Déontologie et lois en soins de santé
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de l'identification active dans les soins infirmiers ?

  • Augmenter le temps de soins
  • Poser des questions au patient pour confirmer son identité (correct)
  • Recueillir des données personnelles pour le dossier médical
  • Évaluer la satisfaction du patient

Quelle est la responsabilité de l'infirmier en cas de conflit concernant l'identité d'un patient ?

  • Confirmer l'identité par la vérification avec le patient uniquement
  • Alerter immédiatement les responsables pour éviter tout risque (correct)
  • Ignorer le problème si le traitement est urgent
  • Documenter le conflit dans le dossier médical sans alerter

Quel est le droit accordé au patient selon l'article 6 de la loi du 22 août 2002 ?

  • Droit d'obtenir des soins de la part de n'importe quel professionnel
  • Droit d'exiger un changement de praticien à tout moment
  • Droit de choisir un praticien et de changer si nécessaire, sauf en cas d'urgence (correct)
  • Droit à un remboursement rapide pour les soins reçus

Quel élément est essentiel pour assurer une traçabilité dans les soins ?

<p>Prendre systématiquement des notes sur les actes médicaux réalisés (A)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est fondamental pour garantir que les soins respectent les droits du patient ?

<p>Assurer le respect des besoins individuels et des consentements (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la proposition de loi du 13 février 2008 par le sénateur Jacques Brotchi ?

<p>Établir un ordre professionnel pour garantir la qualité des soins (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la loi coordonnée du 10 mai 2015 définit l'art de guérir ?

<p>Article 1er (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions d'exercice de l'art médical selon l'article 3 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 ?

<p>Posséder un diplôme reconnu, avec des dérogations spécifiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut du Code déontologique du CII après sa révision en 2012 ?

<p>Il fixe les responsabilités des infirmières (A)</p> Signup and view all the answers

La loi du 20 décembre 1974 définit l'art infirmier comme une pratique... ?

<p>autonome ou collaborative (A)</p> Signup and view all the answers

Selon l'article 46 de la loi coordonnée du 10 mai 2015, quelles activités sont incluses dans l'art infirmier ?

<p>Observation et établissement de l'état de santé (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sanctions sont prévues par l'article 122, §1er pour l'exercice illégal de l'art médical ?

<p>Emprisonnement et amendes (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article permet au roi d'établir des listes d'actes infirmiers et leurs modalités d'exécution ?

<p>Article 46bis (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'exercice illégal d'actes médicaux sans qualification ?

<p>Amende et emprisonnement de 8 jours à 6 mois (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi garantit le respect de la volonté du patient et son droit à un consentement éclairé ?

<p>Loi sur les droits des patients (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles activités les aides-soignants peuvent-ils exercer selon la loi du 10 août 2001 ?

<p>Activités sous le contrôle des infirmiers (A)</p> Signup and view all the answers

Quels documents doivent être inclus dans une prescription médicale écrite ?

<p>Nom du patient et posologie (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour un praticien confiant des actes médicaux à des personnes non qualifiées ?

<p>Sanctions identiques à celles de l'exercice illégal (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel dans le protocole d'identification en identito-vigilance ?

<p>Vérification systématique (C)</p> Signup and view all the answers

Comment sont régis les actes infirmiers délégués aux aides-soignants ?

<p>Par les arrêtés royaux précisés (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte la déontologie est-elle principalement appliquée ?

<p>Pour réguler les relations humaines et professionnelles (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de prescription est autorisé uniquement en cas d'urgence ?

<p>Prescription orale (A)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêté royal fixe la liste des prestations techniques infirmières ?

<p>A.R. du 18 juin 1990 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la morale dans le contexte de la profession infirmière ?

<p>Regrouper les valeurs personnelles et sociétales (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux volets du code déontologique du Conseil International des Infirmières ?

<p>L'infirmière et l'individu (D)</p> Signup and view all the answers

Comment une infirmière doit-elle assurer la dignité des patients lors de l'utilisation de nouvelles technologies ?

<p>En s'assurant de la sécurité des patients (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas une responsabilité décrite dans le code déontologique des infirmières ?

<p>Engendrer des inégalités (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la formation continue selon les principes déontologiques ?

<p>Maintenir ses compétences professionnelles (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect est prioritaire dans la conduite professionnelle de l'infirmière ?

<p>Renforcer la confiance publique envers la profession (D)</p> Signup and view all the answers

Comment les infirmières doivent-elles agir vis-à-vis des groupes vulnérables selon le code déontologique ?

<p>Défendre l'équité et la justice sociale (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des objectifs fondamentaux du code de déontologie des infirmiers en Belgique ?

<p>Renforcer l'autonomie professionnelle (A)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est essentiel pour établir une relation de confiance avec le patient ?

<p>Écouter de manière proactive les préoccupations du patient (B)</p> Signup and view all the answers

Quel comportement est attendu des infirmiers en cas de conflits de valeurs ?

<p>Écouter tous les points de vue et chercher des solutions (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des infirmiers lorsque le comportement d'un collègue est inapproprié ?

<p>Protéger les patients en intervenant (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de l'identito-vigilance, quel est l'objectif principal ?

<p>Garantir la correcte identification des patients (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance des normes professionnelles dans l'exercice de l'art infirmier ?

<p>Elles garantissent une pratique basée sur des preuves scientifiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des moyens pour les infirmiers de diffuser une image positive de leur profession ?

<p>Respecter les ressources de la société (B)</p> Signup and view all the answers

Quel comportement n'est pas approprié dans la relation avec les bénéficiaires de soins ?

<p>Délivrer des informations sans consentement (D)</p> Signup and view all the answers

En quoi consiste l'autonomie du patient selon le code de déontologie ?

<p>Participer activement à la prise en charge de sa santé (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas signaler un incident ou accident en tant qu'infirmier ?

<p>Augmenter la responsabilité professionnelle (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Article 46bis - Pouvoir du roi

Le roi a le pouvoir de créer des listes d'actes infirmiers et leurs méthodes d'exécution.

Article 61 - Commission d'agrément

Une Commission d'agrément garantit que les infirmiers sont qualifiés et propose des sanctions en cas de manquement.

A.R. du 18 juin 1990

Fixe la liste des interventions infirmières et des actes médicaux pouvant être délégués aux infirmiers.

A.R. du 12 janvier 2006 et A.R. du 27 février 2019

Règlementent la délégation d'actes infirmiers aux aides-soignants.

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Article 56 - Enregistrement des aides-soignants

L'exercice en tant qu'aide-soignant est soumis à un enregistrement obligatoire.

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Article 59 - Activités des aides-soignants

Définit les tâches des aides-soignants sous la supervision des infirmiers.

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Article 3, §1er - Art de guérir

Définit les actes illégaux effectués sans qualifications requises.

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Exercice illégal de l'art infirmier

Toute personne exerçant l'infirmerie sans diplôme reconnu risque des sanctions.

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Prescription médicale écrite

La prescription médicale écrite doit contenir des informations spécifiques comme le nom du patient, la posologie et la signature du médecin.

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Déontologie

Ensemble de règles et devoirs encadrant une profession, couvrant les aspects légaux, techniques et moraux visant à prévenir les remords et pénalités tout en établissant une conduite professionnelle respectueuse des missions et responsabilités spécifiques.

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Morale

Ensemble des règles de conduite propres à une culture.

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Ethique

Guide les actions professionnelles, surtout dans les situations impliquant un choix.

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Droit

Ensemble des lois régissant les relations humaines dans la société.

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Identito-vigilance

Pratique visant à garantir la sécurité des patients par des vérifications systématiques avant toute intervention et la documentation obligatoire des données dans le dossier infirmier.

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Protocoles d'identification

Vérification systématique avant toute intervention visant à confirmer l'identité du patient.

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Documentation

Consignation des données relatives aux soins et à la santé du patient dans le dossier infirmier.

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Code déontologique du CII

Le code déontologique du Conseil International des Infirmières (CII) repose sur 4 principes.

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Responsabilités des infirmières selon le CII

Promouvoir la santé, prévenir la maladie, restaurer la santé et soulager la souffrance.

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L'infirmière et l'individu

Respect des droits humains, des coutumes et des croyances culturelles des patients, maintien de la confidentialité des informations, défense de l'équité et de la justice sociale.

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Code belge des praticiens de l'art infirmier

Ce code décrit les valeurs, normes et responsabilités des infirmières en Belgique. Il sert de guide éthique pour leur pratique.

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Identito-vigilance : Définition

Le principe d'identito-vigilance vise à prévenir les erreurs médicales liées à une mauvaise identification du patient, en particulier lors de l'administration de soins ou de traitements.

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Proposition de loi du 13 février 2008

Proposition législative visant à créer un organisme professionnel pour les infirmières en Belgique. Son but est de garantir le respect des normes déontologiques, de tenir à jour un registre des infirmières et de garantir la qualité des soins.

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Bracelets d'identification

Le bracelet d'identification permet de vérifier l'identité du patient. Il est utilisé dans les hôpitaux pour éviter les erreurs.

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Article 1er de la Loi coordonnée du 10 mai 2015

Définition de l'art de guérir, regroupant les professions médicales, dentaires et pharmaceutiques, englobant les aspects préventifs, curatifs, palliatifs et continus.

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Article 3 de la Loi coordonnée du 10 mai 2015

Détermine les conditions d'exercice de la médecine, exigeant un diplôme d'études spécifiques et précisant les exceptions possibles.

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Vérification systématique de l'identité

La vérification systématique de l'identité avant toute intervention médicale est essentielle pour garantir que le bon patient reçoit le bon soin.

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Droit à des prestations de qualité : Article 5

Le droit à des prestations de qualité implique que les soins prodigués au patient soient adaptés à ses besoins et respectueux de sa dignité.

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Loi du 20 décembre 1974

Définit l'art infirmier comme une pratique autonome ou collaborative pour la promotion, le rétablissement ou le maintien de la santé, reconnaissant ainsi le statut et l'autonomie des infirmiers.

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Droit au libre choix du praticien : Article 6

Le patient a le droit de choisir librement son praticien, sauf en cas d'urgence ou de contraintes spécifiques.

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Article 45 de la Loi coordonnée du 10 mai 2015

Détaille les conditions d'exercice de l'art infirmier, exigeant un diplôme ou titre reconnu et un visa délivré par le SPF Santé publique.

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Code de déontologie belge pour les infirmières et infirmiers

Le Code de déontologie des praticiens de l'art infirmier en Belgique est un document officiel qui établit les règles éthiques et les devoirs des infirmières et infirmiers en Belgique.

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Objectifs du code de déontologie

Le code vise à garantir des soins de qualité, à promouvoir l'autonomie professionnelle des infirmiers et à renforcer l'image positive de la profession auprès du public.

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Valeurs fondamentales du code de déontologie

Respect, honnêteté, équité, empathie, autonomie du patient et engagement sont les valeurs fondamentales qui guident les infirmières/infirmiers dans leur pratique.

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Soins sans discrimination

Les soins doivent être prodigués sans discrimination, en respectant la dignité et les droits de chaque personne.

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Partenariat avec le patient

L'infirmière/infirmier collabore avec le patient, l'aidant à comprendre et à prendre en charge sa santé.

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Exercice adéquat de l'art infirmier

L'infirmière/infirmier doit utiliser des pratiques reconnues scientifiquement et respecter les normes professionnelles en vigueur.

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Signaler les incidents et accidents

L'infirmière/infirmier a l'obligation de signaler tout incident ou accident, et de prendre immédiatement des mesures correctives.

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Relation de confiance avec le patient

L'infirmière/infirmier doit établir une relation de confiance avec le patient et répondre à ses questions avec clarté et précision.

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Confidentialité et respect de la vie privée

L'infirmière/infirmier doit respecter la vie privée du patient et maintenir la confidentialité de ses informations.

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Intervention en cas de comportement non professionnel

L'infirmière/infirmier doit intervenir et protéger les patients en cas de comportement non professionnel d'un collègue. Cette intervention est un devoir éthique.

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Study Notes

Déontologie en général

  • Le Conseil International des Infirmières (CII) a adopté un code déontologique en 1953, révisé en 2012, définissant les responsabilités des infirmières concernant la promotion de la santé, la prévention, les soins et le soulagement de la souffrance.
  • Le code belge des praticiens de l'art infirmier, approuvé en 2004 et mis à jour en 2017, précise les valeurs, normes et responsabilités des infirmiers en Belgique.
  • Une proposition de loi de 2008, portée par le sénateur Jacques Brotchi, visait à créer un ordre professionnel infirmier chargé de veiller au respect des règles déontologiques, de tenir à jour un registre des praticiens et de garantir la qualité des soins. Toutefois, ce projet n'a pas été adopté en Belgique.

Lois et articles sur l'art de guérir

  • La loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé définit l'art de guérir comme englobant l'art médical, dentaire et pharmaceutique sous des aspects préventifs, curatifs, palliatifs et continus.
  • L'article 1er de cette loi définit l'art de guérir.
  • L'article 3 précise les conditions d'exercice de l'art médical, incluant les exigences en termes de diplôme et les dérogations possibles (comme pour les sages-femmes).
  • L'exercice illégal de l'art médical est sanctionné pénalement (article 122).
  • L'article 43, §1er mentionne la kinésithérapie et ses agréments spécifiques.

Lois et articles sur l'art de soigner

  • La loi du 20 décembre 1974 définit l'art infirmier comme une pratique autonome ou collaborative visant à promouvoir, restaurer ou maintenir la santé, garantissant un statut légal et une autonomie spécifique aux infirmiers.
  • L'article 45 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 définit les conditions d'exercice de l'art infirmier (diplôme, visa du SPF Santé publique).
  • L'article 46 décrit les activités liées à l'art infirmier, incluant l’observation, l'établissement de l'état de santé, la collaboration avec les médecins et l'accompagnement des mourants.
  • L'article 46bis permet au roi d'établir des listes d'actes infirmiers.
  • L'article 61 crée une Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier.

Lois sur les aides-soignants

  • La loi du 10 août 2001 insère des articles concernant l'exercice des aides-soignants, obligeant notamment à l'enregistrement (article 56) et définissant leurs activités sous le contrôle des infirmiers (article 59).

Lois sur les droits des patients

  • La loi relative aux droits des patients garantit le respect de la volonté du patient, de sa dignité et de son droit à un consentement éclairé.
  • Certaines lois spécifiques concernent les soins palliatifs, l'euthanasie et l'interruption de grossesse.

Articles spécifiques sur l'exercice illégal

  • L'article 3, §1er définit les actes considérés comme illégaux lorsqu'ils sont accomplis sans les qualifications requises (art de guérir). Les sanctions comprennent l'emprisonnement (de 8 jours à 6 mois) et/ou des amendes.
  • Pour l'art infirmier, toute personne exerçant illégalement encourt des sanctions similaires.

Régulation des prescriptions et actes confiés

  • Les prescriptions médicales doivent être écrites, avec le nom du patient, la posologie et la signature du médecin.
  • Les prescriptions orales sont autorisées uniquement en cas d'urgence, avec une confirmation écrite par le médecin ultérieurement.
  • Des schémas de traitement prédéfinis (ordres permanents) peuvent être utilisés sous certaines conditions.

Identito-vigilance

  • L'identito-vigilance est un dispositif pour garantir l'identification correcte des patients afin d'éviter les erreurs graves.
  • L'identito-vigilance mise en place pour garantir la sécurité des patients, en incluant des protocoles d'identification lors de toute intervention médicale.
  • La documentation complète est nécessaire pour tous les actes médicaux réalisés.

Définitions générales

  • Déontologie : Ensemble de règles régissant une profession, incluant des aspects légaux, techniques et moraux.
  • Ethique : Guide l'agir professionnel, surtout dans les situations impliquant un choix.
  • Droit : Ensemble des lois régissant les relations humaines.

Législation relative aux professions de santé

  • Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
  • Loi sur la qualité des soins du 22 avril 2019. Cela garantit des prestations de qualité répondant aux normes professionnelles.
  • Article 1382-1384 du Code civil : Régit la responsabilité civile médicale.
  • Loi du 31 mars 2010 et article 458 du Code pénal : introduit un mécanisme et oblige les professionnels au secret professionnel.
  • Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS) et décret du 29 septembre 2011: Régit les services sociaux et de santé en Région wallonne.
  • Décret wallon du 3 décembre 2015.

Textes internationaux

  • Les directives européennes et la Convention européenne des droits de l'homme, qui traitent de la reconnaissance de qualifications professionnelles.
  • D'autres lois traitent de l'euthanasie, des soins palliatifs (juillet 1994), et du secret professionnel.

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Synthèse Déontologie et Droit Infirmiers (PDF)

Description

Ce quiz explore le code déontologique adopté par le Conseil International des Infirmières et les réglementations en vigueur en Belgique concernant les soins de santé. Vous apprendrez les responsabilités des infirmières et les propositions législatives récentes sur l'art de guérir. Évaluez vos connaissances sur les normes éthiques et les lois dans le domaine infirmier.

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