Caractères de la règle de droit PDF

chapitre 1: les caractères de la règle de droit - spécificités et son efficacité ex: habits turquoise, règle non suivi, car non volonté toutes les règles morales et religieuses ne sont pas des règles de droit “qu’est-ce qui les distingue ?” Section I:Le caractère général, abstrait et extérieur...

chapitre 1: les caractères de la règle de droit - spécificités et son efficacité ex: habits turquoise, règle non suivi, car non volonté toutes les règles morales et religieuses ne sont pas des règles de droit “qu’est-ce qui les distingue ?” Section I:Le caractère général, abstrait et extérieur de la règle citations : “le droit n’est pas autre chose que la morale relayée et sanctionnée par le groupe social” François Terré “l’intérêt général sombre dans la satisfaction des intérêts particuliers” (l’inflation législative) doyen Ripert “quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite” Conseil d’Etat - caractère général, abstrait, extérieur de la règle elle est générale, abstraite, régule rapports sociaux et dicter de comportement, elle délimite l’autorisé et l’interdit -droit : ensemble de règles qui régissent les rapports entre les membres d'une même société, et qui font l’objet de loi et de règlement. -morale : ensemble de principes, considérés relativement au bien et au mal, selon lesquels on dirige sa vie -religieuse : règle tirée d’un texte sacré ou de la pratique d’un religion TD: disitinction droit et morale - origine (caractère extérieur de la loi // interne) - caractère (obligatoire assuré par puissance étatique // dans sa morale ) - finalité (ordre social // vertue et perfection) influence droit // morale - rédaction des lois (débat moraux) - plus ou moins en fonction des disciplines “le droit n’est pas autre chose que la morale relayée et sanctionnée par le groupe social” François Terré att: les juges ne doivent pas se tromper, ils jugent selon la loi, parfois utilisent la morale pour expliquer l’âme de la loi I. le caractère général, abstrait et impersonnel - caractère impersonnel = caractère général et abstrait - caractère général, pas dans des situations précises - caractère abstrait, des grands principes auquel on doit se référer (et non du micro management) - caractère impersonnel, elle n’est pas conçue pour un individu particulier → vocabulaire général “chacun” “on” art 6 DDHC : tous les citoyens sont égaux devant la loi “ La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.” art 6 CdC : on ne peut déroger à la règle “On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.” art 9 CdC : “Chacun a droit au respect de sa vie privée.” Limites : Certains phénomènes de Droit contemporain ont fait reculer la généralité et l’abstraction de la règle : - inflation législative: augmentation du nombre, de la spécificité et de la longueur des textes de lois → dès l’apparition d’un problème, un texte spécifique pour régler ce problème, pb: - une instabilité de la règle de droit - un manque de qualité rédactionnelle de textes rédigés très vite - une complexité croissante du droit - une prise en compte insuffisante des conséquences concrètes de la nouvelle norme. (L’étude d’impact faite au dernier moment pour justifier le texte) ⇒ si augmentation des textes précis et spécifique, Selon Ripert le droit moderne est confronté à un émiettement de la règle de droit qui la conduit à devenir de plus en plus spécifique “l’intérêt général sombre dans la satisfaction des intérêts particuliers” ex: JO 1,87 millions de caractères en 2003 à celui de 3,2 millions de caractères en 2013 ( *3) ex: disposition très particulière des contrats de vente différence de disposition entre les deux articles multitude de droits spéciaux “quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite” Conseil d’Etat ⇒ solution : changement de culture normative -caractère impersonnelle de la règle demeure malgré tout, car elle ne vise pas une personne en particulier règle se précise, donc nombre de destinataires plus réduit, donc caractère général et impersonnel recul att: ce caractère ne suffit pas à isoler la règle de droit des autres, d’autres règles possèdent un caractère général et abstrait ex : religion les règles des textes sont les mêmes pour tous les croyants nécessité d’autres caractéristiques II. la finalité sociale de la loi = organiser la vie en société Pourquoi cette règle existe? organiser le rapport à l’autre au sein de la société droit : rapport à l’autre → tous au sein de la société morale : focalisé sur l’individu → conscience propre à chacun religieuse : focalisé sur l’individu et sur sa communauté religieuse → croyance commune d’un groupe ⇒ influence des règles morales et religieuses sur le droit: - droit n’est pas dicté par des considérations religieuses, - parfois vont dans le même sens ex: meurtre et parfois non ex: divorce; D succession : distinction entre enfants légitimes et naturels, évolution du droit car évolution de l’équité -le droit intègre la morale dans certains cas: — TD: influence de la morale sur le droit étatique. notion de bonnes moeurs : → notion évolutive ex: arrêt c.cas 3 fév 1999, la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes moeurs art 6 CdC : “On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.” obligation: lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent, en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. débiteur - reçoit créancier - fournit obligation naturelle = - exprimée clairement et précisément dans la durée et la portée - peut être prouvé : par témoignage, par écrit, par commencement de preuve - fondée sur un devoir moral - n’est pas susceptible d’exécution forcée, ni faire l’objet de répétition (de remboursement) ⇒ se transforme en obligation civile avec un engagement unilatéral de volonté (début d'exécution) obligation civile = - peut faire l’objet d’une exécution forcée ex: sœur dans la difficulté financière, pas d’obligation légale d’aider son frère ou sa sœur si extériorisé une obligation morale devient une obligation juridique : novation si engagement alors possibilité de forcer à l’exécution bcp règle dictée par approche morale se combine avec règle de droit positif: sécurité jurdique au débiteur / légitime car voulu par le créancier en premier lieu négatif: conditions qui l’entourent sont floues (pas de preuve) / possible néconnaissance de la loi → école positiviste : il y a pas de lien nécessaire entre le droit et la morale — III. caractère extérieur -règle morale : la conscience personnelle (spécificité de l’individu, parcours de vie, obstacle) est interne, elle explique notamment les accords ou désaccords entre différentes personnes, il n’y a pas de caractère extérieur -règle religieuse : elle est extérieur, l’individu fait le choix de croire (?) les règles qui en découlent ne sont pas choisies, les règles, leur interprétation sont extérieures, la religion et la loi religieuse préexiste au croyant -règle de droit: elle s’impose à l’individu indépendamment de sa volonté propre, il ne construit pas la règle, la règle préexiste à sa volonté la volonté individuelle se voit imposer la règle de droit -il y a une incidence relative de la volonté: → exercice du droit de vote: (lecture rapide) volonté influe sur la loi en fonction de son vote politique. -Une foi que l’assemblée nationale est constituée n’importe le parti, la règle s’applique à tous. → la coutume et les usages: pratique sociale qui devient tellement habituelle qu’elle se transforme en règle de droit -volonté individuelle à influence très marginale sur règle de droit car suivi par TOUS ⇒ l’inscidence de la volonté dans l’acte juridique article 1100-1: lorsque deux volontés se rencontrent pour faire des effets juridiques ⇒ application peut être optionnelle : règle supplétive de volonté =/= règle impérative la loi propose à l’individu qui décide de se prévaloir de la règle il n’en détermine pas le contenu, et les alternatives sont définies Section II: Le caractère contraignant de la règle La spécificité de la règle est son caractère contraignant/ coercitif : la règle de droit est la règle dont le non-respect est non sanctionné par l’État Critère décisif : coercition étatique I. définition l’état rend obligatoire la règle de droit et assorti d'une sanction en cas de non-respect A. Caractère obligation - la règle morale il y a une contrainte morale en lui-même, en sa conscience (remords, vision de soi) - la règle religieuse, il croit en la puissance de Dieu qui va le sanctionner plus tard, → dans les deux autres forces contraignantes, mais pas étatique - la loi: sanction de l’état en cas de non respect → État garanti le caractère coercitif de la règle, → la force contraignante émane de la puissance étatique qui permet une vie de société sereine Il permet de rendre obligatoire un comportement qui pourrait sembler moral par ailleurs (ex: devoir de secours et assistance au sein du mariage) -Pendant longtemps, le droit traduit ce qui semble originairement comme une règle religieuse, ex: inégalité de traitement entre enfants du mariage et hors mariage, obligation de fidélité. Il y a une volonté du droit de faire une règle morale, une règle de droit Focus: l’incidence de la réligion dans la loi la charia :un ensemble de devoirs religieux, la totalité des commandements d’Allah qui règlent la vie de chaque musulman sous tous ses aspects ce qui est obligatoire // recommandé // indifférent // blâmable // interdit. ⇒ interprétation et application diverse → dans certains pays (signatiare de la CEDH) ouverture de tribunaux parrallèles et religieux → pays musulmans où la charia est source du droit (Arabie Saoudite, Yémen, Soudan…) // pays où elle inspire le droit à différents dégré (Algérie, Qatar, Syrie… ) ⇒ application de la sharia en elle même ne vaut que pour les musulmans, les non-musulaments sont soumis aux droit et devoir de l’état (inspiré souvent de la charia) -règle impérative : ne prends pas en compte la volonté, elle s’applique à tous de la même façon -règle supplétive de volonté : une loi qui s’applique par défaut personne manifeste sa volonté pour écarter l’application d’une règle elle ne s’applique que si elle n’a pas été écartée par l’individu. Les règles supplétives retrouvent pleine force obligatoire si les individus n’expriment pas une volonté différente. La règle supplétive laisse une marge de manœuvre. ex: 1651 CCv lors d’une vente, si les deux parties n’ont pas prévu une autre solution (possibilité de choisir un autre moment ou un autre lieu) alors la loi prend forme, N: attention aux formules pour ne pas confondre les deux : ne pas lire trop vite (1 seul mot peut tout changer) B. La sanction Dans le cas de non-application de la règle, alors l'État doit mettre en place des sanctions. -D. Pénal : privative de liberté, amende, retrait de permis, contravention, délit, crime ⇒ différentes intensités de sanction - autres : exécution forcée du contrat, nullité (effet rétroactif), amende (vers caisses publiques), dommage et intérêts (la victime qui reçoit donc réparation) la règle de droit est obligatoire, car l’État l’impose et son non-respect est sanctionné par la puissance publique Quittance de la règle de droit est la sanction étatique, par la puissance publique II. justification A. Théories en présence école du droit naturel (jusnaturalisme): il existe un droit naturel différent du droit positif (de la règleécrite) début Antiquité grecque, et différentes visions depuis ex: littérature: antigone qui enterre son frère, considère cette loi (morale) comme supérieure à la loi (du roi) droit : ⇒ universel, immuable et supérieur → le droit est un ensemble de règles qui existent avant l’homme → il est la traduction d’un idéal supérieur de justice, car la règle traduit cet état naturel des choses / la volonté divine → règles obligatoires qui s’imposent à l’Homme, → découverte de la règle grâce à la réflexion, l’observaiton de la nature (sur le monde ou les textes sacrés) Auteurs: Aristote - nature de chose / Thomas D'Aquin - Dieu (inscrit dans la conscience des lois naturelles évidentes et immuables) antique: lié à la disposition des choses moyen-âge : lié à la volonté de Dieu moderne: lié à la nature de l’hommme école du droit positif (positivisme): Lors de la Révolution française, on assiste au développement de la science et des techniques il faut partir de l’observation de ce qui est, mais pas ce que le droit doit être Avec le dvlp des sciences sociales, une nouvelle approche. Def : ensemble de règles juridiques existant à un instant t. Il n’y a pas de droit en dehors de la règle qui existe déjà → le droit est un ensemble de règles édictées par l’homme → le droit est contingent, il change selon l’époque, la société → le droit ne doit pas être elié à la morale théorie de Machiavel le prince : son seul soucis est l’accession au pouvoir B. lectures modernes → chez les penseurs jusnaturalistes (en France): la référence religieuse à disparu → approche mixte (vision idéale du droit): la règle du droit répond à un choix de société (positivisme) mais elle doit correspondre aux valeurs intrinsèques de l’individu de cette société (jusnaturaliste) ex: droit comparé : Le droit français a des spécificités, point de similitudes plus ou moins grand (ex : entre les membres de l’UE, il y a bcp de choses en commun, la volonté politique et la conscience collective, mais il y a des différences historiques, culturelle et religieuse qui expliquent les différences (plus ou moins protectrice des individus USA, Fr) reflète une vision de la société différente, les systèmes politiques ne se ressemble pas, car ils n’ont pas le même vécu et pas les mêmes consciences collectives. conclusion: Les caractéristiques du droit : générale, abstraite avec finalité sociale, est extérieur à l’individu et possède une force contraignante puisque édictée par l’État, la règle de droit est la traduction de la volonté majoritaire, système anarchique = système sans règle