Cadre Gestion Eau PDF

Objectif 3.2 : se repérer dans la politique de l’eau et les principales étapes de son évolution Les outils réglementaires et législatifs pour répondre aux grands enjeux de l’eau en France et en région  Cadre réglementaire => un maillage complexe…...

Objectif 3.2 : se repérer dans la politique de l’eau et les principales étapes de son évolution Les outils réglementaires et législatifs pour répondre aux grands enjeux de l’eau en France et en région  Cadre réglementaire => un maillage complexe… DCE SDAGE Loi sur l’eau Gestion LOI NOTRE de l’eau Directive SAGE nitrates Grenelle Cadre réglementaire Loi sur l’eau 1964 Loi sur l’eau 1992 Lois Grenelle 2009 et 2010 Loi pêche DCE 1984 LEMA Loi NOTRE (2015) 2000 2006 Transfert des compétences AEP + EU 1ER janvier 2020 Création des agences de bassin (6 en France)  Loi sur l’eau de 1964  Pour les 6 grands bassins hydrographiques création des agences de l’eau = organe exécutif mise en place de Comités de Bassin « Parlement de l’eau » (composés d'élus, d'usagers et de représentants de l'Etat) = structure consultative  Application du principe de taxation des atteintes à la ressource (prélèvements, L’Agence de l’eau est administrée rejets) par un Conseil d’administration  Aides au financement des travaux sur la ressource  Les grands bassins hydrographiques en France métropolitaine Bassin Loire-Bretagne Bassin Seine-Normandie Bassin Rhin-Meuse Bassin Artois-Picardie Bassin Adour-Garonne Bassin Rhône-Méditerranée-Corse  Cadre réglementaire  Loi sur la pêche de 1984  Une réforme de la pêche en eau douce : pour plus de cohérence entre la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole pour une prévention des dommages au milieu à la place de la simple répression  Une réforme du Conseil Supérieur de la Pêche  La création de la police de la pêche : elle contrôle les activités susceptibles d'avoir un impact sur la ressource piscicole en les soumettant à autorisation  Cadre réglementaire Loi sur l’eau 1964 Loi sur l’eau Lois Grenelle 1992 2009 et 2010 DCE LEMA 2000 2006 Deux outils de planification : Sdage et Sage => Protection des milieux aquatiques Loi sur l’Eau de 1992  Des objectifs préserver les écosystèmes aquatiques et les zones humides protéger et restaurer la qualité des eaux superficielles et souterraines mettre en valeur et développer la ressource  Des outils planification : Sdage et Sage* participation des élus et usagers * Sdage : schémas directeurs renforcement de la police de l’eau d’aménagement et de gestion des eaux. (échelle du bassin) régime d'autorisation et de Sage : schémas d’aménagement déclaration des installations, et de gestion des eaux. (échelle travaux et activités du sous-bassin)  Cadre réglementaire Loi pêche 1984 La loi du 2 avril 2004 (1ère ⇒2ème transposition transposition de la DCE) (DCE) Respect de la BEE, Bon ⇒Création de état des eaux l’ONEMA (police de l’eau, connaissance/plans de gestion) LEMA 2006  Etape préliminaire : le Débat National en 2003  Objectif principal de la loi : bon état écologique des eaux  Quelques principes fondamentaux révision du fonctionnement des Agences de l'Eau et notamment du système de redevances révision de l'organisation du Conseil Supérieur de la pêche / Création de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) amélioration des services d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement.  Une ambition faible et des lacunes majeures Beaucoup de vœux pieux, sans obligation Pas de taxation des intrants Opportunité pour le développement de l’hydroélectricité…  Cadre réglementaire ⇒Classement des cours d’eau ⇒TVB ⇒ Captages Grenelle (51 en région Centre)  Depuis 1970 de nombreuses directives… 1. Directive 1975/440/CEE « eaux brutes », sur les eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire 2. Directive 76/160/CEE sur la qualité des eaux de baignade (Géré au niveau des comunnes), mise en demeure de la France par la CJCE le 11 juillet 2003 3. Directive 76/464/CEE sur les substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, transcrite seulement le 02 février 1998 4. Directive 78/659/CEE sur la qualité des eaux douces pour être apte à la vie des poissons 5. Directive 79/409/CEE sur les oiseaux sauvages et la préservation des zones humides 6. Directive 79/923/CEE sur la qualité requise des eaux conchylicoles 7. Directive 80/778/CEE sur les eaux potables, modifiée par la Directive 98/83/CE, condamnation par la CJCE le 28 octobre 2004 pour dépassement de la valeur de 50 mg/litre de nitrates 8. Directive 80/68/CEE sur la protection des eaux souterraines contre les pollutions par certaines substances dangereuses 9. Directive 85/337/CEE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, 10. Directive 86/278/CEE sur les boues d'épuration, 11. Directive 91/271/CEE « ERU » sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, condamnation par la CJCE le 23 septembre 2004 12. Directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, 13. Directive 91/676/CEE sur les nitrates, condamnation par la CJCE du 27 juin 2002 pour insuffisante délimitation. 14. Directive 92/43/CEE "habitats" pour la protection des espèces et des milieux naturels, condamnation par la CJCE le 11 septembre 2001 pour non respect. 15. Directive 96/82/CE sur les risques d'accidents majeurs ("Seveso"), 16. Directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution.  Directive cadre sur l'eau (DCE) 96/61/CEE « IPPC » 98/83/CE et 80/68/CEE « eau potable » 91/676/CEE « nitrates » Directives filles de 79/869/CEE « eaux conchylicoles » 91/414/CEE « pesticide » *78/659/CE « eaux piscicoles » 76/464/CEE *76/160/CEE « eaux de baignade » 80/68/CEE « eaux 91/271/CEE « ERU » 75/440/CEE « eaux potabilisables »* souterraines » * DIRECTIVE 2006/118/CE 76/464/CEE (Dir. fille eaux souterraines) « substances DIRECTIVE 2009/90/CE 2008/105/CE (Dir. Fille NQE) dangereuses » * (surveillance état des lieux) DIRECTIVE 2009/128/CE (paquet pesticides) Qualité du milieu Rejets Gestion intégrée de la qualité de l’eau * Directives abrogés par la directive cadre  Directive cadre sur l eau => Bon état écologique en 2015 Les outils pour atteindre le planification planification bon état des eaux Sdage + programme de mesures Sage : déclinaison du Sdage + problématiques locales Programme d'interventions Contrats territoriaux actions Maîtres d’ouvrage  Cadre réglementaire Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000  Etablit un cadre pour une politique communautaire de l’eau  Commune aux 27 Etats Membres de l’Union européenne, elle fixe pour tous :  des objectifs, un calendrier, une méthode de travail  Des objectifs: Atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015  stopper la dégradation de l'eau et des milieux aquatiques,  une consultation du public pour renforcer la transparence de la politique de l’eau,  Convention d’Arrhus (25 juin 1998), signée par 39 Etats, convention internationale visant améliorer l'information environnementale et favoriser la participation du public.  Des exigences:  une gestion par bassin versant  la fixation d’objectifs par « masse d’eau » Objectifs de bon état Les quatre états  Objectif de bon état ✔ Pour les eaux de surface, correspond au cumul : du bon état écologique : bon fonctionnement du réacteur biologique du bon état chimique : respect des normes de concentration de substances prioritaires* ✔ Pour les eaux souterraines, correspond au cumul : du bon état quantitatif du bon état chimique *Normes de Qualité Environnementale (NQE) : la concentration d’un polluant ou d’un groupe de polluants dans l’eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface modifié par arrêté du 28 juillet 2011 Objectifs de bon état  Les principales règles pour l’évaluation de l’état des masses d’eau  Etat chimique des eaux superficielles  Evaluation de l’état à partir de la concentration maximale et de la moyenne annuelle sur les 12 prélèvements effectués au cours de l’année pour les cours d’eau  Respect des NQE de 41 substances prioritaires :  Substances phytosanitaires (atrazine, diuron…)  6 molécules (5 + le cuivre) « polluants spécifiques »  17 pesticides « substances prioritaires »  Métaux lourds (cadmium, plomb, nickel, mercure…)  Polluants industriels (Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)…)  Autres polluants (DDT) http://www.developpement- durable.gouv.fr/IMG/pdf/pesticides_bat_bd.pdf  Les principales règles pour l’évaluation de l’état des masses d’eau  Etat chimique des eaux souterraines  S’évalue au travers de l’ensemble des molécules physico-chimiques et chimiques (plus de 300 paramètres)  nitrates et pesticides, seuls paramètres déclassants représentatifs à l’échelle des nappes d’eaux souterraines retenues  Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, communément appelée “directive fille eaux souterraines”  Pour chaque paramètre et chaque point du réseau de surveillance (RCS), mesure de la concentration moyenne interannuelle des six dernières années  Fréquence annuelle des mesures : 1, 2, 4, 9  Les normes : 50 mg/l pour les nitrates et 0,1 μg/l par substance ainsi que 0,5 μg/l au total pour les pesticides [sauf l’aldrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachlorépoxyde : 0,03 μg/l)  Les principales règles pour l’évaluation de l’état des masses d’eau  Etat quantitatif des eaux souterraines  DCE : « Le bon état quantitatif est celui où le niveau de l’eau souterraine dans la masse d’eau est tel que le taux annuel moyen de captage à long terme ne dépasse pas la ressource disponible de la masse d’eau souterraine »  Mesure de l’évolution des niveaux piézométriques, observation d’un assèchement anormal des cours d’eau et des sources à l’étiage.  Les paramètres du bon état écologique Hydromorphologie hydrologie, morphologie continuité, Bon état Physico-chimie écologique Cycle O2 Nutriments Biologie (dont Nitrate) IBD (diatomées) Température, IBGN (invertébrés) Polluant spécifiques IPR (poissons) (métaux, subst. dangereuses) ….etc Bon état = des peuplements vivants peu perturbés = une bonne qualité d’eau = des habitats diversifiés (hydromorphologie) Un objectif fixé par le SDAGE à 2015, 2021ou 2027  Cadre réglementaire Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sdage)  Plan de gestion préconisé par la DCE  Nécessite une révision pour intégrer les objectifs de « bon état » des masses d’eau  Gestion de l’eau par bassins hydrographiques (6)  Pour chaque masse d’eau, choix entre: Bon état / Bon potentiel  2015 / 2021 / 2027  A la REUNION:  Décline 7 orientations fondamentales pour le bassin  Objectif : atteindre le bon état pour 3/4 des eaux en 2021 orientations fondamentales pour le b  Cadre réglementaire Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage)  Outil stratégique de planification à l’échelle d’un bassin versant ou d’une nappe souterraine  Objectif principal : Rechercher un équilibre durable entre la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages (Alimentation en eau potable, agriculture, industrie, loisirs, etc.)  Cet objectif doit satisfaire à l’objectif de « bon état » des masses d’eau introduit par la DCE  Le SAGE doit être compatible au SDAGE  SAGE ≠ CRE/contrat territorial (outils de programmation opérationnels qui vont décliner les orientations du SAGE)  Les documents du SAGE : contenu et portée juridique Le PAGD : Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques  Il définit les priorités du territoire, les enjeux et objectifs en matière de politique de l’eau et les dispositions techniques et financières pour les atteindre Le Règlement  Règles édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD  Opposable à l’administration ainsi qu’aux tiers  La Commission Locale de L’eau (CLE) 3 collèges : ≥ 50 % : représentants des élus (collectivités territoriales) ≥ 25 % : représentants des usagers (professionnels, associations) ≤ 25 % : représentants de l’Etat et de ses établissements publics Encadrée par des règles de fonctionnement Membres : mandat de 6 ans Fonction gratuite (non rémunérée) S’appuie sur des instances « satellites »  Bureau  Comité technique  Commissions géographiques et/ou thématiques  La Commission Locale de L’eau (CLE) 3 collèges : ≥ 50 % : représentants des élus (collectivités territoriales) ≥ 25 % : représentants des usagers (professionnels, associations) ≤ 25 % : représentants de l’Etat et de ses établissements publics Encadrée par des règles de fonctionnement Membres : mandat de 6 ans Fonction gratuite (non rémunérée) S’appuie sur des instances « satellites »  Bureau  Comité technique  Commissions géographiques et/ou thématiques  Cadre institutionnel => différentes échelles d’actions… Echelle nationale Bassins (6 grands bassins + 5 bassins outre-mer) Régions (13 + 5 régions) Départements (100 départements) Communes (36000 communes environ) Cadre institutionnel Ministère de l’écologie, Ministères de l’agriculture, de l’intérieur Agence Office de l’eau dans les outremers de l’eau Conseil Á l’échelon régional. Á la Régional, réunion c’est la DEAL qui gère. DREAL, ARS DDT, CG, Préfets  Cadre institutionnel Les organismes de bassin Les agences de l’eau Établissements sous tutelle du ministère de l’environnement  Des organismes financiers et d'expertise Perception des redevances sur les prélèvements et sur les pollutions Distribution d'aides aux investissements réalisés par les acteurs locaux (collectivités, agriculteurs, industries…)  Des domaines d'intervention larges assainissement des collectivités ; alimentation en eau potable ; amélioration / protection de la ressource ; amélioration des pratiques agricoles (élevages, cultures) ; pollutions industrielles, etc.  Cadre institutionnel Échelon régional: Les préfets de Région Coordination Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL, anciennement DIREN) Coordination et animation Gestion et planification de la ressource en eau Gestion des risques d'inondation Connaissance et suivi  Cadre institutionnel Échelon départemental Les Préfets de département Coordination Police de l'eau et de la pêche Les Directions Départementales des Territoires (DDT) [fusion DDASS, DDE, DDAF] Police de l’eau Problèmes d'hydraulique, d'aménagement et d'équipement Contrôle de qualité de l'eau à usage sanitaire Mise en œuvre des grands travaux d'équipement hydraulique L’ONEMA exerce un pouvoir de Police de l’eau est maintenant l’OFB. La DDASS est devenue l’ARS.  Cadre institutionnel Échelon départemental Les Préfets de département Coordination Police de l'eau et de la pêche Les Directions Départementales des Territoires (DDT) [fusion DDASS, DDE, DDAF] Police de l’eau Problèmes d'hydraulique, d'aménagement et d'équipement Contrôle de qualité de l'eau à usage sanitaire Mise en œuvre des grands travaux d'équipement hydraulique L’ONEMA exerce un pouvoir de Police de l’eau  Cadre institutionnel Une mesure financière : Le principe « pollueur /utilisateur-payeur » Usagers : collectivités, industries, agriculteurs Redevance Redevance pollution prélèvement « pollueur- « utilisateur- Agence de l’Eau payeur » payeur » Lutte contre la Maîtrise de la pollution ressource Usagers : collectivités, industries, agriculteurs  Cadre institutionnel Un paiement en fonction de quelles pollutions ? Les particuliers paient :  Pour les pollutions domestiques qu’ils génèrent  La redevance est prélevée sur la facture d’eau Les industriels paient :  En relation avec la pollution industrielle qu’ils rejettent dans le réseau urbain ou directement dans le milieu naturel après traitement… Les agriculteurs paient :  Surtout pour les prélèvements d’eau, et très rarement pour la pollution qu’ils génèrent…  Cadre institutionnel Contribution financière de chaque groupe Répartitions des aides en moyenne sur la France : Les particuliers : 80 % de la redevance totale Les industriels : 13 % de la redevance totale Les agriculteurs : 7 % de la redevance totale  Cadre institutionnel Distorsion du principe pollueur- payeur Des indicateurs de contribution financière à mettre en relation avec les indicateurs de la pollution rejetée dans le milieu naturel après traitement. Pour la matière organique, chaque groupe est responsable d’environ 1/3 des apports. Pour les nitrates, la quantité d’azote perdue chaque année est estimée à 1,8 Mt ; principalement dans les eaux (1,2 Mt sous forme de nitrates) et dans l’air (0,5 Mt sous forme d’ammoniac). Cette quantité perdue représente 45 % en moyenne de l’azote entrant dans les exploitations. Pour les phytosanitaires, l’agriculture responsable de 92 à 95 % de matières actives utilisées annuellement (62 700 tonnes commercialisées en 2011)  Cadre institutionnel Le prix de l’eau  Comité de bassin (CB) Conseil d’administration de l’agence de l’eau (CA) Elus (40%) Elus (membres du CB) Usagers de l’eau (40 %) Usagers (membres du CB) Administrations de l’Etat (20 %) Administrations (membres du CB) Président nommé par décret Le CEB élabore le SDAGE qui est approuvé par le préfet Le CA définit et met en œuvre un coordonnateur de bassin. programme pluriannuel d’intervention. Il est consulté sur toute Ce programme répond aux objectifs question relative à la politique du SDAGE et aux directives de l'eau dans son territoire, gouvernementales. Organise la consultation du Le programme d’intervention donne public, lieu à un avis conforme du comité de bassin. Participe à l'élaboration des décisions financières de son Le CA décide de l’attribution des aides. agence. Ses décisions sont mises en œuvre par les services techniques de l’agence sous l’autorité de son directeur (nommé par arrêté ministériel Révision du SDAGE Merci de votre attention