Les conditions à remplir pour soumettre une prétention au tribunal judiciaire

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Selon le texte, qu'est-ce qui différencie les règles de saisine d'une juridiction civile du premier degré?

Le type de jugement rendu

La mission conférée au juge (correct)

La nature du litige

Les articles du Code de procédure civile

Qu'est-ce que le juge du fond dans une juridiction civile du premier degré?

Le juge qui statue sur les appels

Le juge qui statue sur le fond du droit substantiel (correct)

Le juge qui statue en dernier ressort

Le juge qui statue sur les mesures provisoires

Quelles sont les juridictions civiles du premier degré mentionnées dans le texte?

Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme, Cour internationale de justice, Cour pénale internationale

Haute cour de justice, Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, Cour de justice de la République

Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal de grande instance, Tribunal administratif

Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes, Tribunal paritaire des baux ruraux (correct)

Qu'est-ce que le juge du provisoire dans une juridiction civile du premier degré?

Le juge à qui il est demandé autre chose que de statuer sur le fond du droit substantiel Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures qu'un juge du provisoire peut ordonner?

Mesures conservatoires et mesures probatoires Signup and view all the answers

Quel est le type de décision rendu par le juge du fond dans une juridiction civile du premier degré?

Jugement Signup and view all the answers

Quel est le type de décision rendu par le juge du provisoire dans une juridiction civile du premier degré?

Ordonnance Signup and view all the answers

Quelles sont les juridictions de recours correspondantes aux juridictions civiles du premier degré?

Cour d'appel, Cour de cassation Signup and view all the answers

Quels sont les types de litiges pouvant être soumis à une juridiction civile du premier degré?

Litiges relatifs à un droit substantiel Signup and view all the answers

Quels sont les types de litiges pouvant être soumis à une juridiction du provisoire?

Litiges autres que le fond du droit substantiel Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le juge des référés et le juge des requêtes ?

Le juge des référés est nommé d'après le type de décision, tandis que le juge des requêtes est nommé d'après le mode de saisine Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le juge d'une demande initiale ?

La compétence pour connaître de la demande initiale, les conditions de recevabilité de la demande initiale et les conditions de validité de la demande initiale Signup and view all the answers

Quelle juridiction a compétence pour connaître d'une demande initiale ?

Le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire Signup and view all the answers

Quelles sont les affaires relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce ?

Les litiges entre commerçants, associés, artisans, sociétés commerciales et les litiges entre toutes personnes relatives aux actes de commerce Signup and view all the answers

Quelle est la compétence territoriale du tribunal de commerce ?

Les articles 42 à 48 CPC s'appliquent Signup and view all the answers

Quelle est la compétence conventionnelle du tribunal de commerce ?

Dérogation aux règles légales relatives à la compétence matérielle et territoriale Signup and view all the answers

En cas de conflit de clauses d'élection de for, que se passe-t-il ?

Les clauses se neutralisent et on revient au droit commun Signup and view all the answers

En cas de conflit entre une clause d'élection de for et une clause compromissoire, que se passe-t-il ?

Il faut vérifier si la clause compromissoire n'est pas manifestement nulle ou inapplicable Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de compétence-compétence ?

Le tribunal arbitral a le pouvoir de déterminer sa propre compétence Signup and view all the answers

Quelles sont les juridictions relevant du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire, la chambre de proximité du tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection, le juge de l'exécution Signup and view all the answers