Evaluation BTS Assurance 1re année - Développement Commercial : Vie - PDF

Bts Assurance 1re année DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL : VIE Devoir En partenariat avec : Développeur de talents Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages,...

Bts Assurance 1re année DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL : VIE Devoir En partenariat avec : Développeur de talents Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). Cned, BP 60200, 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex, France Le Cned remercie les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce document. Qu’elles trouvent ici l’expression de toute sa reconnaissance. © Cned 2023 85013DVWB0123 DEVOIR DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL : VIE Durée : 2 heures Vous travaillez au sein de l’agence IFPASSUR. Vous êtes en charge de la gestion et de la commercialisation des solutions santé individuelle. Vous allez recevoir Monsieur et Madame PEPIN qui ont de nombreuses questions à vous poser sur les principes de la santé et l’éventuelle souscription d’un contrat (en remplacement de leur contrat actuel PREVASSUR.) Il faut leur répondre de la manière la plus précise possible. Vous devez justifier vos réponses avec l’aide de la documentation en annexe et effectuer des calculs lorsqu’ils sont demandés. Monsieur (65 ans) et Madame (66 ans), retraités, ont déjà une mutuelle depuis 10 ans au sein de PREVASSUR mais sont à l’écoute si un meilleur contrat existe pour eux. À l’aide des annexes et de vos connaissances, répondez aux questions du client en justifiant précisément vos propos. Question 1  Monsieur le conseiller, pourriez-vous nous expliquer à quoi correspond l’euro de reste à charge à chaque « fois que nous allons chez le médecin ». Est-ce possible de ne pas payer ce reste à charge ? dans quelles conditions » ? (2.5 points) Question 2  Monsieur le conseiller, sur mon contrat de mutuelle, il y a marqué 100 % en face de spécialistes, cela signifie « bien que je n’ai pas de reste à charge (à part les 1 €) si je vais voir n’importe quel spécialiste » ? (2.5 points) Question 3  adame PEPIN souhaite avoir des avis de différents médecins concernant son problème cardiaque, elle M souhaite savoir si cela est possible. Dans ce cadre, expliquez-lui quel est le rôle du médecin traitant et quelles sont les conséquences du non-respect du parcours de soins coordonnés. (3 points) Question 4 Puis vous en profitez pour leur rappeler en quoi consiste le dispositif 100 % santé (ou RAC0). (2.5 points) Question 5  onsieur va souvent voir un spécialiste (15 fois par an). Il débourse à chaque séance 48 euros. Calculez combien M monsieur PEPIN doit débourser de sa poche pour ces 15 séances avec son contrat actuel, et calculez l’économie annuelle générée s’il changeait sa mutuelle pour la vôtre. (3.5 points) Question 6  onsieur et madame PEPIN sont d’accord pour changer leur mutuelle actuelle afin de souscrire la vôtre. M Quelles sont les possibilités de résiliation qui s’offrent à eux ? Dans leur nouveau contrat IFPASSUR il y a un délai d’attente de 3 mois sur les prothèses dentaires. Expliquez-leur à quoi cela correspond. (3 points) Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 2 / 19 Question 7  ne fois la mutuelle changée madame PEPIN souhaite avoir une prothèse dentaire sur une incisive. Le dentiste U lui annonce un tarif de 600 €. Elle souhaite savoir avec la mutuelle IFPASSUR ce qu’elle sera remboursée. Si elle a plus de 200 euros de reste à charge elle aimerait une alternative pour ne rien payer. Conseillez-la au mieux à l’aide de calculs. (3 points) LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : remboursement PREVASSUR........................................................ 4 Annexe 2 : remboursement IFPASSUR.......................................................... 4 Annexe 3 : remboursement prothèse........................................................... 5 Annexe 4 : extraits de CG IFPASSUR........................................................... 5 Annexe 5 : parcours de soins coordonnés....................................................... 7 Annexe 6 : lunettes et lentilles : quelle prise en charge ?.......................................... 9 Annexe 7 : consultations et soins dentaires – remboursements..................................... 14 Annexe 8 : la participation forfaitaire......................................................... 17 1) Le "reste à charge" correspond à la somme d'argent qui reste à payer par le patient après le remboursement de l'assurance maladie et éventuellement de la complémentaire santé. Il s'agit de la part des frais médicaux qui n'est pas prise en charge par ces organismes. Il est possible de réduire voire d'éliminer ce reste à charge dans certaines conditions, en choisissant des professionnels de santé pratiquant des tarifs sans dépassement d'honoraires, en optant pour des mutuelles proposant une prise en charge plus importante, ou en bénéficiant de dispositifs spécifiques tels que la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé). Il est recommandé de se renseigner auprès de sa complémentaire santé pour connaître les modalités de prise en charge et les éventuelles options permettant de réduire le reste à charge. 2) oui si sur votre contrat de mutuelle il est indiquer 100 % en face de spécialistes, cela signifie que votre mutuelle prendra en charge la totalité des frais liés aux consultations à l'exception du ticket moderateur de 1 euro. 3) je vous conseille de vous dirigeza vers votre medecin traitant pour qu'il vous oriente au mieux vers des cardiologue afin de respecter le cadre du parcours de soins coordonné car le non respect de celui ci peut entrainer un non remboursement de vos différentes frais médicaux. 4) j'en profite pour vous rappeler que le dispositif 100% santé, également connu sous le nom de RAC0 (reste a charge zero) est une initiative mise en place en france pour facilité l'acces aux soins médicaux et réduire les frais restant a la charge des patients. il vise a proposer des equipements et des soins de qualité, entierement pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaire santé, sans aucun reste a charge pour les patients. ce dispositif concerne principalement les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audiologie. 5) vous dépenser actuellement 720 euros par an chez votre specialiste la ou avec ma mutuelle vous depenserais 15 euros sois une econmies de 705 euros annuelle avec notre prise en charge il vous resterais seulement les 1 euro restant a chaque consultation. Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 3 / 19 Annexe 1 : remboursement PREVASSUR Taux de remboursement médecins Spécialistes (BR = 30 euros) 100 % Généralistes (BR = 25 euros) 100 % Taux de remboursement des médicaments Catégories de médicaments Taux de remboursement Médicament à SMR majeur ou important et préparations magistrales 65 % Médicaments à SMR modéré 30 % Médicament à SMR faible 15 % Taux de remboursement prothèses dentaires hors 100 % santé Prothèses dentaires BR = 107 euros 100 % Annexe 2 : remboursement IFPASSUR Taux de remboursement médecins Spécialistes (BR = 30 euros) 175 % Généralistes (BR = 25 euros) 150 % Taux de remboursement des médicaments Catégories de médicaments Taux de remboursement Médicament à SMR majeur ou important et préparations magistrales 65 % Médicaments à SMR modéré 30 % Médicament à SMR faible 15 % Taux de remboursement prothèses dentaires hors 100 % santé Prothèses dentaires BR = 107 euros Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 100 % + 150 % 4 / 19 Annexe 3 : remboursement prothèse LES PROTHÈSES INTÉGRALEMENT PRISES EN CHARGE Le panier « 100 % Santé », intégralement pris en charge pour les assurés couverts par un contrat de mutuelle santé responsable, comporte dès à présent un choix de prothèses fixes (bridges et couronnes). Ces prothèses utilisent différents matériaux de qualité, en fonction de la localisation de la dent dans la bouche. Concrètement, le panier « 100 % Santé » s’applique à partir du 1er janvier 2020 : – pour les dents visibles (incisives, canines et premières prémolaires) : aux couronnes céramo-métalliques et céramiques monolithiques hors zircone ; – pour ces mêmes dents visibles (incisives, canines, premières et deuxièmes prémolaires) : aux couronnes en zircone ; – pour toutes les dents : aux couronnes métalliques ; – pour les incisives : aux bridges céramo-métalliques. Annexe 4 : extraits de CG IFPASSUR COMMENT CALCULONS-NOUS VOTRE REMBOURSEMENT ? Nous le calculons à partir des informations figurant sur le décompte de votre régime obligatoire d’assurance maladie, et des factures des professionnels de santé si besoin. Nous le déterminons, acte par acte, en fonction des garanties que vous avez choisies, déduction faite des remboursements de votre régime obligatoire, de la participation forfaitaire, des franchises et des remboursements de tout autre régime complémentaire. Conformément à la législation, la totalité des remboursements (régime obligatoire plus régimes complémentaires) ne peut en aucun cas dépasser les frais réellement engagés. Base de Remboursement (BR) Tarif servant de référence à l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement. On parle de :   Tarif de convention (TC) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé conventionné avec l'assurance maladie obligatoire. Il s'agit d'un tarif fixé par une convention signée entre l’assurance maladie obligatoire et les représentants de cette profession ;   Tarif d’autorité (TA) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé non conventionné avec l'assurance maladie obligatoire (ce qui est peu fréquent). Il s'agit d'un tarif forfaitaire qui sert de base de remboursement. Il est très inférieur au tarif de convention ;   Tarif de responsabilité (TR) pour les médicaments, appareillages et autres biens médicaux. Fin du contrat ou de l'adhésion À votre initiative Vous pouvez mettre fin à votre contrat ou à votre adhésion :   à chaque échéance annuelle en notifiant votre résiliation avec un préavis minimum de 2 mois. La date d’expédition de votre notification de résiliation fait foi pour le respect du délai ;     à l’échéance principale, en cas de hausse de tarif à l’initiative de l’assureur ne provenant pas d’une modification législative ou réglementaire. Si votre demande de résiliation nous est adressée dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’échéance, la résiliation prendra alors effet : – à la date d’échéance principale du contrat si la demande a été reçue avant cette échéance, – au lendemain de la date d’envoi de la notification de résiliation sinon. Si un changement dans votre situation justifie une modification de votre couverture. La demande de résiliation doit nous être notifiée dans les 3 mois qui suit la survenance de l’évènement, accompagnée de l’un des justificatifs suivants : a ttestation d’affiliation à un nouveau régime obligatoire provoquant un impact sur votre tarif (Régime général, AMEXA, Régime local d’Alsace Moselle), Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 5 / 19 attestation d’adhésion à un organisme gérant votre Complémentaire santé solidaire, attestation de l’employeur de votre adhésion à un contrat collectif, attestation sur l’honneur de votre déménagement à l’étranger précisant que vous n’êtes plus résident fiscal français ou que vous n’êtes plus couvert par un régime obligatoire français d’assurance maladie. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre notification de résiliation ; – à tout moment sans frais ni pénalités, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ou de la première adhésion. Dans ce cas, la résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre notification de résiliation. Exclusions communes à toutes les garanties Nous ne prenons pas en charge, quelle que soit la formule choisie :   les soins antérieurs à la date d’effet du contrat ;   les soins antérieurs de 2 ans à la date de leur présentation ;   les frais pour lesquels vous n’avez pas fourni les justificatifs demandés (si le seul décompte de votre régime obligatoire ne suffit pas, vous devrez nous fournir des justificatifs complémentaires : facture, prescription, note d’honoraires) ;   la participation forfaitaire et les franchises sur boîtes de médicaments, actes paramédicaux et transport sanitaire ;   les pénalités appliquées par la Sécurité sociale pour non-respect du parcours de soins : majoration du ticket modérateur, augmentation autorisée des tarifs conventionnels ;   les frais d’hospitalisation en long séjour, c’est-à-dire les soins et les prestations réalisés dans le cadre d’un hébergement pour les personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, ainsi que les soins et les prestations réalisés par les établissements médico-sociaux comme les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD). À ces exclusions communes, s’ajoutent les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie. 6) À votre initiative Vous pouvez mettre fin à votre contrat ou à votre adhésion : à chaque échéance annuelle en notifiant votre résiliation avec un préavis minimum de 2 mois. La date d’expédition de votre notification de résiliation fait foi pour le respect du délai ; à l’échéance principale, en cas de hausse de tarif à l’initiative de l’assureur ne provenant pas d’une modification législative ou réglementaire. Si votre demande de résiliation nous est adressée dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’échéance, la résiliation prendra alors effet : – à la date d’échéance principale du contrat si la demande a été reçue avant cette échéance, – au lendemain de la date d’envoi de la notification de résiliation sinon. Si un changement dans votre situation justifie une modification de votre couverture. La demande de résiliation doit nous être notifiée dans les 3 mois qui suit la survenance de l’évènement, accompagnée de l’un des justificatifs suivants : attestation d’affiliation à un nouveau régime obligatoire provoquant un impact sur votre tarif (Régime général, AMEXA, Régime local d’Alsace Moselle), Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 6 /19 attestation d’adhésion à un organisme gérant votre Complémentaire santé solidaire, attestation de l’employeur de votre adhésion à un contrat collectif, attestation sur l’honneur de votre déménagement à l’étranger précisant que vous n’êtes plus résident fiscal français ou que vous n’êtes plus couvert par un régime obligatoire français d’assurance maladie. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre notification de résiliation ; – à tout moment sans frais ni pénalités, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ou de la première adhésion. Dans ce cas, la résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre notification de résiliation. Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 6 / 19 Annexe 5 : parcours de soins coordonnés Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 7 / 19 Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 8 / 19 Annexe 6 : lunettes et lentilles – remboursements Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 9 / 19 Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 10 / 19 Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 11 / 19 Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 12 / 19 Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 13 / 19 Annexe 7 : consultations et soins dentaires – remboursements Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 14 / 19 Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 15 / 19 Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 16 / 19 Annexe 8 : la participation forfaitaire Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 17 / 19 Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 18 / 19 Cned / Devoir / Développement commercial : vie / Bts Assurance 19 / 19