CDD CONTRAT TT.pdf

 Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de travail à durée déterminée...

 Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de travail à durée déterminée Les exceptions liées à la suite donnée au contrat Le Code du travail précise que cette indemnité est à la charge de l'employeur. Les exceptions liées à la qualité du salarié rupture abusive qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour celui qui en subit les conséquences. pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Les exceptions liées aux modalités de la rupture Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021 (19- Rupture anticipée motivée par une faute grave du salarié. -4 du Code du travail « ne limite pas le préjudice dont le salarié peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé ». embauche en CDI anticipée pour cas de force majeure. de travail, et ce, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. Le montant de l'indemnité La succession de CDD La conclusion d'une succession de CDD sur un même poste de travail ou avec le même salarié pourrait cependant aboutir à une telle situation et c'est pourquoi elle est strictement réglementée. La succession de CDD sur le même poste de travail Le principe d'un délai de carence À l'inverse, la convention collective peut prévoir un montant d'indemnité plus élevé. Les exceptions au versement de l'indemnité Par exception, le délai de carence est porté à la moitié de la durée du contrat qui se termine lorsque celle-ci est inférieure à 14 jours. Dans les deux cas, la durée du contrat qui est prise en compte inclut son ou ses éventuel(s) renouvellement(s). 20 21