Droit constitutionnel - Partie 1 : Les Fondements de l’État PDF

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Partie 1 : Les Fondements de l’Etat Titre 1 : Le pouvoir de l’Etat L’État est le titulaire Titulaire abstrait : On ne va j...

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Partie 1 : Les Fondements de l’Etat Titre 1 : Le pouvoir de l’Etat L’État est le titulaire Titulaire abstrait : On ne va jamais serrer la main de l’Etat mais on peut serrer abstrait d’un pouvoir la main d’un de ses fonctionnaires. L’Etat est donc une personne morale de souverain et droit public. institutionnalisé exercé Pouvoir souverain : Ce qui qualifie l’Etat c’est sa souveraineté. sur – et en démocratie au Pouvoir institutionalisé : Le contraire d’un pouvoir individualisé, l’Etat n’est nom de – la population pas un tyran. Entre le pouvoir et ceux qui l’exercent, il y a un statut. d’un territoire déterminé pour servir prétendument Population : Cette population porte le nom de nation dès qu’elle est l’intérêt général. composée de citoyens. Territoire : Les citoyens résident sur un territoire déterminé par l’Etat. Précis, n°33. Servir prétendument l’intérêt général : En tout cas, il est fait pour servir cette fin, c’est sa finalité → voy philo politique (Qu’est-ce que l’intérêt général ? ) Quatre Précisions : Précis n°34-35-36-37 et 39 Parfois dans la doctrine, définit juste l’Etat comme une population, un territoire et une puissance publique → c’est paresseux car les deux premiers éléments ne doivent pas être placés sur le même pied que les deux autres. La population est la projection en termes de personne de la notion de souveraineté car un état définit souverainement le cercle de ses nationaux. Le territoire est lui aussi, la projection de la souveraineté spatiale car chaque Etat détermine souverainement ses limites.  La populace et le territoire ne sont que des dérivés de la souveraineté. Le droit international public, se définit comme un ensemble de règles qui régissent les rapports entre les Etats. Il faut aussi une définition du mot Etat en droit international car les Etats en sont les sujets. Or beaucoup de ces Etats n’ont rien à faire avec la démocratie, la définition précédente, n’est donc pas d’application. Pour l’internationaliste la définition est plus pauvre : 4 éléments ; population, territoire, gouvernement effectif (qui se fait obéir), indépendance. Si ces 4 éléments sont respectés alors, il s’agit d’un Etat en droit international (pas forcément comme dans la def du prof donc). Population (nationaux+ étrangers) et nation (que ceux qui ont la nationalité), en démocratie la souveraineté appartient à la nation qui l’exprime en se dotant d’une C°. Pour servir prétendument l’intérêt général → horizon mais tout été ne le sert pas. Il ne faut pas confondre l’Etat avec n’importe quelle structure de commandement. Il s’agit d’une espèce particulière du pouvoir, et depuis les grandes révolutions ; française, USA, les enjeux sont de concilier cette structure verticale avec l’exigence démocratique qui renvoie à un idéal de l’autogouvernement du peuple par le peuple. Voy Précis n°38 10  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Chapitre 1 : Le pouvoir de l’Etat du point de vue L’État est le titulaire abstrait d’un pouvoir souverain et institutionnalisé. Voy Précis n°39 juridique Section 1 : L’Etat est un pouvoir souverain Cette méthode accepte pleinement le caractère paradoxal de la situation contemporaine, on ne peut pas définir l’Etat sans penser le concept de souveraineté or il est contesté par toutes une série d’indices et d’arguments. Voy Précis n°40 §1 La définition classique Caractère suprême et indépendant d’un pouvoir : Précis n°41, al 1er La souveraineté se définit comme la qualité qui vaut à l’Etat de détenir une puissance à la fois suprême et à la fois indépendante dans l’ordre juridique interne et international. Deux faces : souveraineté interne et souveraineté externe : Précis n°41, al 2 et 3 Suprématie dans l’ordre juridique interne : pouvoir souverain, la puissance étatique est au-dessus de tout autre pouvoir public ou privé → en droit, pas en fait. Ordre du superlatif (souveraineté interne). Dans la facette ordre juridique international de la souveraineté d’un pouvoir indépendant plus dans le monde de la suprématie en droit! L’indépendance est le fait pour un Etat d’être exempt de toute subordination à une puissance étrangère. Idéé d’une égalité juridique entre tous les états. Traditionnellement, un pouvoir souverain en droit possède 4 propriétés : Précis n°42-43 Illimité : L’Etat dispose de toutes les compétences qu’il veut se donner à lui-même (Léviathan), mais il peut aussi se limiter lui-même, phénomène d’autolimitation. Un Etat qui respecte les droits fondamentaux de 1966, est limité, il est obligé de respecter les droits humains qu’il a promis mais rien ne l’obligeait a les signer. Irrésistible : Moyen de contrainte physique pour que la populace obéisse Indivisible : Désigne le caractère suprême de la puissance dans l’ordre juridique interne. Sur un territoire, il n’y a de place que pour une Etat, si partagé alors aucun des deux n’est souverain. Inaliénable : L’état peut s’auto limiter mais étant inaliénable, il peut reprendre d’une main ce qu’il a céder de l'autre ( Brexit). Les trois sens classiques du terme « souveraineté » Précis n°44 Formelle : La souveraineté est comprise comme un pouvoir ultime, pouvoir du dernier mot, la maitrise ultime de la liste des compétences que l’Etat entend exercé lui-même. L’état qui en dernière instance maitrise la liste concrète des compétences qu’il exerce lui-même. 11  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Exemple : : Etats membre de l’UE , transférer la compétence de battre de la monnaie →19 états en tout cas → euro. Ils ont donc perdu un fragment de leur souveraineté au sens matériel. Mais la garde au sens formel car c’est eux qui ont voulu que leur monnaie soit l’euro. Matérielle : Abstraction des prérogatives concrètes qu’elle recouvre. Le pouvoir de légiférer et de juger, battre monnaie, lever des impôts, régner l’ordre = prérogative concrète qui nourrissent la souveraineté au sens matériel Organique : La souveraineté désigne le titulaire de la souveraineté dans l’état qui répond à la question qui dans l’Etat détient cette souveraineté? Réponse: Le pouvoir constituant. §2 L’origine historique du concept « Une arme forgée par la royauté pour les besoins de sa lutte avec l’empereur, le pape et les seigneurs » (R. Carré de Malberg) : Précis, n°45-46. A partir du XVème, XVIème, à un moment ou la France, l’Espagne les Pays-Bas et l’Angleterre se dotent d’un roi qui se déclare empereur en son royaume. Idée que le roi détient une puissance indépendante par rapporte à l’empire, à la papauté et suprême à l’égard des seigneurs du Moyen-Age. Des royaumes émergent pour s’émanciper des puissances concourantes de l’époque: empire et papauté (externe) et interne seigneur. Rem : photo 1 Jean Bodin, photo 2 Charles Loyseau §3 La souveraineté externe On doit penser différemment la souveraineté ; La souveraineté externe: est une qualité qui vaut à l’Etat de détenir une puissance indépendante. Est-ce correcte? Etant entendu que tous les Etats sont soumis au droit international public et donc dépendants de respecter les traités et les coutumes. L’existence des traités et coutumes (deux sources fondatrices du droit international public) constituent une contradiction avec la définition de souveraineté externe. Mais en réalité, il n’y a pas de contradiction, car le traité oblige l’Etat pcq il a souverainement décider de se lier les mains en le ratifiant → phénomènes de l’autolimitation. A. Données confirmant la définition classique La souveraineté externe est une qualité qui vaut à l’Etat de détenir une puissance indépendante. Mais dans le contexte du droit international public, peut-on vraiment dire que chaque Etats est indépendant ? Car ces Etats doivent respecter les différentes sources du droit international public ; les coutumes et les traités qui entrent alors en contradiction avec la définition de souveraineté externe, diront certains. Mais elles n’entrent pas réellement en contradiction : Les traités : obligent l’Etat qui l’a signé mais c’est parce que ce même Etat a décidé souverainement de le signer, il a décidé souverainement de se lier les mains → phénomène de l’autolimitation. Contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté de l’Etat et donc d’être sujet du droit international. Mais aucun Etat n’a été obligé de le signer. La CIJ a rendu une décision concernant ce phénomène : l’affaire du Wimbledon. → Conclure des traités est un attribut de la souveraineté des Etats Précis n°48 12  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Les coutumes : en droit international, on désigne par coutume, une pratique qui a été proposé par certains Etats comme juridiquement contraignant et les autres Etats n’ont pas émis d’objection. Ce n’est donc plus un usage mais une règle de droit coutumière. Si lors du procéssus de formation de la coutume, un Etat dit qu’il n’est pas d’accord alors il ne devra pas l’a respecté, arrêt Lotus →annexe rendu par la CIJ. Cependant, une fois qu’elle a été instituée, il est obligé de la respecter. Lotus nous enseigne que la souveraineté des Etas leur permet de faire ce qu’ils veulent à moins qu’une règle de droit international ne leur impose une limite → liberté sauf restriction  Le fondement du caractère obligatoire du droit international réside donc dans la volonté de Etats. La souveraineté n’est donc pas contredite par le droit international public. Plus positivement, elle en est même la pierre d’angle comme le démontre le principe de l’égalité souveraine des Etats énoncés par l’article 2, §1er, de la Charte des Nations-Unies. En principe, chaque Etat est juridiquement égal aux autres. Précis n°49. Annexe Résolution n°2625 de l’assemblée de Nation Unies Corolaire du principe de l’égalité souverain des Etats : 1. Article 18, §1 de charte des Nations Unies = un Etat, une voix Chaque Etat a une voix dans l’assemblée générale où sont adoptées les résolutions qui sont à l’origine de beaucoup de conventions et de traités. Ces résolutions ont une valeur juridique soft et donc on compte le nombre de voix. 2. Article 2 §7, de la charte des Nations Unies = principe de non-ingérence Nul ne peut s’immiscer dans les affaires internes d’un Etat, mais quelles limites? 3. Article 2, §4 de charte des Nations Unies = interdiction du recours à la force C’est l’interdiction du recours à la force, aucun Etat ne peut profiter de sa puissance militaire pour contraindre un autre. Mais il existe cependant des exceptions : Légitime défense (mais où commence et finit la légitime décence ?) Intervention consentie (pour aller aider) Autorisation du conseil de sécurité de l’ONU art 41 et 42 chartes des Nations Unies et 51Mais l’autorisation de ce conseil ne se fera jamais sur le territoire d’un des 5 membres permanant ou en tout cas pas sans leur consentement, vu qu’ils disposent d’un droit de véto. Outre le principe de l’égalité des Etats, deux autres indices confirment que la souveraineté est la pierre d’angle du droit international public et que donc le fondement du caractère obligatoire de ce dernier réside dans la volonté des Etats : Précis n°50 et 51 1. La CIJ ne peut exercer sa juridiction à l’égard d’un Etat qu’avec le consentement de ce dernier. 2. Chaque Etat décide souverainement s’il reconnait un autre Etat B. Données de droit international public relativisant la définition Quatre données tempèrent la pertinence que conserve l’approche classique de la souveraineté internationale des Etats. Précis 52 Existence des règles de ius cogens → art 53 conférence de Vienne sur le droit des traités. Normes impératives → s’imposent nonobstant toutes disposition de volonté contraire parce que cette norme est reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise. La souveraineté demeure-t-elle intacte? Si une minorité ne reconnait pas une de 13  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard ces normes alors, elle n’existe pas en tant que norme ? Nop il peut y avoir un consensus. Sauf exceptions : interdiction, torture, esclavage, génocide →on considère que ces qq normes impératives de droit international publique s’imposent même si un Etat le conteste. Cette limite à la souveraineté est donc une exception à la règle, s'impose à lui qu’il le veuille ou nop. En principe car dans la pratique, il y a très peu de règles du ius cogens et aucun Etat ne va prétendre conclure un traité pour organisé un génocide.  Coutumes auquelles on ne peut pas dérogées, il s’agit de normes impératives de droit international. Les coutumes : en soi, leur existence oblige les Etas en droit international et ne demande pas la souveraineté. Mais une nuance ; une coutume est une pratique qui se répète, il s’agit d’une pratique récurrente dans le temps et dans l’espace et elle doit également avoir ce caractère d’opinio juris (il faut que les Etats se sentent juridiquement obligés de respecter cette règle). La souveraineté est encore intacte → coutume mais une fois qu’elle est reconnue par un grand nombre d’Etat alors elles s’imposent à tout Etat qui émerge postérieurement. Existence des PGD reconnus par les nations civilisées : art 38 de la Cour internationale de Justice. What is a PGD? Un principe construit par une juridiction à partir d’une multitude de règle particulières que le juge peut alors explicité de manière expresse. Des principes communs à tous les ordres juridiques donc et commun à toutes les nations, mais on ne va pas vérifier si elle est unanimement reconnue. Exemple, nul ne peut être juge en sa propre cause. A côté des PGD, des principes généraux du droit international publique, comme le principe pacta sum servanda, les traités doivent être respectés (autre exemple : l’égalité souveraine). Ces principes contestent la souveraineté car on ne vérifie pas si chaque Etat adhère par le monde. Ces principes s’imposent aux Etats. Les traités des pièges à volonté ? : les traités ne contiennent pas toujours une close pour un, afin qu’il puisse dénoncer Etat le traité? Est-ce qu’il peut se retirer du traité? En principe, une fois qu’on est engagé, sous réserve d’un changement de circonstance, l’Etat est tenu. Mais les traités mettent en place des organes juridictionnelles, surtout ceux qui traitent des droits humains →un organe est habilité a tranché les conflits que suscitent le traité. Pour la convention Européenne des droits de l’homme c’est la cour européenne des droits de l’homme qui est compétente. En 1950, les châtiments corporels d’un instituteur envers un élève récalcitrant paraissaient normaux. Mais après arrêt Tyrer où elle dit que compte tenu de l’évolution des mentalités, ce n’est plus admissible. En signant, UK n’imaginait pas de se faire condamner pour ça quand il a signé … il est piégé, il doit respecter des règles qui sont simplement des interprétations évolutives, auquelles il n’a pas consenti. Art 8 CEDH droit au respect de sa vie privée et familiale →utilisé aujourd’hui pour protéger le droit à un environnement sain, c’est sur la base d’une interprétation. Précis 53 Données confirmant la définition Donnée relativisant/ contestant la définition S’auto-limiter en concluant des traités est un Ius cogens exercice de la souveraineté (// Wimbledon case) Les règles liant les Etats procèdent exclusivement La coutume internationale déjà née de la volonté des Etats (// Lotus case) Coutumes et règle de l’objecteur persistant Principes généraux de droit La souveraineté comme pierre angulaire du droit Les traités comme « pièges à volonté » + international. interprétations des traités. 14  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard C. Donnée liée à la construction européenne relativisant la définition Les Etats membres de l’UE que reste-il de leur souveraineté ? Il faut distinguer souveraineté formelle →compétence de la compétence, pouvoir du dernier mot et matérielle. La souveraineté formelle demeure dans les mains de Etats membres: Précis 54 Chaque Etat n’est devenu membre que par l’effet de sa volonté souveraine art 49 du Traité sur UE Les traités peuvent être modifiés et réviser mais ceux concernant l’UE doivent se faire unanimement, art 48 du traité sur l’union Européenne Le principe d’attribution: principe fondamental art 5 Traité sur l’UE, ce principe signifie que l’union n’a que les compétences que les Etats membres fondateurs lui ont confiées. UE n’est pas un Etat! Chaque fois que l’UE agit il faut trouver une base juridique → sans elle le règlement sera annulé par la Cour de Justice. Quid Brexit? Chaque Etat a un droit de se retirer unilatéralement de l’union, les modalités sont contenues dans un traité art 50 →l’Etat quand il se retire retrouve la maitrise des compétences qui avaient été transférées à l’UE. Souveraineté au sens matérielle → la maitrise du territoire, de la nationalité. Précis 55 et 59 Il y a trois grandes fonctions que tout Etat exerce o Légiférer o Administrer o Juger Maitriser les relations internationales qui recouvrent ; o La fonction de la défense nationale, o Fonction du maintien de l’ordre (organisation police), le droit pénal et public, Pdv économique et financier ; o La propriété publique o Le droit de lever un impôt o Battre la monnaie → Banque central européenne (BCE) Where is the liste? Juste une tradition, c’est la doctrine qui admet que ces prérogatives sont inhérentes à l’étaticité. Mais on peut en ajouter d’autres…. Ce n’est pas un périmètre parfaitement déterminé. Mais quand on confronte cette liste aux attributions concédées par les Etats de l’UE on peut dire qu’ils ont perdus la maitrise de compétence de la souveraineté matérielle. Art 77 du traité sur le fonctionnement de l’UE contrôle des frontières → compétences souveraineté matérielle, il y a eu un transfert. Souveraineté budgétaire: les Etats membres de l’UE especially ceux qui ont l’euro, ils ont accepté de se plier à une certaine discipline budgétaire →un certain pourcentage de dettes qui ne peut être dépassé ( un peu abandonner). Art 126 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Le contrôle de la valeur de la monnaie, c’est la banque centrale européenne qui a la main mise. Article 128 du traité sur le fonctionnement de l’UE D’autres transferts, coopération policière et judiciaire en matière pénale, politique asile et immigration, Ces différentes concessions expliquent la dissociation entre souveraineté formelle et matérielle. La deuxième est empotée mais la première demeure intacte. 15  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard  Approche formelle : les Etats membres sont souverains et l’Union de l’est pas La perte de souveraineté varie en fonction de l’institution et des règes de fct de l’institutions qui servent de réceptacle. Le constat est que les Etats ont transféré à l’Union des compétences relevant de leur souveraineté matérielle : Précis 59, al3 Une distinction est à faire parmi ces matières transférées : Celles où le transfert conduit au Conseil statuant à l’unanimité – Notion de souveraineté négative : Précis, n°57. Celles où le transfert conduit au Conseil statuant à la majorité qualifiée – Notion de souveraineté positive : Précis, n°57. Celles où le transfert conduit à une institution totalement indépendante des Etats membres : Précis, n°59, al. 4-5. Par souveraineté positive, on entend l’aptitude à obtenir une décision conforme à ces vœux. C’est le principe de majorité qualifiée qui protège Principe majorité qualifiée = mieux cette facette de la souveraineté, elle est plus facile à acquérir que droit commun, qui s’applique l’unanimité. en vertu du traité sur le fonctionnement de l'UE. 55% La souveraineté négative est la faculté d’empêcher, de dire nop et donc des Etas membres + populace. de poser son véto. Au sein du conseil là où le principe de l’unanimité La majorité qualifiée favorise s’applique exceptionnellement la souveraineté négative est intacte. la souveraineté positive mais Mais il y a aussi, la souveraineté monétaire: c’est la BCE qui prend toutes défavorise la négative les décisions, les Etats non rien à dire. La BCE étant une administration indépendante, il y a perte de souveraineté et aucun pas de rattrapage possible au moyen de la majorité qualifiée.  La souveraineté formelle demeure intacte mais des pans entiers de la souveraineté matérielle ont été confiés par les Etats membres à l’union avec des sort différent en fonction de majorité la majorité qualifiée, de l’unanimité ou BCE. MAIS, l’art 4 §2 du TUE intime l’ordre à l’UE de respecter l’identité nationale et constitutionnelle de chacun des Etas membres. L’UE respecte l’identité nationale des Etats Fédération plurinationale : membres, l’union n’est pas antiétatique mais elle réserve à la Une union volontaire et durable d’Etat souveraineté des Etas membres un traitement paradoxal, tous attaché au maintien de leur matériellement elle est en partie érodée mais chaque Etat nationalité et de leur souveraineté demeure un Etat. L’UE n’est pas non plus une confédération formelle négative mais qui accepte de d’Etat ni un Etat fédéral mais une fédération plurinationale. transférer à l’union des fragments de leur Précis 60 souveraineté matérielle de sorte que la souveraineté positive de ces matières relève d’une co-souveraineté. L’union exerce une forme de co-souveraineté dans l’intérêt de ses citoyens. 16  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard §4 La souveraineté interne Def la souveraineté A. Données confirmant la définition interne : La suprématie du droit étatique et le principe de la hiérachie des normes Précis C’est la qualité qui 62 : La C° domine la pyramide, une série de couche hiérarchisées de norme, vaut à l’Etat de devant la respecter. détenir une puissance Le monopole de la contrainte Précis 63 : Seul l’Etat peut recourir à la contrainte suprême. physique légitime. Le privilège du préalable: l’autorité publique peut se décerner un pouvoir d’action. Le titulaire unique et indivisible de la souveraineté → le pouvoir constituant originaire Précis 64 : Un organe qui détient cette souveraineté interne mais qui dans l’Etat la détient (sens organique), réponse= le pouvoir constituant originaire. Il est le pouvoir qui est à la source, l’auteur de la toute première constitution historique de l’Etat ou l’auteur d’un C° issue d’une révolution qui n’est pas reliée aux dispositions précédentes. Ce pouvoir constituant originaire ce définit par opposition au pouvoir constituant dérivé qui a été mis en place pour assurer la révision de la C°. Ce pv dérivé est soumis à la C° car il ne peut la réviser que dans le respect des règles qui en régisse la révisons et additionnellement, les limites matérielles si elles sont prévues. Le constituant dérivé n’est donc pas tout à fait souverain au contraire du pouvoir constituant originaire. B. Données relativisant ou contestant la définition Avant l’exercice de la souveraineté Précis 65: Il est vrai que le pouvoir constituant originaire dispose d’un pouvoir d’autodétermination illimité mais l’art 33 C° énonce que tout le pouvoir émane de la nation mais what is a nation? La nation ne parle jamais, elle doit nommer des gens capables de parler en son nom. Après la révolution blege, la C° est édictée au nom de la nation belge. Elle est écrite par une assemblée élue au suffrage censitaire qui est le congrès national. La nation est titulaire de la souveraineté et la souveraineté ne peut s’exercer sans celle-ci. La nation doit se soumettant à des règles dont elle ne peut pas être l’auteur car ce sont grâce à elle qu’elle peut parler. Le titulaire de la souveraineté la nation est donc soumis à des règles nécessairement préalables à son existence. Il n’y a pas de potestas absolu. Dès le lendemain de l’exercices de la souveraineté Précis 66 : Une fois que le pouvoir constituant originaire a édicté la C° la souveraineté s’efface. Après le 7 février 183, aussitôt la souveraineté passe à l’arrière-plan car qui va exercer concrètement la souveraineté ? Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Or aucun de ces trois pouvoirs n’est souverain, ils sont chacun subordonnés à la C° et même le constituant dérivé n’est pas totalement souverain. Et heureusement sinon, on pourrait tomber face à un Léviathan. La magie de l’Etat de droit consiste à limité ce pouvoir qui n’est totalement souverain qu’à un moment celui de la fondation constitutionnelle. La théorie du pluralisme juridique Précis 67: Voir le droit autrement qu’avec l’Etat. Il prétend monopoliser l’édition du droit valide mais tout dépend de la définition du mot droit. Par exemple, l’église à son propre droit, le droit canonique. Et elle est capable de faire respecter ses règles grâce à l’instauration d’une série d’institutions mais elle ne peut évidemment pas avoir recours à la contrainte physique (monopole de l’Etat). Il existe également les multinationales qui ont la faculté de se doter d’une série d’organes et de règles qui peuvent être sanctionnées en cas de non-respect. Mais aucun Etat n’en a la maitrise, vu que ces multinationales ont la fâcheuse tendance de dispatcher leurs sièges d’exploitation dans le monde entier. Il existe donc du droit en dehors des Etats ! La soumission aux règles de ius cogens Précis 68: Elles limitent la souveraineté externe des Etats mais elles s’imposent aussi au Constituant originaire. Le constituant devant lors de la création de la C°, respecter les règles de ius cogens →règle de morales élémentaires. 17  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard C. Données liées au fédéralisme relativisant la définition Dans beaucoup d’Etats fédéraux, la qualité d’Etat est reconnue aux entités fédérées Précis 69 : Etat féd dans lequel le pv de légiférer est partagé entre l’Etat fédéral et les collectivités politiques fédérées. Aux USA, on parle d’Etat à propos des collectivité politique fédérées or qui dit Etat dit pv souverain mais alors est-ce que les Etas fédéré sont chacun souverain? Du pdv de la souveraineté formelle, ce label n’est pas justifié : les Etats fédérés n’ont ni, la souveraineté externe, ni la souveraineté interne Précis 70 : o Souveraineté externe : nop. Parce que pas d’indépendance dans les relations internationales, qualité de sujet de droits qui permet à chaque Etat de conclure des traités. Mais on peut évoquer le cas Belge, pour contredire le propos précédent. En Belgique les communautés et régions ont le pouvoir de conclure des traités dans la mesure ou un Etat étranger est ok de la faire. Mais ce ius tractati, trouve sa source dans la C° belge et non pas dans le droit international publique et c’est la toutes la différence. La personnalité juridique internationale des politiques fédérés dépende du constituant originaire. Mais ce n’est pas le cas de l’Etat Fédéral. Mais s’il y a violation du traité par la Wallonie alors, c’est l’Etat belge qui sera sanctionné. Les Etats fédérés n’ont donc pas la souveraineté externe. o Souveraineté interne: non plus, ils sont soumis à la C°. Les collectivités fédérées peuvent participer grâce à la révision de la C°. Mais ils peuvent le cas échéant, subir une révision de la C° contre leur gré ( exemple USA : 3/4 des Etats ok alors révision) dans un Etat fédéral en principe, il n’y a pas le droit de sécession. Ils n’ont pas la souveraineté mais conservent le label d’Etat. Du pdv de la souveraineté matérielle, cette dénomination est défendable Précis 71 : Souveraineté matérielle: certaine prérogative de la souveraineté matérielle sont attribuées par la C° aux Etats fédérés (ex : police). Tout dépend du partage des attributions, mais chaque C° détermine les attributions des collectivités fédérés, lesquelles pouvant relever de la souveraineté matérielle.  La souveraineté est donc partagée matérielle §5 La souveraineté de l’Etat belge Article 33 de la Constitution La Belgique where is la souveraineté ? Art 33C° en parle sans employer le mot. Cela recouvre à la fois la souveraineté matérielle et formelle, externe Tous les pouvoirs émanent de et interne. Al 2 art 33= C° norme suprême au-dessus de toutes les autres la Nation. normes. Ils sont exercés de la manière Art 34: seules certaines prérogatives peuvent être transférées à des établie par la Constitution. institutions de droit international publique. Inséré en 1970 pour régulariser l’adhésion de la Belgique à la communauté européenne. Des fragments de la souveraineté de l’Etat ont pu être transférés au profit de l’UE. On peut donc aliéner l’exercice de ces souverainetés. Précis 72 L’Etat belge constitue un Etat fédéral avec une et une seule nation, la nation belge, mais derrière se cache la dualité communautaire (Flamande vs française). Derrière la notion de C° se cache donc un pacte constitutionnel. Précis 73 §6 Pour une redéfinition et une mise en œuvre de la souveraineté Définition alternative à la souveraineté: un pouvoir supérieur à tout autre pouvoir qui n’est pas illimité mais avec un degré d’autonomie supérieur en droit. On peut parler de souveraineté inclusive qui accepte le regard externe des autres Etats et des organisations internationales pour se limiter et respecter les droits humains. C’est le contraire de la souveraineté exclusive qui met l’Etat le plus possible à l’abris des engagement internationaux (exemple: Chine et USA). Précis 74 18  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Section 2 : L’Etat est un pouvoir institutionalisé §1 Signification de la notion de pouvoir institutionnalisé Si on n’ajoute pas institutionalise alors on pourrait imagine un pouvoir individualisé dans la personne d’un tyran qui aurait la souveraineté parce que précisément un Etat n’est pas réductible à un pouvoir individuel. L’Etat est une abstraction. L’institutionnalisation signifie qu’entre le pouvoir et les personnes physiques s’interpose un statut → C° règles auquelles ces personnes physiques doivent se soumettre. Qui repose sur de institutions et des normes statutaires qui s’imposent. Pouvoir institutionalisé ! Précis 75 et 77 A. Le caractère intemporel/permanent du pouvoir étatique Précis 77 Pouvoir permanent: parce que l’Etat n’est pas un pouvoir individualisé l’Etat ne meurt pas quand le roi meurt ce caractère impersonnel explique que la loi survit à celui qui l’a édicté. Le principe de la continuité de l’Etat sur le plan international. Pour le droit international c’est toujours le même Etat malgré les changements. La loi survit à l’autorité qui l’a édictée.  Principe de la continuité de l’Etat B. Le caractère impersonnel du pouvoir étatique Précis 78 Pouvoir impersonnel et par conséquent permanent intemporelle. De pair contraire d’un individualisé et va de même avec un certain nombre d’effets comme ceux de : Effet de légitimation car le pouvoir n’est pas dépendant du charisme personnel d’un individu. Effet de limitation du pouvoir: les personnes physiques qui disposent d’un politique sont soumise au droit, les règles statutaires Effet de pérennisation du pouvoir Effet d’unification du pouvoir: un Etat est une personne morale sous lequel se cache de nombreuses personnes physiques. §2 Origine historique de la notion Une doctrine politique sous le règne des Tudor nous propose un double corps dans la personnalité du roi: Précis 79-81 Un corps mortel Un corps politique et immortel §3 Principes juridiques découlant de la notion de pouvoir institutionnalisé A. La personnalité morale de l’Etat Les personnes morales ont la capacité d’acquérir des droits et des obligations car un sujet de droit est apte à conclure des contrats. L’avantage d’être un Etat et donc une personne morale est l’unification juridique et continuité de l'Etat par-delà la vie et la mort de ses serviteurs. Exemple : l’Etat peut conclure des contrats ; il peut voir sa responsabilité civile mise en cause. Précis 83 B. La continuité de l’Etat : un principe général de droit Précis 84 Principe de la continuité de l’Etat : si un gouvernement est démissionnaire, le roi lui confie d’expédier les affaires courantes ( c-à-d que le gouvernement est interdit de se mettre en congé). Le gouvernement reste en charge d’un minimum de responsabilité: 19  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Les affaires en cours Les affaires banales Les affaires urgentes  Cette coutume est fondée sur un PGD qui est celui de la continuité de l’Etat. C. La distinction entre les intérêts de l’Etat et ceux de ses agents Précis 85 Distinction entre intérêt de l'Etat et ceux de ses agents: Les biens de l’Etat = droit des finances publiques, les fonctionnaires ne peuvent pas confondre leur patrimoine personnel avec celui de l’Etat. Les agents de l’Etat= le droit de la fonction publique. Réprimé les comportements mal honnêtes. Chapitre 2 : Le pouvoir de Casquette de politologue amateur: Précis 87 l’Etat du point de vue Comment les politiques examinent notre concept d’Etat? sociologique Bien définir que juridiquement … impérialisme juridique. Pour nuancer l’apport des juristes, comment définissent-ils l’Etat? Section 1 Les degrés d’institutionnalisation des Etats Science politique et droit what is de difference? Le juriste étudie la manière dont les pouvoirs publiques et politiques doivent être exercés. Pols: la manière dont le pouvoir politique est exercé de facto. Le droit dit ce qui doit être mais ce qui est effectivement n’est pas toujours conforme, il y a des écarts et le droit ne régit pas la totalité de la réalité. La science politique nous dit qu’un Etat est un pouvoir politique différencier des périphéries sociales, territoriales et partisanes. L’Etat dispose d’un certain degré d’autonomie par rapport à ces périphéries sociales et territoriales et partisanes. Périphérie:= trois niveaux : Etat, la société civile, les individus. La société est un concept de science politique qui permet d’appréhender l’ensemble des groupements intermédiaires: Périphérie sociale : syndicats, lobby Partisanes : partis politique à cheval avec la société civile et l’Etat Territoriales: une collectivité locale un Etat n’est pas l’autre Un Etat fortement institutionalisé se distincte d’un Etat faiblement institutionalisé. Il s’agit du degré d’autonomie de fait dont dispose ou pas l’Etat par rapport à cette société civile. Le politologue sait qu’ils existent des syndicats qui sont plus ou moins puissants. Et la différence entre les Etats fort institutionalisé (France) et fiable et ceux qui le sont moins, est qu’un Etat institutionnalisé est capable d’imposer ces décisions de manières autonomes par rapport aux 3 périphéries. Un pouvoir faiblement institutionalisé (Belgique) lui est un Etat dont la capacité de décision est très peu autonome et qui est dépendante du consensus. Le juriste n’est pas armé pour faire cette distinction mais grâce à la science politique on peut avoir un autre regard. Précis 88 §1 L’exemple-type de l’Etat institutionalisé : la France de la 5éme république Indices : Les grands corps de l’Etat : école nationale d’administration LENA 20