Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act

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Que doit inclure la version révisée du rapport selon le paragraphe 2?

Les coordonnées des partenaires commerciaux de l'entité.

Des informations sur les bénéfices annuels de l'entité.

La date de révision et une description des changements apportés. (correct)

Une nouvelle section non mentionnée dans le rapport original.

Que doit faire une entité après avoir fourni un rapport au ministre selon le paragraphe 13 (1)?

Modifier le rapport pour masquer toute information sensible.

Envoyer une copie papier du rapport au ministre sans publication en ligne.

Garder le rapport confidentiel et ne pas le partager avec le public.

Rendre le rapport accessible au public, y compris en le publiant sur son site Web. (correct)

À quelles sections s'appliquent les paragraphes 11(4) et (5) selon le paragraphe 3?

Aux rapports non révisés.

Aux rapports révisés en respect. (correct)

Aux rapports reçus après la date limite.

Uniquement aux rapports révisés.

Aux rapports initiaux uniquement.

Quelle information n'est pas obligatoire dans un rapport selon les sections 12-15?

Les coordonnées des employés de l'entité. Signup and view all the answers

Qui doit rendre le rapport public, y compris en le publiant sur le site Web de l'institution gouvernementale?

Le responsable de l'institution fédérale Signup and view all the answers

À qui s'applique la Partie 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement?

Aux entités Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application de la Partie 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement?

Articles 9-11 Signup and view all the answers

Quelles entités sont concernées par l'obligation de faire rapport selon le texte?

Entités produisant, vendant ou distribuant des marchandises Signup and view all the answers

Que doivent faire les entités contrôlées par une autre entité engagée dans les activités citées?

Rendre public le rapport Signup and view all the answers

Quelle est la date d'expiration actuelle mentionnée dans le texte?

27 novembre 2023 Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être incluses dans le rapport annuel d'une entité, selon le texte?

Ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants Signup and view all the answers

Comment une entité peut se conformer aux exigences de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement?

En étant partie à un rapport conjoint sur plusieurs entités Signup and view all the answers

Quelles actions une entité doit-elle prendre concernant les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaines commerciales?

Évaluer et gérer ces risques Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être fournies dans le rapport annuel concernant les pertes de revenus des familles vulnérables?

Les mesures prises pour y remédier Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important que les employés reçoivent une formation sur le travail forcé et le travail des enfants?

Pour les informer sur leurs droits Signup and view all the answers

Comment une entité peut évaluer son efficacité pour garantir l'absence de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaines commerciales?

En mettant en place une évaluation régulière Signup and view all the answers

Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act - Reporting Obligation

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