Les acteurs publics de la transition écologique - FEDE PDF

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UC A4/5 Les entreprises et les enjeux de la transition écologique FICHE THÉMATIQUE /5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable En quelques mots… Les ONG, les think tanks, les TPE-PME et les associations locales ont vu leur rôle en tant qu’acteurs du chan- gement s’accroître de manière significative. En parallèle, les acteurs territoriaux ont pris en charge la gestion prédominante des biens communs. Toutefois, il est primordial de reconnaître que, malgré leur importance, l’action à l’échelle locale ne saurait à elle seule résoudre les défis de la transition écologique et du dévelop- pement durable. Cette complexité découle de l’intervention d’acteurs variés à différentes échelles. En effet, de nombreuses décisions qui influencent le comportement des acteurs sont prises à des niveaux supérieurs. Ainsi, nous plongeons au cœur du rôle central des Nations Unies (ONU) et de leurs Objectifs du développe- Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. ment durable (ODD), tout en mettant en lumière les liens et les tensions qui les entourent. Cette fiche explore également l’engagement de l’UNESCO envers l’Agenda Éducation 2030, démontrant comment l’éducation devient un instrument vital pour la réalisation des ODD. Parallèlement, il est crucial de s’intéresser aux actions des organisations gouvernementales, depuis la stratégie européenne du Green Deal jusqu’aux politiques na- tionales axées sur la croissance verte, la fiscalité durable et la taxonomie environnementale. Ce document illustre la mise en œuvre des ODD au niveau des États membres, notamment au sein de l’Union européenne, tout en présentant des exemples concrets d’actions à chaque niveau de gouvernance, depuis les instances les plus élevées jusqu’à leur concrétisation sur le terrain. w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 1 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 Faits et chiffres 1987 : introduction de la notion de développement durable avec la publication du rapport Brundtland « Notre avenir à tous » 1992 : Déclaration de Rio de Janeiro lors du Sommet de la Terre où les principes de base du développe- ment durable sont définis et l’apparition des premiers objectifs à atteindre 2000 : Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) 2015 : L’adoption à l’ONU des 17 Objectifs de développement durable (ODD), Education pour le Dévelop- pement durable et Signature des Accords de Paris 2016 : définition de l’Agenda 2030 et déploiement dans les pays membres de l’ONU 2019 : Présentation du Pacte Vert pour l’Europe 2020 : proposition de loi sur le climat par la Commission européenne 50 pays pilotes préparent une initiative nationale sur l’EDD pour 2030 71 millions de personnes sont en situation d’extrême pauvreté en 2020 à la suite de la pandémie Covid-19, ce qui constitue la première hausse de la pauvreté à l’échelle mondiale depuis 1998 la moitié de la population active mondiale est considérée comme vulnérable et l’ONU estime à 60% la baisse de leur revenu suite à la pandémie Pourquoi cette thématique ? Le développement durable est une notion promue par l’ONU depuis près de 50 ans, visant à engager chaque pays, chaque région et chaque individu dans des pratiques sociales et environnementales durables. Au sein de ce module sur ‘Les entreprises et les enjeux de la transition écologique’, vous avez l’opportunité de vous familiariser avec les acteurs clés de cette transition. En acquérant une compréhension approfondie des acteurs de la transition écologique, vous serez mieux préparés en tant que professionnels à appréhender les enjeux environnementaux. Vous serez en mesure de collaborer de manière proactive avec une variété d’acteurs, dont les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les entreprises et les communautés locales, afin de mettre en œuvre des solutions du- rables. De plus, votre connaissance des Objectifs de développement durable (ODD) fournira un cadre concret et global pour évaluer et orienter les actions des acteurs de la transition écologique. Elle vous permettra également de situer les actions entreprises dans votre domaine d’expertise dans un contexte mondial de développement durable. Cela facilitera votre compréhension de leur impact sur des enjeux cruciaux tels que l’éradication de la pauvreté, l’accès à une éducation de qualité, la réduction des inégalités et la préservation de l’environnement. En fin de compte, cette connaissance renforce votre capacité à contribuer de manière stratégique et informée aux initiatives de développement durable dans votre domaine professionnel, tout en démontrant votre engagement envers la réalisation de ces objectifs essentiels à l’échelle mondiale. Les informations clés Le rôle de l’ONU L’Organisation des Nations Unies (ONU) a pour rôle de maintenir la paix dans le monde en favorisant la coopération entre les Etats. Elle joue un rôle fondamental dans la promotion du concept de développement Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. durable avec 3 temps forts historiques : La publication du rapport Brundtland « notre avenir à tous » par la Commission mondiale de l’environne- ment et du développement en 1987 où est introduite la notion de développement durable et sa définition « S’efforcer de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des géné- rations futures » Déclaration de Rio de Janeiro en 1992 (le sommet de la Terre) où les principes de base du développement durable sont définis et l’apparition des premiers objectifs à atteindre ; L’adoption à l’ONU sous forme d’objectifs : les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) définis en 2000 et avec des résultats mitigés puis en 2015 l’édition des 17 Objectifs de développement durable (ODD). w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 2 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 Les ODD sont rassemblés dans l’Agenda 2030 après plus de deux ans de négociations entre les parties prenantes impliquées. L’Agenda 2030 est un programme universel pour le développement durable avec plu- sieurs enjeux ambitieux : transformer notre monde, éradiquer la pauvreté et les inégalités, démocratiser les ODD dans leur mise en œuvre et le suivi des cibles, impliquer la société civile et les citoyens. Pour chaque ODD (voir présentation chaque ODD), l’Agenda 2030 définit les cibles à atteindre (169 cibles lis- tées ici selon les indicateurs - exemple indicateurs remontés par la France) et les 232 indicateurs associés à ces cibles pour assurer un suivi de l’engagement international vers les ODD. Les cibles sont communes à tous les pays engagés. Elles répondent aux objectifs généraux suivants : éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité pour tous. Les indicateurs de suivi sont adaptés aux politiques et au contexte. Par exemple la France a 98 indicateurs de suivi, 130 pour la Belgique qui en a déjà atteint 25. Toute entité publique peut s’engager à respecter les ODD ciblés selon son activité. Ici quelques exemples pour l’Union européenne (UE), par Etat-membre de l’UE, pour la Suisse ou encore les bailleurs de fonds inter-nationaux. Le secteur privé se réfère au Global Compact plus qu’à l’Agenda 2030. Depuis 2020, la progression mondiale dans les ODD est freinée (en raison de nombreuses crises : Covid, guerre en Ukraine, crise climatique…). Plus de 30% des objectifs fixés n’ont enregistré aucun progrès voire une régression en dessous du niveau de référence de 2015. Les 17 ODD : liens et tensions Les ODD ont un caractère transversal et s’articulent de manière holistique autour de 5 thèmes, autrement appelés les « 5P » : peuple, prospérité, planète, paix, partenariats. Ils permettent le développement écono- mique vers la promotion du bien social sans compromettre l’intégrité de la biosphère et des processus na- turels qui sont à la base de la vie sur Terre. Les ODD ont une portée universelle, s’appliquant de manière égale à tous les pays, car ils sont : interdisciplinaires, couvrant l’ensemble des domaines du développement durable interconnectés, car l’accomplissement d’un objectif est conçu en tenant compte de ses répercussions positives et négatives sur les autres objectifs ils jouent un rôle structurel en permettant l’élaboration d’une stratégie globale qui concilie même des ob- jectifs en apparence contradictoires, ils favorisent la collaboration en établissant un langage commun non seulement entre les États, mais aussi entre tous les acteurs de la société civile, y compris les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, les think tanks et les citoyens. Comment les ODD peuvent se combiner au regard de l’environnement socio-économique où ils sont appli- qués ? L’international Science Council a étudié les interactions entre ODD et étudié la mise en perspective et les interfaces créées via une échelle à sept niveaux pour quantifier l’influence d’un ODD sur un autre ODD. L’UVED illustre les interactions entre ODD dans le cas de l’agriculture durable. Par exemple, on identifie une tension entre l’objectif 2 (Faim Zéro) et l’objectif 15 (Vie Terrestre). La promo- tion de l’agriculture durable (ODD 2) peut entraîner des avantages en termes de sécurité alimentaire, mais elle peut également être source de pression sur les écosystèmes terrestres (ODD 15) si elle n’est pas gérée de manière équilibrée. Prenons aussi l’exemple des objectifs 8 (Travail décent et croissance économique) et 13 (Action pour le climat). Lorsqu’un pays cherche à stimuler la croissance économique (ODD 8) en dé- veloppant son industrie, cela peut entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et ainsi contribuer au changement climatique (ODD 13). Cela démontre la nécessité de trouver un équilibre entre la promotion de l’emploi et de la croissance économique d’une part, et la réduction des impacts environ- nementaux et la lutte contre le changement climatique de l’autre. Cet exemple met en évidence les défis Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. complexes auxquels sont confrontés les décideurs lorsqu’ils cherchent à harmoniser différents ODD au sein de leurs politiques et initiatives. L’UNESCO, l’agenda Éducation 2030 L’UNESCO, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture est une branche de l’ONU qui œuvre pour la paix par la coopération internationale sur les thématiques suivantes : éducation, sciences et culture. Grâce à son réseau mondial d’instituts et de bureaux spécialisés, ainsi qu’à son exper- tise en matière d’éducation, l’Agenda Education 2030 lui a été confié pour la direction et la coordination. w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 3 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 L’UNESCO et ses partenaires (par exemple les Ecoles associées de l’UNESCO) accompagnent les gouver- nements dans le déploiement du programme en apportant conseils stratégiques, assistance technique et évaluation des progrès accomplis à différents niveaux : mondial, régional et national. Depuis septembre 2020, la FEDE est partenaire officiel de l’UNESCO et bénéficie du statut consultatif. FEDE participe aux réflexions stratégiques, aux programmes, aux actions et aux évènements de cette organisation internationale reconnue pour son rôle crucial sur les questions concernant l’éducation et la culture. L’agenda Éducation 2030 est un engagement visant à transformer l’éducation afin de la rendre ouverte à tous, inclusive et de qualité, signé à Incheon en 2015. Il s’articule autour de l’ODD dédié à l’Education, l’ODD 4, visant à « assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ». Cet ODD couvre de nombreux aspects de l’éducation autour de 10 cibles. Il vise à assurer un accès équitable à une éducation de qualité pour tous, à éliminer les disparités, à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, à favoriser l’égalité des sexes, et à créer des environnements d’apprentissage inclusifs et sûrs, entre autres objectifs. En 2021, l’Europe s’est fixé de nouveaux objectifs pour l’éducation et la formation pour répondre à l’Agenda 2030. Par exemple, en regardant les résultats pour la France en 2023 : on note un très fort taux de présence à l’école des jeunes enfants et notamment dès 3 ans. Excellent résultat au regard du reste de l’Europe. La situation de la France est loin de refléter la situation mondiale. En 2022, l’UNESCO a publié un rapport basé sur les données fournies par 90% des Etats membres de l’UNESCO. Les indicateurs sont en progression, mais restent largement en dessous aux attentes pour 2030. Par exemple, on estime que près de 300 millions d’enfants et de jeunes ne développeront pas de compétences élémentaires en calcul et en lecture, tandis que près de 84 millions d’enfants et de jeunes demeureront non scolarisés en 2030. L’éducation en vue du développement durable : un instrument essentiel pour la réalisation des ODD L’éducation est un bien public, un droit humain fondamental et un préalable à l’exercice d’autres droits. C’est une condition essentielle de l’épanouissement de chacun et du développement durable surtout dans un contexte où la croissance économique est guidée par un souci fondamental de justice sociale et de gestion responsable de l’environnement. Précurseurs en Europe, l’Allemagne et les Pays-Bas ont appliqué l’Educa- tion au Développement Durable dès 2017. Du primaire (jeu de questions) au supérieur (réseau étudiant pour intégrer des pratiques DD dans les universités), l’éducation est cruciale pour accumuler des connaissances, développer des compétences et susciter des savoir-faire plus respectueux des autres et de l’environnement. C’est un des éléments clés pour la réalisation des ODD au niveau mondial. Un exemple concret de cet engagement se trouve dans ce module de formation, ainsi que dans la position globale de la FEDE au sein des initiatives de l’UNESCO telles Education et Citoyenneté mondiale et l’Edu- cation et Développement Durable. Ce module vise une compréhension approfondie des multiples thèmes, enjeux et approches liés à l’urgence climatique, au développement durable, à la transition écologique, ainsi qu’aux défis du XXIe siècle. De plus, il permet de développer des compétences transversales cruciales en matière de durabilité. Certains pays ont mis en place des actions qui sont portées par l’UNESCO notamment dans la publication « Des pays en marche vers l’éducation pour le développement durable » en illustrant comment les pays uti- lisent l’apprentissage et l’éducation pour relever les défis de la durabilité. L’édition de 2011 était consacrée aux pratiques mises en œuvre au Chili, en Indonésie, au Kenya, dans le sultanat d’Oman et aux Pays-Bas. L’édition 2013 présente les progrès réalisés en matière d’EDD en Afrique du Sud, au Costa Rica, au Maroc, en Suède et au Vietnam. En 2022 est paru « Le cadre européen des compétences en matière de durabilité » autrement nommé Green Comp et traduit dans toutes les langues officielles de l’UE. Il rentre dans le cadre du Pacte Vert et sert de référence non prescriptive pour les programmes d’apprentissage. L’objectif est de favoriser la durabilité au Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. travers d’une série de compétences et d’aider les apprenants à développer connaissances, philosophie et esprit critique pour agir avec empathie et responsabilité pour notre planète et pour la santé publique. Comme pour l’Agenda 2030, les pays membres sont invités par les Nations Unies comme l’Europe (Recom- mandation sur l’apprentissage de 2022) à inscrire l’Education par le Développement Durable dans leur feuille de route. En Allemagne, Hambourg est une ville pionnière des EDD. En France, 8 mesures pour l’EDD ont été ajoutées en 2019 dans la feuille de route de l’Agenda 2030. En 2022, l’éducation à l’environnement et au développement durable est inscrite dans l’article 5 de la loi Climat et Résilience et devient ainsi une mission fondamentale du service public de l’éducation au même titre que, par exemple, l’éducation à la citoyenneté ou la lutte contre l’illettrisme. w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 4 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 De même, chaque politique publique à vocation environnementale est appelée à intégrer une dimension éducative. Par exemple, les acteurs territoriaux (collectivités, établissements d’enseignement, associations et acteurs socio-économiques) ont à disposition des boites à outils par objectifs de développement durable (ODD). D’autres exemples intéressants à regarder sont l’Italie ou l’Espagne. Les enseignants eux-mêmes sont à l’origine de différentes initiatives. Dans des universités allemandes et autrichiennes, des projets ont émergé pour aider les enseignants à devenir agents du changement. À l’Uni- versité de Lehigh (États-Unis), un outil a été développé par un professeur et ses étudiants pour analyser le contenu des cours existants. Son objectif est d’évaluer si la durabilité occupe une place centrale dans ces cours en se basant sur les mots-clés utilisés dans les descriptions de cours. Cet outil permet de quantifier le nombre de cours qui intègrent déjà les Objectifs de développement durable (ODD) et de repérer les lacunes qui peuvent être corrigées par de simples ajustements. En parallèle, l’objectif est de sensibiliser les étudiants aux ODD et de les encourager à appliquer les principes fondamentaux de ces objectifs dans leur future vie professionnelle. Comment orchestrer la multitude d’acteurs qui sont concernés par la mise en œuvre de ces ODD ? Les ODD représentent une approche novatrice dans la poursuite du développement durable. Ils sont consi- dérés comme des «soft laws» ou des lois non contraignantes, ce qui signifie qu’ils ne sont pas juridiquement contraignants pour les pays membres de l’ONU. Cependant, leur impact est loin d’être négligeable. Bien que les pays ne soient pas légalement tenus de les respecter, ils sont fortement encouragés à mettre en place des initiatives visant à les atteindre et à mesurer leur progression. Cette approche suscite un débat important quant à son efficacité. Certains soutiennent que le caractère non contraignant des ODD permet une plus grande flexibilité et une adaptation aux réalités locales, favorisant ainsi une appropriation plus large de ces objectifs par les pays membres. Cependant, d’autres émettent des réserves quant à l’absence de mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de non-respect des ODD, ce qui pourrait conduire à un manque d’engagement réel de certains pays. Pour mettre en œuvre l’Agenda 2030, les acteurs se déploient à tous les niveaux des États membres, de l’échelle nationale à l’échelle locale, en passant par les institutions gouvernementales, les organisations non gouvernementales, les entreprises et les citoyens. Cette approche descendante vise à garantir une complémentarité des efforts et une réalisation collective des ODD. Cependant, il est important de noter que, malgré les efforts déployés, des défis subsistent. Le manque de ressources, les priorités nationales divergentes et les déséquilibres économiques mondiaux peuvent entra- ver la réalisation des ODD. De plus, le suivi et l’évaluation de la progression des ODD demeurent complexes en raison de leur nature non contraignante. Néanmoins, les ODD continuent de servir de cadre essentiel pour orienter les actions mondiales vers un avenir plus durable, tout en stimulant un dialogue critique sur la manière dont nous abordons les enjeux mondiaux complexes. Les organisations gouvernementales La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (UNECE) a publié en 2020 son premier rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des ODD en Europe. Il décrit les niveaux et les tendances de certains indicateurs pertinents et met en évidence les difficultés de mesure d’autres indicateurs. La Commission européenne a joué un rôle pionnier dans la définition de la Responsabilité sociétale dans un premier temps pour les entreprises (RSE) puis, en 2011, à tout type d’organisation, gouvernements inclus (RSO). En 2011, la Commission constate que seulement 15 pays sur 27 avaient adopté une stratégie natio-nale de RSE, et rappelle la nécessité de respecter les principes directeurs des Nations unies ainsi que les droits de l’homme dans les pays membres. Elle ouvre ainsi la voie à des actions concrètes assorties de financements et à l’élaboration d’un corpus de Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. textes réglementaires dont les principaux sont : - en 2004, la directive sur la responsabilité environnementale et le principe pollueur payeur ; - en 2014, la directive sur la publication d’informations extrafinancières pour les entreprises. En 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé apportant des convergences sociales entre Etats membres comme la création d’une Autorité européenne du travail, la directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles et la directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Pour autant, les avancées restent limitées dans un contexte de réticence de la part d’États membres. w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 5 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 La stratégie européenne : le Green Deal / Le pacte vert Le pacte vert pour l’Europe a été présenté par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen aux députés européens en décembre 2019. Il se découpe en 2 étapes : 1) En 2030, réduire ses émis- sions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport au niveau de 1990 ; 2) En 2050, être le premier continent avec la neutralité carbone. (Les dates clés du Pacte vert) La feuille de route prévoit différentes stratégies pour les secteurs agroalimentaires, de l’économie circulaire, du traitement des déchets, de la mobilité ou encore de la biodiversité. Elle promet également une première “législation européenne sur le climat” visant à inscrire l’ambition climatique de l’Union Européenne dans le droit et réviser la législation relative au climat, à l’énergie et aux transports « Ajustement objectif 55 ». La stratégie de l’Union européenne (UE) à l’horizon 2030 se concrétise dans le budget qu’elle a adopté pour la période 2021-2027 avec les objectifs s’inscrivant dans le développement durable comme : - devenir plus démocratique et proche des citoyens ; - devenir le premier continent neutre sur le plan climatique (notamment par le Green Deal); - devenir plus solidaire en fixant des règles sociales minimales (comme le droit du travail, la coordination des régimes de sécurité sociale, l’égalité des genres ou encore la pauvreté...). La crise sanitaire provoquée par le Covid-19 est à l’origine de choix considérés comme irréalisable aupara- vant. La dette mutualisée en est un exemple ou encore les plans de relance co-financés par l’Europe, occa- sion unique selon l’OCDE d’accélérer les progrès en direction des ODD. L’Union Européenne a adopté un plan de 750 milliards d’euros, en plus de son budget pluriannuel notamment pour le plan de relance Next Generation EU ajoutant des objectifs environnementaux aux budgets alloués : 30 % des dépenses totales pour les projets de lutte contre le changement climatique et 37% des plans de relance nationaux doivent servir à financer des mesures en faveur du climat. Pour parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050, la Commission Européenne a défini des critères identifiant les activités économiques qui n’aggravent pas le changement climatique. Il s’agit de la taxonomie (2018) dont l’objectif est de guider et mobiliser les investissements privés pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 autour de six objectifs environnementaux. Un premier volet climatique de la taxonomie européenne, adopté le 4 juin 2021 et entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il intègre plus de 70 activités issues des secteurs de l’énergie, des transports, de la sylviculture, de la construction et représente plus de 90% des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. La “taxonomie verte” fait débat au sein de la Commission Européenne, notamment sur la place accordée au nucléaire et au gaz (pression des états membres). Les ONG représentées dénoncent l’ambiguïté de la Com- mission et l’accusent de faire du greenwashing sous la pression des lobbies industriels (source). Après deux ans de discussions techniques, la Commission européenne a proposé le 31 décembre 2021 d’y intégrer no- tamment le gaz et le nucléaire, qui ont un rôle à jouer pour faciliter la transition vers les objectifs climatiques de 2030 et la neutralité climatique en 2050. Cheville ouvrière du Green Deal européen, la taxonomie constitue la brique élémentaire du système de fi- nance durable de l’Union européenne (UE). La taxonomie est une première étape pour préparer les entre- prises vers la prochaine obligation financière européenne CSRD. Les taxes énergétiques (sur les énergies fossiles) et les taxes environnementales ou écotaxes (sur les trans- ports, la pollution et les ressources notamment) sont des mises en œuvre de la fiscalité environnementale. Elle a pour conséquence d’inciter les ménages et les entreprises à adopter des comportements favorables à l’environnement, en pénalisant les produits qui lui sont nuisibles. Elle concerne évidemment les consom- mations énergétiques d’origine fossile, mais également d’autres problématiques comme les émissions de polluants, l’artificialisation des sols, l’impact sur la biodiversité, la consommation des ressources naturelles, la production de déchets. Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. Certains pays, notamment du nord de l’Europe (Danemark, Pays-Bas), disposent d’une fiscalité environne- mentale plus forte, conduisant à des recettes nettement supérieures (plus de 3 % du PIB aux Pays-Bas ou au Danemark). À l’inverse, plusieurs pays non européens de l’OCDE, comme le Canada, l’Australie ou les États- Unis, ont des recettes fiscales environnementales plus faibles qu’en Europe, en raison de taxes sur l’énergie, notamment sur les carburants, significativement plus faibles. (infographies) La fiscalité a donc son rôle à jouer, actif et positif, pour soutenir le Pacte Vert et autres politiques euro- péennes. Mais quelle est son efficacité ? Certains organismes (l’OCDE par exemple) questionnent cette ap- proche en dénonçant la « fiscalité noire ». w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 6 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 Au cours des dernières années, la fiscalité environnementale a évolué pour soutenir la transition écologique. Par exemple, le gouvernement français a mis en place une instance de concertation avec les parties pre- nantes pour accompagner ces évolutions, le Comité pour l’économie verte. Les stratégies nationales : enjeux, défis et principales politiques Malgré une bonne prise de conscience des pays membres sur les enjeux de développement durable, il per- dure une forte inertie dans les choix politiques et les stratégies nationales. Le poids des habitudes cultu- relles, celui des groupes de pression, mais aussi la crainte du fort coût de la transition et de la perte de com- pétitivité par rapport aux autres pays qui n’actent pas de politique durable sont des freins pour le passage de mesures nationales en faveur de la transition écologique. On peut rappeler les différences de politiques énergétiques entre la France et l’Allemagne. Le gouvernement allemand n’a pas non plus tenté de réduire l’usage des carburants fossiles dans les transports terrestres pour ne pas handicaper ses constructeurs au- tomobiles. Une étude récente de France Stratégie compare les performances allemandes et françaises ; elle montre les limites de la stratégie allemande et la difficulté qu’éprouve actuellement l’Allemagne à atteindre ses objectifs climatiques, en dépit des moyens financiers considérables investis. La réglementation européenne ou nationale joue un rôle important évidemment, mais elle se révèle dans la plupart des cas insuffisante. Un exemple avec l’approche « carbone » qui est l’objet, dans certains pays eu- ropéens d’une «taxe carbone» et, dans d’autres, d’un système de quotas d’émission échangeables. Les décideurs publics sont confrontés à plusieurs défis dans la mise en œuvre de la transition écologique : quel est le prix juste, équitable et socialement acceptable des ressources dont on souhaite réduire l’usage ? Quel rythme convient-il pour augmenter ces prix et inciter à l’adoption de nouvelles technologies et favoriser la sobriété énergétique ? Les consommateurs doivent-ils être mis à contribution et selon quelles modalités ? Faut-il subventionner certaines technologies, notamment dans la production d’énergies renouvelables, et dans quelle mesure ? D’un point de vue social, certaines catégories de la population subiront des coûts, voire la perte de leur em- ploi. L’acceptabilité sociale de ces politiques dépend beaucoup de la manière dont les pouvoirs publics en répartissent les coûts à court terme. Comment organiser la reconversion des secteurs négativement affec- tés par ces transformations et des salariés concernés ? Cette transformation profonde engendrera des destructions d’emplois dans les secteurs dont les technolo- gies deviennent obsolètes (raffineries, transport routier, mobilité, agriculture… ). En revanche, de nouveaux gisements d’emplois seront générés : production d’énergies renouvelables, performances énergétiques des bâtiments, valorisation des déchets et recyclage des matériaux. L’agenda 2030 est mis en œuvre dans les pays membres et adapté aux contextes socio-économiques des pays. La France a choisi les thèmes principaux : lutte contre les inégalités, l’exclusion et les injustices, faire face au défi climatique et mettre fin à l’extrême pauvreté. Elle a édité une feuille de route en 2019 pour at- teindre les objectifs qu’elle s’est fixés. La Suisse a choisi l’égalité des chances, la formation, recherche et innovation, ainsi que la numérisation. Le gouvernement fédéral belge a adopté le troisième Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD) en 2021 comme base à la mise en œuvre de l’Agenda 2030. La plus-value du PFDD réside dans la mise en place de synergies, de politiques transversales entre départements fédéraux rendant chaque service public fédéral responsable dans la réalisation des ODD. En plus des engagements des Etat par rapport à l’ONU et le souhait d’impliquer les acteurs privés, publics et citoyens, chaque état européen adopte des lois de transition. La stratégie italienne date de 2017, mais il n’existe pas encore de loi encadrant le climat ni d’instance de surveillance. Les décalages de politiques entre les pays frontaliers génèrent des tensions lorsque les projets sont communs à plusieurs pays. L’Allemagne révise régulièrement sa stratégie de développement durable basé sur l’Agenda 2030. L’Espagne adopte sa loi de changement climatique et de transition énergétique (LCCTE) en 2021 dont voici quelques enjeux de développement. Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. Un exemple de politique de développement durable et de transition écologique avec la France : 2014 : loi Économie sociale et solidaire (ESS) qui vise à renforcer les politiques de développement local durable 2015 : loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen 2015 : loi de transition écologique pour une croissance verte (LTECV). Cette loi est une anticipation du Pacte Vert puisqu’elle introduit la politique « bas carbone » de la France. Elle favorise également une croissance économique durable, notamment avec une approche d’économie circulaire et la création d’emplois pérennes et non délocalisables w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 7 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 2020 : loi Anti-gaspillage pour une économie Circulaire (AGEC) pour la diminution des déchets, le réemploi et la réutilisation des produits de différents secteurs d’activités avec notamment la mise en place de la Res- ponsabilité Elargie des Producteurs (REP) 2021 : loi climat et résilience (issue de la convention citoyenne pour le climat) Loi climat et résilience : l’éco- logie dans nos vies | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr) Un autre acteur étatique possédant une forte responsabilité environnementale sur toutes les ressources naturelles est l’Armée. En effet, il est le premier utilisateur du domaine de l’État, avec des espaces naturels importants. Il a dont la mission de diminuer ses impacts (gestion de l’eau et des déchets, notamment les substances dangereuses, gestions des sols pollués et de la fin de vie des matériels de guerre), mais aussi de préserver la biodiversité et en particulier sur les installations classées. Ainsi, l’agence européenne de défense (AED) a lancé le programme Military Green pour accroître les capacités militaires de l’Union, tout en diminuant les coûts et l’empreinte écologique. Le rôle des acteurs territoriaux Les enjeux liés à la gestion du territoire sont nombreux et font face à des attentes de la population de plus en plus précises et exigeantes. Les acteurs territoriaux sont constitués d’une multitude d’acteurs locaux présents dans les collectivités ter- ritoriales, mais aussi dans les entreprises, les associations et les citoyens. Au niveau européen, il existe des partenariats et des coopérations entre collectivités territoriales, notamment pour mettre en œuvre l’Accord de Paris de 2015. Les Etats européens impulsent le développement territorial par des financements de projets pour favoriser la mise en route de dynamiques locales (« territoires zéro gaspillage zéro déchets », « territoires à énergie positive pour la croissance verte » qui ouvrent leur retour d’expérience aux pays d’Europe, ou encore le plan climat air énergie (PCAET) qui a pour objectif de couvrir tout le territoire français). En France, le relai est pris par les régions ou des agences publiques spécialisées comme l’ADEME, modèle d’agence unique en Europe puisqu’elle réunit l’ensemble des problématiques liées à la transition écologique et qui a un rôle d’expert auprès des autres pays européens. Cette dynamique permet un rayonnement au niveau régional et national. La réussite dans les projets incite également d’autres villes européennes comme ce qui a été constaté en Europe autour de la transition éner- gétique locale. Les collectivités locales permettent le développement des territoires, mais également la résilience du terri- toire pour faciliter la transition écologique. Les élus et les représentants de ces collectivités ont également un rôle d’exemplarité à donner pour les acteurs économiques. Par exemple, en Wallonie, ce sont les com- munes qui sont acteur clé dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques essentielles au déve- loppement durable. Pour appuyer les communes dans l’appréhension de ces politiques, la Wallonie a, depuis près de dix ans, soutenu la professionnalisation et l’amélioration des compétences au sein des communes faisant des conseillers spécialisés des ressources indispensables pour les pouvoirs locaux. Des outils à l’attention des élus ont été élaborés pour donner des clés sur la sensibilisation et l’intégrer les objectifs de développement durable dans les projets. Un outil universel pour déployer une action concrète tout en s’inscrivant dans un cadre mondial est de défi- nir un agenda 2030 local. En effet, s’appuyer sur les ODD permet de trouver un langage commun pour tous les partenaires à l’échelle du territoire, de favoriser le dialogue multiacteurs aux différentes échelles et de soutenir l’émergence de coalitions pluriacteurs. L’Agenda territorial 2030 a été adopté en 2020 au niveau eu- ropéen pour promouvoir la cohésion territoriale en Europe et favoriser un développement territorial équilibré et harmonieux non seulement entre pays, régions, villes et municipalités. Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. Certaines collectivités ont déjà mis en place un agenda 21, projet de territoire envisagé sur le long terme, traduit en programme d’actions pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux. La bascule vers l’agenda 2030 s’inscrit dans la continuité. Administration des biens publics Sur le plan historique, l’Europe a poursuivi la création de biens publics tels que la paix, la reconstruction, l’énergie et la protection sociale. Ces éléments ont servi de moteurs pour renforcer l’unité européenne et ont contribué à la protection contre les risques de conflits à l’échelle du continent, préservant ainsi la paix. w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 8 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 A ce jour ils correspondent à la stabilité macroéconomique, le plein emploi, la cohésion territoriale, le pro- grès de la connaissance et de sa transmission, la protection de l’environnement, la mobilité, l’indépendance énergétique… Aligner les notions de «bien public» propres à chaque pays, qui englobent des aspects culturels, écono- miques et politiques, tout en créant une unité européenne et en y incorporant les principes du développe- ment durable, représente un défi considérable. En 2007, un “Manifeste pour l’Europe des biens publics” a été édité par les économistes de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques). Il invite l’Union européenne à se concentrer sur les aspects essentiels pour le bien-être des Européens afin de faire évoluer la vision séparatiste politique vers une économie de biens publics. Nous avons vu que les stratégies européennes peuvent être influencées par l’enjeu national des pays membres (politiques énergétiques entre la France et l’Allemagne). Le même principe s’applique aux biens publics tels que la concurrence. Lorsqu’elle est promue au niveau national, cela peut entraîner des privati- sations et avoir des répercussions sociales. Des experts économiques et politiques ont suggéré que l’Union européenne devrait évoluer vers un modèle qui conjugue les marchés publics et les biens publics, notam- ment par le biais de partenariats public-privé, tout en transformant son modèle économique grâce à la Res- ponsabilité Sociale des Entreprises (RSE). A ce jour, le Réseau informel de responsable des administrations publiques des état membres de l’UE (Eupan) permet aux responsables d’administration d’échanger sur des problématiques communes, de partager des retours d’expérience, des outils et de bonnes pratiques afin de rendre les administrations plus performantes sur les enjeux de transition écologique (mobilité, résilience, développement organisationnel, innovation et prestation de services). Une nouvelle stratégie (2022-2025) a été adoptée dans le cadre de la présidence française de l’UE en 2022. Elle expose le cadre des objectifs communs : le verdissement des administrations publiques et la transfor- mation numérique au travers de 3 domaines principaux d’action qui reprennent les dimensions sociales et environnementales du développement durable. Désormais, je suis capable de : Identifier les acteurs du développement durable, rôle et les consulter ou les solliciter dans ma future ex- périence professionnelle Avoir une compréhension critique du positionnement de la Commission Européenne sur le développe- ment durable Comprendre les réglementations « douces » et « dures » et être capable de les mobiliser dans ma future expérience professionnelle Boite à outils Activités européennes et nationales visant à promouvoir la RSE et à améliorer les normes environnemen- tales dans les entreprises Environnement : qu’est-ce que la taxonomie verte de l’Union européenne ? La fiscalité environnementale pour un avenir plus durable Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. Le rôle de la soft law dans la gouvernance mondiale : vers une emprise hégémonique ? MOOC Objectifs de Développement durable - Portail UVED Natura 2000 - Le nouveau Pacte vert pour l’Europe ODD et territoires Vidéo Pacte vert européen : des objectifs climatiques et économiques réalistes ? w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 9 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 Je m’entraîne 1. Quand a été introduite la notion de développement durable ? a. dans le rapport de Brundtland b. lors de la déclaration de Rio c. lors de l’adoption des ODD d. dans le rapport Meadows 2. Quel est le nombre total d’Objectifs de Développement Durable (ODD) ? a. 9 b. 11 c. 15 d. 17 3. Quelle est la politique de la Commission Européenne en matière de développement durable ? a. elle a intégré une dimension durable dès les années 1990 b. elle a joué un rôle de pionnière dès les années 2000 en imposant des obligations en matière de Respon- sabilité Sociale des Entreprises (RSE) aux entreprises c. elle a adopté une approche basée sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) et l’Agenda 2030 d. c’est à la suite des Accords de Paris qu’elle a pris conscience de la nécessité de créer une feuille de route spécifique 4. À qui s’appliquent les Objectifs de Développement Durable (ODD) ? a. uniquement aux pays développés b. uniquement aux pays en développement c. à toutes les organisations qui cherchent à progresser de manière durable d. obligatoirement à tous les pays 5. L’agenda Éducation 2030 est un engagement visant : a. à transformer l’éducation afin de la rendre ouverte à tous, inclusive et de qualité b. à transformer l’éducation afin de la rendre de qualité c. à transformer l’éducation afin de la rendre inclusive et de qualité d. à transformer l’éducation afin de la rendre ouverte à tous, inclusive 6. Quels établissements sont concernés par l’Education au développement durable ? a. ceux du primaire b. ceux du secondaire c. ceux du supérieur d. tous Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. 7. Quelle est l’ambition du Pacte Vert ? a. réduire ses émissions de GES en 2030 de 40% b. réduire ses émissions de GES en 2030 de 55% c. réduire ses émissions de GES en 2050 de 55% d. être le premier continent avec la neutralité carbone en 2050 w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 10 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles UC A4/5 Les acteurs publics de la transition écologique et du développement durable FICHE THÉMATIQUE /5 8. Next Generation EU est : a. un plan de relance classique b. un plan de relance au service de la transition écologique b. le moyen de sortir de la crise liée à la pandémie c. un plan de résilience à l’échelle européenne 9. Quand a été lancé le Pacte Vert ? a. 2015 b. 2018 c. 2019 d. 2020 10. Comment s’articulent les ODD entre eux ? a. ils se complètent sans s’annuler b. ils sont interconnectés, car pour atteindre un ODD, il faut penser aux impacts positifs et négatifs des autres ODD c. si un objectif est atteint complètement, il permet aux autres d’être atteint plus rapidement d. ils sont tous indépendants Réponses correctes : 1-a, 2-d, 3-b, 4-c, 5-a, 6-d, 7-d, 8-b, 9-c, 10-b. Contenu susceptible de modification. Toute reproduction interdite. w w w. f e d e. e d u c a t i o n © F E D E 2 0 2 4 11 FEDEration for European Education FÉDÉration Européenne des Ecoles