DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES PDF EMLV A2 2024-2025

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES Séance 1 : Introduction, l’acte de commerce PRÉSENTATION DE : Grace Avigdor, Sofie Belhiba, Maxime Faurel, Mélody Olibé, Zorica Percobic, Nathalie Pérussel-Paoli EMLV A2 2024-2025 1...

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES Séance 1 : Introduction, l’acte de commerce PRÉSENTATION DE : Grace Avigdor, Sofie Belhiba, Maxime Faurel, Mélody Olibé, Zorica Percobic, Nathalie Pérussel-Paoli EMLV A2 2024-2025 1 –Séance 1/12 SOMMAIRE Introduction : Qu’est-ce que le droit commercial ? I. L’acte de commerce II. L’activité commerciale III. La justice commerciale EMLV A2 2024-2025 2 –Séance 1/12 Introduction EMLV A2 2024-2025 3 –Séance 1/12 Introduction  Droit des affaires ou droit commercial ?  Le droit des affaires est l’ensemble des règles s’intéressant aux activités économiques lucratives et plus particulièrement aux activités commerciales.  Il regroupe différentes branches du droit, dont la plupart sont des droits mixtes privés et publics:  Droit commercial,  Droit financier  Droit de la concurrence  Droit de la consommation  Droit immobilier  Droit de l’urbanisme commercial  Droit fiscal EMLV A2 2024-2025 4 –Séance 1/12  Le droit commercial trouve son origine dans la lex mercatoria romaine : la loi des marchands.  Au moyen-âge, la loi continue d’être spécifique car liée à des activités transfrontières :  Ex. : transfert de fonds via la lettre de change  Ex. : commandite de navires  Napoléon fait codifier le droit commercial en 1807.  Au XIXème siècle, la loi commerciale s’enrichit :  Droit des sociétés et droit boursier (industrie)  Aujourd’hui, ce sont les nouvelles technologies, la blockchain, etc.  Le droit commercial est une branche du droit issue du droit civil : la règle commerciale prime donc sur la règle civile. EMLV A2 2024-2025 5 –Séance 1/12 Le droit commercial  Le droit commercial se définit par référence à l’acte de commerce et à la notion de commerçant.  Il a pour objectifs :  L’efficacité économique,  La simplicité,  La rapidité,  La liberté,  La sécurité juridique. EMLV A2 2024-2025 6 –Séance 1/12 Les grands principes du droit commercial  Liberté du commerce et de l’industrie  Décret d’Allarde (1791) et Loi Le Chapelier (14 et 17 juin 1791) : liberté d’accès au marché et liberté de la concurrence  Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.  Trois domaines concernés :  Liberté d’entreprendre (créer une activité commerciale)  Liberté d’exploiter  Liberté de concurrencer  Des limites à la liberté :  L’ordre public : interdiction ou limitations de l’accès à une profession  La protection de la concurrence loyale : limitation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de position dominante, des ententes, de pratiques contractuelles (prix, délais de paiement, services connexes, contrats de réseaux, légalim…)  La protection du consommateur : droit de la consommation (information précontractuelle, endettement, contrats à distance, démarchage…) EMLV A2 2024-2025 7 –Séance 1/12 I L’acte de commerce EMLV A2 2024-2025 8 –Séance 1/12 1.1 Définition  Articles L 110-1 et L 110-2 du code de commerce  Actes de commerce par nature (objet de l’activité) :  Distribution (achat pour revendre)  Production (industrie, mais pas agriculture ou pêche)  Services (à distinguer des prestations artisanales et intellectuelles, cf. définition du commerçant)  Activités financières (banque, assurance, intermédiaires financiers, bourses…)  Intermédiaires de commerce (courtage commercial, à distinguer de l’agent commercial, agent immobilier, de voyage…)  Activités maritimes (construction navale, transport maritime,  affrètement…) Droit EMLV A2 2024-2025 9 –Séance 1/12 1.1 Définition  Actes de commerce par la forme :  Lettre de change : instrument de paiement par lequel vendeur (le tireur) donne l’ordre à l’acheteur (le tiré) de payer une certaine somme d’argent à une 3ème personne (le bénéficiaire ou le porteur de la lettre de change, souvent une banque). Elles sont interdites aux particuliers.  Les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet : Tous les actes relatifs à la création, au fonctionnement ou à la dissolution des sociétés commerciales, même si les personnes qui participent à ces actes ne sont pas des commerçants. Droit EMLV A2 2024-2025 10 –Séance 1/12 1.1 Définition  Actes de commerce par accessoire : Tous les actes civils réalisés entre commerçants pour les besoins de leur activité (achats sans revente, services pour l’entreprise elle-même, etc.). EMLV A2 2024-2025 11 –Séance 1/12 1.2 Le régime juridique de l’acte de commerce  Preuve plus simple à établir : par tout moyen (email, témoignage, comptabilité du commerçant) et non par le seul écrit.  Prescription abrégée : délais pour agir parfois d’1 ou 2 ans, voire même quelques mois, mais délai de principe de 5 ans demeure.  Solidarité : ceux qui s’engagent ensemble à payer une même dette garantissent chacun le paiement du tout.  Tribunaux compétents :  Principe : tribunal de commerce du lieu du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation ou du fait dommageable.  Exceptions : choix du lieu possible, choix du recours à l’arbitrage possible. Droit des EMLVaffaires Droit des A2 2024-2025 et des sociétés 12 2021 –Séance 1/12 II L’activité commerciale EMLV A2 2024-2025 13 –Séance 1/12 L’activité commerciale  Elle ne doit pas concerner des produits hors commerce:  Produits du corps humain, biens communs : air, eau…  Biens interdits : stupéfiants.  Elle requiert parfois certaines conditions :  Diplômes ou expérience : banque, assurance, agence de voyage…  Autorisation particulière : tabac, armes…  Assurance : banque, assurance, agence de voyage, agence d’intérim...  Elle requiert toujours :  D’être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) o Depuis le 1er janvier 2023 un registre national dématérialisé des entreprises, centralise les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants et remplace le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM), le registre des agents commerciaux (RNAC) et le registre des actifs agricoles (RAA).  De tenir une comptabilité régulière. EMLV A2 2024-2025 14 –Séance 1/12 III La justice commerciale EMLV A2 2024-2025 15 –Séance 1/12 La justice étatique  Le tribunal de commerce existe depuis le Moyen-Âge. Il est composé, non de magistrats de carrière, mais de commerçants élus par leurs pairs : les juges consulaires. Il est compétent pour juger :  Des litiges entre commerçants, artisans et sociétés commerciales, relatifs à leurs activités,  Des litiges relatifs aux actes de commerce,  Des litiges entre associés de sociétés commerciales,  Des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires,  Des litiges entre consommateurs et commerçants, artisans ou sociétés commerciales, au choix du consommateur, qui peut décider de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire, compétent par défaut. Leurs décisions sont sans appel pour les litiges inférieurs à 4 000 €. EMLV A2 2024-2025 16 –Séance 1/12 La justice privée  L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit.  Les parties doivent prévoir le recours à l’arbitrage : mode de désignation des arbitres, procédure, possibilité de faire appel ou non, etc., par écrit :  Avant tout litige, par exemple dans le contrat. On parle alors de clause compromissoire.  Au moment du litige. On parle alors de compromis d’arbitrage.  La sentence arbitrale a valeur de chose jugée entre les parties : elles ne peuvent plus saisir un juge pour le même litige.  Elle n’acquiert force exécutoire qu’une fois revêtue de l’exéquatur par un juge.  C’est une justice discrète très prisée du monde des affaires. EMLV A2 2024-2025 17 –Séance 1/12 Les MARD ou MARL  Les MARD modes alternatifs de règlement des différends ou MARL mode alternatifs de règlement des litiges, sont des mécanismes par lesquels les personnes résolvent leurs conflits hors des tribunaux.  Les parties peuvent décider d’avoir recours à un MARD ou le juge peut le proposer avant ou pendant la procédure.  Depuis février 2022, le juge peut obliger les parties à rencontrer un médiateur. La médiation est un processus structuré qui permet de tenter de trouver une solution confidentielle avec l’aide d’un tiers neutre et impartial. EMLV A2 2024-2025 18 –Séance 1/12 Les MARD ou MARL  Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.  Les accords de médiation et de conciliation signés par les avocats de toutes les parties ont force exécutoire.  Pour une demande inférieure à 5 000 €, les parties sont obligées de recourir à un MARD avant de saisir la justice (conciliation ou médiation). EMLV A2 2024-2025 19 –Séance 1/12