Le Droit des Sociétés - Guide PDF

II : Le droit des sociétés -------------------------- Introduction ============ Qu'est-ce qu'une société ? Article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de...

II : Le droit des sociétés -------------------------- Introduction ============ Qu'est-ce qu'une société ? Article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. - Volonté de plusieurs personnes de travailler ensemble pour atteindre un but commun. - - Sociétés à **[risques limités et illimités]** : - société à risque limité : Responsabilité des associés limitée à leurs apports (SARL, SAS, SA) - société à risque illimité : les associés sont responsables de manière illimitée et indéfinie (SNC) - Distinction entre **[société de personnes et de capitaux]** : - Société de personne : fort Intuitu personae - Société de capitaux : capitaux plus importants que les personnes. - Société **[cotée ou non cotée]** : - Société cotée : Actions admises sur un marché réglementé (en bourse), (Règles de gouvernance plus strictes) - Société non cotée : pas sur ce marché - Société **[civile ou commerciale]** : - Société civile : poursuis des activités non commerciales (SCI) - Société commerciale : exerce ces activités (SARL, SA) - Différence entre personne physique ou morale - Physique : individu qui a la capacité juridique pour contracter- responsable de ses actes tant sur le plan civil que pénal - Morale : société créée par plusieurs personnes pour accomplir un objectif commun. A un personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Possibilité de conclure des contrats, posséder un patrimoine et agir en justice. Si dettes, ce sera le patrimoine de la société qui sera engagé. 1. [Qu'est-ce que le droit des sociétés ? Définition et importance] = Branche du droit des affaires qui régit : - la création,le fonctionnement et la dissolution des sociétés, - Les relations entre les associés, entre la société et les tiers ainsi qu'entre les organes de gestion de la société.. Partie 2 : Les différentes formes de sociétés --------------------------------------------- - plusieurs types de sociétés, - En 2023, la plus courante est la SAS puis SARL La présentation des principales formes de sociétés ================================================== SARL : - 2 à 100 associés - Capital social minimum d'1€ - Parts sociales ne sont pas librement vendables sans l'accord des associés (=sociétés fermée) - La responsabilité des associés sera limitée à leurs apports - Adaptée aux petites et moyennes entreprises qui pouvaient gérer la société par une ou plusieurs personnes. Le gérant peut être associé ou non. - Moins de souplesse par rapport à la SAS et lourdeur des formalités de cessions de parts sont lourdes. SAS : - Création en 1994 par le législateur pour offrir aux entreprises une structure souple tout en leur permettant de bénéficier des avantages d'une société par action. - Nombre des associés : au moins 1, - Capital social est librement fixé (1€ symbolique) - Direction est souple et actions sont librement vendables. - Avantages : - Flexibilité dans la rédaction des statuts - Responsabilité des associés est limitée aux apports - Structure idéale pour la levée de fonds - Inconvénients : - Statuts à rédiger avec précaution en raison de la grande liberté laissée par la loi - La souplesse peut entrainer des incertitudes si ces derniers ne prévoient pas suffisamment de détails SA : - Société de capitaux par excellence destinée principalement aux grandes entreprises. - Se caractérise par la division de son capital en action librement négociable et permet de faire appel public à l'épargne, ce qui la rend particulièrement adaptée aux entreprises souhaitant lever des fonds importants. - Dirigée par un conseil d'administration et un directeur général OU un directoire et un conseil de surveillance. - Le capital social est de minimum 37 000€ - Nombre d'actionnaire doit être de 2 et 7 pour les sociétés cotées en bourse - Les actions sont librement négociables - Avantages : - Possibilité de lever des fonds importants en émettant des actions - Adaptée aux entreprises de grande taille souhaitant entrer en bourse - Inconvénients : - Le fonctionnement rigide et les formalités lourdes - Le capital social élevé Partie 3 : la création d'une société ------------------------------------ Le contrat de société ===================== Le contrat de société est la pierre angulaire de la création de la société. Il va officialiser la volonté des associés de se regrouper pour former une société. Concernant les conditions : - Il faudra le consentement des associés (article 1832 du code civil) de manière libre et éclairé comme pour n'importe quel contrat et pleinement conscient des implications du contrat, de leur rôle et de leurs responsabilités. - Les apports en capital (article 1843-3) : chaque associé apporte quelque chose dans la société, cela peut prendre plusieurs formes : - Apport en numéraire (argent) : - Doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société (banque, notaire ou caisse de conciliation) - Dans les SARL et SAS les associés peuvent libérer au moins 50% du capital lors de la constitution de la société et le reste doit l'être dans les 5 ans. Dans les SA, elles doivent libérer au moins 50% du capital lors de la souscription et le reste dans les 5 ans. - Apport en nature (immeuble) : - Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports (personne indépendante qui va vérifier la corrélation entre la valeur estimée et les déclarations). Pour les SA et SAS, il est obligatoire. Pour les SARL ce n'est pas obligatoire sauf si le montant est supérieur à 30 000€ ou si la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. - Apport en industrie (compétences intellectuelle) - Ces apports vont constituer le capital social de la société qui servira de garantie pour les créanciers. - Ils sont admis dans les SARL et SAS mais interdit pour les SA. - Affectio societatis : signifie que les associés doivent avoir la volonté de collaborer pour un projet limiter à la réussite de l'entreprise - Le capital social : somme des apports de la société, il est réparti sous forme de part sociale ou d'actions, il va servir de garantie pour les créanciers mais aussi de base pour déterminer la répartition des droits de vote - L'objet social : il va désigner l'activité de la société, il doit être licite et suffisamment précis, il va limiter la capacité juridique de la société, elle ne pourra pas s'engager au-delà de la sécurité sociale.  - La dénomination sociale : c'est le nom sous lequel la société va être immatriculée et par lequel elle exploitera son activité. La dénomination doit être unique et ne pas porter à confusion avec une autre entreprise déjà existante. - Le siège social : c'est l'adresse administrative de la société, cette adresse va déterminer la juridiction compétente en cas de litige. Il peut être distinct de celui de l'exercice de l'activité Les formalités de création ========================== - Rédaction des statuts et formalités administratives. Partie 4 : Les fonctionnements de la société -------------------------------------------- Direction de la société, rôle et pouvoir du dirigeant ===================================================== 1. [Le rôle du dirigeant] **[Représente la société dans tous les actes de la vie civile et commerciale]**, - Il engage la société au niveau des contrats qu'il va signer avec des tiers. - Cour de cassation5 juillet 2017 : le dirigeant doit toujours agir dans l'intérêt de la société. Si prise de décision qui nuit à la société pour son propre intérêt,peut être tenu responsable **[personnellement de faute de gestion.]** 2. [Les pouvoirs du dirigeant] Définis par les statuts de la société définissent souvent l'étendue des pouvoirs du dirigeant. Ex. Ne pas pouvoir emprunter au-delà d'un certain montant sans l'accord des associés. - Le dirigeant doit agir dans les limites fixées par les statuts - Toutefois si les pouvoir sont limités en interne, les actes qu'il va passer au nom de la société vont être opposable aux tiers de bonne foi. - Pouvoirs externes : - Le dirigeant va engager la société pour les actes qui sont accomplis dans le cadre de l'objet social (l'activité de la société) 3. [La responsabilité des dirigeants] Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable pour **les fautes commises** **dans l'exercice de ses fonctions, il s'agit [des fautes de gestions]** ( Qui causent un préjudice à la société) Les assemblées générales, rôle et modalités de fonctionnement. ============================================================== AG = éléments clés dans la vie de la société (prise de décision par les actionnaires) **2 types d'AG** : ( régies par des règles précises en matière de convocation, de quorum, de votes et de formalisations des décisions 1. **[L'assemblée générale ordinaire]** AG = organe par lequel les associés ou actionnaires prennent des décisions relatives à la gestion courante de la société. **Réunion d'une AG au moins 1 fois par** an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé, affecter les résultats et décider de l'éventuelle distribution de dividendes. 2. **L'assemblée générale extraordinaire** Se pour les décisions plus exceptionnelles : - décision qui modifie les statut) - Compétente pour modifier l'objet social, augmenter ou réduire le capital social, transformer la forme juridique de la société La prise de décision collective : majorité requise, abus de majorité/minorité. ============================================================================== Concernant la majorité requise : Respect de conditions strictes de convocations, de quorum et de vote pour que la prise de décision soit valide. Convocation à l'AG par le dirigeant de la société au moins **[15 jours avant la tenue de l'assemblée.]** Concernant le quorum  = minimum d'actions présente ou représentées). - Si AGO, QUORUM fixé à 1/5 sur première convocation et aucun quorum requis en seconde. - Si AGE, QUORUM fixé à ¼ des actions sur 1^er^ convocation et 1/5 sur seconde convocation. Concernant le vote : - les décisions de l'AGO : majorité simple - Pour l'AGE Majorité qualifiée des 2/3 1. [L'abus de majorité] **Il se produit lorsque les associés majoritaires profitent de leur position de contrôle imposant des décisions contraires à l'intérêt social dans l'unique but de favoriser leur propre intérêt**. 2. critères cumulatifs : - **[Critère matériel]** : la décision prise est contraire à l'intérêt social (Décision qui appauvrie la société ou qui ne profite qu'aux associés majoritaires sans apporter de bénéfices à la société elle-même. - **Critère intentionnel** : Décision qui va favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment des minoritaires. - **Cour de cassation 1961 A**rrêt Motte : sanction d'un abus de majorité dans une société où les associés majoritaires avaient refusé de procéder à une distribution de dividende alors que la société réalisait des bénéfices. - **Objectif :** priver les associés minoritaires de leurs parts des bénéfices, ce qui a été jugé contraire à l'intérêt social SANCTION : - Nullité de la décision (article 1844-10 du code civil) - Réparation du préjudice : octroi de dommages et intérêts 2. [L'abus de minorité] Plusieurs associés minoritaires bloquent des décisions importantes nécessaires à la bonne marche de l'entreprise. Critère intentionnel : Partie 5 : les événements de la vie sociale ------------------------------------------- La modification du capital social ================================= Augmentation ou réduction du capital social Cela permet à la société d'adapter sa structure financière en fonction de ses besoins, de son développement ou de sa situation économique. 1. [L'augmentation de capital] L'augmentation de capital : Permet à la société d'accroitre ses ressources financières notamment pour financer de nouveaux projets, renforcer sa structure financière ou attirer de nouveaux investisseurs. Cette opération implique **une modification des** **statuts en L'AGE** **[Modalités ]**: - Émission de nouvelles actions :. Chaque souscription est réalisée en contrepartie d'un apport en numéraire ou bien en nature. - Incorporation de réserves : la société peut augmenter son capital sans apport extérieur en intégrant des réserves existantes,(Opération purement comptable : distribution gratuite de nouvelles actions aux actionnaires ou augmentation de la valeur nominale des actions. - Apport en nature : validé par le commissaire aux apports sauf si valeur des apports est inférieure à certains seuils. - Souscription libérée : libération des apports des associés 2. [Réduction du capital] Généralement mesure d'assainissement financière qui intervient quand la société enregistre des pertes importantes Mais utilisée à d'autres fins comme le rachat d'actions pour diminuer le nombre de titres en circulation. **[Différentes modalités : ]** - [Reduction pour absorber des pertes importantes] : réduction du capital social pour aligner les capitaux propres avec sa situation économique réelle. - [Réduction non motivée par des pertes], ex : pour rembourser une partie des apports aux actionnaires pour faciliter le retrait d'un actionnaire. - conditions strictes, droit d'opposition des créanciers  dans les 30 jours après le dépôt de la décision au greffe - [Cout d'accordéon] : réduction du capital suivie immédiatement d'une augmentation - permet d'apurer les pertes puis d'injecter des fonds frais dans la société. La cour de cassation 1994 Arrêt USINOR / Validité de ce mécanisme- Ne constitue pas une mesure d'expropriation illicite ni une exclusion des actionnaires. Transformation de la société : changement de formes juridiques ============================================================== T ransformation = processus par lequel la société va changer de formes juridiques sans pour autant perdre sa personnalité morale. - Permet à la société de s'adapter à de nouvelles réalités économiques tout en maintenant la continuité de ses engagements, - Conditions strictes : Obtention de l'accord **[unanime]** des associés. 1. [Les objectifs de la transformation] - développement de l'activité (passer d'une SARL à la SA pour faciliter un levé de fond) - Modification de la gouvernance (passer d'une SARL à une SAS pour avoir une meilleure flexibilité des statuts) - Obligation légale (le cas de la transformation de la SARL à la SAS) - 2. [Le processus de transformation] Articles L210-6 du code de commerce : Approbation unanime des associés lors de l'AGE ce qui va entrainer une modification des statuts, la nomination d'un commissaire à la transformation et les étapes de publicité. 3. [Les effets de la transformation ] La société conserve son identité juridique, ses engagements et son patrimoine. Mais adopte des règles de fonctionnement propre à sa nouvelle forme sociale. [EFFETS INTERNES ET EXTERNES] - **[Internes]** : la transformation va affecter la gouvernance de la société, - Ex : si on passe d'une SARL à une SAS, dans la SAS il y a 2 gérants et dans la SARL 1. - [Externes ]: les contrats conclus avant la formation de la société vont rester en vigueur malgré la transformation, de même que les garanties offertes aux créanciers. Cependant, si la transformation modifie la responsabilité des associés, les créanciers peuvent voir leurs doits modifier en conséquence. Mise en sommeil de la société ============================= - Conserve sa personnalité juridique - Toujours inscrite au RCS 1. **[Définition et procédure de mise en sommeil]** Mise en sommeil = suspension temporaire d'activité. La société n'exerce plus d'activité commerciale mais reste inscrite au RCS Déclaration de cette cessation temporaire d'activité auprès du CFE (centre des formalités des entreprises). Durée : pas plus de deux ans sauf prolongation exceptionnelle,. Au-delà : possibilité de radiation d'office Une publicité légale pour informer les tiers (créanciers et partenaires commerciaux) 2. [**Les effets de la mise en sommeil**.] - Conserve ses obligations légales mais ne peut pas réaliser d'actes de commerce ou d'opération courante. - Obligations fiscales ; respect de certaines obligations fiscales même en l'absence d'activité tel que le dépôt des déclarations fiscales annuelles même si elles sont nulles. - Plus de posssibilité de réaliser des commerciaux. Si la société réalise une quelconque opération commerciale, cela peut entrainer **[la levé automatique]** **[de la mise en sommeil].** 3. **[Levée de la mise en sommeil]** Possibilité de la levée de la mise en sommeil avant le terme fixé si la société décide de reprendre ses activité Déclaration de la levée au CFE. 4. **[Dissolution de la société cause et conséquences]** Dissolution = Fin de son existence juridique Cela entraine : - liquidation de ses actifs - règlement des dettes - répartition des sommes restantes entre les associés et actionnaires. - A. Les causes de la dissolution : B. - Article 1844-7 et L237-1 du code de commerce : - **[Dissolution Volontaire]** : Décidée par les associés en AGE- - plusieurs raisons : - Arrivée du terme social : la société peut être dissoute si elle atteint les termes fixés dans ses statuts- Mais possibilité pour les associés de proroger la durée de la société avant son terme - Réalisation ou extinction de l'objet social  - La dissolution anticipée par décision des associés : mais décision qui doit respecter l'intérêt social (Arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 février 2011 : Les associés minoritaires peuvent contester la dissolution si elle est contraire à l'intérêt de la société et sert uniquement les intérêts des majoritaires - **[Judiciaires]** : Prononcée par le tribunal à la demande de l'un des associés ou un créancier dans certains cas spécifiques : - Atteintes paralysant le fonctionnement de la société, en cas de désaccord grave entre associés rendant impossible toute collaboration et bloquant le fonctionnement normal de la société, un associé peut demander la dissolution judiciaire pour juste motif (1844-7 du code civil) - Inexécution de ses obligations : si l'un des associés manque à ses obligations et paralyse le fonctionnement de la société, un autre associé peut saisir le tribunal pour obtenir la dissolution - Réunion de tous les droits sociaux entre les mains d'un seul associé, la réunion d'ensemble des parts sociales entre les mains d'un seul associé peut entrainer la dissolution de la société sauf pour les sociétés unipersonnelles comme l'EURL et la SASU. C. Les conséquences de la dissolution La dissolution entraine la liquidation de la société : Vente de ses actifs, paiement de ses dettes et répartition des éventuels excédents = BONI de liquidation entre les associés. **[Articles L237-2 du code de commerce]**. - Nomination d'un liquidateur : pour gérer les opérations de liquidation (Souvent dirigeant de la société.) - Mission ; réaliser les actifs (vendre les biens de la société, régler les dettes sociales) et répartir les excédents entre les associés proportionnellement à leur part) - Clôture de la liquidation : Convocation par le liquidateur à une dernière assemblée générale pour présenter le bilan des opérations. Radiation du RCS et fin de personnalité morale