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Environnement juridique Exam octobre Partie 1 : Les institutions publiques françaises (CM) Introduction : Organisation des trois pouvoirs L'organisation des institutions publiques françaises est articulée autour de trois pouvoirs distincts, conformément au principe de séparation des pouvoirs, pré...

Environnement juridique Exam octobre Partie 1 : Les institutions publiques françaises (CM) Introduction : Organisation des trois pouvoirs L'organisation des institutions publiques françaises est articulée autour de trois pouvoirs distincts, conformément au principe de séparation des pouvoirs, prévu par la Constitution de la Ve République (4 octobre 1958). Cette répartition tripartite constitue l'ossature de la République française. 1. Pouvoir exécutif - Qui l’incarne ? Le Président de la République et le gouvernement. - Rôle ? Exécuter les lois. 2. Pouvoir législatif - Qui l’incarne ? Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). - Rôle ? Voter les lois. 3. Pouvoir judiciaire - Qui l’incarne ? Les magistrats. - Rôle ? Rendre la justice et veiller à l'application des lois. 1.1 Le pouvoir exécutif Le Président de la République : Emmanuel Macron - Rôle défini par la Constitution (article 5) : "Le Président veille au respect de la Constitution." - Fonctions principales : - Nommer et révoquer le Premier ministre. - Présider le Conseil des ministres. - Dissoudre l'Assemblée nationale.  - Chef des armées. - Pouvoir d'exception : en cas de crise, le Président peut s'octroyer les "pleins pouvoirs" (article 16 de la Constitution). Le gouvernement - Premier ministre : Michel Barnier. - Composition : L'ensemble des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. - Rôle du gouvernement : - Déterminer et conduire la politique de la nation. - Initier des projets de lois. - Disposer du pouvoir réglementaire, permettant de prendre des mesures générales ne relevant pas du domaine de la loi. 1.2 Le pouvoir législatif Le pouvoir législatif en France est bicaméral, constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le processus législatif consiste à faire s'accorder ces deux assemblées sur un texte. L'Assemblée nationale - Composition : 577 députés élus au suffrage universel direct. - Présidente : Yaël Braun-Pivet. - Rôle : Voter les lois. - Pouvoirs particuliers : - L'Assemblée nationale représente le peuple. - Elle est la seule institution pouvant renverser le gouvernement (article 49). - En cas de désaccord avec le Sénat sur un texte de loi, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. - Seule l'Assemblée nationale peut être dissoute. Le Sénat - Composition : 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect. - Président : Gérard Larcher. - Rôle : Voter les lois. - Fonctions spécifiques : - Le Sénat représente les collectivités territoriales. - Il assure la continuité de l'État, d'où son impossibilité d'être dissous. - Le président du Sénat est le deuxième personnage de l'État. 1.3 Le pouvoir judiciaire Remarques liminaires : - Fonctions respectives des pouvoirs : - Pouvoir exécutif : met en application la loi. - Pouvoir législatif : vote la loi. - Pouvoir judiciaire : veille au respect de la loi. - Justice différenciée : Il existe des distinctions selon que la justice oppose des citoyens entre eux ou face à l'État. Les juges et les juridictions varient en fonction des affaires traitées. - Autres acteurs : En dehors des juges, il existe des modes alternatifs de résolution des litiges (médiation, arbitrage…). L'organisation juridictionnelle repose sur un double découpage : horizontal (ordre judiciaire et administratif) et vertical (juridictions de premier degré, appel, cassation). 1.3.1 Les juridictions de l'ordre judiciaire Définition : L'ordre judiciaire traite des litiges relevant du droit privé, qui régit les relations entre les personnes privées. Son rôle est de résoudre les litiges entre particuliers. Exemples de juridictions d'exception : 1. Tribunal de commerce : - Compétence : Litiges entre commerçants ou entre commerçants et particuliers. - Juges : Commerçants élus par leurs pairs. 2. Conseil des prud’hommes : - Compétence : Litiges entre salariés et employeurs (rémunération, harcèlement...). - Juges : Non professionnels, composés de 4 membres, 2 représentants les salariés et 2 représentants les employeurs. Organisation géographique : - La compétence géographique est déterminée par le lieu où résident les parties. - Le demandeur doit se déplacer sur le lieu de résidence du défendeur. Cour d'appel : - Il existe 36 cours d'appel en France. - L'appel est possible sauf pour les litiges inférieurs ou égaux à 4000 euros. - L'appel a un effet dévolutif (réexamen complet) et suspensif. Cour de cassation : - Rôle : Il s'agit de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle peut casser une décision si elle constate une erreur de droit, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel pour un nouveau jugement. - Chambres : 6 chambres (3 civiles, 1 criminelle, 1 commerciale, 1 sociale). 1.3.2 Les juridictions de l'ordre administratif Définition : L'ordre administratif traite des litiges relevant du droit public, qui régit les relations entre personnes privées et publiques. Organisation : 1. Tribunal administratif (1er degré) : Il existe 42 tribunaux administratifs en France. 2. Cour administrative d'appel (2nd degré) : Il existe 8 cours administratives d'appel en France. 3. Conseil d'État : C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Son rôle est similaire à celui de la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire. 1.3.3 Les juridictions échappant au dualisme (ni judiciaires ni administratives) 1. Conseil constitutionnel : - Rôle : S'assurer de la conformité des lois et règlements à la Constitution. - Types de contrôle : - À priori : contrôle avant la promulgation d'une loi. - À posteriori : depuis 2010, par le biais de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). 2. Tribunal des conflits :  - Rôle : Trancher les conflits de compétences entre juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. 3. Cour des comptes - Rôle : S'assurer du bon emploi de l'argent public, juger les comptes des comptables publics et certifier les comptes de l'État Partie 2 : Les institutions de l'Union Européenne 2.1 Bref rappel historique des traités fondateurs : 1. Traité CEA (1951) : Créer une interdépendance dans les domaines du charbon et de l’acier. 2. Traité de Rome (1957) : Création de la Communauté Économique Européenne (CEE) et Euratom. 3. Acte unique (1986) : Réforme des institutions pour préparer l'adhésion de nouveaux États membres. 4. Traité de Maastricht (1992) : Préparation de l'Union monétaire et politique. 5. Traité de Lisbonne (2007) : Rendre l'UE plus démocratique et efficace. 2.2 Panorama des institutions de l'UE : 1. Conseil européen (organe politique) : Définir les grandes orientations politiques de l’UE. 2. Commission européenne (organe exécutif) : Exécuter les politiques adoptées par l’UE et veiller au respect du droit européen. 3. Conseil de l’UE et Parlement européen (organes législatifs) : Partagent la compétence législative et budgétaire. 4. Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) : Veille à l'application uniforme de la législation européenne. 5. Cour des comptes européenne : Vérifie la gestion des finances de l’UE. 2.3 Fonctionnement des institutions de l’UE : 1. Conseil européen : - Rôle : Définir les grandes orientations politiques. - Composition : Président (Charles Michel), chefs d’État et de gouvernement des États membres, et présidente de la Commission européenne. 2. Commission européenne : - Rôle : Initier des lois, veiller au respect du droit européen, représenter l'UE à l'international. - Présidente : Ursula von der Leyen. 3. Parlement européen : - Rôle : Représenter les citoyens de l'UE, voter les lois et le budget. - Présidente : Roberta Metsola. - Composition :705 députés élus pour cinq ans. 4. CJUE : - Rôle : Veiller à l'application uniforme du droit de l'UE, trancher les litiges entre États membres et institutions européennes. 5. Cour des comptes européenne : - Rôle : S'assurer du bon emploi des fonds publics européens. Conclusion La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des institutions tant au niveau national qu'européen assurent la gouvernance et l'application des lois dans le respect des principes démocratiques et de droit Institutions Publiques Françaises et Européennes Pouvoir Exécutif - Président de la République : Chef de l'État, il représente la France à l'international et veille au respect de la Constitution. Il nomme le Premier ministre et a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale. - Premier ministre(Michel Barnier) : Responsable de la conduite de la politique nationale, il dirige l'action du gouvernement et assure l'exécution des lois. Il choisit les membres du gouvernement. Pouvoir Législatif - Le Parlement : Composé de deux chambres : - Assemblée nationale : Représente le peuple, ses membres (députés) sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans. - Sénat : Représente les collectivités territoriales, ses membres (sénateurs) sont élus au suffrage indirect pour 6 ans. - Rôle : Voter les lois, contrôler l'action du gouvernement, proposer des réformes constitutionnelles. - Fonctionnement : - Les textes de loi peuvent provenir de l'exécutif (projet de loi) ou du législatif (proposition de loi). - Les lois ne sont adoptées que si elles sont votées à l’identique par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire peut être constituée. Personnalités de l'État - Gérard Larcher : Président du Sénat. - Ursula von der Leyen : Présidente de la Commission européenne (instance exécutive de l'UE). Pouvoir Judiciaire - Fonction : Veiller à l'application des lois et à la justice. Il se divise en deux ordres :  - Ordre administratif : Juridictions traitant des litiges entre particuliers et administrations (exemple : Conseil d'État). - Ordre judiciaire : Juridictions traitant des litiges entre particuliers ou entreprises et des infractions pénales (exemple : Cour de cassation). - Cour de cassation : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle assure la conformité des décisions judiciaires avec la loi. Elle ne juge pas les faits mais vérifie la correcte application du droit. - Conseil constitutionnel : Veille à la conformité des lois avec la Constitution de la Ve République (adoptée le 4 octobre 1958). Union Européenne (UE) - Directives européennes : Actes juridiques qui lient les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme. Chaque État dispose d'un délai pour transposer ces directives dans son droit interne. - Conseil d'État : En France, il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, équivalent à la Cour de cassation pour les litiges administratifs. Droit Pénal : Procédures et Peines - Détention provisoire : Emprisonnement avant le jugement, la personne est présumée innocente. - Mise en examen : Statut accordé par un juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves et concordants de culpabilité. - Réclusion : Peine de prison ferme pour les crimes, requise par le procureur de la République. - Procureur de la République : Représente la société lors des procès pénaux, il requiert les peines contre l'accusé. - Victime : Partie civile au procès pénal, elle peut demander des dommages et intérêts mais n'a qu'une place accessoire. - Homicide volontaire : Meurtre, acte de tuer une personne intentionnellement. - Assassinat : Meurtre prémédité, avec intention préalable de tuer. - Peine avec sursis : Condamnation qui n'est pas exécutée immédiatement, sauf en cas de nouvelle infraction. - Prévenu: Personne jugée devant le tribunal correctionnel (pour délits). - Perpétuité : Peine d'emprisonnement à vie, qui peut être réelle et incompressible (aucune possibilité de sortie avant la fin de la peine). - Période de sûreté : Durée pendant laquelle aucune mesure de réduction de peine ou de semi-liberté ne peut être accordée. Exemple Illustratif de la Réforme des Retraites Procédure particulière via PLFSSR : - Délais raccourcis (limite de 20 jours, puis 30 sinon ordonnance). - Une seule lecture avant CMP. - Possibilité de recours au 49.3 (sans l'épuiser dans une autre procédure). Vote Bloqué au Sénat : - Article 44.3 de la Constitution pour contrer les multiples amendements = voter le texte dans son ensemble et non article par article. 16 mars 2023 : Adoption du texte de la CMP par l'Assemblée nationale via le 49.3.** - Cela a été fait pour contrer la motion de rejet préalable qui devait être votée avant le texte lui-même (vote physique). Saisine du Conseil constitutionnel : - 21 mars 2023 : Décision rendue le 14 avril ; censure mineure (index senior et CDI sénior considérés comme des cavaliers sociaux). Le recul de l’âge légal à 64 ans a été conservé. Promulgation et Publication : - Loi promulguée le 14 avril 2023 et publiée au JO le 15 avril 2023. - Entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023. Cavalier législatif : Définition - Article 49.3 pour la réforme des retraites était le 100ème usage (de 1958 à 2023). Précisions : - Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le recours au 49.3 était illimité. - Désormais, il est illimité seulement pour les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. - Pour toutes les autres lois, il ne peut intervenir qu’une fois par session parlementaire. - Élisabeth Borne a utilisé cette procédure 11 fois. Conditions d'échec du 49.3 : - Une motion de censure doit être déposée sous 24 heures. - Elle doit recueillir une majorité absolue à l'Assemblée nationale. Comprendre le Procès : Composition d’un Tribunal Correctionnel Rappel : - 3 contraventions - 2 délits - 1 crime Cours d’assise : Jury populaire, contrairement à... Acteurs du Procès - Avocat et prévenu : La défense.  - L’avocat est un auxiliaire de justice, rémunéré par le client. Il peut être commis d’office lorsque les clients ne peuvent pas payer. - Juges : Avec un président et deux assesseurs, ils concertent et prennent une décision. Le président dirige le débat, et les assesseurs découvrent l’affaire lors de l’audience. - Juge unique : Utilisé en raison de l'engorgement des affaires. Pour certaines affaires, un seul juge est suffisant. - Partie civile : Représente la victime, demande un dédommagement, et doit être entendue. Son avocat a un rôle double : éclaircir la vérité et clarifier les faits. - Procureur : Demande une peine dans le cadre d’un procès pénal. Il représente la société contre le prévenu et doit proposer la peine la plus adaptée. - Ordre de parole : - Le président clôt les débats une fois qu'il estime être suffisamment informé. - La parole est donnée à la partie civile, ensuite au procureur, puis à la défense. Le temps de parole est libre. - Greffier : Assure le bon déroulement de la procédure, prépare le jugement pour le président, et est garant de la procédure. - Huissier audiencier : S'assure que l'audience se passe bien, et peut expulser les personnes dérangeantes (nouvellement désigné comme commissaire de justice). La Place des Normes Internationales dans la Hiérarchie des Normes Françaises Pourquoi s’interroger sur cette place ? - Les États ne sont plus isolés ; ils appartiennent à une communauté plus vaste, européenne et/ou internationale, dont il émane des règles. - La question se pose : quelles règles doivent primer, françaises ou internationales ? Enjeux et Perspectives - Dans l’intérêt du droit international : Harmoniser les droits nationaux pour établir un socle commun tout en tenant compte des spécificités des États. Cela nécessite de se situer le plus haut possible dans la hiérarchie. - Dans l’intérêt des États : Conserver leur souveraineté. Cela implique de ne pas placer les normes internationales au-dessus de tout. Pyramide de Kelsen - La pyramide de Kelsen illustre la hiérarchie des normes et les conflits potentiels. Plus une norme est haute dans la hiérarchie, plus elle a de force et s'impose. - Normes constitutionnelles > Normes législatives > Normes réglementaires > Normes internationales > Normes locales. Sources de Droit International - Traités internationaux : Accords entre États, doivent être publiés et peuvent être récusés par une loi. - Droit de l’Union européenne : Directives et règlements, avec des effets directs dans les États membres. Cas Pratiques : Problématiques à Résoudre 1. Conflit entre une loi française et un traité international : - En principe, la loi nationale prime, sauf si la loi a pour objet de ratifier le traité. Il faut vérifier la volonté du législateur. Il existe aussi des situations où le juge peut appliquer le traité. 2. Norme constitutionnelle et norme internationale : - Le Conseil constitutionnel a affirmé qu'un traité ratifié n'a pas d'effet si contraire à la Constitution. Toutefois, la question de la primauté du traité se pose.