DROIT PUBLIC DES AFFAIRES 1 Plan - PDF

1 DROIT PUBLIC DES AFFAIRES 1 PLAN Introduction générale Section 1 : Définition du Droit public des affaires § 1) La terminologie retenue § 2) Le champ du DPA Section 2 : Les mutations contemporaines du Droit...

1 DROIT PUBLIC DES AFFAIRES 1 PLAN Introduction générale Section 1 : Définition du Droit public des affaires § 1) La terminologie retenue § 2) Le champ du DPA Section 2 : Les mutations contemporaines du Droit public des affaires § 1) Un droit en constante évolution § 2) Les enjeux actuels du DPA 1ERE PARTIE LES TRANSFORMATIONS DE L'ACTION PUBLIQUE DANS L'ECONOMIE Chapitre 1 : L’évolution du rôle de l’Etat dans l’économie Section 1 : Le colbertisme § 1) Le corporatisme § 2) Les manufactures et les compagnies coloniales § 3) La réglementation des activités économiques Section 2 : Le libéralisme économique révolutionnaire Section 3 : La mise en place de l’Etat providence § 1) Les nationalisations § 2) Les monopoles publics § 3) La planification § 4) L’aménagement du territoire Section 4 : Le néo-libéralisme économique Chapitre 2 : La notion de régulation publique de l'économie Section 1 : Définition Section 2 : Les fonctions de la régulation publique de l'économie Section 3 : Une boîte à outils riche et diversifiée 2EME PARTIE L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE : LES SOURCES DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Chapitre 1 : Les libertés économiques Section 1 : La liberté du commerce et de l’industrie § 1) La valeur juridique de la liberté du commerce et de l’industrie § 2) Le contenu de la liberté du commerce et de l’industrie  2 § 3) Les limites à la liberté du commerce et de l’industrie A) Les limites d’ordre général B) Les limites liées à la concurrence des activités privées par les activités publiques Section 2 : La liberté d’entreprendre Section 3 : La libre concurrence Section 4 : Les libertés directement issues du droit de l’Union européenne § 1) La liberté d’établissement § 2) La libre prestation de service § 3) La libre circulation Chapitre 2 : Le droit de propriété des opérateurs économiques Section 1 : Généralités § 1) La valeur constitutionnelle du droit de propriété § 2) La portée du droit de propriété § 3) La place du droit de propriété en droit européen Section 2 : Les nationalisations Chapitre 3 : Les principes interventionnistes Section 1 : Les alinéas 8 et 9 du Préambule de la Constitution de 1946 Section 2 : Une portée tributaire de l’intervention du législateur 3EME PARTIE LE SECTEUR PUBLIC Chapitre 1 : La notion d’entreprise publique Section 1 : Secteur public, SPIC et entreprise publique § 1) Secteur public et entreprise publique § 2) SPIC et entreprise publique Section 2 : La définition de l’entreprise publique § 1) L’approximation des définitions textuelles § 2) Les critères dégagés par la jurisprudence et la doctrine A) La personnalité juridique B) Une activité économique C) L’appartenance au secteur public § 3) La coexistence actuelle de définitions diverses A) Les autres définitions consacrées en droit interne B) La définition communautaire de l’entreprise publique C) La conciliation des différentes approches Section 3 : Les diverses formes juridiques de l’entreprise publique § 1) L’établissement public à caractère industriel ou commercial A) Le recours au statut d’EPIC B) Les particularités du statut d’EPIC § 2) La société commerciale à participation publique majoritaire  3 A) La « sociétisation » des entreprises publiques B) La société nationale C) La société d’économie mixte au capital majoritairement public D) La société publique locale Chapitre 2 : Le régime juridique des entreprises publiques Section 1 : La création des entreprises publiques Section 2 : Le contrôle des entreprises publiques § 1) La légitimité du contrôle § 2) Le contrôle des entreprises publiques nationales A) Les contrôles classiques a) les contrôles a priori b) les contrôles a posteriori B) Le rôle de l’Agence des participations de l’Etat a) origine de sa création b) missions c) premier bilan C) La contractualisation des relations entre l’Etat et les entreprises publiques a) le contenu des contrats b) la valeur juridique des contrats § 3) Le contrôle des entreprises publiques locales Chapitre 3 : La privatisation des entreprises publiques Section 1 : Généralités § 1) Définition A) Le critère de la privatisation B) Privatisation et ouverture du capital à des actionnaires privés minoritaires § 2) Les motifs du recours à la privatisation A) Les motifs économiques B) Les motifs juridiques C) Les motifs politiques § 3) L’expérience française A) La 1ère vague de privatisations : 1986-1987 B) La période du « ni, ni » : 1988-1993 C) La reprise du mouvement de privatisations : 1993-1997 D) La poursuite pragmatique des privatisations depuis juillet 1997 Section 2 : Le champ des privatisations § 1) L’exclusion des services publics nationaux et des monopoles de fait A) La notion de service public national B) La notion de monopole de fait § 2) Privatisation et service public Section 3 : Les modalités de la privatisation § 1) Les opérations préalables au transfert A) L’autorisation de privatiser B) L’évaluation de la valeur vénale de l’entreprise § 2) Les opérations qui procèdent au transfert A) Les procédures de cession sur le marché financier B) Les procédures de cession de gré à gré  4 C) Les mesures favorables à certains acquéreurs D) Les mesures de protection des intérêts nationaux Chapitre 4 : L’avenir de l’entreprise publique Section 1 : La crise du secteur public Section 2 : Les justifications actuelles du recours à l’entreprise publique § 1) Les considérations sociales § 2) Les considérations économiques