Droit de l'Union Européenne PDF

Droit matériel 1. Introduction à la notion de droit matériel Droit matériel de l'Union européenne (DMUE) : → Partie des règles européennes qui traite de ce que fait l'UE concrètement dans différents domaines (exemple : commerce, environnement). → Oppo...

Droit matériel 1. Introduction à la notion de droit matériel Droit matériel de l'Union européenne (DMUE) : → Partie des règles européennes qui traite de ce que fait l'UE concrètement dans différents domaines (exemple : commerce, environnement). → Opposé au droit institutionnel, mais ces deux catégories sont parfois liées. Droit institutionnel de l'Union européenne (DIUE) : → Traite des règles de fonctionnement de l'Union : Comment les institutions (Parlement, Conseil, etc.) fonctionnent et interagissent. Comment les actes juridiques (règlements, directives) sont adoptés et appliqués. Comment les litiges sont réglés au niveau européen. 2. Distinction entre droit matériel et droit institutionnel Droit institutionnel : Dé nition : → Il s'agit des règles générales qui structurent l'Union européenne. → Elles s'appliquent à tous les secteurs sans distinction. Trois grands domaines couverts : 1. Les institutions et leur fonctionnement : ▪ Exemple : La relation entre la Commission européenne et le Conseil de l’UE. 2. L'ordre juridique : ▪ Comment les actes européens (règlements, directives) interagissent avec les lois nationales. 3. Le contentieux : ▪ Les procédures pour saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) en cas de litige. 1 fi  Droit matériel : Dé nition : → Ce sont les règles de fond qui encadrent les politiques et actions de l'UE. → Elles dictent ce qui est permis, interdit ou obligatoire dans des domaines spéci ques (ex : agriculture, santé, marché intérieur). Objectif : → Réaliser les grands objectifs xés par les traités européens (exemple : protéger l'environnement ou garantir le bon fonctionnement du marché unique). 3. Opposition entre droit matériel et droit institutionnel Origine de la distinction : → C’est une idée doctrinale (issue des études juridiques). → Elle a été reconnue of ciellement par la CJUE dans un avis du 4 octobre 1979, où elle parle de droit matériel en opposition au droit institutionnel. 4. Les liens entre droit matériel et droit institutionnel Un caractère hybride : Certaines règles mélangent des aspects matériels et institutionnels. Exemple : La citoyenneté de l’UE ◦ Institutionnel : La citoyenneté est dé nie dans les traités (organisation de l’Union). ◦ Matériel : Elle donne des droits concrets comme voter aux élections européennes ou circuler librement. Pourquoi ces liens sont importants ? Le droit matériel dépend souvent des règles institutionnelles pour être appliqué : → Les méthodes institutionnelles permettent de comprendre les enjeux matériels. → Exemple : ◦ Les règles sur le marché intérieur (libre circulation des biens) doivent inclure des mécanismes institutionnels comme la reconnaissance mutuelle des législations nationales. Impact en contentieux : Lorsqu’un acte européen est contesté, il faut véri er si sa base juridique est correcte (matériel ou institutionnel). 2 fi fi fi fi fi fi  Exemple : Si une directive repose sur un article institutionnel alors qu'elle aurait dû s'appuyer sur un article matériel, elle peut être annulée. 5. Exemple concret pour mieux comprendre Le marché intérieur (liberté de circulation) : Droit matériel : → Les règles qui garantissent que les marchandises, les services, les capitaux et les personnes circulent librement. → Ex : Suppression des taxes douanières entre États membres. Droit institutionnel : → Les mécanismes qui permettent d'appliquer ces règles. → Ex : La reconnaissance mutuelle des normes nationales (si un produit est conforme dans un pays, il l’est dans les autres). Résumé et points clés pour le QCM 1. Droit institutionnel : ◦ Règles générales qui structurent le fonctionnement de l’UE. ◦ Trois grands domaines : institutions, actes juridiques, contentieux. 2. Droit matériel : ◦ Règles concrètes dans des domaines spéci ques (ex : environnement, santé). ◦ Vise à atteindre les objectifs xés par l’UE. 3. Différences et liens : ◦ Différents en théorie, mais souvent liés en pratique. ◦ Exemple de lien : citoyenneté européenne ou marché intérieur. 4. Avis important : ◦ CJUE, avis du 4 octobre 1979 → Con rme la distinction droit institutionnel/ droit matériel. 5. Attention en contentieux : ◦ Véri er si la base juridique (institutionnelle ou matérielle) est correcte. 3 fi fi fi fi  S2. Les principales sources formelles du droit matériel de l’Union 1. Introduction : Qu’est-ce qu’une source formelle ? -Une source formelle, c’est ce qui donne naissance à une règle de droit. → En d’autres termes, ce sont les actes ou principes grâce auxquels une norme devient juridiquement existante. → Cette dé nition vient de Michel Virally, un grand théoricien du droit. -Ces sources alimentent directement ou indirectement le contenu du droit matériel de l’UE. 2. Classi cation des sources formelles A. Les sources primaires Dé nition : → Ce sont les sources au sommet de la hiérarchie des normes européennes. → Elles sont soit : Rati ées par les États membres. Elevées au rang de source primaire par les traités. Trois types de sources primaires : Les traités fondateurs de l’UE : Exemple : Traité sur l’UE (TUE) et Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ils xent : Les objectifs de l’UE. Les règles générales pour les politiques européennes. Les traités d’adhésion : Rati és par : Les États membres existants. Les nouveaux candidats rejoignant l’UE. Prévoient souvent : Des périodes de transition (régimes temporaires pour les nouveaux entrants). Ex : "Droit matériel de transition". 4 fi fi fi fi fi fi  La Charte des droits fondamentaux de l’UE (CEDH) : Initialement adoptée en 2000. Élevée au rang de source primaire avec le Traité de Lisbonne (art. 6 TUE). Conséquences : Invoquée dans de nombreuses affaires juridiques. Sert de base pour des questions préjudicielles posées à la CJUE. B. Les sources dérivées Dé nition : → Ce sont les actes juridiques adoptés sur la base des traités. → Ils permettent à l’UE de remplir ses missions dans différents domaines. Types d’actes dérivés : Actes unilatéraux (art. 288 TFUE) : Exemples : -Règlements : Directement applicables dans tous les États membres. -Directives : Fixent des objectifs que les États doivent atteindre, mais laissent le choix des moyens. -Décisions : Obligatoires pour leurs destinataires spéci ques. -Recommandations et avis : Non contraignants, mais in uencent les pratiques. Exemple concret : Un règlement sur la neutralité climatique, publié au Journal Of ciel, est quali é de « loi européenne sur le climat ». Accords externes : -> Actes négociés par l’UE seule ou avec les États membres. Exemples : -Accords commerciaux avec des pays tiers. -Accords sur des politiques spéci ques, comme l’environnement. C. Les sources non écrites Dé nition : → Ce sont les principes généraux du droit qui complètent les sources écrites. 5 fi fi fi fi fi fi fl  Origine : ◦Mentionnés dans : ▪ Art. 164 du Traité CE (ancien texte). ▪ Art. 19 §1 TFUE : ▪ « La Cour est chargée d’assurer le respect du droit dans l’application des traités. » Rôle de la CJUE : ◦ La Cour peut s’inspirer des traditions juridiques communes des États membres pour dégager des principes généraux. ◦ Ces principes sont ensuite assimilés aux sources primaires. Exemples de jurisprudence importante : ◦ Affaire QPA (25/07/2002, C-50) : ▪ La Cour af rme que l’UE est une communauté de droit, et que ses institutions sont soumises au contrôle juridique. ◦ Affaire Audio Lux (15/10/2009, C-10108) : ▪ Les principes généraux de l’UE ont une valeur constitutionnelle. 3. Hiérarchie des sources Les sources primaires : → Au sommet, elles dé nissent les grandes orientations et principes de l’Union. Les sources dérivées : → Application pratique des traités dans des domaines spéci ques. Les sources non écrites : → Complètent les textes en comblant les lacunes juridiques grâce à la jurisprudence. Résumé et points clés pour le QCM 1. Sources primaires : ◦ Traités fondateurs (TUE et TFUE). ◦ Traités d’adhésion (avec périodes de transition). ◦ Charte des droits fondamentaux (CEDH). 2. Sources dérivées : ◦ Actes unilatéraux (règlements, directives, etc.). ◦ Accords externes (avec des pays tiers). 6 fi fi fi  3. Sources non écrites : ◦ Principes généraux dégagés par la CJUE (ex : non-discrimination, proportionnalité). ◦ Ces principes ont une valeur constitutionnelle. 4. Jurisprudence clé : ◦ QPA (2002) → L’UE est une communauté de droit. ◦ Audio Lux (2009) → Les principes généraux sont au rang constitutionnel. S3 – Les principes majeurs encadrant l’adoption du droit matériel de l’Union européenne (DMUE) 1. Le cadre général : attribution et limites des compétences de l'UE L’Union européenne ne peut pas décider seule des domaines où elle peut légiférer. → Ce sont les États membres qui lui délèguent des compétences via les traités européens. → On parle de principe d’attribution des compétences, inscrit à l’article 5 §2 TUE. Conséquences : → Si l’UE adopte un acte en dehors des compétences qui lui sont attribuées, cet acte peut être annulé. → Certaines matières sont exclues de la compétence de l’UE, comme : ◦ Les rémunérations et le droit de grève (article 153 §5 TFUE). 2. Le principe d’attribution des compétences Les compétences de l’UE se répartissent en trois catégories principales : 1. Compétences exclusives : → L’UE a un monopole pour légiférer. → Les États membres ne peuvent pas intervenir. → Exemples : politique commerciale commune, union douanière. 2. Compétences partagées : → L’UE et les États membres peuvent légiférer. → Toutefois : ◦ Les États n’interviennent que si l’UE ne l’a pas fait. ◦ L’UE doit démontrer que son intervention est nécessaire et pertinente (voir principe de subsidiarité). → Exemples : environnement, transports, énergie. 7  3. Compétences d’appui/coordination : → L’UE ne légifère pas directement, mais aide à coordonner les politiques nationales. → Exemples : éducation, santé publique. 3. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité Ces principes encadrent les compétences de l’UE pour éviter qu’elle n’intervienne de manière excessive. 1. Principe de subsidiarité (article 5 §3 TUE) : → L’UE intervient uniquement si les États membres ne peuvent pas atteindre les objectifs xés de manière suf sante. → Exemple : si une question dépasse les frontières nationales (ex : changement climatique), l’UE peut agir. 2. Principe de proportionnalité (article 5 §4 TUE) : → Les actions de l’UE ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs xés. → Exemple : si un objectif peut être atteint avec des mesures moins contraignantes, celles-ci doivent être privilégiées. Jurisprudence clé : ◦ Arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni vs Conseil : ▪ La CJUE impose un contrôle de proportionnalité : les moyens utilisés doivent être en adéquation avec la nalité recherchée. S4 – L’évolution du droit matériel de l’Union européenne 1. La logique d’intégration européenne Le DMUE suit une logique d’intégration progressive, où les États membres visent à créer une Union de plus en plus étroite. Deux dimensions de cette logique : 1. Processus évolutif : → L’intégration est vue comme une série d’étapes successives. → Exemples : la création du marché intérieur, puis celle de l’euro. 2. Clauses favorisant l’intégration : ▪ Clauses révisionnelles : permettent de modi er les traités (article 48 TUE). ▪ Clauses de exibilité : permettent à l’UE d’agir dans des domaines imprévus si nécessaire (article 352 TFUE). 8 fi fl fi fi fi fi  2. L’expansion du DMUE : diversi cation et approfondissement 1. Diversi cation : ◦ Le DMUE s’est étendu à de nouveaux domaines au l des traités. ◦ Exemples de politiques intégrées progressivement : ▪ Agriculture. ▪ Environnement. ▪ Formation professionnelle. ◦ Étapes majeures : -Acte unique européen (1986) : → Introduction du marché intérieur et des politiques sociales/ accompagnatrices (recherche, cohésion économique). -Traité de Maastricht (1992) : → Ajout de la politique monétaire, de la citoyenneté européenne, et de la protection des consommateurs. -Traité de Lisbonne (2007) : → Extension des compétences de l’UE à des domaines comme le spatial ou l’énergie. 2. Approfondissement : ◦ Le DMUE est devenu plus détaillé et spéci que grâce à la jurisprudence et aux nouvelles compétences. ◦ Exemples : ▪ La politique commerciale commune inclut désormais les services et les investissements directs étrangers. ▪ La coopération policière s’accompagne de mécanismes renforcés comme le Parquet européen. 3. Exemples concrets de l’évolution Politique commerciale commune : ◦ Initialement limitée au commerce des biens. ◦ Aujourd’hui inclut : ▪ Services (arrêt de 1994). ▪ Investissements étrangers (codi é par le traité de Lisbonne). 9 fi fi fi fi fi  Politique de défense : ◦ A progressé d’une coopération limitée à une véritable stratégie industrielle européenne pour la défense (fonds et règlements adoptés en 2021-2023). Résumé et points clés pour le QCM Principes encadrant le DMUE : 1. Principe d’attribution : l’UE agit uniquement dans les domaines prévus par les traités. 2. Principe de subsidiarité : l’UE intervient si les États membres ne peuvent pas agir ef cacement. 3. Principe de proportionnalité : les actions de l’UE doivent rester limitées au strict nécessaire. Évolution du DMUE : 1. Diversi cation : intégration de nouveaux domaines comme l’environnement, la culture ou la défense. 2. Approfondissement : élargissement des compétences existantes (ex : commerce des services). 3. Étapes majeures : ◦ Acte unique européen (1986). ◦ Traité de Maastricht (1992). ◦ Traité de Lisbonne (2007). S5 – Les destinataires/sujets du droit matériel de l’Union européenne (DMUE) Le droit matériel de l’UE (DMUE) ne s’applique pas uniquement aux États membres mais aussi à d’autres acteurs, comme les États tiers, les individus et les entreprises. Voici une explication claire et complète des sujets concernés : 1. Les États A. Les États membres —> Uniformité d’application : → Le DMUE est censé s’appliquer uniformément dans les 27 États membres, conformément à l’article 52 du TUE. → Mais en réalité, il existe des exceptions et des régimes différenciés selon les situations. —> Cas de différenciation entre États membres : 10 fi fi  -Nouvel État membre : —> Lorsqu’un pays rejoint l’UE, il peut béné cier de périodes de transition pendant lesquelles certaines règles ne s’appliquent pas immédiatement. —> Exemple : La Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, etc., n’ont pas encore intégré la zone euro car elles ne remplissent pas les critères monétaires (article 140 TFUE). -Critères non remplis : —> Certains États ne remplissent pas les critères nécessaires pour adopter certaines politiques. —>Exemple : La Suède, qui ne fait pas partie de la zone euro car elle n’a pas mis en place les conditions nécessaires. -Dispositions négociées : —> Certains États ont obtenu des statuts dérogatoires lors de négociations. Exemple : -Le Danemark a négocié pour ne pas adopter l’euro sauf s’il le décide. -L’Irlande et le Royaume-Uni avaient des clauses spéci ques concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice. -Coopération renforcée : —> 9 États ou plus peuvent adopter des règles spéci ques via un mécanisme appelé coopération renforcée. Exemple : —> Règlement de 2010 sur les lois de divorce (adopté par 17 États seulement). —> Création du Parquet européen (actuellement impliquant 22 États membres). -Application non uniforme à l’intérieur d’un même État : —> Certains territoires ou départements (comme les TOM) peuvent être soumis à des régimes spéci ques en raison de leur particularité géographique ou juridique. —> Exemple : Les collectivités d’outre-mer ont des régimes dérogatoires adaptés. 11 fi fi fi fi B. Les États tiers —> Deux types de relations avec l’UE : 1. États qui appliquent volontairement le DMUE (base contractuelle) : —>Certains États tiers acceptent d’appliquer tout ou partie du DMUE en vertu d’un accord avec l’UE. Exemple : —>L’Espace économique européen (EEE) inclut l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. —>Ces pays appliquent l’ensemble des règles du marché intérieur de l’UE en échange de leur accès au marché unique. 2. États visés unilatéralement par le DMUE : —> Certains États tiers sont intégrés au DMUE sans avoir participé à son élaboration. Exemple : Les 4 associés Schengen (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) appliquent les règles de sécurité, liberté et justice comme les États membres. —> Leur statut est particulier : ils sont consultés mais ne participent pas aux décisions. -États tiers béné ciaires ou cibles des politiques européennes : Exemple de béné ciaires : —> L’Ukraine béné cie d’un instrument spécial de reconstruction économique grâce à un règlement adopté en 2024. —> Exemple de cibles : Certains États tiers subissent des sanctions dans le cadre de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune). 2. Les autres sujets du droit de l’Union A. Les personnes physiques 1. Ressortissants des États membres : ◦ Le DMUE s’applique directement aux citoyens de l’UE. ◦ La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a af rmé dès 1963 que les citoyens sont des sujets directs du droit européen, et pas seulement les États. 12 fi fi fi fi  ◦ Exemple : ▪ Directive 2004/38 : ▪ Accorde aux citoyens européens et à leur famille le droit de circuler et de séjourner librement. ▪ Une dé nition commune de « membres de la famille » est donnée pour éviter les discriminations entre États. 2. Ressortissants des États tiers : ◦ Les étrangers présents sur le territoire de l’UE béné cient aussi de certaines règles. ◦ Exemple : ▪ Règlement sur les droits des passagers aériens (2004) : ▪ S’applique à tous les passagers, indépendamment de leur nationalité, dès lors qu’ils voyagent depuis ou vers un pays de l’UE. 3. Extension au-delà des frontières de l’UE : ◦ Certaines règles s’appliquent à des étrangers hors du territoire de l’UE. ◦ Exemple : ▪ Un vol assuré par une compagnie européenne est soumis au DMUE, même si le vol part d’un pays tiers. B. Les personnes morales Entreprises et organisations : ◦ Les entreprises opérant dans l’UE (même si elles sont basées en dehors de l’Union) doivent respecter les normes européennes. ◦ Exemple : ▪ Une entreprise chinoise exportant vers l’UE doit se conformer aux normes de sécurité et environnementales européennes. Pouvoir de contrôle : ◦ Les institutions de l’UE (notamment la Commission) surveillent et sanctionnent les entreprises qui ne respectent pas les règles, notamment en matière de concurrence. 13 fi fi Résumé et points clés pour le QCM 1. États membres : ◦ Uniformité d’application du DMUE en principe, mais avec des dérogations (nouvelles adhésions, critères non remplis, coopérations renforcées). ◦ Régimes particuliers pour certains territoires (ex : TOM). 2. États tiers : ◦ Base contractuelle : États appliquant volontairement des pans du DMUE (ex : EEE). ◦ Cibles unilatérales : États visés par des règlements européens sans y participer (ex : associés Schengen). 3. Personnes physiques : ◦ Les citoyens européens béné cient directement des droits garantis par le DMUE. ◦ Les ressortissants étrangers peuvent aussi être concernés, y compris hors du territoire de l’UE. 4. Personnes morales : ◦ Les entreprises doivent respecter les normes européennes, même si elles opèrent depuis un État tiers. PARTIE 1 – LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DU DROIT MATÉRIEL DE L’UE Le marché intérieur au cœur du droit de l’Union européenne → Le marché intérieur est l'un des piliers fondamentaux de l’Union européenne. Il repose sur l'idée de supprimer toutes les entraves aux échanges entre les États membres pour créer un espace économique uni é. → La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le marché intérieur est un élément essentiel des traités européens. Elle le dé nit comme « l’élimination de toutes les entraves aux échanges intra-communautaires a n de fusionner les marchés nationaux en un marché unique ». Cette idée est reprise dans les articles 3 TUE, 26 et 27 TFUE. → L’objectif est d'uni er les règles entre les pays pour que les biens, les services, les personnes et les capitaux circulent librement. Toutefois, la CJUE précise que l'article 114 TFUE ne confère pas une compétence générale pour réglementer tout le marché intérieur : l'Union ne peut intervenir que si des divergences législatives entre États entravent véritablement la libre circulation. 14 fi fi fi fi fi Les quatre libertés fondamentales → Le marché intérieur repose sur quatre grandes libertés de circulation : les marchandises, les services, les capitaux et les personnes. Ici, on se concentre sur la libre circulation des marchandises, qui a été la première mise en œuvre et sert de « laboratoire » pour l’intégration économique. La libre circulation des marchandises → La CJUE dé nit les marchandises comme tout bien ayant une valeur monétaire et susceptible d’être commercialisé. Toutefois, certains produits, comme les stupé ants ou la fausse monnaie, sont exclus sauf s'ils sont contrôlés pour des usages spéci ques, comme la médecine. Les obstacles à la libre circulation des marchandises 1. Obstacles tarifaires: → Ce sont des entraves de nature pécuniaire, comme des droits de douane ou des taxes appliquées à l’importation ou à l’exportation. → Les droits de douane ont été abolis en 1968, ce qui signi e que les États membres ont renoncé à leur souveraineté douanière. → Les taxes ayant un effet équivalent aux droits de douane (TEEDD) sont également interdites. La CJUE a précisé que toute charge pécuniaire imposée aux marchandises, qu'elle soit nationale ou étrangère, est considérée comme une TEEDD (arrêt de 1969, Commission/Italie). 2. Obstacles non tarifaires: → Ce sont des entraves non nancières, comme des quotas ou des interdictions d’importation/exportation. Elles sont visées par les articles 34 et 35 TFUE. → Les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ) sont également interdites. La CJUE adopte une dé nition large, incluant toute réglementation commerciale qui entrave potentiellement le commerce intra-communautaire (arrêt de 1974). → La CJUE a aussi condamné des entraves provenant d’agissements privés rendus possibles par l’inaction des autorités publiques. Par exemple, dans un arrêt de 1997, elle a jugé que la 15 fi fi fi fi fi fi  France n’avait pas pris suf samment de mesures pour empêcher des blocages affectant la libre circulation des marchandises. Les justi cations possibles aux entraves → Bien que les restrictions soient en principe interdites, certaines peuvent être justi ées. Ces justi cations se trouvent dans : → Article 36 TFUE : Il permet de déroger aux articles 34 et 35 pour protéger des intérêts comme : La moralité publique, l’ordre public et la sécurité publique. La santé des personnes et des animaux. → Exigences impératives d’intérêt général : —>La CJUE a élargi les possibilités de justi cation en introduisant cette notion dans l’arrêt Cassis de Dijon. Cela inclut, par exemple, l’ef cacité des contrôles scaux ou la protection des consommateurs. Cependant, ces mesures doivent respecter certains critères : Elles doivent s’appliquer de manière non discriminatoire (indistinctement). Elles doivent être proportionnées et nécessaires à l’objectif poursuivi. → Si un produit est légalement fabriqué et vendu dans un État membre, il doit normalement être accepté dans les autres États membres, sauf justi cation légitime. Résumé simple → Le marché intérieur est essentiel pour créer une Europe économiquement intégrée, où les marchandises circulent librement. → Les obstacles tarifaires (droits de douane, TEEDD) et les obstacles non tarifaires (quotas, MEERQ) sont interdits. → Certaines entraves peuvent être justi ées si elles protègent des intérêts essentiels, mais elles doivent respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité. B. La libre circulation des personnes à des ns économiques → La libre circulation des personnes inclut deux catégories principales : les travailleurs salariés (personnes physiques) et les opérateurs indépendants, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales. Elle est un élément clé du marché intérieur. 16 fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi  1. Libre circulation des travailleurs (personnes salariées) → Cette liberté est consacrée à l’article 45 TFUE, et ses principes sont détaillés dans plusieurs textes, notamment la Directive 2004/38 sur les citoyens de l’UE et leur famille, ainsi que le règlement de 2011 qui précise les droits des travailleurs. → Dé nition de la notion de travailleur : La CJUE a donné une dé nition autonome de la notion de "travailleur" dans l'arrêt Laurie Bloom (1986). Selon la Cour, un travailleur est une personne qui : ◦ Effectue un travail pour une autre personne. ◦ Est sous la direction de cette personne. ◦ Reçoit une rémunération en contrepartie.` Cette dé nition est indépendante des droits nationaux et s’applique uniformément dans l’UE. → Droits des travailleurs dans l’UE : 1. Droit de se déplacer pour chercher un emploi : ◦ Les travailleurs peuvent se rendre dans un autre État membre pour rechercher un emploi, même sans avoir une offre spéci que. ◦ L’arrêt Anthony Seun (1991) a précisé que les États doivent offrir aux travailleurs étrangers les mêmes services que ceux accordés à leurs propres ressortissants par les agences pour l’emploi. 2. Droit de séjourner pour travailler : ◦ Article 7*1 de la Directive 2004/38 : Les travailleurs ont le droit de séjourner dans un autre État membre tant qu’ils exercent un emploi. Ce droit s’étend à leur famille. 3. Droit à un traitement national : ◦ Les travailleurs doivent béné cier des mêmes conditions que les nationaux en matière d’emploi, de rémunération et d’avantages sociaux. ◦ La CJUE a dé ni les avantages sociaux comme tout béné ce accordé aux travailleurs en raison de leur résidence ou de leur statut de travailleur, indépendamment du contrat d’emploi. 4. Droit de demeurer après cessation d’activité : ◦ Article 17 de la Directive 2004/38 : Les travailleurs peuvent rester dans l’État membre d’accueil après avoir cessé de travailler, par exemple s’ils prennent leur retraite ou s’ils souffrent d’une incapacité permanente après y avoir résidé pendant au moins deux ans. 17 fi fi fi fi fi fi fi  5. Cas particulier des emplois dans l’administration publique : ◦ Les emplois régalien (liés à la puissance publique, ex : police, armée) sont exclus de la libre circulation. Cependant, cette exclusion est interprétée de manière restrictive. ◦ Exemples d’arrêts : ▪ Arrêt du 17 décembre 1980 : Seuls les emplois ayant un lien direct avec la souveraineté de l’État sont concernés. ▪ Arrêt du 30 décembre 2003 : Les emplois impliquant une solidarité particulière avec l’État peuvent être réservés aux nationaux. 2. Libre circulation des opérateurs indépendants → Ces libertés concernent les travailleurs indépendants et les entreprises, leur permettant d’exercer leurs activités économiques dans un autre État membre. → Liberté d’établissement (articles 49 à 55 TFUE) : Permet à une personne physique ou morale de s’implanter durablement dans un autre État membre pour y exercer une activité économique (ex : ouvrir une entreprise ou une succursale). Arrêt Gebhard (1995) : La notion d’établissement implique une participation stable et continue à la vie économique d’un autre État. Les restrictions à cette liberté sont interdites, sauf si elles sont justi ées par des motifs impérieux d’intérêt général et respectent le principe de proportionnalité. → Liberté de prestation de services (articles 56 à 57 TFUE) : Permet aux opérateurs de fournir des services dans un autre État membre de manière temporaire, sans s’y établir. Arrêt Gebhard (1995) : Le caractère temporaire est évalué en fonction de la durée, de la fréquence et de la continuité de la prestation. Exemple : Un avocat peut fournir ses services dans un autre État membre sans avoir à y établir un cabinet. → Régime partiellement commun entre liberté d’établissement et prestation de services : Certaines professions réglementées (médecins, avocats, etc.) béné cient de directives spéci ques pour faciliter leur exercice dans d’autres États membres. 18 fi fi fi  Exemple : ◦ Directive de 1998 sur la liberté d’établissement des avocats. ◦ Directive 2006/123 (« directive services »), qui harmonise les règles pour plusieurs professions tout en excluant certains domaines comme les services nanciers ou les transports. Résumé pour le QCM → Libre circulation des travailleurs : Droits fondamentaux : se déplacer, séjourner, travailler, être traité comme un national, et rester après la cessation d’activité. Restrictions possibles : emplois dans l’administration publique et raisons impérieuses d’intérêt général (ordre public, sécurité, santé). → Libre circulation des opérateurs indépendants : Liberté d’établissement : s’implanter durablement dans un autre État pour exercer une activité économique Liberté de prestation de services : fournir des services de manière temporaire dans un autre État. 1. La citoyenneté européenne : un tournant vers une union politique → Avec le Traité de Maastricht (1992), l’Union européenne est passée d’une logique purement économique (marché commun) à une construction politique. → La création de la citoyenneté européenne est le symbole de ce changement. Elle donne aux ressortissants des États membres des droits spéci ques, marquant un lien direct entre l’individu et l’Union. → Le Traité d’Amsterdam (1997) a renforcé cette dynamique en introduisant l’objectif de faire de l’UE un espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 27 TUE). L’UE n’est donc plus seulement un espace économique, mais aussi un espace où les droits des citoyens sont protégés. 2. Les caractéristiques de la citoyenneté européenne A. Une citoyenneté atypique → Citoyenneté dérivée : La citoyenneté européenne est dépendante de la nationalité des États membres. Article 9 TUE et article 20 §1 TFUE : 19 fi fi  ◦ Est citoyen de l’UE toute personne ayant la nationalité d’un État membre. ◦ Cela signi e que l’UE ne peut pas accorder la citoyenneté de manière autonome. Les États membres gardent une compétence exclusive en matière de nationalité.` ◦ Arrêts importants : ◦ Micheletti (1992) : Les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relèvent de la compétence des États membres, mais doivent respecter le droit communautaire. ◦ Rotte Mann (2010) : Un État peut retirer la nationalité acquise de manière frauduleuse, mais cette décision doit respecter le principe de proportionnalité. Exemple récent : ◦ Malte a proposé un programme d’acquisition de la nationalité par investissement (vente de passeports). ◦ La Commission a contesté ce programme, estimant qu’il portait atteinte à l’intégrité de la citoyenneté européenne. L’affaire est toujours en cours (affaire C-181/23). → Citoyenneté superposée : La citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale, elle ne la remplace pas (articles 9 TUE et 20 TFUE). Cela signi e que : ◦ Tous les citoyens de l’UE partagent une citoyenneté commune. ◦ Mais les citoyens gardent leurs droits nationaux. B. Un statut fondamental → L’arrêt Grzelczyk (2001) a élevé la citoyenneté européenne au rang de statut fondamental des ressortissants des États membres. → Ce statut établit : 1. Un lien vertical : entre l’Union et les citoyens, renforçant leurs droits au niveau européen. 2. Un lien horizontal : entre les citoyens des différents États membres, qui ne sont plus considérés comme des étrangers les uns pour les autres grâce au principe de non- discrimination basé sur la nationalité. → La citoyenneté européenne contribue à réduire les différences entre nationaux et non- nationaux, favorisant l’intégration juridique et sociale. 20 fi fi 3. Les objectifs de la citoyenneté européenne A. L’intégration politico-juridique → Dans l’Union européenne, la citoyenneté vise à renforcer la représentation politique et à créer une communauté politique unique. → Évolution de la représentation au Parlement européen : Avant le Traité de Lisbonne (2007) : Le Parlement représentait les peuples des États membres. Aujourd’hui : Il représente directement les citoyens de l’Union, ce qui marque une avancée vers un peuple européen. → Cette évolution place l’Union européenne dans une position entre une organisation internationale classique et un État fédéral. Certains auteurs, comme Olivier Beau, parlent d’une fédération sans État. B. L’intégration sociale → L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre citoyens européens, favorisant leur intégration dans les sociétés d’accueil. → Avant le Traité de Maastricht : La libre circulation et le droit de séjour étaient limités aux travailleurs. Des directives spéci ques avaient élargi ces droits : ◦ Pour les étudiants. ◦ Pour les retraités. ◦ Pour les citoyens disposant de ressources suf santes. → Après le Traité de Maastricht : Ces droits ont été généralisés à tous les citoyens de l’UE. Toutefois, les États membres étaient initialement réticents, craignant une surcharge des systèmes sociaux. → Rôle de la CJUE : La Cour a joué un rôle clé pour garantir l’accès des citoyens non-actifs à certains droits sociaux, en se basant sur le principe de non-discrimination. Arrêts importants : ◦ 1998 : Un citoyen de l’UE non-travailleur peut recevoir une allocation d’éducation pour son enfant dans les mêmes conditions qu’un national. 21 fi fi  ◦ Grzelczyk (2001) : Un étudiant français en Belgique a obtenu une aide sociale temporaire pour terminer ses études. ◦ 2002 : La Cour a reconnu un effet direct à l’article 18 TFUE, permettant aux citoyens non-travailleurs d’invoquer ce texte pour obtenir un droit de séjour. → Réaction des États membres : La Directive 2004/38 a été adoptée pour clari er les conditions de la libre circulation et du séjour, a n de limiter les abus tout en respectant les droits des citoyens européens. Résumé pour le QCM → Citoyenneté européenne : Créée par le Traité de Maastricht, elle s’ajoute à la citoyenneté nationale et donne des droits spéci ques aux citoyens de l’UE.` Elle repose sur le principe de non-discrimination et vise à renforcer l’intégration politique et sociale dans l’Union. → Caractéristiques : Citoyenneté dérivée : dépend de la nationalité des États membres. Citoyenneté superposée : s’ajoute à la nationalité sans la remplacer. → Arrêts clés : Micheletti (1992) : La nationalité relève de la compétence des États, mais doit respecter le droit de l’Union. Grzelczyk (2001) : La citoyenneté de l’UE est un statut fondamental. Rotte Mann (2010) : Le retrait de la nationalité doit respecter le principe de proportionnalité → Objectifs : Intégration politique : représentation directe des citoyens au Parlement européen. Intégration sociale : égalité de traitement pour tous les citoyens dans les États membres, y compris les non-travailleurs. 22 fi fi fi 1. Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres → Ce droit, issu de l’article 21 TFUE, a été précisé par la Directive 2004/38, qui organise le droit de circulation et de séjour pour les citoyens de l’UE et leur famille (même si leurs membres n’ont pas la nationalité d’un État membre). Les États membres ont eu un délai de 2 ans pour l’appliquer. → La directive vise à dépasser l’approche antérieure du droit de circulation, en intégrant les acquis de la jurisprudence et des droits dérivés. Elle introduit également des innovations pour promouvoir la cohésion sociale entre nationaux et non-nationaux. a. Séjour de courte durée (moins de 3 mois) → Les conditions sont simples : Avoir une carte d’identité ou un passeport valide. Aucune condition de ressources ou d’assurance maladie n’est exigée. → Cependant, pendant ces trois mois, les États d’accueil ne sont pas tenus d’accorder de prestations sociales (article 24 §2). → Les membres de la famille non européens doivent avoir un passeport valide et, dans certains cas, un visa. b. Séjour de 3 mois à 5 ans → Ce droit dépend de la catégorie à laquelle appartient le citoyen : Travailleurs salariés : ils béné cient du droit de séjour sans conditions supplémentaires. Citoyens non-actifs : ils doivent prouver qu’ils ont des ressources suf santes et une assurance maladie complète pour ne pas devenir une charge pour l’État d’accueil. → Depuis 2014, la CJUE a ajusté sa jurisprudence, permettant aux États de refuser des aides sociales aux citoyens inactifs qui n’ont pas de ressources suf santes. Cela vise à limiter les pratiques de "tourisme social". c. Séjour permanent (plus de 5 ans) → Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu, les citoyens acquièrent un droit de séjour permanent (articles 16, 17 et 18 de la directive). → Ce droit : N’est pas soumis à des conditions de ressources ou d’assurance maladie. Renforce l’intégration sociale et le sentiment d’appartenance à la société de l’État d’accueil. 23 fi fi fi  S’étend également aux membres de la famille. 2. Les droits politiques a. Droit de vote et d’éligibilité → Les citoyens de l’UE peuvent voter et se présenter à deux types d’élections : 1. Élections européennes (Directive 1993) : ◦ Les citoyens de l’UE peuvent voter ou se présenter dans leur État d’accueil s’ils respectent les conditions de cet État (exemple : âge minimum). ◦ Toutefois, s’ils exercent ce droit dans leur État d’accueil, ils ne peuvent pas voter ou se présenter dans leur État d’origine. 2. Élections locales (Directive 1994) : ◦ Les citoyens de l’UE ont le droit de voter et de se présenter aux élections municipales de leur État d’accueil, mais des limites peuvent être imposées. ◦ Exemple : En France, les citoyens non-nationaux peuvent être conseillers municipaux, mais ne peuvent pas devenir maire ou adjoint au maire. → Ces directives sont en cours de révision pour faciliter l’inscription sur les listes électorales, lutter contre les doubles votes et simpli er les démarches administratives. → Les élections nationales restent du ressort des États membres, avec des marges de manœuvre importantes selon les traditions juridiques. b. Droit d’initiative citoyenne européenne → Ce droit, issu de l’article 11 §4 TUE, permet aux citoyens de l’UE de demander à la Commission européenne de proposer un texte législatif. → Les conditions : Au moins 1 million de citoyens provenant d’au moins 7 États membres doivent soutenir l’initiative. Les étapes incluent : ◦ Création d’un comité. ◦ Collecte des signatures en 12 mois. ◦ Présentation à la Commission, qui décide librement de donner suite ou non, mais doit motiver sa réponse. 24 fi c. Droit de pétition → Article 20 §B TFUE et article 44 de la Charte des droits fondamentaux : Tout citoyen peut adresser une pétition au Parlement européen pour signaler un problème ou proposer une évolution dans une politique européenne. Les pétitions peuvent aussi servir à alerter la Commission d’une violation des règles européennes par un État membre. → Une commission parlementaire dédiée traite ces pétitions et informe les pétitionnaires des résultats. 3. La protection consulaire → Article 23 TFUE : Les citoyens de l’UE béné cient de la protection consulaire des États membres sur le territoire d’un pays tiers où leur propre État n’est pas représenté. Exemple : En cas d’arrestation ou de maladie à l’étranger, un citoyen français pourrait être aidé par l’ambassade allemande si la France n’a pas de représentation dans ce pays. → La directive de 2015 a renforcé la coopération entre les États membres pour organiser cette protection. 4. Autres droits → Les citoyens de l’UE béné cient aussi de plusieurs droits administratifs : Droit de s’adresser aux institutions européennes dans l’une des langues of cielles et de recevoir une réponse dans cette langue. Droit à une bonne administration (article 20 §B TFUE). Droit d’accès aux documents des institutions de l’UE. Droit de saisir le Médiateur européen en cas de mauvaise administration. → Ces droits sont souvent étendus aux non-citoyens résidant dans l’UE, comme le droit de pétition ou l’accès aux documents. 25 fi fi fi Résumé pour le QCM → Droit de circuler et de séjourner : Séjour court (< 3 mois) : Carte d’identité valide, sans condition de ressources. Séjour long (3 mois à 5 ans) : Dépend de la situation (travailleur ou non-actif). Séjour permanent (> 5 ans) : Pas de condition de ressources. → Droits politiques : Participation aux élections européennes et locales sous conditions. Initiative citoyenne pour proposer des lois. Pétitions au Parlement européen. → Protection consulaire : Assistance dans les pays tiers où l’État d’origine n’est pas représenté. → Autres droits : Accès aux documents, bonne administration, recours au Médiateur européen. 26  1. Dé nition et origine de l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice (ELSJ) ➡ Création par le traité d'Amsterdam en 1997 : L'ELSJ est un espace sans frontières intérieures, où il est garanti que les personnes circulent librement, mais avec des mesures en matière de : Contrôle des frontières Asile Immigration Prévention et lutte contre la criminalité ➡ Objectif principal : Créer un espace sécurisé tout en permettant une libre circulation des personnes. Cela inclut aussi le respect des droits fondamentaux. ➡ Relation avec la citoyenneté de l'Union européenne (UE) : L'ELSJ est directement lié à la citoyenneté européenne, car l'UE offre cet espace de libre circulation des personnes dans le cadre du marché intérieur. ➡ Compétence partagée : L'ELSJ est une compétence partagée entre l'UE et ses États membres (EM). 2. Les réalisations juridiques avant l'ELSJ ➡ La libre circulation des personnes : Inscrite dans les traités, elle a été renforcée par l'Acte unique européen, qui a étendu la libre circulation aux ressortissants des États tiers (non-UE), à condition qu'ils soient entrés légalement sur le territoire de l'UE. ➡ Suppression des contrôles aux frontières intérieures : Les contrôles policiers et douaniers ont été supprimés entre les États membres de l'UE, ce qui est un pilier de la communauté européenne. Cela a suscité des inquiétudes dans certains États membres qui craignaient une perte de souveraineté nationale et des risques pour la sécurité. ➡ Schengen avant l'UE : En 1985, l'accord de Schengen a été signé par cinq États pour établir un système de libre circulation des personnes. Cet accord a été complété par une convention en 1990, mais le système Schengen restait encore en dehors des traités communautaires. 3. Les évolutions post-Traité de Maastricht ➡ Avant le traité de Maastricht (1991), il y avait une coopération intergouvernementale en matière de sécurité, immigration et droits des personnes. Mais certains États membres voulaient intégrer ces questions dans le cadre de l'UE. ➡ Opposition du Royaume-Uni et du Danemark : Ils ont préféré maintenir une coopération intergouvernementale dans certains domaines, tandis que l'UE devait prendre en charge d'autres aspects (comme la politique des visas, l'asile, l'immigration). 27 fi  ➡ Réorganisation des piliers de l'UE (traité d'Amsterdam) : Les questions liées aux visa, asile et immigration sont désormais intégrées dans le cadre de l'UE (mais restent dans le troisième pilier pour les questions sécuritaires). Les règles de circulation des personnes au sein de l'UE sont uniformisées. 4. L'intégration de l'acquis de Schengen ➡ Le traité d'Amsterdam permet l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'UE par un protocole, ce qui inclut : Les règles sur la libre circulation des personnes. Les contrôles aux frontières extérieures. La coopération sécuritaire et judiciaire. ➡ L'intégration de l'acquis de Schengen se fait dans les traités UE, mais certains États comme le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas directement liés par cet acquis. Cependant, ils peuvent choisir d'y adhérer pour certaines mesures. 5. Géométrie variable dans l'ELSJ ➡ Le Royaume-Uni et l'Irlande ont un statut particulier : Ils peuvent souscrire à certaines parties de l'acquis Schengen. Le Danemark a un régime particulier pour rester dans une logique intergouvernementale, ce qui lui permet de ne pas participer à certaines mesures de l’ELSJ. Le Danemark peut décider, 6 mois après l'adoption d'un acte, s'il adopte ou non cette mesure dans son droit national. ➡ En 2025, l'ELSJ comprend 29 États : 25 États membres de l'UE. 4 pays associés à Schengen : Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein. 28  6. Récapitulatif des principales décisions du traité d'Amsterdam ➡ Réorganisation des piliers de l'UE pour intégrer des questions comme le visa, l'asile et l'immigration dans le cadre communautaire. ➡ Intégration de l'acquis de Schengen dans les structures de l'UE, mais avec des exceptions pour certains États comme le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark. ➡ Le système Schengen continue d'exister, mais les règles sont désormais harmonisées au niveau de l'UE pour les États qui participent à cet espace. Le cadre juridique établi par le droit primaire actuel 1. La composante « politiques liées à la libre circulation des personnes » ➡ Absence de contrôle aux frontières intérieures : Frontières intérieures : L'UE a instauré une politique où il n'y a aucun contrôle des personnes qui circulent entre les États membres, peu importe leur nationalité. Cela facilite la libre circulation des citoyens européens. Frontières extérieures : En revanche, l'UE met en place des normes communes pour le contrôle aux frontières extérieures de l'UE (frontières avec les pays non-UE). Cela signi e que tous les pays de l'UE doivent appliquer des règles similaires pour contrôler l'entrée sur leur territoire. ➡ Espace Schengen et Code des frontières Schengen : L'Espace Schengen permet la libre circulation des personnes au sein de l’UE. Le Code des frontières Schengen (règlement codi é en 2006 et mis à jour en 2024) xe les règles de gestion des frontières extérieures. Il permet, par exemple, d'organiser un contrôle temporaire en cas de crise, comme c'est le cas avec la protection temporaire de l'Ukraine. 2. La composante « politique d'asile » ➡ Politique commune d'asile : L'UE a adopté des mesures communes pour la gestion de l'asile. Cela permet d’offrir un statut de protection aux personnes réfugiées, conformément à la Convention de Genève de 1951. 29 fi fi fi  La crise migratoire de 2015 (avec la guerre en Syrie) a mis en lumière des dif cultés. L'UE a réagi en 2016 pour proposer des réformes du régime d'asile, pour mieux faire face aux situations de crise. En 2020, l'UE a adopté un pacte sur la migration et l'asile, qui a été rati é en 2024 pour mieux gérer les situations de crise, avec des règlements spéci ques. 3. La composante « politique d'immigration » ➡ Approche globale et équilibrée de la migration : L'UE cherche à gérer les ux migratoires de manière équitable et appropriée. En matière de migration légale (personnes entrant légalement sur le territoire de l'UE), l'UE veille à un traitement juste pour les ressortissants des États tiers. En matière de migration illégale (migrants entrant sans autorisation), l'UE adopte des mesures pour combattre l'immigration clandestine, comme la lutte contre le tra c de migrants et la traité des humains. ➡ Sanction des employeurs : L'UE met en place des sanctions pour les employeurs qui embauchent des migrants de manière illégale. 4. La composante « coopération judiciaire en matière civile » ➡ L'accès à la justice civile transfrontalière : L'UE permet aux citoyens de faire valoir leurs droits dans un contexte transfrontalier, c'est-à-dire même si les systèmes juridiques des différents pays ne sont pas les mêmes. L'objectif est d'assurer aux citoyens un niveau élevé de sécurité juridique en matière civile, en facilitant l'accès à la justice pour les litiges transfrontaliers (litiges impliquant plusieurs États). L'UE a créé un règlement en 2012 pour dé nir la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, et pour assurer la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires dans l'ensemble de l’UE. 5. La composante « coopération sécuritaire » ➡ Coopération judiciaire en matière pénale : L'UE met en place une coopération judiciaire entre ses États membres pour lutter contre la criminalité transfrontalière. 30 fi fl fi fi fi fi  La reconnaissance mutuelle des jugements est au cœur de cette coopération, ce qui permet de garantir que les décisions judiciaires soient respectées et appliquées dans tous les États membres. L'objectif est de protéger les droits des victimes, mais aussi ceux des suspects et des détenus. Une directive de 2016 a été adoptée pour mettre en place des garanties procédurales, notamment pour les enfants suspectés ou poursuivis. ➡ Les outils de la coopération sécuritaire : Eurojust : C'est l'agence de l'UE en matière de coopération judiciaire pénale. Elle a été créée pour faciliter la coopération entre les autorités judiciaires nationales, notamment dans les affaires complexes. En 2018, Eurojust a été réformée pour mieux répondre aux dé s actuels. Le mandat d'arrêt européen : C'est un mécanisme permettant de faire exécuter un mandat d'arrêt dans un autre État membre de l'UE. Il a été créé pour faciliter la coopération en matière pénale au sein de l'UE, et est complété par des droits d'accès à un avocat pour les procédures pénales. ➡ Coopération policière : La coopération policière est renforcée par des services de police et des douanes au sein de l'UE. Ces services collaborent pour prévenir et réprimer les infractions pénales, comme le terrorisme. Europol (créée en 1998) est l'agence européenne chargée de soutenir les services de police dans la lutte contre les crimes transnationaux, comme le terrorisme et le crime organisé. Récapitulatif : 1. Liberté de circulation : Pas de contrôle aux frontières intérieures, mais des règles communes aux frontières extérieures. 2. Asile : Politique commune pour offrir un statut de protection aux réfugiés, avec des réformes pour mieux gérer les crises. 3. Immigration : Gestion des ux migratoires, lutte contre l'immigration illégale et le travail au noir. 4. Coopération judiciaire civile : Faciliter l'accès à la justice pour les litiges transfrontaliers et garantir la reconnaissance des décisions judiciaires. 5. Coopération pénale et sécuritaire : Lutte contre la criminalité transfrontalière, avec des outils comme Eurojust et le mandat d'arrêt européen, et soutien à la coopération policière. 31 fi fl  L’ELSJ à travers trois illustrations tirées du droit dérivé 1. Le mandat d’arrêt européen ➡ But du mandat d'arrêt européen : Mis en place en 2002, il est un outil spéci que à l'Union européenne. Son objectif est de simpli er les procédures judiciaires, en particulier l'extradition entre États membres. Au lieu d’utiliser des procédures longues d'extradition, le mandat d'arrêt européen permet une procédure plus rapide et simpli ée pour remettre une personne soupçonnée ou condamnée à un autre État membre, que ce soit pour poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine. ➡ Comment ça fonctionne : Une autorité judiciaire (tribunal ou juge) émet le mandat pour demander l'arrestation et la remise de la personne dans un autre pays de l’UE. L'État membre sollicité est obligé d'exécuter ce mandat sans intervention diplomatique. Cela repose sur une con ance mutuelle entre les États membres concernant leurs systèmes juridiques. ➡ Problèmes et garanties : Parfois, certains États ne respectent pas pleinement les valeurs de l'État de droit. La question se pose : si une personne est remise à un autre pays, est-elle garantie d'avoir un procès équitable et de ne pas subir de traitement inhumain ? La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu : les autorités peuvent retarder la remise si des risques de traitements indignes existent, mais seulement après un examen approfondi des conditions judiciaires et pénitentiaires dans l'État concerné. 2. La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ➡ Objectif : Faciliter la circulation des décisions judiciaires dans l'UE en matière civile et commerciale. Cela permet d'éviter des formalités compliquées et de garantir que les décisions rendues dans un pays de l'UE soient appliquées partout dans l'UE. ➡ Avant 2012 : Un procès d’exequatur était nécessaire pour qu'une décision de justice rendue dans un pays de l'UE soit reconnueet puisse être appliquée dans un autre pays. 32 fi fi fi fi  ➡ Depuis 2012 : Le règlement adopté supprime cette procédure. Toutes les décisions rendues dans un État membre sont automatiquement traitées comme si elles avaient été rendues dans l'État membre requis. Cela signi e que si une décision est exécutoire dans le pays d’origine, elle l'est également dans les autres pays de l’UE, sans besoin d’intervention d’un juge. ➡ Exceptions : Certaines matières sont exclues de ce système, comme les obligations alimentaires ou les partenariats enregistrés. Elles sont régies par des textes spéci ques. 3. Le Pacte sur la migration et l’asile ➡ But du pacte : Le Pacte sur la migration et l'asile, adopté en 2024, vise à réformer la politique d'asile et à rénover la politique d'immigration dans l’UE. Il met en place un cadre commun pour gérer de manière plus ef cace et résistante les ux migratoires, en particulier face aux pressions migratoires. ➡ Les objectifs spéci ques : Normes communes pour la protection internationale des personnes qui ont besoin d'asile, y compris un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes béné ciant de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire s'applique lorsque quelqu'un ne remplit pas les critères du statut de réfugié, mais qu'il risque des violences graves en cas de retour dans son pays d’origine. ➡ Réformes proposées : Limiter les entrées illégales sur le territoire européen en facilitant l’éloignement des personnes qui ne peuvent prétendre à une protection. Créer un système de solidarité pour mieux accueillir ceux qui ont droit à la protection, notamment en répartition les demandes d'asile entre les pays de l’UE. ➡ Critiques : Le ltrage des demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'UE a été critiqué. Ce ltrage permet de déterminer rapidement si les personnes entrantes doivent suivre une procédure d'asile ou d’éloignement. Les États membres doivent statuer sur le statut des personnes en 5 jours, ce qui a été vu comme un durcissement des contrôles. 33 fi fl fi fi fi fi fi fi ➡ Solidarité entre États membres : Un mécanisme obligatoire de solidarité a été mis en place pour répartir l’accueil des demandeurs d'asile entre tous les pays de l’UE. Si un pays refuse d’accueillir des demandeurs, il doit payer une amende de 20 000 € par personne. Ce système vise à rééquilibrer la pression migratoire, surtout pour les pays du sud de l'UE (Italie, Grèce), qui avaient été débordés lors de la crise migratoire de 2015. Récapitulatif : 1. Mandat d’arrêt européen : Simpli cation de l'extradition entre États membres pour la remise d'une personne, avec des garanties contre les risques de traitements inhumains. 2. Reconnaissance des décisions judiciaires : Facilitation de la circulation des décisions civiles et commerciales entre les États membres, avec une application automatique de ces décisions. 3. Pacte sur la migration et l’asile : Réforme de la politique d'asile et de migration, avec un système de solidarité pour répartir les demandeurs d'asile, mais aussi un durcissement des contrôles et des procédures de ltrage. Le respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’ELSJ 1. Absence de référence explicite aux droits fondamentaux dans les traités initiaux —> Problème initial : Les premiers traités européens, avant Maastricht (1992), ne faisaient pas mention explicite de la protection des droits fondamentaux. ➡ Cela posait un problème pour certaines Cours constitutionnelles des États membres, qui craignaient que l’UE ne respecte pas suf samment les droits fondamentaux dans ses actes. 2. Le rôle de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) ➡ Auto-proclamation de compétence : Face à cette absence de mention explicite, la CJCE (aujourd'hui CJUE) s’est auto-proclamée compétente pour garantir le respect des droits fondamentaux au sein de l'UE. ➡ Arrêt clé : 17 décembre 1970 : La CJCE introduit la notion de principes généraux du droit (PGD), qui incluent les droits fondamentaux. Ces droits fondamentaux sont fondés sur les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH). La CJCE af rme que les droits fondamentaux sont partie intégrante des PGD, qu’elle assure le respect. 34 fi fi fi fi  3. L’évolution législative vers une reconnaissance formelle ➡ Traitement formalisé dans les traités : Cette construction jurisprudentielle de la CJCE a été validée par les États membres et a été of cialisée par le Traité de Maastricht en 1992. Ensuite, le Traité de Lisbonne (2009) a inscrit le respect des droits fondamentaux comme l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne à l’article 2 TUE (Traité sur l’Union européenne). 4. Les dispositions des articles 6 TUE ➡ Art 6 TUE : Cet article est crucial car il introduit deux éléments importants pour la protection des droits fondamentaux dans l’UE : 1. L’adhésion obligatoire à la ConvEDH : ◦ L’UE doit respecter la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui signi e qu’elle est soumise à un contrôle juridictionnel externe par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). 2. La Charte des droits fondamentaux de l’UE : ◦ La Charte des droits fondamentaux devient une source primaire du droit européen, avec la même valeur juridique que les traités de l’UE. ◦ Elle s’impose non seulement aux institutions de l’UE, mais aussi aux États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE. ◦ La Charte protège des principes essentiels comme la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, la citoyennetéet la justice. ◦ Ces droits s'appliquent à toutes les personnes se trouvant sur le territoire de l’UE, sans distinction de nationalité ou de statut. 5. La Charte comme référence pour la protection des droits ➡ Progression de la Charte : Depuis son entrée en vigueur, la Charte des droits fondamentaux est devenue un texte de référence pour garantir le respect des droits fondamentaux au sein de l'UE. ➡ Application dans le droit dérivé : De plus en plus, les actes adoptés par l’UE, en particulier dans le cadre de l'ELSJ (Espace de liberté, de sécurité et de justice), font référence à la Charte pour garantir les droits des individus. 35 fi fi 6. La CJUE et la surveillance des droits fondamentaux ➡ Rappel de l’exigence des droits fondamentaux : La CJUE, lorsque nécessaire, rappelle aux États membres l'obligation de respecter les droits fondamentaux. Arrêt CJUE 17 janvier 2013, affaire Zakaria : ◦ Cet arrêt est un exemple concret : les gardes-frontières exerçant leurs fonctions sont tenus de respecter la dignité humaine des personnes qu'ils contrôlent. ◦ L'affaire montre que même dans le cadre de la gestion des frontières, les droits fondamentaux des individus doivent être respectés. Récapitulatif : 1. Absence initiale de référence aux droits fondamentaux : Les premiers traités ne mentionnaient pas explicitement les droits fondamentaux. 2. CJCE et PGD : La Cour a intégré les droits fondamentaux dans les principes généraux du droit (PGD), s'appuyant sur la ConvEDH. 3. Évolution législative : Le traité de Maastricht et surtout le traité de Lisbonne ont consacré le respect des droits fondamentaux comme une valeur fondamentale de l’UE. 4. Charte des droits fondamentaux de l’UE : La Charte protège des principes essentiels et s’impose à l’UE et aux États membres. 5. Rappel constant de la CJUE : La CJUE veille à ce que les États respectent les droits fondamentaux, notamment dans des domaines comme la gestion des frontières. Partie 3. La dimension sociétale du droit matériel de l'Union européenne L’Union européenne (UE) ne se limite pas seulement à la constitution d’un marché intérieur (c’est-à-dire à la libre circulation des biens, services, personnes et capitaux). Elle s'est aussi orientée vers des attentes sociétales, c’est-à-dire des préoccupations exprimées par les citoyens européens, telles que la protection de la santé, de l'environnement, et des consommateurs. Ces questions vont au-delà de la simple logique économique et montrent une volonté de l'UE de répondre aux besoins des citoyens dans des domaines qui touchent à leur quotidien. Protection de la santé humaine La protection de la santé humaine est un des domaines où l’UE a pris des mesures concrètes. Elle a commencé par avoir une compétence spéci que dans ce domaine avec le Traité de Maastricht en 1992, mais l’action de l’UE dans ce domaine est vraiment encadrée 36 fi  par l'article 168 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE). Cet article est un des principaux textes juridiques concernant la protection de la santé publique. Une approche globale de la santé publique (Art 168 TFUE) Dans cet article, il est clairement stipulé que l’Union européenne doit assurer un "niveau élevé de protection de la santé humaine" dans toutes les politiques et actions qu’elle met en place. —> Cela veut dire que la santé humaine n’est pas seulement l’affaire des politiques de santé publique, mais qu’elle doit être intégrée dans toutes les autres politiques européennes, comme la politique de l'environnement, l'agriculture, ou même la protection des consommateurs. Article 168, paragraphe 1 : L’UE doit agir pour garantir un niveau de protection élevé pour la santé, pas seulement en matière de santé publique, mais de manière générale dans toutes ses actions. Les champs d'action de l’UE en matière de santé L’UE intervient sur plusieurs domaines spéci ques liés à la santé publique, comme dé nis par l'article 168 TFUE : 1. Amélioration de la santé publique : Mise en place de politiques pour améliorer la santé des citoyens européens. 2. Prévention des maladies et infections : L'UE peut prendre des mesures pour prévenir les dangers pour la santé, qu'ils soient physiques ou mentaux. 3. Lutte contre les éaux graves : Cela inclut les épidémies, les pandémies (comme le Covid-19), la toxicomanie, et d'autres problèmes de santé publique. 4. Information et éducation en matière de santé : L’UE œuvre pour informer et éduquer les citoyens sur les risques pour la santé. 5. Surveillance des menaces transfrontières graves pour la santé : L’UE doit surveiller les risques qui traversent les frontières, comme les épidémies, et favoriser la recherche sur les maladies, leurs causes, leurs transmissions et les moyens de prévention. Les moyens d’action de l’UE en matière de santé L’UE peut agir selon trois modalités principales pour protéger la santé publique : 1. La voie normative (mesures contraignantes) : ◦ Article 168, §5 TFUE : Permet à l'UE d'adopter des mesures législatives contraignantes dans des domaines tels que la lutte contre les grandes 37 fi fl fi  épidémies, la surveillance des menaces graves pour la santé, ou la protection contre le tabac et l’alcool. ◦ Exemple : Le règlement du 24 mars 2021 qui établit un programme d’action de l’UE en matière de santé pour la période 2021-2027. 2. La voie incitative (mesures non contraignantes) : ◦ Article 168, §6 TFUE : L’UE peut recommander aux États membres des actions à mener, sans imposer de mesures contraignantes. ◦ Exemple : La recommandation du 30 novembre 2009 pour un environnement sans tabac en intérieur. En 2024, la Commission propose de réviser cette recommandation pour l'étendre aux espaces extérieurs, comme les terrasses de café. 3. La voie de l’aide nancière : ◦ L’UE peut affecter des lignes budgétaires pour aider à la réalisation de certains objectifs, comme la lutte contre les maladies ou la prévention de la santé. ◦ Exemple : Le règlement du 24 mars 2021, qui est accompagné d'une enveloppe budgétaire pour mettre en œuvre le programme d’action. Mesures d’harmonisation dans le domaine de la santé publique L’UE peut aussi adopter des mesures pour harmoniser (uniformiser) les législations nationales dans certains domaines, en particulier dans des domaines directement liés à la santé publique. Article 168, §4 TFUE : Permet l’adoption de mesures législatives pour rapprocher les législations nationales dans certains domaines de la santé publique. Exemples : ◦ Normes élevées de qualité pour les organes et substances d’origine humaine (comme le sang) : Les règles sur la collecte, le contrôle, la transformation et la distribution du sang sont harmonisées au niveau de l’UE. ◦ Vétérinaire et phytosanitaire : Des mesures sont adoptées pour protéger la santé publique contre des risques comme les maladies animales ou la contamination des aliments. ◦ Médicaments et dispositifs médicaux : L’UE a harmonisé la législation sur les médicaments et les dispositifs médicaux pour assurer des normes élevées de qualité et de sécurité. Cela inclut la révision de la législation sur les médicaments à usage humain par la Commission en avril 2023. 38 fi La réglementation antitabac dans le cadre du marché intérieur Bien que l’UE ait une politique de santé publique (basée sur l’article 168), certaines législations concernant la santé, comme celles liées au tabac, sont prises dans un autre cadre : Article 114 TFUE : Cet article est utilisé pour adopter des mesures d’harmonisation concernant le marché intérieur. Il s’agit de garantir que les marchés des États membres fonctionnent correctement. Directive sur le tabac : L’UE a pris des mesures pour interdire la publicité et le parrainage en faveur du tabac, imposer des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes et réguler la composition des produits du tabac. Résumé de cette section —> L’UE ne se contente pas de s’occuper du marché intérieur, elle intervient aussi activement dans des domaines sociétaux importants pour ses citoyens. La protection de la santé humaine est un des domaines où l’UE a un rôle actif et où elle adopte des mesures concrètes pour : Assurer un niveau élevé de protection de la santé. Intervenir dans la prévention des maladies, la lutte contre les éaux comme les épidémies, et l’éducation en matière de santé. Mettre en place des mesures législatives contraignantes, mais aussi des recommandations et des aides nancières. Harmoniser les législations des États membres pour garantir des normes élevées dans des domaines sensibles comme les médicaments, le sang, et les produits du tabac. Cela montre l’engagement de l'UE à répondre aux préoccupations sociales des citoyens européens tout en maintenant un équilibre avec le marché intérieur. 39 fi fl