Synthèse Déontologie et Droit Infirmiers (PDF)

### **1. Lois et articles liés à la déontologie** #### **Déontologie en général :** - **Code déontologique du CII (Conseil International des Infirmières) :** - Adopté en 1953, révisé en 2012, il fixe les responsabilités des infirmières (promotion de la santé, prévention, soins...

### **1. Lois et articles liés à la déontologie** #### **Déontologie en général :** - **Code déontologique du CII (Conseil International des Infirmières) :** - Adopté en 1953, révisé en 2012, il fixe les responsabilités des infirmières (promotion de la santé, prévention, soins et soulagement de la souffrance). - **Code belge des praticiens de l'art infirmier :** - Approuvé en 2004 et mis à jour en 2017, ce code précise les valeurs, normes, et responsabilités des infirmiers en Belgique. #### **Création d'un Ordre professionnel infirmier :** - **Proposition de loi du 13 février 2008 par le sénateur Jacques Brotchi :** - Objectif : créer un ordre chargé de veiller au respect des règles déontologiques, de tenir à jour le tableau des praticiens et de garantir la qualité des soins. - Statut : non adopté en Belgique. ### **2. Lois et articles sur l'art de guérir** #### **Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé :** - **Article 1er :** Définition de l\'art de guérir, incluant l\'art médical, dentaire et pharmaceutique sous des aspects préventifs, curatifs, palliatifs et continus. - **Article 3 :** Conditions d'exercice de l'art médical : - Diplôme requis pour exercer l'art médical, avec des dérogations spécifiques (par exemple, pour les sages-femmes). - Exercice illégal : accomplir des actes médicaux sans diplôme ou sans les conditions requises. - **Article 43, §1er :** Kinésithérapie soumise à des agréments spécifiques. - **Article 122, §1er :** Sanctions pénales pour exercice illégal de l'art médical (emprisonnement et amendes). ### **3. Lois et articles sur l'art de soigner** #### **Loi du 20 décembre 1974 :** - Définit l'art infirmier comme une pratique autonome ou collaborative visant à promouvoir, restaurer ou maintenir la santé. - Garantit un statut légal et une autonomie spécifique pour les infirmiers. #### **Loi coordonnée du 10 mai 2015 :** - **Article 45 :** Conditions d'exercice de l'art infirmier : - Nécessité d'un diplôme ou titre reconnu (bachelier, breveté). - Obtention d'un visa délivré par le SPF Santé publique. - **Article 46 :** Définition des activités liées à l'art infirmier : - Observation et établissement de l'état de santé. - Collaboration avec les médecins pour le diagnostic et le traitement. - Assistance continue et accompagnement des mourants. - Accomplissement d'actes techniques (avec ou sans prescription médicale). - **Article 46bis :** Le roi peut établir des listes d'actes infirmiers et leurs modalités d'exécution. - **Article 61 :** Création d'une Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, chargée de vérifier les qualifications et de proposer des sanctions si nécessaire. #### **Arrêtés royaux relatifs à l'art infirmier :** - **A.R. du 18 juin 1990 :** Fixe la liste des prestations techniques infirmières et des actes médicaux confiés aux infirmiers, modifiée à plusieurs reprises. - **A.R. du 12 janvier 2006 et A.R. du 27 février 2019 :** Régissent la délégation d'actes infirmiers aux aides-soignants. ### **4. Lois sur les aides-soignants** #### **Articles insérés par la loi du 10 août 2001 :** - **Article 56 :** Enregistrement obligatoire pour exercer en tant qu'aide-soignant. - **Article 59 :** Définit les activités des aides-soignants, sous le contrôle des infirmiers. ### **5. Lois sur les droits des patients** - **Loi relative aux droits des patients :** Garantit le respect de la volonté du patient, sa dignité, et son droit à un consentement éclairé. - **Liens vers des lois spécifiques :** - **Loi sur les soins palliatifs.** - **Loi sur l'euthanasie.** - **Loi sur l'interruption de grossesse.** ### **6. Articles spécifiques sur l'exercice illégal** #### **Art de guérir :** - **Article 3, §1er :** Définit les actes considérés comme illégaux lorsqu'ils sont accomplis sans les qualifications requises. - **Sanctions :** Emprisonnement de 8 jours à 6 mois et amendes. #### **Art infirmier :** - Toute personne exerçant sans diplôme homologué, agrément ou visa encourt des sanctions similaires. - Sanctions pour les praticiens confiant des actes médicaux à des personnes non qualifiées. ### **7. Régulation des prescriptions et actes confiés** - **Prescription médicale écrite :** Doit inclure des détails comme le nom du patient, la posologie, et la signature du médecin. - **Prescription orale :** Autorisée uniquement dans des cas urgents et doit être confirmée par écrit par le médecin. - **Ordres permanents :** Schémas de traitement prédéfinis, applicables sous conditions strictes. ### **8. Identito-vigilance** Bien que non directement lié à une loi spécifique, l'identito-vigilance s'appuie sur des directives pour garantir la sécurité des patients : - **Protocoles d'identification :** Vérification systématique avant toute intervention. - **Documentation :** Consignation obligatoire des données dans le dossier infirmier. #### **Définitions générales** - **Déontologie :** Ensemble des règles et devoirs régissant une profession, couvrant des aspects légaux, techniques et moraux. Elle vise à prévenir les remords et pénalités tout en établissant une conduite professionnelle respectueuse des missions et responsabilités spécifiques. - **Ethique, morale et droit :** - **Morale :** Ensemble des règles de conduite propres à une culture. - **Ethique :** Guide l\'agir professionnel, surtout dans les situations impliquant un choix. - **Droit :** Ensemble des lois régissant les relations humaines dans la société. #### **Code déontologique du Conseil International des Infirmières (CII)** Adopté en 1953 et mis à jour en 2012, il repose sur quatre grandes responsabilités des infirmières : 1. **Promouvoir la santé.** 2. **Prévenir la maladie.** 3. **Restaurer la santé.** 4. **Soulager la souffrance.** ##### **Principaux volets du code :** 1. **L'infirmière et l'individu :** a. Respecter les droits humains, les coutumes et les croyances culturelles des patients. b. Maintenir la confidentialité des informations et s'assurer que le patient reçoit les informations nécessaires pour un consentement éclairé. c. Défendre l'équité et la justice sociale, notamment pour les groupes vulnérables. 2. **L'infirmière et la pratique :** d. Maintenir ses compétences via la formation continue. e. Assurer la sécurité, la dignité et les droits des patients lors de l'utilisation de nouvelles technologies et méthodes. f. Adopter une conduite personnelle qui renforce la confiance publique envers la profession. 3. **L'infirmière et la profession :** g. Contribuer au développement des connaissances professionnelles par la recherche et la formation. h. Participer à la création de conditions de travail équitables. i. Promouvoir la durabilité environnementale dans la pratique professionnelle. 4. **L'infirmière et ses collègues :** j. Encourager une collaboration respectueuse entre collègues et avec d'autres professionnels de santé. k. Prendre des mesures pour protéger les patients en cas de comportement inapproprié d'un collègue. #### **Code de déontologie des praticiens de l'art infirmier en Belgique** Approuvé par l'Union Générale des Infirmier(e)s de Belgique en 2004, révisé en 2017. ##### **Introduction :** - **Objectifs :** - Positionner la profession sur des valeurs fondamentales. - Renforcer l'autonomie professionnelle et la responsabilité. - Garantir des soins de qualité et une image positive auprès du public. - **Valeurs fondamentales :** Respect, honnêteté, équité, empathie, autonomie du patient, et engagement. ##### **Contenu détaillé du code :** 1. **Dispositions générales :** a. Les soins sont donnés sans discrimination et en respectant la dignité humaine. b. L'infirmier est partenaire du patient, l'aidant à prendre en main sa situation de santé. 2. **Exercice adéquat de l'art infirmier :** c. Respect des normes professionnelles et des pratiques fondées sur des preuves scientifiques. d. Obligation de signaler les incidents ou accidents, avec des actions correctrices immédiates. 3. **Relation avec le bénéficiaire de soins :** e. Établir une relation de confiance et répondre de manière adaptée à ses questions. f. Maintenir la confidentialité et respecter la vie privée. g. En cas de conflit de valeurs, écouter tous les points de vue et chercher des solutions en concertation. 4. **Relation avec les collègues :** h. Favoriser un environnement de travail propice à la discussion et au soutien mutuel. i. Intervenir en cas de comportement non professionnel d'un collègue pour protéger les patients. 5. **Relation avec les autres prestataires de soins :** j. Collaborer de manière interdisciplinaire pour offrir des soins optimaux. k. S'abstenir d'exécuter des prescriptions contraires aux normes de sécurité. 6. **Rôle dans la société :** l. Respecter les ressources mises à disposition par la société. m. Participer à la diffusion d'une image positive et crédible de la profession. ### **Chapitre 3 : Identito-vigilance** #### **Définition :** L'identito-vigilance est un dispositif organisé pour garantir la correcte identification des patients tout au long de leur prise en charge afin d'éviter des erreurs graves. #### **Objectifs principaux :** 1. **Sécuriser les soins :** a. Éviter les erreurs liées à une mauvaise identification, comme l'administration d'un traitement ou d'un acte médical au mauvais patient. 2. **Protéger les droits du patient :** b. Assurer que les soins prodigués respectent les besoins individuels et les consentements donnés. 3. **Faciliter la traçabilité :** c. Assurer un suivi clair et documenté des actes médicaux réalisés. #### **Principes fondamentaux :** - **Systèmes d'identification :** - Utilisation de bracelets d'identification pour les patients hospitalisés. - Vérification systématique des informations avant toute intervention ou administration de médicaments. - **Obligation de vérification :** - L'infirmier doit vérifier l'identité du patient en croisant les informations avec les dossiers médicaux, cartes d'identité, ou toute autre pièce justificative. - **Médiation en cas de doute :** - En cas de conflit ou d'incohérence dans l'identification, le professionnel doit alerter immédiatement les responsables ou services compétents pour éviter tout risque. #### **Mise en pratique dans les soins infirmiers :** - **Identification active :** Poser des questions au patient (ex. : nom, date de naissance) avant d'entreprendre un soin. - **Traçabilité documentaire :** Noter systématiquement les données liées à l'identification dans le dossier médical. - **Gestion des risques :** Formation continue du personnel sur les protocoles d'identito-vigilance. Cours de droit : ### **1. Loi sur la personnalité juridique** - **Base légale :** - La personnalité juridique garantit à toute personne physique ou morale d'être titulaire de droits et d'obligations. - S'applique de manière universelle, notamment dans le cadre des soins de santé pour garantir les droits du patient. ### **2. Droits du patient (Loi du 22 août 2002, modifiée en 2024)** Cette loi établit les droits fondamentaux des patients dans le cadre des soins de santé : 1. **Article 5 : Droit à des prestations de qualité** a. Soins respectant les besoins, la dignité et l'autonomie du patient. b. Planification anticipée des soins lorsque nécessaire. 2. **Article 6 : Droit au libre choix du praticien** c. Libre choix et possibilité de changement, sauf en cas d'urgence ou contraintes spécifiques. 3. **Article 7 : Droit à l'information** d. Obligation pour le soignant de fournir des informations claires et adaptées. e. Droit du patient à ne pas être informé (exception si cela nuit à autrui). 4. **Article 8 : Consentement libre et éclairé** f. Le consentement doit être précédé d'une information complète. g. Possibilité de retrait ou de refus du consentement (Art. 8/1). 5. **Article 8/2 : Déclarations anticipées** h. Consignation écrite des volontés du patient en cas d'incapacité future. 6. **Article 9 : Dossier médical** i. Obligation de tenir et conserver un dossier pendant 30 à 50 ans. j. Accès contrôlé aux données personnelles. 7. **Article 10 : Respect de la vie privée** k. Protection contre la divulgation d'informations sur les soins, hospitalisations, etc. 8. **Article 11 : Droit de plainte et médiation** l. Chaque hôpital doit disposer d'un service de médiation agréé. ### **3. Législation relative aux professions de santé** - **Loi coordonnée du 10 mai 2015 :** Réglemente l'exercice des professions de soins de santé, y compris l'art infirmier. - **Loi sur la qualité des soins du 22 avril 2019 :** - Garantit des prestations de qualité répondant aux normes professionnelles. ### **4. Droit pénal et responsabilités** 1. **Article 1382-1384 du Code civil :** a. Régit la responsabilité civile, y compris médicale, en cas de faute, dommage et lien de causalité. 2. **Loi du 31 mars 2010 :** b. Introduit un mécanisme d'indemnisation pour les accidents médicaux, avec ou sans faute. 3. **Article 458 du Code pénal :** c. Oblige les professionnels de santé au secret professionnel. d. Sanctions prévues en cas de divulgation non autorisée. 4. **Article 458bis du Code pénal :** e. Permet de lever le secret professionnel en cas de danger grave et imminent pour un mineur ou une personne vulnérable. 5. **Article 422bis du Code pénal :** f. Obligation de porter assistance à une personne en danger, sous peine de sanctions. ### **5. Législation fédérale et communautaire** - **Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS - Décret du 29 septembre 2011) :** - Régit les services sociaux et de santé en Région wallonne. - **Décret wallon du 3 décembre 2015 :** - Création de l'AViQ pour regrouper et rationaliser les compétences en santé, protection sociale et handicap. ### **6. Textes internationaux** 1. **Directive 2005/36/CE :** a. Reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'UE. b. Modifiée par la Directive 2023/66/UE pour améliorer la coopération administrative. 2. **Convention européenne des droits de l'homme :** c. Garantit les droits fondamentaux, y compris le respect de la vie privée. ### **7. Autres lois et textes spécifiques** - **Loi du 28 mai 2002 :** Encadre l'euthanasie. - **Loi du 14 juin 2002 :** Régit les soins palliatifs. - **Loi coordonnée du 14 juillet 1994 :** Assurance obligatoire en soins de santé. - **Code de déontologie des praticiens de l'art infirmier belge :** - Définit les obligations déontologiques des infirmiers, notamment en matière de secret professionnel. Cette synthèse reprend toutes les lois mentionnées dans les 32 premières pages du document avec leur rôle et application. Si tu souhaites approfondir un point ou une loi, fais-le-moi savoir !