24 Questions
Quel est le résultat de la condamnation de la Moldavie par la Cour?
La Moldavie s'est désintéressée de M. Ilascu
Quel est le rôle des États dans la délimitation des frontières?
Les États délimitent leurs frontières de manière souveraine
Quels sont les composants de la délimitation des frontières?
Terrestre, aérien et maritime
Quel est le traité qui marque l'abandon de la technique féodale?
Le traité de Wesphalie
Qu'est-ce qui caractérise la situation actuelle des frontières territoriales?
La situation est ambivalente
Quel est le défis qui rend la souveraineté territoriale dépassée?
Les défis environnementaux
Qu'est-ce qui s'ancre dans une logique transnationale?
La puissance des pouvoirs économiques privés
Quels droits sont consacrés dans des instruments internationaux?
Les droits humains
Quel est le lien entre le territoire et la souveraineté ?
Le territoire est connecté à la notion de souveraineté
Quel est le principe qui garantit que deux États ne peuvent pas partager le même territoire ?
Principe d'intégrité territorial
Quel est le but de l'État en ce qui concerne son territoire ?
De gérer son territoire et de ne laisser aucune zone à l'abandon
Quel est le résultat si un État ne gère pas son territoire ?
Les nationaux peuvent être victimes d'actes de torture
Quel est le document qui garantit le principe d'intégrité territorial ?
La Charte des Nations Unies
Quel est le résultat si un État mobilise des actes de contrainte physique en dehors de son territoire ?
Cela est interdit
Quel est le cas qui illustre l'importance de gérer son territoire ?
L'affaire Ilascu
Quel est l'objectif de l'État en ce qui concerne l'enseignement et la culture ?
De les maintenir
Quel est l'un des facteurs qui contribue à la peur irrationnelle dans la perception des phénomènes migratoires?
La volonté de protéger le territoire
Quel est l'un des phénomènes qui marque l'ambivalence de l'UE?
La réinsertion du contrôle aux frontières
Quel est l'un des traits caractéristiques de l'UE en termes de territoire?
Un espace sans frontières
Quel est le lieu où les grandes puissances ont résolu le conflit entre la Belgique et la Hollande?
La conférence de Londres
Quel est le résultat de la conférence de Londres pour le territoire belge?
La Belgique a perdu une partie du Luxembourg
Quel est le principe qui apparaît à travers l'article 30 du Code Pénal?
Le principe de territorialité
Quel est le texte qui contient le principe de l'intégrité territorial?
La Constitution
Quel est l'article de la Constitution qui contient le principe de l'intégrité territorial avec le passage des troupes étrangères sur le territoire belge?
Article 185
Study Notes
Le territoire et la souveraineté
- La notion de territoire est liée à la notion de souveraineté, qui renvoie à une double idée : la limite du pouvoir de l'État et le titre de compétence de l'État.
- Un État ne peut pas exercer son pouvoir coercitif en dehors de son territoire, sauf dans l'hypothèse d'extraterritorialité.
La souveraineté territoriale
- Le principe d'intégrité territoriale signifie que deux États ne peuvent pas coexister sur le même territoire.
- Aucun État ne peut partager sa souveraineté sur un même territoire, sauf dans l'hypothèse d'extraterritorialité.
- L'État a l'obligation de gérer son territoire et de ne laisser aucune zone à l'abandon (arrêt Ilascu CEDH).
La délimitation du territoire
- Chaque État est souverain et délimite souverainement son territoire avec ses voisins.
- La délimitation des frontières relève de l'acte souverain des États concernés.
- La frontière est aujourd'hui une limite complète, ininterrompue et stable.
L'évolution des fonctions socio-politiques des frontières territoriales
- Historiquement, la notion de frontière territoriale est relativement récente, émergeant au XVème siècle en France et s'étendant en Europe et dans le monde entier.
- Aujourd'hui, la souveraineté territoriale est ambiguë, avec des défis environnementaux qui nécessitent la coopération et des pouvoirs économiques privés qui s'ancrent dans une logique transnationale.
Le territoire en Belgique
- Les limites du territoire de l'État belge ont été fixées par la conférence de Londres et par des traités.
- Le principe de territorialité n'apparaît pas expressément dans la Constitution, mais transparaît à travers l'article 30 du Code Pénal.
- Le principe d'intégrité territorial est énoncé dans la Constitution et la formule du serment (article 91 alinéa 2).
Ce quiz couvre les notions de base du droit constitutionnel, notamment l'État et son territoire, ainsi que la souveraineté exercée par l'État.
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