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Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.1. Le secteur bancaire en bref Véritable pilier de l’économie frança...

Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.1. Le secteur bancaire en bref Véritable pilier de l’économie française, le secteur bancaire emploie plus de 362 800 salariés et, est ainsi l’un des premiers employeurs privés de France avec près de 2% de l’emploi salarié en France. Il existe en France près de 490 établissements de crédit, dont près de 334 établissements bancaires (35 837 agences). Tous sont agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), organe de supervision et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance. Le taux élevé de bancarisation de la population démontre l'importance économique du secteur bancaire. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.2. Les établissements de crédit En France, le marché des prêts et du crédit est assuré par les établissements de crédit. On distingue : Les établissements de crédit à vocation générale : il s’agit des banques, tous statuts confondus y compris les banques mutualistes et coopératives. Les établissements de crédit spécialisés : ce sont notamment les sociétés financières qui exercent une ou plusieurs activités spécialisées, dont les plus courantes sont le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l’affacturage, les cautions et garanties. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.2. Les établissements de crédit Le marché du financement se répartit principalement entre : Le crédit aux entreprises Le crédit aux ménages Il totalise un encours de 1 331 Il totalise un encours de 1 520 milliards d’euros à fin mars 2023. milliards d’euros à fin mai 2023. L’encours représente la somme des capitaux restant dus au titre des crédits réalisés par les banques et les établissements de crédit. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.4. Les crédits aux particuliers ▪ Les crédits à la consommation En 2022, le taux de détention des crédits à la consommation recule et s’établit à 21,8 %. À fin mai 2023, les crédits à la consommation octroyés par les établissements de crédit aux ménages représentent un encours de 203 milliards d’euros. Ils se décomposent principalement en : Financements affectés : achats de voitures neuves (par crédit classique et location avec option d'achat) et biens d’équipements du foyer, Crédits renouvelables : ils permettent notamment de financer des achats de petits montants, Prêts personnels. Source : FBF IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Le marché du crédit 1 1.5. Le refinancement Le refinancement est connu sous l’expression « rachat de crédits », « regroupement de prêts » ou encore « restructuration de crédits ». Il s’agit d’une opération consistant à regrouper l’ensemble des prêts contractés (quels que soient leur nature, leur durée, leur taux) en un seul prêt. Un nouveau prêt est alors mis en place par l’établissement financier avec des caractéristiques propres. Généralement, la durée de l’emprunt est rallongée, permettant ainsi une réduction des mensualités. Crédits immobiliers, crédits à la consommation, Les prêts pouvant faire l’objet d’un rachat de crédits Crédits renouvelables, prêts personnels, prêts relais, sont multiples : Crédits automobiles ou encore travaux ou découverts bancaires. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre Le marché du crédit 1 1.5. Le refinancement Quels sont les avantages d’un regroupement de crédits ? Le regroupement de crédits permet de diminuer le montant des échéances. En effet, en rassemblant tous ses crédits en un seul, le souscripteur obtient une mensualité unique et adaptée à ses capacités financières de remboursement. Il permet également d’avoir un seul et même interlocuteur. En effet, une seule échéance est réglée au lieu de différentes échéances (notamment à différentes banques). IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre Le marché du crédit 1 1.5. Le refinancement Quelles sont les étapes d’un regroupement de crédits ? 1 ▪ Réaliser une simulation de regroupement de crédits, 2 ▪ Rassembler les pièces justificatives pour le rachat de crédits, 3 ▪ Analyser le projet de regroupement de crédits, 4 ▪ Emission de l’offre de regroupement de crédit, 5 ▪ Débloquer les fonds. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.1. Le secteur de l’assurance en bref Le marché de l’assurance française se compose principalement de 2 types d’assurances : Les « Assurances de Personnes », Les « Assurances de Biens et de Responsabilité ». En 2022, le chiffre d’affaires de l’assurance s’établit à 203 milliards d’euros : ▪ 152,7 milliards d’euros au titre des assurances de personnes, ▪ 50,7 milliards d’euros pour les assurances de biens et de responsabilité. Source : France Assureurs IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.2. La distribution Les principales formes de distribution de l'assurance reposent sur : ▪ Des réseaux de commerciaux salariés des entreprises d'assurances, ▪ Des bureaux et succursales des sociétés d'assurances avec ou sans intermédiaires, ▪ Des agences générales d'assurances, ▪ Des cabinets de courtage d'assurances, ▪ Des guichets ou agences des établissements bancaires et financiers. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur L’assurance emprunteur a pour objectif de prémunir les banques contre le risque pour l'emprunteur de ne plus pouvoir payer les échéances de son prêt en cas d'accident de la vie (maladie, décès, invalidité, chômage, etc.). Elle protège à la fois les établissements de crédit mais aussi les assurés, puisqu’en cas de coup dur, elle rembourse (partiellement, totalement ou de manière temporaire) les mensualités. Parmi les garanties figurent le décès et l'invalidité : l'assureur rembourse au prêteur le capital restant dû. Si l'invalidité est permanente mais partielle, les garanties sont partielles. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur L’assurance emprunteur des crédits immobiliers constitue à elle seule, près de 70% de l’ensemble des primes d’assurances emprunteur. Les principales garanties financées sont : La garantie décès La garantie Invalidité/Incapacité La garantie perte d’emploi IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur Le marché de l’assurance emprunteur En 2022, le montant des cotisations au titre des contrats d’assurance emprunteur est de 11 439 milliards d’euros. Les cotisations d’assurance emprunteur représentent 14% des contrats souscrits en délégation d’assurance (+3,9% /an) : La « délégation d’assurance » représente le fait d’assurer le crédit immobilier auprès d’un assureur autre que celui proposé par l’établissement de crédit. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur Contrat de groupe vs délégation d'assurance L’assurance emprunteur proposée par la banque est un « contrat groupe » ou « contrat collectif », négocié avec une compagnie d’assurance et basé sur la mutualisation des risques. Il propose un tarif quasi unique avec des conditions valables pour l'ensemble des emprunteurs et une faible différenciation des prix, même s'il existe des tarifs évolutifs par tranche d’âge. Un contrat individuel souscrit par l’emprunteur auprès de la compagnie de son choix s’adapte au profil de ce dernier, tout en présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par une banque. Le tarif est calculé en fonction du profil de chaque emprunteur ainsi que du capital restant dû chaque année. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.1. Définitions Définition Sont IOBSP « toutes personnes qui exercent, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire » (Art. L.519-1 du Code Monétaire et Financier). L’activité des IOBSP consiste à « solliciter ou recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture » (Article R.519-1 du CMF). IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.2. Le rôle et les missions de l’IOBSP Le rôle des IOBSP Leur rôle est d’accompagner leurs clients et de les représenter sur chaque étape de la mise en place du financement et ce, quel que soit l'objet du financement (résidence principale, secondaire, investissement locatif, refinancement). Les IOBSP sont donc les interlocuteurs uniques de leurs clients. Ils assurent l'interface entre leurs clients et les partenaires bancaires. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.2. Le rôle et les missions de l’IOBSP Les missions des IOBSP ▪ Ils définissent très précisément les besoins de leurs clients par rapport à leurs projets. ▪ Ils se chargent d'effectuer les démarches nécessaires auprès des différents organismes bancaires avec lesquels ils bénéficient d'un mandat pour faire aboutir les demandes de financement. ▪ Ils représentent en toute objectivité les intérêts de leurs clients. ▪ Ils font un point avec leurs clients sur les différentes solutions financières obtenues. Ces derniers ont alors la faculté d'accepter ou de refuser les offres qui leur sont présentées. ▪ Dans le cas où les clients acceptent une offre de financement, les IOBSP aident au montage du dossier et prennent en charge toutes les formalités. ▪ Ils rassemblent et envoient les pièces justificatives à l’établissement prêteur jugé le plus adapté à la situation. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.2. Le rôle et les missions de l’IOBSP ▪ Ils veillent au bon déroulement de l'opération jusqu’au déblocage des fonds. Ce n’est que lorsque les clients signent leur offre préalable de crédit et après le délai légal de rétractation que le prêt est effectif. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques Le rôle des banques Sur le marché du crédit, les banques sont des établissements bancaires qui accordent des prêts. Elles se positionnent comme les organismes prêteurs en finançant des crédits. Les trois crédits les plus importants consentis aux particuliers sont : Le crédit à la Le crédit Le crédit consommation habitation renouvelable IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques Une fois l’offre de prêt acceptée par l’emprunteur, les banques ne peuvent revenir sur l’acceptation du crédit, ni sur les modalités consenties. Elles procèdent alors au déblocage des fonds. Il existe deux catégories de banques : Les Les banques établissements généralistes spécialisés IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques ▪ Les banques généralistes Définition Les banques généralistes ont vocation en premier lieu à développer leur clientèle en ouvrant un grand nombre de comptes de dépôts. Pour développer et rentabiliser leur activité, elles proposent un large éventail de services : assurances, placements, cartes de paiement, des crédits à la consommation et des prêts immobiliers. Le crédit immobilier présente l'avantage pour la banque de créer un lien fort et permanent avec ses clients en favorisant la fidélité envers sa banque. Grâce au prêt immobilier, elle peut conserver un bon client ou gagner un client à fort potentiel. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques ▪ Les établissements spécialisés Pour les banques spécialisées dans le crédit immobilier, la distribution des prêts est primordiale, c'est leur raison d'être et leur principale source de profit. Elles sont à la recherche constante d'innovations pour rendre leurs propositions attractives et vont donc proposer des montages financiers plus élaborés. Les prêteurs spécialisés ne gèrent pas de comptes de dépôts et ne peuvent donc pas développer leur activité en dehors des prêts immobiliers proprement dits et de leur annexes : assurances, services divers. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques Les critères d’évaluation des emprunteurs utilisés par les banques Ils sont relativement standards et dépendent du profil de l’emprunteur. Les banques prennent en considération : ▪ La part d’apport personnel : plus le montant d'apport personnel est élevé, meilleur est le dossier de l’acquéreur. ▪ Le ratio d'endettement : les mensualités maximums admises correspondent à 35 % du revenu net mensuel. ▪ La pérennité des revenus : la sécurité et l’ancienneté dans l’emploi constituent une valeur essentielle dans les critères de jugement des banques. ▪ Le comportement financier de l’emprunteur : des relevés de comptes « créditeurs » et une capacité d’épargne favorisent l’obtention du crédit. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques ▪ La durée du prêt souhaitée : plus elle est courte et moins les banques prennent de risque, elles sont donc plus favorables au crédit. ▪ La pertinence de l’acquisition : la banque examine attentivement le projet à financer en fonction de sa nature (habitation principale, investissement locatif, etc.) et de sa localisation. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  Chapitre 4 Les différents intervenants et leur rôle 4.2. Les assurances Le rôle des assurances Le rôle des assureurs consiste, dans les cas de « coups durs », à prendre le relais et à rembourser, à la place de l’emprunteur, le crédit immobilier. En effet, les assurances crédit couvrent les emprunteurs et leurs proches contre les risques de la vie : essentiellement le décès, l’invalidité et l’incapacité. Elles ne sont pas légalement obligatoires mais elles sont exigées par les établissements de crédit pour l’obtention du prêt. Pour cela, l’emprunteur peut : ▪ Soit choisir l’assurance-crédit de son organisme de prêt (assurance groupe), ▪ Soit avoir recours à une délégation d’assurance en choisissant un autre assureur. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  Chapitre 4 Les différents intervenants et leur rôle 4.2. Les assurances L'assurance groupe de la banque Dans ce cas, les assureurs sont des partenaires de la banque auprès de laquelle a été contracté le crédit immobilier : il s’agit d’une couverture d'assurance collective, négociée par la banque. Le traitement de la demande est simplifié et, en cas de mise en jeu de l'assurance, la prise en charge est facilitée. En principe, dans le cadre d’une assurance groupe, la cotisation porte sur le capital emprunté et elle est fixe durant toute la durée du crédit. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  Chapitre 4 Les différents intervenants et leur rôle 4.2. Les assurances L'assurance individuelle Dans ce type de contrat individuel, le taux de cotisation porte sur le capital restant dû et il évolue chaque année en fonction de l’âge de l’assuré. Depuis septembre 2010, la banque : ▪ Ne peut pas refuser une assurance au moins équivalente à la sienne (risques couverts, conditions de couverture, etc.), ▪ Doit motiver toute décision de refus, ▪ Ne peut pas moduler le taux d'intérêt selon que l’emprunteur décide de prendre l'assurance groupe qu'elle propose ou une assurance déléguée. L’assureur désigne la banque bénéficiaire des capitaux garantis en lui adressant une délégation d'assurance. Ce document est signé et accepté par la banque, l'assureur et l’emprunteur. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.3. Les sociétés financières Les anciennes sociétés financières et les institutions financières 1 Janvier 2014 spécialisées qui n’ont pas opté pour le statut de sociétés de financement ont été automatiquement converties en Etablissements de Crédit Spécialisés (les ECS). Il convient de distinguer les établissements de crédit spécialisés d’autres entités qui sont, de fait, spécialisées. Une différence existe avec les sociétés dites de financement puisque les ECS sont soumis comme les banques aux règles d’organisation, de comptabilité et de gestion prudentielle les plus strictes (ratios de solvabilité, de liquidité, de levier, etc.). De plus, les établissements de crédit spécialisés disposent d’un agrément de l’ACPR. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.3. Les sociétés financières Les sociétés financières sont réparties en plusieurs catégories. Sont notamment agréées en qualité de sociétés financières : ▪ Les sociétés de crédit-bail, ▪ Les sociétés de crédit à long ou moyen terme aux entreprises, ▪ Les sociétés de financement de vente à crédit et autre forme de prêt à intérêts à court ou moyen terme aux particuliers, ▪ Les sociétés de caution aux particuliers ou aux entreprises et autres garanties diverses. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.4. Le notaire Dans le cadre plus particulier du financement d’un bien immobilier, le passage devant le notaire représente une étape indispensable. Le rôle du notaire Tout d’abord, il a une fonction d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients et s’attache à mener à terme et dans les meilleures conditions l'opération immobilière engagée par ces derniers. Ensuite, il a une mission légale d’authentification et de conservation des actes. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.4. Le notaire Les fonctions du notaire ▪ Au niveau administratif, il effectue les démarches concernant les documents tels que le certificat d’urbanisme, l’extrait de cadastre, etc. ▪ Il effectue les démarches et l’acte notarié pour les garanties demandées (par exemple hypothèque). ▪ Il effectue les recherches pour vérifier que le bien est libre de toutes obligations (hypothèque par exemple). ▪ Il rédige et authentifie l’acte de vente. ▪ Il enregistre la transaction. ▪ Il s’occupe des formalités de publicité foncière. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.4. Le notaire La signature de l’acte authentique Lors de la signature de l’acte authentique, le notaire est présent et : ▪ Vérifie l'identité, la capacité et les pouvoirs des signataires de l’acte. ▪ Est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties. ▪ Signe l'acte. En sa qualité d'officier public, il confère ainsi, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 63  Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.4. Le notaire Les frais de notaire Ils comprennent : ▪ Emolument : la rémunération à proprement parler du notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé. ▪ Honoraires : elle correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. ▪ Débours : le remboursement des frais avancés par le notaire. Ces remboursements couvrent notamment les frais de cadastre, de géomètre ou encore d'hypothèque. ▪ Les droits de mutation : les impôts que le notaire collecte et se charge de reverser à l'Etat et aux collectivités locales concernées. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 64  Chapitre 5 Le mandatement bancaire et ses limites Le mandat bancaire matérialise la relation contractuelle directe entre l'établissement bancaire (le Mandant) et l'IOBSP (le Mandataire). Pour pouvoir exercer, l'IOBSP est obligé de signer des conventions de partenariat avec l'ensemble des acteurs du marché bancaire c'est-à-dire les spécialistes comme les généralistes. Cette convention définit l'ensemble des règles du jeu entre les deux parties tant sur : ▪ Le mode opératoire du traitement des dossiers, ▪ L'accompagnement client, ▪ Le mode de rémunération de l'IOBSP, ▪ Ses obligations tant vis-à-vis de la banque que du client, ▪ L'ensemble des obligations du partenaire bancaire. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 66  Chapitre 5 Le mandatement bancaire et ses limites Le principe de la tacite reconduction est usuel. Cependant en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations de la part de l'IOBSP, la banque a la liberté de mettre fin à la relation. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 67  Chapitre 6 Prévention et gestion des risques 6.1. Risques liés aux obligations administratives L‘IOBSP doit remplir des obligations au niveau des formalités administratives dont : ▪ Son immatriculation au registre unique tenu par l’Orias, ▪ La preuve de son honorabilité, ▪ Sa capacité professionnelle, ▪ La souscription à un contrat de responsabilité civile professionnelle. S’il ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné : ▪ A 2 ans de prison et/ou 6 000€ d'amende en cas de non-respect de la condition d’immatriculation au registre unique, ▪ A 3 ans d'emprisonnement et/ou 375 000€ d'amende pour méconnaissance de l’une des interdictions suivantes : ▪ Utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou encore des expressions laissant entendre qu’il est immatriculé sur le registre unique, ▪ Laisser entendre qu’il a été immatriculé au titre d'une catégorie autre que celle à laquelle il appartient. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 69  Chapitre 6 Prévention et gestion des risques 6.1. Risques liés aux obligations administratives Quoi de nouveau ? La réforme du courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Les courtiers en assurance et/ou en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires devront, sous réserve de dérogations, en vue de leur immatriculation à l’ORIAS en tant que tels, adhérer à une association professionnelle agréée : ▪ depuis le 1er avril 2022, si leur première inscription est postérieure à cette date ; ▪ Au plus tard lors du renouvellement de leur inscription pour l’année 2023. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 70  Chapitre 6 Prévention et gestion des risques 6.2. Risques liés aux obligations vis-à-vis du client L’IOBSP a également des obligations professionnelles vis-à-vis du client : ▪ Une obligation de transparence, de clarté et d'exactitude, ▪ Une obligation de mise en garde et de conseil, ▪ Une obligation de décliner les caractéristiques essentielles du service de l'opération ou du contrat proposé, ▪ Une obligation de résultat directement liée à l'intérêt objectif du besoin des clients et à la rémunération perçue. Le non-respect de l'ensemble de ces obligations a pour conséquence un risque pour l'intermédiaire en opérations de banque de voir : ▪ Sa responsabilité civile professionnelle engagée, ▪ Sa responsabilité pénale, ▪ Voire une interdiction d'exercice. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 72 Préambule Le métier d’intermédiaire en opérations de banque (IOB) – baptisé courtage dans le langage commun – est né dans les années 70. L’entreprise Cafpi, créée en 1971, a été la première à proposer une offre de courtage en crédit immobilier. L’idée étant de faciliter l’accession à la propriété. Définition Le courtage en prêt immobilier est une profession d'essence bancaire exercée par le courtier en prêt immobilier ou courtier hypothécaire qui sert d'intermédiaire, pour une opération relative au crédit immobilier, entre un établissement financier et un particulier ou un professionnel en recherche de financement pour un bien immobilier. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4 Préambule Dans le cadre d'un crédit immobilier, les emprunteurs peuvent faire appel à un courtier qui se charge de rechercher, à leur place, un crédit auprès des différents établissements financiers et d'obtenir, pour ses clients, les meilleures conditions sur le marché, compte tenu de leur situation financière et de leur dossier de crédit. La Loi de Régulation Bancaire et Financière d’Octobre 2010, complétée en 2012 par des décrets et arrêtés, ont fixé une réglementation sur la distribution de crédit. Le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, mis en place début 2012, encadre désormais deux professions : les courtiers en crédits et les mandataires. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5 Préambule Cette régulation a divers objectifs : ▪ Une meilleure protection du consommateur, ▪ Un contrôle renforcé de tous ceux qui participent à la vente de produits financiers, dont les crédits. Les IOBSP ont des obligations multiples : Habilitation obligatoire pour Honorabilité par Fourniture une Respect de exigence d’un d’informations immatriculation règles de bonnes casier juridique précontractuelles au registre conduites numéro 2 vierge aux clients unique de l’ORIAS IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6 Préambule Focus sur l’immatriculation sur ORIAS L'immatriculation sous la catégorie de « courtier » est la plus exigeante sur le plan de la formation et de la responsabilité civile professionnelle. Les courtiers voient leur devoir d'information et de conseil renforcé. Tous les IOBSP doivent être enregistrés au registre unique tenu par l’ORIAS et prouver ainsi leur capacité à exercer l’activité d’IOBSP. Ces dispositions législatives et réglementaires pour la protection du consommateur sont sous contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adoptée le 4 février 2014, la Directive européenne (MCD –Mortgage Crédit Directive)) sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, a été transposée en droit national. De nouvelles obligations s’imposent depuis le 1er juillet 2016 à tous les distributeurs bancaires, qu’ils soient prêteurs ou Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP, courtiers et mandataires en crédits). IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7 Préambule Il s’agit principalement de : ▪ L’obligation d’explication et d’analyse de solvabilité, ▪ L’obligation de mise en garde, ▪ La proposition ou non d’un service d’expertise ou d’évaluation du bien immobilier à financer, ▪ L’obligation de formation continue, ▪ L’obligation d’une nouvelle fiche d’information standardisée européenne. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre L’intermédiation en opérations de banque et ses acteurs 1 1.1. Les IOBSP Qui sont les IOBSP ? Art. L519-1 CMF « Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ». Art. L311-1 CMF « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ». IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre L’intermédiation en opérations de banque et ses acteurs 1 1.1. Les IOBSP Les critères conditionnant la qualification d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement sont donc : L’exercice à titre habituel de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Celle-ci peut être exercée à titre principal, ou bien à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale. L’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par un client. Le mandat mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir. La perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique. Cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre L’intermédiation en opérations de banque et ses acteurs 1 1.2. Les 4 catégories d’IOBSP Précision Le Code Monétaire et Financier détaille 4 catégories pour l'exercice du métier d‘Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement : ▪ Les courtiers interviennent en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement; ▪ Les mandataires exclusifs exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit et qui travaillent exclusivement avec cet établissement pour une catégorie d’opérations; ▪ Les mandataires non exclusifs exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs; ▪ Les mandataires d’IOB exercent leur activité en vertu d’un mandat d’un autre IOB, courtier ou mandataire (soit l’une des 3 catégories ci-dessus). IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre L’intermédiation en opérations de banque et ses acteurs 1 1.2. Les 4 catégories d’IOBSP 1 Les courtiers (COBSP) Les courtiers sont immatriculés au registre du commerce et ils exercent l’intermédiation en vertu du mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit. Cette catégorie implique de ne pas signer de mandat avec les banques et organismes de crédit. Les courtiers en opérations de banque et services de paiement ne travaillent que pour le compte de leurs clients qui les mandatent pour déterminer une offre de prêt immobilier adéquat. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre L’intermédiation en opérations de banque et ses acteurs 1 1.2. Les 4 catégories d’IOBSP 2 Les mandataires exclusifs (MOBSPL) Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement exercent en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit. Ces mandataires ne travaillent que pour le compte d'une seule et unique banque ou organisme spécialisé de crédit et pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiements. Comme les agents généraux pour l'assurance, ils représentent et commercialisent une marque unique. 3 Les mandataires non exclusifs (MOBSP) Les mandataires non exclusifs sont immatriculés au registre du commerce et ils exercent l’intermédiation à titre principal en vertu de mandats de plusieurs établissements de crédit. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre L’intermédiation en opérations de banque et ses acteurs 1 1.2. Les 4 catégories d’IOBSP 4 Les mandataires d’IOBSP (MIOBSP) Les mandataires d’IOBSP exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1, 2 ou 3. Les mandataires d'IOBSP travaillent sous mandat de l'une des 3 premières catégories et proposent notamment : ▪ Des prêts immobiliers ▪ Des rachats de crédits ▪ Des prêts professionnels A noter Une même personne ne peut pas cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées précédemment,à l’exclusion de la réalisation ou de la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre L’intermédiation en opérations de banque et ses acteurs 1 1.2. Les 4 catégories d’IOBSP Ne sont pas considérés comme des IOBSP : ▪ Les établissements de crédit ou de paiement et leurs salariés, ▪ Les notaires, ▪ Les indicateurs, c’est-à-dire les personnes se limitant à mettre en relation un client et un établissement de crédit ou de paiement, ▪ Les personnes mandatées par un établissement de crédit ou de paiement pour délivrer de la monnaie exclusivement à leurs clients, ▪ Les agents des prestataires de services de paiement, ▪ Les conseillers en assistance, gestion et ingénierie financière, les conseillers en structure de capital, fusion et acquisition, création, développement et rachat d’entreprises, ▪ Les personnes réalisant l’intermédiation de crédits ou services de paiement à titre complémentaire à leur activité professionnelle, et qui génèrent moins de 200 000 € de nouveaux crédits, ou moins de 20 opérations par an. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Les autres acteurs du marché 2 2.1. Les indépendants La profession est composée : De réseaux de courtiers D'une multitude de (appartenant à deux courtiers indépendants. catégories : les courtiers en ligne et ceux en agence) Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit s'adapter aux demandes de sa clientèle. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre 2 Les autres acteurs du marché 2.2. Les réseaux Le courtier en ligne Il traite les demandes de crédit transmises par les internautes à la recherche d'un emprunt via un formulaire. Ici la relation commerciale est virtuelle. Le client n'a pas de rendez-vous avec le courtier en ligne, lequel n'intervient pas dans le montage du dossier de financement puisque c'est le client qui constitue lui-même son dossier de crédit dans l'agence bancaire sélectionnée pour le financement de l'opération. EXEMPLE IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre 2 Les autres acteurs du marché 2.2. Les réseaux Le courtier en agence Le client est reçu en agence dans une relation de proximité avec des conseils et un suivi personnalisé. Dans ce cas, le courtier prend en charge le dossier de A à Z jusqu'à la signature finale. Un mandat de recherche de capitaux est signé entre le client et le courtier en crédit permettant une sécurisation juridique de la relation commerciale. EXEMPLE IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 2 Les autres acteurs du marché 2.2. Les réseaux Il existe aujourd’hui deux approches pour exercer le métier de courtier en agence : ▪ Soit une formule de licence de marque, ▪ Soit une formule de franchise. La licence de marque La solidité d’un réseau commercial dépend de son homogénéité et de sa capacité à se démarquer de ses concurrents. En ce sens, la marque commerciale constitue un instrument essentiel à la réussite dudit réseau. Ce signe distinctif revêt en effet une double fonction économique : ▪ Individualiser les produits et services qu’il désigne, ▪ Servir d’outil de communication et de marketing, notamment lorsqu’il est utilisé à titre d’enseigne. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre 2 Les autres acteurs du marché 2.2. Les réseaux La licence de marque : Est un contrat par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers (le licencié) le droit d'apposer ladite marque sur ses propres produits et/ou d'en faire un usage commercial, notamment à titre d’enseigne. Peut être accordée à titre onéreux, soit contre versement d’une somme forfaitaire, soit en contrepartie de redevances proportionnelles, généralement en fonction du chiffre d’affaires du licencié. La licence peut également être consentie à titre gratuit. Le contrat de licence de marque doit « Les droits attachés à une marque faire l’objet d’un écrit et être précis peuvent faire l'objet en tout ou partie quant aux obligations réciproques d'une concession de licence d'exploitation des parties. exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage ». IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre 2 Les autres acteurs du marché 2.2. Les réseaux La franchise En matière de franchise, la mise à disposition d’un ou plusieurs signes distinctifs constitue l’une des caractéristiques essentielles et nécessaires du contrat. Le contrat de franchise est doté de droits et d’obligations contractuelles, tant au niveau du franchisé que du franchiseur. Il découle souvent d’un contrat de franchise : ▪ La référence d’une marque reconnue, ▪ De la crédibilité en matière de notoriété terrain, ▪ L'avantage d’accords bancaires privilégiés, ▪ Un cadre de travail, ▪ Une organisation, ▪ Une méthodologie commerciale. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre 2 Les autres acteurs du marché 2.2. Les réseaux Le contrat de franchise fait l’objet d’une zone d’exclusivité d’exploitation mais aussi d’un certain nombre de services : ▪ Une formation, ▪ Une aide opérationnelle et technique, ▪ Une aide sur la phase d’installation et le développement de l’activité. Dans la plupart des réseaux cela implique des droits d’entrée mais également des redevances à payer au franchiseur. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre 2 Les autres acteurs du marché 2.2. Les réseaux Les principaux acteurs Les principaux franchisés du marché de l’intermédiation en crédit sont : Les leaders ▪ Le pionnier CAFPI : acteur et leader historique en matière de courtage en crédit immobilier, ▪ ACE Credit : offre un service personnalisé et la prise en charge complète du projet, ▪ Empruntis : courtier 100 % numérique, ▪ Meilleurtaux : son développement s’est appuyé sur la mixité de son offre en agence et via internet, ▪ AB Courtage : société indépendante au modèle mixte web et agences. Bon à savoir Les leaders représentent à eux seuls près du 1/3 du marché du courtage en crédit immobilier. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre 2 Les autres acteurs du marché 2.2. Les réseaux Les autres réseaux de franchise ▪ In&Fi Credits, ▪ Vousfinancer.com Certains acteurs sont également tournés vers une discipline métier particulière comme le rachat de crédit ou le crédit professionnel, tels que : ▪ Idésia Crédits, ▪ Diminutis, ▪ Accès crédit pro. IMMO-IOBSPII-M1L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle Une exigence de capacité professionnelle selon 3 voies Tous les IOBSP sont soumis à des exigences en matière de capacité professionnelle. Cette dernière peut se faire selon 3 voies. En effet, les IOBSP doivent justifier: Soit d’un diplôme Soit d’une Soit d’une sanctionnant un expérience formation niveau d’études professionnelle professionnelle supérieures Le niveau de diplôme, d’expérience professionnelle ou de formation diffère selon la catégorie d’IOBSP à laquelle ils appartiennent. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle 1 Les courtiers et leurs mandataires, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires doivent justifier : ▪ Soit d’un diplôme sanctionnant des études supérieures d’un niveau de formation II inscrit au RNCP dans l’une des spécialités de formation 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences Politiques), 313 (Finances, Banque et Assurances, Immobilier) ou 314 (Comptabilité, gestion), soit délivré par une école de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ; ▪ Soit d’une expérience professionnelle : ▪ D’une durée d’un an, dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l’immatriculation sur le registre unique de l’Orias, cumulée à une formation professionnelle de 40 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, suivie au cours de ces mêmes 3 ans ; IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle ▪ Soit d’une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, suivie : ▪ Auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance, ▪ Auprès d’un organisme de formation. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle 2 Les mandataires exclusifs, leurs mandataires ▪ Soit d’un diplôme sanctionnant un premier cycle d’études supérieures d’un niveau de formation III, dans l’une des spécialités de formation 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences Politiques), 313 (Finances, Banque et Assurances, Immobilier) ou 314 (Comptabilité, gestion), soit délivré par une école de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ; ▪ Soit d’une expérience professionnelle : ▪ D’une durée d’un an, dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l’immatriculation sur le registre unique de l’Orias, cumulée à une formation professionnelle de 40 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, suivie au cours de ces mêmes 3 ans ; IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle ▪ Soit d’une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie : ▪ Auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ▪ Auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle Les mandataires exclusifs ou non exclusifs, et leurs mandataires 3 exerçant leur activité à titre accessoire et en complément de la vente d’un bien ou d’un service ▪ Soit d’un diplôme sanctionnant un premier cycle d’études supérieures d’un niveau de formation III, ▪ Soit d’une expérience professionnelle : ▪ D’une durée de six mois comme salarié ou non salarié dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l’immatriculation sur le registre unique de l’Orias ; ▪ Soit d’une formation professionnelle d’une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux Services de paiement, suivie : ▪ Auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ; ▪ Auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle 4 Par exception, les mandataires exclusifs et leurs mandataires, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires exerçant l’activité d’intermédiation en opérations de banque et proposant des contrats de crédit immobilier, en complément de la fourniture d’un produit ou d’un service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier d’un niveau de capacité professionnelle de « Niveau III-CI ». IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle S’agissant plus précisément du diplôme: ▪ D’un niveau de formation minimum correspondant au moins à un Bac + 2 ou Bac +3. ▪ Il doit obligatoirement figurer sur le Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP), ▪ La vérification de l’inscription de ce diplôme sur ce fichier est consultable à l’adresse suivante: http://www.rncp.cncp.gouv.fr/. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle S’agissant plus précisément de la formation professionnelle, 4 niveaux sont prescrits : Niveau I : une formation de 150 heures minimum pour les courtiers, leurs mandataires (même ceux exerçant cette activité à titre accessoire), les mandataires non exclusifs et leurs mandataires, Niveau II : une formation de 80 heures minimum pour les mandataires exclusifs et leurs mandataires, Niveau III : une formation d’une « durée suffisante » pour les mandataires exclusifs ou non exclusifs, et leurs mandataires, exerçant leur activité à titre accessoire et en complément d’un bien ou service fourni, Niveau III-CI : une formation de 40 heures minimum. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle Les exigences de formations réglementaires La Directive Européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilie transposée en droit français est principalement destinée à créer un cadre harmonisé au niveau européen. Cette nouvelle réglementation accroît les obligations de formation des acteurs du crédit immobilier. Pour renforcer la protection des emprunteurs immobiliers, tous les acteurs du crédit immobilier sont soumis à cette obligation de formation : ▪ Les établissements de crédit, ▪ Les courtiers, ▪ Les mandataires en crédits immobiliers, ▪ Les IOBSP. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle La formation continue a pour objet de permettre de maintenir en cours d’activité, des compétences en matière juridique et économique. Depuis le 21 mars 2017, les intermédiaires et leurs salariés exerçant une activité d’intermédiaire en matière de crédit immobilier doivent satisfaire à une obligation de formation continue dont la durée minimale est de 7 heures par an. Cette formation professionnelle doit être adaptée à l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit prenant en compte les changements de la législation ou de règlementation applicable. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.2. Immatriculation au registre unique L'inscription au registre unique de l'ORIAS La loi de Régulation Bancaire et Financière d'octobre 2010 a instauré la mise en place, au sein de l'ORIAS, d'un registre unique regroupant : ▪ Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ▪ Les intermédiaires en assurances (IAS), ▪ Les Conseillers en Investissement Financiers (CIF), ▪ Les agents liés de PSI (Prestataires de Services d’Investissement). Ce nouveau cadre juridique rend obligatoire l’inscription des IOBSP dans ce registre unique et ce, depuis le 15 janvier 2013. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.2. Immatriculation au registre unique Afin de valider son inscription au registre unique, chaque IOBSP doit fournir les justificatifs suivants : ▪ Une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO), ▪ Une attestation de Garantie Financière s’il déclare la mention « se voir confier des fonds », ▪ Un justificatif de capacité professionnelle IOBSP validée par : ▪ Soit d’un diplôme sanctionnant d’un niveau d’études supérieures, ▪ Soit d’une expérience professionnelle, ▪ Soit d’une formation professionnelle. Afin de contrôler les conditions d'honorabilité de l’IOBSP lors de son inscription, l’ORIAS dispose d’un accès direct au bulletin n° 2 du casier judiciaire et vérifie elle-même l’absence de condamnation. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.2. Immatriculation au registre unique Les modalités d'échanges d'informations: Les établissements de crédit ou de paiement ont l’obligation de déclarer à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) les coordonnées des IOBSP qu’ils ont mandatés. L'ORIAS doit fournir : ▪ Chaque année, la liste des IOBSP à l'ACPR, ▪ Les informations qui peuvent lui être demandées par l'ACPR et qu’elle juge utile de lui transmettre. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.2. Immatriculation au registre unique Lorsque l'AMF ou l’ACPR ont connaissance d'une infraction commise par un IOBSP, elles en informent l’ORIAS chargée de la tenue du registre. Dans le cas où la personne immatriculée ne justifie plus des conditions requises, l’AMF ou l’ACPR, avec leur pouvoir de sanction, peuvent décider de sa radiation du registre. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.3. Honorabilité CMF Dans le cadre de son immatriculation comme de son exercice, l’intermédiaire en opérations de banque doit faire preuve de son honorabilité. L’ORIAS contrôle le respect de ce critère via un accès direct au bulletin n°2 du casier judiciaire (échanges de données informatisées). IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2 2.1. Assurance professionnelle Les IOBSP ont obligation de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). La RCP a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle à raison de toute faute professionnelle (notamment négligences, inexactitudes, omissions ou erreurs de fait ou de droit) ayant causé des préjudices aux tiers, commises par les assurés (en l’occurrence les intermédiaires) dans l’exercice de la ou des activités couvertes. Les personnes qui débutent l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent souscrire le contrat d’assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires jusqu’au 1er mars de l’année suivante. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2 2.1. Assurance professionnelle L’assureur délivre à la personne garantie une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Les IOBSP doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur situation au regard de cette obligation. ▪ Lorsqu’ils exercent en tant que courtiers : Les IOBSP doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle dont le montant minimal est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année. La franchise par sinistre, non opposable aux victimes ne doit pas excéder 20% du montant des indemnités dues. ▪ Lorsqu’ils exercent en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un autre IOBSP : Ils sont couverts par la Responsabilité Civile Professionnelle de leur(s) mandant(s). Cela n’empêche aucunement un IOBSP mandataire de souscrire une garantie RC individuelle. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2 2.1. Assurance professionnelle Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l’ORIAS (gestionnaire du registre unique). IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.2. Garantie financière Définition Une garantie financière est une sûreté assurant des sommes d’argent mises en jeu lors d’une transaction financière. Elle vient en complément de la responsabilité civile professionnelle. Les IOBSP qui, même à titre occasionnel, se voient dépositaires de fonds en tant que mandataires des parties à l’opération de banque sont tenus de justifier d'une garantie financière. Cette dernière est affectée au remboursement des fonds confiés par les clients. La garantie financière protège la structure en cas de défaillance de cette dernière (dépôt de bilan). Elle prend la forme d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.2. Garantie financière Le montant minimal de cautionnement est de 115 000 € et ne peut être inférieur « au double du montant mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédent le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution ». L’engagement de caution, dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois, est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. Le montant du cautionnement est révisé le cas échéant lors de la reconduction du contrat. La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l’engagement de caution à son échéance. Elle cesse également du fait du décès ou de la cessation d’activité de la personne garantie ou, s’il s’agit d’une personne morale, de la dissolution de cette personne. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite Le Code Monétaire et Financier impose des règles de bonne conduite aux IOBSP. L’IOBSP se doit de garantir le contenu exact, clair et non trompeur de l’information. Loyauté envers le client Les IOBSP doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite L’obligation de présentation (l’information préalable du client) L’ACPR souligne l’importance pour l’emprunteur, de bien situer le professionnel dans la chaîne de distribution. En pratique, la présentation de l’IOBSP est assurée au moyen d’une série de données générales à délivrer. L’IOBSP doit, dès l’entrée en relation, fournir à son client, sur un support durable, toutes les informations relatives à : ▪ Son identité : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, ▪ La catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient, ▪ Son immatriculation sur le registre tenu par l’ORIAS, IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite ▪ L’existence de liens financiers avec des établissements de crédit, ▪ S’il est soumis à l’obligation de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit (le client peut se faire communiquer la liste de ces établissements), ▪ Les procédures de recours et de réclamation et, pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises, ▪ Les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite L’obligation d’explication (constitution du dossier) Quel est son objectif ? Assurer la bonne adéquation du contrat proposé et du profil du client. Aussi, l’analyse de la solvabilité de ce dernier se trouve au centre de cette obligation. Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l’IOBSP doit évaluer avec précision les connaissances et l’expérience de son client en matière d'opérations de banque ainsi que sa situation financière et ses besoins. Il doit recueillir également des informations relatives à ses ressources, ses charges ainsi que les prêts en cours, afin que puisse être réalisée une étude de solvabilité. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite L’IOBSP présente au client, même potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l’option ou du contrat proposé. Dans le cas d’une opération de crédit, il doit attirer l’attention du client sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière, et le cas échéant sur les biens mis en garantie. Toute information fournie au client par l’IOBSP est communiquée : Avec Sur support Avec clarté exactitude durable L’information doit être à la disposition du client et facilement accessible. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite L’obligation d’information Cette obligation vise à procurer au client, les caractéristiques essentielles du contrat. Cette obligation est indépendante du profil du client. En pratique, la fiche standard (FISE : Fiche d’Information Standardisée Européenne) vise essentiellement à matérialiser cette obligation précontractuelle d’information. Son but consiste explicitement à faciliter les comparaisons. Elle doit être communiquée « au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit ». L’assurance emprunteur reste soumise à son propre processus d’information précontractuelle, avec la délivrance d’une fiche d’information ad hoc (destinée expressément à l’usage). IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite Le règlement des honoraires de l’IOBSP Il est strictement interdit pour un IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés. De la même manière, il ne peut faire souscrire à son client des billets à ordre ou des lettres de change. ▪ Le cas du courtier : Il intervient sur mandat du client. L’IOBSP doit convenir par écrit (ou sur autre support durable) avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due. ▪ Les autres IOBSP : Ils sont en principe rémunérés par leur mandant, qu’il s’agisse d’un établissement de crédit ou d’un autre IOBSP. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46 Préambule La distribution de produits bancaires et financiers est aujourd’hui juridiquement très encadrée, le but étant de protéger le consommateur. La Loi de Sécurité Financière n°2003-706 du 1er Août 2003 a pour effet de renforcer le cadre de la commercialisation de produits financiers ou bancaires et la responsabilité de toute la chaîne des intervenants. Elle contribue à l'amélioration de la protection de la personne démarchée, en imposant aux professionnels des règles précises, notamment en matière de : ▪ Conditions de vente lors du démarchage, ▪ Statut des personnes physiques ou morales habilitées à faire du démarchage, ▪ Exigences d’enregistrement des démarcheurs, ▪ Informations délivrées à la personne démarchée et devant figurer sur les documents de communication du démarcheur. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.1. Définition Ces produits bancaires ou financiers se définissent comme: ▪ La réalisation d'une opération sur instruments financiers, ▪ La réalisation d'une opération de banque ou d'une opération connexe, ▪ La fourniture de services d'investissement ou de services connexes, ▪ La réalisation d'une opération sur biens divers, ▪ La fourniture d'une prestation de conseil en investissement, ▪ La fourniture d'un service de paiement. La réglementation relative au démarchage bancaire et financier s’impose au CIF dès lors qu’il fournit une prestation de conseil en investissement. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.1. Définition Il y a donc démarchage bancaire et financier : ▪ Quelle que soit la nature du contact : physique, courrier, téléphone, courriel, ▪ Quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche (le démarcheur ou la personne démarchée), ▪ Lorsque le contact s’effectue au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.2. Qui est autorisé à faire du démarchage bancaire ou financier? Seules sont habilitées à exercer l'activité de démarchage bancaire ou financier les personnes morales ou physiques suivantes : ▪ Des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, certaines entreprises d'assurance et sociétés de capital-risque et l'ensemble des établissements équivalents agréés à intervenir en France, ▪ Des conseillers en investissements financiers (CIF), ▪ Des entreprises proposant un dispositif d'épargne salariale, ▪ Des personnes mandatées par les professionnels cités ci-dessus dès lors que le mandat est nominatif et mentionne la nature des produits et services proposés. Il s’agit des IOBSP qui recourent au démarchage bancaire et financier pour le compte de leurs mandants, dans la limite des services et produits pour lesquels ils sont agréés, et lorsque le mandat qu’ils ont reçu les y autorise. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.3. Les conditions pour être démarcheur Pour être démarcheur, il convient de remplir les conditions suivantes : ▪ Avoir les conditions d'âge, de compétence et d'honorabilité : ▪ Avoir plus de 18 ans, ▪ Être titulaire du baccalauréat ou d'une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou d'une expérience professionnelle de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de démarchage, ▪ Ne pas faire l'objet d'une des interdictions mentionnées à l‘Article L.341-9 du CMF, partie législative: crime, peine d'emprisonnement ferme et ou supérieure à 6 mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, etc. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.3. Les conditions pour être démarcheur ▪ Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), ▪ Avoir une carte de démarcheur, pour les personnes se déplaçant au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés, ▪ Pour les personnes mandatées, avoir conclu un contrat de mandat. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.3. Les conditions pour être démarcheur ▪ Le mandat Le mandat donné au démarcheur est nominatif. Il mentionne la nature des produits et services qui en sont l'objet et les conditions dans lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. Un démarcheur peut recevoir plusieurs mandats de plusieurs entreprises. Il doit alors en informer tous ses mandants. La durée du mandat est de 2 ans. Le mandat peut être renouvelé. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.3. Les conditions pour être démarcheur ▪ La carte de démarchage Le démarcheur doit être titulaire d’une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Cette carte est délivrée pour une durée maximale de 2 ans, à compter de sa délivrance. Elle comporte les informations suivantes: ▪ Les nom, prénoms, adresse professionnelle, photo et signature du démarcheur, ▪ La dénomination et l'adresse du siège social de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Dans le cas où cette personne morale est elle-même mandatée, la dénomination et l'adresse du siège social de la personne morale mandante doivent également y figurer, IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.3. Les conditions pour être démarcheur ▪ La signature d'un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit, ▪ La nature des opérations et services pour lesquels le démarcheur a été mandaté ou désigné, ▪ La date de fin de validité de la carte. Toutes autres mentions sont prohibées. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.4. Les interdictions faites aux démarcheurs Le démarcheur ne doit pas : ▪ Proposer des produits, instruments financiers et services, autres que ceux pour lesquels il a reçu mandat ou instructions et qui figurent sur sa carte de démarcheur, ▪ Signer un contrat au nom et pour le compte de la personne pour le compte de qui il agit, ▪ Recevoir de fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement) des personnes démarchées. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.5. Les règles de bonne conduite Avant de formuler une offre de produits, le démarcheur s’enquiert auprès de la personne démarchée de: ▪ Sa situation financière, ▪ Son expérience et ses objectifs en matière de placement ou de financement. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.5. Les règles de bonne conduite Le démarcheur doit également communiquer à la personne démarchée, par écrit, sur support papier ou tout autre support durable, et ce avant qu’ils ne soient liés par un contrat : ▪ Son nom et son adresse professionnelle, ▪ Le nom, l'adresse de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit, ▪ Les documents d'information particuliers relatifs aux produits et services proposés indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter ces produits (DICI), ▪ Les conditions, en particulier le prix total dû par la personne démarchée, ▪ L'information relative à l'existence ou l'absence d’un droit de réflexion et d’un droit de rétractation, ainsi que ses modalités d'exercice, ▪ La loi applicable aux relations précontractuelles et contractuelles, ainsi que l’existence de toute clause concernant le choix d’une juridiction. IMMO-IOBSPII-M1L4_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interd