Finances et comptabilité publiques PDF

**Constitution :** **Art 34** (domaine du législateur). **Ressources (= recettes) et dépenses Etat \[finances publiques\]** relève du domaine de la loi (loi organique). =\> référence indirecte à la LOLF = Modalités précises élaboration, présentation et vote par le Parlement. \[Pendant pour loi sécu sociale) Art 47 = Encadrement de la procédure législative pour les lois de finances (modalités pour élaboration et adoption de ces lois). **Article 47** de la Constitution traite de la procédure de vote des lois de finances par le Parlement. Voici les points clés : 1. Parlement vote projets de loi de finances= textes votés chaque année pour établir le budget de l\'État selon modalités définies par loi organique. (**La LOLF = sorte de constitution financière**) 2. **Délai pour l\'Assemblée nationale** : Si ne se **prononce pas en première lecture d**ans un délai de **40 jours après dépôt du projet** =\> Gouvernement saisit le **Sénat,** doit statuer dans **les 15 jours.** 3. **Délai total pour le Parlement** : Si Parlement ne se prononce pas dans un **délai global de 70 jours, projet de loi peut être mis en œuvre par ordonnance.** 4. **Retard de dépôt** = **Gouvernement peut demander autorisation du Parlement de percevoir les impôts et ouvrir des crédits par décret. \[**ouvrir des crédits, cela désigne l'action par laquelle le gouvernement, en application de la loi de finances, autorise l'utilisation des fonds publics pour couvrir les dépenses prévues.\] s'appuient sur les lois de finances votées années précédente 5. **Parlement hors session** : Les **délais sont suspendus** si le Parlement n\'est pas en session. - Doit se faire sur le texte présenté par le Gouvernement. - Se fait sur le texte transmis par l\'autre assemblée. - Délais habituels discussion textes AN/ Sénat ne s'appliquent pas (ici, procédure accélérée) **Article 49 § 3 :** Le PM (après délibération conseil) peut engager responsabilité du Gouvernement devant l'AN sur un projet de loi de finances sécurité sociale, rendant le projet adopté, SAUF motion de censure dans les 24 heures, (+ utilisables pour d'autres Projets/propositions lois) - **LOLF** (en vertu art 47 Constit) **Titre Préliminaire : (Articles 1 A à 1 K)** = les grandes lignes sur modalités programmation/planification lois finances **Titre Ier : Des lois de finances (Article 1)**\ Caractérisation d'une loi de finances +le cadre juridique pour leur élaboration. **Titre II : Des ressources et des charges de l\'État (Articles 2 à 31)**\ Détaille différentes sources de revenus de l\'État (ressources) et les dépenses (charges). **Titre III : Du contenu et de la présentation des lois de finances (Articles 32 à 37)** les éléments + leur forme devant figurer dans les lois de finances **Titre IV : De l\'examen et du vote des projets de loi de finances (Articles 38 à 47)** = Comment projets de loi de finances examinés/votés par Parlement. **Titre V : De l\'information, du contrôle et de l\'évaluation (Articles 48 à 60)**\ mécanismes pour transparence, contrôle et évaluation gestion des finances publiques. **Titre VI : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et au mécanisme de correction (Articles 61 à 62)**\ rôle d'un organisme de contrôle (Haut Conseil des finances publiques) et procédures correction dérives financières. **Titre VII : Application de la loi organique (Article 63**) = Modalités exécution de cette LOLF**\ ** - **Article 1 :** \"Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année (prévoit charges et ressources Etat sur l'année) 2° Les lois de finances rectificatives ; = ajustement budget initiale 3° La loi de finances de fin de gestion ; = clôture les comptes de l'année / ajustements nécessaires 4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l\'année = rapport complet sur l\'état des finances, indiquant si l\'État a respecté les objectifs financiers fixés. 5° Les lois prévues à l\'article 45\". (lois d'urgence ou ajustements particuliers) - **Article 39** : 1er mardi du mois d\'octobre - **Article 40** : Délais strictement prévus - Procédure accélérée de droit - Article 48 : Transmission avant le 15 juillet =\> rapport indiquant les plafonds de crédits (limites maxi de dépenses) envisagés pour l\'année à venir (information du Parlement) - Loi de programmation des finances publiques = Article 1 A : =\> Détermination d\'un objectif à moyen terme / Article 1 K : Transmission 15 jours avant au Parlement des documents de coordination qui doivent être transmis aux institutions européennes (Commission) - Conseil constitutionnel = contrôle automatique lois organiques, (saisi pour vérifier leur conformité à la Constitution lors de leur création ou modification). EX : LOLF, adoption 2001, modifiée en 2012 et 2021 (allègement régime de responsabilité ordonnateurs et comptables publics). Difficulté intégration TSCG droit interne = et Constitution (principe annualité = compétence législateur/constitution vs pluri annualité exigée TSCG) - Sur la pluriannualité - **Décision CC du 13 décembre 2012 = Loi de programmation des finances publiques** =\> orientations budgétaires à moyen terme MAIS décisions financières annuelles restent sous contrôle du Gouvernement/ Parlement, malgré objectifs pluriannuels. - 2 décisions : - CC 2001 sur la loi organique des finances publiques - CC 2021 sur la gestion des finances publiques = Pour la LOLF (**articles cités** de la LOLF (1er K, 39, 48, 51, 53) définissent les **obligations procédurales)** = même si Gouv ne respecte pas totalement les contraintes procédurales de dépôt des projets de loi de finances ou d'information préalable, cela ne bloque pas l\'examen de la loi. Le Conseil évalue alors la constitutionnalité de la loi en tenant compte de deux principes fondamentaux : nécessité de garantir la continuité de la vie nationale / impératif de sincérité pdt examen (transparence et fiabilité des données) - **3 cas pratiques :** - Absence de vote = si le Parlement ne vote pas dans le délai de 70 jours, = Gouvernement peut agir par ordonnance (art 47 alinéa 3) - Absence de dépôt = Article 47 al. 4 Gouvernement demande de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits // Art 45 LOLF = impose délais spécifiques (décembre) pour le vote de la première partie de la loi de finances + mécanisme projet de loi spéciale (procédure accélérée) pour autoriser la perception des impôts existants si la loi n'est pas adoptée à temps - Rejet d'un projet de loi de finances = pas explicitement encadré par la Constitution ou LOLF.MAIS, l\'Article 45 de la LOLF =\> décision du CC renforce obligation de continuité, soulignant que le Parlement et le Gouvernement doivent collaborer pour maintenir l'ordre financier (en s'appuyant sur des règles analogues à celles des dépôts tardifs.) - Décret GBCP (= relatif à l'exécution du budget de l'Etat) **Les normes européennes** - Droit primaire - **TFUE** **Encadrement gouvernance éco et monétaire de l'UE :** **Article 119. 1** : EM et UE coordonnent politiques économiques, se basant sur des objectifs communs, tout en respectant les principes du marché intérieur/ d\'une économie de marché ouverte et de libre concurrence. **Article 121.3** : Le Conseil de l\'UE a la compétence de surveiller les économies des EM pr assurer leur bonne coordination. **Article 126.1** : Les États membres doivent éviter des déficits publics excessifs pour maintenir la stabilité budgétaire. **Article 127 et suivants** : L\'UE, via la Banque centrale européenne (BCE), a la compétence exclusive en matière de politique monétaire pour les pays de la zone euro. - Droit dérivé (règlement et directives) 8 ACTES - **Actes de droit dérivé qui s'appliquent à tous les Etats membres (4) =** - Base juridique : [121§6] : - Règlement du 29 avril 2024 sur la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale (abroge le règlement de 1997 du PSC). - Prévoit semestre européen, l'élaboration des budgets, et calendrier EM/instit europ - Règlement de 2011 sur la prévention et réduction des déséquilibres macro éco (prévu par 6 pack de 2011). =\> déséquilibre macro-éco = balance commerciale - Base juridique : [126§14] : - Règlement du conseil 29 avril 1994 (modifiant le règlement de 1997) à accélérer =\> clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (sanction) - Directive du conseil modifiant une directive de 2011 (6 pack) sur les exigences applicables pour la réalisation des budgets par les Etats membres. =\> prévoit un titre relatif aux autorités financières indépendantes (intègre exigence TSCG) - **Actes de droit dérivé qui s'appliquent UNIQUEMENT zone euro (4) :** Objet quasi identique mais exigences renforcées - **Art 136, en liaison avec art 121§6,** - Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur mise en œuvre efficace de surveillance budgétaire zone euro = surveillance plus attentive sur la procédure budg des EM - Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 =\> mesures d\'exécution pour remédier aux déséquilibres macro-éco excessifs zone euro = mesures de contrainte en cas de déséquilibre macro éco excessif.; - Règlement du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ; - Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 pour le suivi et l\'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro = prévoir des mesures plus strictes pour suivre l'élaboration des budgets de la zone euro. **Discipline budgétaire** - **Volet préventif** **PDE :** **Démarche plus proactive droit européen** via règlements : mise en place de trajectoires de référence, dépôt d'un plan budgétaire et structurel national à moyen, dépôt d'un rapport d'avancement annuel examiné à l'aune d'un compte de contrôle **Evolution du « solde structurel »** (ancienne méthode évaluation de situation budgétaire EM =\> solde admin publiques = déduction mesures ponctuelles / temporaires liées à la conjoncture). Mtn = évaluation Commission sur évolution des dépenses nettes**,** présentée dans **un plan budgétaire** national structurel à moyen terme. Présentation annuelle pour surveillance renforcée **Surveillance budgétaire et trajectoire de référence :** - Soutenabilité de la dette : Lorsque le ratio dette/PIB dépasse 90%, État doit réduire sa dette d\'au moins 1 point de PIB par an. Si ce ratio est entre 60% et 90% = 0,5 point de PIB/an. - Résilience du déficit : États doivent réduire leur déficit de 0,4 point de PIB par an pour renforcer la stabilité de leurs finances publiques. - Réformes structurelles et approbation par le Conseil : - Les États membres doivent soumettre des plans budgétaires à moyen terme intégrant des réformes majeures, notamment sur la transition numérique et la transition écologique - Le Conseil de l\'UE approuve ces plans et fixe la trajectoire des dépenses nettes que chaque État doit suivre. - Sanctions en cas de non-respect : - Si un État ne suit pas les recommandations du Conseil, Commission européenne peut imposer une sanction : obligation de dépôt représentant 0,2 % du PIB du pays, versée avec intérêts **Semestre européen, mis en place par le 6 pack (repose sur ensemble règlements) =\> base juridique art 121 TFUE** Cadre de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l\'UE / année **Novembre =** -Examen annuel de croissance = examen de croissance éco au sein de l\'UE (point de départ pour évaluer situation économique générale) -Recommandation concernant politique économique zone euro = recommandations pour orienter la politique économique des pays de la zone euro (coordination économique) -Rapport sur le mécanisme d\'alerte = détecter, prévenir, corriger déséquilibres macroéconomiques pouvant affecter stabilité financière/économique des États membres. **Janvier =** Transmission par la Commission aux EM des projections de dette publique (+ trajectoire de référence pour maintenir finances publiques saines) **Avril =** Transmission par les EM (plans budgétaires nationaux à moyen terme) -\> plans budgétaires et structurels. Et programmes de stabilité et nationaux de réformes **Mai =** Avis de la Commission européenne sur les plans budgétaires (sur conformité objectifs écos UE) **Juillet =** Recommandation du Conseil de l'UE pour chaque pays sur pos éco sociales, emploi, structurelles, budgétaires. **Octobre =** Transmissions plans budgétaires EM zone euro PUIS avis de la Commission - **Mise en place d'institutions indépendantes par cadre juridique européen, notamment TSCG =** Renforcer objectivité des données sous-jacentes à l'élaboration des budgets des États membres. **HCFP**, = organisme indépendant, pour mission d\'évaluer sincérité et la crédibilité des prévisions budgétaires du gouvernement (en amont) + aval sur respect objectifs europ, et repose sur une base légale solide dans la **LOLF** art 61 et 62, et **TSCG**. **Déséquilibres macro-éco excessifs :** **Defs =** déséquilibre macroéconomique est une tendance économique défavorable qui peut nuire au bon fonctionnement de l\'économie d\'un État membre, de l\'Union européenne ou de la zone euro. Un déséquilibre macroéconomique excessif désigne un déséquilibre grave, risquant de compromettre la stabilité de l\'Union économique et monétaire - Base juridique Article TFUE 121§6 : procédure pour une surveillance multilatérale =\> - Règlement du parlement européen et du conseil 2011, sur prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques =\> **Mécanisme d'alerte** (détection précoce et suivi) et **bilan approfondi**. Art 3 : Rapport annuel de la Commission : évaluation économique et financière qualitative/ valeurs des indicateurs sont comparées à des seuils indicatifs (article 4). rapport annuel, y compris les valeurs des indicateurs, rendu public. Après examen par le Conseil et l'Eurogroupe =\> si besoin, **Art 5** :Analyse économique **approfondi**e réalisée par Commission pour EM potentiellement touché par déséquilibre OU en cas d'évolution inattendue et significative de la situation économique. =\> **Après bilan approfondi **: Si l\'État touché par des déséquilibres : - Conseil fait une reco basée sur proposition de la Commission =\> Ouverture d\'une PDE, avec des recos de mesures correctives. - L\'État concerné soumet plan de mesures correctives basé sur ces recos - Conseil évalue ce plan dans un délai de 2 mois/peut l'avaliser en fixant des actions et un calendrier tenant compte des délais de mise en œuvre. - **Volet correctif** **PDE :** Déficit excessif et dépassement des valeurs de référence (Protocole 12 TFUE) : Valeurs de référence : Dette publique : 60 % du PIB. / Déficit public : 3 % du PIB. Qualification d'un déficit excessif =\> si dépassement 3% n'a pas diminué de manière importante et continue OU si non exceptionnel et temporaire, et que rapport déficit/PIB s'éloigne largement 3%. Exception : Grave crise économique - Dette : excessive si rapport dette publique et PIB dépasse (60 %) sans diminution substantielle ou rapprochement à rythme satisfaisant. - Le dépassement est préoccupant si accompagné d'une position budgétaire déséquilibrée ou d'un excédent trop faible, avec un écart de plus de 0,3 % du PIB par an ou 0,6 % cumulé. **La procédure :** -Rapport de la Commission initial (examine situation éco EM/facteurs) -Décision de la Commission : - La Commission européenne peut constater déficit excessif =\> proposition au Conseil pr mesures à prendre. Appréciation globale des facteurs : niveau dette, trajectoire de dépenses, mise en œuvre réformes/invest, situation éco globale (circonstances aggravantes ou atténuantes) : Circonstances aggravantes : Si dette publique dépasse 60 % du PIB, problème majeur atténuantes : crise économique/conjoncture défav = temporaire ? Réformes procycliques (aggravant situation en période difficile) =/= atténuantes. MAIS Si dette publique dépasse 60 %, et déficit 3 % du PIB sans être proche seuil, ni temporaire, facteurs pertinents (comme les efforts de réformes) pas pris en compte = trop grave - **Décision du Conseil :** Peut imposer sanction sur prop Com (délai 20 jours dépôt sans intérêt 0,2% du PIB année précédente + recos non publiques). Imposition délai de 6 mois pour actions correctives : EM = trajectoire de correction des dépenses. + Ajustement d'au moins 0,5 % du PIB/ an concernant déficit public (mêmes exigences dette public) - Dans les 6 mois, EM doit fournir **rapport public (mesures correctives prises**) + possibilité demande contre-rapport autorité publique indépendante - **Si pas d\'effets** après six mois art 126 § 11: Conseil publie recos, + possibilité mise en demeure pour EM zone euro (ds 2mois). PUIS Possibilité amende j-\> 0.2% PIB pour EM zone euro Règlement 1997 consolidé = **Les amendes possibles** **Article 12** **:** Montant de l'amende, après mise en demeure : jusqu\'à 0,05 % du PIB - année précédente - tous 6 mois jusqu\'à EM prenne mesures efficaces Évaluation semestrielle (6mois), si xAction efficace constatée =\> Conseil peut renforcer sanctions **Article 15 :** Sanctions abrogées qd décision déficit excessif annulée. Amendes pas remboursées **Procédure macro-éco excessif :** **Art 3 règlement 2011 sur déséquilibres macroéconomiques excessifs zone euro :** Sanctionner EM n'ayant pas pris mesures correctives nécessaires en réponse aux déséquilibres macroéco =\> initiative de Commission ds délai 20j sur approbation Conseil) =\>mécanisme de dépôt portant intérêt + amende annuelle : chacune \ 0,1 % du PIB de l'EM. **DGP- Finances et comptabilité publiques** Examen : écrit, 31 octobre de 13h30 à 15h30 Mai 2024 : réforme européenne sur les cadres des finances publiques ayant légèrement modifié les règles budgétaires européennes. Phase de transition où anciennes règles suivies + application de nvlles règles du cadre 2024. 3 thèmes : Equilibre budgétaire, politique monétaire, comptabilité publique. **THEME I -- EQUILIBRE BUDGETAIRE** - Etat des lieux évolution dette publique Evolution dette pb fr depuis 2002, en augmentation constante sur moyen terme + grandes crises (2008 -- 2010, +20% dette), 2020 (+entre 15 et 20%). Trajectoires visant à diminuer dette pb au regard du PIB fréquentes, tentatives fréquentes. Difficile à gagner ratio dette-PIB, mais très facile à perdre. Augmentation dette 2020 casi analogue à celle 2008, alors que covid crise plus brève. Depuis 2021 dette diminue, bcp plus lentement mais, constant. - Comment étudier juridiquement finances publiques ? - Règles visant à limiter les gouvernants à endetter un Etat : contrôler et limiter l'exercice d'un pv. Portée contraignante d'une règle financière a toujours son pendant sur le respect d'un pv politique =\> cadre budgétaire contraignant a vocation à laisser une marge d'appréciation à des autorités pos, le plus souvent élues. Dimension institutionnelle des finances publiques. Autorité qui élabore un budget (pv éxecutif) =/= celle qui adopte le budget (parlement, autorité élue). Cette répartition des rôles =\> car finances PUBLIQUES, implique que parlement soit compétent pour adopter annuellement le budget. Cadre juridique des finances publiques, au-delà de son caractère technique est nécessairement tributaire d'un équilibre des pvs. (appliquer contraintes budgétaires effectives =\> imposer au Parlement = s'opposer à une certaine ??) Droit finances publiques intéressant car : - Multiplicité de textes à concilier entre droit interne et européens - Par delà la technique, enjeux constitutionnels/institutionnels à l'œuvre de répartition des pvs et d'équilibre instit **PARTIE 1 : LES NORMES BUDGETAIRES** Description assez exhaustive des normes en la matière. - **A Les normes nationales** Spécificité finances publiques (vs pv) est que gouv est chargé élaboration d'un projet de loi de finance vs Parlement, adoption. Constitution prévoit dans son texte la répartition des compétences entre ces 2 organes. Prévoit dans le domaine du législateur (art 34 constit) « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditiosn et sous les réserves préuvues par une loi organique » Art 34 renvoie nécessairement à une loi organique qui précisera les conditions dans lesquelles ces lois des finances sont élaborées, présentées au Parlement et votée par ce dernier =\> cette loi organique LOLF. \[loi organique = loi adoptée par un législateur sous une procédure particulière au regard de son objet celui de mettre en œuvre, constituant à préciser les règles constitutionnelles\] Les lois organiques ont une valeur juridique formellement législative mais matériellement constit. Adoptées via art 46 de la Constit. Lois organiques = normes de ref du Conseil Constit, vérifient constitutionnalité de cet acte au regard des lois organiques. Contrôle de constitutionnalité particulier pour les lois organiques = PM transmet loi organique au CC, et le CC examine l'ensemble de la loi organique au regard de la constit. Contrôle automatique de constitutionnalité. LOLF rattachée à l'article 34 Dernier alinéa = orientations pluriannuelles des finances publiques définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques » - Cette révision a été adoptée sur amendement de l'AN (donner un cadre à l'adoption annuelle des lois de finance) Etudier son plan/structure. Permet de montrer son champ ce qu'elle régit. Titre préliminaire. Titre adopté pour mettre en œuvre le TSCG traité sur la coordination et la gouvernance adopté en 2012 qui instaure la règle d'or. Porte sur la programmation des finances publiques (le cadre que doit suivre une loi de programmation des finances publiques, ce qu'elle doit contenir et les conditions dans lesquelles cette loi se coordonne avec les lois de finance. Titre 1er : il définit le champ des lois de finances. Titre 2 : définit le contenu du budget Titre 3 : structure et la présentation des lois de finance Titre 4 : examen par le parlement. Examen par le parlement loi de finance \> sur l'élaboration de son contenu. Importance adoption loi de finance, à encadrer au max Titre 5 : toutes les contraintes qui pèsent sur le parlement pour qu'il soit transparent vis-à-vis du parlement sur les données budgétaires Les lois ayant le caractère de lois de finances Finances rectificatives ; lois règlements. Lois prévues à l'article 45 Lois de finances initiales, lois de finances rectificatives, lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Les contraintes que l'on retrouve dans la constitution, on les retrouve dans la loi organique avec un calendrier resserré. Ex : art 39 de la LOLF prévoit que le budget est déposé le premier mardi du mois d'octobre. L'article 40 de la LOLF prévoit des délais de manière analogue prévu par l'article 48 de la Constit. Procédure accélérée de droit. S'applique immédiatement, en soi. La procédure accélérée de droit n'est pas prévue dans la constitution mais dans la loi organique. Loi finance = garantie information parlement. Pour que le contrôle soit effectiif pour le parlement et que contrôle budgétaire soit respectée COMPRENDS PAS............. Article 48 : transmission avant le 15 juillet : rapport indiquant les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir Articles 50,51 et 52 : rapport et annexes joints au projet de lois de finances. =\> ces rapports permettent d'évaluer ce que le gouv a fait pour évaluer lors de l'execution de son budget antérieur et objectifs année ultérieure. Orientations relatives à la programmation des finances publiques. Article 1 A : Loi de programmation des finances publiques =\> détermination d'un objectif à moyen terme. Circonstanciel vs structurel Article 1K : transmission 15 jours avant au Parlement français des document de coordination qui doivent être transmis aux institutions européennes (Commission) Interprétation par le Conseil constitutionnel Contrôle automatique des lois organiques donc au moment de la création/modification, le CC a été saisi de la constitutionnalité de cet acte qu'on appelle « constitution financière ». Cette loi organique relative aux lois de finances a été adoptée en 2001. LOLF a fait l'objet de 2 modifications = 1 en 2012, une en 2021 = loi organique a notamment modifié le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. Décision CC du 9 août 2012 = concerne le traité sur la stabilité la coordination et la goucernance au sein de l'Union économique et monétaire. Traité international adopté par les Etats de la zone euro, vise à renforcer gouvernance budgétaire des Etats membres. Loi o Traité TSCG = adoption de la règle d'or qui impliquait de prévoir dans les ordres juridiques des Etats une règle financière contraignante limitant le déficit public. Il fallait être au maximum à O.5% de déficit structurel. Ce traité prévoyait cette règle d'or. Prévoyait que cette règle d'or devait être intégrée dans les ordres juridiques des Etats membres contraignants, de préférence constitutionnel. Au titre de l'article 54 de la constit, le cc est chargé de la constitutionnalité des traités. - **- - - - - - SEANCE 2 \-\-\-\-\-\-\--** - Art 47 alinéa 3. Recourir à l'ordonnance pour mettre en vigueur le projet de loi. Alinéa 4 prévu dans le cadre d'une censure du CC. Par analogie avec un précédent (jurisprudence 1979) dans laquelle le CC avait censuré l'intégralité du projet de loi de finance. Le Parlement avait adopté une petite loi de finance. Et le CC avait considéré qu'il s'agissait d'une loi de finance au sens de l'ordonnance ?. On pouvait considérer qu'il s'agissait d'une loi de finance. Dans l'hypothèse d'un rejet de la loi de finance. - Situation shotdown à la française. Rendant impossible le recouvrement de l'impôt et le financement des services publics. On pourrait procéder à des décrets mensuels - - **Section 3 : décret GBCP** 3^ème^ catégorie de norme nationale = décret GBCP. Structure financière de l'ordre juridique fr = correspond à la constit, à la loi organique qui met en œuvre les dispositions constitutionnelles = vient compléter les règles budgétaires. Ces règles sont comprises dans décret GBCP 2012 = ce décret se concentre par son objet essentiellement sur l'exécution du budget. Constitution qui prévoit l'autorisation et conditions fondamentales budget Etat Loi organique = précise manière dont budget est adopté Décret = porte davantage sur son exécution, moins que sur son adoption. Décret gestion budgétaire comptabilité publique. L'enjeu (à titre introductif) = étudier la structure du décret = (quand il faut lire des textes en vigueur, exercice très fastidieux). Structure du décret composée de 6 titres. Titre préliminaire = sur quoi ça porte. Titre 1^er^ = les principes fondamentaux. Titre 2 = la gestion budgétaire et comptable de l'Etat. Titre III = la gestion budgétaire et comptable. Titre IV dispositions transitoires. Titre V dispositions finales On verra le circuit d'une dépense, la manière dont il se retranscrit dans les organisations + contrôle interne / gestion des risques et estimation des risques d'une dette. En droit interne question équilibre pv entre pv législatif et executif SECTION 2 Les normes européennes. Dynamique institutionnelle propre à cette organisation = principe d'intégration. Fait que l'UE est une organisation internationale particulière intégrée, se situant entre orga internationale classique et l'Etat. (....)A son propre ordre juridique, sans que pour autant cette orga instit soit rattachée à une quelconque structure fédérale. Mot intégration souvent employé par européaniste. Idée de pouvoir fédéraliser sans fédération = mettre en place des institutions élaborant un droit autonome avec sa propre logique. Indépendamment de la matière financière, ce droit autonome se caractérise par 2 principes ur = effet direct fondateurs qui caractérisent cette dynamique institutionnelle fondater = effet direct = primauté actes de l'UE = participent spécificité instit de l'UE ; considérés comme condition siné qua none de l'ordre « sui generis » de l'UE. Cette question d'intégration =\> se reporte s'agissant de la gouvernance budgétaire européenne. Cette gouvernance se caractérise par l'appellation 'union économique et monétaire » dont la naissance date du traité de Maastricht. Et qui repose sur l'intégration dans les compétences exclusives de l'UE de la politique monétaire avec l'idée de la création d'un marché commun. Cette Union éco et monétaire créée par Maastricht est particulière dans la mesure où la politique monétaire relève de la compétence exclusive de l'UE avec la création d'une monnaie unique actée à ce moment-là. Alors même que la détermination des politiques économiques des Etats membres reste dans leurs champs de compétence. La particularité est donc que le dvpt de la monnaie unique implique une coordination des politiques économiques et de la gestion budgétaire des Etats membres. C'est la raison pour laquelle l'adhésion à l'euro a été imposé aux Etats, le respect de critères appelés « critères de convergence ». Ces critères de convergence sont au nombre de 4 et portent sur toute la politique économique. Critère 1 = maitrise de l'inflation. Critère 2 = stabilité du taux de change. Critère 3 = convergence des taux d'intérêt. Critère 4 = gestion saine des finances publiques. - Critères qui sont toujours en vigueur dans le protocole 4 du TFUE (vérifier le num). Donc les critères de convergence sont bien au nombre de 4. Ce critère de convergence relatif aux finances publiques. 2 exigences = Etats membres doivent respecter un taux de déficit public qui ne dépasse pas 3% du PIB + respecter dette publique dont l'ampleur ne doit pas dépasser 60% du PIB. Les règles budgétaires européennes reposent donc sur la justification d'une coordination des politiques économiques qui vaut pour tous les Etats membres et d'une coordination + poussée des Etats faisant partie de la zone euro. Le respect de ces critères depuis leur instauration a tjrs soulevé des difficultés. Ex : La France a pu satisfaire aux critères de convergence dans la mesure où l'année où sont passés à 2,8% au déficit public ont cédé les parts que possédaient l'Etat de France Telecom =\> sont redescendus à 2,3%. D'autres Etats n'ont pas souhaité intégré la zone euro, mais sans l'exclure pour autant. Ex : Danemark qui bénéficie d'un droit d'exception, il se réserve le droit d'y rentrer. Autre élément pour montrer la laborieuse instauration du syst budgétaire : il a été rapidement convenu qu'il fallait au regard de la difficulté des Etats membres à respecter les critères de convergence pour adhérer à l'UE =\> a fallu renforcer les règles de gestion budgétaires des Etat membres. En 1997, a été adopté le cadre majeur budgétaire de l'UE pour assurer une meilleure coordination des pos économique des Etats, une meilleure stabilité de la zone euro. A été convenu un nouveau cadre budgétaire PSC (Pacte de Stabilité et de croissance) qui reprend les exigences du critère de convergence, mais également met en place une procédure dans laquelle intervient la commission pour s'assurer que les Etats membres respectent les critères de convergence. Cette gestion budgétaire faite pour éviter qu'un Etat manque à ses obligations et conduise à une perte de valeur de la monnaie par rapport aux autres. Le monétaire et le budgétaire ne pouvant pas se distinguer, si demain un Etat emprunte à 10% sur le marché financier =\> les autres Etats ne pourraient pas emprunter à 1%. Les créanciers voient que la valeur de la monnaie dépend de la solvabilité. Paraissait être une équation mathématique de lier la monnaie avec le budget, institutionnellement. Sans ce cadre, ouvrir la possibilité pour un Etat membre d'emprunter sans rembourser sans en payer les conséquences. Le PSC s'inscrit ds cette dynamique de discipline budg fondée sur la stabilité financière. Les critères de convergence du point de vue de leur opportunité ont fait l'objet de critiques. Il est vrai qu'il y a une part de hasard dans la détermination de ce taux. 2% trop souple / 4-5 impossible. 3% = purement administratif, mise en place par Mitterrand en 81 pour les imposer aux ministres. 2^ème^ élément justifiant le 3% =\> pour démontrer une solvabilité = souvent les banques fr demandent un dépôt/garantie d'un tiers. Il fallait harmoniser au max les Etats pour éviter l'aléa moral, une stabilité budgétaire et une meilleure croissance. Après adoption de ce pacte, les premières procédures déficit excessif prononcées au début des années 2000 à l'égard de la France et de l'Allemagne. La Commission a demandé au Conseil de déclarer, l'Etat fr et allemand en situation de déficit excessif. Le Conseil qui réunit l'organe des Etats membres a refusé. Le déficit excessif était au-delà de 3%. La Commission a fait un recours contestant la conformité de cette décision à la CJUE. =\> ne remet pas en cause sa compétence mais annule la décision prise par le conseil. Le Conseil devait pour prendre sa décision de refus devait respecter le PSC et ne devait pas forcer la commission à suivre une autre procédure. Il y a évidemment des difficultés majeures et structurelles pour disciplinariser les Etats membres. Il y a nécessairement une dimension politique prise en compte avec la contrainte juridique. Le choc a été tel que la crédibilité des institutions européennes aà assurer la discipline budgétaire des Etats membres a été très contestée. La discipline budgétaire a été renforcée au sein de l'UE après la crise de 2008 qui a mis en valeur la grande fragilité de la zone euro. En résumé, les taux d'intérêts auxquels pouvaient emprunter les Etats membres ont atteint des écarts colossaux. Le spread = écart en termes de taux d'intérêt entre l'Etat qui emprunte le moins cher et celui qui emprunte le plus cher. LE spread a atteint un niveau très important, en particulier pour la Grèce. La BCE a mis en place des politiques non conventionnelles pour venir au secours des Etats qui empruntaient a des taux d'intérêt dépassant les 10%. Ce n'est pas une démarche de solidarité mais de stabilité. Les mesures de soutien mise en œuvre par la BCE obéissent nécessairement à une conditionnalité stricte et importante =\> celle-ci se justifie uniquement par le fait qu'il ne s'agit pas de solidarité. Si la BCE avait pu échapper à cette mesure-là, elle l'aurait fait. En échange de ces mesures particulièrement importantes =\> programme rachat dette public sur le marché secondaire =\> la BCE a conclu un contrat moral avec les Etats membres = en contrepartie = renforcer les règles budgétaires pour que ce qui s'est produit ne se reproduise pas. 2012 conclusion d'un pacte budgétaire = traité de stabilité et de coordination gouvernementale (TSCG). = contrepartie des mesures de la BCE avec consécration d'une règle = la règle d'or (pas plus de 0.5% du PIB pour le déficit). La crise de 2008 a entrainé un renforcement des règles budgétaires qui a contribué à la création du TSCG ET à modifier le pacte de stabilité et de croissance par 2 types d'acte / 2 catégories =\> d'une part le SIX PACK (corps de 5 règlements et une directive adoptée en 2011), et le Two Pack = 2013 = concerne deux règelements propres à la zone euro. Ces éléments là ont été adopté pour renforcer la discipline budgétaire des Etats Membres qui disposent d'une compétence en la matière. \[3 est le plafond, 0.5 est pour tendre vers l'équilibre budgétaire. Dans le traité est fixé que les Etats membres doivent fixer un équilibre moyen terme qui atteint 0.5% déficit\] La crise de 2008 a provoqué la nécessité de soutenir certains Etats membres dont les taux d'intérets se sont envolés =\> soutien /assistance financière, mis en œuvre notamment par la BCE. Prévus par le droit de l'UE et par les traités internationaux. Cette logique de soutien financier a entrainé la nécessité de renforcer la règle budgétaire. Est intervenu à 3 etapes / 6 pack, TSCG, 2 pack en 2013. Pour arriver à l'Etat d'aujourd'hui, d'autres dispositifs de soutien aux économies des Etats membres ont été mis en place afin de soutenir les économies des Etats membres. Ces soutiens se sont développés, toujours avec la même logique de conditionnalité budgétaire. 2 exemples les plus récents = dispositifs BCE dans le cadre du Covid, d'autre part, le plan Next Generation EU, qui est un plan permettant à la commission d'emprunter des centaines de milliard d'euros au vu de soutien d'économie des Etats Membres. Conditionné au dvpt réforme budgétaire mais aussi envtales et ??. Plus règles budgétaires avancent, plus sont sévères et précises =\> le but a été de montrer cette évolution = toujours avec le fait de pallier l'incompétence EU sur les politiques économiques (dysmétrie entre ce qui relève de l'économique / du monétaire) **Cadre actuel :** **Présentation du droit positif de la gouvernance budg europ** : pose règles bonne gestion budg aux Etats membres. Droit primaire vs droit dérivé. Droit primaire : structure générale TFUE (fondements du droit de l'UE) vs domaines sectoriels. Première partie = les principes = répartition des compétences entre Etats membres et Union. Principe de base. Par def, UE non compétente partout. Ds l'UE, ordre juridique intégré mais « sui generis ». principes relèvent ce qui est des compétences exclusives/partagées/de coordination. Deuxième partie = non-discrimination et citoyenneté de l'Union. Partie 3 = politique / action interne de l'union. Renvoie aux compétences dans les domaines sectoriels. Précise secteur par secteur et distribue les compétences UE/membre. 5eme partie = dispositions instit et financières. 1^ère^ partie Titre 8 = politique économique et monétaire = prévoit les compétences de l'UE en termes de politique monétaire et économique. Pour chaque acte du droit de l'UE, on recherche la base juridique de ce traité. Justifie la compétence de l'Union. En regardant cette base, on peut mieux comprendre l'esprit de cette base et les compétences techniques. Art 3 TFUE compétence exclusive en matière de politique monétaire. Art 5 TFUE = Les Etats membres coordonnent leurs politiques au sein de l'UE. Voir la suite. UE va vouloir intervenir pour discipline bidg etat membres même si pas de compétence exclusive. Répartition particulière entre EM -- UE domaine monétaire et budg. (art 119 et suivant) 119.1 (voir) =\> concerne à la fois po éco et monétaire = les Etats membres doivent adopter une po éco particulière (libre concu sur le marché) / étroite coordination des politiques éco. Contrôle de l'UE. Chapitre politique économique de 120 à 126 = compétence des institutions de l'UE qui fonde toutes les contraintes budgétaires (compétence du conseil pour assurer une seure=veillance de l'éco) puis art 126.1 = prévoient la procédure pour les déficits excessifs Art 127 compétences en matière de po monétaire. **Le droit dérivé** Liste de droits dérivés pour comprendre la fonction de chaque acte. Au total 8 actes de droit dérivé dont les champs d'application se recoupent. D'abord les actes de droit dérivé = s'appliquent à tous les Etats membres, pas uniquement zone euro. Ces actes sont au nombre de 4 =\> 2 bases juridiques différentes. Article 121 paragraphe 6= base juridique de 2 règlement, un adopté le 29 avril 2024. Ce règlement abroge le règlement de 1997 qui était un des règlements du PSC. Il concerne la coordination efficace des pos écos et surveillance budg multilatérale. Prévoit le semestre européen. Prévoit l'élaboration des budgets. Le calendrier que les Etats membres et instit europ doivent suivre. 2^ème^ règlement : règlement de 2011 sur la prévention et réduction des désiquilibre macro éco (était prévu dans le 6 pack de 2011). Vise à prévenir un autre type de déficit. Qui s'appelle le déséquilibre macro-éco. L'UE s'oppose à 2 types de déséquilibre = un déséquilibre excessif et un déséquilibre macro éco (balance commerciale). Article 126 paragraphe 14 concerne la procédure de déficit excessif. Le 1^er^ règlement du Conseil date également du 29 avril 2024 mais modifie simplement le règlement de 1997, pas l'abroger. Celui-ci porte sur la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (volet sanction). Ce volet là n'a pas fait l'objet d'un nouveau règlement abrogeant celui de 97 de sorte que celui-ci est toujours en vigueur. Denier acte qui concerne tous les Etats membres = directive qui vient modifier une directive de 2011 adoptée lors du 6 pack. Porte sur les exigences applicables pour la réalisation des budgets par les Etats membres. Cette directive prévoit un titre relatif aux autorités financières indépendantes. Cette directive vient intégrer les exigences du TSCG sur les autorités indépendantes. 4 autres actes de droit dérivé qui cette fois ci portent uniquement sur les Etats de la zone euro. En réalité leur objet est casiment identique sauf qu'ils donnent des exigences renforcées pour les EM. Le 1^er^ règlement = surveillance plus attentive sur la procédure budg des Etats membres. Le 2^ème^ règlement prévoit des mesures de contrainte en cas de déséquilibre macro éco excessif. 3^ème^ règlement de 2013. Pour les Etats de la zone euro qui connaissent des difficultés financières tel la Grèce et doivent obéir à un certain nombre de contraintes ( ?). 4^ème^ règlement = prévoir des msures plus strictes pour suivre l'élaboration des budgets de la zone euro. Les objets de ces textes se recoupent. Parmi tous ces textes, il faut distinguer 2 volets = 1 volet préventif où Etats sont surveillés au moment détermination de leur trajectoire budg et un correctif (sanction Etat si pas suivi critères de convergence) La manière dont ces normes de droit positif sont appliquées =\> Procédure de déficit excessif dans le volet préventif + autre procédure pour sanctionner mauvaise gestion finance pb résidant dans les déséquilibres macro éco (après crise 2008). La procédure de déficit excessif. Cette procédure dans le volet préventif se caractérise par plusieurs éléments (tout d'abord, par une pluri annualité =\> en droit interne = la révision constit de 2008 avait consacré l'existence loi programmation pluriannuelle de finance publique. L'intégration TSCG ds droit interne difficile, ne pouvait pas être inscrite dans la constitution en raison du principe d'annualité qui réside dans la compétence du législateur. La LOLF, dans sa partie relative au Haut Conseil des Finances Publiques. Ce haut conseil des finances publiques exerce un simple contrôle de coordination/ de cohérence mais ne dispose pas de compétence pr sanctionner inadéquation (à comparer avec l'article 10 de la directive consolidée de 2024 car est prévu la possibilité pour les Etats membres de prévoir qu'elles puissent sanctionner l'inadéquation, la possibilité d'avoir des compétences renforcées. Ce petit détour par le droit interne = mise en évidence de la démarche pro active du droit européen, qui en réalité fonde le volet préventif de la gouvernance budgétaire sur la pluri annualité. Depuis les modifications apportées en avril 2024, les Etats membres doivent exposer auprès des autorités européennes des trajectoires de référence, qui vont s'étaler sur 4 à 5 ans en fonction des législatures des Etats. Ces trajectoires ont vocation à mettre en évidence pour le rapprochement vers les zones fatidique 3% / 60% déficit public, trajectoires de référence, nécessairement pluriannuelles. Vont être structurées dans le plan ayant vocation à détailler les réformes à envisager pour se rapprocher des 3 et 60 = plan budgétaire structurel et national à moyen terme. Chaque année = rapport d'avancement annuel qui sera examiné au regard d'un compte de contrôle qui sera examiné par la commission pour vérifier si les engagements pris par les Etats membres seront respectés. Ces éléments-là renforcent la pluri annualité dans la volonté d'engager davantage les Etats membres sur le moyen terme. Ces éléments-là viennent remplacer un indicateur qui a été contesté qui s'appelle « l'objectif à moyen term » les Em devaient présenter un objectif à moyen terme après une trajectoire de 3 à 4 ans présenté aux instit européennes dont il s'agissait d'apporter en évidence des éléments de diminution dette pb ou déficit. A l'heure actuelle dans... ? en droit interne, vu qu'elles reposent sur la LOLF et cette loi a transposé évidence du TCG ( ??) la loi de programmation actuelle repose toujours sur la def d'un objectif à moyen terme qui s'appuie sur la loi organique. 2^ème^ caractéristique volet préventif. Critère sur lequel on s'appuie pour déterminer si on va être en dessous des 3/60%. Jusqu'à la révision de 2024, pour vérifier si le solde des comptes des admin publiques était en situation de déficit ou pas. On prenait comme critère le solde structurel car ce solde n'existait pas avant 2005. Avant, déficit public, solde nominal. Solde brut = afin de montrer une effectivité du contrôle sur la discipline des Etats membres = Etats se sont plaints car critère solde nominal par objectif pour montrer discipline budg objective. Des situations ds lequel respect des 3%... Cette réforme est temporaire et ne montre pas le solde structurel de l'Etat membre, à l'inverse si le solde structurel vient d'une dim de dpéense/augm impot = a l'inverse cette mesure là sera intégrée dans le solde structurel ; Pour identifier le solde structurel = il faut distinguer le provisoire du structurel + de ce qui relèbe de l'exterieur / de l'appréciation de l'Etat membre (mesures discrétionnaires. Mesures qui relèvent de l'Etat membre. Il y a des circonstances qui ne relèvent en aucun cas de la compétence des Etats membres. Il y a un phénomène extérieur à la compétence des Etats membres. Mesures discrétionnaires et structurelles des Etats membres. Cet indicateur est également utilisé pour présenter l'objectif à moyen terme (prévoir sur plusieurs années quel est l'objectif à moyen terme que doit atteindre le solde structurel). Le solde structurel est un indicateur permet de présenter une trajectoire du solde à moyen terme, sur plusieurs années, qui va être calculé selon la même logique, indendant des circonstances extérieures, en prenant uniquement en compte les réformes des Etats membres. Ce solde prospectif est calculé sur un indicateur de croissance que l'on appelle PIB potentiel. Pr présenter un solde structurel a moyen term, on est obligé d'avoir un PIB potentiel dont la philosophie est la même (calculé indépendamment des phénomènes conjoncturels. ) Qd l'Etat membre exposait son solde structurel metta,t en évidence e=un objectif à moyen terme, l'Etat membre écartait des réformes qui relevaient de sa stricte compétence (mesures situationnelles). Ce solde structurel permettant de qualifier le déficit d'un Etat et de prévoir un déficit tendant vers une ONT a considérablement été amendé lors de la dernière réforme de 2024. Quand un EM exposait son objectif à moyen terme dans 3 -- 4 ans dans son dernier programme déposé à la Commission Européenne. La Commission fera une évaluation du resoect des critères de déficit et de dette publique en reposant sur un indicateur = l'évolution de dépenses nettes présenté dans notre plan budgétaire, structurel et national à moyen terme. C'est important car comme pour la dette/déficit, la Commission va s'attarder uniquement sur la trajectoire de dépense présentée par les Etats. Alors que le solde structurel allait plus loin que les trajectoires de dépense. Cette évolution sera éxaminé dans un rapport d'avancement annuel par les EM devant la Commission. L'examen plus précis par la Commission et l'approbation par le Conseil. L'Etat membre dépose son plan... d'abord examen par la Commission puis approuvé par le Conseil. Sur la trajectoire de référence, l'éxigence de la comission pourrait estimer la dette soutenable. 1 point de pib quand le ration pib dette publique est au dessus de 90%, quand le ration est entre 60 et 90 c est 0.5. S'agissant de la résilience du déficit : 0.4 point de PIB. Il est dit dans la trajectoire que ça doit tendre vers la zone raisonnable des 60% de dette publique. MAIS Pas possible de passer de 110 à 60% donc source interprétation possible règlement. Pour s'intégrer dans ces objectifs, la commission va examiner les dépenses envisagées. Dans l'examen de la commission = cohérence des réformes et des mesures apportées par les EM pour remplir cet objectif. Dernier élément = approbation par le conseil des plans budgétaires nationaux/structurels à moyen terme =\> si en dehors obj = recommandation par le conseil fixant la trajectoire des dépenses nettes. Lier l'engagement de l'Etat sur 4 à 5 ans. En suivant la Commission, le Conseil va faire des recommandations sur les mesures à entreprendre. La dette publique = plus écartée par l'examen de la commission, difficile à contraindre pour les Etats membres. 1^ère^ fois où l'on va autant surveiller la dette publique. S'agissant de la résilience du déficit 4^ème^ élément du volet préventif de la procédure= a été mis en place à partir de 2011 un semestre européen, le semestre européen est le calendrier dans lequel les Etats membres présentent leur plan budgétaire économique et les autorités européennes exercent leur mission de surveillance. Semestre européen = semestre consacrée pour les Etats membres à la discussion de leur budget, et un semestre pour élaborer le budget. Pour instaurer dialogue plus fréquent / plus encadré. Etapes essentielles pour chaque année = année budgétaire commence chaque année en novembre. Instit europ = examen annuel de croissance. Comission écrit un rapport écrivant les perspectives écos au sein de la zone euro. 2 -- mois de novembre. La comission propose au conseil les recommandations de la politique économique de la zone euro. =\> instit europ en marche pour produire des rapports indiquant perspectives de croissance et éventuelles alertes sur déséquilibres macro écos. Avant le 15 janvier, la commission transmet aux EM, des projections sur la dette publique et la trajectoire de référence. La Commission annonce le terrain/les choses. Avant le 30 avril, les Etats membres envoient le plan budg strucurel national à moyen termes et avant le 15 avril. Programme stabilité/programme national de réformes. Vise à présenter à la commission la manière de s'y prendre pour respecter la trajectoire énoncée. En mai = commission rend un avis sur les projets. Juillet = conformément à l'avis de la commission, le conseil donne ses recommandations. En octobre, conformément à l'avis et recommandation de commission et conseil, la France transmet un projet de plan budg aux institutions de l'UE. Il est indiqué dans le traité que la date peut être décalée en cas d'accord avec la commission. Dans le cadre de la prod=cédure de déficit excessif, le conseil a formalisé un accord pour décaler au 17 oct. Il est prévu de déposer le projet de loi de finances le 9 oct. Normalement, dans la foulée, doit être déposé par le plan budg. La mise en place d'institutions indépendantes. Nécessite qu'hypothèses macro économiques sont considérées comme suffisamment objectif. Ce cadre juridique européen est prévu dans ces éléments là. Article 3 paragraphe 2 TSCG, Art 8 bis directive, art 5 règlement UE = art 61/62 de la LOLF. LE HCPF Source juridique = LOLF -- ART 61 et 62. Dispose de garanties statutaires et sont compétents pour produire un avis public. (j'ai décroché) le CC depuis la décision TSCG s'appuie sur les avis rendus par le HCPF (j'ai décroché) Les déséquilibres macro éco excessifs = prévue à l'art TFUE 121 par 6. Définitions de ces déséquilibres maco-«éco. Déséquilibre excessif = déséquilibre grave qui compromet fonctionnement de ? repose sur procédure. Repose sur un mécanisme d'alerte prévu sur l'art 3 - **B Les normes européennes** Au délà des délais, d'autres éléments constitutionnels révèlent ce parlementarisme rationnalis ». Art 42 : le texte sur lequel se prononce le parlement. Au titre art 54 constitution Il était posé 2 questions au CC : est ce que l'adoption d'une règle d'or est inconstitutionnelle ? La 2^nd^, est ce que l'obligation prévue par le TSCG d'adopter cette règle d'or par un acte contraignant de préférence constitutionnel est conforme à la constitution ? Attention s'est posé moins sur le respect du règle d'or que sur la norme prise pour intégrer les exigences du traité en droit interne. En France, il y a des normes constit qui prévoie la compétence du législateur à adopter les lois de finances. Si demain droit inter dit au législateur adoption acte constit s'imposant au législateur implique inconstitutionnalité. Donc le CC a répondu à la question savoir si exigence posée traité d'intégrer par le traité par un acte obligatoire était conforme à la constit. Réponse simple : du moment que le traité n'impose pas l'adoption d'une norme constitutionnelle en application de ce traîté, le TSCG n'a pas besoin de révision constit préalable pour être ratifié. Point de droit soulevé pdt les négociations car initialement la 1^ère^ version traité = adopter la règle d'or par une réforme constitutionnelle. Les frs ont refusé. Donc modification de l'art 3 du traité (TSCG devra être intégré par une norme obligatoire, de préférence constiutionnelle. Laissant le choix au signataire de ne pas adopter modfif constitutionnel, c'est ce qu'a fait la France =\> modification de 2012. 2012 sur le TSCG. Article 21 pour le pv réglemenaire de la constitution. Article 21 et article 34 et 47......... Décision tscg conseil constitutionnel : tscg acte de droit international. CC saisi ensuite de la loi organique qui intègre les exigences prévues par le TSCG. Cette décision a été rendue en décembre 2012 et posait notamment la question de savoir si les orientations pluriannuelles prévues par le tscg avaient vocations à être pleinement contraignantes. Le CC : orientations puriannuelles ainsi organiques n'a pas pas vocation à mettre en cause la compétence du parlement lors des orientations du projet de loi de finance. Ainsi, les obligations constitutionnels posent un cadre, mais pas sanctionné de ne pas les respecter. Le parlement doit adopter chaque année loi de finance, si le cadre pluriannuel était trop contraignant, cette compétence annuelle ne pourrait pas être exercée par le parlement. Sorte de brevet d'absence de sanctions juridiques qui a été donné au législateur financier. 3^ème^ élément : les décisions dans lequel le CC a interprété la portée contraignante de certaines exigences procédurales prévues dans la LOLF. Ces exigences procédurales sont les suivantes : le dépôt doit arriver le 1^er^ mardi du mois d'octobre. Ces exigences ont été soumis au Contrôle de Constitutionalité du CC, respect procédural de ces obligations ne doit pas empêcher l'adoption d'un projet de loi de finance. Nécessaire continuité de la vie nationale, de faire en sorte que le budget même adopté en méconnaissance des règles procédurales soit adopté. Il a prononcé cette réserve dans la loi de 2001 et celle de 2021 renforçant l'information du Parlement. Question liée à la continuité de l'Etat. Si le gouv ne dépose pas son projet le 1^er^ oct 2024, ne sera pas forcément inconstitutionnel. N'implique pas nécessairement inconstitutionnalité, impératif de sincérité qui s'attache à l'examen de la loi de finance. - Cadre constitutionnel organique de la loi de finance : donc compétence du parlement pour adopter loi de finance. Contrainte loi de finance actiuelle. Les lois ayant le caractère de lois de finances. Interprétation : Le volet-correctif. Pour comprendre les actes d'aujourd'hui il faut comprendre ceux d'avant. 1997 instauration 1^er^ acte de droit dérivé = PSC pacte de stabilité et de croissance. Renvoie à 2 règlements de 97 =\> un qui met en place le volet préventif, l'autre le volet correctif. Mise en place de la procédure de déficit excessif. Premières modifications en 2005 sur chacun de ces 2 règlements. Déclarer France procédure déficit excessif = Conseil a refusé = CJUE est intervenue =\> règles budgétaires européennes pas forcément dissuasives. PUIS crise 2008 =\> difficulté respect gestion budgétaires Etat membre. Ex : Grèce. 2008 taux intérêt a doublé. =\> entraine : - 2011 Six pack (6 actes)= pour tous les EM =\> a voulu de manière résolue contraindre les EM ds leur gestion budgétaire. Parmi ces 6 actes, 2 actes de six packs modifient les 2 règlements de 97. Parmi les 4 autres actes : - règlement mettant en place la prévention et la correction des déséquilibres macro éco, et 2 autres règlements qui concernent spécifiquement la zone euro. Le 1^er^ met des obligations spécifiques sur les Etats de la zone euro au cours du volet préventif que les Etats doivent suivre lorsqu'ils élaborent le budget (déposer plus de rapports, sanctions plus rapides), 2^ème^ règlement = cas dans lesquels il faut prévoir des mesures d'exécution pour prévenir les déséquilibres macro éco excessifs. (Les deux derniers concernent spécifiquement la zone euro) Dernier règlement 6 pack, celui de 2011 qui remet des obligations supplémentaires de mise en œuvre dans la surveillance budgétaire. - 2013 : d'autres éléments, notamment une intervention de la BCE qui a incité/initié la nécessité d'être plus contraignant à l'égard des Etats membres =\> Le 2 pack = 2 règlements qui s'appliquent spécifiquement à la zone euro. Le 1^er^ a vocation à encadrer le recours à l'assistance financière. Dernier règlement 2013 renforce l'évaluation des projets de plan budgétaire dans la zone euro =\> Etats doivent déposer un rapport avant le 15 octobre auprès de la Commission pour exposer leur situation budgétaire. - 30 avril 2024 : nouvelle réforme de l'orga budgétaire = cette réforme va abroger le règlement de 97 qui avait été modifié en 2005 et 2011, abroger le règlement relatif au volet préventif =\> en fait une refonte. + apporte une nouvelle modification au règlement de 97 sur le volet correctif. Cette Dernière réforme modifie par une nouvelle directive la directive de 2011 du 6 packs = cette directive vient intégrer des exigences du TSCG. Au total : le cadre juridique budgétaire de l'UE comprend 8 textes (ceux qui concernent tous les Etats membres, un premier règlement de 2024 qui vient abroger un règlement de 97 qui concerne la surveillance budgétaire multilatérale des Etats membres cad le volet préventif de la procédure de déficit excessif ; 2^ème^ règlement qui est un règlement de 97 modifié en 2005 en 2011 et en 2024 sur le volet correctif de la procédure de déficit excessif ; 3^ème^ texte qui concerne les déséquilibres macro éco excessif = règlement de 2011 sur la prévention des déséquilibres macro éco excessifs ; 4^ème^ texte = la directive de 2024 qui vient modifier la directive de 2011 sur les exigences applicables au cadre budg des Etats membres intégrant des exigences du TSCG. 4 derniers textes pour les Etats de la zone euro = 1 règlement qui met en place un volet correctif pour le déséquilibre macro éco excessif concernant Etats zone euro, 2 autres règlements, un de 2011 dans le cadre 6 packs, un 2013 dans le cadre 2 packs qui remplace les obligations pour les Etats membres dans leur planification budgétaire, règlement 2013 mécanisme assistance financière. Tout ça repose sur un déséquilibre systémique entre politiques économiques et monétaires. Le renforcement des obligations pesant sur les EM intervenu à chaque fois en situation de crise lorsque les dettes n'étaient plus soutenables ou risque d'insolvabilité des déficits. = à chaque fois le scénario a été le même = intervention de l'UE = EM s'engagent à plus de discipline en échangeme de l'intervention. Ex : 2008, BCE intervient en acceptant d'acheter des actifs des Etats sur les marchés secondaires. En échange de cette politique interventionniste, Etats ont accepté de renforcer discipline budgétaire. (pareil pr covid) Pour la discipline budgétaire =\> 2 volet, un préventif (imposer obligation dès mise en œuvre plannification budg), un correctif (sanctionner dérapage budg) =\> cf. PDE et PDM (voir les acronymes). PDE = analyse sur laquelle s'appuie la commission pour conformité des plans des Etats évolue en 2024, se focalise dorénavant sur une évolution de dépense nette (Art 16 du r-glement 2024/1263). Evolution en termes de dépense présenté ds un plan budgétaire structurel à moyen terme indiquant une trajectoire de dépense sur 4 à 5 ans. Le cadre que retient la commission pour la conformité des plans va être focalisé en 2024 sur l'évolution de dépense nette. Semestre européen mis en place en ? après la crise de 2008. Dialogue sur toute l'année avec les Etats membres. 30 avril, transmission des diffs plan notamment du programme de stabilité, en vue de l'adoption buget année pro. Dès mai = instit europ déposent un avis sur les projets de plan transmis par les Etats, recommandation du Conseil en juillet. Au plus tard 15 octobre = déposer projet de plan budgétaire par les Etats membres. Montrer qu'il y a une surveillance budgétaire tout au long de l'année. **Le volet préventif des déséquilibres macro eco excessifs** Le règlement adopté dans le cadre du 6 pack définit ce qui est un déséquilibre, et ce qui est un déséquilibre excessif. Tous les grands indicateurs macro éco sont pris en considération et la commission va examiner si au regard de ces indicateurs, il y a un risque qui impacterait le bon fonctionnement de l'économie de l'UE. Pour voir s'il y a déséquilibre macro éco excessif, article 3 et 5 du règlement de 2011 no1176 (un des règlements du 6 pack) 1 met en place un mécanisme d'alerte exercé tous les ans. Si une alerte va dans ce sens-là, on met en place un bilan approfondi. Le mécanisme d'alerte =\> examen d'alerte suivi par la commission pour voir si déséquilibre macro éco. Conclusion par Etat, ceux qui ont un risque, moyen ou faible. =\> examen attentif l'année d'après pour les pays à risque. Bilan 2024 montre alerte renforcée pour France, all, chypre etc. mais pas suffisamment de mauvais indicateurs pour suivre une autre étape : celle du bilan approfondi (Art. 5) = mené par commission, si estime que Etat seulement touché par déséquilibre non excessif = recommandation du Conseil. Si est estimé excessif = recommandation de mesures correctives. Evaluation qui dure environ 2 mois qui évalue mesures correctives de l'Etat. Laps de temps pour la mise en œuvre. **Le volet correctif pour procédure déséquilibre excessif** **Condition de la qualification g :** Malgré toute surveillance budgétaire. Il faut le constater. Déficit excessif = dépassement des valeurs de ref prévu par le protocole 12 TFUE (60% dette publique, 3% déficit). Qd la commission le propose t-il au conseil ? et quand le conseil le retient ? Déficit excessif si dépassement de la valeur de référence sans que le déficit n'ait diminué de manière substantielle et atteint un niveau proche de la valeur de ref, ou que ce dépassement ne soit qu'exceptionnel ou temporaire. MAIS qu'est ce qu'une circonstance exceptionnelle = article 2.1 du règlement no 1467/97 =\> grave crise économique. Ex : pdnt covid = suspend procédures déficit excessif. Réforme 2024 critère déficit excessif relatif à la dette = définition de la dette publique = si rapport entre dette publique et produit intérieur brut dépasse 60% à moins que s'approche de valeur de ref à un rythme satisfaisant (+ que trajectoire de dépenses est respecté) + on regarde la trajectoire de dépenses pour vérifier si la dette publique va vers la bonne direction = trajectoire économique suivie par un Etat. **Procédure :** Commission rédige un rapport tentant de comprendre les facteurs pertinents affectant situation budg de l'Etat. Si Commission constate déficit excessif = fait une proposition au Conseil, pour qu'elle soit amenée à prendre cette décision =\> mène une appréciation globale. = ces facteurs pertinents sont les réformes économiques, réformes envtales, réformes pour le numérique. (svt pris en compte comme circonstances agravantes) si dette publique pose problème = est une circonstance aggravante alors que crises considérées comme atténuante. Les réformes procycliques ne sont pas considérées comme des circonstances atténuantes (par ex augmentation des salaires/des dépenses publiques) qui coûtent bcp. Après cette appréciation globale, commission prend sa décision = suite à recommandation commission = conseil prend sa décision =\> Commission peut demander la constitution d'un dépôt sans intérêt et s'élevant à 0.2% du Pib de l'année précédente. = Conseil transmet recommandations à l'Etat Membre (recommandations non publiques). Délai de 6 mois fixé, délai pour la correction du déficit excessif. On demande une trajectoire de correction des dépenses = ajustement d'au moins 0.5% du PIB par an s'agissant du déficit. Pour la dette = on demande une réforme des effets équivalents + correction des écarts avec la trajectoire qui devait être initialement suivie. Dans un délai de 6mois, l'Etat rend un rapport public présentant toutes ses mesures avec possibilité de demander un contre rapport à l'autorité publique indépendante. Exposerait ce qu'il faudrait faire à côté du rapport de l'Etat. =\> si pas d'effet après délai 6 mois, le Conseil rend public ses recommandations. Si pdt les 2 mois = mise en demeure (varie si dépend d'un Etat de la zone euro ou juste un membre de l'ue), si non respect de la mise en demeure, possible amende à hauteur de 0.2% du PIB pour les Etats de la zone euro. L'Etat = obligé de produire un rapport indiquant les mesures prises =\> si pas d'effet, possible sanction au titre de l'article 126 du TFUE (arrêt de la politique de prêt, dépôt sans intérêt, amende). Quatre mois après la mise en demeure et en principe pour les Etats de la zone euro = amende (article 11) Amendes possibles. -- règlement 1997 consolidé. Article 12 j=\> 0 ,05% du PIB de la dernière estimation du PIB de l'année et est versé tous les 6 mois. Ici, s'applique spécifiquement aux Etats de la zone euro (tous les Etats). On appelle ça un Etat membre participant =\> pr Etat zone euro à chaque amende de 6 mois, conseil évalue si l'Etat a pris des mesures. Conseil peut décider de renforcer sanctions si Conseil juge que Etat n'a pas pris de mesures pour mettre fin déficit excessif. + Conseil peut abroger toutes les sanctions, mais ne peut pas abroger sanctions pour Etat membre de la zone euro. Diff importante entre Etats membres de l'UE, et Etats membres zone euro. Décision prise le 26 juillet 2024 du Conseil = place France situation déficit excessif. Il est marqué qu'en principe suit toujours la commission. = prise en compte du programme de stabilité de la France qui indiquait stratégie à moyen terme suivi par la France. Déficit 5,3% du PIB en 2024, soit plus de 3% et qui n'en est pas proche (pas la bonne trajectoire). Deuxième élément = le Conseil dans les motifs de sa décision précise qu'il s'agit de sanctionner un déficit excessif = le critère de la dette publique sera appliqué après la présentation des plans budgétaires et structurels à moyen terme. Dernier élément du volet correctif de la PDE = procédure déficit excessive. Implique des recommandations publiques par le Conseil. Un seul Etat ayant fait l'objet d'une amende (décision =\> recommandations =\> mise en demeure). L'Espagne = mais au regard de la trajectoire budgétaire de l'Espagne (voie ascendante), il a donc été décidé de ne pas imposer le paiement d'une amende. On a décidé de dispenser l'Espagne du paiement de cette amende. Seul exemple où un Etat membre a failli payer une amende. Plusieurs exemples de mise en demeure = jamais eu de paiement effectif d'amende par un Etat membre. DONC même le volet correctif a une fonction dissuasive. La dimension politique ne doit en aucun cas être occultée. A chaque règle technique = ambiguïté institutionnelle (de nombreuses cases après amende = cela signifie que situation politique des Etats Membres à conserver). Règlement du 16 nov 2011 = s'applique uniquement aux Etats de la zone euro. 2 étapes= si ds le délai de 20 jours après bilan approfondi, pas mesures correctives préconisées = possibilité imposer un dépôt portant intérêt =\> si après 2 décisions successives de non-conformité = possible amende annuelle et le dépôt portant intérêt ou l'amende annuelle recommandés par la Commission sont égaux à 0,1% du PIB enregistré l'année précédente par Etat membre concerné. Montre difficulté institutionnelle dans laquelle est plongée la gouvernance européenne. **Thème 2 : Stabilité financière** L'équilibre budgétaire et stabilité financière sont intimement liés. Les règles budgétaires (TSCG 2012 et 2 pack 2013 ont été signées et acceptées par Etats membres après politiques interventionnistes de la BCE). Gestion budgétaire rigoureuse et stricte mobilisée au soutien de la stabilité financière =\> cette stabilité financière =\> un des considérants d'un accord international (Mécanisme européen de stabilité = accord international conclu par les Etats de la zone euro) pour prévoir les circonstances dans lesquelles ont pouvait prévoir mesures pour Etat en situation de crise budgétaire. =\> surveillance budgétaire et macro économique, et en particulier du pacte de stabilité et de croissance, devrait rester le premier rempart contre les crises de confiance qui affactent la stabilité de la zone euro. (Lien contrainte budg et stab financière) Cette stabilité financière =\> appuyée dans le TFUE par 3 grds principes = 1 -- interdiction pour banque centrale européenne de financer la dette des Etats Membres. (BCE, tout comme banques centrales nationales = bcn) (art 123) 2 -- Article 124 : les institutions publiques n\'ont pas d'accès privilégié au marché financier (ils disposent d'un accès de droit commun au marché financier, pas de privilège) 3 -- L'UE ni un Etat membre ne répond des engagements d'un autre Etat Membre. (art 125) Ces 3 règles ont pour dénominateur commun d'instaurer une discipline par les marchés. La stabilité financière historiquement est dépendante de la politique monétaire du souverain (compétence fondamentalement politique, celle d'un Etat). Particularité stabilité financière de l'UE est que pas assurée par autorité po, animée par des intentions pas toujours rationnelles/orientées vers intérêt g MAIS disciplinée par le marché qui s'impose de manière objective à l'ensemble des membres de l'UE. Ce qui est intéressant dans le cas du système de l'euro est que le droit a une action normative qui est celle de prévaloir /imposer / faire respecter une discipline par les marchés. Ces principes généraux expliquent toute une série d'aménagement technique. Ex : indépendance de la banque centrale, conditions détermination taux intérêt BCE, acquisition par BCE non pas sur le marché primaire mais sur le marché secondaire des dettes souveraines. = toutes ces politiques, conventionnelles ou non, ont dû être conciliées parfois laborieusement/difficilement avec les principes généraux. **Sous-thème 1 : Le système monétaire** Principes juridiques syst monéraire, art 119 du TFUE. Alinéa 2 = l'objectif principal de l'Union monétaire = stabilité des prix (inflation à 2%) = l'objectif fondamental et casi unique suivi par la mise en œuvre de la politique monétaire. Dans la manière de formuler l'alinéa 2 = tout le caractère embêtant que pose la compétence des EM en matière éco. « et sans préjudice de cet objectif » = « et malgré cet objectif ». Montre que dans l'esprit du traîté = contradiction entre compétence éco des EM et détermination monétaire de la BCE. UE idéale = intégration absolue (monétaire -- éco). Cet objectif de stabilité des prix a 2 fondements instit / théoriques. (difficile à placer dans un fondement théorique précis « sui generis » =\> provient d'une justification ordolibérale ( ?) = structure instit de l'union monétaire qui s'inscrit dans un fondement ordolibéral \[forme de néolibéralisme = prise de conscience intellectuelle qui prend attache au début du XXème et dénonce le mythe du libéralisme = idée qu'autorégulation marché sans intervention Etat. Nécessité d'une intervention publique =\> laquelle ? Solution allemande = collab entre juristes et économistes all, caractérisation par la Constitution économique. Repose sur la nécessité de constitutionaliser le fonctionnement concurrentiel du marché. Car les ordolibéraux étaient confrontés au dvp de grandes entreprises capitalistiques monopolistiques ou oligopolistiques qui disposaient d'un pv éco qui venait mettre en concu le pouvoir politique de l'Etat. Le marché venait mettre en cause le pv po de l'Etat. Pour éviter la constit de ces grandes unités capitalistes et réhabiliter le pv po =\> préconisation adoption Constitution économique = prévoit une organisation concurrentielle du marché = retranscrire par la normativité juridique l'indépendance et l'autonomie du pv politique. Pensée est la suivante = puisque l'on constitutionnalise concurrentielle = on se prémunit contre survenance de grandes unités éco et préservation pv po. =\> en découle qu'il faut constitutionaliser l'orga concu + s'agissant de la politique monétaire, il faut que cette compétence soit assurée par une unité indépendante qui ait pour tache de préserver le fonctionnement concurrentiel du marché. Et ne soit pas animé par intérêts po court termites qui pourraient s'opposer à une démarche libérale. DONC de cette idée de constitutionnalisation = en découle en matière monétaire nécessité de l'indépendance de l'autorité en charge de la politique monétaire.\] - Une dimension monétariste : la lutte contre l'inflation Friedman = dénonce l'irrationalité politique à faire supporter les choix politiques sur les avoirs dont disposent les épargnants. Critique forte du régime nazi qui avait contribué bcp à l'inflation et à la pauvreté sous le régime nazi. Dimension monétariste = objectif 1^er^ = celui de la lutte contre l'inflation = 2%. Ce système monétaire mis en place par le SEBC (syteme européen banque central » prévu à l'art 127 TFUE. Système européen des banques centrales. = but maintenir stabilité prix. 4 missions fondamentales = définir et mettre en œuvre po l=monétaire Union, conduire les opérations de change conformément à l'art 219, détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres, promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. **Sous-thème 2 : L'assistance financière** Composition du système européen des banques centrales (SEBC), tous Etats membres UE (zone euro + autres Etats membres UE =\> 27) Appelé eurosystème. A sa tête = banque centrale européenne =\> composé de BCN (banques centrales nationales de chaque EM). Pas anodin que certains EM sont de la zone euros, et d'autres non. En principe, en vertu du traité de Maastricht, l'adhésion à l'euro est obligatoire sous réserve de respecter les critères de convergence à propos desquels nous avons discuté sur la gestion budgétaire. L'engagement ds la zone euro est obligatoire au titre du traité de Maastricht. 3 catégories Etats SEBC = EM zone euro, parmi les non membres (1 Etat qui bénéficie d'une close d'exemption le Danemark), dérogation = pologne, hongrie, bulgarie, rep tchèque, suède. + bi-annuellement = BCE produit un rapport vérifiant la situation de ces 7 EM, non zone euro, pour voir si leur situation ne permettrait zone euro, situation satisfaisante pour remplir les critères de convergence. Plus précisément de la BCE =\> cadre juridique = mission de la politique monétaire prévue dans le TFUE, institution BCE fait partie des institutions encadrées par le TFUE à la fin du traité (ex de l'art 283). BCE fait donc partie des institutions consacrées par le TFUE, au même titre que CJUE, Parlement, le Conseil etc. Pr préciser dispositions encadrant fonctionnement BCE = statut relatif au système européen de banque centrale qui définit plus précisément le rôle de la BCE. Art 8 = le SEBC est dirigé par les organes de décisions de la BCE =\> signifie que le syst européen de banque centrale (+ eurosystème) repose sur un principe hiérarchique. Dispose du pv règlementaire et hiérarchique sur les autres unités, en particulier sur les banques centrales nationales. Ex : art 282 TFUE = seule compétente pour prendre les décisions nécessaires aux missions du syst europ de banque centrale. Signfie que la BCE est au centre de la production normative du syst monétaire européen. On trouve dans les rapports produits par la BCE une expression pour caractériser fonction SBCE « hub and spoke » = fonctionnement en étoile, et au centre de cette étoile se situe la BCE. Pv hiérarchique et règlementaire de la BCE. Confie à une autorité BCE (non élue) la mise en œuvre d'un pan essentiel de l'action économique des Etats (ATTENTION il ne s'agit pas de POLITIQUE éco, relève compétence des Etats membres). Distinction entre po éco et monétaire =\> a fait OJET bcp de contentieux à CJUE. BCE révèle supranationalité. Composée de 2 institutions = le conseil des gouverneurs (directoire = 1 prez, vice prez et 4 membres nommées par le conseil européen + conseils des gouverneurs des BCNs = instance po) malgré cette présentation formelle =\> il est courant que le fonctionnement de la BCE décrit comme en réalité mené d'une main de maitre par le directoire. Ce qui est cohérent pour une institution plaçant le souci de l'expertise avant l'adhésion politique. Ce crédo accordé à la BCE se retrouve dans son statut qui se caractérise par son indépendance (justif ordolibérale =\> idée que un lien avec l'exercice d'un pv politique empecherait toute vision à long terme et serait frappée par les interets persos de la classe po et donc détournement IG pour considération court terme satisfaisant carrière pos. Ne veut pas que soit un instrument interet po des gouvernements/gouvernants. Cette justif de principe a été corroborée en partie par la recherche économique qui repose sur la théorie comportementale/théorie des jeux, qui cherche à démontrer qu'inéluctablement le perso po en présence échéances électorales = oriente po monétaire vers persp court termiste. On y corrobore analyse comportementale sur une logique des incitations. Indépendance justifiée à la fois en amont et en aval donc. Obéit à des critiques = absence de légitimité (cette institution a vocation à prendre des décisions politiques, et que l'institution ne dispose pas de légitimité décromatique + à priori =\> principe de responsabilité auquel devrait obéir et sauf hypothèse particulière, l'indépendance s'oppose à une msie en responsabilité des membres du directoire pour des décisions qui seraient estimées mauvaises. Ces critiques sur la légitimité politique de la BCE énoncées. Possible d'y apporter 2 limites = partiellement satisfaisante =\> 1 -- BCE dispose d'un mandat fixé par le pv po. (TFUE accordé avec l'accord des Etats, sa compétence vient donc d'un pv po). 2 -- responsabilité : principe d'indépendance s'oppose à toute responsabilité po MAIS BCE a mis en place une pratique incitant le Parlement Européen à juger son action, sans nécessairement qu'il y ait de conséquence. Chasue année, le rapport de la BCE est soumis au contrôle du PE et est soumis au vote du PE, qui peut s'opposer à l'adoption de ce vote. A l'occasion de ces échanges sur le rapport. BCE a été à l'initiative d'un processus de dialogue entre le Parlement européen et la BCE intervenant au moment de la soumission de son rapport annuel. Possibilité pour le PE de poser des questions/droit de visite à la BCE / des auditions / de développer un dialogue + soutenu avec la BCE. =\> régime de la BCE, soucis de responsabiliser les actions de la BCE tend à s'inspirer de la procédure budgétaire que l'on voit en France lors de la loi de finance (ex : procédure de la question écrite, droit de visite du Parlement au gouv etc.). Quand le Parlement adopte le rapport annuel, il le fait par résolution dans laquelle on voit les approbations mais aussi les désaccords retenus sur certains éléments. Ça oppose la logique technique de la BCE à la logique politique du Parlement. Dispositifs de contrôle politique, de la même manière que les autorités admin ou po indep font l'objet d'un contrôle par les parlementaires. Le législateur peut supprimer ou créer de nouvelles AAI. Modalités de l'indépendance (non du principe) se compose de 3 caractéristique = organique, fonctionnelle, financière. Fonctionnelle = banque va déterminer seule la politique qu'elle entend conduire (prévu art 7 et 11 de ses statuts). Indépendance organique = garanties statutaires pour ses dirigeants (mandat irrévocable de longue durée =\> 8 ans vérifier et non renouvelable), l'Etat ne peut pas financer ses dépendances en imposant à la banque centrale d'acheter les titres qu'elle émet. Pour le principe de responsabilité = expression : principe de la redevabilité = à défaut d'être responsables politiquement, elles sont redevables. La démarche avec les parlementaires européens s'inscrit dans cette idée (BCE se sent redevable à l'égard du PE) S'agissant de ses missions : Art 127 \$2 TFUE / Art. 3 des statuts du SEBC. = définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union. La BCE a pris encore récemment une panopli d'importance car a été investie d'une nouvelle mission de régulation bancaire (2 dispositifs = dispositif de surveillance budgétaire et celui de résolution bancaire. Ces compétences ont vocation à être comprises comme un système global européen ou volonté stabilité d'un pt de vue monétaire, budgétaire et bancaire. Dernière mission = promotion bon fonctionnement des systèmes de paiement. 2 questions majeures = question de l'euro électronique et du règlement MICA relatif aux crypto monnaies (objet d'une régulation ya qqs années). Particularité dans la manière dont ces instruments sont mis en œuvre. =\> action normative spécifique. Traditionnellement en matière monétaire, intervention politique directe. Possibilité de limiter la circulation de monnaie dans un marché + interdire opération de prêt à un établissement de crédit. Ici le droit est un moyen d'appliquer une règle impérative à l'égard des sujets de droit (ici des opérateurs économiques). Spécificité SBEC = a dépassé droit par la contrainte en utilisant un vecteur plus souple qui utilise moins la règlementation que l'incitation. On voit ici un thème de droit interne (celui de la soft law, de la régulation. DONC l'action normative utilisée par la BCE relève davantage d'un syst de régulation monétaire qu'un syst de gouvernement monétaire. On agit pas directement sur le volume de monnaie mais indirectement sur les prix dont sur la quantité de monnaie (indirectement). Enjeu = confier la force contraignante du droit au marché. On utilise des instruments souples pour orienter, modifier les comportements dans un marché. Pour ça, le marché ici n'a pas remplacé le droit mais est une béquille de l'effet contraignant du droit, sorte de palliatif du droit. Action normative = instruments BCE tendent à modifier les comportements =\> ont une portée normative (mais pas la même qu'un règle juridique contraignante comme années 50s). Forme d'instrumentalisation du droit qui s'adapte à la contrainte naturelle du marché. La détermination de ces instruments ne comprend pas de sanction. Seule sanction qu'il y aura est celle du marché = augmentation des taux intérêts, inflation. Dans ce sens là = action normative de la BCE = spécifique. Avoir bien en tête distinction entre la règle de droit (prévue dans un texte) et sa portée normative (peut avoir une portée contraignante/normative) différente. Portée normative =\> règle juridique est prévue formellement dans un texte avec sa valeur en fonction hiérarchie normes. Portée normative = portée juridique de cette règle. Ex : DDHC a valeur juridique depuis 1789, portée normative en 1971. Ex : recommandation autorité admin indep n'a pas de portée contraignante, pas de portée prescriptive =\> mais si a des effets économiques significatifs = possibilité. Distinction entre la règle et ses effets Pareil en matière de droits fondamentaux = distinction entre des droits ayant tous la même valeur juridique =\> mais leur portée normative est différente. Instruments politique monétaire. Orientation (UE) 2015/510 =\> moyen d'utiliser l'action du marché. On voit ici par ses instruments la détermination des taux d'intérêt. Ici, ref à la politique conventionnelle de la BCE qui repose sur la détermination de taux d'intérêts. Taux d'intérêts qui sont applicables sur un marché interbancaire (idée que les banques elles memes utilisent de la monnaie BCE sur un marché interbancaire) dans laquelle dépense ou achète (font des dépôts ou achats de liquidité). Actions repose sur détermination de taux d'intérêts qui régulent le marché interbancaire. Distinction 3 types instument utilisé par BCE pr po monétaire : opérations politiques monétaires résident dans la détermination de taux d'intérêts. Première opé de politique monétaire = opérations d'open market = opérations faites aux conditions du marché = conduisent les banques centrales à s'adresser directement à un marché pour réaliser diverses opé d'échange, de dépôt ou d'achat et ce de manière ouverte. La BCE détermine un taux d'intérêt directeur qui va être appliqué aux opérations principales de refinancement qui ont lieu sur ce marché. Par ce taux directeur que la BCE détermine, d'une part = peut influencer le taux de liquidité bancaire sur ce marché. D'autre part = une indication de l'orientation de la po monétaire. Si les banques empruntent à un taux faible sur le marché interbancaire, ces banques délivreront des crédits aux taux d'intérêt faible =\> pareil pour particuliers et entreprises. Ces opérations d'open market consistent en des prêts de liquidité à court terme d'une semaine environ que les banques viennent contracter en contrepartie d'actifs qui viennent garantir ce prêt. L'emprunteur vient déposer ces actifs auprès de la banque centrale. C'est le taux auquel se fait ces opérations (prêt une semaine) qu'on appelle le taux directeur, le taux de refinancement fixé par la BCE. 2 ème opé de politique monétaire = facilités permanentes = ce sont des opérations proposées par les banques centrales (européennes et américiane) permettant de fournir des liquidités ou de déposer des liquidités pour une durée non pas d'une semaine, mais de 24h. Pour faire ces opérations 2 types de taux d'intérêt = taux intérêt pour les facilités de prêt, et taux intérêt pour les facilités de dépôt. Ces opérations de facilité permanente conçues comme des opés d'urgence qui ne représentent pas des flux très importants et destinés essentiellement aux banques en difficulté. Revient principalement au marché interbancaire de pourvoir quotidiennement aux besoins des établissements de crédits. 2^ème^ instrument = les réserves obligatoires = sont prévues à l'art 19 des status de la BCE. Donnent la compétence à la BCE d'imposer aux établissements de crédit la constitution de réserves obligatoires minimales. Objectif double =\> objectif de régulation prudentielle bancaire (niveau raisonnable d'endettement des stabilités bancaires). 2^ème^ élément = ces réserves obligatoires visent à accentuer le besoin que les banques centrales ont d'aller s'alimenter sur le marché interbancaire. L'objectif étant que régulièrement les établissements bancaires se rendent sur le marché interbancaire pour procéder à des opérations d'achat et de dépôt. Vocation principale = faire en sorte que la BCE dirige indirectement mais de manière importante le fonctionnement du marché interbancaire. Même si la banque centrale européenne ne prescrit rien, les établissements interbancaires doivent être dépendants de la BCE. Dans la détermination des taux d'intérêt = les facilités permanentes sont délibérément déterminées par la BCE pour être suffisamment élevées quand il s'agit du prêt, suffisamment bas quand il s'agit de dépôt pour que les établissements bancaires puissent déterminer un taux d'intérêt entre ces deux extrêmes. La facilité de prêt et de dépôt = couloirs qui déterminent les limites maximales et minimales des taux intérêts (et encadrent ceux fixés par le marché). 2 points de vue = réserve obligatoire + taux intérêt sur facilité de prêt et de dépôt =\> permet de se dispenser de toute prescription (action normative = simple incitation au comportement), d'autant plus efficace que le marché interbancaire est préservé. Le dernier moyen =\> « il ne s'agit pas de savoir-faire, il s'agit de faire faire » = par ses communications/conférences de presse/interventions médiations/rapports publics =\> il y a une véritable politique mise en place par la BCE =\> même une communication prospective. Repose sur une logique des anticipations rationnelles (anticiper les anticipations des acteurs économiques) =\> vertues : les acteurs éco peuvent par le biais d'une stabilité, adapter leur projet futur + la simple annoce d'un futur conditionne le présent et modifie l'état actuel. Ex : annonce d'une nationalisation modifie les modalités de valorisation des parts de l'entreprise avant même l'opé. Cet outil de la communication (open-mouts operation) s'est révélée particulièrement efficace. Mario Draghi « whatever it takes to preserve euro » = la simple annonce de cette mesure =\> a permis de diminuer de moitié les taux d'intérêts (l'annonce du programme n'a jamais été suivie de la mise en œuvre du programme). La communication suffit, permet de faire faire Les politiques non conventionnelles = toutes les mesures décidées par la BCE pour pallier l'insuffisance des politiques conventionnelles et en particulier des taux d'intérêt. Ont toutes pour objectif (récemment) de relancer le crédit face à un marché frileux, pour lutter contre la déflation. Stimuler une économie. (à partir 2014 -- 2015). S'agissant mesures extraordinaires mises en place durant les crises financières. Ici, objectif court termiste, volonté de stabiliser le système financier en évitant la crise systémique. Les modalités = 4 = taux d'intérêts négatifs, guidage prospectif (communication), opérations ciblées de refinancement de long-terme (ont déjà été proposées à l'échelle de 6 mois/1an), les programmes d'achats d'actifs = la BCE vient directement acheter des actives soit d'entreprise privée, soit des dettes des Etats. Se fait sur le marché secondaire, cad le marché où on revend la dette des Etats membres. (=\> fait baisser taux d'intérêt, des EM concernés + permet également aux Etats d'avoir des marges d'investissement pour dvper des pos interventionnistes car repose sur la crédibilité de pouvoir rembourser la dette). Politiques non conv =\> programme d'achat d'actif = peuvent porter à la fois sur des actifs détenus par entreprises privées, comme des actifs qui sont détenus par des Etats. Intérêt en particulier = les programmes d'achats d'actifs. En suivant cette po non conventionnelle = les actifs possédés par la BCE explose (a doublé en 4 ans entre 2008 et 2012). Augmentation 2200 milliards suite mise en place COVID L'achat d'actif = achat des dettes détenues par les entreprises ou pas les Etats. La particularité pour les entreprises = va prêter des sous à l'entreprise, pour les Etats membres la particularité=\> TFUE interdit crise centrale européenne d'acheter de la dette des Etats membres (art 123 du TFUE), principe de discipline budgétaire par le marché. Cette acquisition des des Etats souveraines a suscité une controverse au regard de sa conformité à l'art 123 du TFUE. L'objectif après 2008 était en rachetant dettes souveraines, BCE considérée comme plus solvable que la Grèce, Portugal, Irelande =\> a permis de faire baisser les taux d'interêt. Créanciers pourront accepter un taux d'intérêt plus faible car crédibilité plus grde BCE. Cet achat a été possible seulement car ART 123 précise que cette interdiction d'accorder aux Etats membres se réfère à l'acquisition DIRECTE de la dette =\> les opés ont été menées sur le marché secondaire = car on a racheté les actifs des Etats membres sur un marché d'occasion = la BCE a pu devenir créancier sur le marché secondaire des EM. L'objectif est de lutter contre l'augmentation des taux d'intérêt car la BCE dispose d'une crédibilité incontestée par les acteurs financiers. La détermination d'un taux d'intérêt varie nécessairement selon que l'opé est risquée ou pas (débiteur solvable ou non ?). Au total 4 programmes de rachat de titres souverains = SMP market securities program ( ?) = rachat du titre de dette grac, esp, italien et portugais En quelques semaines taux intérêt passé de 12.6 à 6.7 % pour la Grèce. Ce programme SMP pris par la Banque Centrale. Afin d'éviter une spirale inflationniste en étant à l'origine d'une création trop importante de monnaies =\> les opérations réalisées ont été stérilisées =\> à chaque fois qu'elles faisaient l'acquisition d'un titre de dette sur le marché secondaire = proposait à des établissement bancaires de déposer le même montant sur son compte de dépôt (pour éviter la création monétaire sur le marché). Ce 1^er^ programme vise à stabiliser l'augmentation des taux d'interêt Programme 2 = programme OMT = intervient dans la mesure où la situation financière de la Grèce ne se calme pas. Malgré ses interventions au terme du SMP. La lutte contre déficit en Grèce ne parvient aps à se réaliser de suite. La BCE prend les devants face augm important taux d'intérêt en mettant en place un programme non pas limité en terme de budget MAIS programme illimité d'achat sans notes minimales des titres de dettes achetés (peu importe la qualité de la dette achetée sur le marché secondaire, la BCE s'autorisait à faire une acquisition indirecte sur le marché secondaire de tous les actifs. Les Etats concernés par le programme qui faisaient l'objet d'une assistance financière (ceux qui faisaient l'objet d'un soutien financier à l'époque), 2^ème^ élément = le programme était toujours stérilisé, la BCE ne procédait pas à de la création monétaire au cours de ce programme. Ce programme qui avait été annocé mais jamais mis en œuvre a fait l'objet d'un contentieux dans la mesure où il a pu être reproché à la BCE d'utiliser ses pvs au titre de la po monétaire pour aller sur le terrain de la po économique, donc de méconnaitre la répartition des compétences prévues au sein du traité sur le fonctionnement de l'UE présenté. (ce pg n'a jamais été appliqué). 3^ème^ programme = programme de quantitative easing développé en 2015 = objectif de stimulation de l'économie (economie europ atone, malgré interet bas qui ne permettent pas de stimuler invest et relancer la conso) =\> par ce programme de rachat, enjeu est au contraire de rendre plus attractif l'emprunt et d'investir dans l'économie réelle. Dans ce programme de quantitative easing =\> il y a des programmes qui ont été lancés pour acheter des actifs des entreprises mais 80% de ce programme relève du PSP qui lui concerne uniquement l'achat des actifs du secteur public. Mensuellement, de mars 2015 à dec 2017, 60 à 80 mds d'euros mensuels. Objectif ici = obj de création monétaire (faire baisser taux intert, dvper emprunt et dvper investissement : politique pro active dans la matière) = mis en place car outil du taux d'interet conventionnel ne suffisait plus. 4^ème^ programme = crise sanitaire : programme PEPP Programme Pandemic emergency purchase programme. Objectif de stimulation de l'économie. De la même manière que le 3^ème^ programme =\> ces achats sont menés sans stérilisation. On a développé par ailleurs une marge de liberté supplémentaire par la BCE, dépasser une proportion rigide entre les Etats

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