Enregistrement AMM PDF

PASSICOT Emma 06/10/2023 LATOUR Manon 14H-17h RAGE ANDRIEU Virgine Enregistrement...

PASSICOT Emma 06/10/2023 LATOUR Manon 14H-17h RAGE ANDRIEU Virgine Enregistrement AMM Caractéristiques de l’AMM Le demandeur de l’AMM doit être implanté dans l’UE (celui qui dépose le dossier doit posséder une adresse quelque part dans n’importe quel EM de l’UE). 2 types de protection administratives (attribuées automatiquement dès lors qu’un demandeur d’AMM dépose un dossier complet, càd avec tous les modules CTD) = AMM obtenue : - Période de protection des données de 8 ans sauf pour les données secrètes qui perdurent même après (ex : données commerciales) → besoin de démontrer pourquoi elles sont secrètes - Exclusivité commerciale pendant 10 ans : néanmoins, n’importe quel titulaire de l’AMM peut autoriser un autre laboratoire/personne à commercialiser avant 10 ans ou déposer un dossier de demande pour un générique en faisant référence à ses propres données d’AMM du médicament de référence.  Caducité : si un médicament n’est pas commercialisé pendant 3 ans, son AMM tombe (comme si elle n'avait jamais existée). Il y a une réévaluation B/R des éléments du dossier à 5 ans puis une fois l’AMM accordée, celle-ci reste valable pour une durée limitée. Dès lors que le demandeur devient titulaire d’une AMM, il reçoit des obligations : - de mettre à jour son dossier de demande (ex : chaque élément modifié fera l’objet d’une évaluation de son impact). Si un élément possède un impact sur la sécurité, l’efficacité ou la qualité du médicament, l’AMM pourra être réévaluée. - De déclarer les EI - Gérer l’approvisionnement Avant l’affaire du médiator, le demandeur d’AMM déposait son dossier avec un chèque. A présent, afin de limiter les conflits d'intérêt, le laboratoire paie désormais, le trésor public, c’est une taxe : paiement auprès de de la direction des créances spéciales du trésor de châtellerault. La quittance est délivrée par la direction des créances spéciales du trésor de châtellerault et est obligatoire pour l’évaluation du dossier selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2021. Chaque année, l'État prévoit un budget de fonctionnement de l’ANSM. Celle-ci reçoit un budget global et un pourcentage de taxe du chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques en France. Pour avoir une idée des coûts : → Une demande d'AMM coûte de 55 000 €. cf. tableau ci-dessous L’AMM est délivrée uniquement grâce à une évaluation des critères de qualité, de sécurité et d'efficacité qui conduit à la détermination du rapport bénéfices/risques. Elle est attribuée uniquement lorsque le rapport est favorable (calculé selon la pathologie). Aucun élément économique ne rentre en jeu et aucune comparaison avec d’autres médicaments ou thérapeutiques. Du moment qu'un médicament obtient une AMM, c’est qu’il apporte plus de bénéfice que de risques. → Une fois l’AMM obtenue, d’autres évaluations vont intervenir pour le remboursement et la négociation de son prix. Refus d’AMM intervient lorsque : - B/R non défavorable - La composition qualitative et quantitative est non déclarée - L’effet thérapeutique annoncé fait défaut ou est insuffisamment démontré par le demandeur - La documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l’appui de la demande. Suspension, retrait, et modification interviennent lorsque qu’il existe des insécurités telles que : - Le médicament est nocif - Le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques - Le B/R est défavorable - La spécialité n’a pas la composition qualitative et quantitative déclarée - Le titulaire de l’AMM ne respecte pas les textes ou les obligations qui lui sont imposées ex : des événements indésirables de faibles fréquences, prises régulières contrôlées non détectées lors des essais → suspension du médicament le temps de l'évaluation des risque et de la mise en place de mesures de prévention du risque. On ne supprime pas le médicament car il apporte néanmoins un bénéfice aux patients malades sauf si réel B/R défavorable. Les modifications sont toutes les variations des procédés de fabrication, les nouvelles technologies, l'évolution des connaissances… Dossier d’AMM : Le CTD Il est issu d’une recommandation du conseil ICH. Il était non contraignant à sa parution mais actuellement est sous format contraignant de toutes les demandes d’AMM. Il est présent dans toute l’UE et fait l’objet d’une reconnaissance internationale mutuelle selon les pays (USA,Japon, Canada). Rappels ICH : Réunion des autorités et des représentants de l’industrie pharmaceutique des USA, du Japon et de l’UE avec des observateurs (OMS, Suisse, Canada). L’objectif est l'harmonisation de l’autorisation/enregistrement des produits pour rationaliser et réduire le nombre de tests, d’essais, de recherche et développement de nouveaux médicaments tout en maintenant un haut niveau de qualité, sécurité et efficacité. Recommandations selon 4 thèmes: Quality, Safety, Efficacity, Multidisciplinarity (QSEM). Le CTD comprend des éléments de la qualité, les essais précliniques et cliniques et le plan d'investigation pédiatrique (PIP présent dans tous les modules) approuvé et réalisé et le système de description de la gestion des risques. C’est un format obligatoire, toutes les rubriques doivent être remplies. Si manquement, lors du dépôt du dossier, refus possible de l’agence. Il existe toutefois, des dérogations pour des dossiers dont certaines parties ne sont pas remplies (usage médical bien établi, génériques…) Structure du CTD : 5 modules Module 1 : Renseignements d’ordre administratif. Médicament accessible à l’évaluation accélérée. On situe le statut du médicament. On veut par exemple démontrer que le médicament est similaire avec un médicament de référence. Argumenté le statut du médicament. Module 2 : comprend les résumés des analyses des modules ¾ et 5 (données chimiques, pharmaceutiques, biologiques). Experts nommés par le laboratoire pour effectuer une analyse de ce qui a été fait en matière de qualité, de pré clinique et de clinique. Résumé qui met en avant les points forts du produit et explique la pertinence du médicament. Module 3 : procédés de fabrication et contrôles (=démontrer la qualité du produit) Module 4 et 5 : Données pré-cliniques/cliniques Dans le CTD sont présents : 1- Dossier allégé Il permet d’éviter de remplir tout le module 4 et 5 et concerne : - Les médicaments génériques. Pour ces médicaments génériques, le demandeur n’est pas tenu de remplir les modules 4 et 5. Évidemment le demandeur doit démontrer juridiquement que son médicament est un générique. cf.définition d’un générique dans le cours de Mme Le Gal. - L’usage médical porte sur tous les médicaments qui ont été autorisés depuis au moins 10 ans dans l’UE, qui présentent une efficacité reconnue et un niveau de sécurité acceptable. Ainsi dans les modules 4 et 5 on mettra de la biblio qui va démontrer ces caractéristiques (efficacité et sécurité). 2- Dossier simplifié Pour des médicaments dont on a pas pu démontrer juridiquement que ce sont des génériques. Ils sont très proches d’un autre médicament qui lui est autorisé. Cependant on est pas capable de démontrer sa bioéquivalence comparé au médicament de référence. C’est le cas par exemple des médicaments biologiques. On peut utiliser cette procédure dans le cas où on a un médicament dont on a changé la substance active, sa forme pharmaceutique ou son indication après commercialisation. Ainsi pour ce type de dérogation on va fournir uniquement les éléments appropriés servant à démontrer son efficacité et sa sécurité. → Evaluations des similarités et des différences par rapport au médicament de référence. L’étude du dossier se fait au cas par cas : résultats des essais précliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction de ces différences, avec souvent un avis scientifique avant la soumission pour se mettre d’accord sur les points essentiels. 3- AMM en vue d’un usage pédiatrique C’est une AMM pour un médicament qui a déjà une AMM pour les adultes. Seulement ici on l'adapte pour les enfants. Dans ce dossier sont présentées les données relatives à l’usage du produit au sein de la population pédiatrique, conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé (PIP). Le dossier est présent en format électronique : eCTD : Ce dossier permet l’échange des données sur un médicament et permet d'effectuer des comparaisons entre différents dossiers de médicaments. - Structure arborescente définie de fichiers PDF = backbone (métalangage XML) - Facile de consultation et d’analyse - Permet de gérer les renouvellements et les notifications → EMA obligatoire depuis 1er Janvier 2010 → FDA obligatoire depuis 2008 Plan d'investigation pédiatrique (PIP): Suit le règlement (CE) no 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique. Objectifs : - Développement et accessibilité de médicaments à usage pédiatrique - Sans soumettre la population pédiatrique à des essais cliniques inutiles - Sans retarder l’autorisation de médicaments destinés à d’autres tranches d’âges de la population. Ligne directrice ICH E11 (juillet 2000) :  - Prématurés et nvx nés de 0 à 27 j - Nourrissons de 1 à 23 mois - Enfants de 2 à 11 ans - Adolescents de 12 à 18 ans Le PIP regroupe : - Plan de développement (essais précliniques)/cliniques) pour démontrer la qualité, la sécurité et l’efficacité du médicament dans les différentes catégories d’âge pédiatriques (calendrier). - Mesures envisagées pour adapter la formulation du produit en vue d'améliorer sa sécurité, son efficacité, l’acceptabilité, ou son usage dans les différents sous- groupes d’âge (exemple nouvelle forme galénique). Plan de gestion de risques le cas échéant. Approbation d’un PIP obligatoire : - Nouvelle demande d’AMM (PC, PRM, PDC, PN) pour un nouveau médicament - Demande de notification d’AMM relative à une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d’administration pour des spécialités déjà autorisées mais protégées. - Demande d’un “pediatric-use marketing autorisation”(PUMA), en vue d’un usage pédiatrique exclusif (indication, dosage, forme pharmaceutique, ou voie d’administration appropriée) pour d’anciens médicaments non protégés par un brevet,afin de répondre à des besoins pédiatriques (et éviter l’utilisation hors AMM). Demande d’AMM conformité au PIP : - Résultats des études effectuées conformément à un PIP approuvé : autorité compétente pour délivrer l’AMM vérifie la conformité au PIP. - Dérogation EMA - Report Si la pathologie apparaît à partir d’un certain âge, on peut avoir une dérogation jusqu’à l’âge d’apparition de la maladie. On peut aussi avoir des repports si on a une raison qui permet de justifier que le développement chez l’enfant est plus long que chez l’adulte. Dans ce cas, le demandeur est alors tenu de demander son dossier avant la fin du développement chez l’enfant. Néanmoins il est tenu d’effectuer le dossier de développement de l’adulte et de l’enfant en parallèle. Report : - Au commencement ou - À l'achèvement d’une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le PIP - Pour des raisons scientifiques et techniques ou pour des raisons liées à la santé publique. Dérogation : Peut porter sur différentes tranches d'âge. Si la pathologies apparaît que à partir d’un certain âge on peut avoir une dérogation pédiatrique jusqu'à cet âge ou obtenir des reports selon la raison qui justifie que le dév chez l’enfant sera plus long que chez l’adulte. - Un ou plusieurs sous-ensemble précis de la population pédiatrique, - Une ou plusieurs indications thérapeutiques précises ou une combinaison de 2 Conditions : Ni efficace, ni sûr pour une partie ou la totalité de la population pédiatrique Maladie ou affection qui n’existe que chez les populations adultes Pas de bénéfices thérapeutiques importants par rapport aux traitements existants pour les patients pédiatriques. Le médicament doit être développé de 0 à 18 ans. Mais il existe des dérogations pour des pathologies apparaissant seulement à partir d’un certain âge. On peut également obtenir des reports pour raisons justifiées, si le développement chez l’enfant va être beaucoup plus long que le développement chez l’adulte. Le demandeur sera autorisé à déposer le dossier d’AMM avant la fin du développement chez l’enfant. En revanche, il n’y a pas possibilité de report dans le sens où le demandeur ne peut pas faire le développement chez l’adulte puis chez l’enfant : les deux doivent être fait en parallèle. La dérogation peut porter sur différentes tranches d’âge et être globale aussi. Les conditions sont : - Le médicament est inefficace sur une partie de la population pédiatrique - La maladie n’existe pas sur la population pédiatrique globale mais sur une tranche d’âge - Il n’y a pas de bénéfice thérapeutique important par rapport au ttt existant Vérification de la conformité du dossier ou « compliance check » sera demandée (cf article 23-25) Cette étape consiste à la vérification administrative du dossier afin de s’assurer que l’ensemble des mesures initialement prises dans le PIP ont été correctement mises en œuvre et que le calendrier a été respecté. Dans le cas où cette étape n’a pas été réalisée, la demande d’AMM sera suspendue Au moment où le dossier est déposé, les rapporteurs vont vérifier que la demande contient bien le développement pédiatrique selon le plan approuvé par l’EMA. Sinon cela peut être un motif de refus si tout le développement n’a pas été réalisé à la date de reçu. Le plan de gestion des risques est obligatoire pour tous les médicaments. Instauré par la directive de 2010, pour chaque demande d’AMM, il doit y avoir un plan de gestion des risques qui décrit le système de gestion des risques pour le médicament concerné. Système de gestion des risques : ensemble d’activités et d’interventions de pharmacovigilance ayant pour but d’identifier, de décrire, de prévenir ou de En matière de pharmacovigilance, on a le dossier permanent du système de pharmacovigilance qui s’adresse à l’ensemble de l’organisation de l’entreprise. Un plan de gestion des risques concerne un médicament ou plusieurs médicaments qui contiennent la même substance active. Dans ce plan il y a des formats et formulaires validés dans lesquels on va décrire l’ensemble des EIs, leur fréquence et leur intensité. Puis on va décrire toutes les mesures que l’on peut mettre en place pour minimiser ces risques : mesures de minimisation des risques, de surveillance supplémentaire s’il y a encore des questions qui se posent au moment où le médicament va être mis sur le marché. S’il y a une surveillance supplémentaire, on aura un petit triangle noir inversé sur la notice et le RCP du médicament. Plan de gestion des risques à développer pour le demandeur et évaluer dans le dossier de demande d’AMM. Donc on a fini pour le dossier. Procédure d’obtention d’AMM dans l’UE : Il existe seulement deux types d’autorités qui peuvent délivrer des autorisations pour les médicaments circulant dans l’UE. - Soit le médicament est éligible à la procédure centralisée donc le dossier va être évalué par l’EMA et l’AMM va être délivrée par la Commission Européenne dans le cadre d’un acte d’exécution du Règlement 726-2024 (prend des décision d’octroi ou de refus d’AMM) - - Soit il s’agit d'une AMM qui va être délivrée par l’autorité compétente d’un État membre (EM) et chaque EM a sa propre organisation pour évaluer les dossiers de demande d’AMM et délivrer. En France, c’est le directeur de l’ANSM qui possède le pouvoir de délivrer des AMM. Dans ce cas l’AMM fonctionne par territoire. 1 AMM par EM pour pouvoir commercialiser dans chaque EM. Il existe 4 types de procédures :  - Procédure nationale : 1) Champ d’application Cela concerne des demandeurs qui veulent commercialiser dans un seul État de l’UE qui n’ont pas déjà une AMM dans un autre pays membre de l’UE et dont le médicament ne relève pas de la procédure centralisée de l’EMA. Le demandeur pourra par la suite élargir sa demande à d’autres États s’il le souhaite. La procédure nationale concerne tout médicament soumis à l’AMM sauf : - Ceux qui relèvent obligatoirement de la procédure centralisée - Ceux qui ont déjà une AMM dans un État membre (procédure de reconnaissance mutuelle) - Ceux pour lesquels un dossier est déposé dans un autre état membre (procédure décentralisée). 2) Déroulement Avis scientifique Pour toutes ces demandes, il peut y avoir un avis scientifique de l’EMA en amont qui n’est pas obligatoire. Cet avis peut être demandé même pour un médicament qui doit passer par une procédure nationale ou alors on peut le demander directement à l’ANSM qui délivre également des avis scientifiques. C’est conseillé lorsque l’on développe un médicament similaire pour valider les étapes du développement. Soumission du CTD à l’ANSM Puis le dossier est soumis avec la preuve du paiement de la redevance. L’ANSM va payer des rapporteurs pour évaluer les dossiers (direction évaluation initiale du médicament) Évaluation du dossier par les Directions Évaluation et Médicaments de l’ANSM : L'évaluation se fait sur 3 critères : qualité et sécurité (sans considérer l’aspect économique) et il faut réussir à déterminer un rapport B/R. Avis directions évaluation et médicaments Décision du Directeur général de l’ANSM Le directeur général de l’ANSM prend la décision d’octroi ou de refus de la demande d’AMM. Le délai maximum fixé pour rendre l’avis est de 210 jours. Pendant la phase d'évaluation, les rapporteurs peuvent poser des questions sur le produit et demander des analyses sur site. Généralement, entre la soumission de la demande et la réception d’un avis, il faut 1 an pour obtenir une AMM. Souvent il y a des rencontres précoces qui sont faites entre les personnes de l’ANSM et le demandeur de l’AMM de manière à ce que le dossier arrive déjà correctement rédigé : cela fait gagner du temps pour la procédure. Donc le J0 correspond à la date de réception du dossier complet. Le demandeur dépose son dossier et l’ANSM et le rapporteur posent des questions et demandent de compléter le dossier si besoin ce qui arrête le chrono. Cette période de recevabilité dure 14 jours où le demandeur peut répondre aux questions. Quand le dossier est complet, on compte ça comme le J0 : départ de la procédure et on va aller jusqu’au J210 pour l’envoi de l’avis. Globalement, entre la soumission de la demande et la réception de l’avis, il peut se passer 1 an car on y ajoute le délai de recevabilité, le délai de réponse aux questions par le demandeur donc il y a 210 jours maximum pour l’autorité compétente (cela permet de fixer un cadre). Tout le reste est du ressort du demandeur : si le dossier est correct d’emblé, cela ira beaucoup plus vite. 3) Effets Le directeur envoie sa décision d’octroi de mise sur le marché. En fin d’évaluation, on va approuver le RCP et la notice du médicament. Puis le médicament sera placé dans les listes de substances dangereuses ou stupéfiantes, médicament soumis à prescription restreinte ou à prescription initiale hospitalière (classement au niveau national). Le RCP est le résumé des caractéristiques du produit, la liste des informations dans la directive, cela fixe les conditions d’AMM, c’est à dire qu’un médicament qui obtient une AMM ne possède pas une autorisation large et n’est autorisé que dans un certain contexte (population cible, posologie, schéma d’administration…). Dès lors que l’on sort de ces conditions, on se place dans le cadre d’une utilisation hors AMM. Quand l’AMM est publié, un rapport d’évaluation publique est édité. Ce rapport d’évaluation des rapporteurs, le demandeur va vérifier qu’il n’y a pas d'informations confidentielles (informations nominatives et éléments pouvant avoir un impact sur la commercialisation). Le directeur peut refuser d’octroyer une AMM et doit se fonder sur les motifs établis dans les textes (ne peut pas se fonder sur des aspects économiques) - Procédure d’obtention d’AMM dans l’UE Décentralisée : Dépôt simultané du dossier d’AMM dans plusieurs États membres (aucune AMM dans l’UE). Si un producteur n’a pas d’AMM et veut commercialiser dans plusieurs États en même temps. Le demandeur va déposer son dossier dans différents pays. De reconnaissance mutuelle : Reconnaissance par des Etats membres de l’évaluation effectuée par un EM dans lequel une AMM a été accordée (existence d’une AMM dans l’UE). Le demandeur va envoyer son dossier dans différents EM (avec la liste apparaissant dans le dossier) puis il doit faire faire une demande pour avoir un EM rapporteur qui s’il accepte sera l’EM de référence et sera chargé de l’évaluation du dossier. Puis chaque EM doit autoriser la mise sur le marché du médicament. Les motifs de refus doivent être justifiés par un risque potentiellement grave pour la santé publique (l’EM peut refuser de délivrer l’AMM dans l’État mais doit démontrer la présence d’un risque particulier sur son territoire). → Work sharing : évaluation qui fait intervenir les autorités compétentes nationales qui travaillent en collaboration avec les autres EM (un EM est choisi pour travailler avec le demandeur d’AMM et nommer des rapporteurs pour évaluer le dossier et envoyer son évaluation à tous les EM dans lesquels le demandeur avait envoyé un dossier. Comme ça, les autres EM ont moins de travail et n’ont plus qu’à évaluer le dossier fourni et se mettre d’accord pour délivrer l’autorisation par l’autorité compétente de chaque EM. Il s’agit d’un partage du travail où chaque EM peut être sollicité pour poser des remarques sur le dossier. Un EM est toujours en mesure de refuser une AMM s’il se base sur les motifs spécifiés dans les textes, les procédures peuvent parfois permettre d’arriver à un consensus pour prendre une décision. Une AMM n’est donc pas automatiquement valable dans tous les EM Centralisée qui fait intervenir l’EMA et la Commission EUropéenne L’AMM européenne n’est possible que pour certains type de médicaments, il faut soumettre un dossier à l’EMA qui va nommer des rapporteurs qui vont évaluer le dossier, il y aura un débat puis un dossier sera envoyé à la Commission Européenne qui délivrera l’AMM qui sera valable dans toute l’UE. L’AMM est automatiquement valide dans des nouveaux pays entrants dans l’UE sans que le titulaire n’ait à en formuler la demande. L’AMM centralisée annule dans les nouveaux EM les AMM existantes. Elle confère dans chaque EM les mêmes droits et obligations qu’une AMM délivrée par cet EM. Ces différentes procédures d’AMM auront un impact sur le suivi du médicament. Pour une AMM autorisée par la procédure centralisée, toute la pharmacovigilance sera gérée par l’EMA. Tandis que pour les AMM gérées par la procédure décentralisée ou de reconnaissance mutuelle, il y aura un EM qui va être nommé pour gérer et centraliser toutes les notifications d’EIs pour l’ensemble des EM (généralement celui qui a évalué le dossier mais ce n’est pas une obligation). Cela a également un impact sur l'étiquetage du médicament, sur son RCP, nom de marque qui seront les mêmes pour toute l’UE, sauf si AMM protégée dans l’un des EM. L’EMA travaille avec des experts des différents EM et sont regroupés dans un réseau de rapporteurs pour évaluer les dossiers (haut niveau d’évaluation scientifique). Les médicaments autorisés sont inscrits au registre communautaire des médicaments. Les médicaments dans le champ obligatoire (sur certains critères) doivent nécessairement obtenir une AMM au niveau de l'UE alors que les médicaments dans le champ optionnel peuvent passer par la procédure décentralisée ou de reconnaissance mutuelle (au choix du demandeur). Médicaments biotech : Le champ d’application porte uniquement sur toutes les technologies de l’ADN recombinant, les méthodes à base d’hybridome, les AC monoclonaux et les médicaments à base de protéine.  Champs optionnels : Nouvelles SA Médicaments qui représentent une innovation thérapeutique (nouvelle alternative, nouvelle technologie, nouvelle application technique…) Intérêt pour les patients s’ils sont autorisés d’emblée au niveau communautaire (UE) (épidémie, pandémie, urgences, maladies graves). Génériques de médicaments autorisés par procédure centralisée dans l’UE Indications pédiatriques Comme c’est un champ optionnel et qu’il faut apporter la justification qu’on se situe dans un de ces points, il y a possibilité d’avoir une procédure de confirmation et d'éligibilité. Càd que le demandeur va en amont du dépôt de sa demande, apporter tous ces arguments à l’EMA qui va lui répondre si c’est suffisant ou non pour être éligible en champ optionnel. Classement du médicament : Les décisions relatives au classement des médicaments sur la liste des substances vénéneuses ont un caractère réglementaire - CE 15 Juill. 1959, Sté des produits chimiques Sovilo : Lebon 444 - CE, sect., 28 avr. 1967, Féd. nat. des synd. pharmaceutiques: ADJA 1967. 401, concl. Galabert Modifications d’AMM = variations D’après le règlement 1234/2008 → Modification mineure type IA : (rapports annuels ou notifications immédiates) répercussions sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité sont minimales ou nulles. Modifications strictement admi : coordonnées du titulaire, du fabricant, du fournisseur de MP, suppression d’un site de fabrication, modification de spécification de la SA pour mise en conformité avec une monographie, sous rapports annuels. Les IAin : nécessitent, elles, une notification immédiate d’ordre le plus souvent administrative à l’AC (ex : changement de pharmacien responsable, de responsable PV…) → Modification mineure type IB : ne constitue ni une modification mineure de type IA, ni une modification majeure de type II, ni une extension de l’AMM. → Modification majeure type II : Susceptible d’avoir des répercussions significatives sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité, mais n’est pas une extension d’AMM. Cela peut concerner l’ajout d'une nouvelle indication ou modification d'une indication existante, modification du RCP en raison de nouveaux résultats cliniques/précliniques. PV ou qualité, modification du process. La modification de substance active (SA) pour un vaccin grippe saisonnière, prépandémique ou pandémique. La modification de SA pour un vaccin tel qu' évoqué précédemment est une dérogation à l'extension d’AMM. → Extension d’AMM : Modifications de la substance active, du dosage, de la forme pharmaceutique, de la voie d’administration. Une extension d’AMM est évaluée selon la même procédure que l’AMM initiale. AMM globale = AMM initiale + Extensions (génériques, biosimilaires). En principe, une notification ou une demande ne doit porter que sur une seule modification. Il est important de connaître cette notion. Procédures accélérés : Ces procédures permettent d'arriver un peu plus tôt sur le marché et donner accès au patients de nouveaux médicaments plus rapidement. Ce sont des pistes à aborder dans le cadre de vos projets : Intérêt thérapeutique majeur/Major public health : L’évaluation s’effectue en 150 jours. Cela concerne uniquement les médicaments du champ d’application de la PC (prise en charge). La demande est soumise au CHMP dans le module 1 (de l’EMA) du dossier de demande d’AMM afin de démontrer l’intérêt thérapeutique majeur. Point de vue de la SP notamment du point de vue de l’innovation thérapeutique. Ex: TRODELVY. “a clinically meaningful improvement in progression free and overall survival” = médicament pour le cancer du sein. AMM à circonstances exceptionnelles : délivrer alors qu’il manque des infos dans le dossier. Dans le peut pas où le demandeur n’est pas en capacité d'obtenir les informations manquantes. Ou interdiction d’obtenir les renseignements d’un point de vue déontologique. Valable 1 an puis réévaluation. AMM conditionnelle : AMM prématurée → dans l’urgence. Possible dans le traitement, la prévention ou le diagnostic de maladies invalidantes potentiellement mortelles à condition qu’il n’y ai pas d'alternatives ou insatisfaisantes (maladies rares). L’AMM conditionnelle est valable 1 an et va basculer vers une AMM classique quand le dossier sera complet (≠ d’une AMM circonstances exceptionnelles). PRIME : Priority medicines, développée par l’EMA pour des besoins médicaux non satisfaits sans alternative ou alternative non satisfaisante, permet d’apporter un avantage, le demandeur demande l’accès au système, il dialogue en amont avec l’EMA de manière à optimiser le plan de développement clinique suffisant mais le plus court possible pour démontrer le rapport bénéfice risque du médicament. Le demandeur aura également accès à la procédure accélérée en 150 jours. Adaptative pathways : C’est une possibilité de développer un médicament dans le cadre d’une AMM conditionnelle (besoins non satisfaits) avec la définition d’étape pour arriver à la fin à un dossier complet avec des données de sécurité suffisante. Le suivi du plan permet de basculer à la fin à une AMM classique. Au début on autorise une AMM conditionnelle sur une population restreinte, puis après l’obtention de l’AMM on aura l’obligation de recueil de  données dans la vie réelle, lorsqu’elles seront suffisantes, l’AMM conditionnelle bascule en AMM classique. Rolling review : Les mesures qui ont été mises en place suite à la période covid permettant de mettre sur le marché des médicaments rapidement en période de crise sanitaire. Une task force a été instituée par l’EMA, qui va se réunir pour préparer les autorisations et aider au développement de nouveaux médicaments dans le cadre d’urgence de Santé Publique définie par la Commission européenne. Dans ce cadre là, les vaccins covid ont été autorisés, on identifie une possibilité d’obtenir un médicament à impact important. Le développeur est aidé pendant toute la période de développement du médicament et avec des évaluation régulière des étapes par les autorités compétentes. Cela est également dans l'intérêt des autorités publiques puisqu’au moment de l’évaluation du dossier, cela ira beaucoup plus vite car elles le connaissent déjà. Compassionate use : Au niveau de l’UE, avis scientifique pour un médicament non autorisé ou sans alternative thérapeutique satisfaisante ou pour des patients qui ne peuvent pas participer aux essais cliniques. Donc l’UE met en place la possibilité d’avis scientifique pour homogénéiser les conditions d’utilisations (par souci d'harmonisation). Au niveau national, des dispositions sont mises en place pour obtenir des dérogations à l’AMM sous certaines conditions. Donc le système de dérogation est national mais pour qu’il n’y ait pas de disparité, l’EMA a mis en place le système d’avis scientifique. Dans les textes des EM, on a la possibilité de mettre en place un système dérogatoire à l’AMM pour les médicaments sans alternatives autorisées pour des maladies graves rares ou invalidantes. En France, les ATU ont été réformées en autorisation d’accès précoce et compassionnelle. Autorisation d’accès précoce : Il en existe 2 types. Le demandeur peut la demander avant ou après la demande d’AMM (pour avoir accès au remboursement et à la fixation du prix plus vite) - AAP pré-AMM : Fin des essais cliniques ou demande d’AMM déjà déposée (pour maladies graves ou invalidantes (demande de traitement ne peut pas être différée). - AAP post-AMM : demande d’AMM déjà déposée Autorisation d’accès compassionnelle (remplace les ATU nominative) : C’est le prescripteur hospitalier qui va faire une demande à l’ANSM pour avoir un médicament particulier. - AAC pré-précoce (dérogation à l’AAC nominative) : pour un médicament en développement après demande du prescripteur hospitalier pour 1 patient ou un groupe de patient en particulier. - ACC nominative = « simple » Des protocoles de recueil de données sont prévues et l’ANSM développe des protocoles d’utilisation. Tout ça, on ne va pas le voir dans le détail et ne fera pas partie du contrôle continu et servira plutôt pour le projet pour savoir que ça existe.