Théories Constitutionnelles de l’intégration PDF

THEORIES CONSTITUTIONNELLES DE L’INTEGRATION INTRODUCTION : L’EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE L’UE SECTION 1 : Anciens piliers → A partir du traité de Lisbonne, on ne parle plus de communauté européenne mais d’Union °car suppression des piliers °depuis le traité de Maastricht, il existait 3 p...

THEORIES CONSTITUTIONNELLES DE L’INTEGRATION INTRODUCTION : L’EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE L’UE SECTION 1 : Anciens piliers → A partir du traité de Lisbonne, on ne parle plus de communauté européenne mais d’Union °car suppression des piliers °depuis le traité de Maastricht, il existait 3 piliers -les communautés européennes -la PESC (politiques étrangère de sécurité commune) -ELSJ = en 1992, on décide d’amorcer un pas vers l’UE et l’idée de la commission européenne est d’amorcer 3 piliers -1 : la Communauté = 1 pilier d’intégration = unanimité qui règne, tous les Etats ont le même poids, système de type diplomatique ou int. Intégration est verticale -2 autres blocs qui sont de coopération internationale = coopération est horizontale SECTION 2 : Création de l’UE → le traité de Lisbonne a fait sauter les piliers et donc a créé un seul bloc qui s’appelle l’UE qui est un bloc d’intégration cad que tous les domaines relevant auparavant des piliers 2 et 3 relève de ce bloc. °on a transféré les police / justice etc dans le premier pilier °et on a réorganisé en fonction des comp : -Comp exclusivement à l’Etat, comp partagées, comp d’appui -Une seule entité : l’UE qui a une personnalité interne et externe et qui est gouvernée par une répartition des comp. -répartitions des comp régie par le ppe de subsidiarité → Police et justice = pouvoirs régaliens de l’Etat : °reste de la comp des Etats °mais tout ce qui relève de la coopération judiciaire et policières a été intégré dans les comp partagés. -Il y a des domaines où l’IG de l’UE va primer not en matière de crime transfrontaliers, lutte c. terrorisme ou drogue = comp partagées car domaines transfrontaliers -Justice civile et pénales relève à la fois de l’UE et des EM SECTION 3 : Qu’est ce que la constitutionnalisation du DUE ? → Comment passe t on d’un traité int à cette notion de Constitution de l’UE/une sorte de Constitution ou constitutionnalisation de l’UE ? §1 Entité politique → à partir de 1986 : on décide que plus seulement communautés éco (MI, concu etc) mais passage à une entité politique. 1 → vrai diff est au moment de Maastricht °art 6 de ce traité : se réfère au DH tel que garanti par la CEDH + art °art 7 : En cas de défaillance par un Etat du non respect des DH tels que garantis par la CEDH, il y aura des sanctions (suspension des droits de vote au Conseil…) = l’introduction des DH et leur garantie et conservation est un bouleversement §2 Organisation des pouvoirs → A partir de Maastricht, les pouvoirs s’organisent, comme en matière interne °les pouvoirs du Parlement en 1992 sont seulement consultatifs °mais le Parlement à ce moment est élu au suffrage universel direct : -un acte de 1976 porte élection du Parlement au suffrage universel direct (France, All, Italie, Bénélux = 6 fondateurs + Espagne, Portugal, Grèce…) = cela est hors des traités -et avec l’Acte unique européen, il est intégré dans les traités donc le Parlement obtient une légitimité dem, il est élu au suffrage direct. -avant, il était composé de membres des parlements nationaux (comme au Conseil de l’Europe) °Cela va conduire à la légitimation du Parlement européen : au fait que codécision du parlement avec le Conseil depuis 1992 (pouvoir exécutif : la commission et pouvoir judiciaire : CJUE) = ainsi évolution vers un système ressemblant au système constitutionnel national §3 Définition de la constitutionnalisation → le terme constitutionnalisation = processus par lequel les traités des communautés °ont évolué vers un système intégré, démocratique, °reposant sur une organisation des pouvoirs °et conférant des droits et obligations à toutes les personnes physiques ou morales qui vivent sur le terr de cette communauté = cela traduit : OI vers un système de gouvernement hiérarchisé, structuré dont le txt fondateur a une vocation constitutionnelle. → donc trois éléments °1 : rapport entre les pouvoirs °2 : hiérarchie des normes °3 : le contrôle de cette hiérarchie = cela est l’Etat de droit + le respect des ppe démocratiques en complément. §4 Manque → Il manque qqch pour passer vraiment à l’étape constitutionnelle : Art 16 DDHC : °toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, = cela fait ref aux 2 DF not °ni la séparation des pouvoirs déterminée = n’a point de Constitution ⦁ Une déclaration des droits propre à l’UE → art 6 Maastricht suffit t il pour qu’une société garantisse le droit des individus ? donc en somme, la CEDH est t elle suffisante pour remplir cette exigence ? Non, il faudrait que le justiciable se tourne vers la CEDH pour que cela soit rempli. °Or, l’UE n’est pas membre de la CEDH donc pas possible °sur le recours individuel, les individus ont toujours la possibilité d’attraire leur EM devant la CEDH mais pas l’UE = donc pas une total indep sur ce point pour les citoyens → Il manque donc une déclaration des droits qui est propre à l’UE. Le Parlement se saisit de ce sujet à l’époque : dit qu’il manque un catalogue spécifique des droits pour l’UE → Ajd on a une garantie des droits avec la Charte ⦁ Séparation des pouvoirs → la commission européenne est qualifiée d’exécutif : °pouvoir de sanction des entreprises, ne peut pas elle-même sanctionner les Etats °elle initie les politiques de l’UE : Conseil européen décide les politiques/donne l’orientation et la commission transforme cela en acte politique = pas de confusion des pouvoirs entre commission et conseil européen → Confusion : depuis les années 1950, °le Conseil de l’UE décidait et exécutait tous les txt °la commission votait les txt °dans les anciens traités, il est dit que le tit du pouvoir exécutif est le Conseil qui le délègue à la commission (art 226 TCE) cad que la commission était l’exécutif par délégation et l’organisation de cette délégation se faisait par des comités : c’est ce qu’on appelait la comitologie. En somme, la commission était soumise au Conseil dans sa mission d’exécution = donc sorte de confusion des pouvoirs → cela a volé en éclat avec le traité de Lisbonne : °pour la première fois, le Conseil de l’UE a été écarté des pouvoirs d’exécution et la commission en devient la seule titulaire °la procédure législative ordinaire remplace la codécision = Ajd, dans le DUE, la séparation entre législatif et exécutif est assurée SECTION 4 : Problèmes reliés à la constitutionnalisation §1 Identité constitutionnelle → Pb pour les EM que leur identité constitutionnelle soit amoindrie. Réponse : °Le DUE reconnait l’autonomie et l’identité clle nationale 3 °et les Etats reconnaissent l’identité clle de l’UE = chacun œuvre pour l’intégration §2 Etat → L’UE est « un objet juridique non identifié » = pas un Etat °peut il y avoir de Constitution sans Etat ? °Si oui, quelles sont les théories constitutionnelles pouvant valider cela ? §3 Traité international → de plus, un traité int peut il créer une constitution ? Cf : le traité de réunification all entre Allemagne de l’Est et de l’Ouest a créé une constitution §4 Peuple → la question du peuple se pose : une constitution doit être faite par le peuple → Traité constitutionnel °traité constitutionnel de 2004 qu’a préparé Giscard d’Estaing : ce dernier a été nommé par le Conseil européen comme chef de l’assemblée qui va réfléchir à la C européenne °Il savait qu’il fallait une légitimité pop qui allait permettre la qualification de C -Il souhaitait donc un processus de type constituant :. Convention 1 de 1999 pour la Charte. et Convention 2 2001-2004 pour le traité -Idée est de donner une légitimité pop à un processus préconstituant. -Il voulait un référendum généralisé à tous les peuples d’Europe à la même heure. or les procédure de ratification ne sont pas généralisées dans tous les Etats Cf : All pas de telle proc par référendum SECTION 5 : Eléments de la constitutionnalisation → Cela interroge sur le poids du peuple sur la validation des Constitution. Pour qu’il y ait constitutionnalisation °il y a eu le processus ouvert constituant °mais pas la validation a posteriori par le peuple °et il y a eu le déclencheur politique : -l’organe politique de l’UE est le Conseil européen. Il est le seul à avoir la capacité à lancer ce genre d’initiative -il a lancé l’initiative par la déclaration de Laeken lors du sommet européen de 2001 (un an après le traité de Nice) -Note sur Nice :. la conférence intergouvernementale (CIG) avec les diplomates etc : travaille sur un nv 4 traité. Cette CIG a ouverte en 1999. et les discussions sur la Charte ont été menées en même temps mais en // et hors CIG. Elle ne peut pas être incluse dans le traité de Nice, donc sera intégrée dans le traité suivant. avec Nice, on s’occupe de l’élargissement. On évacue cette q° des nv Etats à intégrer. -après Nice, désir, apprès la q° de l’élargissement, de s’occuper d’une nouvelle q° : après l’élargissement, l’approfondissement. La constitutionnalisation est synonyme d’approfondissement la q° constitutionnelle. pour approfondir il faut des valeurs : art 2 : solidarité, Etat de droit, respect des DH, ND, égalité femme/homme…. pour approfondir aussi, on s’est dit pq on proposerait pas un doc plus précis de type constitutionnel. Mais la q° de la primauté s’est posée etc. A la fin, rédaction du txt. → depuis les années 60-70, les arrêts de la Cour consacre un ordre juridique autonome (Costa et Van gend en Loos) °mais même avant, les ccl de l’avocat général Lagrange dans CJCE 1956 Fédéchar (affaire 8/55) : il dit que le DUE est un ordre juridique interne autonome. Il considère que le DUE est le droit interne des communautés européennes alors même qu’il est conçu sous la forme de traité int. °Avis 1/76 de avril 1977, CJ, Fonds européen d’immobilisation de la navigation intérieure : -Faits : conseil européen veut signer un accord int sur la navigation intérieur avec des ET (cad le droit de naviguer sur des cours d’eau) -traité int soumis à avis de la Cour : qui donne ici un avis négatif car selon elle. cela aurait pour csq un abandon de l’autonomie de l’UE/d’action de l’UE dans ses rapports extérieurs. et que cela aboutirait à modifier sa constitution interne = donc pour la Cour, c’est très clair : c’est une constitution °CJCE Les Verts c. Parlement : -recours les Verts (parti politique au Parlement) c. le bureau du Parlement -Cour s’autoproclame comme gardienne du droit communautaire en initiant la notion d’Etat de droit. Le parlement doit voir ses actes sanctionnés si ne respectent pas la « Charte constitutionnelle de base qu’est le traité » °Avis 1/91 à citer aussi sur ce point °CJUE affaires Kadi 2008 à 2013 -premier arrêt :. faits : l’UE prend un règlement qui intègre la liste noire de l’ONU (personnes soupçonnées de terrorisme). Cour pose que le DUE est un ordre juridique distinct de l’ordre int et rappelle qu’il d’ailleurs il y a une Charte constitutionnelle. La Cour apprécie le recours en fonction 5 du DUE.. elle donne raison au requérant -puis d’autres arrêts °autres affaires dans le même sens. Récemment affaire Pologne/Hongrie ; affaire des juges portugais = la Cour reprend toute l’histoire de la constitutionnalisation LE CONCEPT D’INTEGRATION : ASPECTS THEORIQUES ET PRATIQUES SECTION 1 : La notion d’intégration §1 Approfondissement / élargissement → approfondissement / élargissement : débat dans les années en 1990 °élargissement : nouveaux Etats °approfondissement ce sont les traités qui permette l’approfondissement par -transfert de comp, -création de nouvelles politiques, -amélioration du système de gouvernance, démocratisation de ce système (idée de plus de démocratie, ce qui arrive avec CDFUE et l’organisation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires) °dans le passé, on a élargi avant d’approfondir. -on va les intégrer, mais les traités étaient incomplets -on a quand même décider d’élargir et ens d’approfondir °depuis 2004, le traité constitutionnel qui a vocation à approfondir §2 Acteurs de l’intégration → Ce sont les Etats membres/chefs d’Etat qui sont les acteurs de l’intégration car négocient et signent les traités → Acteurs de fond qui travaille sur cet approfondissement : °la Commission qui représente l’IG de l’UE, mais en réalité, elle exécute surtout ce que veulent les Etats. N’a pas un rôle d’impulsion °Surtout : -la CJUE :. le juge, depuis 70 ans cad depuis les années 50 a posé les jalons de l’intégration. surtout sur l’intégration économique, avec le MI -le Parlement, comme la CJUE, défend leur propre autonomie et existence dans ce système §3 Communautarisation → Coopération = °mode de coopération international °Unanimité = les traités et conventions signés à l’unanimité par les EM. 6 ≠ Communautarisation = °procédure législative ordinaire/de décision démocratique où interviennent : -la Commission possède le monopole du droit d'initiative/fait des propositions de loi -le Conseil et le Parlement vote/adoptent ces textes Ex : la coopération judiciaire relevait de la coopération internationale/intergouvernementale cad que les décisions sont prises à l’unanimité -puis les textes s’appliquent dans les EM °quand on communautarise : on fait passer d’une politique qui relève du mode int et on la soumet à un mode de décision dém, qui est parlementaire °ce qui caractérise ce système : la majorité et non l’unanimité → Seule la politique de sécurité (PESC) et de défense n’est pas soumise à la méthode communautaire. °Ce qui signifie que les déc qui sont prises au sein de la PESC sont prises à l’unanimité. Les décisions PESC ne sont pas soumises à la démocratie. °mais des actes particuliers sont tout de même pris : stratégie et orientations communes °toutefois, comme pas communautarisée : -la commission, le parlement n’interviennent pas -art 40 TUE :. les déc PESC ne sont pas soumises à la méthode communautaire. mais ex° pour les déc PESC créant des droits et obligations pour les personnes physiques et morales. Ici, on applique le traité en matière de recours en annulation. SECTION 2 : Les formes et modalités de l’intégration §1 Fonctionnalisme européen → Fonctionnalisme européen = méthode Jean Monnet/des petits pas °qui permet d’avancer secteur par secteur, par le domaine économique (CECA) puis on intègre toutes les autres dimensions °Déclaration Schuman Mai 1950 : « L'Europe ne se fera pas d'un jour, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait ». Solidarité de fait : entre les entreprises, les citoyens, les individus… §2 Rôle du juge → Concernant le MI, le rôle du juge a tout fait pour abolir les entraves au marché : °a consacré les principes d’équivalence et de reconnaissance mutuelle (qui découle sur le principe de confiance mutuelle) = le juge impose aux Etats de lever leurs barrières et de se faire confiance, de reconnaitre mutuellement leurs législations différentes pour que les produits circulent alors que n’étaient pas prêt à le faire. °Le juge a créé une fiction juridique : le MI, qui s’est réalisé ensuite °Les outils n’étaient pas suffisants dans le traité pour permettre aux autres institutions de poursuivre l’intégration. 7 °mais pas que en MI, le rôle du juge a été très important pour l’intégration en général (lien d’ailleurs avec la constitutionnalisation, pareil, rôle du juge important) → Et finalement, par la suite, les EM reprennent ce qu’a consacré la Cour dans les traités §3 L’intégration politique → L’intégration politique = façon dont la science politique conçoit l’intégration. → La science politique a une vision de l’intégration liée à l’organisation des pouvoirs et façon dont un système peut, par des partis, élections, par des modes de gouvernance, se constituer de manière autonome. → les politistes considèrent que l’UE n’est pas forcément démocratique ajd, car manque des éléments pour que ce système soient associés à un système national °Il y a des mécanismes de responsabilité politique -le Parlement peut renverser la Commission européenne comme le gouvernement français. La motion de censure existe depuis l’acte unique européen qui permet au Parlement de destituer la commission. -Investiture de la commission par le parlement. Tous les commissaires choisis par la commission en relation avec leur Etat vont passer un audit, un par un, devant le Parlement. Le Parlement peut les rejeter, ce qu’il a déjà fait dans le passé. -Mode d’élection de la Président.e de la Commission/"Spitzenkandidaten" : art 17 TFUE qui dispose que Président.e de la Commission est élue par le Parlement européen, après les élections législatives, sur proposition du Conseil européen. °concernant le contrôle politique : questions orales, écrites, commissions ad hoc, commission d’enquête = donc la commission est sous le contrôle du Parlement pendant toute la législature. §4 L’harmonisation législative → quel est le rapport de l’harmonisation avec l’intégration ? → art du traité relatif à l’harmonisation : art 114 TFUE : Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. → harmonisation est °rapprocher des législations ou règlementations nationales °qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché commun = on est dans le fonctionnement du MI Cf : législations nationales différentes sur la définition du chocolat. Directive 8 sur le chocolat : -il a fallu rapprocher les législations nationales sur le concept de chocolat. -si un produit a au moins 37% de chocolat = c’est du chocolat selon °les Etats discutent entre eux/négocient les termes qui vont s’appliquer à tout le monde = pour créer un texte commun qui s’appliquent de la même manière dans les EM. Ajd, on légifère par directive ou règlement (s’applique directement sans transposition nationale) ou de décisions. → On vote sur ces textes. Donc la question est celle des modalités de vote dans ce contexte d’harmonisation : la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire (PLO – navette entre Conseil et Parlement) °99% des législations d’harmonisation sont à la majorité qualifiée (sauf par exemple en matière fiscale) §5 La confiance mutuelle → La confiance mutuelle est °le fondement du ppe de reconnaissance mutuelle. °date de Cassis de Dijon 1979 °on retrouve cette notion ajd concernant ESLJ, mandat d’arrêt européen. → On parle de la confiance mutuelle comme récit de l’intégration car : °arrêts sur la Pologne etc : il y a la confiance mutuelle au cœur du raisonnement de la Cour °C’est le fondement et le noyau profond de l’intégration. SECTION 3 : Autonomie de l’ordre juridique → CJUE Avis 2/13 (CJUE, 2014) : avis négatif de la Cour car le projet d’accord concernant l'adhésion de l'UE à la C°EDH qui a été soumis à la Cour porterait atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE, concernant notamment : °le mécanisme du codéfendeur :. mécanisme = UE participe au différend qui implique un de ses Etats membres lorsque mettait en œuvre le DUE.. obstacle = analyse de répartition entre UE et ses EM par CEDH, ce que CJUE ne veut pas. cette situation pourrait aboutir à ce que la CEDH se prononce sur la répartition des compétences au sein de l’Union pour déterminer si l’Union peut être codéfendeur, c’est-à- dire si elle a la compétence au regard de l’objet du contentieux. si l’UE fait partie du conseil de l’Europe cad qu’un Etat tiers (et pas seulement un EM de l’UE) peut engager un recours c. l’UE devant la CEDH. L’accord manquait de garanties sur ces éléments. °et la PESC qui n’est pas communautarisée (ce qui est compliqué car il y a toutes les mesures restrictives, où pas de sanction de la CJ) → CJUE, 2018, Achmea °le fait que des Etats ont recours à de l’arbitrage privé, écarte la comp de la CJ 9 °donc interdiction de cela par la CJ dans cette affaire pour des raisons d’autonomie SECTION 4 : La souveraineté → Quels sont les évènements sociétaux récents qui ont généré un débat sur la souveraineté ? Depuis crise financière, politique, sanitaire + guerre, numérique : l’union a connu des reproches sur ses fragilités. Ex : la souveraineté en matière de santé : → Souveraineté : concept de l’autonomie, de la préférence, approfondissement de certaines politiques, transfert de compétence (cf : santé est de la compétence des EM) °l’usage du terme souveraineté n’a pas vocation à substituer la souveraineté nationale. Il peut y avoir plusieurs formes de souveraineté. °Souveraineté européenne = -autonomie de l’UE dans certaines politiques -et sa capacité à agir avec les autres parties du monde, blocs internationaux °cela relève un peu parfois du slogan politique, mais suggère quand même de réaliser l’intégration dans domaines où pas encore (santé, climat, politique d’asile et d’immigration…) → L’agenda de la souveraineté au sein de l’UE : cet agenda fait la promotion des valeurs européennes : valeur de l’article 2 et celles de la démocratie etc… = important concernant la souveraineté → Idée que la souveraineté est multiple Cf : la souveraineté environnementale ou énergétique → La boussole stratégique de l’UE est un plan de l’UE en matière de sécurité et défense. Sorte de plan de la poursuite d’intégration concernant le piller PESC. SEANCE 3 « DES PRINCIPES DEMOCRATIQUES (TITRE II TUE) » SECTION 1 : Les principes de démocratie représentative et participative de l’Union européenne → On dit que l’UE a un déficit démocratique : question de la transparence not §1 Principes de la démocratie représentative ⦁ Article 9 TUE → Article 9 TUE : °Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes = -égale attention. égalité positive, cad que l’Etat doit garantir l’égalité. et lutte c. les discriminations, qui est une interdiction de discriminer -activités de l’UE = les politiques de l’UE °Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. °La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas 10 = cet art est le lien direct entre l’UE et le citoyen européen, -on ne passe pas par l’Etat, -le citoyen est la cible des act de l’UE ⦁ Article 10 TUE ⦁ Fondement : démocratie représentative → 1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative. °la règle première/ppe général sur la dem européenne est le reg représentatif °est un reg politique dans lequel -une assemblée, restreinte, élue au suffrage universel direct -représente un peuple, une nation, une communauté °cela s’oppose à la dem directe, qui est fondée sur la consultation °dans le passé, les représentants n’étaient pas élus mais désignés et pas tout le monde participait - pas les femmes et les pauvres (suffrage censitaire) ⦁ Deux formes → 2. dans l’UE, ce système repose sur deux formes ⦁ Citoyens → Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen. Représentation directe date de acte de 1976 : °porte acte des élections au niveau européen (traité signé par les EM), pour que le Parlement soit élu au suffrage universel direct (première élection date de 1979) °ensuite incorporé dans Acte unique européen ⦁ Etats membres → Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens. ⦁ Conseil de l’UE Régime parlementaire → Lien entre le conseil de l’UE avec les parlements nationaux → La dem représentative européenne °n’est pas seul fondée sur l’élection du parlement °mais aussi sur les dém nationales qui fonctionnent et qui sont forgées par les reg parlementaires des EM cad la resp politique des gouv devant le parlement nat. = Pour le conseil de l’UE : idée que les ministres ou le gouv sont resp devant le parlement = c’est le reg parlementaire, → outils du reg parlementaire °vote de confiance (art 49.3 C fr) 11 °ou la motion de censure °les questions au gouvernements °les commissions d’enquêtes, de contrôle °la présentation de la politique générale → trois acteurs : Parlement, Conseil de l’UE = rôle de légiférer. Il est fondamental que la 2e entité participant au législatif, Conseil de l’UE, soit issu d’un processus dem (+ Conseil européen) → Il y à Bruxelles, °Une représentation permanente de chq Etat qui travaille pour ces ministres °Organes permanent à Bruxelles ; Comité des représentants permanents : Coreper Système français → Art 88-4 Constitution fr : → Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne. °Qui transmet -au Conseil de l’UE des projets d’actes légis et autres : la Commission -au niveau nationale, le Gouvernement transmet °Projets d’actes légis européens ≠ fr / Si c’est pas législatif : c’est exécutif. -Le règlement peut être législatif mais aussi d’exécution. Actes d’exécution à portée générale = qui sont des « actes règlementaires ». Actes d’exécution à portée individuelle Les règlements et directives peuvent être à la fois législatifs et à la fois règlementaires -Peut aussi concerner les actes qui n’ont pas de portée obligatoire → Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. °Au Sénat et à l’Assemblée, commission des affaires européennes : reçoivent tout ce qui se fait au niveau de l’UE et travaille sur ces textes. Adoptent des résolutions °Ca remonte via le gouv au Coreper et à la représentation permanente à Bruxelles, ce qui permet de forger la position de la France au Conseil -Sachant que le Conseil de l’UE est composée de ministres qui examinent ens les txt législatifs, avant de les transmettre au Parlement européen. -Ensuite, le Conseil, par ce qu’il a voté, adopte une position Absence de mention de la Commission 12 → la Commission européenne n’est pas mentionné dans cet art °la commission n’est pas élue, est une institution exécutive qui n’est pas élue par les peuples européens -elle est composée de personnes, issues des EM, qui ne sont pas élus non plus d’ailleurs -elle n’a pas vocation à l’être car est un organe exécutif °mais sur sa composition, elle est quand même issu d’un processus dem -donc peut être une erreur de ne pas la mentionner -les commissaires sont proposés par les EM. mais passent une audition individuelle devant le parlement européen. de plus, contrôle politique (commission d’enquête, possibilité de poser des question, motion de censure) = la commission est resp devant le parlement. le parlement élit le pres de la Commission, représentant la maj politique issues des élections européennes (art 17§7 TUE). investiture la commission est investie par le Parlement, q° posées à la commission par les parlementaires ⦁ Conseil européen → Conseil européen : les chefs d’Etat qui sont démocratiquement élus : °rôle : l’impulsion politique, les orientations politiques de l’UE. °est composé d’exécutif nat, pourtant n’a pas un rôle d’éxecutif ⦁ Participation à la vie démocratique + prise de décision près des citoyens → 3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. → On introduit la participation dans un art relatif à la représentation, donc selon la prof, plutôt le droit de vote et d’éligibilité visé ici. → A propos de la transparence des trilogues : Trib. UE, 2018, Emilio De Capitani c/ Parlement européen : le trib cite l’art 10 : Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union -cet arrêt. est sur la transparence dans la dem. Il y a un lien très fort posé dans cet arrêt : pas de dém sans transparence.. au ppe de transparence est lié le ppe de participation à la vie dem -les trilogues : négociations informelles qui ont lieu entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne lors des processus législatifs.. les institutions négocient en petit groupe, dans le trilogue et ensuite vont l’imposer aux députés. on a dit que pas de débat politique, tout est négocié de manière opaque, avant la procédure devant le parlement. Le tribunal dit très clairement que allait à l’encontre de la dém.. Ils n’ont pas disparu mais maintenant permet d’avoir accès 13 → Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. → Sur l’ouverture °Est ce qu’on retrouve l’ouverture dans d’autres art du traité et à quoi ça nous amène dans le processus décisionnel = Livre blanc adopté par la Commission en 2001 : ouverture, resp, transparence du système européen sont posés °Terme ouverture fait ref -à l’accès aux négociations, discussions : les institutions ont ouverts leurs débats au pu, accès au réu -mais aussi accès aux doc °Transparence dans l’UE a une grande place °Ce ppe s’applique à toutes les institutions °A propos de la participation à la négociation des accords internationaux Trib. UE, 2012, Sophie in’t Veld c/Conseil : -le sujet de donner accès à une négociation internationale n’est pas la même chose que de donner accès à une étude d’impact en matière env ou aux actes préparatoires d’un acte légis. En fonction du contexte politique et juridique : position diff Cf : ClientEarth, dans une affaire demandait une étude d’impact : la CJ a imposé d’ouvrir les études d’impact (cf on développera ça) -ici, sur les négoc int : forcément restreinte car intérêt légitime de ne pas transmettre certains éléments stratégiques → Sur « aussi près que possible des citoyens » : c’est le ppe de subsidiarité ⦁ Partis politiques → 4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union °Ne pas confondre les groupes et les partis (même si certains ont le même nom) -les groupes politiques se constituent après les élections -les partis sont fondées sur des idéologies et font une campagne électorale. dans la dem européenne, nécessité de ces partis car représentativité des citoyens qui doivent pouvoir élire leur représentants sur la base d’un programme. les "Spitzenkandidaten : chq parti en désigne un, puis est élu par le Parlement §2 Article 11 TUE ⦁ Connaitre et échanger publiquement leurs opinions → 1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union. 14 °« les institutions » : toutes les institutions, très large. Quel est le rôle des institutions : elles vont mettre en place la possibilité de faire connaitre et d’échanger publiquement °on ne sait pas ce que c’est les « voies appropriées » °« tous les domaines d’action de l’Union » = toutes les act °« leur permettre d’échanger », « la possibilité de faire connaitre » = assez limité -l’initiative peut venir des citoyens. -en réalité, les institutions ne sont engagées à rien. °les citoyens et assos -les citoyens : tout ressortissant d’un EM, même non constitué juridiquement -les associations représentatives : associations type 1901, constitué juridiquement dans les EM. ⦁ Dialogue ouvert, transparent et régulier → 2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. diff avec le §1 ? → « dialogue ouvert transparent et régulier » = on rentre dans un échange, réunions régulières avec les assos, dialogue réciproque au niveau hor °sur le dialogue : plusieurs art du traité évoquent le ppe du dialogue Cf : art 151, 152, 153, 154 TFUE : dialogue social Cf : art 17§2 TFUE : dialogue avec les églises et organisations philosophiques et non confessionnelles. → plus les même acteurs que le §1 °assos représentative, sont peut être insérée dans la sté civile °sté civile : Conseil économique et social européen a bcp réfléchi à la notion de sté civile -CESE pose que la sté civile est l’ensemble de toute les structures organisationnelles,. dont les membres servent l’intérêt général,. par le biais d’un processus dém, basées sur le discours et le consensus. et qui joue le rôle de médiateur entre pouvoir pu et citoyens Cf : acteurs du marché du travail, organisations représentatives des milieux sociaux et économiques qui ne sont pas des partenaires sociaux au sens restreint du termes (pas des syndicats), organisation de participation des citoyens à la vie locale. -Il rajoute que lui même, le CESE, est l’instance intermédiaire représentant la sté civile, ce qu’on appelle aussi les corps intermédiaire -Relancer le dialogue avec ces corps intermédiaires et ce vers quoi tend le CESE -CESE fait aussi la diff entre 15. la sté civile organisée : composée de structure de type ONG qui unissent des personnes par des causes,. et la sté civile tout court ⦁ Larges consultations → 3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées. Diff avec les §1, 2 °C’est la Commission °objectif de cohérence et transparence. Ppe de cohérence : irrigue tout le DUE °la Commission lance « des consultations large consultations », c’est bcp plus précis : outil très institutionnalisé : -les consultations sont ouvertes sur le site de la commission pour tout projet d’acte législatif ou règlementaire -les parties prenantes vont répondre à la Commission -ce qu’elle en fait ensuite : synthèses de retour de législation sont faites qui vont alimenter l’acte juridique °encore plus large : « consultations des parties concernées » : toutes les parties qui peuvent entrer en jeu ⦁ Initiative citoyenne européenne → 4. Des citoyens de l'Union, °au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, °peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée °sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. °Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. SEANCE 3 « DES PRINCIPES DEMOCRATIQUES (TITRE II TUE) » SECTION 1 : Les principes de démocratie représentative et participative de l’Union européenne → On dit que l’UE a un déficit démocratique : question de la transparence not §1 Principes de la démocratie représentative ⦁ Article 9 TUE → Article 9 TUE : °Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes = 16 -égale attention. égalité positive, cad que l’Etat doit garantir l’égalité. et lutte c. les discriminations, qui est une interdiction de discriminer -activités de l’UE = les politiques de l’UE °Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. °La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas = cet art est le lien direct entre l’UE et le citoyen européen, -on ne passe pas par l’Etat, -le citoyen est la cible des act de l’UE ⦁ Article 10 TUE ⦁ Fondement : démocratie représentative → 1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative. °la règle première/ppe général sur la dem européenne est le reg représentatif °est un reg politique dans lequel -une assemblée, restreinte, élue au suffrage universel direct -représente un peuple, une nation, une communauté °cela s’oppose à la dem directe, qui est fondée sur la consultation °dans le passé, les représentants n’étaient pas élus mais désignés et pas tout le monde participait - pas les femmes et les pauvres (suffrage censitaire) ⦁ Deux formes → 2. dans l’UE, ce système repose sur deux formes ⦁ Citoyens → Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen. Représentation directe date de acte de 1976 : °porte acte des élections au niveau européen (traité signé par les EM), pour que le Parlement soit élu au suffrage universel direct (première élection date de 1979) °ensuite incorporé dans Acte unique européen ⦁ Etats membres → Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens. ⦁ Conseil de l’UE Régime parlementaire → Lien entre le conseil de l’UE avec les parlements nationaux → La dem représentative européenne °n’est pas seul fondée sur l’élection du parlement 17 °mais aussi sur les dém nationales qui fonctionnent et qui sont forgées par les reg parlementaires des EM cad la resp politique des gouv devant le parlement nat. = Pour le conseil de l’UE : idée que les ministres ou le gouv sont resp devant le parlement = c’est le reg parlementaire, → outils du reg parlementaire °vote de confiance (art 49.3 C fr) °ou la motion de censure °les questions au gouvernements °les commissions d’enquêtes, de contrôle °la présentation de la politique générale → trois acteurs : Parlement, Conseil de l’UE = rôle de légiférer. Il est fondamental que la 2e entité participant au législatif, Conseil de l’UE, soit issu d’un processus dem (+ Conseil européen) → Il y à Bruxelles, °Une représentation permanente de chq Etat qui travaille pour ces ministres °Organes permanent à Bruxelles ; Comité des représentants permanents : Coreper Système français → Art 88-4 Constitution fr : → Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne. °Qui transmet -au Conseil de l’UE des projets d’actes légis et autres : la Commission -au niveau nationale, le Gouvernement transmet °Projets d’actes légis européens ≠ fr / Si c’est pas législatif : c’est exécutif. -Le règlement peut être législatif mais aussi d’exécution. Actes d’exécution à portée générale = qui sont des « actes règlementaires ». Actes d’exécution à portée individuelle Les règlements et directives peuvent être à la fois législatifs et à la fois règlementaires -Peut aussi concerner les actes qui n’ont pas de portée obligatoire → Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. °Au Sénat et à l’Assemblée, commission des affaires européennes : reçoivent tout ce qui se fait au niveau de l’UE et travaille sur ces textes. Adoptent des résolutions 18 °Ca remonte via le gouv au Coreper et à la représentation permanente à Bruxelles, ce qui permet de forger la position de la France au Conseil -Sachant que le Conseil de l’UE est composée de ministres qui examinent ens les txt législatifs, avant de les transmettre au Parlement européen. -Ensuite, le Conseil, par ce qu’il a voté, adopte une position Absence de mention de la Commission → la Commission européenne n’est pas mentionné dans cet art °la commission n’est pas élue, est une institution exécutive qui n’est pas élue par les peuples européens -elle est composée de personnes, issues des EM, qui ne sont pas élus non plus d’ailleurs -elle n’a pas vocation à l’être car est un organe exécutif °mais sur sa composition, elle est quand même issu d’un processus dem -donc peut être une erreur de ne pas la mentionner -les commissaires sont proposés par les EM. mais passent une audition individuelle devant le parlement européen. de plus, contrôle politique (commission d’enquête, possibilité de poser des question, motion de censure) = la commission est resp devant le parlement. le parlement élit le pres de la Commission, représentant la maj politique issues des élections européennes (art 17§7 TUE). investiture la commission est investie par le Parlement, q° posées à la commission par les parlementaires ⦁ Conseil européen → Conseil européen : les chefs d’Etat qui sont démocratiquement élus : °rôle : l’impulsion politique, les orientations politiques de l’UE. °est composé d’exécutif nat, pourtant n’a pas un rôle d’éxecutif ⦁ Participation à la vie démocratique + prise de décision près des citoyens → 3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. → On introduit la participation dans un art relatif à la représentation, donc selon la prof, plutôt le droit de vote et d’éligibilité visé ici. → A propos de la transparence des trilogues : Trib. UE, 2018, Emilio De Capitani c/ Parlement européen : le trib cite l’art 10 : Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union -cet arrêt. est sur la transparence dans la dem. Il y a un lien très fort posé dans cet arrêt : pas de dém sans transparence.. au ppe de transparence est lié le ppe de participation à la vie dem -les trilogues : négociations informelles qui ont lieu entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne lors des processus 19 législatifs.. les institutions négocient en petit groupe, dans le trilogue et ensuite vont l’imposer aux députés. on a dit que pas de débat politique, tout est négocié de manière opaque, avant la procédure devant le parlement. Le tribunal dit très clairement que allait à l’encontre de la dém.. Ils n’ont pas disparu mais maintenant permet d’avoir accès → Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. → Sur l’ouverture °Est ce qu’on retrouve l’ouverture dans d’autres art du traité et à quoi ça nous amène dans le processus décisionnel = Livre blanc adopté par la Commission en 2001 : ouverture, resp, transparence du système européen sont posés °Terme ouverture fait ref -à l’accès aux négociations, discussions : les institutions ont ouverts leurs débats au pu, accès au réu -mais aussi accès aux doc °Transparence dans l’UE a une grande place °Ce ppe s’applique à toutes les institutions °A propos de la participation à la négociation des accords internationaux Trib. UE, 2012, Sophie in’t Veld c/Conseil : -le sujet de donner accès à une négociation internationale n’est pas la même chose que de donner accès à une étude d’impact en matière env ou aux actes préparatoires d’un acte légis. En fonction du contexte politique et juridique : position diff Cf : ClientEarth, dans une affaire demandait une étude d’impact : la CJ a imposé d’ouvrir les études d’impact (cf on développera ça) -ici, sur les négoc int : forcément restreinte car intérêt légitime de ne pas transmettre certains éléments stratégiques → Sur « aussi près que possible des citoyens » : c’est le ppe de subsidiarité ⦁ Partis politiques → 4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union °Ne pas confondre les groupes et les partis (même si certains ont le même nom) -les groupes politiques se constituent après les élections -les partis sont fondées sur des idéologies et font une campagne électorale. dans la dem européenne, nécessité de ces partis car représentativité des citoyens qui doivent pouvoir élire leur représentants sur la base d’un programme 20. les "Spitzenkandidaten : chq parti en désigne un, puis est élu par le Parlement §2 Article 11 TUE ⦁ Connaitre et échanger publiquement leurs opinions → 1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union. °« les institutions » : toutes les institutions, très large. Quel est le rôle des institutions : elles vont mettre en place la possibilité de faire connaitre et d’échanger publiquement °on ne sait pas ce que c’est les « voies appropriées » °« tous les domaines d’action de l’Union » = toutes les act °« leur permettre d’échanger », « la possibilité de faire connaitre » = assez limité -l’initiative peut venir des citoyens. -en réalité, les institutions ne sont engagées à rien. °les citoyens et assos -les citoyens : tout ressortissant d’un EM, même non constitué juridiquement -les associations représentatives : associations type 1901, constitué juridiquement dans les EM. ⦁ Dialogue ouvert, transparent et régulier → 2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. diff avec le §1 ? → « dialogue ouvert transparent et régulier » = on rentre dans un échange, réunions régulières avec les assos, dialogue réciproque au niveau hor °sur le dialogue : plusieurs art du traité évoquent le ppe du dialogue Cf : art 151, 152, 153, 154 TFUE : dialogue social Cf : art 17§2 TFUE : dialogue avec les églises et organisations philosophiques et non confessionnelles. → plus les même acteurs que le §1 °assos représentative, sont peut être insérée dans la sté civile °sté civile : Conseil économique et social européen a bcp réfléchi à la notion de sté civile -CESE pose que la sté civile est l’ensemble de toute les structures organisationnelles,. dont les membres servent l’intérêt général,. par le biais d’un processus dém, basées sur le discours et le consensus. et qui joue le rôle de médiateur entre pouvoir pu et citoyens Cf : acteurs du marché du travail, organisations représentatives des milieux sociaux et économiques qui ne sont pas des partenaires sociaux au sens restreint du termes (pas des syndicats), organisation de participation des citoyens à la vie locale. 21 -Il rajoute que lui même, le CESE, est l’instance intermédiaire représentant la sté civile, ce qu’on appelle aussi les corps intermédiaire -Relancer le dialogue avec ces corps intermédiaires et ce vers quoi tend le CESE -CESE fait aussi la diff entre. la sté civile organisée : composée de structure de type ONG qui unissent des personnes par des causes,. et la sté civile tout court ⦁ Larges consultations → 3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées. Diff avec les §1, 2 °C’est la Commission °objectif de cohérence et transparence. Ppe de cohérence : irrigue tout le DUE °la Commission lance « des consultations large consultations », c’est bcp plus précis : outil très institutionnalisé : -les consultations sont ouvertes sur le site de la commission pour tout projet d’acte législatif ou règlementaire -les parties prenantes vont répondre à la Commission -ce qu’elle en fait ensuite : synthèses de retour de législation sont faites qui vont alimenter l’acte juridique °encore plus large : « consultations des parties concernées » : toutes les parties qui peuvent entrer en jeu ⦁ Initiative citoyenne européenne → 4. Des citoyens de l'Union, °au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, °peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée °sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. °Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Séance 5 & 6 : La dialectique de l’intégration : autonomie de 22  l’UE/identité nationale – coopération loyale Première partie : Autonomie de l’Union et autonomie des États membres : étude de l’article 4 TUE §1 Article 4 TUE (Analyse) Toute compétence non attribuée ° UE repose sur le principe d’attribution des compétences (art 5 TUE) ⦁ Article 5 dissocie la délimitation des compétences (les États sont maitres de la délimitation) et le principe de subsidiarité ⦁ Compétences attribuées/dévolues par les États ⦁ 3 catégories de compétences : exclusives, partagées et d’appui ⦁ PESC : compétence qui n’est pas dévolue à l’UE ⦁ Politique agricole commune : politique exclusive de l’UE ⦁ Compétence étatique est de principe : l’Union n’a pas la compétence de sa compétence. Elle ne doit agir que pour atteindre les objectifs que les traités ont établi. = double limite 1) ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui sont attribuées 2) il faut que ce soit pour poursuivre les objectifs établis dans les traités (marché intérieur, action extérieure, union monétaire, etc). Lien entre objectif et compétence : double verrou qui contraint l’UE. ⦁ « Union est contrainte » signifie qu’elle doit justifier= doit fonder juridiquement (principe d’attribution) ⦁ Doit justifier le caractère approprié de son intervention ⦁ Limitée par les principes de subsidiarité et proportionnalité (Protocoles n°1 et n°2) ° Intervient seulement dans les domaines de compétences exclusives/partagées ° Disposition qui régit 23  ⦁ Retour de l’État dans les traités ⦁ On réaffirme que l’État a la compétence de la compétence ⦁ Volonté d’affirmation forte L’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ° Article f Traité de Maastricht (1992) qui a disparu ° Principe d’égalité qui s’applique aux États entre eux. Signifie que l’Union doit mener un traitement équitable de tous les États (allocation des fonds, sanctions etc). ⦁ États qui sont contributeurs nets et d’autres bénéficiaires nets, cela a pour objet de s’équilibrer sur des pourcentages qui doivent être justes et équitables ⦁ Faut-il remettre en cause ce principe d’égalité des États ? Est-il nécessaire qu’il y ait un juge par État membre à la CJUE ? Pourrait-on imaginer un système de rotation des membres de la Commission, avec un nb de 13 membres ? pareil pour les commissaires ? En principe, ce sont des agents européens, qui ne sont pas censés représenter leur État d’origine. Identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles ° Rappel du Conseil Constitutionnel français qui parlait de l’identité constitutionnelle de la France (décision 1986). ⦁ Quelles seraient les limites de l’identité constitutionnelle de la France ? principe de laïcité, la forme institutionnelle de l’État, République. « Noyau dur » ⦁ Respect de la tradition constitutionnelle de chaque État membre. ⦁ Autonomie locale et régionale : UE pourrait-il intervenir dans un conflit interne de régions, e.g. de la Catalogne et de la demande d’indépendance ? Non car principe de neutralité, on n’intervient pas dans les affaires internes régionales. Elle respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale 24 ° Arrêt 16 avril 2013, Anton Las Affaire, C-202/11 sur l’emploi des langues et la protection des langues officielles des États membres ° Intégrité territoriale : fait référence aux frontières de l’État (matière militaire) ° Notion du maintien de l’ordre public : notion nationale avec un encadrement européen. États ont compétence de définir ce qui relève de l’ordre public, mais mise en œuvre doit répondre à une menace suffisamment grave, qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. ⦁ Ordre interne et civil (sécurité des citoyens sur un territoire) °sécurité nationale ⦁ CEDH a toujours interprété les notions d’ordre public et sécurité nationale séparément. ⦁ Référence à l’Article 42 §7 TUE par François Hollande pour solliciter la solidarité des États membres de l’Union dans les évènements qui avaient touché la France (attentats de 2015). Autre article qui est le 222 TFUE : solidarité en cas de catastrophe naturelle notamment. Deux dispositifs qui supposent une solidarité. ⦁ Article 5 de la Charte des Nations Unies ⦁ Jamais vu cette notion de sécurité nationale dans les Traités de l’Union avant le traité de Lisbonne. ⦁ Notion de sécurité nationale apparait trois fois : ici, chapitre relatif à l’espace de sécurité ; déclaration n°20 dans l’article 16 du TFUE. ⦁ Arrêt de la Cour qui va l’interpréter, 15 février 2016, JN, Affaire C-601/15 PPU : en cause la validité d’une directive sur l’asile qui autorise le placement en détention des demandeurs d’asile si la protection de la sécurité nationale ou l’ordre public l’exigent. La Cour va au-delà de ce que permet la CEDH quant au placement en détention des demandeurs d’asile. CEDH Nabil c. Hongrie qui limitait la détention à des cas spécifiques et non pour des motifs d’ordre public ou sécurité nationale. CJUE se démarque en disant qu’elle est autonome et n’a pas à se justifier au regard de la jurisprudence de la CEDH. Elle procède à une analyse des notions. Elle procède à une interprétation de la sécurité nationale : elle résulte de l’association entre sécurité intérieur et sécurité 25  extérieure. Elle exige une démonstration de la part de l’État pour justifier une intervention. On utilise un vocabulaire national qui surgit sur le traité de l’Union. ⦁ Témoigne une volonté d’ancrer leur existence en tant qu’État. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre CJUE, 2 avril 2020, Commission européenne c. République de Pologne, e.a. Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17 Tentative d’instrumentaliser un outil au profit d’une politique libérale En vertu du principe de coopération loyale, l’union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités. Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union. Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. ° Collaboration étroite, approfondie dans l’accomplissement des missions qui découlent des traités ° Obligation d’exécution : concrète et juridique (article 38 TFUE). Suppose une autonomie procédurale, institutionnelle des traités= États membres choisissent décident. Réserve : respect 26 ° Article 19 §1 TUE qui parle de la protection juridictionnelle effective : mis en relation avec l’article 47 de la Charte qui traite du droit d’accès au juge ° Principe de coopération loyale a été au cœur de toutes les affaires Pologne et Hongrie Commentaire du texte ou de la décision : Quel est le problème ? la procédure ? Les arguments ? La solution ? Les suites potentielles ? Séance 7 – Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et intégration ⦁ Comparatif CESDH-CDFUE Charte consacre des droits économiques et sociaux, alors que la CourEDH les tire d’autres dispositions. ⦁ Droits économiques et sociaux sont dans le titre « solidarité » -> notion large qui englobe la solidarité entre les États, entre les États et l’Union etc. Rassemble des aspects très variés qui n’ont pas forcément de connexion. 27  Art. 1 Charte (dignité) Préambule CEDH Pourquoi dignité apparait en premier ? Dignité n’apparait pas directement dans la Pourquoi un chapitre dans la Charte ? Convention. Quelle intention politique ? ⦁ Droits inaliénables (chapitre 1). ⦁ Apparait seulement dans le ⦁ Arrêt Omega : C° autrichienne qui préambule contenait principe, CJUE avait ⦁ On ne dit pas comment ce principe procédé à une assimilation du doit être protégé. principe de dignité telle que comprise par la Convention et les droits internationaux. ⦁ Convention a consacré l’inviolabilité de ce droit = on ne peut déroger à ce principe. Dignité humaine est inviolable. Article 2 Droit à la vie Article 2 Droit à la vie ⦁ Art. 52 : CJUE doit s’inspirer du droit constant de la CEDH dans l’interprétation de son texte ⦁ Ce qui n’est pas explicitement écrit pourrait être déduit des interprétations déjà formulées. 28 Article 3 Droit à l’intégrité de la personne ⦁ Principes ne figurent pas dans la CEDH mais font l’objet d’un protocole à part. ⦁ Consentement libre, interdiction pratiques eugénistes, interdiction de faire profit du corps humain, interdiction clonage = grande précision. Article 4 - Interdiction de la torture et des Article 3 - Interdiction de la torture peines ou traitements inhumains ou dégradants Article 5 – Interdiction de l’esclavage et Article 4 – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé du travail forcé ⦁ Globalement le même contenu ⦁ Domaines exclusifs qui sont assez abstraits. §3 est déconnecté par rapport à la modernité de la Charte. Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté ⦁ Charte est très succincte : stratégie ⦁ Para g, h, i et j : conditions de construction jurisprudentielle ⦁ Vocabulaire désuet ⦁ Ici plutôt un contexte juridique avant ⦁ Droit à la liberté (ne pas être arrêté une privation de liberté. arbitrairement), sûreté fait référence ⦁ Garanties procédurales : aux limites. ⦁ Est-ce que l’art. 47 couvre les ⦁ Garanties administratives d’ordre conditions de l’article 6 de la procédural CEDH ? Pas totalement, c’est « laconique ». ⦁ Art. 41 pourrait également s’appliquer dans un cas de privation de liberté. 29  Article 7 – Respect de la vie privée et Article 8 – Droit au respect de la vie familiale privée et familiale ⦁ Notion de société démocratique Article 8 – Protection des données à depuis arrêt Handyside (1976) caractère personnel ⦁ Notion très large qui peut aller ⦁ Art. 16 TUE jusqu’à couvrir des matières ⦁ Pq 2 dispositions ? Est-ce que cela environnementales, médiatiques, signifie que le Traité ne suffit pas ? l’orientation sexuelle (X c. Art. 16 mentionne une protection Royaume-Uni), avortement (Q° générale contrairement à l’art. 8. fœtus anormalement constitué). Garantie supplémentaire. ⦁ Action politique de l’Union (art.16 TUE) et garantie fondamentale (art. 8) Article 9 – Droit de se marier et droit de Article 12 – Droit au mariage fonder une famille ⦁ Pas de mention du sexe (H ou F) ⦁ Laisse porte ouverte aux droits nationaux autorisant le mariage homosexuel. Article 10 – Liberté de pensée, de Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion conscience et de religion ⦁ Sur le fond on est sur le même copier/coller 30 Article 11 – Liberté d’expression et Article 10 – Liberté d’expression d’information Article 12 – Liberté de réunion et d’association ⦁ Ajout des domaines politique, syndical et civique : illusion d’un élargissement car la CourEDH dans sa jurisprudence le précise. ⦁ Para 2 : renvoie article 10 TUE (démocratie représentative). Différence entre groupes et partis politiques. ⦁ Y-a-t-il une campagne européenne ? Pas de procédure uniforme européenne. Existence des partis politiques est inscrit dans la charte : démonstration forte du pluralisme politique. Article 13 – Liberté des arts et des Protocole additionnel Paris 1952 sciences Article 2 – Droit à l’instruction ⦁ Mentionner nulle part ailleurs. ⦁ N’est pas inscrit dans la Convention ⦁ Q° de la liberté académique est un sujet dont l’Assemblé du Conseil de l’Europe se saisit. Il y a des risques. Il faut préserver et garantir la liberté académique afin de permettre aux enseignants d’exercer leurs cours sans contrainte. Article 14 – Droit à l’éducation 31  Article 15 – Liberté professionnelle et droit de travailler ⦁ A rattacher au chapitre citoyenneté. Article 16 – Liberté d’entreprise Article 17 Droit de propriété Protocole additionnel Paris 1952 Article 1 – Protection de la propriété Article 18 – Droit d’asile Protocole 4 Strasbourg 1963 Article 4 – Interdiction d’expulsion Article 19 – Protection en cas collective des étrangers d’éloignement, d’expulsion et d’extradition Protocole n°7 de Strasbourg 1984 Article 1 – Garanties procédurales en cas d’expulsions d’étrangers Chapitre III EGALITE Article 14 – Interdiction de Article 20 – Égalité en droit discrimination ⦁ Opposé à l’égalité en fait. Égalité en fait va plus loin car c’est le résultat. ⦁ Extension principe de non- Article 21 – Non-discrimination discrimination dans la Charte. Article 22 – Diversité culturelle, religieuse et linguistique Article 23 – Égalité entre femmes et Protocole 7 Strasbourg 1984 hommes Article 5 - Égalité entre époux ⦁ Ouvre la porte aux discriminations positives. Article 24 – Droits de l’enfant Article 25 – Droits des personnes âgées Article 26 – Intégration des personnes handicapées 32  ⦁ Rappel : la distinction « droits et principes » dans la Charte : Art. 52 CDFUE ⦁ Droits sont justiciables, pas les principes ⦁ Cela remet-il en Q° l’indivisibilité de la Charte ? En principe non. ⦁ Association de médiation sociale : Cour n’a pas suivi les conclusions de l’AG, en respectant la lettre de la Charte. ⦁ Champ d’application à l’égard des institutions (Art. 51 CDFUE) Charte s’applique ex ante (au moment de l’élaboration des textes) mais également Ex post. Application Ex ante : Communication de la Commission portant sur la « Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne ». ⦁ Commission agit comme si elle était une juridiction. Cela contourne potentiellement le rôle de la CJUE. ⦁ Intérêt : créer une culture des droits fondamentaux au sein de la Commission 33 Application Ex post, 2 exemples : ⦁ 26 avril 2022 (C-401/19) : recours en annulation de la directive 2019/790 ⦁ Pologne invoque la violation de l’article 11 de la Charte (droit à la liberté d’expression d’information). Selon la Pologne, ingérence à la liberté d’expression et d’information, si fournisseur doit surveiller les utilisateurs, il y a un risque de blocage des contenus et donc de mettre à mal la diffusion des contenus. ⦁ Cour dit que la limitation est justifiée car découle d’une obligation législative claire. Cour vérifie l’ingérence, si l’ingérence poursuit un objectif légitime. ⦁ Selon la Cour, il faut prendre en compte l’ensemble des dispositions et avec l’ensemble du droit primaire. ⦁ 6 octobre 2015, arrêt Schrems ⦁ Exemple d’annulation intéressant Sujet de dissertation : Le rôle de la Charte des droits fondamentaux dans le renforcement de l’intégration européenne ⦁ Approfondissement constitutionnel (intégration européenne) Problématique : Dans quelle mesure la conception et la mise en œuvre de la Charte contribue à l’approfondissement des politiques de l’Union ? ⦁ Intégration liée à l’approfondissement des politiques de l’Union. ⦁ Le rôle majeur de la Charte sur l’approfondissement constitutionnel ⦁ Rôle plus modéré de la Charte dans l’approfondissement ⦁ Tension avec la souveraineté nationale ⦁ Rôle limité dans sa mise en œuvre 34 35