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Questions and Answers
Quel est le résultat de la condamnation de la Moldavie par la Cour?
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Quel est le rôle des États dans la délimitation des frontières?
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Quels sont les composants de la délimitation des frontières?
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Quel est le traité qui marque l'abandon de la technique féodale?
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Qu'est-ce qui caractérise la situation actuelle des frontières territoriales?
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Quel est le défis qui rend la souveraineté territoriale dépassée?
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Qu'est-ce qui s'ancre dans une logique transnationale?
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Quels droits sont consacrés dans des instruments internationaux?
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Quel est le lien entre le territoire et la souveraineté ?
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Quel est le principe qui garantit que deux États ne peuvent pas partager le même territoire ?
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Quel est le but de l'État en ce qui concerne son territoire ?
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Quel est le résultat si un État ne gère pas son territoire ?
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Quel est le document qui garantit le principe d'intégrité territorial ?
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Quel est le résultat si un État mobilise des actes de contrainte physique en dehors de son territoire ?
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Quel est le cas qui illustre l'importance de gérer son territoire ?
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Quel est l'objectif de l'État en ce qui concerne l'enseignement et la culture ?
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Quel est l'un des facteurs qui contribue à la peur irrationnelle dans la perception des phénomènes migratoires?
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Quel est l'un des phénomènes qui marque l'ambivalence de l'UE?
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Quel est l'un des traits caractéristiques de l'UE en termes de territoire?
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Quel est le lieu où les grandes puissances ont résolu le conflit entre la Belgique et la Hollande?
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Quel est le résultat de la conférence de Londres pour le territoire belge?
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Quel est le principe qui apparaît à travers l'article 30 du Code Pénal?
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Quel est le texte qui contient le principe de l'intégrité territorial?
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Quel est l'article de la Constitution qui contient le principe de l'intégrité territorial avec le passage des troupes étrangères sur le territoire belge?
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Study Notes
Le territoire et la souveraineté
- La notion de territoire est liée à la notion de souveraineté, qui renvoie à une double idée : la limite du pouvoir de l'État et le titre de compétence de l'État.
- Un État ne peut pas exercer son pouvoir coercitif en dehors de son territoire, sauf dans l'hypothèse d'extraterritorialité.
La souveraineté territoriale
- Le principe d'intégrité territoriale signifie que deux États ne peuvent pas coexister sur le même territoire.
- Aucun État ne peut partager sa souveraineté sur un même territoire, sauf dans l'hypothèse d'extraterritorialité.
- L'État a l'obligation de gérer son territoire et de ne laisser aucune zone à l'abandon (arrêt Ilascu CEDH).
La délimitation du territoire
- Chaque État est souverain et délimite souverainement son territoire avec ses voisins.
- La délimitation des frontières relève de l'acte souverain des États concernés.
- La frontière est aujourd'hui une limite complète, ininterrompue et stable.
L'évolution des fonctions socio-politiques des frontières territoriales
- Historiquement, la notion de frontière territoriale est relativement récente, émergeant au XVème siècle en France et s'étendant en Europe et dans le monde entier.
- Aujourd'hui, la souveraineté territoriale est ambiguë, avec des défis environnementaux qui nécessitent la coopération et des pouvoirs économiques privés qui s'ancrent dans une logique transnationale.
Le territoire en Belgique
- Les limites du territoire de l'État belge ont été fixées par la conférence de Londres et par des traités.
- Le principe de territorialité n'apparaît pas expressément dans la Constitution, mais transparaît à travers l'article 30 du Code Pénal.
- Le principe d'intégrité territorial est énoncé dans la Constitution et la formule du serment (article 91 alinéa 2).
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Description
Ce quiz couvre les notions de base du droit constitutionnel, notamment l'État et son territoire, ainsi que la souveraineté exercée par l'État.
