Éléments du droit civil - BTS CG PDF

## ELEMENTS DU DROIT CIVIL **1ère PARTIE - ELEMENTS DU DROIT CIVIL /Mme. Motamassik /BTS CG** **Chapitre 1 - Introduction** **Section 1 - Notion de Droit** **A/ Définition du droit** Le droit est l'ensemble des règles s'appliquant à tous les individus de la société. Il doit être respecté sous p...

## ELEMENTS DU DROIT CIVIL **1ère PARTIE - ELEMENTS DU DROIT CIVIL /Mme. Motamassik /BTS CG** **Chapitre 1 - Introduction** **Section 1 - Notion de Droit** **A/ Définition du droit** Le droit est l'ensemble des règles s'appliquant à tous les individus de la société. Il doit être respecté sous peine d'encourir une sanction. L'objectif du droit est d'organiser les rapports des individus vivants en société. **B/ Les caractères des règles du droit** Les règles du droit sont : - **Générales** : s'appliquent à tous les individus - **Impersonnelles** : tous les citoyens sont sur le même pied d'égalité. - **Obligatoires** : s'imposent à tous les citoyens sous peine de sanction **C/ Droit objectif et droit subjectif.** * **Droit objectif** = L'ensemble des règles qui gouvernent la vie des personnes dans la société. * Ex: Droit de travail, Droit civil, Droit commercial... * **Droit subjectif** = L'ensemble des prérogatives pour lesquelles une personne (= sujet de droit) est titulaire. * Ex: Droit de vente, Droit au mariage, Droit d'étudier.... **Section 2 - Les branches du droit** Le droit est composé d'un ensemble de règles, il est divisé en plusieurs sous-ensembles. **Droit Public** * L'ensemble des règles qui régissent les relations entre les particuliers et l'État. * **Droit constitutionnel** : * L'ensemble des règles qui intéressent l'organisation et le fonctionnement de l'État. * Ex: relations entre gouvernement et parlement. * Désignation des attributions du premier ministre. * **Droit fiscal** : * L'ensemble des règles qui organisent les rapports entre l'administration fiscale et les particuliers. * Ex: règle d'obligation de paiement d'impôts. **Droit Privé** * L'ensemble des règles qui régissent le entre les particuliers eux-mêmes. * **Droit civil** : * L'ensemble des règles qui déterminent le statut personnel (mariage, divorce,..), le statut des biens (la propriété), les contrats et les obligations. * **Droit commercial** : * Il organise la relation entre les commerçants, et fixes les règles propres aux opérations commerciales. * **Droit du travail** : * Il précise les conditions de travail entre les employeurs et les employés. * **Droit pénal** : * L'ensemble des règles juridiques qui déterminent les infractions pénales et les sanctions correspondantes. * **Droit international public** : * Il fixe les relations entre les États. * **Droit international privé** : * Il règle les relations entre les particuliers de nationalité différentes. **Section 3 - Les sources du Droit** **A/ Sources historiques** * **Droit musulman :** * Depuis que le Maroc a fait de l'islam sa religion, la loi coranique et le Hadith précisent à la fois les règles de fonctionnement des établissements nationaux et la vie des citoyens. * Ex : Mariage, héritage... * **La coutume:** * Elle découle d'une pratique ancienne de longue répétition qui s'impose peu à peu et finie par devenir obligatoire. * C'est une règle de droit non écrite. * **Les conventions internationales :** * Sont des accords conclus à propos du Maroc ou avec le Maroc depuis le protectorat. **B/ Sources modernes** * **La loi:** * Selon l'article 14 de la constitution, est une loi << tout texte voté par la chambre des représentants (le parlement) >>. * **Le règlement:** * C'est l'ensemble des règles émanant du pouvoir exécutif (gouvernement). Elle provient du pouvoir législatif. * On trouve : les Dahir (Roi), les Décrets (1er ministre) et les Arrêtés (les ministres). * **La Jurisprudence :** * C'est l'ensemble des solutions (jugements) données par le juge à titre d'une nouvelle norme juridique, lorsque les règles du droit sont imprécises ou insuffisantes. **Section - Organisation judiciaire ** **A/ Les différentes juridictions (Tribunaux)** * **Les tribunaux communaux et d'arrondissement (TCA)** * L'audience est tenue par un juge unique * Les TCA sont compétents en toute affaire ne dépassant pas la valeur de 1000 dh. * Le juge essaie de concilier les parties avant de rendre son jugement. * **Les tribunaux de première instance (TPI)** * L'audience est tenue par trois juges. * Les compétences des TPI sont générales, et ils sont divisés en sections selon la nature de l'affaire. * Ex : L'affaire civile, commerciale, pénale, familiale.... * **Les cours d'appel (CA)** * L'audience est tenue par trois juges. * Son rôle est d'examiner de nouveau une affaire qui a déjà subi l'épreuve d'un premier jugement au TPI, lequel n'a pas donné satisfaction à un des plaideurs. * **La cour suprême** * Elle se prononce sur la régularité des jugements rendus en dernier ressort par la cours d'appel. * **Les tribunaux spéciaux :** le tribunal de commerce, le tribunal militaire **B/ La procédure judiciaire :** * Lorsqu'un litige apparaît, c'est devant le TPI qu'il faut le porter en premier lieu. * Lorsqu'une partie au conflit ne conteste pas le jugement rendu par le TPI, ce dernier est alors appliqué. * Dans le cas contraire, la partie contestataire dispose d'un délai de 30 jours pour porter le litige devant la CA. * La CA procède à une nouvelle interprétation des faits et rend son jugement. * Si ce dernier n'est pas satisfaisant, il est porté devant la cours suprême. Le jugement de celle-ci indique juste s'il y a ou non une application exacte de la loi pour le jugement rendu par la CA. **Chapitre II - Les personnes et les biens** **Section 1 - La personnalité juridique** * En droit, on distingue les personnes physiques des personnes morales. * Une personne physique: est un individu, un être vivant qui commence sa vie à la naissance et qui prend fin à la mort. * Ex: Brahim, Mohamed,... * Une personne morale: est un groupement de personnes physiques auquel la loi confère (donne) une existence juridique autonome. * Ex: Banque, poste, Entreprise.... * La personnalité juridique : signifie l'aptitude de toute personne physique ou morale à être titulaire de droits subjectifs. **A/ Les éléments d'identification des personnes** **a- Personnes physiques** * **Le nom** = c'est une appellation qui désigne la personne et permet de l'identifier par rapport aux autres. * Il comprend: * **Le nom patronymique** : il a un caractère familial, par filiation le nom du père. * **Le prénom**: il a un caractère individuel. * **Le domicile** = C'est le lieu de résidence principal et durable d'une personne. * C'est le lieu où elle vit habituellement. * Comme le nom, il est inséparable de la personnalité juridique. * **La nationalité**= C'est le lien juridique et politique qui lit un individu à un Etat. * On distingue : * **Nationalité d'origine**: Attribuée à la naissance dans le pays. * **Nationalité acquise**: Attribuée après que la personne a remplie certaines conditions (mariage avec étrangère, longue résidence...). * **Le patrimoine** = C'est l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur financière. **b- Personnes morales** * **Le nom:** pour une personne morale est qualifié de raison sociale * **Le domicile:** Pour une personne morale est qualifié de siège social. * Il est fixé au lieu du principal établissement de la personne morale. * **La nationalité:** Elle dépend du lieu d'implantation du siège social de la personne morale. * **Le patrimoine:** L'ensemble des éléments ayant une valeur économique positive (terrain, local..) et négative (dettes). * Ce patrimoine est différent de la somme des patrimoines des individus qui compose la personne morale. **B/Capacité juridique** * C'est l'aptitude d'une personne à jouir des droits (droit de vote, de mariage, de propriété...) et à les exercer (vente, location..). * **On distingue :** * **Capacité de jouissance**= c'est une aptitude à acquérir des droits et d'en devenir titulaire. * Ex: à l'age de 18ans tout individu a le droit de jouir de son droit au mariage. * NB: Considéré comme ayant une incapacité de jouissance, les personnes soumises à la tutelle. * Ex: mineurs, malade mental.... * **Capacité d'exercice**= C'est-à-dire que l'individu a la capacité d'exercer lui-même son droit subjectif sans intermédiaire. * Ex: conclure un contrat de vente. **Section 2 - Les biens** * Le terme << bien >> peut être employé dans trois sens : * **Au sens strict**: Un bien désigne une chose. * **Au sens large**: Un bien est un droit permettant de se procurer des bénéfices d'une chose (Ex: droit de propriété d'une maison, droit d'exploitation d'une ferme) * **Au sens juridique**: Un bien est un droit réel, un patrimoine. **A/ Notion de patrimoine** **a- Définition :** * Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire (financière). * Le patrimoine = **Droit réel** (porte directement sur la chose) + **Droit personnel** (droit d'obtenir une prestation d'une personne = Droit de créance) **b- Droit réel :** * C'est un droit qui donne à son titulaire un pouvoir direct sur la chose, sans l'intervention d'un tiers. * Il met en rapport le sujet de droit et la chose. * Ex: Droit de propriété, droit d'usage de voiture, droit d'habitation.... **Il entraîne :** * **Un droit de suite** = c'est un droit par lequel le titulaire d'un droit réel peut revendiquer la chose de son objet en n'importe quelle main qu'elle se trouve. * On pense ici à l'hypothèse où la vente de la chose est faite à crédit et que l'acheteur (débiteur) a vendu cette dernière avant le payement total. Ici, le vendeur (créancier) peut suivre le bien, le saisir, le vendre et se faire payer. * **Un droit de préférence** = Permet au titulaire d'un droit réel d'être payé sur le prix de vente de la chose avant tout autre créancier. * On pense ici à l'hypothèse où l'acheteur du bien (débiteur) a fait faillite, il n'a pas payé le vendeur (créancier) intégralement, et qu'il a plusieurs créanciers (qui leur doit de l'argent). Le vendeur ici (titulaire du droit réel), sera préféré aux autres créanciers et va être payé en premier lieu. **c- Droit personnel ( Droit de créance):** * Ou obligation = c'est une relation juridique qui met en rapport une ou plusieurs personnes (débiteurs) à l'égard d'une ou plusieurs autres personnes (créanciers) en vue d'accomplir une prestation. * Il met en rapport le débiteur, le créancier et la prestation. * **Exemple de convention d'emprunt :** * **Créancier** = sujet actif passif * **Banque** = prêteur emprunteur * **Débiteur** = sujet * **Prête l'argent = prestation = Service** * **Ahmed** * **L'obligation de rembourser l'argent** * **Conclusion:** Le droit personnel= est le droit qu'a une personne (créancier) d'exiger d'une autre personne (débiteur) d'accomplir une certaine prestation. **Remarques :** * Le droit réel et le droit personnel sont dits des droits patrimoniaux, car ils sont évaluables en argent. * Alors que les droits non évaluables en argent sont dits appelés des droits extrapatrimoniaux. * Ex : Droit au travail, Droit à la vie, Droit au mariage... **B/Classification des biens** **a- Les biens meubles et les biens Immeubles :** **• Les biens meubles :** * Sont des biens qui peuvent se déplacer ou être déplacer d'un lieu à un autre. * **On distingue :** * **Meubles par nature**: Se sont les choses qui peuvent bouger soit toute seule (chien, chat...) soit par une force extérieure (table, chaise...). * **Meubles par anticipation**: Il s'agit d'immeuble par nature, mais qui ont vocation à devenir meuble (la récolte, les arbres..). **• Les biens immeubles :** * C'est l'ensemble des biens immobilisés sur le sol. * **On distingue :** * **Immeubles par nature**: Sont des biens qui se caractérisent par leur attachement au sol Ex: Terrain, bâtiment... * **Immeubles par destination**: Il s'agit des biens meubles par nature, mais comme ils sont accessoires et attachés à un immeuble par nature, ils seront considérés juridiquement comme Immeuble. * Ex: Tapis d'escalier, matériel d'équipement dans une usine... **b- Les biens consomptibles et les biens non consomptibles** * ** • Les biens consomptibles :** * Sont des biens qui se consomment dès leur premier usage. * Ex : Kleenex, le gaz butane... * ** • Les biens non consomptibles :** * Sont des biens qui se prêtent à un usage prolongé * Ex: Fauteuil, voiture... **c- Les biens fongibles et les biens non fongibles** * ** • Les biens fongibles :** * Sont des biens qui ne sont pas individualisés et qui peuvent être remplacés facilement. * Ex : Stylo... * ** • Les biens non fongibles :** * Sont des biens qui sont envisagés et considérés dans leur individualité. Ils ne sont pas interchangeables. * Ex: Tableau d'un peintre, maison