CHAPITRE 4 - LA SOCIETE SANS PERSONNALITE JURIDIQUE
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Questions and Answers

Quelle est la durée maximum que les statuts d'une société peuvent fixer ?

  • 75 ans
  • 99 ans (correct)
  • 50 ans
  • 100 ans

    • Quels sont les pouvoirs du gérant dans une société ?

  • Il n'a aucune responsabilité personnelle.
  • Il peut agir sans l'accord des associés.
  • Il peut déléguer ses pouvoirs à tous les associés.
  • Ils sont définis dans le pacte social. (correct)

    • Quelle affirmation est correcte concernant les sociétés sans personnalité morale ?

  • Elles peuvent être poursuivies directement par les créanciers.
  • Elles peuvent ester en justice.
  • Elles n'ont pas de patrimoine propre. (correct)
  • Elles sont soumises à immatriculation au RCS.

    • Quel est le principal intérêt d'une société créée de fait ?

    <p>Régler les rapports passés entre associés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un caractéristique principale d'une société en participation (SEP) occultée ?

    <p>Seul le gérant est responsable des engagements.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation les participants d'une société occulte ne sont-ils pas tenus de participer aux dettes ?

    <p>Si la société est occulte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est pas requise pour la constitution d'une société créée de fait ?

    <p>Existence d'un patrimoine propre.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions spécifiques sont nécessaires pour constituer une société en participation ?

    <p>Au moins deux associés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de l'absence de personnalité morale pour une société en participation ?

    <p>Les biens apportés restent la propriété des associés.</p> Signup and view all the answers

    La dissolution d'une société illimitée peut être décidée par :

    <p>Tout associé agissant de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique de la société en participation (SEP) ostensible ?

    <p>Tous les associés sont responsables des engagements.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit n'appartient pas aux participants d'une société ?

    <p>Droit de céder leurs titres sans condition.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'affectio societatis dans une société en participation ?

    <p>La recherche de profit collectif.</p> Signup and view all the answers

    Les associés d'une société cinétique sont tenus de :

    <p>Répondre des dettes de manière illimitée.</p> Signup and view all the answers

    Comment se caractérise une société de fait ?

    <p>Elle n'est pas immatriculée et ne possède pas de patrimoine propre.</p> Signup and view all the answers

    Le partage des résultats dans une société créée de fait se fait :

    <p>À parts égales ou proportionnellement.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société ne nécessite pas l'immatriculation ?

    <p>Société créée de fait.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société en participation peut évoluer entre étant occulte et ostensible ?

    <p>SEP combinée</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code Civil régit la société en participation ?

    <p>Article 1871</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la méthode de décision adéquate pour l'affectation des bénéfices dans une société en participation ?

    <p>La répartition se fait selon les apports respectifs.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les apports possibles dans une société créée de fait ?

    <p>Bien ou industrie sans patrimoine propre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère fondamental pour la dissolution d'une société illimitée ?

    <p>Un associé peut décider de la dissolution agissant de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Dans une société civile, qui est responsable des actes effectués par le gérant ?

    <p>Le gérant de manière personnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet des statuts dans une société ?

    <p>Ils sont préférables mais pas obligatoires</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'affectio societatis' dans le cadre d'une société ?

    <p>Intentions de collaborer sur un pied d'égalité</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances les participants d'une société ne sont-ils pas tenus de participer aux dettes ?

    <p>Si la société est occulte</p> Signup and view all the answers

    Quel droit appartient aux participants d'une société ?

    <p>Droit de vote proportionnel aux apports</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la société créée de fait ?

    <p>Régler les rapports passés entre associés ou avec les tiers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le pouvoir du gérant dans une société ?

    <p>Il agit selon les règlements définis dans le pacte social</p> Signup and view all the answers

    Quelles sociétés ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ?

    <p>Sociétés en participation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal risque pour les créanciers d'une société sans personnalité morale ?

    <p>Ils ne peuvent pas poursuivre directement la société.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société en participation permet aux associés d'être responsables de leurs engagements envers des tiers ?

    <p>Société en participation visible</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas requis pour constituer une société en participation ?

    <p>Un capital social minimum</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des types de sociétés en participation ?

    <p>Société en participation occulte</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des caractéristiques des sociétés de fait ?

    <p>Elles n'ont pas de personnalité morale.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'absence de personnalité morale pour une société en participation ?

    <p>Les apports individuels restent la propriété des associés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conditions spécifiques de constitution d'une société en participation ?

    <p>L'existence d'apports en nature ou en numéraire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'affectio societatis dans le contexte d'une société en participation ?

    <p>La volonté des associés de collaborer</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Sociétés sans personnalité juridique

    • Certaines sociétés ne s'enregistrent pas au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et n'ont donc pas de personnalité morale.
    • Cela inclut les sociétés en participation, les sociétés créées de fait et les sociétés de fait.
    • Ces types de sociétés ne possèdent pas de patrimoine propre.
    • Les créanciers ne peuvent pas poursuivre directement les sociétés en justice.

    Société en participation (SEP)

    • Régie par l’article 1871 du Code Civil.
    • Permet à plusieurs entreprises de coopérer pour une opération ponctuelle.
    • Absence de personnalité morale.
    • Pas de patrimoine propre : les biens apportés restent la propriété des associés.
    • Impossibilité pour les créanciers de poursuivre la société directement.
    • Pas d'accès direct à la justice pour la société.
    • Deux types de SEP :
      • Sep occulte : Non connue des tiers, seul le gérant est responsable et doit avoir la capacité commerciale en cas de société commerciale.
      • Sep ostensible : Connue des tiers, tous les associés sont responsables de leurs engagements et doivent avoir la capacité commerciale en cas de société commerciale.

    Société créée de fait

    • Cette société n'est pas immatriculée.
    • Elle est reconnue par le juge sur la base du comportement des associés.
    • Elle est créée à l'occasion d'un litige pour régler des relations entre associés et avec des tiers.
    • Conditions:
      • Minimum deux associés
      • Apports financiers, en biens ou en industrie, sans patrimoine propre
      • Partage des bénéfices et des pertes proportionnellement ou à parts égales.
      • Affectio Societatis : une volonté tacite de collaborer entre associés.
    • Intérêts : règlement des incidents passés entre associés avec des tiers
    • Responsabilité : civile (conjointe) pour les sociétés civiles, commerciale (solidaire) pour les sociétés commerciales
    • Unique responsable des tiers : Si un associé contracte en son nom personnel , il est seul responsable vis-a-vis des tiers.

    Société de fait

    • Société non immatriculée qui résulte d'une irrégularité juridique.
    • Les associés exercent une activité de manière durable et sans existence juridique formelle.
    • Jurisprudence :
      • Une société immatriculée annulée par décision judiciaire ;
      • Une société en formation qui commence son activité avant l'immatriculation ;
      • Une société dissoute qui continue ses activités sans en informer le RCS.
    • Conséquences : Les engagements pris avant une annulation ou l'immatriculation doivent être respectés. Les associés sont responsables des actes passés solidairement pour une société commerciale et conjointement pour une société civile.

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