Cours 5 Exercice Libéral 2 UE 4 1 Ph PENIGAULT PDF

CONNAISSANCE ET HISTORIQUE DE LA PROFESSION, CADRES ACTUELS ET EXERCICE PROFESSIONNEL DE L’ORTHOPHONIE [email protected]  L’EXERCICE LIBÉRAL LE RÉGIME CONVENTIONNEL LES DÉBUTS PROFESSIONNELS ...

CONNAISSANCE ET HISTORIQUE DE LA PROFESSION, CADRES ACTUELS ET EXERCICE PROFESSIONNEL DE L’ORTHOPHONIE [email protected]  L’EXERCICE LIBÉRAL LE RÉGIME CONVENTIONNEL LES DÉBUTS PROFESSIONNELS  MESURES INCITATIVES POUR LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS D’ACCÈS AUX SOINS ET GARANTIR UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX BESOINS EN SOINS ORTHOPHONIQUES DE LA POPULATION SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE, DES DISPOSITIFS CONVENTIONNELS D’INCITATION À L’INSTALLATION DES ORTHOPHONISTES ONT L’EXERCICE ÉTÉ SIGNÉS POUR LA PREMIÈRE FOIS DANS LE CADRE DE L’AVENANT 13 À LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES (2012). LIBÉRAL : LE BILAN POSITIF DE CES DISPOSITIFS QUI ONT PERMIS UNE RÉDUCTION PROGRESSIVE DE CES DISPARITÉS GÉOGRAPHIQUES A PERMIS DE LES LES DÉBUTS PROLONGER PAR L’AVENANT 15 ET DE LES RENFORCER FORTEMENT DANS L’AVENANT 16 (SIGNÉ LE 18 JUILLET 2017, PARU AU JO LE 26 OCTOBRE 2017). PROFESSIONNELS EN CABINET L’AVENANT 16 DE LA CONVENTION A MIS EN PLACE 4 NOUVEAUX CONTRATS INCITATIFS DANS LES ZONES TRÈS SOUS-DOTÉES : − L’AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION ; − L’AIDE À L’INSTALLATION ; − L’AIDE AU MAINTIEN ; LE CONTRAT DE TRANSITION.  L’AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION CE CONTRAT EST PROPOSÉ AUX ORTHOPHONISTES LIBÉRAUX S’INSTALLANT DANS UNE ZONE « TRÈS SOUS- DOTÉE » ET SOLLICITANT POUR LA PREMIÈRE FOIS LEUR CONVENTIONNEMENT AUPRÈS DE L’ASSURANCE MALADIE. IL PEUT ÊTRE SIGNÉ QUE L’ON SOIT TITULAIRE, COLLABORATEUR OU ASSOCIÉ. CE CONTRAT EST D’UNE DURÉE DE CINQ ANS. EN ADHÉRANT AU CONTRAT, L’ORTHOPHONISTE S’ENGAGE − À REMPLIR LES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE PERCEVOIR LE FAMI − À EXERCER PENDANT UNE DURÉE MINIMALE DE CINQ ANS DANS LA ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE » L’EXERCICE − RÉALISER AU MOINS 50 % DE SON ACTIVITÉ DANS LA ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE » EN AYANT UN HONORAIRE MOYEN ANNUEL DE PLUS DE 5 000 € SUR LA ZONE LIBÉRAL : − EN CAS D’EXERCICE INDIVIDUEL, À RECOURIR, AUTANT QUE POSSIBLE, À DES ORTHOPHONISTES REMPLAÇANTS, ASSURANT LA CONTINUITÉ DES SOINS EN SON ABSENCE. ENGAGEMENTS DE L’ASSURANCE MALADIE ET DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ LES DÉBUTS L’ORTHOPHONISTE ADHÉRANT AU CONTRAT BÉNÉFICIE : PROFESSIONNELS − D ’UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DE L’ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE L’ÉQUIPEMENT DU CABINET OU AUTRES INVESTISSEMENTS PROFESSIONNELS (VÉHICULE…) ET AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES EN CABINET COTISATIONS SOCIALES DU RISQUE ALLOCATIONS FAMILIALES DE 30 000 EUROS. CETTE AIDE EST VERSÉE DE LA MANIÈRE SUIVANTE : 12 750 EUROS VERSÉS À LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT ; 12 750 EUROS VERSÉS AVANT LE 30 AVRIL DE L’ANNÉE CIVILE SUIVANTE ; − E T ENSUITE LES TROIS ANNÉES SUIVANTES 1 500 EUROS PAR ANNÉE VERSÉS AVANT LE 30 AVRIL DE L’ANNÉE CIVILE SUIVANTE. LE VERSEMENT DES AIDES EST CONDITIONNÉ AU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRÉVUS AU CONTRAT. EN CAS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT, L’ASSURANCE MALADIE PROCÈDE À LA RÉCUPÉRATION DES SOMMES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DE L’AIDE AU PRORATA DE LA DURÉE RESTANT À COURIR DANS LE CONTRAT AU MOMENT DE LA RÉSILIATION.  LES FORMES D’EXERCICE EN LIBÉRAL L’EXERCICE LIBÉRAL : 3 POSSIBILITÉS D’EXERCER: ✓ L’INSTALLATION LES DÉBUTS PROFESSIONNELS ✓ LA COLLABORATION EN CABINET ✓ LE REMPLACEMENT  L’INSTALLATION SOIT EN CRÉANT UN CABINET, SOIT EN S’ASSOCIANT AVEC UN.E PROFESSIONNEL.LE SOIT EN RACHETANT UN CABINET DÉJÀ EXISTANT. CRÉATION: R 4341-19 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : LA PROFESSION D’ORTHOPHONISTE NE PEUT S’EXERCER DANS LES LOCAUX OU LES DÉPENDANCES DES LOCAUX COMMERCIAUX. L’EXERCICE 1°) L’ACCESSIBILITÉ DU LOCAL LIBÉRAL : a) OBLIGATION DE RÉPONDRE AUX NORMES D’ACCESSIBILITÉ : JE M’INSTALLE DANS UN LOCAL DÉJÀ UTILISÉ COMME ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) QUI EST ENGAGÉ DANS LA DÉMARCHE LES DÉBUTS D’ACCESSIBILITÉ AVEC UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) EN COURS : L’AD’AP DOIT ÊTRE ACHEVÉ À LA DATE PRÉVUE MAIS JE PEUX PROFESSIONNELS COMMENCER À TRAVAILLER EN CABINET JE M’INSTALLE DANS UN LOCAL NON UTILISÉ COMME ERP : OBLIGATION D’ÊTRE AUX NORMES D’ACCESSIBILITÉ (POSSIBILITÉ DE DÉROGATION DANS CERTAINS CAS) À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE SAUF CLAUSE SPÉCIFIQUE DANS LE BAIL. IL FAUT ADRESSER, PAR RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTIONOU PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE, AU PRÉFET UNE « ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’ACCESSIBILITÉ » (AVEC COPIE À LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITÉ DE LA COMMUNE CONCERNÉE)  2°) S’ASSURER DE LA DESTINATION/USAGE DU LOCAL SI LE BIEN EST DANS UNE COPROPRIÉTÉ, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE LE BIEN (SOUVENT UN APPARTEMENT D’HABITATION) PEUT ÊTRE UTILISÉ À TITRE PROFESSIONNEL. LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ POURRA VOUS RENSEIGNER SUR L’USAGE DU LOCAL. SI L’USAGE DE CE BIEN EST L’HABITATION EXCLUSIVE, IL FAUDRA QUE L’ASSEMBLÉE L’EXERCICE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ ACCEPTE CE CHANGEMENT DE DESTINATION. PUIS : LIBÉRAL : SI LE LOCAL EST DANS UNE COMMUNE DE PLUS DE 200 000 HABITANTS OU DANS LE 75/92/93/94, VOUS DEVEZ FAIRE UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D’USAGE AUPRÈS DU SERVICE URBANISME DE LA MAIRIE, POUR UNE AUTRE COMMUNE, VOUS DEVREZ FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE LES DÉBUTS CHANGEMENT DE DESTINATION PROFESSIONNELS 3°) EN CAS DE LOCATION DU LOCAL IL CONVIENT D’ÊTRE TRÈS VIGILANT EN CE QUI CONCERNE LE BAIL PROFESSIONNEL, EN CABINET EN PARTICULIER SUR LES POINTS SUIVANTS : AUTORISATION CLAIRE DE L’EXERCICE DE L’ORTHOPHONIE, LE BAIL DOIT ÊTRE ÉCRIT, LA DURÉE DE LA LOCATION EST D’AU MOINS 6 ANS (SI PLUS DE 12 ANS IL FAUT UN ACTE NOTARIÉ), CESSION DU BAIL POSSIBLE À VOTRE SUCCESSEUR, AUTORISATION D’UNE PLAQUE PROFESSIONNELLE (Y COMPRIS EN CAS DE TRANSFERT).  3. LA PUBLICITÉ LORSQU’UN ORTHOPHONISTE S’INSTALLE DANS UN CABINET, IL EST BIEN SÛR NÉCESSAIRE DE LE FAIRE SAVOIR. LES ORTHOPHONISTES PLACÉS SOUS LE RÉGIME DE LA PRÉSENTE CONVENTION S’ENGAGENT À S’ABSTENIR DE TOUT MOYEN DIRECT OU INDIRECT DE PUBLICITÉ … LA PUBLICITÉ S’ENTEND DE TOUT PROCÉDÉ VISANT PAR SON CONTENU, SA FORME, SA RÉPÉTITION, À ATTIRER LA CLIENTÈLE VERS UN CABINET OU UN ÉTABLISSEMENT DE SOINS DÉTERMINÉ. IL CONVIENT DONC D’ÊTRE TRÈS PRUDENT SUR LES POINTS SUIVANTS : L’EXERCICE LORS DE VOTRE INSTALLATION OU LORS D’UN TRANSFERT DE CABINET. VOUS N’AVEZ LE DROIT QU’À 2 INSERTIONS À CARACTÈRE PUREMENT INFORMATIF DANS LA PRESSE LOCALE. LIBÉRAL : RENCONTRE D’AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ OU D’INTERVENANTS DIVERS, EMPLACEMENT, DIMENSIONS (25 CM X 30 CM) ET LIBELLÉ DE LA PLAQUE PROFESSIONNELLE : NOM ET PRÉNOM, TITRE, DIPLÔME ET, LE CAS ÉCHÉANT, LIEU DE DÉLIVRANCE, ADRESSE, TÉLÉPHONE PROFESSIONNELS ET HORAIRES D’ACTIVITÉ. LES DÉBUTS 4. LA PROTECTION DES DONNÉES (LE RGPD) PROFESSIONNELS LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES EST UN TEXTE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. EN CABINET LE RGDP VISE ENTRE AUTRES À RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES. AU SEIN DE VOTRE CABINET, VOUS ÊTES CONCERNÉS CAR VOUS RECUEILLEZ DES DONNÉES PERSONNELLES « SENSIBLES » (LES DONNÉES DE SANTÉ). DEPUIS LE 25 MAI 2018, VOUS ÊTES DANS UN SYSTÈME RESPONSABLE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS DEVEZ RÉFLÉCHIR AUX DONNÉES QUE VOUS TRAITEZ, À LA RAISON DE LEUR TRAITEMENT, AUX MESURES DE SÉCURITÉ, … 1ÈRE ÉTAPE : UN UNIQUE REGISTRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 2ÈME ÉTAPE : L’INFORMATION PAR AFFICHAGE DES PATIENTS SUR LA COLLECTE DES DONNÉES  5. AFFICHAGE DANS LE CABINET L’AFFICHAGE DU TARIF DES HONORAIRES EST OBLIGATOIRE ET CONCERNE TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. IL DOIT ÊTRE FAIT DE FAÇON LISIBLE ET VISIBLE DANS LA SALLE D’ATTENTE ET DANS LE LIEU D’ENCAISSEMENT DES FRAIS IL IMPOSE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ CONVENTIONNÉS QUI EXERCENT EN LIBÉRAL DE RAPPELER À LEURS PATIENTS PAR VOIE D’AFFICHAGE QUE SEULS DES FRAIS CORRESPONDANTS À UNE PRESTATION DE SOINS RENDUE PEUVENT LEUR ÊTRE FACTURÉS ET QUE LE PAIEMENT D’UNE PRESTATION QUI NE CORRESPOND PAS DIRECTEMENT À UNE PRESTATION DE SOINS NE PEUT LEUR ÊTRE IMPOSÉ. L’EXERCICE DE PLUS, LORSQU’UN « PROFESSIONNEL » PROPOSE AU PATIENT DES PRESTATIONS NE CORRESPONDANT PAS DIRECTEMENT À UNE PRESTATION DE SOINS, LE PROFESSIONNEL DOIT AFFICHER LA LISTE DES PRESTATIONS OFFERTES ET LE PRIX DE CHACUNE D’ENTRE ELLES - ARTICLE 4. LIBÉRAL : LE CONVENTIONNEMENT DEVRA ÊTRE INDIQUÉ SUR LES PLAQUES PROFESSIONNELLES LORS DE TOUTE NOUVELLE INSTALLATION OU DE TOUTE MODIFICATION DE PLAQUE, AINSI QUE SUR LES PLATEFORMES DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE, SAUF DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES CONTRAIRES. LES DÉBUTS DE PLUS, LE CONVENTIONNEMENT DOIT FAIRE L’OBJET D’UN AFFICHAGE ET LE PATIENT DOIT ÊTRE INFORMÉ, SUR CET AFFICHAGE, À CONSULTER L’ANNUAIRE SANTÉ DU SITE INTERNET WWW.AMELI.FR POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE - ARTICLE 5. PROFESSIONNELS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DOIVENT DÉLIVRER AU PATIENT UNE INFORMATION ÉCRITE PRÉALABLE EN CABINET COMPRENANT LA DESCRIPTION DES ACTES ET PRESTATIONS, LE MONTANT DES HONORAIRES FIXÉS AINSI QUE, LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT QUI SERA PRIS EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE, DÈS QUE LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES DES ACTES ET PRESTATIONS FACTURÉS ATTEIGNENT 70 €. LORS DE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR UNE VISITE À DOMICILE, LES PROFESSIONNELS DOIVENT INFORMER PAR TOUT MOYEN LE PATIENT SUR LES FRAIS AUXQUELS CELUI-CI POURRAIT ÊTRE EXPOSÉS À L’OCCASION DE LA PRESTATION DE SOINS RENDUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, SUR LES CONDITIONS DE SA PRISE EN CHARGE ET DE DISPENSE D’AVANCE DE FRAIS - ARTICLE 8. EN CAS DE NON-CONFORMITÉ, LA DGCCRF ADRESSERA PAR INJONCTION UNE DEMANDE DE MISE EN CONFORMITÉ QUI, SI ELLE N’EST PAS SUIVIE D’EFFETS CONDUIT AU PAIEMENT D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DE 3000€.  LA COLLABORATION LA COLLABORATION LIBÉRALE PEUT ÊTRE UN EXCELLENT MOYEN POUR COMMENCER UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE ET S’INITIER À L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE. DÉFINITION DE LA COLLABORATION C’EST UNE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE, PAR UN PROFESSIONNEL, DES L’EXERCICE MOYENS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE SA PROFESSION À UN AUTRE PROFESSIONNEL EXERÇANT LA MÊME ACTIVITÉ. LIBÉRAL : UN ORTHOPHONISTE NE PEUT ÊTRE LIÉ PAR UN CONTRAT DE COLLABORATION QU’À UN AUTRE ORTHOPHONISTE ET À AUCUN AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ. LES DÉBUTS OBJET DE LA COLLABORATION PROFESSIONNELS POUR LE TITULAIRE : RÉPONDRE À UNE DEMANDE DE PATIENTÈLE POTENTIELLE. POUR LE COLLABORATEUR : PERMETTRE L’EXERCICE DE L’ORTHOPHONIE LIBÉRALE SANS EN CABINET FAIRE FACE AUX CONTRAINTES (ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES) DE LA CRÉATION D’UN CABINET. POUR LES DEUX : IL S’AGIT D’UN MODE D’EXERCICE TRANSITOIRE AVANT UNE ÉVENTUELLE ASSOCIATION OU CESSION. CHACUN DOIT POUVOIR Y TROUVER UN INTÉRÊT SANS QU’IL S’AGISSE DE DÉTOURNER L’ESPRIT DE CE MODE D’EXERCICE.  LE STATUT DU COLLABORATEUR LE COLLABORATEUR EST UN PROFESSIONNEL LIBÉRAL À PART ENTIÈRE, UN LOCATAIRE DES BIENS MIS À SA DISPOSITION. PROFESSIONNEL LIBÉRAL, IL DISPOSE DE SA PROPRE CPS (ET FEUILLES DE L’EXERCICE SOINS PRÉ-IDENTIFIÉES À SON NOM). IL FAUT NOTER QUE VIS-À-VIS DE LIBÉRAL : L’ASSURANCE MALADIE, LE COLLABORATEUR ET LE TITULAIRE SONT DEUX PROFESSIONNELS ÉGALEMENT CONVENTIONNÉS ET QUE LE CONTRAT QUI LES LIE N’EST AUCUNEMENT OPPOSABLE AUX CAISSES QUI N’ONT PAS À EN LES DÉBUTS CONNAÎTRE L’EXISTENCE. LE COLLABORATEUR DEVRA S’ACQUITTER D’UNE CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (ANCIENNE TAXE PROFESSIONNELS PROFESSIONNELLE), SOUSCRIRE UNE RESPONSABILITÉ CIVILE EN CABINET PROFESSIONNELLE ET S’IMPOSER DES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES FONDAMENTALES D’INDÉPENDANCE ET DE RESPONSABILITÉ. L’UN DES ENGAGEMENTS LES PLUS IMPORTANTS EST DE MAINTENIR LA CLIENTÈLE ATTACHÉE AU CABINET DANS LEQUEL IL EXERCE ET D’EN PRÉSERVER LA BONNE RÉPUTATION.  LES MODALITÉS DE L’ACTIVITÉ DU COLLABORATEUR L’ACTIVITÉ DU COLLABORATEUR DOIT S’EXERCER SANS LIEN DE SUBORDINATION AVEC LE TITULAIRE. LE COLLABORATEUR EXERCE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITÉ, EN TOUTE AUTONOMIE. IL EST IMPORTANT DE PRÉCISER QUE LE COLLABORATEUR DOIT L’EXERCICE DISPOSER, EN ÉCHANGE DU PAIEMENT D’UNE REDEVANCE DE COLLABORATION, LIBÉRAL : D’UN BUREAU DE CONSULTATION INDÉPENDANT. IL DOIT POUVOIR APPOSER SA PLAQUE PROFESSIONNELLE, BÉNÉFICIER DE L’USAGE PROFESSIONNEL DE LA LIGNE TÉLÉPHONIQUE DU CABINET, DISPOSER DE FEUILLES DE SOINS PRÉ- IMPRIMÉES À SON NOM, ADRESSER DES COURRIERS À SON NOM ET À L’ADRESSE LES DÉBUTS DU CABINET. PROFESSIONNELS POUR POUVOIR EXERCER SON ACTIVITÉ EN TOUTE INDÉPENDANCE, LE EN CABINET COLLABORATEUR RESTE LIBRE DU CHOIX DES MÉTHODES DE SOINS, FIXE LUI- MÊME SES HORAIRES ET RYTHME DE TRAVAIL. EXERCER SON ACTIVITÉ DE COLLABORATEUR AU SEIN D’UN CABINET OÙ LE TITULAIRE N’EXERCERAIT PAS, CONSTITUE UNE SITUATION DE MISE EN GÉRANCE CE QUI EST INTERDIT. LA PLUS GRANDE ATTENTION DOIT ÊTRE PORTÉE À CETTE NOTION D’INDÉPENDANCE : L’URSSAF RECHERCHE TOUS LES ÉLÉMENTS INTERPRÉTABLES EN FAVEUR D’UNE ASSIMILATION À UN SALARIAT.  LE REMPLACEMENT DU COLLABORATEUR VIS-À-VIS DE L’ASSURANCE MALADIE, LES CONDITIONS DE REMPLACEMENT L’EXERCICE TOTAL OU PARTIEL SONT LES MÊMES QUE POUR LE TITULAIRE PUISQUE L’UN ET L’AUTRE BÉNÉFICIENT DU MÊME STATUT CONVENTIONNEL. LE CONTRAT DE LIBÉRAL : REMPLACEMENT SERA LÉGITIMEMENT SIGNÉ ENTRE LE COLLABORATEUR REMPLACÉ ET SON REMPLAÇANT LES DÉBUTS LA RÉTROCESSION EST VERSÉE PAR LE REMPLAÇANT AU COLLABORATEUR REMPLACÉ - ET NON AU TITULAIRE – ET CORRESPOND AU MONTANT DÛ PAR LE PROFESSIONNELS COLLABORATEUR AU TITULAIRE. C’EST LA RÈGLE, PARFOIS MÉCONNUE, SELON EN CABINET LAQUELLE LE REMPLACÉ NE TIRE PAS DE PROFIT FINANCIER DIRECT DE SON REMPLACEMENT, SI CE N’EST LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET, FRAIS SUPPORTÉS PAR LE TITULAIRE DU CABINET DANS LE CADRE DE LA COLLABORATION..  2.7. LE CONTENU ET LA DURÉE DU CONTRAT LE CONTRAT DE COLLABORATION LIBÉRALE DOIT ÊTRE CONCLU DANS LE RESPECT DES RÈGLES RÉGISSANT LA PROFESSION. CE CONTRAT DOIT, À PEINE DE NULLITÉ, ÊTRE ÉTABLI PAR ÉCRIT ET PRÉCISER : ✓ SA DURÉE, INDÉTERMINÉE OU DÉTERMINÉE, EN MENTIONNANT DANS CE CAS SON TERME ET, LE CAS ÉCHÉANT, LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT OU DE SA DÉNONCIATION, L’EXERCICE ✓ LES MODALITÉS DE LA RÉMUNÉRATION, LIBÉRAL : ✓ LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COLLABORATEUR LIBÉRAL PEUT SATISFAIRE LES BESOINS DE SA CLIENTÈLE PERSONNELLE, LES DÉBUTS ✓ LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE SA RUPTURE. IMPORTANT : PROFESSIONNELS IL FAUT SAVOIR QU’UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE PEUT ÊTRE DÉNONCÉ PAR L’UNE OU EN CABINET L’AUTRE DES PARTIES EN RESPECTANT UN PRÉAVIS LA PLUPART DU TEMPS PRÉVU PAR LE CONTRAT. SI LA FORMULE PARAÎT PLUS SOUPLE, ELLE PRÉSENTE L’INCONVÉNIENT DE PERMETTRE À CHACUNE DES PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT À TOUT MOMENT. PAR AILLEURS, DANS UN MÊME ESPRIT DE NE PAS DÉNATURER L’OBJET DE LA COLLABORATION, LA FNO PRÉCONISE UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE À UN AN EN ÉVITANT UNE RECONDUCTION TACITE. UNE ANNÉE PARAÎT ÊTRE LA DURÉE RAISONNABLE D’UN CONTRAT DE COLLABORATION. EN ABSENCE DE CLAUSE DE RUPTURE ANTICIPÉE, CHACUNE DES PARTIES DOIT MENER LE CONTRAT À SON TERME (C’EST-À-DIRE À LA DATE DE FIN PRÉVUE AU CONTRAT).  LA CLAUSE INTERDISANT LE DÉTOURNEMENT DE LA CLIENTÈLE LE DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE EST UNE ACTION DE CONCURRENCE DÉLOYALE DÉLIBÉRÉE, INCITATIVE ET VOLONTAIRE. LE COLLABORATEUR SAIT DÈS LE DÉPART QU’IL S’ENGAGE À ABANDONNER TOUTE IDÉE DE PATRIMONIALITÉ SUR LA CLIENTÈLE QUI VIENT POUR LE CABINET L’EXERCICE DU TITULAIRE. LA CLAUSE, PRÉVUE AU CONTRAT, INTERDISANT LA LIBÉRAL : CONCURRENCE DÉLOYALE PROTÈGE LE TITULAIRE DU CABINET. INDISPENSABLE, ELLE GARANTIT LE RESPECT DE LA RÈGLE DU JEU. LES DÉBUTS PROFESSIONNELS TOUT DÉPENDRA CEPENDANT DES MODALITÉS DE LA CONSTITUTION PAR LE COLLABORATEUR DE SA CLIENTÈLE PERSONNELLE. LA LOI PRÉVOIT QUE LES EN CABINET CONTRATS, À PEINE DE NULLITÉ, DOIVENT COMPORTER LES CLAUSES DÉFINISSANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COLLABORATEUR LIBÉRAL PEUT SATISFAIRE LES BESOINS DE SA CLIENTÈLE PERSONNELLE. UNE CLAUSE DE NON-RÉINSTALLATION EST ILLÉGALE. LA REDEVANCE DE COLLABORATION EN CONTREPARTIE DE LA MISE À DISPOSITION DU LOCAL, DU MOBILIER, DU MATÉRIEL ET DE LA PRÉSENTATION DE LA PATIENTÈLE, LE COLLABORATEUR VERSE AU TITULAIRE UNE REDEVANCE, CONSIDÉRÉE COMME UN LOYER DONT LE MONTANT DOIT ÊTRE CALCULÉ AVEC PRÉCISION. CETTE PARTIE DE LA REDEVANCE PEUT ÊTRE AISÉMENT CALCULÉE EN PRENANT EN L’EXERCICE COMPTE, PAR EXEMPLE, LES ÉLÉMENTS DE LA DÉCLARATION FISCALE DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX ET EN LES RAPPORTANT À L’USAGE DU COLLABORATEUR. LIBÉRAL : CETTE REDEVANCE EST CALCULÉE SELON LA MÉTHODE SUIVANTE : LA REDEVANCE EST PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D’AFFAIRES RÉALISÉ PAR LE LES DÉBUTS COLLABORATEUR / LA COLLABORATRICE. PROFESSIONNELS CETTE REDEVANCE REPRÉSENTERA UN POURCENTAGE DES ACTES FACTURÉS PAR LE COLLABORATEUR, UNE PARTIE CORRESPONDANT À LA MISE À EN CABINET DISPOSITION DU DROIT DE PRÉSENTATION À LA PATIENTÈLE, L’AUTRE PARTIE CORRESPONDANT À TOUS LES SERVICES MIS À DISPOSITION DU COLLABORATEUR (UN BUREAU, LE MOBILIER, LE MATÉRIEL DE RÉÉDUCATION, LES FOURNITURES DE PAPETERIE/AFFRANCHISSEMENT, L’ACCÈS À LA LIGNE TÉLÉPHONIQUE/INTERNET DU CABINET, LE MÉNAGE, TOUS LES FRAIS DE GESTION COURANTE D’UN CABINET,…). LES INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENTS, LE FORFAIT POST-HOSPITALISATION ET LE FORFAIT HANDICAP SONT EXCLUS DE LA BASE DE CALCUL DE LA REDEVANCE.  LE REMPLACEMENT LORSQU’UN ORTHOPHONISTE SOUHAITE CESSER SON ACTIVITÉ DURANT UNE COURTE PÉRIODE, ET DONC POUR UNE CAUSE PROVISOIRE IL PEUT FAIRE APPEL À UN REMPLAÇANT QUI DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ D’ORTHOPHONISTE OU UNE AUTORISATION D’EXERCER LE MÉTIER L’EXERCICE D’ORTHOPHONISTE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. LIBÉRAL : LA SITUATION DE REMPLACEMENT SE RAPPROCHE DE CELLE DE COLLABORATION. UNE DIFFÉRENCE FONDAMENTALE RÉSIDE DANS LE FAIT QU’IL S’AGIT D’UNE CONSERVATION DE L’OUTIL DE TRAVAIL EN L’ÉTAT QUI NE PROCURE PAS DE BÉNÉFICE LES DÉBUTS AU TITULAIRE, MAIS LUI PERMET DE PAYER LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU CABINET ET SURTOUT DE RETROUVER SON OUTIL DE TRAVAIL DANS L’ÉTAT DANS PROFESSIONNELS LEQUEL IL L’AVAIT LAISSÉ ! LE MODE DE CALCUL DE LA RÉTROCESSION EST SIMPLE. IL PREND EN COMPTE LES CHARGES DU CABINET DE TYPE FRAIS GÉNÉRAUX (À EN CABINET L’EXCLUSION DES CHARGES SOCIALES PERSONNELLES DU REMPLACÉ QU’IL ASSUME SEUL). CETTE SOMME PEUT ÊTRE ÉVALUÉE AU PLUS JUSTE ET CONSTITUE UN POURCENTAGE DES RECETTES. C’EST CE POURCENTAGE QUI EST APPLIQUÉ AUX ACTES FACTURÉS PAR LE REMPLAÇANT. L’ABSENCE DU TITULAIRE DOIT ÊTRE EFFECTIVE. IL NE DOIT PAS TRAVAILLER DANS LE CADRE DU RÉGIME CONVENTIONNEL AU MOMENT MÊME DU REMPLACEMENT.  IL CONVIENT D’ÉTABLIR UN CONTRAT PAR LEQUEL UN ORTHOPHONISTE QUI CESSE TEMPORAIREMENT SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, SE FAIT REMPLACER AUPRÈS DE SES PATIENTS PAR UN DE SES CONFRÈRES. LA CESSATION PEUT ÊTRE TEMPORAIRE ET COMPLÈTE, TEMPORAIRE ET INCOMPLÈTE. LA DURÉE RECOMMANDÉE DOIT ÊTRE AU MINIMUM DE 10 JOURS. LE MAXIMUM N’EST PAS DÉFINI MAIS ATTENTION (ADMINISTRATION FISCALE, URSSAF). L’EXERCICE LE MOTIF DOIT ÊTRE PRÉCIS, ET ENTRER DANS LA LISTE DE CEUX PRÉVUS PAR LIBÉRAL : L’INSTRUCTION DGI DU 15 MARS 77 (CONGÉS ANNUELS, DE MALADIE, DE MATERNITÉ). CE MODE D’EXERCICE N’EST PAS IMPOSÉ À LA TVA, S’IL RÉPOND AUX CONDITIONS LES DÉBUTS ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS. PROFESSIONNELS ENFIN, IL CONVIENT D’ÉTABLIR UN ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE AU DÉBUT ET À EN CABINET LA FIN DU REMPLACEMENT. UNE CLAUSE DE NON-RÉINSTALLATION SERA MODULÉE EN FONCTION DE LA DURÉE DU REMPLACEMENT. SI CETTE DURÉE EST INFÉRIEURE À TROIS MOIS, LA CLAUSE EST CONSIDÉRÉE COMME INUTILE (LES TRIBUNAUX NE LA RETENANT PAS). LA NON- CONCURRENCE, ELLE, S’APPLIQUE EN TOUT CAS, PUISQU’IL S’AGIT DE NE PAS PROFITER DE SA SITUATION DE REMPLAÇANT POUR CAUSER UN QUELCONQUE DOMMAGE AU TITULAIRE.  AVANT DE DÉMARRER VOTRE ACTIVITÉ VOUS DEVEZ FAIRE ENREGISTRER VOTRE DIPLÔME ( PROVISOIRE OU DÉFINITIF) À LA PRÉFECTURE , AU SERVICE DE LA DÉLÉGATION TERRITORIALE DÉPARTEMENTALE DE L’ARS. ( DTARS) VOTRE DIPLÔME VOUS SERA REMIS ASSEZ RAPIDEMENT APRÈS L’EXERCICE VOTRE SUCCÈS AU C.C.O., VOTRE DIPLÔME DÉFINITIF APRÈS 6 LIBÉRAL : MOIS ENVIRON (VOUS L’ÉCHANGEREZ CONTRE LE PROVISOIRE AU BUREAU DES DIPLÔMES AU 91 BD DE L’HÔPITAL). LES DÉBUTS. ENREGISTREMENT À LA DTARS SUR PLACE OU EN LIGNE : PROFESSIONNELS - DE VOTRE LIEU D’HABITATION SI VOUS COMMENCEZ VOTRE EN CABINET: ACTIVITÉ LIBÉRALE PAR DES REMPLACEMENTS. LES DÉMARCHES - DE VOTRE LIEU D’EXERCICE EN CAS DE COLLABORATION, ASSOCIATION OU CRÉATION. DANS LE DÉPARTEMENT DE LA PLUS FORTE ACTIVITÉ SI VOUS TRAVAILLEZ SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS.  - POUR VOTRE ENREGISTREMENT, IL FAUT : LE DIPLÔME, UNE PIÈCE D’IDENTITÉ ET 1 PHOTO D’IDENTITÉ. LE N° D’ENREGISTREMENT (AU FICHIER ADELI) VOUS SERA DEMANDÉ ENSUITE PAR LES DIFFÉRENTS ORGANISMES. - LA DTARS VOUS DONNE LE FORMULAIRE PRÉ-IDENTIFIÉ DE DEMANDE DE L’EXERCICE CARTE CPS. LIBÉRAL : - TOUT CHANGEMENT DE DÉPARTEMENT DONNE LIEU À UNE ANNULATION DE VOTRE INSCRIPTION DANS LE DÉPARTEMENT PRÉCÉDENT ET À UNE LES DÉBUTS NOUVELLE INSCRIPTION DANS LE NOUVEAU DÉPARTEMENT. PROFESSIONNELS EN CABINET: - L’ORTHOPHONISTE QUI CESSE SON ACTIVITÉ(SAUF POUR LES CONGÉS MATERNITÉ OU DE MALADIE DE COURTE DURÉE) DOIT EN INFORMER LE LES DÉMARCHES SERVICE DE LA DTARS QUI PROCÈDERA À SA RADIATION DES LISTES DÉPARTEMENTALES. TOUTE REPRISE D’ACTIVITÉ AU-DELÀ DE 2 ANNÉES NÉCESSITE UN NOUVEL ENREGISTREMENT DU DIPLÔME. - CET ENREGISTREMENT À LA DTARS EST AUSSI OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE SALARIÉ AVANT DE DÉBUTER VOTRE ACTIVITÉ.  TOUJOURS AVANT DE DÉBUTER SON EXERCICE, IL FAUT VOUS INSCRIRE À LA CPAM (CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE) ( SAUF S’IL S’AGIT D’UN REMPLACEMENT) DE VOTRE LIEU D’EXERCICE SI VOUS DÉSIREZ ÊTRE CONVENTIONNÉ. L’EXERCICE LIBÉRAL : LA CAISSE VOUS FOURNIT UN STOCK DE FEUILLES DE SOINS PRÉ- IDENTIFIÉES À VOTRE NOM ET ADRESSE, UN STOCK DE FEUILLES LES DÉBUTS DE DEMANDE D’ACCORD PRÉALABLE ( DAP), UN TAMPON ENCREUR, UNE CARTE DE PROFESSIONNEL DE SANTÉ POUR LA PROFESSIONNELS TÉLÉTRANSMISSION ET LE TEXTE DE LA CONVENTION EN CABINET: NATIONALE. LES DÉMARCHES DANS LE CAS D’UN REMPLACEMENT, C’EST L’ORTHOPHONISTE TITULAIRE QUI DEVRA FOURNIR UN DOUBLE DE VOTRE CONTRAT DE REMPLACEMENT À SA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE. VOUS DEVREZ DEMANDER UNE CPS DE REMPLAÇANT.  DANS LES 8 JOURS QUI SUIVENT VOTRE INSTALLATION ( OU REMPLACEMENT) ,VOUS DEVREZ VOUS INSCRIRE À L’URSSAF (POUR PARIS ET SA RÉGION : 3 RUE FRANKLIN BP 430 – 93518 MONTREUIL CEDEX – 0820 01 10 10 ). EN IDF, UNE PERMANENCE DE L’URSSAF EST ASSURÉE DS CHAQUE DÉPARTEMENT. L’EXERCICE DÉCLARATION DE DÉBUT D’EXERCICE AU CENTRE DE FORMALITÉS LIBÉRAL : DES ENTREPRISES(CFE): FORMULAIRE POPL, SUR LE SITE WWW. FORMALITES.ENTREPRISES.GOUV.FR.FR L’INSEE VOUS ATTRIBUE UN NUMÉRO SIRET (N° D’EXISTENCE) ET UN CODE NAF(CODE DE LES DÉBUTS L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE). PROFESSIONNELS CET ORGANISME FIXE ET RÉCOLTE VOS COTISATIONS D’ASSURANCE MALADIE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LE BIAIS DE LA CSG EN CABINET: ET DE LA CRDS. CES APPELS SONT TRIMESTRIELS ET BASÉS SUR LES LES DÉMARCHES REVENUS IMPOSABLES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE. LA 1° ANNÉE D’ACTIVITÉ EST APPLIQUÉ UN FORFAIT. VOUS DEVEZ AUSSI ADRESSER SOUS 8 JOURS UNE DEMANDE À LA SECTION EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA CAF. ATTENTION À LA DATE DE DÉBUT D’EXERCICE :COTISATIONS AU 1° JOUR DU TRIMESTRE CIVIL.  DANS LE MOIS DE VOTRE INSTALLATION, VOUS DEVEZ VOUS INSCRIRE À LA CARPIMKO (CAISSE DE RETRAITE DES MASSEURS- KINÉSITHÉRAPEUTES, INFIRMIERS, ORTHOPTISTES ET ORTHOPHONISTES) ; 6 PLACE CHARLES DE GAULLE 78882 SAINT QUENTIN EN YVELINES (01.30.48.10.10). L’EXERCICE LA COTISATION EST PROPORTIONNELLE AUX REVENUS DE L’ANNÉE LIBÉRAL : PRÉCÉDENTE. ELLE PEUT ÊTRE SEMESTRIELLE OU RÉPARTIE SUR 10 MENSUALITÉS. AU 91° JOUR DE MALADIE (SUP À 3 MOIS), VOUS PERCEVREZ UNE LES DÉBUTS PENSION D’INVALIDITÉ. LA CPAM COUVRE DU 3EME AU 90EME JOUR. PROFESSIONNELS IL EST ÉGALEMENT POSSIBLE DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE EN CABINET: VIEILLESSE OU INVALIDITÉ COMPLÉMENTAIRE ;LÀ ENCORE UNE PARTIE DES COTISATIONS EST DÉDUCTIBLE DES RECETTES. LES DÉMARCHES (SOUS RÉSERVE DE NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES). DURÉE DE COTISATION : 42 ANS; AGE DE DÉPART EN RETRAITE : DÉPEND DE LA DATE DE NAISSANCE ; 62 ANS POUR LA BORNE BASSE ; 65 À 67 ANS POUR DÉPART À TAUX PLEIN.  IL EST ÉGALEMENT OBLIGATOIRE DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE QUI COUVRE LES ACCIDENTS POUVANT ARRIVER AUX PATIENTS DE VOTRE CABINET. POUR UN REMPLACEMENT, VOUS BÉNÉFICIEREZ DE L’ASSURANCE DE L’ORTHOPHONISTE QUI DEVRA NOTIFIER VOTRE PRÉSENCE AU SEIN DU CABINET ET LES DATES DE DÉBUT ET DE FIN DU REMPLACEMENT. L’EXERCICE IL EST PRUDENT DE SOUSCRIRE EN COMPLÉMENT DE CETTE ASSURANCE UNE COUVERTURE DE TYPE « PROTECTION JURIDIQUE » ET DE VÉRIFIER QU’ELLE LIBÉRAL : OFFRE BIEN UNE AIDE JURIDIQUE EN PÉNAL AUSSI , (ET PAS SEULEMENT AU CIVIL). UNE ASSURANCE PRÉVOYANCE ET PERTE D’EXPLOITATION EST FORTEMENT CONSEILLÉE. LES DÉBUTS PROFESSIONNELS DANS LE CAS OÙ VOUS ÊTES TITULAIRE ( MÊME ASSOCIÉE) ,VEILLEZ À CE QUE LE LOCAL SOIT ÉQUIPÉ D’UN EXTINCTEUR PORTATIF À EAU PULVÉRISÉE DE 6 EN CABINET: LITRES MINIMUM PAR 300 M2 DE SURFACE UTILE, D’UNE ALARME À INCENDIE ET DE LA SIGNALISATION DE SÉCURITÉ (ART R.123-2 ET R.123-14 DU CH III DU LES DÉMARCHES CODE DE CONSTRUCTION). SI VOUS VERSEZ UNE REDEVANCE OU RÉTROCÉDEZ DES HONORAIRES (EN TANT QUE REMPLAÇANT),VOUS DEVEZ DÉPOSER EN LIGNE À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ASSIETTES DE VOTRE DÉPARTEMENT UNE DÉCLARATION DAS2 SUR LAQUELLE VOUS PORTEREZ L’ENSEMBLE DES HONORAIRES RÉTROCÉDÉS. L’EXERCICE LIBÉRAL : LES DÉBUTS PROFESSIONNELS EN CABINET: LES DÉMARCHES  LA COLLABORATION DEVIENT UNE FORME D’EXERCICE SPÉCIFIQUE : LE COLLABORATEUR PEUT SE CONSTITUER UNE CLIENTÈLE PROPRE. DONC PLUS DE CLAUSE DE NON-INSTALLATION DANS LE CONTRAT L’EXERCICE (CELA ENTRAÎNERAIT UNE REQUALIFICATION DU CONTRAT DE COLLABORATION EN LIBÉRAL EN CONTRAT D’EXERCICE SALARIÉ) LIBÉRAL : MAIS ATTENTION, IL Y A TOUJOURS L’EXISTENCE D’INTERDICTION DE CONCURRENCE DÉLOYALE ET DE DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE. LES DÉBUTS IL N’Y A PLUS DE NOTION DE SURCROÎT DE TRAVAIL POUR EMBAUCHER PROFESSIONNELS UN COLLABORATEUR. EN CABINET: TOTALE INDÉPENDANCE : LE COLLABORATEUR DOIT AVOIR UN BUREAU LES DÉMARCHES INDÉPENDANT. LE CONTRAT EST UN C.D.D. D’UN AN, RENÉGOCIABLE. SI LE TITULAIRE A UN CABINET SECONDAIRE, IL NE PEUT PAS Y INSTALLER DE COLLABORATEUR SANS Y EXERCER.  LE CONTRAT DOIT COMPORTER : - DURÉE (C.D.D. MAXIMUM RECOMMANDÉ 1 AN) - LA DESCRIPTION PRÉCISES DES PARTIES, UN.E ORTHOPHONISTE TITULAIRE ET UN.E ORTHOPHONISTE COLLABORATEUR OU COLLABORATRICE. L’EXERCICE - LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DU COLLABORATEUR. LIBÉRAL : - CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ - LES DÉBUTS CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL. PROFESSIONNELS - CONDITIONS DE RUPTURE (DONT UN DÉLAI DE PRÉAVIS). EN CABINET: - CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COLLABORATEUR PEUT SATISFAIRE LES BESOINS DE SA CLIENTÈLE PERSONNELLE (PAR EXEMPLE CELLE QUI N’A PAS LES DÉMARCHES FAIT L’OBJET D’UNE MISE EN RELATION PAR LE TITULAIRE PENDANT L’ÉXÉCUTION DU CONTRAT). EN L’ABSENCE DE RÈGLES PROFESSIONNELLES, LES USAGES DE LA PROFESSION DÉFINISSENT L’ESPRIT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS. TOUT CONTRAT SIGNÉ A VALEUR DE LOI SI SES CLAUSES NE CONTREVIENNENT PAS À LA LÉGISLATION PRÉEXISTANTE.