Canadian Modern Slavery Act PDF

CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement S.C. 2023, c. 9 L.C. 2023, ch. 9 Current to November 27, 2023 À jour au 27 novembre 2023 Publ...

CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement S.C. 2023, c. 9 L.C. 2023, ch. 9 Current to November 27, 2023 À jour au 27 novembre 2023 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes Act, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. LAYOUT MISE EN PAGE The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE NOTE This consolidation is current to November 27, 2023. Any amendments that were not in force as of November 27, 2023 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 27 novembre 2023. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 novem‐ bre 2023 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Shaded provisions in this document are not in force. Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas en vigueur. Current to November 27, 2023 À jour au 27 novembre 2023 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes Short Title 1 Titre abrégé 1 Short title Interpretation 2 Définitions 2 Definitions Purpose of Act 3 5 Définitions Objet de la loi 3 Purpose His Majesty 4 Titre abrégé Objet Sa Majesté 4 Binding on His Majesty Obligation de Sa Majesté PART 1 PARTIE 1 Reporting Obligation — Government Institution Obligation de faire rapport — institutions fédérales Application Champ d’application 5 Government institutions Annual Report Institutions fédérales Rapport annuel 6 Annual report 6 Rapport annuel 7 Revised report 7 Rapport révisé 8 Accessibility of report 8 Accessibilité du rapport PART 2 PARTIE 2 Reporting Obligation — Entities Obligation de faire rapport — entités Application Champ d’application 9 Entities 9 Entités 10 Control 10 Contrôle Annual Report Rapport annuel 11 Annual report 11 Rapport annuel 12 Revised report 12 Rapport révisé 13 Accessibility of report 13 Accessibilité du rapport Current to November 27, 2023 iii À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Lutte contre le travail d’approvisionnement TABLE ANALYTIQUE TABLE OF PROVISIONS Administration and Enforcement 14 forcé et le travail des enfants dans les Exécution et contrôle d’application 14 Designation Designated Person’s Powers Désignation Pouvoirs de la personne désignée 15 Entry into a place 15 Accès au lieu 16 Warrant to enter dwelling-house 16 Mandat pour entrer dans une maison d’habitation 17 Obstruction 17 Entrave Order — Corrective Measures 18 Arrêté — mesures correctives 18 Minister’s power Offences and Punishment 19 chaines Pouvoirs du ministre Infractions et peines Offence 19 Infraction 20 Liability of directors, officers, etc. 20 Responsabilité pénale — administrateurs, dirigeants, etc. 21 Offence by employee or agent or mandatary 21 Perpétration par un employé ou mandataire 22 PART 3 PARTIE 3 General Dispositions générales Registry Registre 22 Electronic registry Regulations 23 Règlements 23 Regulations Report to Parliament 24 28 Règlements Rapport au Parlement 24 Annual report Review of the Act 25 Registre électronique Rapport annuel Examen de la loi 25 Review by committee Examen par un comité PART 4 PARTIE 4 Customs Tariff Tarif des douanes PART 5 PARTIE 5 Coming into Force Entrée en vigueur 28 January 1 Current to November 27, 2023 iv 1er janvier À jour au 27 novembre 2023 S.C. 2023, c. 9 L.C. 2023, ch. 9 An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes [Assented to 11th May 2023] [Sanctionnée le 11 mai 2023] Preamble Whereas forced labour and child labour are forms of modern slavery; Préambule Attendu : que le travail forcé et le travail des enfants sont des formes d’esclavage moderne; Whereas Canada, as a party to the eight fundamental conventions of the International Labour Organization on fundamental labour rights — including the Forced Labour Convention, 1930, adopted in Geneva on June 28, 1930; the Abolition of Forced Labour Convention, 1957, adopted in Geneva on June 25, 1957; and the Worst Forms of Child Labour Convention, 1999, adopted at Geneva on June 17, 1999 — is determined to contribute to the fight against modern slavery; que le Canada, en tant que partie aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail portant sur les droits fondamentaux du travail, en particulier la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930, la Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957, adoptée à Genève le 25 juin 1957 et la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999, est déterminé à contribuer à la lutte contre l’esclavage moderne; And whereas Parliament considers that it is essential to contribute to fighting modern slavery, including by imposing reporting obligations on government institutions involved in producing, purchasing or distributing goods in Canada or elsewhere and on entities involved in manufacturing, producing, growing, extracting or processing goods in Canada or elsewhere or in importing goods manufactured, produced, grown, extracted or processed outside Canada; que le Parlement estime qu’il est essentiel de contribuer à la lutte contre l’esclavage moderne, notamment par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard des institutions fédérales qui participent à la production, à l’achat ou à la distribution de marchandises, au Canada ou ailleurs, et des entités qui participent à la fabrication, à la production, à la culture, à l’extraction ou au traitement de marchandises, au Canada ou ailleurs, ou à l’importation de marchandises fabriquées, produites, cultivées, extraites ou traitées à l’extérieur du Canada; Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Current to November 27, 2023 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act Short Title Sections 1-2 Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement Titre abrégé Articles 1-2 Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Fighting Against Forced 1 Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des Labour and Child Labour in Supply Chains Act. enfants dans les chaines d’approvisionnement. Interpretation Définitions Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Act. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. child labour means labour or services provided or offered to be provided by persons under the age of 18 years and that corps dirigeant Corps ou groupe de membres de l’entité de qui relève au premier chef la gouvernance de l’entité. (governing body) (a) are provided or offered to be provided in Canada under circumstances that are contrary to the laws applicable in Canada; entité Personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale : (b) are provided or offered to be provided under cir- cumstances that are mentally, physically, socially or morally dangerous to them; a) soit dont les actions ou titres de participation sont (c) interfere with their schooling by depriving them of the opportunity to attend school, obliging them to leave school prematurely or requiring them to attempt to combine school attendance with excessively long and heavy work; or b) soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices : (d) constitute the worst forms of child labour as de- (i) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $, inscrits à une bourse de valeurs canadienne; fined in article 3 of the Worst Forms of Child Labour Convention, 1999, adopted at Geneva on June 17, 1999. (travail des enfants) (ii) elle a généré 40 000 000 $, entity means a corporation or a trust, partnership or other unincorporated organization that revenus d’au moins (iii) elle emploie en moyenne au moins 250 employés; (a) is listed on a stock exchange in Canada; c) soit qui est désignée par règlement. (entity) (b) has a place of business in Canada, does business in institution fédérale S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. (government institution) Canada or has assets in Canada and that, based on its consolidated financial statements, meets at least two of the following conditions for at least one of its two most recent financial years: ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister) (i) it has at least $20 million in assets, (ii) it has generated at least $40 million in revenue, la production de marchandises Comprends fabrication, la culture, l’extraction et le traitement de marchandises. (production of goods) and (iii) it employs an average of at least 250 employees; or responsable d’institution fédérale S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. (head) (c) is prescribed by regulations. (entité) Current to November 27, 2023 des 2 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act Interpretation Sections 2-3 Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement Définitions Articles 2-3 forced labour means labour or service provided or offered to be provided by a person under circumstances that travail des enfants Travail ou service qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas : (a) could reasonably be expected to cause the person a) sont fournis ou offerts au Canada dans des to believe their safety or the safety of a person known to them would be threatened if they failed to provide or offer to provide the labour or service; or circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada; b) sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses; (b) constitute forced or compulsory labour as defined in article 2 of the Forced Labour Convention, 1930, adopted in Geneva on June 28, 1930. (travail forcé) c) interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd; governing body means the body or group of members of the entity with primary responsibility for the governance of the entity. (corps dirigeant) government institution has the same meaning as in section 3 of the Access to Information Act. (institution fédérale) d) constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999. (child labour) head has the same meaning as in section 3 of the Access to Information Act. (responsable d’institution fédérale) travail forcé Travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne : Minister means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness. (ministre) a) soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services; production of goods includes the manufacturing, growing, extracting and processing of goods. (production de marchandises) b) soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930. (forced labour) Purpose of Act Objet de la loi Purpose Objet 3 The purpose of this Act is to implement Canada’s in- 3 La présente loi a pour objet de mettre en œuvre les ternational commitment to contribute to the fight against forced labour and child labour through the imposition of reporting obligations on engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard : (a) government institutions producing, purchasing or distributing goods in Canada or elsewhere; and a) d’une part, des institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs; (b) entities producing goods in Canada or elsewhere or in importing goods produced outside Canada. b) d’autre part, des entités qui produisent des marchandises — au Canada ou ailleurs — ou importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada. Current to November 27, 2023 3 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act His Majesty Sections 4-6 Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement Sa Majesté Articles 4-6 His Majesty Sa Majesté Binding on His Majesty Obligation de Sa Majesté 4 This Act is binding on His Majesty in right of Canada 4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou or a province. d’une province. PART 1 PARTIE 1 Reporting Obligation — Government Institution Obligation de faire rapport — institutions fédérales Application Champ d’application Government institutions Institutions fédérales 5 This Part applies to any government institution producing, purchasing or distributing goods in Canada or elsewhere. 5 La présente partie s’applique à toute institution fédérale qui produit, achète ou marchandises, au Canada ou ailleurs. Annual Report Rapport annuel Annual report Rapport annuel 6 (1) The head of every government institution must, on or before May 31 of each year, report to the Minister on the steps the government institution has taken during its previous financial year to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used at any step of the production of goods produced, purchased or distributed by the government institution. 6 (1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, le responsable de l’institution fédérale fait rapport au ministre sur les mesures prises par celle-ci au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale. distribue des Supplementary information Renseignements supplémentaires (2) The report must also include the following informa- (2) Le rapport inclut également les renseignements tion in respect of the government institution: suivants au sujet de l’institution fédérale : (a) its structure, activities and supply chains; a) sa structure, ses d’approvisionnement; (b) its policies and due diligence processes in relation to forced labour and child labour; activités et ses chaines b) ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants; (c) the parts of its activities and supply chains that carry a risk of forced labour or child labour being used and the steps it has taken to assess and manage that risk; (d) any measures taken to remediate any forced labour or child labour; c) les parties de ses activités et de ses chaines d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer; (e) any measures taken to remediate the loss of income to the most vulnerable families that results from any measure taken to eliminate the use of forced d) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants; Current to November 27, 2023 4 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement PARTIE 1 Obligation de faire rapport — institutions fédérales Rapport annuel Articles 6-9 PART 1 Reporting Obligation — Government Institution Annual Report Sections 6-9 labour or child labour in its activities and supply chains; e) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; (f) the training provided to employees on forced labour and child labour; and (g) how the government institution assesses its effectiveness in ensuring that forced labour and child labour are not being used in its activities and supply chains. f) la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants; g) la manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement. Form and manner Modalités (3) The Minister may specify, in writing, the form and (3) Le ministre peut préciser par écrit les modalités selon lesquelles le rapport est fourni. Il met ces modalités à la disposition du public de la manière qu’il estime indiquée. manner in which a report is to be provided. The requirements must be made available to the public in the manner that the Minister considers appropriate. Revised report Rapport révisé 7 (1) The head of a government institution may provide 7 (1) Le responsable de l’institution fédérale peut the Minister with a revised version of the report provided under section 6. fournir au ministre une version révisée du rapport remis en application de l’article 6. Content of revised report Contenu du rapport révisé (2) The revised version of the report must, in addition to the information required under subsection 6(2), indicate the date of the revision and include a description of the changes made to the original report. (2) Outre les renseignements exigés au paragraphe 6(2), la version révisée comprend la date de modification du rapport initial et une description des modifications apportées. Accessibility of report Accessibilité du rapport 8 The head of every government institution must, on providing the Minister with a report under section 6 or a revised report under section 7, make the report available to the public, including by publishing it in a prominent place on the government institution’s website. 8 Le responsable de l’institution fédérale, lorsqu’il fournit au ministre le rapport visé à l’article 6 ou le rapport révisé visé à l’article 7, rend public le rapport, notamment en le publiant à un endroit bien en vue du site Web de l’institution fédérale. PART 2 PARTIE 2 Reporting Obligation — Entities Obligation de faire rapport — entités Application Champ d’application Entities Entités 9 This Part applies to any entity 9 La présente partie s’applique à toute entité qui, selon le cas : (a) producing, selling or distributing goods in Canada or elsewhere; Current to November 27, 2023 a) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs; 5 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement PARTIE 2 Obligation de faire rapport — entités Champ d’application Articles 9-11 PART 2 Reporting Obligation — Entities Application Sections 9-11 (b) importing into Canada goods produced outside b) importe au Canada des marchandises produites à Canada; or l’extérieur du Canada; (c) controlling an entity engaged in any activity described in paragraph (a) or (b). c) contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) ou b). Control Contrôle 10 (1) For the purposes of this Part and subject to the regulations, an entity is controlled by another entity if it is directly or indirectly controlled by that other entity in any manner. 10 (1) Aux fins de la présente partie et sous réserve des Deemed control Contrôle réputé (2) An entity that controls another entity is deemed to control any entity that is controlled or deemed to be controlled by the other entity. (2) L’entité qui en contrôle une autre est réputée contrôler toute entité qui est contrôlée, ou réputée l’être, par cette autre entité. Annual Report Rapport annuel Annual report Rapport annuel 11 (1) Every entity must, on or before May 31 of each year, report to the Minister on the steps the entity has taken during its previous financial year to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used at any step of the production of goods in Canada or elsewhere by the entity or of goods imported into Canada by the entity. 11 (1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, l’entité fait rapport au ministre sur les mesures qu’elle a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité — au Canada ou ailleurs — ou de leur importation au Canada. Single or joint report Rapport concernant une seule ou plusieurs entités (2) An entity may comply with subsection (1) either (2) Pour se conformer au paragraphe (1), l’entité peut : règlements, une entité est contrôlée par une autre si elle est contrôlée par celle-ci directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. (a) by providing a report in respect of the entity; or a) soit fournir un rapport la concernant; (b) by being party to a joint report in respect of more than one entity. b) soit être partie à un rapport conjoint relatif à plusieurs entités. Supplementary information Renseignements supplémentaires (3) The report must also include the following informa- (3) Le rapport inclut également les renseignements suivants au sujet de chaque entité visée par le rapport : tion in respect of each entity subject to the report: (a) its structure, activities and supply chains; a) sa structure, ses activités commerciales et ses chaines d’approvisionnement; (b) its policies and its due diligence processes in rela- b) ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants; tion to forced labour and child labour; (c) the parts of its business and supply chains that carry a risk of forced labour or child labour being used and the steps it has taken to assess and manage that risk; c) les parties de ses chaines commerciales et de ses chaines d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer; (d) any measures taken to remediate any forced labour or child labour; Current to November 27, 2023 6 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement PARTIE 2 Obligation de faire rapport — entités Rapport annuel Articles 11-12 PART 2 Reporting Obligation — Entities Annual Report Sections 11-12 (e) any measures taken to remediate the loss of income to the most vulnerable families that results from any measure taken to eliminate the use of forced labour or child labour in its activities and supply chains; d) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants; e) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; (f) the training provided to employees on forced labour and child labour; and (g) how the entity assesses its effectiveness in ensuring that forced labour and child labour are not being used in its business and supply chains. f) la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants; g) la manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaines commerciales et ses chaines d’approvisionnement. Approval of report Approbation du rapport (4) The report must be approved, (4) Le rapport doit être approuvé : (a) in the case of a report in respect of a single entity, a) s’agissant d’un rapport concernant une seule entité, by its governing body; or par le corps dirigeant de l’entité; (b) in the case of a joint report, either b) s’agissant d’un rapport conjoint : (i) by the governing body of each entity included in (i) soit par le corps dirigeant de chaque entité visée the report, or par le rapport, (ii) by the governing body of the entity, if any, that controls each entity included in the report. (ii) soit, le cas échéant, par le corps dirigeant de l’entité qui contrôle toutes les entités visées par le rapport. Attestation of the report Attestation du rapport (5) The approval of the report must be evidenced by (5) L’approbation est attestée à la fois par : (a) a statement that sets out whether it was approved a) un énoncé qui indique si le rapport a été approuvé pursuant to paragraph (4)(a) or subparagraph (4)(b)(i) or (ii); and en application de l’alinéa (4)a) ou des sous-alinéas (4)b)(i) ou (ii); (b) the signature of one or more members of the gov- b) la signature d’au moins l’un des membres du corps erning body of each entity that approved the report. dirigeant de chaque entité qui a approuvé le rapport. Form and manner Modalités (6) The Minister may specify, in writing, the form and (6) Le ministre peut préciser par écrit les modalités selon lesquelles le rapport est fourni. Il met ces modalités à la disposition du public de la manière qu’il estime indiquée. manner in which a report is to be provided. The requirements must be made available to the public in the manner that the Minister considers appropriate. Revised report Rapport révisé 12 (1) An entity may provide the Minister with a revised 12 (1) L’entité peut fournir au ministre une version version of the report provided under section 11. révisée du rapport remis en application de l’article 11. Current to November 27, 2023 7 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act PART 2 Reporting Obligation — Entities Annual Report Sections 12-15 Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement PARTIE 2 Obligation de faire rapport — entités Rapport annuel Articles 12-15 Content of revised report Contenu du rapport révisé (2) The revised version of the report must, in addition to the information required under subsection 11(3), indicate the date of the revision and include a description of the changes made to the original report. (2) Outre les renseignements exigés au paragraphe 11(3), la version révisée comprend la date de modification du rapport initial et une description des modifications apportées. Approval and attestation Approbation et attestation (3) Subsections 11(4) and (5) apply in respect of a re- vised report. (3) Les paragraphes 11(4) et (5) s’appliquent aux rapports révisés. Accessibility of report Accessibilité du rapport 13 (1) An entity must, on providing the Minister with a 13 (1) L’entité, lorsqu’elle fournit au ministre le rapport report under section 11 or a revised report under section 12, make the report available to the public, including by publishing it in a prominent place on its website. visé à l’article 11 ou le rapport révisé visé à l’article 12, rend public le rapport, notamment en le publiant à un endroit bien en vue de son site Web. Federal corporations Personnes morales fédérales (2) Any entity that is incorporated under the Canada Business Corporations Act or any other Act of Parliament must provide the report or revised report to each shareholder, along with its annual financial statements. (2) Les entités constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d’une autre loi fédérale sont tenues de fournir aux actionnaires, avec leurs états financiers annuels, le rapport ou le rapport révisé. Administration and Enforcement Exécution et contrôle d’application Designation Désignation 14 The Minister may designate persons or classes of persons for the purposes of the administration and enforcement of this Part. 14 Le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie. Designated Person’s Powers Pouvoirs de la personne désignée Entry into a place Accès au lieu 15 (1) A designated person may, for the purpose of veri- 15 (1) La personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente partie, entrer dans tout lieu lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent un objet visé par la présente partie ou un document relatif à l’application de celle-ci. fying compliance with this Part, enter any place where they have reasonable grounds to believe there is anything to which this Part applies or any document relating to the administration of this Part. Powers on entry Pouvoirs (2) The designated person may, for the purpose referred (2) La personne désignée peut, à cette même fin : to in subsection (1), a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu, (a) examine anything in the place, including any doc- notamment tout document; ument; b) faire usage, directement ou indirectement, des (b) use any means of communication in the place, or moyens de communication se trouvant dans le lieu; cause it to be used; c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il (c) use any computer system in the place — or cause it to be used — to examine data contained in or available Current to November 27, 2023 8 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement PARTIE 2 Obligation de faire rapport — entités Pouvoirs de la personne désignée Articles 15-16 PART 2 Reporting Obligation — Entities Designated Person’s Powers Sections 15-16 to it, or reproduce the data — or cause it to be reproduced — in the form of a printout or other intelligible output and remove any printout or output for examination or copying; donne accès, reproduire ou faire reproduire ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction; (d) prepare a document based on the data, or cause d) établir ou faire établir tout document à partir de one to be prepared; ces données; (e) use any copying equipment in the place, or cause it to be used; e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu; (f) take photographs or make recordings or sketches f) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis de toute chose se trouvant dans le lieu; of anything in the place; (g) direct any person to put any equipment in the g) ordonner à toute personne de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner de l’équipement se trouvant dans le lieu; place into operation or to cease operating it; (h) prohibit or limit access to all or part of the place or to anything in the place; and h) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu (i) remove anything from the place for the purpose of ou à toute chose se trouvant dans le lieu; examination. i) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner. Persons accompanying designated person Personnes accompagnant la personne désignée (3) The designated person may be accompanied by any (3) La personne désignée peut être accompagnée des person whom the designated person believes is necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section. personnes qu’elle estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article. Assistance Assistance (4) The owner or person in charge of the place and every (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que person in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the designated person to exercise their powers or perform their duties or functions under this section and is to provide any documents, information or access to any data that is reasonably required for that purpose. quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger. Warrant to enter dwelling-house Mandat pour entrer dans une maison d’habitation 16 (1) If the place referred to in subsection 11(1) is a dwelling-house, the designated person may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (2). 16 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat délivré en vertu du paragraphe (2). Authority to issue warrant Délivrance du mandat (2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the designated person to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qu’il y fixe, la personne désignée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes : (a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 15(1); Current to November 27, 2023 9 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement PARTIE 2 Obligation de faire rapport — entités Pouvoirs de la personne désignée Articles 16-20 PART 2 Reporting Obligation — Entities Designated Person’s Powers Sections 16-20 (b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose related to verifying compliance with this Part; and a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 15(1); b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente partie; (c) entry was refused by the occupant or there are rea- sonable grounds to believe that entry will be refused by or that consent to entry cannot be obtained from the occupant. c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne désignée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant. Obstruction Entrave 17 A person must not obstruct or hinder a designated person who is exercising powers or performing duties or functions under this Part. 17 Il est interdit à toute personne d’entraver l’action d’une personne désignée qui exerce des attributions sous le régime de la présente partie. Order — Corrective Measures Arrêté — mesures correctives Minister’s power Pouvoirs du ministre 18 If, on the basis of information obtained under section 15, the Minister is of the opinion that an entity is not in compliance with section 11 or 13, the Minister may, by order, require the entity to take any measures that the Minister considers to be necessary to ensure compliance with those provisions. 18 Si, sur la base de renseignements obtenus en vertu de l’article 15, le ministre estime qu’une entité ne respecte pas les articles 11 ou 13, il peut, par arrêté, lui ordonner de prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour en assurer le respect. Offences and Punishment Infractions et peines Offence Infraction 19 (1) Every person or entity that fails to comply with section 11 or 13, subsection 15(4) or an order made under section 18, or that contravenes section 17, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $250,000. 19 (1) Quiconque omet de se conformer aux articles 11 ou 13, au paragraphe 15(4) ou à un arrêté pris en vertu de l’article 18, ou contrevient à l’article 17, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $. False or misleading statement or information Déclaration ou renseignement faux ou trompeur (2) Every person or entity that knowingly makes any false or misleading statement or knowingly provides false or misleading information to the Minister or a person designated under section 14 is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $250,000. (2) Quiconque, sciemment, fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur au ministre ou à la personne désignée en vertu de l’article 14 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $. Liability of directors, officers, etc. Responsabilité pénale — administrateurs, dirigeants, etc. 20 If a person or an entity commits an offence under 20 En cas de perpétration par une personne ou entité this Part, any director, officer or agent or mandatary of the person or entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in its commission is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or d’une infraction à la présente partie, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la Current to November 27, 2023 10 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act PART 2 Reporting Obligation — Entities Offences and Punishment Sections 20-24 Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement PARTIE 2 Obligation de faire rapport — entités Infractions et peines Articles 20-24 not the person or entity has been prosecuted or convicted. peine prévue, que la personne ou l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Offence by employee or agent or mandatary Perpétration par un employé ou mandataire 21 In a prosecution for an offence under subsection 19(1), it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that they exercised due diligence to prevent its commission. 21 Dans les poursuites pour une infraction visée au paragraphe 19(1), il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il prouve qu’il a exercé la diligence voulue pour en empêcher la perpétration. PART 3 PARTIE 3 General Dispositions générales Registry Registre Electronic registry Registre électronique 22 (1) The Minister must maintain an electronic reg- 22 (1) Le istry containing a copy of every report or revised report provided to the Minister under section 6, 7, 11 or 12. ministre tient un registre électronique contenant une copie de tous les rapports et rapports révisés qui lui sont fournis au titre des articles 6, 7, 11 ou 12. Accessibility of registry Accessibilité du registre (2) The registry must be made available to the public on the Department of Public Safety and Emergency Preparedness website. (2) Le registre est rendu public sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Regulations Règlements Regulations Règlements 23 The Governor in Council may make regulations for 23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et, notamment : (a) prescribing other entities for the purpose of the a) désigner d’autres entités pour l’application de la définition de entité; definition entity; (b) respecting the circumstances in which an entity is controlled by another entity; and b) prévoir les circonstances dans lesquelles une entité est contrôlée par une autre; (c) prescribing anything that may, by this Act, be pre- c) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue scribed. par la présente loi. Report to Parliament Rapport au Parlement Annual report Rapport annuel 24 (1) The Minister must cause to be tabled in each 24 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre House of Parliament, on or before September 30 of each du Parlement, au plus tard le 30 septembre de chaque Current to November 27, 2023 11 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act PART 3 General Report to Parliament Sections 24-27 Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement PARTIE 3 Dispositions générales Rapport au Parlement Articles 24-27 year or, if a House is not then sitting, on any of the next 30 days on which that House is sitting, a report containing année ou, si l’une ou l’autre chambre ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, un rapport contenant les éléments suivants : (a) a general summary of the activities of government a) un résumé général des activités des institutions institutions and entities that provided a report under this Act for their previous financial year that carry a risk of forced labour or child labour being used; fédérales et des entités ayant fourni un rapport au titre de la présente loi pour leur dernier exercice qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants; (b) the steps that government institutions and entities have taken to assess and manage that risk; b) les mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour évaluer et gérer ce risque; (c) if applicable, measures taken by government institutions and entities to remediate any forced labour or child labour; c) le cas échéant, les mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants; (d) a copy of any order made pursuant to section 18; and d) une copie de tout arrêté pris en vertu de l’article 18; (e) the particulars of any charge laid against a person or entity under section 19. e) les détails des accusations portées contre des personnes ou des entités au titre de l’article 19. Publication Publication (2) The Minister must publish the report in a prominent (2) Il publie le rapport à un endroit bien en vue sur le place on the Department of Public Safety and Emergency Preparedness website within 30 days after it is tabled in both Houses of Parliament. site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement. Review of the Act Examen de la loi Review by committee Examen par un comité 25 (1) At the start of the fifth year after the day on which this section comes into force, a comprehensive review of this Act must be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose. 25 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi de la présente loi doit être fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. Report to Parliament Rapport au Parlement (2) The committee referred to in subsection (1) must, within one year after the review is undertaken under that subsection, submit a report to the House or Houses of Parliament of which it is a committee, including a statement setting out any changes to the Act that the committee recommends. (2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le PART 4 PARTIE 4 1997, c. 36. 1997, ch. 36. Customs Tariff Tarif des douanes 26 [Amendments] 26 [Modifications] 27 [Amendments] 27 [Modifications] Current to November 27, 2023 comité visé au paragraphe (1) remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport accompagné des modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter à la loi. 12 À jour au 27 novembre 2023 Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act PART 5 Coming into Force Section 28 Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement PARTIE 5 Entrée en vigueur Article 28 PART 5 PARTIE 5 Coming into Force Entrée en vigueur January 1 1er janvier 28 This Act comes into force on January 1 of the 28 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier year following the year in which it receives royal assent. Current to November 27, 2023 de l’année suivant celle de sa sanction. 13 À jour au 27 novembre 2023