Droit constitutionnel Q2 2022 - L'Etat et le Territoire - PDF

c qui lui ? L'Etat ? Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Lui veut simplifier le paysage institutionnel belge mais veut leur maintien pour l’enseignement et la culture. Précis 405 Titre 4 : L’Etat et le territoire...

c qui lui ? L'Etat ? Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Lui veut simplifier le paysage institutionnel belge mais veut leur maintien pour l’enseignement et la culture. Précis 405 Titre 4 : L’Etat et le territoire Def en droit international : l’espace à l’intérieur duquel l’Etat exerce sa Chapitre 1 : Le territoire souveraineté (terre, maritime et aérienne). Précis 406 en général Rappel : le principe de la continuité de l’Etat qui malgré les changements qui ont affectés sont territoires garde sa personnalité. Section 1 La souveraineté territoriale Le territoire est connecté à la notion de souveraineté elle renvoie à une double idée : Limite du pouvoir de l’Etat (négative) Car si l’Etat peut légiférer à propos de personne à l’extérieur de son territoire, il ne peut jamais activé son pouvoir coercitif à l’extérieur. Aucun Etat ne peut mobiliser des actes de contrainte physique en dehors de son territoire → principe d’intégrité territorial → art 2 § 4 chartes ONU. Il n’y a pas de place pour deux Etats sur le même territoire. Il n’y a pas moyen de partager la souveraineté sauf l’hypothèse de l’extra-territorialités. Précis 407-408 Un titre de compétence de l’Etat (positive) Cette limite positive est le fondement d’une obligation pour l’Etat de gérer son territoire et de ne laisser aucune zone à l’abandon. Arrêt Ilascu CEDH qui concerne la Moldavie qui est victime d’un conflit gelé avec Poutine. Une petite zone du territoire déclare son indépendance et ne veut pas faire partie de la Moldavie avec appuie des Russes. La Moldavie a fait tout ce qu’elle pouvait pour récupérer ce territoire et ensuite, elle a lâché → elle cesse de se préoccuper du sort de ces nationaux et certains ont été victime d’acte de torture (Ilascu). Et la Moldavie est condamné par la Cour car elle a cessé de s’intéresser à monsieur Ilascu. Précis 409 Section 2 La délimitation du territoire Chaque Etat est souverain et chacun délimite souverainement son territoire avec ses voisins, il n’y a pas de frontières naturels en droit. La délimitation des frontières relève de l’acte souverain des Etats concernés. La frontière est aujourd’hui une limite complète, ininterrompue et stable. On est donc loin de la notion de frontière tel qu’elle était comprise sous l’empire romain, où on ne savait pas jusqu’où s’étendait le pouvoir de l’empire. Sur le plan du droit internationale : composante terrestre, aérienne et maritime (Annexe pg 19). Précis 410 et 411 Section 3 L’évolution des fonctions socio-politiques des frontières territoriales a) Relativité historique du concept de frontière territorial. Dans la sosciété féodale on ne connait pas la souveraineté territoriale. La notion d’Etat émerge progressivement déjà aux XVème siècle en France mais finalement c’est le traité de Wesphalie (1648 ) qui marque l’abandon de la technique féodale et la naissance d’un droit régissant les relations entre des Etats dotés chacun d’un territoire. Extension de cette logique territoriale en Europe et puis dans le monde entier. Précis 412-413 76  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard b) Aujourd’hui La situation est ambivalente, la souveraineté territoriale est dépassée avec les défis environnementaux, il faut coopérer. On a la puissance des pouvoirs économiques privés qui s’ancre aussi dans une logique transnationale et l’internationalisation des droits humains en consacrant ces droits dans des instruments internationaux. On peut donc penser que cette souveraineté territoriale est dépassée. Mais en même temps, elle n’est pas dépassée avec les vagues de terrorisme et le désire de la population d’être protégé à l’intérieur de son territoire. Il y a la peur aussi irrationnelle dans la perception des phénomènes migratoire et donc un renforcement des frontières. Il y a aussi la nationalisme sécessionniste (Catalogne, Ecosse).Précis 414 On peut relever que l’UE est marquée par ce phénomène d’ambivalence notamment pendant la pandémie avec la réinsertion du contrôle aux frontières (contraire droit européen). L’UE elle-même entretien un phénomène ambigu avec la notion de territoire vu qu’elle est un espace sans frontières, elle n’a pas de frontières externes bien délimitée. Autre indice de ce trouble, la juxtaposition de territoire très différents → Europe de Shangaï (22 + 4 en dehors) →zone euros (19), ce sont des réseaux différents qui coexistent à l’intérieure de l’UE. Chapitre 2 : Le territoire en Belgique En belgique, il a fallu s’entendre pour fixer les limites du territoire (conférence de Londres par laquelle les grandes puissances de l’époque ont résolu le conflit entre la Belgique et la Hollande). Mais très rapidement l’armée belge a connu des défaites et n’a pas été capable de conserver son territoire fraichement acquis. Et cette conférence C lui enlève une partie du Luxembourg. Les limites du territoire de l’Etat belge sont une suite de traités et ensuite aussi, il y a eu le traité de Versailles →communauté germanophone. Mais un territoire ne doit pas nécessairement être contigu, (exemple Nassau et un autre qui sont dans une enclave aux Pays-Bas). Le principe de territorialité n’apparait pas dans la C°, il n’est pas dit expressément mais transparait à travers l’art 30 Code Pénal. Le principe de l’intégrité territorial est dans la C° et la formule du serment (art 91 al 2). Art 185 C° principe de l’intégrité territorial avec le passage des troupes étrangères sur le territoire belge. Précis 416 Règle de procédure sur les traités territoriaux ? La particularité par rapport aux autres traités, ceux-ci nécessité une loi préalable d’autorisation. On ne peut voir le roi ratifié un traité territorial qu’après l’adoption préalable d’une loi d’autorisation. Une fois cette loi adoptée, le roi négocie le traité et le ratifie sous réserve d’une loi d’assentiment. Deux interventions du pouvoir législatif, autorisation (amont) et assentiment en aval. 77