Guide : la transformation digitale des Mairies PDF

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ID2SON Guide : la transformation digitale des Mairies Guide p.1  Guide : la transformation digitale des Mairies Introduction INTRODUCTI À l’ère du digital, de nombreuses Pour répondre à ces enjeux, une nouvelle transformations s’opèrent au sein de tous réforme a récemment été actée. Celle- les secteurs d’activité et les Mairies n’y ci concerne la diffusion des actes des échappent pas. Certaines ont perçu depuis collectivités. Elle exige la fin de la publication longtemps les bénéfices de la digitalisation des actes sur papier afin de miser sur la et du numérique dans les processus internes digitalisation de la communication. et de la relation établie entre élus et citoyens. L’objectif du gouvernement est de L’accès à l’information devient si rapide moderniser, simplifier, clarifier et qu’il est difficile pour les citoyens d’accepter harmoniser les règles et les formalités qui d’attendre pour avoir une réponse à leurs régissent la publication, l’entrée en vigueur questions. La population qui fréquente et la conservation des actes. les mairies est de plus en plus jeune et habituée à l’usage du numérique : d’où Découvrez dans notre guide, les mesures l’importance de leur donner accès à de prises par le gouvernement, les avantages l’information par le biais du digital. Les de la digitalisation et les solutions citoyens doivent pouvoir accéder aux permettant d’être conforme à cette nouvelle documents d’information de manière réglementation. autonome, intuitive et permanente. En effet, certains documents légaux comme un certificat d’urbanisme par exemple, doit être à disposition des habitants 24h/24. p.2  Guide : la transformation digitale des Mairies Les mesures de l’affichage légal MESURES I L’affichage légal digitalisé est devenu un sujet important pour les communes. Depuis le 1er juillet 2022, les mesures évoluent pour toutes les collectivités et l’affichage légal numérique devient obligatoire. Faisons un tour d’horizon des nouvelles réformes prises par le gouvernement. 1. Publication électronique de l’affichage légal obligatoire À compter du 1er juillet 2022, la publication des actes sous forme électronique devient obligatoire. L’article L. 21 31-1 du CGCT prévoit que les actes validés par les communes de plus de 3 500 habitants doivent être publiés sous format électronique et non plus sous format papier. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, elles peuvent choisir entre : l’affichage, la publication papier et la publication électronique. Ce choix est libre et délibéré par le conseil municipal. p.3  Guide : la transformation digitale des Mairies 2. Nouveau registre des délibérations et actes du maire Désormais, les délibérations et actes du maire devront être inscrits par ordre de date sur un registre papier et à titre complémentaire, en format numérique sous les conditions fixées par le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Quels sont les actes impactés par la réforme ? Actes règlementaires : Actes individuels : Délibérations du conseil municipal Permis de construire ou de Arrêtés du maire démolir PLU Arrêtés de non-opposition Règlements de police aux déclarations préalables de Règlements intérieurs des services publics travaux Permis d’aménager Actes ni règlementaires, ni individuels : Arrêté de péril Classement d’une route en voie de grande circulation La création d’une ZAC... 3. Réforme de l’affichage du compte-rendu et des délibérations Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal n’a, dorénavant, plus besoin d’être affiché. Toutefois, l’article L.2121-25 du CGCT impose l’affichage de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal. Dans un délai de 8 jours, la liste doit être obligatoirement affichée à la mairie mais aussi mise en ligne sur le site internet de la commune (s’il existe). Si la commune ne dispose pas de site internet, un simple affichage dans la Mairie suffit. p.4  Guide : la transformation digitale des Mairies 4. Affichage des actes administratifs supprimés Cette mesure supprime l’obligation d’afficher et de communiquer sur papier les actes administratifs. Cette loi ne concerne pas les communes de moins de 3 500 habitants, puisque les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles, sont rendus publiques, soit par affichage, soit sous publication papier ou numériquement. Quant aux collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus, elles n’auront plus l’obligation de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs (RAA). Elles peuvent désormais décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes sous forme électronique. 5. Modalités de publicité et de conservation du procès verbal Le procès-verbal doit être publié dans un délai d’une semaine suivant son approbation, lors de la séance suivante, de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune (s’il existe) et un exemplaire sur papier est mis à disposition du public. Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante. Des obligations en termes de contenus sont également ajoutées dans l’article L-2121-15 du code général des collectivités territoriales. 6. Télétransmission du contrôle de légalité Depuis le 1er juillet 2022, le contrôle de légalité pourra s’effectuer par voie électronique, via un dispositif de télétransmission ayant fait l’objet d’une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, la télétransmission est obligatoire. Source : textes de loi du gouvernement. p.5  Guide : la transformation digitale des Mairies AVANTAGES Quels sont les avantages de la digitalisation des mairies ? Moderniser la ville Favoriser l’interaction et l’engagement des citoyens Ces nouvelles technologies de pointe donnent à la mairie un La digitalisation des mairies favorise aspect ludique et interactif. Ainsi, l’interaction entre les citoyens et le digital est une excellente manière les services publics et améliore de moderniser et rendre attractif le naturellement leur satisfaction. service public auprès des citoyens. Via des bornes tactiles par exemple, cela permet de développer la citoyenneté participative. Ils auront l’occasion de donner leur avis, leurs besoins ou leurs idées et se sentiront ainsi écoutés. Fluidifie le trafic et la disponibilité Le digital permet de fluidifier le trafic en Mairie. Des écrans peuvent les orienter vers un étage, un guichet ou service mais aussi des Valoriser les activités bornes tactiles leur permettant de se renseigner ou de remplir leurs communales démarches administratives par exemple. Qu’ils soient visiteurs, citoyens ou habitants, vous leur donner la De plus, des totems installés à possibilité de s’informer sur les l’extérieur peuvent donner accès activités de votre commune. à de l’information 24/24h. Les solutions numériques permettent Administratif ou culturel, cela de réduire le temps passé par les permet de donner de la visibilité à agents à accompagner les citoyens. vos activités ! p.6