Les conditions à remplir pour soumettre une prétention au tribunal judiciaire
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Questions and Answers

Selon le texte, qu'est-ce qui différencie les règles de saisine d'une juridiction civile du premier degré?

  • Le type de jugement rendu
  • La mission conférée au juge (correct)
  • La nature du litige
  • Les articles du Code de procédure civile

    • Qu'est-ce que le juge du fond dans une juridiction civile du premier degré?

  • Le juge qui statue sur les appels
  • Le juge qui statue sur le fond du droit substantiel (correct)
  • Le juge qui statue en dernier ressort
  • Le juge qui statue sur les mesures provisoires

    • Quelles sont les juridictions civiles du premier degré mentionnées dans le texte?

  • Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme, Cour internationale de justice, Cour pénale internationale
  • Haute cour de justice, Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, Cour de justice de la République
  • Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal de grande instance, Tribunal administratif
  • Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes, Tribunal paritaire des baux ruraux (correct)

    • Qu'est-ce que le juge du provisoire dans une juridiction civile du premier degré?

    <p>Le juge à qui il est demandé autre chose que de statuer sur le fond du droit substantiel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures qu'un juge du provisoire peut ordonner?

    <p>Mesures conservatoires et mesures probatoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de décision rendu par le juge du fond dans une juridiction civile du premier degré?

    <p>Jugement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de décision rendu par le juge du provisoire dans une juridiction civile du premier degré?

    <p>Ordonnance</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les juridictions de recours correspondantes aux juridictions civiles du premier degré?

    <p>Cour d'appel, Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de litiges pouvant être soumis à une juridiction civile du premier degré?

    <p>Litiges relatifs à un droit substantiel</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de litiges pouvant être soumis à une juridiction du provisoire?

    <p>Litiges autres que le fond du droit substantiel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le juge des référés et le juge des requêtes ?

    <p>Le juge des référés est nommé d'après le type de décision, tandis que le juge des requêtes est nommé d'après le mode de saisine</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le juge d'une demande initiale ?

    <p>La compétence pour connaître de la demande initiale, les conditions de recevabilité de la demande initiale et les conditions de validité de la demande initiale</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction a compétence pour connaître d'une demande initiale ?

    <p>Le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les affaires relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce ?

    <p>Les litiges entre commerçants, associés, artisans, sociétés commerciales et les litiges entre toutes personnes relatives aux actes de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale du tribunal de commerce ?

    <p>Les articles 42 à 48 CPC s'appliquent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence conventionnelle du tribunal de commerce ?

    <p>Dérogation aux règles légales relatives à la compétence matérielle et territoriale</p> Signup and view all the answers

    En cas de conflit de clauses d'élection de for, que se passe-t-il ?

    <p>Les clauses se neutralisent et on revient au droit commun</p> Signup and view all the answers

    En cas de conflit entre une clause d'élection de for et une clause compromissoire, que se passe-t-il ?

    <p>Il faut vérifier si la clause compromissoire n'est pas manifestement nulle ou inapplicable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de compétence-compétence ?

    <p>Le tribunal arbitral a le pouvoir de déterminer sa propre compétence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les juridictions relevant du tribunal judiciaire ?

    <p>Le tribunal judiciaire, la chambre de proximité du tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection, le juge de l'exécution</p> Signup and view all the answers

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