16 Questions
Que doit inclure la version révisée du rapport selon le paragraphe 2?
La date de révision et une description des changements apportés.
Que doit faire une entité après avoir fourni un rapport au ministre selon le paragraphe 13 (1)?
Rendre le rapport accessible au public, y compris en le publiant sur son site Web.
À quelles sections s'appliquent les paragraphes 11(4) et (5) selon le paragraphe 3?
Aux rapports révisés en respect.
Quelle information n'est pas obligatoire dans un rapport selon les sections 12-15?
Les coordonnées des employés de l'entité.
Qui doit rendre le rapport public, y compris en le publiant sur le site Web de l'institution gouvernementale?
Le responsable de l'institution fédérale
À qui s'applique la Partie 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement?
Aux entités
Quel est le champ d'application de la Partie 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement?
Articles 9-11
Quelles entités sont concernées par l'obligation de faire rapport selon le texte?
Entités produisant, vendant ou distribuant des marchandises
Que doivent faire les entités contrôlées par une autre entité engagée dans les activités citées?
Rendre public le rapport
Quelle est la date d'expiration actuelle mentionnée dans le texte?
27 novembre 2023
Quelles informations doivent être incluses dans le rapport annuel d'une entité, selon le texte?
Ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
Comment une entité peut se conformer aux exigences de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement?
En étant partie à un rapport conjoint sur plusieurs entités
Quelles actions une entité doit-elle prendre concernant les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaines commerciales?
Évaluer et gérer ces risques
Quelles informations doivent être fournies dans le rapport annuel concernant les pertes de revenus des familles vulnérables?
Les mesures prises pour y remédier
Pourquoi est-il important que les employés reçoivent une formation sur le travail forcé et le travail des enfants?
Pour les informer sur leurs droits
Comment une entité peut évaluer son efficacité pour garantir l'absence de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaines commerciales?
En mettant en place une évaluation régulière
This quiz covers Part 2 of the 'Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act', focusing on the Reporting Obligation for Entities and the Annual Report requirements as detailed in Sections 12-15. Test your knowledge on the content of a revised report according to the Act.
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