COMPÉTENCE DU TC.pdf

Les conditions à remplir pour soumettre une prétention au tribunal judiciaire 1 LA SAISINE D’UNE JURIDICTION CIVILE DU PREMIER DEGRÉ 1/3 ▪ En premier lieu, les règles diffèrent selon la mission que les parties entendent conférer au juge qu’elles saisissent de leur litige. ▪ Comparaison des articl...

Les conditions à remplir pour soumettre une prétention au tribunal judiciaire 1 LA SAISINE D’UNE JURIDICTION CIVILE DU PREMIER DEGRÉ 1/3 ▪ En premier lieu, les règles diffèrent selon la mission que les parties entendent conférer au juge qu’elles saisissent de leur litige. ▪ Comparaison des articles 480, 484, 493 CPC: la différence est dans l’étendue de la chose jugée, au regard du fond de la prétention (au sens de l’article 30 CPC). 2 LA SAISINE D’UNE JURIDICTION CIVILE DU PREMIER DEGRÉ 2/3 ▪ Le « juge du fond » est celui qui statue « au principal », c’est-à-dire celui auquel il est demandé de dire qui a tort ou raison quant aux prétentions dont il est saisi relativement à un droit substantiel. • Ce juge statue par « jugements » • Concrètement, en matière civile, il s’agit du tribunal judiciaire, du T. com., du CPH, du TPBR (et des juridictions de recours correspondantes). ▪ Le juge du provisoire est, a contrario, celui à qui il est demandé autre chose que de statuer sur le fond du droit substantiel à l’origine du litige. 3 LA SAISINE D’UNE JURIDICTION CIVILE DU PREMIER DEGRÉ 3/3 ▪ Sur quoi d’autre ? Des textes particuliers permettent limitativement la saisine d’une juridiction du provisoire en vue de lui soumettre une prétention autre que de statuer sur le fond du droit substantiel à l’origine du litige. • • • Par exemple: ordonner une mesure visant à conserver en l’état la situation litigieuse (empêcher la parution d’un ouvrage diffamatoire; interdire la poursuite de travaux). Ou encore, ordonner une mesure probatoire (mandater un huissier pour qu’il aille faire des constatations). Au premier degré, ce juge statue par « ordonnances ». Retenir surtout : ➢ Le juge des référés (nommé d’après le type de décision) ➢ Le juge des requêtes (nommé d’après le mode de saisine) 4 I. Saisir une juridiction du principal de prétentions 5 SAISIR UNE JURIDICTION DU PRINCIPAL DE PRÉTENTIONS PLAN A) Les conditions à remplir pour saisir le juge d’une demande initiale B) Les conditions à remplir pour saisir le juge d’une demande incidente C) Les conditions à remplir pour saisir le juge d’un moyen de défense 6 A) Les conditions à remplir pour saisir le juge d’une demande initiale 7 LES CONDITIONS À REMPLIR POUR SAISIR LE JUGE D’UNE DEMANDE INITIALE PLAN 1° La compétence pour connaître d’une demande initiale (sanction = décision d’incompétence variable) 2° Les conditions de recevabilité d’une demande initiale (sanction = demande irrecevable) 3° Les conditions de validité d’une demande initiale (sanction = demande nulle) 4° Condition spécifique à l’assignation: le placement (sanction = assignation caduque) 8 1° La compétence pour connaître d’une demande initiale 9 LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE 1/6 ▪ Les juridictions dont il faut absolument retenir les chefs de compétence : • Le tribunal de commerce • Le tribunal judiciaire, ce qui inclus: ➢ Le TJ a proprement parler. ➢ La chambre de proximité du tribunal judiciaire ➢ Le juge des contentieux de la protection (juge spécialisé au sein du TJ) ➢ Le juge de l’exécution (étudié dans le fascicule de PCE) 10 LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE 2/6 ▪ La compétence légale du tribunal de commerce: • Compétence matérielle = les affaires commerciales. Retenir surtout: les litiges entre commerçants, associés, artisans, sociétés commerciales, et les litiges entre toutes personnes relatives aux actes de commerce (art. L. 721-3 du Code de commerce). ➢ Si un contrat est conclu entre un commerçant et un non-commerçant (« acte mixte »), alors: o Si le demandeur est la partie commerçante, il ne peut saisir que le tribunal judiciaire. o Si le demandeur est la partie noncommerçante, option entre le tribunal de commerce et le TJ. • Compétence territoriale: les articles 42 à 48 CPC s’appliquent. 11 LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE 3/6 ▪ La compétence conventionnelle du tribunal de commerce: • Dérogation aux règles légales relatives à la compétence matérielle: ➢ La jurisprudence admet que 2 commerçants peuvent stipuler la compétence du TJ (sauf compétence exclusive). ➢ En cas d’acte mixte, une clause peut retirer son option au non-commerçant demandeur et l’obliger à poursuivre le commerçant devant le T. com. (attention toutefois aux clauses abusives du code de la consommation) ; en revanche une clause ne peut pas imposer au non-commerçant défendeur d’être jugé par le T. com. 12 LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE 4/6 ▪ La compétence conventionnelle du tribunal de commerce: • Dérogation aux règles légales relatives à la compétence territoriale: ➢ Valables seulement entre commerçants (art. 48 CPC). ➢ Même entre commerçants, formalisme requis: la clause doit être « très apparente » (cf. jsp). 13 LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE 5/6 ▪ En cas de conflit de clauses d’élection de for (ie, attributives de compétence): • Les clauses se neutralisent, retour au droit commun (cf. jsp sous l’article 48 CPC). ▪ En cas de conflit entre une clause d’élection de for et une clause compromissoire (soumission du litige à un tribunal arbitral): • Il faut vérifier si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle ou inapplicable (art. 1448 CPC; cf. cours sur les MARDs). ➢ Noter à cet égard que l’article 48 CPC ne s’applique pas à une clause compromissoire (pas besoin qu’elle soit stipulée de façon apparente). • Si la clause est valable, alors le principe « compétencecompétence » impose la saisine du tribunal arbitral, lequel déterminera comment concilier les 2 clauses contradictoires (Cass. 1ère civ., 5 septembre 2018, n°17-13837). 14 LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D’UNE DEMANDE INITIALE 6/6 ▪ La compétence légale du tribunal judiciaire: Cf. Vidéo de cours n°1 partie 2-2 15