FIFA Agents Exam Past Paper PDF 2023

9 Le présent document regroupe diverses questions fréquemment posées (« FAQ ») relatives au Règlement sur les agents de la FIFA (le « règlement »). Il vise à offrir un complément d’information et des précisions aux associations membres de la FIFA, aux parties prenantes de la FIFA (joueurs, clubs, e...

9 Le présent document regroupe diverses questions fréquemment posées (« FAQ ») relatives au Règlement sur les agents de la FIFA (le « règlement »). Il vise à offrir un complément d’information et des précisions aux associations membres de la FIFA, aux parties prenantes de la FIFA (joueurs, clubs, entraîneurs, ligues, etc.) ainsi qu’aux agents. Il s’agit d’un document évolutif, destiné à être mis à jour régulièrement par le département Agents de la FIFA afin de répondre aux interrogations portant sur la dernière édition du règlement. Sauf mention contraire, il reprend donc les termes et les définitions du règlement. Le présent document ne fait pas partie du règlement. Il est soumis aux dispositions du règlement et, en cas de conflit entre le présent document et le règlement, ce dernier prévaut. Tous les termes utilisés dans la présente renvoient aux définitions du règlement ou aux définitions d’autres règlements de la FIFA. Introduction Introduction Enfin, ce document présente le point de vue de l’administration de la FIFA quant à l’interprétation et l’application de différentes dispositions du règlement. Veuillez noter que le Tribunal de la FIFA ou d’autres organes juridictionnels compétents pourraient avoir des avis divergents concernant les dispositions en question. I. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 655 RÈGLES GÉNÉRALES II. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 656 11 2.1 Où trouver les définitions ? Le règlement s’ouvre sur une liste de définitions et il applique également les définitions des Statuts de la FIFA ainsi que du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Les termes définis dans ces derniers documents doivent être régulièrement vérifiés et confrontés avec ceux du Règlement sur les agents de la FIFA. 2.2 Q  u’est-ce qu’un « intérêt » au sens du Règlement sur les agents de la FIFA ? Le terme « intérêt » revient à plusieurs reprises dans le règlement, en particulier dans les dispositions relatives aux personnes qui peuvent ou non avoir un intérêt dans un club, une académie, une ligue ou une ligue centralisée, ou dans les activités d’un agent ou d’une agence. Un intérêt est défini comme suit : i. propriété effective d’une personne morale par le biais de laquelle les activités pertinentes de ces entités sont menées, à l’exception d’une adhésion personnelle, ordinaire, librement accessible et non transférable, donnant droit à son propriétaire à une seule voix dans les affaires du club ; et/ou ii. position pouvant permettre l’exercice d’une influence matérielle, financière, commerciale, administrative, managériale ou autre sur les affaires d’une personne physique ou morale, directement ou indirectement, de manière formelle ou informelle. La définition de ce terme vise à prévenir les conflits d’intérêts émergeant lorsqu’un agent détient (même partiellement) ou contrôle une personne morale pertinente (agence de football, club, académie ou entreprise impliquée dans des paris sportifs, etc.). Il convient donc de l’interpréter en connexion avec l’article 5, alinéas 1 (a) (v) et 1 (d) (i), l’article 11, alinéa 4 et l’article 18, alinéa 2 (f) et (i) du règlement. En revanche, un agent qui adhère à un club détenu par ses adhérents n’est pas considéré comme détenant un intérêt dans le club en question. Le statut d’agent lié détermine, entre autres, la capacité d’un agent à fournir des services dans le cadre d’une même transaction. Un agent lié est un agent qui est lié à un autre agent si : i. ils sont employés ou contractuellement engagés auprès de la même agence par le biais de laquelle ils fournissent leurs services d’agent ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 657 Règles générales 2.3 Qu’est-ce qu’un agent lié ? II. 12 ii. ils sont tous deux dirigeants, actionnaires ou associés de la même agence par le biais de laquelle ils fournissent leurs services d’agent ; iii. ils sont mariés, concubins ou possèdent des liens de parenté (frère, sœur, père, mère, fils, fille, beau-fils ou belle-fille) ; ou iv. ils ont conclu un contrat ou autre type d’arrangement, formel ou informel, en vue de coopérer à plusieurs occasions dans le cadre de la prestation de services ou de partager les revenus ou profits de tout ou partie de leurs services d’agent. L’objectif de cette définition est de prévenir les conflits d’intérêts. Il convient donc de l’interpréter en connexion avec l’article 12, alinéa 10 et avec l’article 15, alinéa 3 du règlement. Exemples : • L’agent A et l’agent B travaillent pour la même agence. Ils sont tous deux considérés comme des agents liés au sens de la définition ci-dessus. L’agent A représente un club qui libère dans la transaction. En vertu de l’article 12, alinéa 10 du règlement, l’agent B n’est pas autorisé à représenter une quelconque partie dans la même transaction. • L’agent A et l’agent B ont coopéré à deux occasions en représentant ensemble deux joueurs lors de la négociation de leurs contrats de travail. Ils sont tous deux considérés comme des agents liés au sens de la définition ci-dessus. Toutefois, ils peuvent continuer à fournir ensemble des services d’agent dans le cadre de transactions futures au nom d’un joueur et d’un club qui engage, à condition que les deux clients aient donné leur consentement écrit au préalable (double représentation autorisée). En résumé, deux agents liés (A et B) sont autorisés à représenter à la fois un individu et une entité d’arrivée. 2.4 Que sont les services d’agent ? Les services d’agent sont des services fournis dans le cadre du football pour ou au nom d’un client, y compris la négociation, la communication relative à la négociation ou précédent la négociation, ou toute autre activité y afférente dans le but et/ou l’intention de conclure une transaction. Cela inclut tout acte visant à faciliter ou rendre effectif : i. l’emploi, l’enregistrement ou le désenregistrement d’un joueur auprès d’un club ou d’une ligue centralisée ; ii. l’emploi d’un entraîneur auprès d’un club, d’une ligue centralisée ou d’une association membre ; iii. le transfert de l’enregistrement d’un joueur d’un club à un autre ; et/ou iv. l’élaboration, la résiliation ou la modification des termes du contrat de travail d’un individu. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 658 13 Exemples (liste non exhaustive) : • Fournir des conseils ou apporter une aide dans le cadre de la négociation et la conclusion de transferts ou de contrats de travail (rémunération, clauses libératoires, échéanciers, primes, prestations en nature, etc.) • Trouver un employeur à un joueur/entraîneur • Faciliter le transfert de joueurs entre clubs • Faciliter la circulation d’entraîneurs entre clubs et/ou associations membres • Agir en qualité d’intermédiaire afin de maintenir une bonne relation entre un club et un joueur/entraîneur • Agir en qualité d’intermédiaire pour des clubs dans le cadre d’une transaction • Organiser et faciliter un essai • Prendre en charge la communication relative au transfert / à l’emploi d’un joueur/entraîneur • Représenter des clients lors de réunions • Présenter des entraîneurs/joueurs à des clubs/associations membres/ligues centralisées (ou inversement) en vue d’aboutir à une transaction • Évoquer avec des clients les dispositions d’éventuels contrats • Faciliter une transaction en évoquant avec un club la disponibilité d’un joueur/entraîneur • Prendre les dispositions nécessaires pour permettre à des clubs de rencontrer des joueurs/entraîneurs ou d’autres clubs 2.5 L  es contrats entre des joueurs et leur association membre concernant la participation aux activités des équipes nationales sont-ils considérés comme une transaction ?  Non. Les contrats de participation n’étant pas inclus dans la définition de transaction du règlement et n’étant pas liés au système international des transferts, ces accords ne relèvent pas des services d’agent. Sont entendus comme « autres services », des services fournis par un agent pour ou au nom d’un client autres que des services d’agent, y compris en matière de conseil juridique, planification financière, détection, conseil, gestion du droit à l’image et négociation de contrats commerciaux. Exemples (liste non exhaustive) : • Prendre des dispositions en vue de satisfaire les besoins essentiels de joueurs/ d’entraîneurs (logement, services médicaux, assurance, administration, scolarisation des enfants, etc.) Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 659 Règles générales 2.6 Quelle est la définition de « autres services » ? II. 14 • Apporter une aide dans le cadre d’obligations hors terrain directement liées au statut et à la profession de joueur (relations publiques, services de liaison avec les fans, gestion des réseaux sociaux, etc.) • Négocier d’autres contrats (droits à l’image, sponsoring, publicité, promotion, etc.), les relire ou apporter une aide quelconque en lien avec ces autres contrats • Fournir des prestations de conseil financier, fiscal et/ou juridique • Identifier, suivre et évaluer des joueurs/entraîneurs pour le compte de clubs/ associations membres (détection, etc.) Exemple : • Le fait qu’un agent repère un joueur pour un club est considéré comme un autre service. Toutefois, si l’agent est impliqué dans la facilitation ou la négociation du transfert du joueur en question après l’avoir repéré, ces services seront alors considérés comme des services d’agent. 2.7 L  es autres services relèvent-ils du champ d’application du Règlement sur les agents de la FIFA ? Non. Les autres services sont exclus du champ d’application du règlement, dans la mesure où la FIFA ne réglemente pas ces activités. En revanche, les autres services relèvent du champ d’application du règlement s’ils sont utilisés en vue de contourner ou manipuler le plafonnement de l’indemnité de service des agents, par exemple via une surfacturation destinée à masquer une indemnité de service payée pour les services d’agent qui serait sinon supérieure au plafonnement de l’indemnité de service. En outre, la prestation d’autres services est soumise à des obligations de rapport (cf. art. 16, al. 2 (j) (ii) et al. 4, et art. 18, al. (1) (f) (iii)). Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 660 DEVENIR UN AGENT DE FOOTBALL III. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 661 16 3.1 Un propriétaire de club peut-il obtenir une licence d’agent ? Non. Un propriétaire de club ne peut pas obtenir de licence lui permettant d’exercer la fonction d’agent (cf. art. 11, al. 4 (b)). Un candidat à une licence (ou un détenteur de licence) ne peut pas être un officiel ou un employé d’un club, ni avoir des intérêts dans un club. L’interdiction d’avoir un quelconque intérêt dans un club s’applique quelle que soit la part du club détenue par le candidat à la licence (ou le détenteur de licence). En revanche, l’interdiction ne vise pas les candidats (ou les détenteurs de licence) détenant « une adhésion personnelle, ordinaire, librement accessible et non transférable, donnant droit à son propriétaire à une seule voix dans les affaires du club ». Exemples : • Jean Lambert détient 5% des parts du FC Laville. Il ne peut pas déposer de demande de licence. • Jean Lambert, un agent titulaire d’une licence, achète un club de quatrième division affilié à la fédération de son pays. Il n’est plus autorisé à détenir de licence et doit immédiatement demander une annulation ou une suspension de licence, conformément au Règlement sur les agents de la FIFA. • Le FC Laville a été constitué sous la forme d’une association. Ses adhérents sont des personnes morales payant des frais d’adhésion annuels. L’adhésion annuelle donne aux adhérents un droit de vote personnel et non transférable lors de l’assemblée générale du club. Jean Lambert est un adhérent lambda du FC Laville et il peut détenir une licence d’agent. 3.2 U  n employé ou un officiel de la FIFA, d’une confédération, d’un club ou d’une association membre peut-il obtenir une licence d’agent ? Non. Un employé (y compris un joueur ou un entraîneur) ou un officiel d’un club ou d’une association membre ne peut obtenir de licence lui permettant d’exercer la fonction d’agent. La seule exception à cette règle concerne les personnes (candidats ou détenteurs de licence) ayant été « nommées ou élues au sein d’un organe de la FIFA, d’une confédération ou d’une association membre pour représenter les intérêts des agents ». Exemples : • Jean Lambert est directeur général du FC Laville. Il ne peut pas déposer de demande de licence. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 662 17 • Jean Lambert, un agent titulaire d’une licence, est nommé directeur sportif du FC Laville. Il n’est plus autorisé à détenir de licence et doit immédiatement demander une annulation ou une suspension de licence, conformément au Règlement sur les agents de la FIFA. • Jean Lambert, un agent titulaire d’une licence, est également président de l’Association mondiale des agents. Une confédération lui propose de rejoindre son Comité des parties prenantes du football en sa qualité de président de l’Association mondiale des agents. Malgré son statut d’officiel de la confédération, Jean Lambert demeure éligible à la détention d’une licence, car son rôle en tant qu’officiel de la confédération est de représenter les intérêts des agents. 3.3 U  n employé ou un officiel d’une organisation représentant les intérêts de joueurs peut-il obtenir une licence d’agent ? Oui. Aucun critère d’éligibilité n’interdit à un employé ou un officiel d’une organisation représentant les intérêts de joueurs d’obtenir une licence permettant d’exercer la fonction d’agent. Exemple : • Jeanne Lambert est agent de liaison au sein de l’association de joueurs de son pays. Elle est éligible à la fonction d’agent. 3.4 E  xiste-t-il des exigences en matière de formation pour devenir agent ? Non. Il n’existe aucune exigence en matière de formation ou de critères professionnels pour devenir agent. 3.5 Existe-t-il des exigences linguistiques pour devenir agent ? D’un point de vue pratique en revanche, les agents doivent avoir une maîtrise suffisante de l’anglais, de l’espagnol ou du français pour obtenir leur licence via la plateforme et pour se conformer à l’obligation de formation professionnelle continue énoncée dans le règlement ainsi que dans la circulaire y afférente. 3.6 L  ’obligation pour un candidat de n’avoir jamais fait l’objet d’une suspension par une instance sportive concerne-t-elle uniquement les suspensions en tant qu’agent/intermédiaire ou s’étend-elle également aux suspensions en tant que joueur ? L’obligation s’applique indépendamment du statut du candidat à l’époque de sa suspension par une instance sportive. L’exigence établie par le règlement prévoit qu’un candidat ne doit jamais avoir fait l’objet d’une suspension d’au Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 663 Devenir un agent de football Non. Il n’existe aucune exigence linguistique pour devenir agent. III. 18 moins deux ans, d’une exclusion ou d’une radiation prononcée par une autorité réglementaire ou une instance sportive dirigeante pour infraction aux règles en matière d’éthique ou de déontologie. En d’autres termes, il convient de tenir compte du comportement et de la sanction, non du statut de la personne concernée à l’époque de ladite suspension. Exemple : • Vincent a été visé par une interdiction à vie d’exercer toute activité liée au sport prononcée par la Fédération Bleue de Football pour infraction au Code de conduite alors qu’il était joueur du FC Attaquants. Vincent ne satisfait donc pas aux critères d’éligibilité établis dans le règlement et ne peut pas demander à devenir agent. 3.7 U  ne personne ayant été reconnue coupable dans une procédure pénale pour des faits de corruption par un tribunal de première instance peut-elle déposer une demande de licence ? Non. Une personne condamnée par un tribunal de première instance pour l’un des faits énoncés dans le règlement ne peut pas déposer de demande de licence. La FIFA se réserve le droit de demander à un candidat donné de lui communiquer les informations contenues dans son casier judiciaire afin d’apporter la preuve qu’il satisfait aux critères d’éligibilité. 3.8 Q  uelles étapes doit suivre un agent sportif détenant une licence reconnue par la législation nationale pour que sa licence soit reconnue par la FIFA et pour obtenir une équivalence délivrée par la FIFA ? Ce cas de figure est régi par l’article 24 du règlement. En premier lieu, le système national d’émission de licences établi en accord avec la législation nationale doit avoir été reconnu par la FIFA. Si l’association membre concernée s’est conformée à l’ensemble de la procédure permettant à son système national d’émission de licences d’être reconnu par la FIFA, les agents sportifs détenant une licence émise par le système en question sont exemptés de l’examen prévu par le règlement. Néanmoins, pour obtenir une équivalence, les personnes concernées doivent : i. effectuer une demande de licence spéciale, « en vertu de la législation nationale », depuis la Plateforme des agents de la FIFA ; ii. fournir la preuve qu’elles détenaient une licence leur permettant de fournir des services d’agent conformément à la législation nationale du pays ou du territoire concerné avant l’entrée en vigueur du règlement ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 664 19 iii. satisfaire aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement au moment de leur demande ; iv. s’acquitter des frais de licence annuels à la FIFA prévus par l’article 7 du règlement. Ces demandes seront examinées par l’association membre concernée et par la FIFA. Une fois la demande approuvée, la licence d’agent sportif national du candidat sera considérée comme équivalente à une licence d’agent délivrée par la FIFA conformément au règlement, et le candidat sera soumis aux mêmes droits et obligations qu’un agent (à l’exception des exigences à remplir pendant cinq ans au titre de la formation professionnelle continue). 3.9 C  ombien de fois par an se tient l’examen de la FIFA pour les agents ? Au cours de la phase de mise en œuvre du règlement, la FIFA organisera au maximum deux examens de la FIFA pour les agents chaque année. Passée cette première phase, qui s’étalera sur quelques années, un seul examen sera organisé chaque année. Pour plus d’informations sur les dates des examens, nous vous invitons à consulter la circulaire de la FIFA y afférente. 3.10 Un ressortissant étranger peut-il passer l’examen auprès d’une association membre autre que celle de son pays ? Oui. Les candidatures sont ouvertes à tous, indépendamment de la citoyenneté et du lieu de résidence, quel que soit le site choisi pour passer l’examen, dans la mesure où les questions posées et les langues utilisées seront les mêmes dans les différents sites. En outre, il ne sera pas fait mention du site de l’examen dans le répertoire des agents. En revanche, la FIFA n’est pas responsable des exigences qu’un candidat doit respecter afin de pénétrer sur le territoire concerné. Les questions porteront sur des règlements de la FIFA et sur un matériel pédagogique propre à chaque examen. L’examen peut être passé en anglais, espagnol ou français (le candidat pourra opter pour la langue de son choix) et sera composé de 20 questions. Chaque candidat confirmé devra sélectionner une ou plusieurs réponses pour chaque question à choix multiples. De plus amples informations sont fournies dans le matériel pédagogique disponible depuis la plateforme. Devenir un agent de football 3.11 Sur quoi portera l’examen ? III. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 665 20 3.12 L  ’examen comprendra-t-il des questions portant sur le règlement national sur les agents de l’association membre accueillant l’examen ? Non. L’examen portera sur les règlements de la FIFA et les questions seront fournies par la FIFA. Il ne comportera aucune question additionnelle portant sur un quelconque règlement national sur les agents afin de garantir des conditions d’examen égales dans toutes les associations membres. 3.13 S’agit-il d’un examen dit « à livres ouverts » ? Oui. L’examen de la FIFA pour les agents est un examen à livres ouverts. Tous les candidats confirmés seront autorisés à consulter le matériel pédagogique pertinent depuis leurs ordinateurs portables. Le matériel pédagogique sera disponible dans son intégralité sur la Plateforme des agents de la FIFA et pourra être utilisé durant l’examen. 3.14 L  ’examen sera-t-il disponible dans toutes les langues officielles de la FIFA ? L’examen de la FIFA pour les agents sera disponible en anglais, espagnol et français. Durant l’examen, chaque candidat confirmé pourra sélectionner la langue de son choix parmi les trois disponibles, indépendamment du site sur lequel il passe l’examen. 3.15 S’agit-il d’un examen en ligne ? L’examen se déroulera exclusivement en ligne, mais sera organisé en présentiel par les associations membres. Chaque candidat approuvé devra apporter son propre ordinateur (ainsi qu’une borne Wi-Fi si cela est précisé sur la plateforme) afin de passer l’examen de façon groupée auprès de l’association membre concernée. 3.16 Combien de fois est-il possible de passer l’examen ? Un candidat peut passer l’examen autant de fois qu’il le souhaite. En revanche, si un candidat ne réussit pas l’examen du premier coup, il devra renouveler sa demande de licence à chaque tentative. 3.17 L  a plateforme et l’examen seront-ils disponibles en allemand, arabe, portugais et/ou russe ? Non. La Plateforme des agents sera disponible uniquement en anglais, espagnol et français. 3.18 C  ombien de licences chaque association membre peut-elle émettre ? Les licences d’agent sont émises par la FIFA. Les associations membres n’émettent pas de licences. Leur participation à la procédure d’émission se Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 666 21 limite à l’accueil de l’examen ou à la vérification des demandes d’exemption d’examen. Il n’existe donc aucune limite au nombre de demandes de tout type qu’une association membre peut recevoir. 3.19 L  e territoire sur lequel un candidat passe l’examen a-t-il une quelconque incidence ? Non. Le territoire sur lequel un candidat passe l’examen pour obtenir une licence d’agent n’a aucune incidence. S’il réussit l’examen, il obtiendra une licence émise par la FIFA et non par l’association membre concernée. Le territoire sur lequel l’examen a été passé ne sera pas pris en considération dans l’éventualité d’une résolution de litiges ou pour une quelconque question disciplinaire. Il n’en sera pas fait mention sur la Plateforme des agents de la FIFA. 3.20 La cotisation annuelle à la FIFA peut-elle être payée en plusieurs versements ? Non. La cotisation annuelle (USD 600) doit être payée en une seule fois depuis le système de paiement sécurisé en ligne intégré à la Plateforme des agents de la FIFA. Toutes les solutions de paiement par carte de débit et de crédit les plus répandues sont acceptées. 3.21 Un agent doit-il contracter une assurance responsabilité civile professionnelle pour obtenir et conserver une licence ? Non. Il n’est pas nécessaire de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle pour obtenir et conserver une licence d’agent. En revanche, les agents sont encouragés à contracter une assurance, et la souscription d’une couverture d’assurance relève de leur responsabilité. La licence d’agent est émise pour une durée indéterminée, sous réserve du respect permanent des critères d’éligibilité, du paiement des frais de licence, du respect des obligations de rapport et de l’obtention d’un nombre suffisant de crédits au titre de la formation professionnelle continue. Les frais de licence doivent être payés chaque année, au plus tard le 30 septembre. 3.23 Quelle procédure doivent suivre les personnes ayant obtenu une licence d’agent de joueurs avant le 1er avril 2015 en vue d’obtenir une licence d’agent conforme au Règlement sur les agents de la FIFA ? Une personne qui a obtenu une licence d’agent conformément aux dispositions des éditions 1991, 1995, 2001 ou 2008 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA est exemptée de l’examen de la FIFA si : i. elle dépose une demande de licence via la Plateforme des agents de la FIFA avant le 30 septembre 2023 ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 667 Devenir un agent de football 3.22 Combien d’années la licence d’agent est-elle valable ? III. 22 ii. elle fournit la preuve de l’obtention d’une licence d’agent conformément aux dispositions des éditions 1991, 1995, 2001 ou 2008 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA ; iii. elle satisfait aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 5 du Règlement sur les agents de la FIFA au moment de sa demande ; iv. elle fournit la preuve, dans le cadre de sa demande, qu’elle était enregistrée en qualité d’intermédiaire ou était propriétaire, dirigeante ou employée d’une personne morale enregistrée en qualité d’intermédiaire auprès d’une association membre entre le 1er avril 2015 et la date d’approbation du Règlement sur les agents de la FIFA ; v. elle se conforme à l’article 7 du Règlement sur les agents de la FIFA après que le secrétariat général de la FIFA a confirmé l’exemption d’examen. Si un agent titulaire d’une ancienne licence suit cette procédure et remplit les critères pertinents, une nouvelle licence peut lui être délivrée. Il doit par la suite satisfaire aux exigences établies dans le Règlement sur les agents de la FIFA en matière d’émission de licence. La seule exception concerne le nombre de crédits à obtenir tous les ans pendant cinq ans au titre de la formation professionnelle continue, tel que précisé dans la circulaire annuelle. 3.24 Un candidat doit-il avoir été enregistré en qualité d’intermédiaire sans interruption entre le 1er avril 2015 et la date d’approbation du Règlement sur les agents de la FIFA pour demander une exemption d’examen ? Non. Les candidats doivent fournir la preuve d’un seul enregistrement en qualité d’intermédiaire – par exemple sous la forme d’une transaction conforme au règlement national sur les intermédiaires de l’association membre concernée – effectué entre le 1er avril 2015 et la date d’approbation du règlement. Il n’est pas nécessaire de justifier d’une activité d’intermédiaire ininterrompue. 3.25 Qu’en est-il des intermédiaires enregistrés entre le 1er avril 2015 et la date d’approbation du Règlement sur les agents de la FIFA ? Les intermédiaires actuellement enregistrés auprès d’une association membre devront obtenir une licence d’agent au cours de la période de transition de neuf mois (du 9 janvier 2023 au 30 septembre 2023) s’ils souhaitent continuer à exercer le métier d’agent et à fournir des services d’agent après la date d’entrée en vigueur du règlement, à savoir le 1er octobre 2023. Durant cette période de transition, ils auront deux possibilités de passer l’examen et pourront continuer à travailler en qualité d’intermédiaire. Ainsi, durant la période de transition, les associations membres pourront, d’une part, enregistrer des intermédiaires conformément au Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires, et, d’autre part, participer au processus d’émission de licences d’agent prévu par le Règlement sur les agents Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 668 23 de la FIFA, qui remplacera l’enregistrement des intermédiaires à compter du 1er octobre 2023. Pendant la période de transition, l’obtention d’une licence d’agent ne remplace pas l’enregistrement en qualité d’intermédiaire. À compter du 1er octobre 2023, date à laquelle le Règlement sur les agents de la FIFA entrera pleinement en vigueur, le rôle d’intermédiaire n’existera plus. Les intermédiaires devront suivre la procédure d’obtention de licence et passer l’examen ou effectuer une demande de licence en vertu d’une législation nationale. 3.26 Un agent peut-il suspendre volontairement sa licence ? Oui. Un agent peut demander une suspension temporaire de sa licence à tout moment (cf. art. 10 du règlement). La suspension temporaire n’est soumise à aucune durée maximale et peut être demandée en cas de raison justifiée, pour des raisons personnelles ou médicales par exemple, ou en vue d’un congé sabbatique. La personne concernée ne peut plus exercer une quelconque activité d’agent pendant toute la durée de cette suspension. 3.27 Que se passe-t-il en cas d’annulation de la licence d’agent ? Une licence peut être annulée pour deux raisons : (i) volontairement par une personne, par exemple si celle-ci ne souhaite plus exercer la fonction d’agent ; ou (ii) sur décision de la FIFA pour des motifs réglementaires. Une personne ayant sollicité l’annulation de sa licence doit se conformer de nouveau à l’ensemble de la procédure de demande de licence, à une date ultérieure, sous réserve qu’elle satisfasse aux critères d’éligibilité. Jean Lambert, un agent titulaire d’une licence, est nommé directeur sportif du FC Laville. Il ne satisfait plus aux critères d’éligibilité et annule immédiatement sa licence depuis la Plateforme des agents de la FIFA. Après avoir occupé le poste de directeur sportif pendant trois ans, il décide de démissionner pour redevenir agent. Il doit donc se conformer de nouveau à l’ensemble de la procédure de demande de licence. Devenir un agent de football Exemple : III. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 669 EXERCER LA FONCTION D’AGENT IV. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 670 25 4.1 Q  uelles exigences un agent doit-il respecter afin de conserver sa licence ? i. ne pas avoir fait de déclaration fausse, trompeuse ou incomplète dans le cadre de sa demande de licence ; ii. ne pas avoir été reconnu coupable dans une procédure pénale (ni aucun accord y afférent) portant sur le crime organisé, le trafic de drogues, la corruption, le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale, la fraude, la manipulation de matches, le détournement de fonds, la malversation, la violation des obligations fiduciaires, la contrefaçon, une faute professionnelle, des violences sexuelles, un crime violent, le harcèlement, l’exploitation ou le trafic d’enfants ou d’adultes vulnérables ; iii. n’avoir jamais fait l’objet d’une suspension d’au moins deux ans, d’une exclusion ou d’une radiation prononcée par une autorité réglementaire ou une instance sportive dirigeante pour infraction aux règles en matière d’éthique ou de déontologie professionnelle ; iv. ne pas être un officiel ni un employé de la FIFA, d’une confédération, d’une association membre, d’une ligue, d’un club, d’une entité représentant les intérêts de clubs ou de ligues, ou de toute autre organisation directement ou indirectement liée à ces organisations ou entités ; la seule exception à cette règle concerne les personnes nommées ou élues au sein d’un organe de la FIFA, d’une confédération ou d’une association membre pour représenter les intérêts des agents ; v. ne pas avoir – personnellement ou via l’agence dont il dépend – des intérêts dans un club, une académie, ou une ligue ; vi. au cours des deux ans précédant sa demande de licence, ne jamais avoir été surpris à fournir des services d’agent sans posséder la licence requise ; vii. au cours des cinq ans précédant sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant), ne jamais avoir déclaré être ni avoir été personnellement déclaré en faillite ou avoir été actionnaire majoritaire, administrateur ou dirigeant d’une entreprise ayant déclaré être en faillite, été mise en redressement judiciaire et/ou mise en liquidation ; viii. au cours des 12 mois précédant sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant), n’avoir eu aucun intérêt dans une entité, entreprise ou organisation concevant, organisant ou gérant des activités de paris sportifs à des fins lucratives. Chaque année, l’agent doit également : i. s’acquitter de la cotisation annuelle auprès de la FIFA ; ii. satisfaire à ses obligations en matière de rapport ; iii. satisfaire aux exigences relatives à la formation professionnelle continue. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 671 E xercer la fonction d’agent Pour pouvoir conserver sa licence, un agent doit : IV. 26 4.2 U  ne licence d’agent peut-elle être transférée à une autre personne ? Non. Une licence d’agent n’est pas transférable. 4.3 U  n agent doit-il être enregistré auprès d’une association membre pour proposer des services d’agent sur le territoire concerné ? Non. Les personnes ayant obtenu une licence d’agent peuvent librement fournir des services d’agent partout dans le monde, sauf dispositions supplémentaires relatives à l’enregistrement en vertu de la législation nationale d’un territoire donné. Par ailleurs, une association membre peut exiger que les agents acceptent d’être soumis au règlement national sur les agents ou à tout autre règlement relatif aux services fournis par les agents avant de pouvoir exercer leurs activités d’agent sur son territoire. 4.4 U  n agent peut-il exercer ses activités via une société ? Si oui, le Règlement sur les agents de la FIFA impose-t-il des limites ? Oui. Un agent peut exercer ses activités via une agence. Une agence est définie comme une organisation, entité, société ou entreprise privée engageant, comprenant ou employant un ou plusieurs agent(s), ou agissant en qualité d’intermédiaire pour les activités d’un ou plusieurs agent(s). À moins qu’il soit lui-même un agent, un employé ou prestataire travaillant pour l’agence ne peut pas fournir de services d’agent ni effectuer d’approche auprès d’un client potentiel en vue de conclure un accord de représentation. Un agent demeure entièrement responsable des activités de son agence, de ses employés, prestataires et autres représentants dans l’hypothèse où ils enfreindraient le règlement. Il est interdit aux personnes physiques ou morales suivantes d’avoir un intérêt dans les activités d’une agence : i. Les clients. ii. Toute personne inéligible à la fonction d’agent. iii. Toute personne ou entité possédant ou détenant, directement ou indirectement, des droits liés à l’enregistrement d’un joueur, en violation de l’article 18bis ou de l’article 18ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Un accord de représentation peut être conclu entre une agence et un client sous réserve que l’agence soit représentée par un agent et que l’accord en question soit signé par ledit agent. Si ces exigences sont respectées, l’agence aura alors qualité pour agir. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 672 27 4.5 Q  uelles tâches peuvent accomplir les employés d’une agence qui ne détiennent pas de licence ? Bien que le règlement ne précise pas les tâches que les employés ne possédant pas de licence peuvent accomplir, ceux-ci s’occupent essentiellement des aspects administratifs. Les activités figurant dans la liste non exhaustive cidessous sont considérées comme des tâches de nature administrative : i. Fournir un appui administratif à un agent pour la production de documents/lettres (en lien ou non avec une transaction) ii. Organiser des rencontres entre agents et clients (dès lors que ce service n’entraîne ni paiement ni demande de paiement) iii. Fournir une aide concernant les aspects pratiques du déménagement d’un joueur ou entraîneur (sans lien avec les dispositions contractuelles ou financières) 4.6 Un agent peut-il représenter un mineur ? Oui, sous certaines conditions. Un agent souhaitant représenter un mineur ou représenter un club dans une transaction impliquant un mineur doit d’abord valider le module de formation professionnelle continue sur les mineurs depuis la Plateforme des agents. En outre, l’agent doit prendre en compte les éléments suivants : i. Il doit se conformer aux exigences prévues par le droit applicable, en particulier en matière de représentation des mineurs, dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où le mineur sera employé. ii. Une approche ne peut avoir lieu plus de six mois avant que ledit mineur atteigne l’âge auquel il est en droit de signer son premier contrat professionnel. iii. Une approche ne peut avoir lieu qu’après que l’agent a obtenu le consentement écrit du tuteur légal du mineur. i. l’accord de représentation satisfait aux exigences minimales énoncées à l’article 12, alinéa 7 du Règlement sur les agents de la FIFA ; ii. l’agent satisfait aux exigences susmentionnées (formation professionnelle continue et dispositions des alinéas (i), (ii) et (iii)) ; iii. l’accord de représentation est signé par le mineur et son tuteur légal, tel que prévu par le droit applicable dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où ce mineur sera employé. Un règlement national sur les agents pouvant comporter des dispositions plus strictes que celles énoncées dans le Règlement sur les agents de la FIFA, les agents doivent être au fait des règlements imposant des exigences Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 673 E xercer la fonction d’agent En outre, un accord de représentation entre un agent et un mineur a uniquement force exécutoire lorsque : IV. 28 supplémentaires en vue d’exercer sur le territoire de l’association membre (une demande d’extrait de casier judiciaire par exemple) ou interdisant complètement la représentation des mineurs. 4.7 U  n agent peut-il représenter des joueurs et des entraîneurs amateurs ? Oui. Un agent peut représenter des joueurs et/ou des entraîneurs amateurs. Toutefois, si ces individus ne perçoivent pas de rémunération, aucune indemnité de service ne pourra être calculée et, donc, versée à l’agent pour les services fournis dans le cadre de la transaction concernée. Les défraiements et avantages similaires que les joueurs et entraîneurs enregistrés peuvent obtenir (faibles subventions et/ou remboursements de frais de transport, de nourriture ou d’achat d’équipement sportif) ne peuvent servir de base à un quelconque calcul et au versement d’une indemnité de services. 4.8 U  n agent peut-il représenter des clients dans le cadre d’un transfert en prêt ? Oui. Un transfert en prêt est un type de transaction. Le transfert de l’enregistrement d’un joueur peut être temporaire ou permanent. 4.9 U  n agent peut-il représenter des joueurs ou des entraîneurs dans le cadre de négociations visant à mettre fin à un contrat de travail ? Oui. Un paiement négocié pour le compte d’un joueur ou d’un entraîneur dans le cadre de la résiliation d’un contrat de travail est considéré comme une rémunération. L’indemnité de service devra être calculée sur la base de cette rémunération. 4.10 Un accord de représentation peut-il être résilié à tout moment ? Oui, et ce même si la partie résiliant l’accord le fait sans juste cause. Néanmoins, une partie annulant ou résiliant un accord de représentation sans juste cause est tenue de dédommager l’autre partie pour les dommages encourus. Un accord de représentation peut être résilié avec juste cause lorsqu’il n’est raisonnablement plus possible d’attendre d’une partie, en vertu du principe de bonne foi, qu’elle poursuive la relation contractuelle pour la durée convenue. Ceci inclut, sans toutefois s’y limiter, les situations suivantes : i. L’annulation ou la suspension d’une licence d’agent. ii. Une interdiction d’exercer toute activité relative au football. iii. Une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, à l’échelle nationale ou internationale, pendant au moins une période d’enregistrement complète. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 674 29 4.11 Q  uelles sont les obligations à respecter pour qu’un accord de représentation soit valable ? Conformément à l’article 12, alinéa 7 du règlement, un accord de représentation n’est valable que s’il comprend au minimum :the names of the parties; i. le nom des parties ; ii. la durée (le cas échéant) ; iii. le montant de l’indemnité de service due à l’agent ; iv. la nature des services d’agent à fournir ; v. la signature des parties. 4.12 E  st-il suffisant d’intégrer, dans l’accord de représentation, une clause indiquant si un avis juridique indépendant a été recherché ? Un document écrit, séparé, doit être rédigé pour indiquer si le joueur ou l’entraîneur a sollicité ou non un avis juridique indépendant avant de conclure l’accord de représentation. 4.13 Un agent peut-il approcher un joueur ou un entraîneur lié à un autre agent par un accord de représentation exclusif ? Non. Un agent peut uniquement approcher un client lié à un autre agent par un accord de représentation exclusif au cours des deux derniers mois de l’accord en question. 4.14 Un agent peut-il céder ou sous-traiter des services d’agent ? Oui, à condition que les services d’agent soient cédés à un agent et sous réserve d’avoir obtenu le consentement éclairé du client. Le consentement doit être donné au moment de la cession ou de la sous-traitance. L’article 16, alinéa 3 (b) du règlement établit qu’un agent n’est pas autorisé à offrir ou verser un avantage indu – personnel, pécuniaire ou autre – à un officiel ou employé d’une association membre, d’un club ou d’une ligue centralisée. Cela inclut, entre autres, toute tentative visant à influencer le choix d’un entraîneur de convoquer un joueur donné ou toute tentative visant à influencer un directeur sportif ou un entraîneur en vue de faire signer un joueur donné. Le cas échéant, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’annulation de sa licence d’agent. E xercer la fonction d’agent 4.15 Que se passe-t-il si un agent communique avec l’entraîneur de son client ? IV. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 675 30 4.16 Combien de clients un agent peut-il représenter dans une même transaction ? L’un des principaux objectifs du règlement est de « [l]imiter les conflits d’intérêts afin de protéger les clients contre tout comportement contraire à l’éthique » (cf. art. 1, al. 2 (c)). À cette fin, le principe général veut qu’un agent ne puisse fournir des services d’agent que pour une seule partie dans le cadre d’une transaction. Une exception autorise cependant un agent à fournir des services d’agent ou d’autres services pour un individu et une entité d’arrivée dans le cadre de la même transaction : on parle alors d’un cas de double représentation autorisée (cf. art. 12, al. 8 du règlement). Par exemple, si un agent souhaite fournir des services d’agent à une entité d’arrivée et un individu dans une même transaction dans le cadre d’une double représentation, il ne peut le faire qu’avec le consentement écrit préalable des deux clients. L’entité d’arrivée peut alors payer jusqu’à la moitié du montant total dû à l’agent au titre de l’indemnité de service. Cela signifie qu’un agent ne peut fournir de services d’agent ou d’autres services dans le cadre d’une même transaction pour : i. une entité de départ et un individu ; ii. une entité de départ et une entité d’arrivée ; ou iii. toutes les parties (entité de départ, entité d’arrivée et individu). Si un agent fournit des services d’agent ou d’autres services à une entité de départ dans une transaction, il ne peut donc fournir aucun service de ce type aux autres parties (entité d’arrivée ou individu) dans le cadre de cette transaction. 4.17 U  n agent peut-il, au cours d’une transaction, résilier un accord de représentation avec un joueur, conclure ensuite un accord de représentation avec le club qui libère et de nouveau conclure un accord avec le joueur en question ? Il s’agit d’un cas de « transposition », soit une situation au cours de laquelle un agent représente un joueur puis change de position pour représenter un club, en l’occurrence le club qui libère, dans une même transaction. Chaque cas est différent, mais il est fortement probable que cela relève de l’article 16, alinéa 2 (c) du règlement interdisant les conflits d’intérêts, et/ou de l’article 18, alinéa 2 (d) du règlement interdisant aux clubs d’interférer avec la liberté de choix de son agent par un individu ou d’influencer ce choix. La transposition est donc susceptible de donner lieu à une enquête et d’entraîner des sanctions. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 676 31 4.18 Un agent peut-il, durant une transaction au cours de laquelle il représente un joueur et un club qui engage, se voir confier un mandat par le club qui engage uniquement, en vue de transférer ledit joueur à l’avenir ? Le principe général veut qu’un agent ne puisse fournir des services d’agent que pour une seule partie dans le cadre d’une transaction. Une exception autorise toutefois un agent à fournir des services d’agent ou d’autres services pour un individu et une entité d’arrivée dans le cadre de la même transaction : on parle alors d’un cas de double représentation autorisée. Dans l’exemple ci-dessus, en fonction des circonstances, il est fortement probable que la situation de l’agent relève du conflit d’intérêts. C’est le cas, notamment, si un agent représente, au cours d’une transaction, un individu devant être transféré dans un club et qu’il conclut parallèlement (ou peu après) un accord avec le club en question en vue d’un potentiel transfert ultérieur du même individu. Cette situation peut générer un conflit d’intérêts, car l’agent espère conclure avec le club d’arrivée (et donc le futur club qui libère) un accord avantageux relatif à sa future indemnité de service, et ne se concentre pas exclusivement sur la conclusion d’un accord avantageux pour le joueur au moment de sa signature avec le club. En résumé, le transfert ultérieur peut influencer les motivations de l’agent au cours de la première transaction. Ce type de situation peut donc faire l’objet d’une enquête. 4.19 Un agent peut-il fournir d’autres services à un client ? À cet égard, la FIFA doit prêter une attention particulière à ce type d’accords afin d’établir s’ils sont volontairement utilisés par les parties impliquées pour contourner les principes du règlement concernant la rémunération de l’agent. En vertu de l’article 15, alinéa 4 du règlement, tout paiement pour d’autres services à un agent par un client dans les 24 mois précédant ou suivant une transaction est, jusqu’à preuve du contraire, considéré comme faisant partie de l’indemnité de service payée pour les services d’agent fournis dans le cadre de cette transaction. En vertu de l’article 12, alinéa 8 du règlement, un agent ne peut fournir des services d’agent ou d’autres services que pour une seule partie dans le cadre d’une transaction. La seule exception étant que ces services peuvent être fournis dans le cadre d’une double représentation impliquant un individu et une entité d’arrivée. À noter que, dans ce cas, les deux clients doivent avoir donné leur consentement écrit préalable. En conséquence, en vertu de l’article 12, alinéa 9 du règlement, il n’est pas possible de fournir à la fois des services d’agent et d’autres services à d’autres combinaisons de clients. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 677 E xercer la fonction d’agent Oui. Dans l’absolu, un agent peut fournir d’autres services à un client. En revanche, comme ce terme l’indique, les autres services ne constituent pas l’activité principale d’un agent et ils ne peuvent primer sur les services d’agent. IV. 32 4.20 Quel est le montant maximal de l’indemnité de service payable pour des services d’agent dans le cadre d’une transaction ? Indépendamment du nombre d’agents fournissant des services d’agent à un client particulier, le montant maximal de l’indemnité de service payable pour des services d’agent dans le cadre d’une transaction est le suivant : Plafonnement de l’indemnité de service La rémunération annuelle de l’individu est inférieure ou égale à USD 200 000 (ou équivalent) La rémunération annuelle de l’individu est supérieure à USD 200 000 (ou équivalent) Individu 5% de la rémunération de l’individu 3% de la rémunération de l’individu Entité d’arrivée 5% de la rémunération de l’individu 3% de la rémunération de l’individu Client Entité d’arrivée et individu 10% de la rémunération (cas de double de l’individu représentation autorisée) Entité de départ (indemnité de transfert) 6% de la rémunération de l’individu 10% de l’indemnité de transfert Si la rémunération d’un individu (sans paiements conditionnels) est supérieure à USD 200 000 (ou son équivalent dans une autre devise), le montant dépassant annuellement cette limite est sujet à un plafonnement de l’indemnité de service de 3% si l’agent représente un individu ou une entité d’arrivée, et de 6% si l’agent représente à la fois une entité d’arrivée et un individu (cas de double représentation autorisée). Afin de déterminer le plafonnement de l’indemnité de service, le calcul de la rémunération de l’individu n’inclut aucun paiement conditionnel. Le calcul de l’indemnité de transfert ne doit inclure aucun montant payé à titre de dédommagement pour rupture de contrat (en vertu de l’article 17 ou de l’annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA), ni aucune prime à la revente. En revanche, tout paiement conditionnel ne constituant pas une prime à la revente (prime de loyauté ou de rendement, etc.) peut être inclus dans le calcul de l’indemnité de transfert. Exemple : Dans le cadre du transfert du Joueur D du Club A (le club qui libère) vers le Club B (le club qui engage), le Club B paie USD 1 000 000 au titre de l’indemnité Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 678 33 de transfert, avec une prime à la revente de 20% en faveur du Club A. Un agent représentant le Club A est en droit de recevoir une indemnité de service maximale de USD 100 000 (la prime à la revente ne donnant droit à aucune indemnité de service). Dans le cadre du transfert en question, le Joueur D recevra une rémunération fixe de USD 1 000 000 au titre d’un contrat de travail d’un an, avec un paiement conditionnel de USD 500 000. Le Joueur D était représenté par un agent lors du transfert. La première étape consiste donc à calculer le pourcentage de commission effectif pour l’année concernée. Ici, le pourcentage pour l’année concernée est de 3,40% (5% du montant de USD 200 000 + 3% du montant de USD 800 000 = 3,40% du montant de USD 1 000 000). L’agent a donc droit à une indemnité de service maximale de USD 34 000 par an. Le même pourcentage de commission effectif devra être appliqué pour tout futur paiement conditionnel relatif à l’année en question. La formule ci-dessous peut aider les parties impliquées à calculer le pourcentage de commission effectif applicable pour chaque transaction : Pourcentage de commission effectif.xlsx Le pourcentage de commission effectif s’appliquera à l’année concernée, comme illustré dans l’exemple ci-dessus. 4.21 Quels montants serviront de base au calcul des indemnités de service dues à un agent ? L’agent représente un joueur/entraîneur ou une entité d’arrivée La rémunération comprend, conformément à la définition donnée dans le règlement, la rétribution financière brute (en monnaie fiduciaire, mais également en cryptomonnaies) d’un emploi, telle que stipulée dans un contrat de travail négocié, incluant le salaire de base, toute prime à la signature et tout montant payable sous réserve du respect de certaines conditions (prime de loyauté ou de rendement, etc.). Il convient de noter que la définition n’inclut aucune future indemnité de transfert (primes à la revente par exemple), ni aucune prestation en nature, comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un logement ou de services téléphoniques. L’agent représente une entité de départ Si un agent fournit des services d’agent à une entité de départ, les indemnités de service dues à l’agent pour ses services seront calculées sur la base de Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 679 E xercer la fonction d’agent Si un agent fournit des services d’agent à un joueur, un entraîneur ou une entité d’arrivée, les indemnités de service dues à l’agent pour ses services seront calculées sur la base de la rémunération du joueur ou de l’entraîneur. IV. 34 l’indemnité de transfert telle que définie dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Quoi qu’il en soit, l’indemnité de transfert ne peut inclure aucun montant payé à titre de dédommagement pour rupture de contrat en vertu de l’article 17 ou de l’annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, ni aucune prime à la revente. 4.22 Qui doit payer l’indemnité de service due à l’agent ? Le Règlement sur les agents de la FIFA établit le principe selon lequel « le client paie » (cf. art. 14). En résumé, seul le client ayant recouru à un agent pour des services d’agent paie l’indemnité de service pour le travail effectué. Il en découle que si un agent représente, par exemple, un joueur ou un entraîneur dans le cadre de leur négociation de contrat avec un club, il reviendra au joueur ou à l’entraîneur de payer l’indemnité de service applicable. Il est interdit à un employeur, par exemple un club, de payer l’indemnité de service au nom du joueur ou de l’entraîneur. Exemple : • Ricardo, un agent, représente Sana, une joueuse professionnelle. Ricardo a assisté Sana dans la signature d’un contrat de travail avec le FC Attaquantes. Chaque trimestre, il envoie à Sana une facture pour le paiement de l’indemnité de service liée à la négociation du contrat, conformément à l’accord de représentation. Sana vérifie la facture et paie l’indemnité de service depuis son propre compte bancaire. • L’AFC Ballon souhaite recruter Nacho, un joueur ayant Walter pour agent. Walter et Nacho demandent que l’AFC Ballon paie la totalité de la rémunération due à Nacho ainsi que l’indemnité de service de Walter. Les représentants du club rejettent cette requête dans la mesure où elle constituerait une infraction au Règlement sur les agents de la FIFA et qu’il revient à Nacho de payer Walter pour ses services. 4.23 Dans certains cas, l’indemnité de service peut-elle être payée directement à l’agent ? Si l’indemnité de service due à un agent doit être payée par un joueur ou un entraîneur, l’entité d’arrivée et l’individu peuvent expressément convenir de déduire de la rémunération de l’individu le montant de l’indemnité de service due à l’agent. En d’autres termes, l’employeur d’un joueur ou d’un entraîneur peut payer l’indemnité de service de l’agent concerné en déduisant de la rémunération de l’individu le montant payé pour l’indemnité de service, sous réserve que le joueur ou l’entraîneur le demande expressément. Cela relève alors d’une simple assistance technique/comptable en faveur de l’individu, dans la mesure où l’indemnité de service sera déduite de sa rémunération. Une fois les paiements effectués, l’individu ayant accepté cette modalité doit en être informé en toute transparence. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 680 35 Exemple : • Niko, un agent, représente Salah, un joueur professionnel. Niko a assisté Salah dans le cadre de la signature de son contrat de travail avec le FC Vert. Salah souhaite que son nouvel employeur prenne en charge les aspects administratifs relatifs au paiement de l’indemnité de service de Niko. Il demande, par écrit, au FC Vert de déduire l’indemnité de service de son salaire mensuel et de la verser à Niko. Le comptable du FC Vert déduit l’indemnité de service de la rémunération mensuelle de Salah, et mentionne clairement cette déduction sur le bulletin de salaire de Salah. Niko envoie chaque trimestre une facture à Salah, en mettant le FC Vert en copie. Le comptable du FC Vert verse son indemnité de service à Niko, et en informe Salah en lui faisant parvenir la preuve relative au virement. Payer à la place du client (exception au principe selon lequel « le client paie ») La seule exception à ce principe concerne les joueurs ou le