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Questions and Answers
Quelle est la durée maximum que les statuts d'une société peuvent fixer ?
Quelle est la durée maximum que les statuts d'une société peuvent fixer ?
- 75 ans
- 99 ans (correct)
- 50 ans
- 100 ans
Quels sont les pouvoirs du gérant dans une société ?
Quels sont les pouvoirs du gérant dans une société ?
- Il n'a aucune responsabilité personnelle.
- Il peut agir sans l'accord des associés.
- Il peut déléguer ses pouvoirs à tous les associés.
- Ils sont définis dans le pacte social. (correct)
Quelle affirmation est correcte concernant les sociétés sans personnalité morale ?
Quelle affirmation est correcte concernant les sociétés sans personnalité morale ?
- Elles peuvent être poursuivies directement par les créanciers.
- Elles peuvent ester en justice.
- Elles n'ont pas de patrimoine propre. (correct)
- Elles sont soumises à immatriculation au RCS.
Quel est le principal intérêt d'une société créée de fait ?
Quel est le principal intérêt d'une société créée de fait ?
Quel est un caractéristique principale d'une société en participation (SEP) occultée ?
Quel est un caractéristique principale d'une société en participation (SEP) occultée ?
Dans quelle situation les participants d'une société occulte ne sont-ils pas tenus de participer aux dettes ?
Dans quelle situation les participants d'une société occulte ne sont-ils pas tenus de participer aux dettes ?
Quelle condition n'est pas requise pour la constitution d'une société créée de fait ?
Quelle condition n'est pas requise pour la constitution d'une société créée de fait ?
Quelles conditions spécifiques sont nécessaires pour constituer une société en participation ?
Quelles conditions spécifiques sont nécessaires pour constituer une société en participation ?
Quelle est l'une des conséquences de l'absence de personnalité morale pour une société en participation ?
Quelle est l'une des conséquences de l'absence de personnalité morale pour une société en participation ?
La dissolution d'une société illimitée peut être décidée par :
La dissolution d'une société illimitée peut être décidée par :
Quelle est une caractéristique de la société en participation (SEP) ostensible ?
Quelle est une caractéristique de la société en participation (SEP) ostensible ?
Quel droit n'appartient pas aux participants d'une société ?
Quel droit n'appartient pas aux participants d'une société ?
Quel est l'objectif principal de l'affectio societatis dans une société en participation ?
Quel est l'objectif principal de l'affectio societatis dans une société en participation ?
Les associés d'une société cinétique sont tenus de :
Les associés d'une société cinétique sont tenus de :
Comment se caractérise une société de fait ?
Comment se caractérise une société de fait ?
Le partage des résultats dans une société créée de fait se fait :
Le partage des résultats dans une société créée de fait se fait :
Quel type de société ne nécessite pas l'immatriculation ?
Quel type de société ne nécessite pas l'immatriculation ?
Quel type de société en participation peut évoluer entre étant occulte et ostensible ?
Quel type de société en participation peut évoluer entre étant occulte et ostensible ?
Quel article du Code Civil régit la société en participation ?
Quel article du Code Civil régit la société en participation ?
Quelle est la méthode de décision adéquate pour l'affectation des bénéfices dans une société en participation ?
Quelle est la méthode de décision adéquate pour l'affectation des bénéfices dans une société en participation ?
Quels sont les apports possibles dans une société créée de fait ?
Quels sont les apports possibles dans une société créée de fait ?
Quel est le critère fondamental pour la dissolution d'une société illimitée ?
Quel est le critère fondamental pour la dissolution d'une société illimitée ?
Dans une société civile, qui est responsable des actes effectués par le gérant ?
Dans une société civile, qui est responsable des actes effectués par le gérant ?
Quel est l'effet des statuts dans une société ?
Quel est l'effet des statuts dans une société ?
Que signifie 'affectio societatis' dans le cadre d'une société ?
Que signifie 'affectio societatis' dans le cadre d'une société ?
Dans quelles circonstances les participants d'une société ne sont-ils pas tenus de participer aux dettes ?
Dans quelles circonstances les participants d'une société ne sont-ils pas tenus de participer aux dettes ?
Quel droit appartient aux participants d'une société ?
Quel droit appartient aux participants d'une société ?
Quel est l'objectif principal de la société créée de fait ?
Quel est l'objectif principal de la société créée de fait ?
Qu'est-ce qui caractérise le pouvoir du gérant dans une société ?
Qu'est-ce qui caractérise le pouvoir du gérant dans une société ?
Quelles sociétés ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ?
Quelles sociétés ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ?
Quel est le principal risque pour les créanciers d'une société sans personnalité morale ?
Quel est le principal risque pour les créanciers d'une société sans personnalité morale ?
Quel type de société en participation permet aux associés d'être responsables de leurs engagements envers des tiers ?
Quel type de société en participation permet aux associés d'être responsables de leurs engagements envers des tiers ?
Quel élément n'est pas requis pour constituer une société en participation ?
Quel élément n'est pas requis pour constituer une société en participation ?
Quel est un des types de sociétés en participation ?
Quel est un des types de sociétés en participation ?
Quel est un des caractéristiques des sociétés de fait ?
Quel est un des caractéristiques des sociétés de fait ?
Quelles sont les conséquences de l'absence de personnalité morale pour une société en participation ?
Quelles sont les conséquences de l'absence de personnalité morale pour une société en participation ?
Quelle est l'une des conditions spécifiques de constitution d'une société en participation ?
Quelle est l'une des conditions spécifiques de constitution d'une société en participation ?
Qu'est-ce que l'affectio societatis dans le contexte d'une société en participation ?
Qu'est-ce que l'affectio societatis dans le contexte d'une société en participation ?
Flashcards
Objet social d'une société
Objet social d'une société
L'objectif ou l'activité principale d'une société (civil ou commercial).
Durée d'une société
Durée d'une société
La période pour laquelle une société est créée ou le temps avant la dissolution. Librement fixée dans les statuts, maximum 99 ans.
Gérance en société
Gérance en société
Gestion de la société. Un ou plusieurs gérants définis par le pacte social ; sinon, tous les associés sont gérants.
Pouvoirs des gérants
Pouvoirs des gérants
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Obligations des associés
Obligations des associés
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Dissolution d'une société
Dissolution d'une société
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Liquidation d'une société
Liquidation d'une société
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Société créée de fait
Société créée de fait
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Conditions pour une société
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Intérêts d'une société
Intérêts d'une société
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Société en Participation (SEP)
Société en Participation (SEP)
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Personnalité juridique
Personnalité juridique
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SEP Occulte
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SEP Ostensible
SEP Ostensible
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Affectio societatis
Affectio societatis
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Immatriculation au RCS
Immatriculation au RCS
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Absence de patrimoine propre (SEP)
Absence de patrimoine propre (SEP)
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Sociétés de fait
Sociétés de fait
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Capital Social (SEP)
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SEP Combinée
SEP Combinée
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Société sans personnalité juridique
Société sans personnalité juridique
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Conditions de la SEP
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Conséquences de l'absence de personnalité morale (SEP)
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Responsabilité dans une SEP
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SEP: Société en Participation
SEP: Société en Participation
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Dissolution de la SEP
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Liquidation de la SEP
Liquidation de la SEP
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Study Notes
Sociétés sans personnalité juridique
- Certaines sociétés ne s'enregistrent pas au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et n'ont donc pas de personnalité morale.
- Cela inclut les sociétés en participation, les sociétés créées de fait et les sociétés de fait.
- Ces types de sociétés ne possèdent pas de patrimoine propre.
- Les créanciers ne peuvent pas poursuivre directement les sociétés en justice.
Société en participation (SEP)
- Régie par l’article 1871 du Code Civil.
- Permet à plusieurs entreprises de coopérer pour une opération ponctuelle.
- Absence de personnalité morale.
- Pas de patrimoine propre : les biens apportés restent la propriété des associés.
- Impossibilité pour les créanciers de poursuivre la société directement.
- Pas d'accès direct à la justice pour la société.
- Deux types de SEP :
- Sep occulte : Non connue des tiers, seul le gérant est responsable et doit avoir la capacité commerciale en cas de société commerciale.
- Sep ostensible : Connue des tiers, tous les associés sont responsables de leurs engagements et doivent avoir la capacité commerciale en cas de société commerciale.
Société créée de fait
- Cette société n'est pas immatriculée.
- Elle est reconnue par le juge sur la base du comportement des associés.
- Elle est créée à l'occasion d'un litige pour régler des relations entre associés et avec des tiers.
- Conditions:
- Minimum deux associés
- Apports financiers, en biens ou en industrie, sans patrimoine propre
- Partage des bénéfices et des pertes proportionnellement ou à parts égales.
- Affectio Societatis : une volonté tacite de collaborer entre associés.
- Intérêts : règlement des incidents passés entre associés avec des tiers
- Responsabilité : civile (conjointe) pour les sociétés civiles, commerciale (solidaire) pour les sociétés commerciales
- Unique responsable des tiers : Si un associé contracte en son nom personnel , il est seul responsable vis-a-vis des tiers.
Société de fait
- Société non immatriculée qui résulte d'une irrégularité juridique.
- Les associés exercent une activité de manière durable et sans existence juridique formelle.
- Jurisprudence :
- Une société immatriculée annulée par décision judiciaire ;
- Une société en formation qui commence son activité avant l'immatriculation ;
- Une société dissoute qui continue ses activités sans en informer le RCS.
- Conséquences : Les engagements pris avant une annulation ou l'immatriculation doivent être respectés. Les associés sont responsables des actes passés solidairement pour une société commerciale et conjointement pour une société civile.
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Description
Ce quiz aborde les différentes formes de sociétés sans personnalité morale, telles que les sociétés en participation. Vous découvrirez les implications juridiques, les droits des créanciers et les caractéristiques spécifiques de ces structures. Testez vos connaissances sur ces sujets complexes et essentiels à la compréhension des sociétés.