Actes Règlementaires et Individuels
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Questions and Answers

Quel est le type d'acte qui comprend les délibérations du conseil municipal ?

  • Délibération du maire
  • Acte individuel
  • Acte réglementaire (correct)
  • Acte ni règlementaire, ni individuel

    • Quel est le délai pour afficher la liste des délibérations examinées par le conseil municipal?

  • 10 jours
  • 15 jours
  • 8 jours (correct)
  • 5 jours

    • Quel est le site où la liste des délibérations doit être mise en ligne ?

  • Site internet de la préfecture
  • Site internet de la région
  • Site internet du ministère de l'Intérieur
  • Site internet de la commune (correct)

    • Quel est le type d'acte qui comprend le permis de construire ou de démolir ?

    <p>Acte individuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'acte qui comprend le classement d'une route en voie de grande circulation ?

    <p>Acte ni règlementaire, ni individuel</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle date l'affichage légal numérique est-il devenu obligatoire pour toutes les collectivités?

    <p>1er juillet 2022</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de population à partir duquel la publication des actes sous forme électronique devient obligatoire?

    <p>3 500 habitants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la taille de la commune pour laquelle la loi supprime l'obligation d'afficher et de communiquer sur papier les actes administratifs ?

    <p>Moins de 3 500 habitants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'acte qui comprend le Règlement de Police ?

    <p>Acte réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le format obligatoire pour les délibérations et actes du maire?

    <p>Papier et numérique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui ne nécessite plus d'être publié pour les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus ?

    <p>Recueil des actes administratifs (RAA)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui précise les conditions pour l'inscription des délibérations et actes du maire en format numérique?

    <p>Le décret n°2021-1311</p> Signup and view all the answers

    Pour les communes de moins de 3 500 habitants, quelle est la liberté qui leur est offerte?

    <p>Choix entre l'affichage, la publication papier et la publication électronique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article L. 21 31-1 du CGCT?

    <p>Imposer la publication des actes sous forme électronique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti pour publier le procès-verbal après son approbation?

    <p>Une semaine</p> Signup and view all the answers

    Quel est le support obligatoire pour la publication du procès-verbal?

    <p>Sur le site internet de la commune et sur papier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date à partir de laquelle le contrôle de légalité peut s’effectuer par voie électronique?

    <p>1er juillet 2022</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de population pour lequel la télétransmission est obligatoire?

    <p>50 000 habitants</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’un des avantages de la digitalisation des mairies?

    <p>Favoriser l’interaction et l’engagement des citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la digitalisation des mairies?

    <p>Moderniser la ville</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif utilisé pour la télétransmission du contrôle de légalité?

    <p>Un dispositif de télétransmission homologué</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du dispositif de télétransmission du contrôle de légalité?

    <p>Effectuer le contrôle de légalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la mise en place de bornes tactiles en Mairie ?

    <p>Favoriser la citoyenneté participative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des écrans installés dans la Mairie ?

    <p>Orienter les visiteurs vers un étage ou un service</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage des totems installés à l'extérieur de la Mairie ?

    <p>Donner accès à l'information 24h/24</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la mise en place de solutions numériques en Mairie ?

    <p>Réduire le temps passé par les agents à accompagner les citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la mise en place de solutions numériques en Mairie ?

    <p>Améliorer la visibilité des activités communales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la mise en place de bornes tactiles en Mairie ?

    <p>Fluidifier le trafic et la disponibilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la réforme concernant la diffusion des actes des collectivités?

    <p>De moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice majeur de la digitalisation pour les citoyens?

    <p>De pouvoir consulter des documents légaux 24h/24</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la démographie sur la nécessité de la digitalisation pour les Mairies?

    <p>La population jeune est habituée à l'usage du numérique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document légal qui doit être à disposition des habitants 24h/24?

    <p>Un certificat d'urbanisme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la digitalisation pour les Mairies?

    <p>Une amélioration de la communication et de la relation avec les citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la digitalisation pour les Mairies?

    <p>De donner accès à l'information par le biais du digital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte dans lequel se déroule la transformation digitale des Mairies?

    <p>L'ère du digital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du gouvernement avec la réforme de la publication des actes des collectivités?

    <p>De moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal des bornes tactiles pour les citoyens?

    <p>Rendre les citoyens autonomes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du pack qui comprend une borne tactile, un écran, une licence plateforme et d'autres services?

    <p>Pack Affichage Légal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du pack Affichage Légal?

    <p>Faciliter l'accès aux démarches administratives</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la taille des écrans proposés dans le pack Affichage Légal?

    <p>32'', 43'', 55''</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'Option PMR?

    <p>Faciliter l'usage aux personnes à mobilité réduite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen de gestion à distance des contenus mis à disposition?

    <p>Une interface d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la modernisation de la mairie?

    <p>Moderniser la mairie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la mise en place de solutions numériques en Mairie?

    <p>Faciliter l'accès aux démarches administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'affichage digital par rapport à l'impression de flyers en papier ?

    <p>Il permet une diffusion de l'information en temps réel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la digitalisation des Mairies ?

    <p>Améliorer la communication avec les citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la mise en place de bornes tactiles en Mairie ?

    <p>Elles permettent de susciter l'intérêt des citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la digitalisation pour les Mairies ?

    <p>Améliorer la communication avec les citoyens</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la digitalisation est-elle nécessaire pour les Mairies ?

    <p>Pour améliorer la communication avec les citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la diffusion de l'affichage légal sur le site internet de la commune ?

    <p>Il permet de mettre à jour les informations en temps réel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la mise en place de solutions numériques en Mairie ?

    <p>Améliorer la communication avec les citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'utilisation d'écrans et de bornes tactiles en Mairie ?

    <p>Ils permettent de susciter l'intérêt des citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de l'agence ID2SON pour les Mairies ?

    <p>Développer des solutions performantes pour améliorer l'expérience citoyenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice attendu de la digitalisation pour les Mairies ?

    <p>Améliorer l'expérience citoyenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage d'utiliser un écran incliné pour la lecture des documents?

    <p>Rendre la lecture plus confortable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte dans lequel se déroule la transformation digitale des Mairies ?

    <p>Une logique de protection de l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les formats de fichiers pris en charge par la solution Affichage Légal?

    <p>PDF, JPG, PNG et MP4</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la société qui accompagne les Mairies dans leur transformation numérique?

    <p>ID2SON</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la mise en place de solutions numériques en Mairie ?

    <p>Fluidifier les interactions avec le public cible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonctionnalité de la solution Affichage Légal qui permet de télécharger des documents PDF grâce à un QR code?

    <p>Téléchargement par QR code</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'agence ID2SON ?

    <p>Accompagner les Mairies dans leur transformation digitale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai après lequel l'écran diffuse automatiquement du contenu lorsqu'il est inutilisé?

    <p>5 minutes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la mise en place de solutions numériques en Mairie ?

    <p>Renforcer la proximité et optimiser les processus internes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la solution Affichage Légal?

    <p>Faciliter la gestion de la communication avec les citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu qui est organisé en catégories directement depuis la plateforme?

    <p>Vos contenus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service inclus dans le pack borne tactile?

    <p>Tous les services ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la solution ID2SON pour les Mairies ?

    <p>Donner accès à l'information auprès des citoyens de manière efficace</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de notre équipe de déploiement ?

    <p>D'assurer la bonne installation des équipements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la formation initiale et continue proposée par ID2SON ?

    <p>De former les fonctionnaires à l'utilisation des solutions ID2SON</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service proposé par ID2SON pour répondre aux besoins spécifiques des Mairies ?

    <p>Un service d'accompagnement personnalisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la mise en place des solutions ID2SON dans les Mairies ?

    <p>De rendre les informations plus accessibles aux citoyens</p> Signup and view all the answers

    Qui est en relation directe avec nos techniciens professionnels pour installer les solutions ID2SON ?

    <p>Notre équipe de déploiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la conception sur-mesure proposée par ID2SON ?

    <p>De répondre aux besoins spécifiques des Mairies</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service proposé par ID2SON pour répondre aux questions et besoins des Mairies tout au long de l'année ?

    <p>Un service après-vente direct</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Actes administratifs

    • Les actes réglementaires comprennent : délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire, PLU, règlements de police, règlements intérieurs des services publics.
    • Les actes individuels comprennent : permis de construire ou de démolir, arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables de travaux, permis d'aménager.
    • Les actes ni réglementaires, ni individuels comprennent : classement d'une route en voie de grande circulation, création d'une ZAC, arrêté de péril.

    Réforme de l'affichage du compte-rendu et des délibérations

    • Le compte-rendu de la séance du conseil municipal n'a plus besoin d'être affiché.
    • L'article L.2121-25 du CGCT impose l'affichage de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal.
    • La liste doit être affichée dans un délai de 8 jours à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune (s'il existe).

    Affichage des actes administratifs

    • La mesure supprime l'obligation d'afficher et de communiquer sur papier les actes administratifs.
    • Les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles, sont rendus publics soit par affichage, soit sous publication papier ou numériquement.
    • Les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus n'auront plus l'obligation de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs (RAA).

    Transformation digitale des Mairies

    • La réforme vise à moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publication, l'entrée en vigueur et la conservation des actes.
    • Les citoyens doivent pouvoir accéder aux documents d'information de manière autonome, intuitive et permanente.
    • Les Mairies doivent adopter les nouvelles technologies pour répondre aux attentes des citoyens.

    Mesures de l'affichage légal

    • L'affichage légal digitalisé est devenu obligatoire pour les collectivités territoriales depuis le 1er juillet 2022.
    • Les actes validés par les communes de plus de 3 500 habitants doivent être publiés sous format électronique.
    • Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir entre l'affichage, la publication papier et la publication électronique.

    Nouveau registre des délibérations et actes du maire

    • Les délibérations et actes du maire devront être inscrits par ordre de date sur un registre papier et à titre complémentaire, en format numérique.
    • Les actes impactés par la réforme sont les délibérations et actes du maire.

    Modalités de publicité et de conservation du procès-verbal

    • Le procès-verbal doit être publié dans un délai d'une semaine suivant son approbation, lors de la séance suivante, de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune (s'il existe) et un exemplaire sur papier est mis à disposition du public.
    • Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante.

    Télétransmission du contrôle de légalité

    • Le contrôle de légalité pourra s'effectuer par voie électronique, via un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur.
    • Pour les communes de plus de 50 000 habitants, la télétransmission est obligatoire.

    Avantages de la digitalisation des Mairies

    • Favoriser l'interaction et l'engagement des citoyens.
    • Moderniser la ville et rendre attractif le service public auprès des citoyens.
    • Fluidifier le trafic et la disponibilité en Mairie.
    • Valoriser les activités communales.

    La transformation digitale des Mairies

    • La transformation digitale permet de dynamiser la communication et de répondre à une logique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE).
    • L'affichage digital permet de modifier en temps réel les contenus diffusés et de susciter l'intérêt des citoyens.

    Dématérialisation de la diffusion des actes

    • Les solutions pour dématérialiser la diffusion des actes incluent la diffusion de l'affichage légal sur le site internet de la commune.
    • Les avantages de cette solution incluent l'accessibilité à tous, en temps réel, 24h/24, et depuis n'importe quel endroit.

    Les packs Affichage Légal

    • Les packs Affichage Légal comprennent une borne tactile, un écran, une licence plateforme, et des services (casse occulte, DEEE, livraison, installation, paramétrage, maintenance, accompagnement, monitoring et formation).
    • Les options disponibles incluent les packs Pad extérieur et les bornes tactiles spécialement conçues pour les personnes à mobilité réduite.

    Fonctionnalités de la solution Affichage Légal

    • Les fonctionnalités de la solution Affichage Légal incluent l'importation de documents, la consultation de liens internet, la diffusion de contenu, l'organisation des contenus en catégories, et la permettant de télécharger des documents pdf.

    Pourquoi choisir ID2SON ?

    • ID2SON est une agence B2B spécialiste de l'audiovisuel qui accompagne les Mairies dans leur transformation numérique.
    • Les solutions proposées par ID2SON sont innovantes, performantes et adaptées aux besoins des Mairies.
    • Les services offerts incluent une formation initiale et continue, un service après-vente, et une adaptation aux exigences gouvernementales.

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