CHAPITRE 4 - LA SOCIETE SANS PERSONNALITE JURIDIQUE

<p>Régler les rapports passés entre associés. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Seul le gérant est responsable des engagements. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Si la société est occulte. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Existence d'un patrimoine propre. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Au moins deux associés. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens apportés restent la propriété des associés. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Tout associé agissant de bonne foi. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les associés sont responsables des engagements. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Droit de céder leurs titres sans condition. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La recherche de profit collectif. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Répondre des dettes de manière illimitée. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle n'est pas immatriculée et ne possède pas de patrimoine propre. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>À parts égales ou proportionnellement. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Société créée de fait. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>SEP combinée (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1871 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La répartition se fait selon les apports respectifs. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Bien ou industrie sans patrimoine propre (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un associé peut décider de la dissolution agissant de bonne foi (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le gérant de manière personnelle (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont préférables mais pas obligatoires (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Intentions de collaborer sur un pied d'égalité (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Si la société est occulte (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Droit de vote proportionnel aux apports (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Régler les rapports passés entre associés ou avec les tiers (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il agit selon les règlements définis dans le pacte social (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Sociétés en participation (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ne peuvent pas poursuivre directement la société. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Société en participation visible (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un capital social minimum (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Société en participation occulte (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles n'ont pas de personnalité morale. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les apports individuels restent la propriété des associés. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'existence d'apports en nature ou en numéraire (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La volonté des associés de collaborer (B)</p> Signup and view all the answers

L'objectif ou l'activité principale d'une société (civil ou commercial).

La période pour laquelle une société est créée ou le temps avant la dissolution. Librement fixée dans les statuts, maximum 99 ans.

Gestion de la société. Un ou plusieurs gérants définis par le pacte social ; sinon, tous les associés sont gérants.

Responsabilité civile et pénale personnelle pour les actes passés. Seul responsable des actions qu'ils passent et les associés peuvent engager leur responsabilité.

Réalisation des apports et participation aux pertes, solidaire pour les sociétés ostensibles, mais non pour les sociétés occultes.

Fin de la société, possible à tout moment pour une société illimitée, selon les règles de la société civile ou de la SNC.

Processus de fin de la société, partage des apports et éventuels bénéfices.

Société non enregistrée, reconnue par le juge selon le comportement des associés.

Minimum deux associés, des apports financiers, biens ou services, et un engagement mutuel (affectio societatis).

Régler les rapports passés entre associés ou avec des tiers.

Une société sans personnalité juridique, permettant à plusieurs entreprises de coopérer ponctuellement.

Caractéristique d'une entité qui permet de la distinguer comme un sujet juridique reconnu par la loi.

Type de SEP non connue des tiers, seule le gérant est responsable.

Type de SEP connue des tiers, tous les associés sont responsables des engagements.

Volonté de collaborer. Condition essentielle de la constitution d'une société en participation.

Enregistrement d'une société au Registre du Commerce et des Sociétés, conférant une personnalité juridique.

Les biens apportés appartiennent toujours aux associés, pas à la société.

Sociétés sans personnalité juridique, caractérisées par l'absence de patrimoine propre et de poursuite directe par les créanciers.

Absence de capital social fixe défini. Les associés conservent la propriété de leurs apports.

SEP qui peut être à la fois occulte pour certaines activités et ostensible pour d'autres.

Une société qui n'est pas immatriculée au RCS et ne possède donc pas de personnalité morale, comme la société en participation.

Minimum deux associés, des apports (en nature, en industrie ou en numéraire), un partage des bénéfices et des pertes, et une volonté de collaborer (affectio societatis).

Pas de patrimoine propre (les biens restent aux associés), pas d'accès direct à la justice pour la société, et les créanciers ne peuvent pas poursuivre la société directement.

Le gérant est responsable des engagements dans une SEP occulte, tandis que tous les associés sont responsables dans une SEP ostensible.

Une société sans personnalité juridique, permettant à plusieurs entreprises de coopérer ponctuellement. Elle fonctionne sans être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La fin de la SEP, possible à tout moment. La dissolution peut être décidée par un ou plusieurs associés, sans besoin de publication.

Le processus de partage des apports et des bénéfices de la SEP après sa dissolution.