'années après la découverte d'un défaut un produit défectueux peut-il engager la responsabilité de l'entreprise?
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée ___ mois avant chaque anniversaire du contrat.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée ___ mois avant chaque anniversaire du contrat.
Associez les types de garantie avec leur description :
Associez les types de garantie avec leur description :
Quel est le délai légal de livraison requis?
Quel est le délai légal de livraison requis?
Lorsqu'un vendeur invoque une force majeure, il est automatiquement exonéré de toute responsabilité.
Lorsqu'un vendeur invoque une force majeure, il est automatiquement exonéré de toute responsabilité.
Quel est le nom de l'action où les consommateurs alertent une association pour une action en justice?
Quel est le nom de l'action où les consommateurs alertent une association pour une action en justice?
Quel est l'effet d'une clause résolutoire ?
Quel est l'effet d'une clause résolutoire ?
La clause suspensive rend le contrat caduc en cas de non-survenance de l'événement conditionnel.
La clause suspensive rend le contrat caduc en cas de non-survenance de l'événement conditionnel.
Quelle est la durée de prescription pour l'extinction d'une action civile?
Quelle est la durée de prescription pour l'extinction d'une action civile?
Le mandat d'arrêt est une mesure de contrainte uniquement pour la détention provisoire.
Le mandat d'arrêt est une mesure de contrainte uniquement pour la détention provisoire.
Quel événement doit être déclaré imprévisible pour appliquer la théorie de l'imprévision ?
Quel événement doit être déclaré imprévisible pour appliquer la théorie de l'imprévision ?
La partie doit demander une ____________ du contrat à son cocontractant.
La partie doit demander une ____________ du contrat à son cocontractant.
Qui peut déclencher une action civile?
Qui peut déclencher une action civile?
Assignez chaque phase à sa description correspondante :
Assignez chaque phase à sa description correspondante :
L'appel a un effet __________ sur l'exécution du jugement.
L'appel a un effet __________ sur l'exécution du jugement.
Associez chaque type d'acte d'instruction avec sa description :
Associez chaque type d'acte d'instruction avec sa description :
Quel est l'effet principal d'une résolution de contrat à exécution immédiate ?
Quel est l'effet principal d'une résolution de contrat à exécution immédiate ?
Un juge ne peut être saisi que si les deux parties sont d'accord.
Un juge ne peut être saisi que si les deux parties sont d'accord.
Quel est l'effet d'un pourvoi en cassation?
Quel est l'effet d'un pourvoi en cassation?
Quelles sont les trois modalités d'application de la théorie de l'imprévision ?
Quelles sont les trois modalités d'application de la théorie de l'imprévision ?
L'opposition est possible même si la partie n'a pas de motif légitime pour ne pas avoir comparu.
L'opposition est possible même si la partie n'a pas de motif légitime pour ne pas avoir comparu.
Quelles issues peuvent être envisagées à la clôture de l'instruction?
Quelles issues peuvent être envisagées à la clôture de l'instruction?
Quelle est la définition de l'escroquerie?
Quelle est la définition de l'escroquerie?
Le blanchiment d'argent consiste à justifier l'origine légitime des biens d'un crime.
Le blanchiment d'argent consiste à justifier l'origine légitime des biens d'un crime.
Qu'est-ce que le recel?
Qu'est-ce que le recel?
Le ____ consiste à utiliser un document falsifié de manière intentionnelle.
Le ____ consiste à utiliser un document falsifié de manière intentionnelle.
Associez chaque terme aux actions correspondantes:
Associez chaque terme aux actions correspondantes:
Qui peut être impliqué dans un abus de confiance?
Qui peut être impliqué dans un abus de confiance?
L'abus de biens sociaux et l'abus de confiance sont exactement la même chose.
L'abus de biens sociaux et l'abus de confiance sont exactement la même chose.
Définissez le terme 'usage de faux'.
Définissez le terme 'usage de faux'.
Study Notes
Dénouement : classement sans suite ou poursuites
- L'action civile est initiée par la victime, ses ayants droits ou une partie garantissant l'intérêt général.
- Peut prendre la forme d'une plainte simple ou d'une plainte avec constitution de partie civile.
- Objectif : obtenir réparation du préjudice subi, extinction uniquement par prescription de 10 ans.
Phases d'instruction
- Juge d'instruction est nommé pour superviser le procès.
- Actes d'instruction incluent :
- Auditions
- Interrogatoires
- Perquisitions
- Saisie de preuves
- Écoutes téléphoniques
- Contraintes sur personnes peuvent inclure :
- Mise en examen
- Détention provisoire
- Mandats d'arrêt et de dépôt.
- Clôture d'instruction peut conduire à un non-lieu, un renvoi ou une mise en accusation.
Débat durant la procédure
- Le processus est contradictoire, oral et public.
Voies de recours
-
Voies de recours ordinaires :
- Appel : suspensif (suspend l'exécution du jugement sauf pour détention), dévolutif (transmission complète des éléments). Délai : 1 mois.
- Opposition : permis si absence motivée, avec effet extinctif.
-
Voies de recours extraordinaires :
- Pourvoi en cassation : défini par la loi, effet dévolutif, délai : 2 mois. Peut mener à un arrêt de rejet ou cassation.
- Demande en révision : conditions restreintes (faux témoignages, faits nouveaux), examinée par une commission spéciale et si admise, saisie de la chambre criminelle.
- Saisine de la CEDH : possible après épuisement des voies de recours internes si droits y afférents sont violés.
Droit de la concurrence
- Protège entreprises et marchés contre la concurrence déloyale.
- Actes possibles incluent :
- Propriété individuelle : action en contrefaçon.
- Concurrence déloyale : responsabilité extra-contractuelle pour pratiques abusives.
- Contrôle des politiques anti-concurrentielles et opérations de concentration.
Concurrence déloyale
- Définit des actes nuisant aux pratiques industrielles ou commerciales qui détruisent l'avantage concurrentiel.
- Résultats possibles : préjudice financier (quantifiable) ou moral (image, diffamation).
- Éléments nécessaires : lien de causalité clair, faute (imitation, désorganisation, dénigrement, parasitisme).
Fautes en matière de concurrence déloyale
- Imitation : crée confusion dans l'esprit des clients en imitant un concurrent distinctif.
Administration fiscale
-
Procédures préventives et relations de coopération :
- Procédure d'agrément fiscal : permet un régime fiscal dérogatoire, soumis à demande et décision d'autorité.
- Types d'agréments possibles : restructuration, développement régional, reprise d'entreprises en difficultés.
- Délivrance d'agrément : demande par le contribuable, examen et décision administratifs, possibilité de recours gracieux dans les 2 mois.
-
Rescrit fiscal : permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal en lien avec une situation spécifique.
Réflexe de Fin de Rédaction
- Éviter de garder les questions que l’on maîtrise pour la fin, car cela peut nuire à la qualité de la copie.
- Le temps imparti peut entraîner un traitement bâclé de certaines parties du dossier.
Importance de l'Apparence de la Copie
- Une bonne présentation, une maîtrise de l'orthographe et de la grammaire sont essentielles pour un correcteur.
- La structure du raisonnement doit être soigneusement élaborée, en remettant les problèmes de droit en perspective.
Ressources d'Aide à la Réussite
- Articles dans la catégorie "méthodologie" disponibles sur le blog pour guider les révisions :
- Révision des matières littéraires
- Réussite au DCG & DSCG
- Méthodes efficaces de mémorisation
- Organisation des révisions
- Conseils pour travailler avec les annales
- Documents utiles disponibles :
- Programme officiel du DSCG
- Dernier rapport du jury
- Thèmes répartis par année, avec fichier Excel à télécharger.
Droit des Contrats - Fondamentaux
- Un contrat est un accord entre plusieurs parties visant à créer, modifier ou éteindre des obligations.
- La formation d'un contrat nécessite une offre et une acceptation.
Pourparlers et Responsabilité
- Les pourparlers regroupent les négociations pré-contractuelles.
- La rupture unilatérale est possible, sauf si elle est abusive (mauvaise foi).
- Conditions pour engager la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité.
Pacte de Préférence
- Un pacte de préférence engage le promettant à faire une offre en priorité au bénéficiaire.
- En cas de proposition à un tiers :
- Si le tiers est de bonne foi, le bénéficiaire reçoit des dommages-intérêts (DI) et le contrat reste valide.
- Si le tiers est de mauvaise foi, le bénéficiaire peut réclamer des DI et le contrat peut être annulé.
Promesse Unilatérale
- Contrat où le promettant s'engage à conclure, sauf manque de consentement.
- Une révocation de la promesse ne bloque pas la formation du contrat, mais entraîne la nullité en cas de contrat avec un tiers.
Clauses Contratuelles
- Clauses attributives de compétence définissent la juridiction pour les litiges.
- Clause résolutoire anéantit le contrat si un événement ou une obligation n'est pas respecté.
- Dans une clause suspensive, l'événement conditionne l'exécution du contrat.
Théorie de l'Imprévision
- S'applique si l'élément était imprévisible et rend l'exécution excessivement onéreuse.
- Les conditions : l'une des parties n'aurait pas accepté le contrat en connaissant le changement possible.
Modalités de Renégociation
- Demande de renégociation requise pour continuer l’exécution du contrat initial.
- En cas d'absence d'accord, le juge peut intervenir pour adapter le contrat.
Types de Rescrit
- Rescrit général pour toutes taxes, rescrit spécifique pour certaines opérations.
- Procédure de rescrit inclut une demande écrite, l'examen et la réponse de l'administration.
Contrôle de l'Administration Fiscale
- Vérifications fiscales peuvent inclure des demandes d'informations et des vérifications de comptabilité.
- Le droit de reprise permet de corriger des erreurs dans l'établissement de l'impôt.
Apports Mixtes
- Fréquemment rémunérés à la fois par droits sociaux et paiement de prix.
- La réglementation permet de ventiler les droits selon la nature des biens et la valeur du passif.
Transformation des Sociétés
- La transformation d'une société en une autre ne crée pas une nouvelle personne morale (PM).
- Les décisions doivent être prises en assemblée générale en respectant les modifications des statuts.
Le livre "Réussir l'expertise comptable"
- Comprend un condensé d'informations tirées de 6 ans d'expérience dans le domaine de l'expertise comptable.
- Trois grandes parties : l’état d’esprit, les révisions et la vie professionnelle.
Sommaire du livre
- Introduction à l'UE 1 du DSCG traite des matières essentielles comme le droit des contrats, le droit pénal et l'administration fiscale.
- Aborde également des thèmes contemporains tels que l'entreprise et le numérique, ainsi que la dimension environnementale.
Clause résolutoire et suspensive
- La clause résolutoire entraîne l'anéantissement du contrat sous certaines conditions.
- La clause suspensive conditionne l'exécution d'un contrat déjà formé.
Modalités d'application des contrats
- Trois étapes : demande de renégociation, absence d'accord et saisie du juge si nécessaire.
- Obligations de diffusion d'informations générales aux consommateurs avant un contrat.
Clauses abusives
- Clause "noire" : limitation totale au droit des consommateurs, réputée non écrite.
- Clause "grise" : limite un droit ou favorise excessivement le professionnel.
- En cas de résiliation, le consommateur doit respecter un préavis d'un mois avant chaque anniversaire du contrat.
Garantie et responsabilité
- Garantie de non-conformité, garantie contre les vices cachés et garantie commerciale protègent le consommateur.
- L'entreprise est responsable du fait des produits défectueux jusqu'à 3 ans après la découverte du défaut.
Délits et infractions
- Escroquerie par manoeuvres frauduleuses, faux en écriture, usage de faux, recel de biens.
- Abus de confiance : détournement de fonds au préjudice d’autrui.
Procédure pénale
- L'action civile pour réparation du préjudice peut être déclenchée par la victime.
- Instruction judiciaire : nomination du juge, auditions, perquisitions, et possibilité de mise en examen.
Voies de recours
- Voies de recours ordinaires : appel (effet suspensif et dévolutif) et opposition pour absence légitime.
- Voies de recours extraordinaires : pourvoi en cassation, selon des cas définis par la loi.
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Description
Testez vos connaissances sur le dénouement d'une action civile, ses phases et les rôles impliqués. Ce quiz examine les plaintes, la nomination du juge d'instruction, et l'extinction des affaires par prescription. Préparez-vous à explorer les nuances du droit et de la justice !
