Théorie Constitutionnelle de l'Intégration PDF

Bien étudier l’article 11 paragraphe 3 TUE Est-ce que les ICE sont une procédure véritablement démocratique ? Outils ICE article 11 : c’est un outil de participation qui contribue à la participation des citoyens et il y a du contentieux, il y a des textes sur l’ICE etc.. actuellement 5 sont en cou...

Bien étudier l’article 11 paragraphe 3 TUE Est-ce que les ICE sont une procédure véritablement démocratique ? Outils ICE article 11 : c’est un outil de participation qui contribue à la participation des citoyens et il y a du contentieux, il y a des textes sur l’ICE etc.. actuellement 5 sont en cours d’application (en seulement 14 ans d'existence). Faire des recherches sur l’étude sociologique de l’ICE. Faire des recherches sur le médiateur européen et le droit de pétition au niveau européen. Les indicateurs de plus value concernant le principe de subsidiarité. La commission a émis des lignes directrices a cet effet. Leur rôle est juste important en amont Pourquoi 1963 ? : au départ députés des parlements nationaux qui étaient désignés pour représenter leur États au niveau du parlement européen. Mais bouleversement à partir de l'élection au suffrage universel direct, donc tensions entres députés nationaux et députés européen. Valoriser le rôle des parlements nationaux n'est pas forcément une bonne idée Les termes essentiels à définir : Les Livres verts, publiés par la Commission européenne, sont des documents dont le but est de stimuler une réflexion et de lancer une consultation au niveau européen dans un domaine particulier (politique sociale, monnaie unique, télécommunications, etc.). Les consultations suscitées par un Livre vert peuvent ensuite être à l'origine de la publication d'un Livre blanc. Les Livres blancs contiennent des propositions d'action communautaire dans un domaine spécifique : voir par exemple celui des réseaux de transports. Lorsqu'un Livre blanc est accueilli favorablement par le Conseil, il peut alors déboucher sur un programme d'action communautaire de l'Union dans le domaine concerné. Nos sources : Le parlement européen après le traité d’amsterdam de cécile barbier (article sur cairn info) Article 12 TUE Le Protocole n°1 annexé au Traité sur l’Union européenne (TUE) et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Contribution adoptée par la XXXVIIIe COSAC / Estoril, 14-16 octobre 2007 Préparation exposé : Rôle des parlements nationaux I. Art 12 TUE (contenu, histoire) L’article 12 du Traité sur l’Union européenne (TUE) concerne les Parlements nationaux et leur rôle dans le fonctionnement de l’Union européenne. Il vise à renforcer la démocratie au niveau de l’UE en permettant aux Parlements nationaux d’intervenir davantage dans le processus législatif et de contrôle au sein de l’Union. Contenu de l’article 12 TUE : L’article 12 TUE dispose : « Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union : a) en étant informés par les institutions de l’Union et en recevant les projets d’actes législatifs de l’Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne ; b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ; c) en participant aux mécanismes d’évaluation dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice conformément à l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; d) en prenant part, dans le cadre du contrôle politique d’Europol et de l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; e) en participant aux procédures de révision des traités, conformément à l’article 48 du présent traité ; f) en étant informés des demandes d’adhésion à l’Union, conformément à l’article 49 du présent traité ; g) en prenant part à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne. » Contexte et importance : Cet article reflète une volonté accrue d’associer les Parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union européenne, notamment après l’adoption du Traité de Lisbonne en 2009. Ce traité a été un tournant en matière de démocratie européenne, cherchant à rapprocher davantage les institutions de l’UE des citoyens à travers leurs parlements nationaux. Cela répond à des critiques sur un “déficit démocratique”, où les décisions de l’UE pouvaient être perçues comme éloignées des préoccupations des États membres et de leurs populations. En renforçant le rôle des Parlements nationaux, l’UE cherche à améliorer la légitimité démocratique de ses décisions, en s’assurant que les États membres sont davantage impliqués dans le processus législatif. L’article 12 TUE marque un progrès vers la démocratisation du processus décisionnel européen. Il vise à renforcer l’intégration des Parlements nationaux dans les affaires européennes, leur permettant de jouer un rôle plus actif, notamment par le contrôle du principe de subsidiarité. Cet article souligne également l’importance de la coopération entre les instances nationales et européennes pour garantir une légitimité démocratique accrue (je me charge d'aborder ce point dans la deuxième partie). Pour récapituler 3 infos importantes Information et transparence : Les Parlements nationaux doivent recevoir les projets d’actes législatifs et être tenus informés des politiques de l’UE, renforçant ainsi la transparence. En ce qui concerne leur droit à l’information, il convient de préciser que les parlements nationaux sont désormais directement destinataires des documents d’information de la Commission (livres verts, livres blancs et communications), ainsi que des projets d’actes législatifs, des ordres du jour et des procès-verbaux du Conseil de l’Union. Ils étaient auparavant informés dans ces domaines par leur gouvernement national. les parlements nationaux sont aussi informés en cas de volonté du Conseil de recourir à une clause de flexibilité, dont l'adoption permet de prendre des mesures en l'absence de moyen expressément conféré par les traités ;  Contrôle de la subsidiarité : Ils jouent un rôle important en veillant à ce que l’UE n’intervienne que lorsque cela est nécessaire, assurant ainsi que les décisions soient prises au niveau le plus pertinent. Coopération interparlementaire : L’article encourage la collaboration entre les Parlements nationaux et le Parlement européen, à travers des rencontres et des échanges, pour mieux influer sur les décisions européennes. Par le biais de La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) notamment. II. La place des parlements nationaux dans la structure européenne (protocole 1 titre 1, fiche Assemblée nationale, fiche Sénat) Les Parlements nationaux jouent un rôle de plus en plus central dans la structure institutionnelle de l’Union européenne. Ce rôle est encadré par le Protocole n°1 annexé au Traité sur l’Union européenne (TUE) et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le cadre du Protocole n° 1 Le Titre I du Protocole n°1 précise les prérogatives des Parlements nationaux dans les affaires européennes, leur permettant de participer au contrôle de l’activité législative de l’UE. Les points principaux incluent : 1. Information des Parlements nationaux (Article 1) : Les institutions européennes doivent rapidement transmettre aux Parlements nationaux les projets d’actes législatifs et documents importants. Cette transmission permet aux Parlements d’être informés à temps et de donner leur avis. 2. Contrôle du principe de subsidiarité (Article 6) : Les Parlements nationaux peuvent émettre un avis motivé si une proposition législative semble aller à l’encontre de ce principe, lequel garantit que l’UE n’intervient que si son action est plus efficace que celle menée au niveau national. 3. Période de réflexion (Article 4) : Une période de huit semaines est accordée aux Parlements pour examiner les projets de lois de l’UE, permettant ainsi une participation au contrôle de la subsidiarité. 4. Coopération interparlementaire (Article 9) : Le protocole encourage la coopération entre les Parlements nationaux et le Parlement européen, via des échanges d’informations et des débats. Cette coopération inclut notamment des conférences comme la COSAC, où les Parlements nationaux peuvent échanger leurs points de vue. Puisqu’on parle de la place des parlements nationaux, il serait donc loisible de se mettre dans la posture des parlements. Pour ce faire, nous avons choisi le Parlement français. Fiches des institutions françaises sur le rôle des Parlements nationaux Assemblée nationale La fiche de l’Assemblée nationale insiste sur les nouvelles prérogatives des Parlements nationaux, étendues par le Traité de Lisbonne. Elle met en avant le contrôle de la subsidiarité comme un mécanisme majeur pour limiter l’intervention de l’UE dans des domaines où les États membres seraient mieux placés pour légiférer. Elle souligne aussi l’importance de la coopération interparlementaire pour renforcer leur influence. Sénat La fiche du Sénat rappelle l’importance du contrôle de la subsidiarité, dans lequel le Sénat s’engage via une commission des affaires européennes. Cette commission analyse les projets législatifs de l’UE et peut émettre des avis motivés dans les huit semaines prévues par le Protocole n°1. Le Sénat valorise également la coopération interparlementaire, notamment par le biais de la COSAC. L’importance du rôle des Parlements nationaux 1. Renforcement de la démocratie : La participation des Parlements nationaux rapproche les citoyens des décisions prises à Bruxelles, renforçant ainsi la légitimité démocratique de l’UE. 2. Surveillance accrue : Ils surveillent le respect du partage des compétences entre les États membres et l’Union, notamment en contrôlant la subsidiarité, ce qui limite la centralisation excessive des décisions au niveau européen. 3. Capacité d’influence : Bien que les Parlements nationaux n’aient pas de pouvoir législatif direct sur les décisions européennes, leur capacité d’influence s’accroît à travers des mécanismes de dialogue et de consultation.  XX III. La coopération entre parlements → COSAC (protocole 1 titre 2, fiche sénat) XX Évolution de la coopération interparlementaire Les prémices de la coopération La coopération interparlementaire telle qu’elle existe aujourd’hui est le fruit de plusieurs actes préparatoires tels que la déclaration finale de la Conférence des Parlements à Rome en 1963 (L’autre instrument de contact choisi est la Conférence des présidents des parlements des États membres de l’Union européenne et du Parlement européen. La première Conférence s’est tenue à Rome en 1963, sur l’initiative de Gaetano Martino, alors président du Parlement européen, dont le but était de renforcer les liens entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Elle fut un échec, les présidents n’ayant pu que constater leurs divergences.) et le rapport colombo de 1977. Ces actes ont jeté les bases d’une coopération renforcée entre le Parlement européen et les Parlements nationaux, aboutissant à la création de programmes de rencontres régulières et d’échanges d’informations. Création de la COSAC La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) a été créée en 1989 sous l’impulsion du président de l’Assemblée nationale française, Laurent Fabius. Il s’agit de l’instrument le plus abouti en matière de coopération interparlementaire. Elle réunit des membres des Parlements nationaux spécialisés dans les affaires communautaires et des membres du Parlement européen pour échanger des informations. Elle réunit chaque semestre, à l’initiative du parlement du pays exerçant la présidence du Conseil de l’Union, des représentants des parlements nationaux des États membres de l'Union, des représentants du Parlement européen et des observateurs des parlements des pays candidats. Elle peut soumettre des “contributions” aux institutions de l’UE et promeut l’échange d'informations et de bonnes pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Elle peut organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers. Le rôle de la COSAC La COSAC a plusieurs fonctions clés : 1. Contributions législatives : Elle peut soumettre des contributions aux institutions européennes sur des projets d’actes législatifs, notamment ceux liés à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. 2. Contrôle de la subsidiarité : Elle examine les propositions législatives en lien avec ce principe et peut soumettre des contributions sur l’application et le renforcement de ce principe. 3. Auditions et dialogues : La COSAC organise des auditions de représentants des institutions européennes, offrant ainsi un forum de débat sur des sujets tels que le contrôle démocratique, l’élargissement de l’UE et la coopération entre parlements. La COSAC joue ainsi un rôle majeur dans la construction d’une culture interparlementaire européenne, tout en respectant les principes démocratiques et la subsidiarité. Rôle plus en détail : 1. Contributions législatives La COSAC a la capacité de soumettre des contributions aux principales institutions européennes : le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne. Ces contributions concernent des projets d’actes législatifs ou des questions relatives à l’Union européenne. Ces contributions, bien que non contraignantes, jouent un rôle important dans l’influence des décisions politiques européennes, en fournissant des avis et recommandations provenant directement des Parlements nationaux. La COSAC peut également faire des recommandations spécifiques, notamment sur des sujets ayant des implications directes sur les droits et libertés fondamentaux des individus. Elle s’intéresse particulièrement aux propositions législatives touchant à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, domaine qui inclut des enjeux comme la lutte contre le crime international, l’immigration ou encore la protection des droits fondamentaux. Ces sujets sont centraux pour le contrôle parlementaire au sein des États membres, en raison de leurs implications démocratiques et des potentielles répercussions sur les systèmes juridiques nationaux. 2. Contrôle de la subsidiarité La COSAC joue un rôle majeur dans le contrôle de la subsidiarité, un principe fondamental de l’Union européenne, qui limite les interventions de l’UE aux seuls domaines où son action est plus efficace que celle des États membres. Elle examine ainsi les propositions ou initiatives législatives pour évaluer leur conformité avec le principe de subsidiarité. Si une proposition législative semble empiéter sur les compétences nationales ou locales sans justification suffisante, la COSAC peut adresser une contribution pour signaler le non-respect de ce principe. De plus, chaque Parlement national peut émettre un avis motivé si une proposition est jugée contraire à la subsidiarité. 3. Auditions de représentants européens Une autre fonction de la COSAC est l’organisation d’auditions. Lors de ses réunions semestrielles, une partie des séances est consacrée à l’audition de représentants de la présidence en exercice de l’Union européenne. Ces représentants présentent leur programme et leur agenda politique pour les six mois à venir, permettant aux membres de la COSAC de mieux comprendre les priorités politiques européennes et de poser des questions sur des sujets spécifiques. Outre les représentants de la présidence de l’UE, la COSAC peut également auditionner d’autres membres des institutions communautaires, comme des commissaires européens ou des représentants du Parlement européen, pour discuter de projets législatifs en cours ou de sujets d’intérêt général pour l’Union européenne et les Parlements nationaux. 4. plateforme de Dialogue inter et intra-institutionnel forum de dialogue La COSAC sert de forum de dialogue, facilitant les échanges interparlementaires entre les différents Parlements nationaux et entre ces derniers et le Parlement européen. Ce dialogue vise à améliorer la coopération et la compréhension mutuelle sur des questions législatives européennes. Les débats organisés par la COSAC couvrent un large éventail de sujets, incluant : Le contrôle démocratique de l’Union européenne : discussion sur la manière dont les Parlements nationaux et l’UE peuvent mieux s’articuler pour garantir un contrôle démocratique des institutions européennes.  Les relations entre l’UE et les Parlements nationaux : identification des moyens de renforcer la coopération et l’efficacité du dialogue entre ces deux entités. Les questions institutionnelles : échanges sur des réformes ou des améliorations potentielles dans la structure ou le fonctionnement de l’Union européenne. Le rôle des Parlements nationaux dans l’UE : exploration des moyens de mieux impliquer les Parlements nationaux dans les décisions européennes. La coexistence entre le droit européen et les droits nationaux : discussion sur les interactions entre les législations nationales et européennes, notamment en matière de transposition des directives ou de respect des règlements européens. 5. Forum d’échange de pratiques parlementaires En plus des débats, la COSAC sert de forum d’échange sur les pratiques parlementaires. Elle permet aux Parlements nationaux de partager des informations sur leurs propres méthodes de travail, d’échanger des bonnes pratiques et d’apprendre des expériences d’autres États membres. Cela inclut des discussions sur des sujets tels que : Les méthodes de contrôle des politiques européennes. L’utilisation des technologies pour renforcer la transparence et l’engagement citoyen. La coordination des travaux législatifs entre les différents Parlements nationaux et le Parlement européen. La COSAC joue ainsi un rôle crucial dans la création d’une véritable culture interparlementaire européenne. Ce forum encourage une meilleure compréhension mutuelle et favorise la coopération entre les nParlements, tout en respectant les spécificités nationales et démocratiques de chaque État membre. 6. Contributions non contraignantes Bien que les contributions rédigées par la COSAC ne soient pas juridiquement contraignantes pour les institutions européennes, elles revêtent un poids politique considérable. En effet, les contributions de la COSAC sont souvent le fruit de discussions approfondies entre les représentants des Parlements nationaux, ce qui leur confère une légitimité et une portée significative dans les débats européens. De plus, ces contributions permettent aux Parlements nationaux de faire entendre leur voix au sein du processus décisionnel européen, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et le respect des principes démocratiques dans l’Union. Exposé sur la procédure ICE : Secteurs : Protection de l’environnement / transports etc. Règlement de 2019 788 L’initative de l’ICE : La commission de l’union européenne Les critères de validité de l’ICE : Nombre minimum de signatures qui dépd en réalité des parlements. La collecte des signatures (en ligne ou sur papier) se fait sur une période de 12 mois. Une initiative : un signataire La transparence dans cette ICE (fourniture de rapport sur les sources de financement etc. ) Bien étudier l’article 11 paragraphe 3 TUE Est-ce que les ICE sont une procédure véritablement démocratique ? Outils ICE article 11 : c’est un outil de participation qui contribue à la participation des citoyens et il y a du contentieux, il y a des textes sur l’ICE etc.. actuellement 5 sont en cours d’application (en seulement 14 ans d'existence). Faire des recherches sur l’étude sociologique de l’ICE. Faire des recherches sur le médiateur européen et le droit de pétition au niveau européen. Les indicateurs de plus value concernant le principe de subsidiarité. La commission a émis des lignes directrices a cet effet. Leur rôle est juste important en amont Pourquoi 1963 ? : au départ députés des parlements nationaux qui étaient désignés pour représenter leur États au niveau du parlement européen. Mais bouleversement à partir de l'élection au suffrage universel direct, donc tensions entres députés nationaux et députés européen. Valoriser le rôle des parlements nationaux n'est pas forcément une bonne idée Les termes essentiels à définir : Les Livres verts, publiés par la Commission européenne, sont des documents dont le but est de stimuler une réflexion et de lancer une consultation au niveau européen dans un domaine particulier (politique sociale, monnaie unique, télécommunications, etc.). Les consultations suscitées par un Livre vert peuvent ensuite être à l'origine de la publication d'un Livre blanc. Les Livres blancs contiennent des propositions d'action communautaire dans un domaine spécifique : voir par exemple celui des réseaux de transports. Lorsqu'un Livre blanc est accueilli favorablement par le Conseil, il peut alors déboucher sur un programme d'action communautaire de l'Union dans le domaine concerné. Nos sources : Le parlement européen après le traité d’amsterdam de cécile barbier (article sur cairn info) Article 12 TUE Le Protocole n°1 annexé au Traité sur l’Union européenne (TUE) et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Contribution adoptée par la XXXVIIIe COSAC / Estoril, 14-16 octobre 2007 Préparation exposé : Rôle des parlements nationaux I. Art 12 TUE (contenu, histoire) L’article 12 du Traité sur l’Union européenne (TUE) concerne les Parlements nationaux et leur rôle dans le fonctionnement de l’Union européenne. Il vise à renforcer la démocratie au niveau de l’UE en permettant aux Parlements nationaux d’intervenir davantage dans le processus législatif et de contrôle au sein de l’Union. Contenu de l’article 12 TUE : L’article 12 TUE dispose : « Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union : a) en étant informés par les institutions de l’Union et en recevant les projets d’actes législatifs de l’Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne ; b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ; c) en participant aux mécanismes d’évaluation dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice conformément à l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; d) en prenant part, dans le cadre du contrôle politique d’Europol et de l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; e) en participant aux procédures de révision des traités, conformément à l’article 48 du présent traité ; f) en étant informés des demandes d’adhésion à l’Union, conformément à l’article 49 du présent traité ; g) en prenant part à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne. » Contexte et importance : Cet article reflète une volonté accrue d’associer les Parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union européenne, notamment après l’adoption du Traité de Lisbonne en 2009. Ce traité a été un tournant en matière de démocratie européenne, cherchant à rapprocher davantage les institutions de l’UE des citoyens à travers leurs parlements nationaux. Cela répond à des critiques sur un “déficit démocratique”, où les décisions de l’UE pouvaient être perçues comme éloignées des préoccupations des États membres et de leurs populations. En renforçant le rôle des Parlements nationaux, l’UE cherche à améliorer la légitimité démocratique de ses décisions, en s’assurant que les États membres sont davantage impliqués dans le processus législatif. L’article 12 TUE marque un progrès vers la démocratisation du processus décisionnel européen. Il vise à renforcer l’intégration des Parlements nationaux dans les affaires européennes, leur permettant de jouer un rôle plus actif, notamment par le contrôle du principe de subsidiarité. Cet article souligne également l’importance de la coopération entre les instances nationales et européennes pour garantir une légitimité démocratique accrue (je me charge d'aborder ce point dans la deuxième partie). Pour récapituler 3 infos importantes Information et transparence : Les Parlements nationaux doivent recevoir les projets d’actes législatifs et être tenus informés des politiques de l’UE, renforçant ainsi la transparence. En ce qui concerne leur droit à l’information, il convient de préciser que les parlements nationaux sont désormais directement destinataires des documents d’information de la Commission (livres verts, livres blancs et communications), ainsi que des projets d’actes législatifs, des ordres du jour et des procès-verbaux du Conseil de l’Union. Ils étaient auparavant informés dans ces domaines par leur gouvernement national. les parlements nationaux sont aussi informés en cas de volonté du Conseil de recourir à une clause de flexibilité, dont l'adoption permet de prendre des mesures en l'absence de moyen expressément conféré par les traités ; Contrôle de la subsidiarité : Ils jouent un rôle important en veillant à ce que l’UE n’intervienne que lorsque cela est nécessaire, assurant ainsi que les décisions soient prises au niveau le plus pertinent. Coopération interparlementaire : L’article encourage la collaboration entre les Parlements nationaux et le Parlement européen, à travers des rencontres et des échanges, pour mieux influer sur les décisions européennes. Par le biais de La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) notamment. II. La place des parlements nationaux dans la structure européenne (protocole 1 titre 1, fiche Assemblée nationale, fiche Sénat) Les Parlements nationaux jouent un rôle de plus en plus central dans la structure institutionnelle de l’Union européenne. Ce rôle est encadré par le Protocole n°1 annexé au Traité sur l’Union européenne (TUE) et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le cadre du Protocole n° 1 Le Titre I du Protocole n°1 précise les prérogatives des Parlements nationaux dans les affaires européennes, leur permettant de participer au contrôle de l’activité législative de l’UE. Les points principaux incluent : 1. Information des Parlements nationaux (Article 1) : Les institutions européennes doivent rapidement transmettre aux Parlements nationaux les projets d’actes législatifs et documents importants. Cette transmission permet aux Parlements d’être informés à temps et de donner leur avis. 2. Contrôle du principe de subsidiarité (Article 6) : Les Parlements nationaux peuvent émettre un avis motivé si une proposition législative semble aller à l’encontre de ce principe, lequel garantit que l’UE n’intervient que si son action est plus efficace que celle menée au niveau national. 3. Période de réflexion (Article 4) : Une période de huit semaines est accordée aux Parlements pour examiner les projets de lois de l’UE, permettant ainsi une participation au contrôle de la subsidiarité. 4. Coopération interparlementaire (Article 9) : Le protocole encourage la coopération entre les Parlements nationaux et le Parlement européen, via des échanges d’informations et des débats. Cette coopération inclut notamment des conférences comme la COSAC, où les Parlements nationaux peuvent échanger leurs points de vue. Puisqu’on parle de la place des parlements nationaux, il serait donc loisible de se mettre dans la posture des parlements. Pour ce faire, nous avons choisi le Parlement français. Fiches des institutions françaises sur le rôle des Parlements nationaux Assemblée nationale La fiche de l’Assemblée nationale insiste sur les nouvelles prérogatives des Parlements nationaux, étendues par le Traité de Lisbonne. Elle met en avant le contrôle de la subsidiarité comme un mécanisme majeur pour limiter l’intervention de l’UE dans des domaines où les États membres seraient mieux placés pour légiférer. Elle souligne aussi l’importance de la coopération interparlementaire pour renforcer leur influence. Sénat La fiche du Sénat rappelle l’importance du contrôle de la subsidiarité, dans lequel le Sénat s’engage via une commission des affaires européennes. Cette commission analyse les projets législatifs de l’UE et peut émettre des avis motivés dans les huit semaines prévues par le Protocole n°1. Le Sénat valorise également la coopération interparlementaire, notamment par le biais de la COSAC. L’importance du rôle des Parlements nationaux 1. Renforcement de la démocratie : La participation des Parlements nationaux rapproche les citoyens des décisions prises à Bruxelles, renforçant ainsi la légitimité démocratique de l’UE. 2. Surveillance accrue : Ils surveillent le respect du partage des compétences entre les États membres et l’Union, notamment en contrôlant la subsidiarité, ce qui limite la centralisation excessive des décisions au niveau européen. 3. Capacité d’influence : Bien que les Parlements nationaux n’aient pas de pouvoir législatif direct sur les décisions européennes, leur capacité d’influence s’accroît à travers des mécanismes de dialogue et de consultation. XX III. La coopération entre parlements → COSAC (protocole 1 titre 2, fiche sénat) XX Évolution de la coopération interparlementaire Les prémices de la coopération La coopération interparlementaire telle qu’elle existe aujourd’hui est le fruit de plusieurs actes préparatoires tels que la déclaration finale de la Conférence des Parlements à Rome en 1963 (L’autre instrument de contact choisi est la Conférence des présidents des parlements des États membres de l’Union européenne et du Parlement européen. La première Conférence s’est tenue à Rome en 1963, sur l’initiative de Gaetano Martino, alors président du Parlement européen, dont le but était de renforcer les liens entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Elle fut un échec, les présidents n’ayant pu que constater leurs divergences.) et le rapport colombo de 1977. Ces actes ont jeté les bases d’une coopération renforcée entre le Parlement européen et les Parlements nationaux, aboutissant à la création de programmes de rencontres régulières et d’échanges d’informations. Création de la COSAC La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) a été créée en 1989 sous l’impulsion du président de l’Assemblée nationale française, Laurent Fabius. Il s’agit de l’instrument le plus abouti en matière de coopération interparlementaire. Elle réunit des membres des Parlements nationaux spécialisés dans les affaires communautaires et des membres du Parlement européen pour échanger des informations. Elle réunit chaque semestre, à l’initiative du parlement du pays exerçant la présidence du Conseil de l’Union, des représentants des parlements nationaux des États membres de l'Union, des représentants du Parlement européen et des observateurs des parlements des pays candidats. Elle peut soumettre des “contributions” aux institutions de l’UE et promeut l’échange d'informations et de bonnes pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Elle peut organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers. Le rôle de la COSAC La COSAC a plusieurs fonctions clés : 1. Contributions législatives : Elle peut soumettre des contributions aux institutions européennes sur des projets d’actes législatifs, notamment ceux liés à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. 2. Contrôle de la subsidiarité : Elle examine les propositions législatives en lien avec ce principe et peut soumettre des contributions sur l’application et le renforcement de ce principe. 3. Auditions et dialogues : La COSAC organise des auditions de représentants des institutions européennes, offrant ainsi un forum de débat sur des sujets tels que le contrôle démocratique, l’élargissement de l’UE et la coopération entre parlements. La COSAC joue ainsi un rôle majeur dans la construction d’une culture interparlementaire européenne, tout en respectant les principes démocratiques et la subsidiarité. Rôle plus en détail : 1. Contributions législatives La COSAC a la capacité de soumettre des contributions aux principales institutions européennes : le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne. Ces contributions concernent des projets d’actes législatifs ou des questions relatives à l’Union européenne. Ces contributions, bien que non contraignantes, jouent un rôle important dans l’influence des décisions politiques européennes, en fournissant des avis et recommandations provenant directement des Parlements nationaux. La COSAC peut également faire des recommandations spécifiques, notamment sur des sujets ayant des implications directes sur les droits et libertés fondamentaux des individus. Elle s’intéresse particulièrement aux propositions législatives touchant à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, domaine qui inclut des enjeux comme la lutte contre le crime international, l’immigration ou encore la protection des droits fondamentaux. Ces sujets sont centraux pour le contrôle parlementaire au sein des États membres, en raison de leurs implications démocratiques et des potentielles répercussions sur les systèmes juridiques nationaux. 2. Contrôle de la subsidiarité La COSAC joue un rôle majeur dans le contrôle de la subsidiarité, un principe fondamental de l’Union européenne, qui limite les interventions de l’UE aux seuls domaines où son action est plus efficace que celle des États membres. Elle examine ainsi les propositions ou initiatives législatives pour évaluer leur conformité avec le principe de subsidiarité. Si une proposition législative semble empiéter sur les compétences nationales ou locales sans justification suffisante, la COSAC peut adresser une contribution pour signaler le non-respect de ce principe. De plus, chaque Parlement national peut émettre un avis motivé si une proposition est jugée contraire à la subsidiarité. 3. Auditions de représentants européens Une autre fonction de la COSAC est l’organisation d’auditions. Lors de ses réunions semestrielles, une partie des séances est consacrée à l’audition de représentants de la présidence en exercice de l’Union européenne. Ces représentants présentent leur programme et leur agenda politique pour les six mois à venir, permettant aux membres de la COSAC de mieux comprendre les priorités politiques européennes et de poser des questions sur des sujets spécifiques. Outre les représentants de la présidence de l’UE, la COSAC peut également auditionner d’autres membres des institutions communautaires, comme des commissaires européens ou des représentants du Parlement européen, pour discuter de projets législatifs en cours ou de sujets d’intérêt général pour l’Union européenne et les Parlements nationaux. 4. plateforme de Dialogue inter et intra-institutionnel forum de dialogue La COSAC sert de forum de dialogue, facilitant les échanges interparlementaires entre les différents Parlements nationaux et entre ces derniers et le Parlement européen. Ce dialogue vise à améliorer la coopération et la compréhension mutuelle sur des questions législatives européennes. Les débats organisés par la COSAC couvrent un large éventail de sujets, incluant : Le contrôle démocratique de l’Union européenne : discussion sur la manière dont les Parlements nationaux et l’UE peuvent mieux s’articuler pour garantir un contrôle démocratique des institutions européennes. Les relations entre l’UE et les Parlements nationaux : identification des moyens de renforcer la coopération et l’efficacité du dialogue entre ces deux entités. Les questions institutionnelles : échanges sur des réformes ou des améliorations potentielles dans la structure ou le fonctionnement de l’Union européenne. Le rôle des Parlements nationaux dans l’UE : exploration des moyens de mieux impliquer les Parlements nationaux dans les décisions européennes. La coexistence entre le droit européen et les droits nationaux : discussion sur les interactions entre les législations nationales et européennes, notamment en matière de transposition des directives ou de respect des règlements européens. 5. Forum d’échange de pratiques parlementaires En plus des débats, la COSAC sert de forum d’échange sur les pratiques parlementaires. Elle permet aux Parlements nationaux de partager des informations sur leurs propres méthodes de travail, d’échanger des bonnes pratiques et d’apprendre des expériences d’autres États membres. Cela inclut des discussions sur des sujets tels que : Les méthodes de contrôle des politiques européennes. L’utilisation des technologies pour renforcer la transparence et l’engagement citoyen. La coordination des travaux législatifs entre les différents Parlements nationaux et le Parlement européen. La COSAC joue ainsi un rôle crucial dans la création d’une véritable culture interparlementaire européenne. Ce forum encourage une meilleure compréhension mutuelle et favorise la coopération entre les nParlements, tout en respectant les spécificités nationales et démocratiques de chaque État membre. 6. Contributions non contraignantes Bien que les contributions rédigées par la COSAC ne soient pas juridiquement contraignantes pour les institutions européennes, elles revêtent un poids politique considérable. En effet, les contributions de la COSAC sont souvent le fruit de discussions approfondies entre les représentants des Parlements nationaux, ce qui leur confère une légitimité et une portée significative dans les débats européens. De plus, ces contributions permettent aux Parlements nationaux de faire entendre leur voix au sein du processus décisionnel européen, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et le respect des principes démocratiques dans l’Union. Exposé sur la procédure ICE : Secteurs : Protection de l’environnement / transports etc. Règlement de 2019 788 L’initative de l’ICE : La commission de l’union européenne Les critères de validité de l’ICE : Nombre minimum de signatures qui dépd en réalité des parlements. La collecte des signatures (en ligne ou sur papier) se fait sur une période de 12 mois. Une initiative : un signataire La transparence dans cette ICE (fourniture de rapport sur les sources de financement etc. ) L’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE) est fondamental pour l’équilibre institutionnel entre l’Union européenne et ses États membres. Il concerne le respect des compétences nationales, la loyauté entre les parties, ainsi que la coopération et la répartition des compétences. 1. Contenu exact de l'article 4 TUE L’article 4 TUE est divisé en quatre paragraphes : - Article 4(1) : L’Union respecte l’identité nationale des États membres, notamment en ce qui concerne les structures politiques et constitutionnelles fondamentales. - Article 4(2) : Ce paragraphe oblige l’UE à respecter les fonctions essentielles de l’État, notamment celles liées à son intégrité territoriale, au maintien de l’ordre public, et à la sécurité nationale. Ce dernier aspect reste une compétence exclusivement nationale. - Article 4(3) : Ce principe de coopération loyale stipule que l’UE et les États membres se respectent mutuellement et s’entraident dans l’accomplissement des missions découlant des traités. - Article 4(4) : L’Union respecte le principe d’attribution des compétences, en ne s’immisçant que dans les domaines expressément conférés par les États membres à l’UE. Ces quatre points permettent de préserver l’autonomie des États membres tout en établissant une coopération et une confiance mutuelle entre l’UE et ses membres. 2. Actes préparatoires de l'article 4 TUE Les actes préparatoires relatifs à l’article 4 TUE remontent aux discussions autour du traité de Maastricht (1992) et du traité d’Amsterdam (1997). La notion de coopération loyale, déjà présente dans le droit de l’UE, a été intégrée formellement dans le traité de Lisbonne (2007) à travers l'article 4, renforçant l’importance des valeurs et compétences propres des États membres, notamment leur intégrité et leurs prérogatives de souveraineté. L’objectif de ces préparations était d’assurer un équilibre : permettre à l’UE d’agir efficacement dans ses domaines de compétence tout en garantissant aux États membres des sphères de souveraineté protégées. 3. Téléologie de l'article 4 TUE La téléologie de l’article 4 TUE repose sur le principe de l’équilibre entre l’autonomie de l’Union et celle des États membres. Il est destiné à assurer une cohabitation harmonieuse entre l’UE et ses membres, en reconnaissant que ces derniers conservent des prérogatives propres et que l’UE doit respecter leur identité nationale. L’article 4(2), en particulier, garantit que l’UE ne s’immisce pas dans des domaines sensibles pour la souveraineté des États, comme l'ordre public et la sécurité. En cela, l'article 4 TUE constitue un garde-fou contre l'expansion des compétences de l'Union et sert à prévenir les conflits entre les compétences nationales et les objectifs européens. 4. L'autonomie de l'UE et l'autonomie des États membres L’article 4 TUE met en lumière la dualité de l'autonomie entre l'UE et les États membres : - Autonomie de l’UE : L’Union dispose d’une autonomie institutionnelle, notamment en matière de droit international, ainsi que de compétences propres dans certains domaines (politique commerciale commune, marché intérieur, etc.). L'UE peut aussi conclure des accords internationaux dans les limites de ses compétences, comme le stipule la jurisprudence Van Gend en Loos et Costa c. ENEL. - Autonomie des États membres : L’article 4(2) TUE garantit que chaque État membre conserve son autonomie constitutionnelle et institutionnelle, y compris pour des questions de sécurité et d’ordre public, exclues des compétences de l’UE. Ainsi, cet article met en évidence que l'UE ne peut intervenir que dans les domaines où les États membres lui ont expressément attribué des compétences. Par ailleurs, l’autonomie de l’Union implique qu’elle est un ordre juridique distinct du droit international, mais l'autonomie des États signifie qu’ils peuvent protéger leurs spécificités constitutionnelles et politiques, même en matière de droit de l’Union. 5. Applications et interprétations jurisprudentielles La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est essentielle pour comprendre l’application de l’article 4 TUE. La CJUE a confirmé dans plusieurs arrêts (notamment Commission c. Luxembourg et Commission c. Allemagne) que l’obligation de coopération loyale oblige les États à éviter toute mesure qui pourrait compromettre les objectifs de l’Union. Toutefois, la Cour s’est aussi montrée protectrice des compétences des États, en rappelant que certaines matières restent de la compétence nationale. En conclusion, l’article 4 TUE est essentiel pour maintenir une relation équilibrée entre l’Union européenne et les États membres, en définissant à la fois le respect des compétences de chaque partie et les limites d’intervention de l’UE. Il constitue une base solide pour le fonctionnement de l’Union, assurant que les États membres conservent leur souveraineté tout en participant à un projet commun. Séance 5 : 1. Étude de l’arrêt CJUE, 2 avril 2020, Commission européenne contre République de Pologne (Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17) Dans cet arrêt, la CJUE s’est prononcée sur l’obligation de solidarité entre les États membres en matière de politique migratoire, en particulier sur le refus de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque de mettre en œuvre le programme de relocalisation temporaire de demandeurs d’asile adopté par le Conseil de l’Union européenne en 2015. Ce programme visait à répartir une partie des demandeurs d’asile arrivés en Grèce et en Italie dans d’autres États membres de l’Union européenne. Contexte de l’affaire : La crise migratoire de 2015 a conduit l’Union européenne à adopter des décisions imposant des quotas de relocalisation de demandeurs d’asile aux États membres afin d’alléger la pression sur la Grèce et l’Italie. La Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont refusé de se conformer à ces décisions, invoquant des raisons de sécurité nationale. Question juridique : La Commission européenne a introduit un recours contre ces trois pays pour non-respect de l’obligation de solidarité et de coopération loyale, établie notamment par l’article 4(3) TUE, qui impose aux États membres d’adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des objectifs de l’Union. Décision de la Cour : La CJUE a estimé que les trois pays avaient manqué à leurs obligations en refusant de se conformer au programme de relocalisation. La Cour a souligné que la solidarité entre les États membres et la coopération loyale sont des principes fondamentaux de l’Union. Elle a rejeté les justifications de sécurité nationale avancées par les États défendeurs, affirmant que les mesures de relocalisation étaient proportionnées et préservaient les intérêts de sécurité des États membres. Cet arrêt illustre l’application de l’article 4(3) TUE, en ce qu’il impose aux États membres de coopérer loyalement pour atteindre les objectifs de l’UE, même dans des domaines sensibles comme la sécurité nationale. 2. Recherches de jurisprudence concernant l'article 4§2 et 4§3 TUE Plusieurs arrêts de la CJUE ont interprété et appliqué les articles 4(2) et 4(3) TUE : CJUE, 16 décembre 2008, Commission c. Luxembourg, C-244/06 Cet arrêt concerne l'application de l'article 4(3) TUE relatif à la coopération loyale entre États membres et institutions de l'Union. La CJUE rappelle que les États membres doivent respecter leurs obligations issues des traités et ne pas compromettre la réalisation des objectifs de l'Union. Contexte de l’affaire : La Commission européenne a intenté un recours contre le Luxembourg pour non-transposition de plusieurs directives de l’Union en matière de protection des travailleurs. La Commission a estimé que ce manquement  empêchait la pleine réalisation des objectifs de l’Union en matière sociale et constituait une violation du principe de coopération loyale. Question juridique : L’affaire a porté sur la question de savoir si le Luxembourg avait violé l’article 4(3) TUE en ne transposant pas les directives dans les délais impartis. La coopération loyale implique que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les obligations issues des traités, y compris les directives. Décision de la Cour : La CJUE a conclu que le Luxembourg avait effectivement violé l’article 4(3) TUE en ne respectant pas ses obligations de transposition dans les délais. La Cour a affirmé que la coopération loyale impose aux États membres de transposer et d’appliquer le droit de l’Union dans un délai raisonnable, afin de garantir la pleine efficacité des objectifs européens. Cet arrêt souligne que le principe de coopération loyale s’étend au respect des délais et à l’obligation pour les États membres de ne pas compromettre les objectifs de l’Union. CJUE, 18 décembre 2014, Espagne c. Parlement et Conseil, C-419/14 Dans cet arrêt, la CJUE examine l'article 4(2) TUE et la notion de respect de l’identité nationale, en particulier en ce qui concerne la langue officielle d’un État membre. Contexte de l’affaire : L’Espagne a contesté une directive de l’Union européenne qui imposait l’utilisation exclusive d’une langue officielle de l’Union dans certaines procédures administratives. L’Espagne a soutenu que cette exigence portait atteinte à son identité nationale, qui inclut la protection et l’usage de la langue espagnole dans l’administration publique. Question juridique : La question posée était de savoir si l’obligation d’utiliser une seule langue officielle de l’Union dans certaines procédures administratives violait l’article 4(2) TUE, qui exige que l’Union respecte l’identité nationale des États membres, notamment dans ses aspects liés à la langue et à la culture. Décision de la Cour : La CJUE a rejeté le recours de l’Espagne en estimant que l’obligation linguistique en question n’affectait pas de manière disproportionnée l’identité nationale de l’Espagne. La Cour a cependant reconnu que l’article 4(2) TUE protège l’identité nationale des États membres, y compris leur choix de langue officielle dans leurs administrations. Cet arrêt souligne que, bien que l’identité nationale soit protégée, elle doit être mise en balance avec les objectifs et les besoins de l’Union, notamment lorsqu’il s’agit de garantir l’efficacité des règlements de l’Union. CJUE, 6 mars 2018, Achmea, C-284/16 Cet arrêt est fondamental pour comprendre l’articulation entre l’article 4(3) TUE (coopération loyale) et le principe d’autonomie du droit de l’UE, particulièrement dans le cadre des accords d’arbitrage entre États membres de l’UE. Contexte de l’affaire : Un tribunal arbitral néerlandais avait été saisi par une entreprise slovaque dans le cadre d’un différend relatif à un accord bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie. L’entreprise avait contesté une mesure de la Slovaquie devant ce tribunal arbitral basé sur le traité bilatéral, qui inclut une clause d’arbitrage. La Cour suprême allemande a ensuite renvoyé la question à la CJUE pour savoir si cette clause d’arbitrage était compatible avec le droit de l’UE. Question juridique : La question centrale était de savoir si la clause d’arbitrage contenue dans les accords bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’UE (traités intra-UE) était compatible avec le droit de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’autonomie du droit de l’UE et le principe de coopération loyale. Décision de la Cour : La CJUE a conclu que la clause d’arbitrage dans le TBI entre les Pays-Bas et la Slovaquie était incompatible avec le droit de l’UE. La Cour a estimé qu’une telle clause d’arbitrage portait atteinte à l’autonomie du droit de l’UE, car elle permettait à un tribunal arbitral d’interpréter le droit de l’UE en dehors de l’ordre juridique de l’Union. De plus, la Cour a affirmé que le principe de coopération loyale, issu de l’article 4(3) TUE, imposait aux États membres de ne pas créer des mécanismes juridiques qui risqueraient de compromettre l’application uniforme du droit de l’Union. Cet arrêt a eu un impact majeur en mettant en cause la validité des clauses d’arbitrage dans les TBI intra-UE, et en renforçant le principe de coopération loyale dans le contexte de l’autonomie du droit de l’Union. 3. Définition de l’autonomie procédurale nationale et lien avec l’article 19§1 TUE L'autonomie procédurale nationale désigne le principe selon lequel les États membres de l'UE sont libres de fixer les règles de procédure de leurs juridictions nationales pour appliquer le droit de l'Union, tant que ces règles respectent les principes d’équivalence et d’effectivité. Autrement dit, les États membres peuvent définir leurs propres procédures judiciaires, mais celles-ci ne doivent ni rendre impossible ni excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. L’article 19(1) TUE impose aux États membres de fournir des voies de recours suffisantes pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Ce principe a été interprété par la CJUE pour exiger que les systèmes judiciaires nationaux respectent les normes de l’État de droit, notamment en ce qui concerne l’indépendance judiciaire. Jurisprudence pertinente : CJUE, 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C‐64/16 : Dans cet arrêt, la CJUE a affirmé que l’indépendance des juges nationaux est essentielle pour garantir une protection juridictionnelle effective (article 19(1) TUE) et, par extension, la primauté du droit de l’UE. Elle a jugé que toute mesure nationale qui met en péril l’indépendance de la justice nationale peut compromettre l’application du droit de l’UE, ce qui démontre le lien entre l’autonomie procédurale et l’exigence d’une justice indépendante. CJUE, 16 février 2022, Hongrie/Parlement et Conseil, C-156/21 et Pologne/Parlement et Conseil : Cet arrêt confirme l’importance de l’article 19(1) TUE pour garantir une protection juridictionnelle effective au sein de l’Union. La Cour a jugé que les violations systématiques de l’État de droit, notamment les atteintes à l’indépendance des juges, peuvent justifier des restrictions dans l’octroi de fonds européens aux États membres. Cela souligne que, bien que les États membres disposent d’une autonomie procédurale, celle-ci est limitée par les exigences de l’article 19(1) TUE en matière d’État de droit et d’indépendance judiciaire. En résumé, l’autonomie procédurale nationale permet aux États membres de gérer leurs propres procédures judiciaires, mais dans le respect du droit de l’Union et des exigences d’une justice indépendante. L’article 19(1) TUE impose une obligation de protection juridictionnelle effective, influençant ainsi l’autonomie des États membres lorsqu’il s’agit de l’indépendance de leur pouvoir judiciaire. La question de savoir si la revendication des identités nationales constitue une limite à l’intégration européenne est un sujet complexe qui se situe au cœur des tensions entre intégration supranationale et souveraineté étatique. Cette problématique s’articule principalement autour de la façon dont l’Union européenne (UE) prend en compte, respecte et parfois même encadre les spécificités nationales dans un projet d’intégration qui tend vers une certaine harmonisation. Voici une analyse approfondie de cette question : 1. Contexte historique et juridique de l'identité nationale dans l'UE L’identité nationale des États membres est mentionnée explicitement dans l’article 4(2) du Traité sur l’Union européenne (TUE), qui stipule que l’UE respecte l’« identité nationale inhérente aux structures fondamentales politiques et constitutionnelles » de  chaque État membre. Ce principe a été introduit en partie pour répondre aux craintes de certains États membres concernant la dilution de leur identité dans le cadre de l’intégration européenne. Au niveau jurisprudentiel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé la nécessité de concilier le respect des identités nationales avec les objectifs d’intégration européenne. Par exemple, dans l'arrêt Commission c. Luxembourg, la CJUE rappelle aux États membres leur devoir de loyauté, tout en respectant certaines spécificités nationales lorsqu'elles sont légitimes et conformes aux valeurs de l'Union. 2. L’identité nationale : une limite juridique à l'intégration ? Le principe de coopération loyale : D’après É. Neframi, ce principe fonctionne comme une sorte de ciment identitaire de l’UE en encourageant les États membres à intégrer des politiques communes tout en préservant leur diversité. La coopération loyale oblige les États à travailler en harmonie avec les institutions de l’Union, mais elle se heurte parfois aux revendications d’identité nationale qui peuvent entraver certaines décisions politiques ou juridiques. L’argument constitutionnel : Comme l’explore Martin S. dans son étude, l’identité constitutionnelle est parfois utilisée par les États membres pour limiter l’effet des normes de l’Union. Par exemple, certains États membres, tels que l’Allemagne dans le jugement Lisbonne, invoquent leur identité constitutionnelle pour limiter l’autorité de l’UE lorsque celle-ci est perçue comme une menace à la souveraineté. 3. Le principe de solidarité et le devoir de loyauté en tension avec l'identité nationale La solidarité, bien qu’au cœur du projet européen, est mise à l’épreuve par les crises qui réveillent les revendications identitaires des États membres. Par exemple, pendant la crise des réfugiés, certains États ont refusé les quotas de répartition en invoquant leurs spécificités nationales, mettant ainsi en lumière les limites de la solidarité européenne. Débat entre souveraineté et intégration supranationale : Cette question devient cruciale lorsque certains États membres estiment que leurs obligations au titre de la solidarité compromettent leurs valeurs ou structures politiques fondamentales. La CJUE tente alors de trouver un équilibre, comme dans l’arrêt de 2020 Commission européenne c. Pologne, où elle a souligné l’importance du respect des valeurs de l’UE, malgré les revendications d’autonomie nationale. 4. Les valeurs fondamentales de l’UE face à l'identité nationale L’État de droit et les droits fondamentaux : Selon L. Blatière, la CJUE joue un rôle actif dans la défense des valeurs fondamentales de l’UE, y compris face à des États membres qui invoquent leur identité nationale pour justifier des politiques contraires aux valeurs de l’Union, comme l’État de droit ou la séparation des pouvoirs.  Autonomie procédurale nationale et article 19(1) TUE : Dans l’arrêt Associação Sindical dos Juízes Portugueses (2018), la CJUE a affirmé que l’autonomie procédurale nationale ne peut pas justifier des violations de l’indépendance judiciaire, une valeur fondamentale de l’UE. Cette affaire montre comment la CJUE utilise les valeurs de l’UE pour limiter la portée de l’identité nationale dans certains domaines sensibles. 5. Vers un besoin de réforme ? F. Péraldi Leneuf et d'autres experts appellent à un renforcement des sanctions pour les violations des valeurs de l’UE, y compris lorsque les États membres invoquent leur identité nationale pour se soustraire à certaines obligations. Cela pourrait prendre la forme d’un mécanisme renforcé permettant de surveiller et de sanctionner plus strictement les États récalcitrants. Cependant, cette perspective soulève des questions délicates. Comment concilier l’intégration supranationale sans effacer les particularités nationales ? Et comment garantir le respect des valeurs communes de l’UE tout en préservant une diversité qui fait partie intégrante du projet européen ? 6. Conclusion La revendication des identités nationales constitue effectivement une limite à l’intégration européenne, mais cette limite peut être perçue de manière ambivalente. D’un côté, elle permet de préserver la diversité et d’éviter une homogénéisation excessive ; de l’autre, elle peut freiner la réalisation d’un projet politique cohérent et solidaire. La clé réside dans un équilibre délicat entre respect des identités et intégration, un défi permanent que l’UE doit relever pour éviter des crises identitaires qui pourraient menacer sa cohésion. Ce sujet ouvre de nombreuses pistes pour réfléchir aux tensions entre unité et diversité dans l’UE, notamment dans un contexte de montée des populismes et des critiques de l’Union. Il met en évidence la nécessité d’adapter les mécanismes d’intégration aux évolutions politiques et sociales des États membres pour garantir un avenir à l’Union européenne. Développer la théorie des contre-limites (Italie CJUE) L’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE) est fondamental pour l’équilibre institutionnel entre l’Union européenne et ses États membres. Il concerne le respect des compétences nationales, la loyauté entre les parties, ainsi que la coopération et la répartition des compétences. 1. Contenu exact de l'article 4 TUE L’article 4 TUE est divisé en quatre paragraphes : - Article 4(1) : L’Union respecte l’identité nationale des États membres, notamment en ce qui concerne les structures politiques et constitutionnelles fondamentales. - Article 4(2) : Ce paragraphe oblige l’UE à respecter les fonctions essentielles de l’État, notamment celles liées à son intégrité territoriale, au maintien de l’ordre public, et à la sécurité nationale. Ce dernier aspect reste une compétence exclusivement nationale. - Article 4(3) : Ce principe de coopération loyale stipule que l’UE et les États membres se respectent mutuellement et s’entraident dans l’accomplissement des missions découlant des traités. - Article 4(4) : L’Union respecte le principe d’attribution des compétences, en ne s’immisçant que dans les domaines expressément conférés par les États membres à l’UE. Ces quatre points permettent de préserver l’autonomie des États membres tout en établissant une coopération et une confiance mutuelle entre l’UE et ses membres. 2. Actes préparatoires de l'article 4 TUE Les actes préparatoires relatifs à l’article 4 TUE remontent aux discussions autour du traité de Maastricht (1992) et du traité d’Amsterdam (1997). La notion de coopération loyale, déjà présente dans le droit de l’UE, a été intégrée formellement dans le traité de Lisbonne (2007) à travers l'article 4, renforçant l’importance des valeurs et compétences propres des États membres, notamment leur intégrité et leurs prérogatives de souveraineté. L’objectif de ces préparations était d’assurer un équilibre : permettre à l’UE d’agir efficacement dans ses domaines de compétence tout en garantissant aux États membres des sphères de souveraineté protégées. 3. Téléologie de l'article 4 TUE La téléologie de l’article 4 TUE repose sur le principe de l’équilibre entre l’autonomie de l’Union et celle des États membres. Il est destiné à assurer une cohabitation harmonieuse entre l’UE et ses membres, en reconnaissant que ces derniers conservent des prérogatives propres et que l’UE doit respecter leur identité nationale. L’article 4(2), en particulier, garantit que l’UE ne s’immisce pas dans des domaines sensibles pour la souveraineté des États, comme l'ordre public et la sécurité. En cela, l'article 4 TUE constitue un garde-fou contre l'expansion des compétences de l'Union et sert à prévenir les conflits entre les compétences nationales et les objectifs européens. 4. L'autonomie de l'UE et l'autonomie des États membres L’article 4 TUE met en lumière la dualité de l'autonomie entre l'UE et les États membres : - Autonomie de l’UE : L’Union dispose d’une autonomie institutionnelle, notamment en matière de droit international, ainsi que de compétences propres dans certains domaines (politique commerciale commune, marché intérieur, etc.). L'UE peut aussi conclure des accords internationaux dans les limites de ses compétences, comme le stipule la jurisprudence Van Gend en Loos et Costa c. ENEL. - Autonomie des États membres : L’article 4(2) TUE garantit que chaque État membre conserve son autonomie constitutionnelle et institutionnelle, y compris pour des questions de sécurité et d’ordre public, exclues des compétences de l’UE. Ainsi, cet article met en évidence que l'UE ne peut intervenir que dans les domaines où les États membres lui ont expressément attribué des compétences. Par ailleurs, l’autonomie de l’Union implique qu’elle est un ordre juridique distinct du droit international, mais l'autonomie des États signifie qu’ils peuvent protéger leurs spécificités constitutionnelles et politiques, même en matière de droit de l’Union. 5. Applications et interprétations jurisprudentielles La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est essentielle pour comprendre l’application de l’article 4 TUE. La CJUE a confirmé dans plusieurs arrêts (notamment Commission c. Luxembourg et Commission c. Allemagne) que l’obligation de coopération loyale oblige les États à éviter toute mesure qui pourrait compromettre les objectifs de l’Union. Toutefois, la Cour s’est aussi montrée protectrice des compétences des États, en rappelant que certaines matières restent de la compétence nationale. En conclusion, l’article 4 TUE est essentiel pour maintenir une relation équilibrée entre l’Union européenne et les États membres, en définissant à la fois le respect des compétences de chaque partie et les limites d’intervention de l’UE. Il constitue une base solide pour le fonctionnement de l’Union, assurant que les États membres conservent leur souveraineté tout en participant à un projet commun. Séance 5 : 1. Étude de l’arrêt CJUE, 2 avril 2020, Commission européenne contre République de Pologne (Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17) Dans cet arrêt, la CJUE s’est prononcée sur l’obligation de solidarité entre les États membres en matière de politique migratoire, en particulier sur le refus de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque de mettre en œuvre le programme de relocalisation temporaire de demandeurs d’asile adopté par le Conseil de l’Union européenne en 2015. Ce programme visait à répartir une partie des demandeurs d’asile arrivés en Grèce et en Italie dans d’autres États membres de l’Union européenne. Contexte de l’affaire : La crise migratoire de 2015 a conduit l’Union européenne à adopter des décisions imposant des quotas de relocalisation de demandeurs d’asile aux États membres afin d’alléger la pression sur la Grèce et l’Italie. La Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont refusé de se conformer à ces décisions, invoquant des raisons de sécurité nationale. Question juridique : La Commission européenne a introduit un recours contre ces trois pays pour non-respect de l’obligation de solidarité et de coopération loyale, établie notamment par l’article 4(3) TUE, qui impose aux États membres d’adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des objectifs de l’Union. Décision de la Cour : La CJUE a estimé que les trois pays avaient manqué à leurs obligations en refusant de se conformer au programme de relocalisation. La Cour a souligné que la solidarité entre les États membres et la coopération loyale sont des principes fondamentaux de l’Union. Elle a rejeté les justifications de sécurité nationale avancées par les États défendeurs, affirmant que les mesures de relocalisation étaient proportionnées et préservaient les intérêts de sécurité des États membres. Cet arrêt illustre l’application de l’article 4(3) TUE, en ce qu’il impose aux États membres de coopérer loyalement pour atteindre les objectifs de l’UE, même dans des domaines sensibles comme la sécurité nationale. 2. Recherches de jurisprudence concernant l'article 4§2 et 4§3 TUE Plusieurs arrêts de la CJUE ont interprété et appliqué les articles 4(2) et 4(3) TUE : CJUE, 16 décembre 2008, Commission c. Luxembourg, C-244/06 Cet arrêt concerne l'application de l'article 4(3) TUE relatif à la coopération loyale entre États membres et institutions de l'Union. La CJUE rappelle que les États membres doivent respecter leurs obligations issues des traités et ne pas compromettre la réalisation des objectifs de l'Union. Contexte de l’affaire : La Commission européenne a intenté un recours contre le Luxembourg pour non-transposition de plusieurs directives de l’Union en matière de protection des travailleurs. La Commission a estimé que ce manquement empêchait la pleine réalisation des objectifs de l’Union en matière sociale et constituait une violation du principe de coopération loyale. Question juridique : L’affaire a porté sur la question de savoir si le Luxembourg avait violé l’article 4(3) TUE en ne transposant pas les directives dans les délais impartis. La coopération loyale implique que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les obligations issues des traités, y compris les directives. Décision de la Cour : La CJUE a conclu que le Luxembourg avait effectivement violé l’article 4(3) TUE en ne respectant pas ses obligations de transposition dans les délais. La Cour a affirmé que la coopération loyale impose aux États membres de transposer et d’appliquer le droit de l’Union dans un délai raisonnable, afin de garantir la pleine efficacité des objectifs européens. Cet arrêt souligne que le principe de coopération loyale s’étend au respect des délais et à l’obligation pour les États membres de ne pas compromettre les objectifs de l’Union. CJUE, 18 décembre 2014, Espagne c. Parlement et Conseil, C-419/14 Dans cet arrêt, la CJUE examine l'article 4(2) TUE et la notion de respect de l’identité nationale, en particulier en ce qui concerne la langue officielle d’un État membre. Contexte de l’affaire : L’Espagne a contesté une directive de l’Union européenne qui imposait l’utilisation exclusive d’une langue officielle de l’Union dans certaines procédures administratives. L’Espagne a soutenu que cette exigence portait atteinte à son identité nationale, qui inclut la protection et l’usage de la langue espagnole dans l’administration publique. Question juridique : La question posée était de savoir si l’obligation d’utiliser une seule langue officielle de l’Union dans certaines procédures administratives violait l’article 4(2) TUE, qui exige que l’Union respecte l’identité nationale des États membres, notamment dans ses aspects liés à la langue et à la culture.  Décision de la Cour : La CJUE a rejeté le recours de l’Espagne en estimant que l’obligation linguistique en question n’affectait pas de manière disproportionnée l’identité nationale de l’Espagne. La Cour a cependant reconnu que l’article 4(2) TUE protège l’identité nationale des États membres, y compris leur choix de langue officielle dans leurs administrations. Cet arrêt souligne que, bien que l’identité nationale soit protégée, elle doit être mise en balance avec les objectifs et les besoins de l’Union, notamment lorsqu’il s’agit de garantir l’efficacité des règlements de l’Union. CJUE, 6 mars 2018, Achmea, C-284/16 Cet arrêt est fondamental pour comprendre l’articulation entre l’article 4(3) TUE (coopération loyale) et le principe d’autonomie du droit de l’UE, particulièrement dans le cadre des accords d’arbitrage entre États membres de l’UE. Contexte de l’affaire : Un tribunal arbitral néerlandais avait été saisi par une entreprise slovaque dans le cadre d’un différend relatif à un accord bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie. L’entreprise avait contesté une mesure de la Slovaquie devant ce tribunal arbitral basé sur le traité bilatéral, qui inclut une clause d’arbitrage. La Cour suprême allemande a ensuite renvoyé la question à la CJUE pour savoir si cette clause d’arbitrage était compatible avec le droit de l’UE. Question juridique : La question centrale était de savoir si la clause d’arbitrage contenue dans les accords bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’UE (traités intra-UE) était compatible avec le droit de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’autonomie du droit de l’UE et le principe de coopération loyale. Décision de la Cour : La CJUE a conclu que la clause d’arbitrage dans le TBI entre les Pays-Bas et la Slovaquie était incompatible avec le droit de l’UE. La Cour a estimé qu’une telle clause d’arbitrage portait atteinte à l’autonomie du droit de l’UE, car elle permettait à un tribunal arbitral d’interpréter le droit de l’UE en dehors de l’ordre juridique de l’Union. De plus, la Cour a affirmé que le principe de coopération loyale, issu de l’article 4(3) TUE, imposait aux États membres de ne pas créer des mécanismes juridiques qui risqueraient de compromettre l’application uniforme du droit de l’Union. Cet arrêt a eu un impact majeur en mettant en cause la validité des clauses d’arbitrage dans les TBI intra-UE, et en renforçant le principe de coopération loyale dans le contexte de l’autonomie du droit de l’Union. 3. Définition de l’autonomie procédurale nationale et lien avec l’article 19§1 TUE L'autonomie procédurale nationale désigne le principe selon lequel les États membres de l'UE sont libres de fixer les règles de procédure de leurs juridictions nationales pour appliquer le droit de l'Union, tant que ces règles respectent les principes d’équivalence et d’effectivité. Autrement dit, les États membres peuvent définir leurs propres procédures judiciaires, mais celles-ci ne doivent ni rendre impossible ni excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. L’article 19(1) TUE impose aux États membres de fournir des voies de recours suffisantes pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Ce principe a été interprété par la CJUE pour exiger que les systèmes judiciaires nationaux respectent les normes de l’État de droit, notamment en ce qui concerne l’indépendance judiciaire. Jurisprudence pertinente : CJUE, 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C‐64/16 : Dans cet arrêt, la CJUE a affirmé que l’indépendance des juges nationaux est essentielle pour garantir une protection juridictionnelle effective (article 19(1) TUE) et, par extension, la primauté du droit de l’UE. Elle a jugé que toute mesure nationale qui met en péril l’indépendance de la justice nationale peut compromettre l’application du droit de l’UE, ce qui démontre le lien entre l’autonomie procédurale et l’exigence d’une justice indépendante. CJUE, 16 février 2022, Hongrie/Parlement et Conseil, C-156/21 et Pologne/Parlement et Conseil : Cet arrêt confirme l’importance de l’article 19(1) TUE pour garantir une protection juridictionnelle effective au sein de l’Union. La Cour a jugé que les violations systématiques de l’État de droit, notamment les atteintes à l’indépendance des juges, peuvent justifier des restrictions dans l’octroi de fonds européens aux États membres. Cela souligne que, bien que les États membres disposent d’une autonomie procédurale, celle-ci est limitée par les exigences de l’article 19(1) TUE en matière d’État de droit et d’indépendance judiciaire. En résumé, l’autonomie procédurale nationale permet aux États membres de gérer leurs propres procédures judiciaires, mais dans le respect du droit de l’Union et des exigences d’une justice indépendante. L’article 19(1) TUE impose une obligation de protection juridictionnelle effective, influençant ainsi l’autonomie des États membres lorsqu’il s’agit de l’indépendance de leur pouvoir judiciaire. La question de savoir si la revendication des identités nationales constitue une limite à l’intégration européenne est un sujet complexe qui se situe au cœur des tensions entre intégration supranationale et souveraineté étatique. Cette problématique s’articule principalement autour de la façon dont l’Union européenne (UE) prend en compte, respecte et parfois même encadre les spécificités nationales dans un projet d’intégration qui tend vers une certaine harmonisation. Voici une analyse approfondie de cette question : 1. Contexte historique et juridique de l'identité nationale dans l'UE L’identité nationale des États membres est mentionnée explicitement dans l’article 4(2) du Traité sur l’Union européenne (TUE), qui stipule que l’UE respecte l’« identité nationale inhérente aux structures fondamentales politiques et constitutionnelles » de chaque État membre. Ce principe a été introduit en partie pour répondre aux craintes de certains États membres concernant la dilution de leur identité dans le cadre de l’intégration européenne. Au niveau jurisprudentiel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé la nécessité de concilier le respect des identités nationales avec les objectifs d’intégration européenne. Par exemple, dans l'arrêt Commission c. Luxembourg, la CJUE rappelle aux États membres leur devoir de loyauté, tout en respectant certaines spécificités nationales lorsqu'elles sont légitimes et conformes aux valeurs de l'Union. 2. L’identité nationale : une limite juridique à l'intégration ? Le principe de coopération loyale : D’après É. Neframi, ce principe fonctionne comme une sorte de ciment identitaire de l’UE en encourageant les États membres à intégrer des politiques communes tout en préservant leur diversité. La coopération loyale oblige les États à travailler en harmonie avec les institutions de l’Union, mais elle se heurte parfois aux revendications d’identité nationale qui peuvent entraver certaines décisions politiques ou juridiques. L’argument constitutionnel : Comme l’explore Martin S. dans son étude, l’identité constitutionnelle est parfois utilisée par les États membres pour limiter l’effet des normes de l’Union. Par exemple, certains États membres, tels que l’Allemagne dans le jugement Lisbonne, invoquent leur identité constitutionnelle pour limiter l’autorité de l’UE lorsque celle-ci est perçue comme une menace à la souveraineté. 3. Le principe de solidarité et le devoir de loyauté en tension avec l'identité nationale La solidarité, bien qu’au cœur du projet européen, est mise à l’épreuve par les crises qui réveillent les revendications identitaires des États membres. Par exemple, pendant la crise des réfugiés, certains États ont refusé les quotas de répartition en invoquant leurs spécificités nationales, mettant ainsi en lumière les limites de la solidarité européenne. Débat entre souveraineté et intégration supranationale : Cette question devient cruciale lorsque certains États membres estiment que leurs obligations au titre de la solidarité compromettent leurs valeurs ou structures politiques fondamentales. La CJUE tente alors de trouver un équilibre, comme dans l’arrêt de 2020 Commission  européenne c. Pologne, où elle a souligné l’importance du respect des valeurs de l’UE, malgré les revendications d’autonomie nationale. 4. Les valeurs fondamentales de l’UE face à l'identité nationale L’État de droit et les droits fondamentaux : Selon L. Blatière, la CJUE joue un rôle actif dans la défense des valeurs fondamentales de l’UE, y compris face à des États membres qui invoquent leur identité nationale pour justifier des politiques contraires aux valeurs de l’Union, comme l’État de droit ou la séparation des pouvoirs. Autonomie procédurale nationale et article 19(1) TUE : Dans l’arrêt Associação Sindical dos Juízes Portugueses (2018), la CJUE a affirmé que l’autonomie procédurale nationale ne peut pas justifier des violations de l’indépendance judiciaire, une valeur fondamentale de l’UE. Cette affaire montre comment la CJUE utilise les valeurs de l’UE pour limiter la portée de l’identité nationale dans certains domaines sensibles. 5. Vers un besoin de réforme ? F. Péraldi Leneuf et d'autres experts appellent à un renforcement des sanctions pour les violations des valeurs de l’UE, y compris lorsque les États membres invoquent leur identité nationale pour se soustraire à certaines obligations. Cela pourrait prendre la forme d’un mécanisme renforcé permettant de surveiller et de sanctionner plus strictement les États récalcitrants. Cependant, cette perspective soulève des questions délicates. Comment concilier l’intégration supranationale sans effacer les particularités nationales ? Et comment garantir le respect des valeurs communes de l’UE tout en préservant une diversité qui fait partie intégrante du projet européen ? 6. Conclusion La revendication des identités nationales constitue effectivement une limite à l’intégration européenne, mais cette limite peut être perçue de manière ambivalente. D’un côté, elle permet de préserver la diversité et d’éviter une homogénéisation excessive ; de l’autre, elle peut freiner la réalisation d’un projet politique cohérent et solidaire. La clé réside dans un équilibre délicat entre respect des identités et intégration, un défi permanent que l’UE doit relever pour éviter des crises identitaires qui pourraient menacer sa cohésion. Ce sujet ouvre de nombreuses pistes pour réfléchir aux tensions entre unité et diversité dans l’UE, notamment dans un contexte de montée des populismes et des critiques de l’Union. Il met en évidence la nécessité d’adapter les mécanismes d’intégration aux évolutions politiques et sociales des États membres pour garantir un avenir à l’Union européenne. Développer la théorie des contre-limites (Italie CJUE) Mardi 15 oct 2024 Séminaire sur la démocratie dans l’UE L’évolution de la démocratie est une thématique au cœur de l’actualité. Ici nous ne parlerons pas de comment est- ce que la démocratie se présente en France etc. mais plutôt d'envisager la démocratie au niveau de l’UE. On va mettre l'accent ici sur la démocratie participative, moins connue et qui mérite d’être approfondie. Les principes de la démocratie représentative : - Egalité (donc principe de non-discrimination) des citoyens de l’UE. Cet article crée le lien direct, vertical, union européenne et citoyen, sans passer par l’Etat. C’est la prise en considération équitable des ressortissants de l’union. (article 9) - Le principe général c’est la démocratie représentative (représentation par un corps d’élu au suffrage universel direct, qui représente le peuple). Paragraphe 1 art 10. Dans le passé les représentant étaient désignés et il y avait une sorte de suffrage limité (les femmes par ex étaient exclues). Donc il y a une évolution de la démocratie représentative. La représentation directe des citoyens existe depuis 1976 avec l’acte qui port élection des députés européens au suffrage universel direct, décidé par les Etats (donc c’est un traité international) qui a été inséré dans l’acte unique européen en 1986. Et la représentation des chefs d’États et de gouvernement au sein du conseil européen et au conseil des ministres (dit conseil), qui sont responsables étant leurs parlements nationaux et par leurs citoyens. C’est le régime parlementaire : la possibilité pour le parlement de démettre le gouvernement par plusieurs moyens : retrait de confiance et motion de censure, commissions d'enquête et de contrôle etc. (les modalités du contrôle politique exercé au niveau interne). - Ceux qui légifèrent (le parlement européen et le conseil de l’UE) sont élus, ils doivent être fondés démocratiquement, d’où l’article 10. Quid du fondement démocratique du conseil Européen ? (Aucune mission exécutive si ce n’est qu’il est composé de chefs d’États) ? Il y a tout intérêt à le faire vu que le conseil européen impulse les décisions au sein de l’union. - Le lien entre démocraties européenne et nationale (quel article de la constitution française permet de consacrer le lien ? article 88-4 de la constit. FR) ((la commission joue un rôle principal dans cet article ; dès leur transmission (projets d’actes législatifs européens et autres projets et propositions d’actes de l’union : les actes qui relèvent de la fonction d’exécution à portée générale (comme les actes règlementaires en France) et a portée individuelle (ex des arrêtés) ou même ceux à portée non obligatoire comme des recommandations) au conseil de l’union, sont transmis par le gouvernement français a  l’Assemblée nationale et au Sénat. Qui vont eux, lire et examiner les différents projets, puis vont adopter des résolutions sur les projets / propositions qui leur sont soumises. Ces résultons vont remonter par le gouvernement au COROPER (à chercher), à Bruxelles (devant le parlement européen), et qui vont fonder la position française sur les thèmes objets des projets / propositions. Cette position sera débattue au parlement européen. Donc cette démocratie représentative est complexe et implique un peu tout le monde. (Faire une liste en fonction de ces explications sur toutes les institutions et personnes concernées). - La commission européenne n’est pas mentionnée dans l’article 10, car elle est une institution exécutive non élue par les peuples européens, elle est composée de personnes issues des États membres qui ne sont pas élues. La commission est un organe exécutif. Mais, elle n’est pas exclue du système démocratique car les commissaires sont certes proposés par les Etats membres mais, ils passent leur audition devant le parlement européen, puis s’ils sont validés par le parlement il y a un autre processus, celui de contrôle politique (commission d'enquête, possibilité de poser des questions, motion de censure comme au niveau national), le parlement élit le président du parlement européen (art 17-7 TUE), enfin, le dernier point c’est l’investiture. - Au paragraphe 3 : transparence et inclusion du droit accordé aux citoyens de participer (même si on est dans le système représentative) (voir arrêt : Trib.UE, Trib. UE, 22 mars 2018, Emilio De Capitani c/ Parlement européen, aff. T-540/15). Le tribunal cite le point de l’’article 10 selon lequel, tout citoyen à le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. L’arrêt souligne bien le lien entre démocratie et transparence, il ne peut y avoir de démocratie sans transparence. - Les trilogues sont des réunions informelles tripartites entre le conseil de l’Union, le parlement et la commission dans le processus décisionnel. Les trilogues ne sont pas démocratiques car ils viennent en amont avant les débats, sont opaques et qui sont imposées sans consultation. (Chercher pourquoi ce n’est pas démocratique) - Les principes d’ouverture et de transparence (article 10 tjrs) : s'applique à toutes les institutions. - La transparence dans les négociations internationales de l’union avec des négociateurs extérieurs voir : Trib. UE, 4 mai 2012, Sophie in’t Veld c/Conseil aff. T-529/09, et CJUE, 3 juillet 2014, Conseil c/ Sophie in ’t Veld, aff. C-350/12 P : La cour a une position en fonction des actes en cause : en fonction du type d’acte et de son contexte juridique et politique, il y a des positions différentes. (Dans une autre affaire, il était reporché à la commission de ne pas faire preuve de transparence dans un accord avec la Wallonie. Il y a aussi l’affaire client earth, qui en matière environnementale agit bcp aussi en faveur de la transparence. Décision client earth sur les études d’impact.) Bref, la transparence est fortement restreinte dans des matières relevant du secret d’Etat ou encore du secret de la négociation. - Chercher le livre blanc sur la gouvernance européenne. - Les partis politiques sont des entités qui sont fondées sur des idéologies, composés de députés et qui lancent une campagne électorale, qui une fois élus deviennent des groupes politiques au sein du parlement. (bien chercher le processus) - Article 11 : les institutions donnent (…) la possibilité … Ici ce n’est pas une obligation, aucun engagement des institutions mais une faculté … on leur donne l’opportunité (aux citoyens) ex : les european Youth events, pour échanger publiquement sur des sujets. Qui est concerné ? des personnes physiques (non constitués juridiquement), et des personnes morales légalement constituées (les associations représentatives). Au paragraphe 2 on parle uniquement de société civile et d'association - La société civile c’est l’ensemble de toutes les structures … voir la définition donnée par le conseil économique et social : … il dit aussi qu’il est la société civile, vu qu’il représente la société civile, et qu’il est composé de membres de la société civile. La société civile organisée : les ONG, les mouvements de jeunesse etc. qui est différente de la société civile tout court. - Les dialogues sont des échanges horizontaux (article 151 à 155 TFUE, les églises et organisations non confessionnelles sont aussi concernées art 17-2 TFUE)  - Au troisième paragraphe : la commission a l’obligation de consulter (de manière large) les stakeholders (ou parties prenantes) afin d’assurer une cohérence et une transparence… les consultations sont ouverts pour 9 semaines, procédant la préparation des actes. Passée cette période, la commission va traiter, analyser les proportions et il y aura des synthèses qui vont alimenter les motivations de l’acte juridique qui va être pris. Tout ceci, légitime les actes juridiques. La consultation répond a quelque chose de très encadré et institutionnalisé par rapport aux autres moyens qui ont été mentionnés plus haut. Bien préparer l’article 12 Faire un exposé sur le rôle des parlements nationaux. Faire un exposé sur la procédure Initiative Citoyenne Européenne (ICE) Faire un exposé sur le contentieux ICE. Faire un exposé : prendre une ICE au hasard et expliquer tout le processus et voir si elle a abouti ou pas, voir où nous en sommes avec ce sujet. I- analyse des divers articles 1. Article 9 TUE : Principe d'égalité et citoyenneté de l'Union Essence : Cet article établit le principe fondamental selon lequel tous les citoyens de l'Union européenne sont égaux devant les traités. Il introduit la notion de citoyenneté européenne, qui s'ajoute à la citoyenneté nationale. Ce statut de citoyen de l'UE confère des droits spécifiques, comme le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales et européennes dans n'importe quel État membre, indépendamment de la nationalité. Signification démocratique : L'égalité des citoyens devant les traités renforce la légitimité démocratique de l'UE, en assurant que les citoyens ne sont pas discriminés en fonction de leur nationalité dans le cadre des lois et règlements de l'Union. 2. Article 10 TUE : Démocratie représentative Essence : L'article 10 énonce que le fonctionnement de l'UE repose sur la démocratie représentative. Il précise que : o Les citoyens de l'UE sont directement représentés au niveau de l'Union via le Parlement européen, élu au suffrage universel direct. o Les États membres sont représentés au Conseil européen et au Conseil de l'UE par leurs gouvernements respectifs, eux-mêmes responsables devant leurs parlements nationaux ou leurs citoyens. o Il est souligné que chaque citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union, et que les décisions doivent être prises de la manière la plus ouverte possible et au plus près des citoyens. Signification démocratique : Cet article pose le principe de la démocratie représentative, dans laquelle le Parlement européen, directement élu, joue un rôle central. Il souligne également l'importance de la transparence et de la proximité dans le processus décisionnel de l'UE, visant à réduire le fossé entre les citoyens et les institutions européennes. (Les droits de vote et d’éligibilité sont visés ici) 3. Article 11 TUE : Démocratie participative Essence : L'article 11 introduit le concept de démocratie participative au sein de l'Union. Il propose plusieurs mécanismes par lesquels les citoyens peuvent participer activement à la vie politique de l'UE : o Les institutions de l'UE doivent maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. o La Commission européenne a l'obligation de consulter largement les parties concernées avant de proposer des législations. o Un droit d'initiative citoyenne est instauré, permettant à un million de citoyens de différents États membres de demander à la Commission de proposer une législation sur un sujet particulier. Signification démocratique : L'article 11 met en place des outils de démocratie directe et renforce le rôle de la société civile dans la gouvernance de l'UE. Cela vise à encourager la participation des citoyens au- delà des élections et à promouvoir une implication continue dans le processus législatif. 4. Article 12 TUE : Rôle des Parlements nationaux Essence : Cet article précise que les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'UE. Ils sont chargés de veiller au respect du principe de subsidiarité, qui vise à garantir que l'Union n'intervienne que lorsqu'une action au niveau européen est plus efficace que celle au niveau national ou local. Signification démocratique : L'article 12 reconnaît le rôle central des parlements nationaux dans le cadre du contrôle démocratique des décisions européennes. Cela montre l'importance de la coopération entre les niveaux national et européen pour assurer une gouvernance légitime et acceptable par les citoyens des États membres. Synthèse Les articles 9 à 12 du TUE établissent une double base démocratique pour l'Union européenne, combinant démocratie représentative (via le Parlement européen et les gouvernements nationaux) et démocratie participative (via des consultations publiques et l'initiative citoyenne). Ils cherchent à rapprocher les citoyens des institutions européennes, à garantir l'égalité et à renforcer le contrôle démocratique sur les décisions prises à Bruxelles. Ces principes montrent une volonté de l'UE d'améliorer sa légitimité démocratique en encourageant à la fois la participation directe et la représentation des citoyens au sein de ses struc