Statuts types de la Ligue Régionale PDF

STATUT-TYPES DES LIGUES Le préambule précise que les statuts des Ligues et des Districts doivent inclure les dispositions définies dans les articles suivants. Dans certains cas, ces entités peuvent choisir entre plusieurs options. Des dispositions supplémentaires peuvent être ajoutées à titre excep...

STATUT-TYPES DES LIGUES Le préambule précise que les statuts des Ligues et des Districts doivent inclure les dispositions définies dans les articles suivants. Dans certains cas, ces entités peuvent choisir entre plusieurs options. Des dispositions supplémentaires peuvent être ajoutées à titre exceptionnel, tant qu'elles ne contredisent pas les statuts-types, comme des limites d'âge pour l'éligibilité ou des restrictions sur le nombre de membres du Comité de Direction issus d'un même club. Il est également rappelé que les statuts des Ligues et Districts doivent être conformes à ceux des statuts-types de la F.F.F., mentionnés aux articles 48 et 50. LA LIGUE RÉGIONALE Article 1 - Forme Sociale La Ligue régionale est constituée sous forme d’une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). Elle est créée avec l’accord de la Fédération Française de Football (F.F.F.). Elle dispose d’une autonomie administrative, sportive et financière, tout en respectant les statuts et règlements de la F.F.F. Article 2 – Origine La Ligue peut être issue d’une :  fusion-absorption,  fusion-création. Ces opérations sont menées dans le respect des dispositions légales et validées par la F.F.F.. Article 3 - Dénomination Sociale La Ligue porte la dénomination qui lui est attribuée et un sigle officiel. Ces éléments doivent être mentionnés dans ses statuts. Article 4 - Durée La durée d’existence de la Ligue est illimitée. Article 5 - Siège Social Le siège social de la Ligue est fixé dans une ville située dans son ressort territorial.  Son transfert dans la même ville peut être décidé par le Comité de Direction.  Pour un transfert dans une autre ville, une délibération de l’Assemblée Générale est nécessaire. Article 6 - Territoire Le ressort territorial de la Ligue est défini par la F.F.F. en accord avec les Directions régionales des Sports. Il couvre une ou plusieurs régions administratives et inclut les Districts qui la composent. Article 7 - Exercice Social L’exercice social de la Ligue correspond à la saison sportive : il commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. Article 8 - Objet La Ligue assure la gestion du football sur le Territoire. Elle a plus particulièrement pour objet : - d'organiser, de développer et de contrôler l'enseignement et la pratique du football, sous toutes ses formes, dans le Territoire ; - de promouvoir et favoriser l’éducation des jeunes par le football ; - de délivrer les titres régionaux et procéder aux sélections régionales ; - de procéder à la délivrance des licences dans le Territoire ; - de mettre en œuvre le projet de formation fédéral ; - d'entretenir toutes relations utiles avec la FFF, les autres Ligues, les Districts, les groupements qui sont ou seront affiliés à la FFF, les pouvoirs publics et le mouvement sportif - de défendre les intérêts moraux et matériels du football dans le Territoire. Article 9 - Membres de la Ligue La Ligue est composée : 1. Les associations sportives affiliées à la FFF ayant leur siège social sur le territoire (les « Clubs »). Le siège social correspond au lieu où se déroule l’activité sportive effective de l’association. 2. Des membres individuels : ce sont les personnes exerçant des fonctions officielles au sein des instances de la Ligue, de ses commissions ou de ses organismes régionaux. 3. Des membres d’honneur : qualité décernée par le Comité de Direction de la Ligue à toute personne qui a rendu des services signalés à la FFF, à la Ligue ou à la cause du football. Le Comité de Direction de la Ligue fixe le montant de la cotisation annuelle à verser à la Ligue par ses membres. Ce montant peut varier d’une saison sur l’autre et d’une catégorie de membre à l’autre. Toute personne assujettie à l’obligation de cotisation doit verser le montant de celle- ci avant le 31 décembre de la saison en cours. Article 10 – Radiation La qualité de membre se perd : 1. Pour les clubs affiliés : o par démission, o par radiation par le Comité directeur pour non-paiement de la cotisation annuelle o par radiation de la Ligue, District, FFF à titre de sanstion o par défaut de non-participation aux compétitions pendant deux saisons consécutives. 2. Pour les membres individuels et d’honneur : o par démission notifié à la Ligue, o par décès, o par radiation pour non-paiement des sommes dues ou à titre de sanction. Article 11 - Organes de la Ligue La Ligue comprend trois organes pour son administration et son fonctionnement :  Assemblée Générale,  Comité de Direction (ou toute autre dénomination choisie comme "Conseil de Ligue"),  Bureau. La Ligue est représentée par son Président, membre du Comité de Direction. Elle institue obligatoirement des commissions nécessaires telles que :  La commission de surveillance des opérations électorales,  La commission régionale de contrôle des clubs,  Les autres commissions jugées utiles pour son fonctionnement. Article 12 - Assemblée Générale 1. Composition L’Assemblée Générale est composée des représentants des clubs de Ligue et des clubs de District ou d’une part des représentants des Clubs de Ligue et d’autre part des délégués représentant les Clubs de District élus par l’Assemblée Générale des Districts. Les Districts sont tenus d'adresser à la Ligue, dans les 10 jours suivant leur Assemblée Générale, les noms et adresses postales ou électroniques des délégués et suppléants élus. Les Clubs de Ligue sont les Clubs « option A » : dont l’une au moins des équipes est engagée pour la saison en cours dans un championnat organisé par la Ligue ou par la Fédération « option B » : dont l’équipe senior première est engagée pour la saison en cours dans un championnat organisé par la Ligue ou par la Fédération « option C » : reprendre l’option A ou l’option B en ajoutant la division supérieure de District. Les Clubs de District sont les Clubs ne répondant pas à la définition de Club de Ligue. Participent également à l’Assemblée Générale avec voix consultative les Membres Individuels et les Membres d’Honneur. Un membre du Comité de Direction n’est pas, en cette seule qualité, membre de l’Assemblée Générale. Il peut néanmoins avoir le droit de voter à l’Assemblée Générale s’il dispose, outre sa qualité de membre du Comité de Direction, de la qualité de représentant de Club. 2. Nombre de voix Le nombre de voix attribuées aux clubs dépend de leur nombre de licences au 30 juin de la saison précédente. Les clubs issus de fusion disposent d'un cumul de voix basé sur les licences des clubs concernés. 3. Représentants des Clubs Le représentant doit satisfaire aux conditions générales d’éligibilité rappelées à l’article 13.2.1 des présents Statuts. Toutefois, par exception à la dernière mention du 13.2.1, le représentant du Club, au jour de l’Assemblée Générale, ne doit pas se trouver en état de suspension, quel que soit le quantum de cette suspension ou la nature des faits ayant conduit à son prononcé. Le représentant direct du Club est le Président dudit Club, ou toute autre personne licenciée de ce Club et disposant d’un pouvoir signé par ledit Président. Un représentant peut être limité à représenter un certain nombre de clubs selon les statuts. 4. Attributions L’Assemblée Générale est compétente pour : - élire le Président de la Ligue dans les conditions visées à l’article 15 ; - élire et révoquer les membres du Comité de Direction dans les conditions visées à l’article 13 ; - élire les délégués représentant les Clubs aux assemblées fédérales de la FFF dans les conditions prévues par les statuts de la FFF (notamment articles 4, 10 et 11) ; - entendre, discuter et approuver les rapports sur la gestion du Comité de Direction et sur la situation morale et financière de la Ligue ; - approuver les comptes de l'exercice clos au 30 juin de chaque année et voter le budget de l'exercice suivant ; - désigner pour six (6) saisons un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du Code de Commerce ; - décider des emprunts excédant la gestion courante ; - adopter et modifier les textes de la Ligue. - examiner toutes les questions à l’ordre du jour. 5. Procédures Convocation : au moins 1 fois par an à la demande du Président de la Ligue, du Comité de Direction ou du quart des représentants des Clubs membres de l'Assemblée Générale représentant au moins le quart des voix. Les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués individuellement, par voie postale ou électronique, 15 jours au moins avant la date de l'Assemblée et reçoivent dans le même délai l'ordre du jour, ainsi que tous les documents s'y référant (ou l’accès pour consulter en ligne lesdits documents). Ordre du jour : fixé par le Comité de Direction. Les questions que les membres souhaitent inscrire à l’ordre du jour doivent parvenir au Comité de Direction au moins 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Quorum : La présence du tiers au moins des représentants des membres de l'Assemblée Générale représentant le tiers au moins de la totalité des voix, est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’Assemblée Générale 15 jours au moins avant la date fixée. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.  L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Ligue, en cas d'absence par le Président Délégué par tout membre du Comité de Direction désigné par ledit Comité. Votes : Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. Le vote électronique, à distance ou en physique, garantissant la sécurité et l’anonymat des votes, est admis pour tous les votes, notamment ceux à bulletin secret. Il est tenu un procès-verbal des séances signé par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de la Ligue dans un registre prévu à cet effet et publiés sur le site internet de la Ligue. Election du délégué des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres : Conformément aux Statuts de la FFF, la Ligue procède à l’élection d’un délégué des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres. Ce délégué (et son suppléant), qui doit être membre d’un club à statut amateur, est élu parmi les Présidents ou les membres du Bureau des clubs participant à ces championnats selon les modalités définies ci-après. Article 13 - Comité de Direction 1. Composition Le Comité est composé d’au moins 12 membres (s’il est composé de 20 membres ou moins, les Ligues peuvent supprimer le bureau et les stipulations des Statuts y afférentes. Par ailleurs, il est recommandé de privilégier une représentation des femmes supérieure à ce qui est exigé ci-après, étant rappelé qu’à compter des élections postérieures au 1er janvier 2028, la parité devra être respectée au sein du Comité de Direction de chaque Ligue), incluant :  Les Présidents de District (membres de droit),  Au moins un arbitre, un éducateur, une femme, un médecin, et d’autres membres élus ou désignés. Le Président de la Ligue ou le Président Délégué ne peuvent être simultanément Président de District. Un Président de District élu Président de Ligue ou Président Délégué de Ligue sera considéré comme démissionnaire de son poste de Président de District. Le nouveau Président du District concerné devient également membre de droit du Comité de Direction de Ligue à compter de son élection. Assistent également aux délibérations du Comité de Direction avec voix consultative : - le Directeur de la Ligue, le Directeur Technique Régional ou le Conseiller Technique Régional Coordonnateur e toute personne dont l’expertise est requise.  Un membre du Comité de Direction ne peut pas être salarié de la F.F.F., de la L.F.P., de l’I.E.F.F., d’une Ligue régionale ou d’un District, et inversement. 2. Conditions d’éligibilité Est éligible au Comité de Direction tout membre individuel de la FFF, de la Ligue ou d’un District de la Ligue ainsi que tout licencié d’un Club ayant son siège sur le Territoire et en règle avec la FFF, la Ligue et le District concerné. Le candidat doit être à jour de ses cotisations et domicilié sur le territoire de la Ligue ou d'une Ligue limitrophe. Les conditions générales et particulières d'éligibilité doivent être remplies à la date de la déclaration de candidature. Ne peut être candidate : - la personne qui n’est pas licenciée depuis au moins 6 mois. - la personne qui n’a pas 18 ans au jour de sa candidature. - la personne faisant l’objet d’une interdiction de droit de vote ou d’éligibilité en vertu de l’article 131-26 du code pénal. - la personne à l'encontre de laquelle a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l'esprit sportif. - la personne licenciée concernée par une suspension ferme supérieure à 5 matchs ou supérieure à 1 mois, non intégralement purgée. Conditions particulières d’éligibilité : a) L’arbitre : il doit être en activité depuis au moins 3 ans ou être arbitre honoraire, membre d'une association groupant les arbitres de football disposant de sections régionales ou départementales dans le tiers au moins des Ligues métropolitaines de la FFF. Il doit être choisi après concertation avec l’association représentative. En l'absence de section régionale ou départementale d'une telle association, il doit être membre de la commission d'arbitrage de la Ligue depuis 3 ans au moins. b) L’éducateur : il doit être membre d'une association groupant les éducateurs de football disposant de sections régionales ou départementales dans le tiers au moins des Ligues métropolitaines de la Fédération. Il doit être choisi après concertation avec l’association représentative. En l'absence de section régionale ou départementale d'une telle association, il doit être membre d'une commission technique de la Ligue depuis 3 ans au moins. Il doit être titulaire du B.E.F., du D.E.S., du B.E.F.F. ou du B.E.P.F. Dispositions générales : A l’exception des Présidents de District qui sont membres de droit du Comité de Direction de leur Ligue, les membres du Comité de Direction sont élus au scrutin de liste sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Déclaration de candidature : Une seule déclaration est obligatoire pour chaque liste qui comporte autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, hors membres de droit, dont, au minimum, les représentants prévus à l’article 13.1 ci-avant, et un candidat désigné comme étant la tête de liste. Un Président de District ne peut figurer sur une liste qu’en qualité de tête de liste ou de Président Délégué. La déclaration de candidature comporte la signature, les nom et prénoms de chaque candidat, et précise ceux qui figurent au titre d'une catégorie obligatoire susvisée. La liste doit indiquer lesquels de ses candidats exerceront les fonctions de Président, ainsi que les fonctions de Président Délégué si le nombre de licenciés au sein de la Ligue est supérieur à 50.000, étant rappelé que la fonction de Président est réservée au candidat tête de liste. Nul ne peut être sur plus d'une liste. Si une personne figure sur plusieurs listes, seule la première liste transmise sera prise en compte. Est rejetée la liste : - ne comportant pas autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, hors membres de droit, - portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste, - où ne figureraient pas, au minimum, des représentants pour chaque catégorie obligatoire. La déclaration de candidature doit être transmise par courrier électronique envoyé à la Ligue, sur une adresse électronique officielle dédiée, à l’attention de la Commission de surveillance des opérations électorales, 30 jours au moins avant la date de l’élection. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat, ni aucun changement dans l'ordre de présentation de la liste n'est accepté au-delà de l’échéance prévue ci-dessus. Il est délivré un récépissé de candidature si les conditions de forme visées ci-dessus, et celles d'éligibilité, tant générales que particulières, fixées à l’article 13.2 sont remplies. Le refus de candidature doit être motivé. Type de scrutin de liste : Les élections dans les Ligues sont organisées selon un scrutin de liste bloquée. L'élection se fait dans les conditions suivantes : - Si plusieurs listes se présentent : Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il lui est attribué l’intégralité des sièges. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce premier tour, il est procédé à un second tour pour lequel ne peuvent se maintenir, dans le cas où plus de deux listes sont candidates, que les deux listes ayant obtenu le plus de suffrages exprimés à l’issue du premier tour. La liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce second tour se voit attribuer l’intégralité des sièges. - Si une seule liste se présente : L’élection ne comporte qu’un seul tour. Le vote est organisé en proposant aux votants des bulletins « pour » ou « contre » l’unique liste proposée. Il est attribué l’intégralité des sièges à la liste candidate si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, un nouveau processus électoral est organisé et le Comité Directeur sortant administre la Ligue jusqu’à la nouvelle élection. En cas de vacance d’un siège, le Président de la Ligue propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale. Ce candidat doit remplir les conditions générales d’éligibilité fixées par les présents statuts. Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si ce candidat n’obtient pas la majorité absolue, le Président de la Ligue propose un nouveau candidat lors l’Assemblée Générale suivante. Le mandat du membre ainsi élu expire à la même échéance que celui de l’ensemble du Comité de Direction. Si le nombre de sièges vacants dépasse la moitié du nombre des membres du Comité de Direction, il est procédé au renouvellement intégral de celui-ci, dans les conditions statutaires, lors de la plus proche Assemblée Générale. Dans cette hypothèse, le mandat du nouveau Comité de Direction expire à la date d'échéance du mandat du précédent. Le remplaçant d'un membre du Comité de Direction élu au titre d’arbitre, d’éducateur, de femme ou de médecin doit remplir les conditions particulières d’éligibilité du poste concerné. Mandat : L‘élection du Comité de Direction doit se tenir au plus tard 30 jours avant l’Assemblée Fédérale d’hiver de la FFF. Le mandat du Comité de Direction est de 4 ans et expire au plus tard le 31 décembre qui suit les Jeux Olympiques d'été, dans le respect du calendrier fédéral. Les membres sortants sont rééligibles. Le Comité de Direction est renouvelable en totalité tous les 4 ans. Le mandat du Comité de Direction s’achève dans les 15 jours suivant l’élection du nouveau Comité de Direction. Révocation du Comité de Direction : L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité de Direction avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après : - l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de l’ensemble des clubs du Territoire représentant au moins le tiers des voix et ce dans un délai maximum de 2 mois ;  - les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ; - la révocation du Comité de Direction doit être votée à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés ; - cette révocation entraîne la démission du Comité de Direction et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de 2 mois ; - les nouveaux membres du Comité de Direction élus à la suite du vote de défiance de l’Assemblée Générale n’exercent leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat initial des membres qu’ils remplacent. En cas de révocation, l’Assemblée Générale désigne la ou les personnes en charge des affaires courantes jusqu’à la prise de fonction des nouveaux membres du Comité de Direction élus. 3. Attributions Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Ligue, sauf compétences réservées à l’Assemblée Générale. Plus particulièrement, le Comité de Direction : - suit l'exécution du budget ; - exerce l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas expressément à un autre organe de la Ligue ; - statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football et sur tous les cas non prévus par les Statuts ou règlements ; - peut instituer des commissions dont il nomme les membres et en désigne le président. Leurs attributions sont précisées dans le règlement Intérieur ou dans les règlements généraux de la Ligue ; - élit en son sein les membres du Bureau ; - peut se saisir d’office, ou sur demande écrite, de tous litiges ou toutes décisions qu’il jugerait contraires à l’intérêt du football et aux dispositions de Statuts et Règlements, sauf en matière disciplinaire. Les décisions du Comité réformant celles des Commissions doivent être motivées. Le Comité de Direction peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau ou aux commissions instituées. 4. Fonctionnement Le Comité se réunit au moins 5 fois par an par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Il délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents. Les réunions ont lieu, par principe, en présence physique, mais elles peuvent aussi avoir lieu téléphoniquement, par voie de visioconférence, et / ou par voie électronique. En cas  d'absence du Président, le Comité de Direction est présidé par le Président Délégué, ou en l’absence de celui-ci par tout membre désigné par le Comité de Direction. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Tout membre du Comité de Direction qui a, sans excuse valable, manqué 3 séances consécutives du Comité de Direction perd la qualité de membre du Comité. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de la Ligue et publiés sur le site internet de la Ligue. Article 14 - Bureau 1. Composition Le Bureau est composé du Président, Président délégué (si plus de 50000 licenciés), d’un Secrétaire, d’un Trésorier et d'autres membres élus au sein du Comité de Direction. A l’exception du Président et du Président Délégué, les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Comité de Direction, à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité, il sera procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu. 2. Attributions Le Bureau gère les affaires courantes et urgentes, et met en œuvre les actions décidées par le Comité de Direction. Le Bureau administre et gère la Ligue sous le contrôle du Comité de Direction auquel il rend compte de son activité. 3. Fonctionnement Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de la personne qu’il mandate. Il délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents. Les réunions ont lieu, par principe, en présence physique, mais elles peuvent aussi avoir lieu téléphoniquement, par voie de visioconférence, et / ou par voie électronique. En cas d'absence du Président, ce dernier peut mandater le Président Délégué ou, s’il n’en existe pas au sein de la Ligue, tout membre du Bureau. Le Bureau est alors présidé par la personne mandatée par le Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Assistent également aux délibérations du Bureau avec voix consultative : - le Directeur de la Ligue, - toute personne dont l’expertise est requise.  Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de la Ligue et publiés sur le site internet de la Ligue. Article 15 - Président 1. Élection Le Président de la Ligue est le candidat s’étant présenté en qualité de tête de liste de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale élective 2. Cumul des fonctions Le Président de la Ligue / du District ne peut pas cumuler cette fonction avec celle de Président d’un club affilié à la F.F.F. et appartenant à sa Ligue / son District. En conséquence, toute personne élue Président de la Ligue / du District, également Président d’un club affilié à la F.F.F. et appartenant à sa Ligue / son District, doit démissionner de son poste de Président de club et apporter la preuve de cette démission dans les 15 jours suivant son élection. Cette démission doit en outre être effective dans les 3 mois suivant son élection, la preuve devant également en être apportée dans ce délai. A défaut du respect de ces obligations, son élection est réputée caduque, sur constat de la Commission de surveillance des opérations électorales. 3. Vacance du poste En cas de vacance du poste de Président, le Président Délégué (et s’il n’en existe aucun au sein de la Ligue, tout membre du Comité de Direction désigné par ledit Comité) sera chargé d’exercer provisoirement les fonctions présidentielles. L'élection d'un nouveau Président doit ensuite intervenir au cours de la plus proche Assemblée Générale. Il est choisi, sur proposition du Comité de Direction, parmi les membres de ce dernier puis est élu par l’Assemblée Générale, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. La révocation du Comité de Direction entraîne la démission d’office du Président de la Ligue. Une même personne ne peut pas exercer plus de 3 mandats de Président de Ligue, de plein exercice, qu’ils soient consécutifs ou non. Un mandat est considéré comme « de plein exercice » lorsqu’il a été effectué pendant au moins trois ans. 4. Attribution Le Président représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut agir en justice pour la Ligue, tant en demande qu'en défense, et former  tous recours. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire muni d'une procuration spéciale. Il peut transiger avec l'aval du Comité de Direction. Le Président préside les Assemblées Générales, le Comité de Direction et le Bureau. Il ordonnance les dépenses et peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur ou le Règlement Financier. Il veille à l'exécution des décisions prises par le Comité de Direction et le Bureau, ainsi qu’au bon fonctionnement de la Ligue. Enfin, le Président ou son représentant peut participer à toutes les réunions des assemblées et instances élues ou nommées de la Ligue. Article 16 - Commission de surveillance des opérations électorales Une commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les Statuts, relatives à l'organisation et au déroulement des élections des membres du Comité de Direction et de toutes autres élections organisées au sein de la Ligue. Elle contrôle également, le cas échéant, la procédure de révocation du Comité de Direction mise en œuvre en application de l’article 13.5 des présents Statuts. Elle est composée de 5 membres au minimum nommés par le Comité de Direction, dont une majorité de personnes qualifiées, ces membres ne pouvant être candidats aux instances dirigeantes de la Fédération, d'une Ligue ou d'un District. Elle a compétence pour : - se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort ; - accéder à tout moment au bureau de vote ; - adresser au Comité de Direction tout conseil et toute observation relative au respect des dispositions statutaires ; - se faire présenter tout document nécessaire à l'exécution de ses missions ; - exiger lorsqu'une irrégularité est constatée, l'inscription d'observations au procès-verbal, avant ou après la proclamation des résultats. Article 17 – Ressources de la Ligue Les ressources de la Ligue sont constituées par : - les cotisations de ses membres, - les droits d'engagement des Clubs dans les compétitions officielles de la Ligue, - la quote-part revenant à la Ligue sur le prix des licences ou autres imprimés officiels fournis par la FFF, - les recettes provenant, en tout ou partie, des matches disputés et autres manifestations organisées sur le Territoire, - des subventions, ristournes, partenariats divers, dons et legs de toute nature qui lui sont attribués, - des amendes et droits divers, - des revenus des biens et valeurs qu'elle possède ou serait amenée à posséder, - de toutes autres ressources instituées par l’un des organes de la Ligue. Article 18 – Budget et Comptabilité Le budget annuel est arrêté par le Comité de Direction avant le début de l'exercice. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. La comptabilité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Les comptes de l’exercice clos au 30 juin, obligatoirement certifiés par un Commissaire aux Comptes, sont soumis à l’Assemblée Générale dans les six 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. La Ligue adresse à la FFF la situation financière de l’exercice écoulé après approbation de ses comptes. Il est justifié chaque année auprès du Ministre des Sports (Direction Régionale et Départementale du Ministère), de l’emploi des subventions publiques reçues par la Ligue au cours de l’exercice écoulé Article 19 - Modification des statuts Les statuts de la Ligue ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoqué par le Président de la Ligue :  À la demande du Comité de Direction ou d’un quart des membres représentant un quart des voix.  Elle doit au préalable être soumise à la F.F.F. pour vérification de sa conformité aux statuts-types.  Les modifications des Statuts proposées par les membres doivent parvenir au Comité de Direction au moins 3 mois avant la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   Les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués individuellement, par voie postale ou électronique, quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée et reçoivent dans le même délai l’ordre du jour, ainsi que les documents s’y référant.  L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié plus un au moins de ses membres, représentant au moins la moitié plus une des voix, est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l'Assemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée statue alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Article 20 - Dissolution La dissolution de la Ligue ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.  L’AG désigne un commissaire chargé de liquider les biens.  L’actif net est attribué à la FFF, sauf en cas de fusion avec une autre Ligue. Article 21 - Règlement Intérieur L'Assemblée Générale, sur proposition du Comité de Direction, peut établir un Règlement Intérieur afin de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'organisme concerné (District ou Ligue). En cas de contradiction avec les Statuts ou règlements en vigueur, les Statuts prévalent. Article 22 - Conformité des Statuts et règlements de la Ligue Les Statuts et règlements de l'organisme doivent être conformes et compatibles avec ceux de la Fédération Française de Football (FFF), conformément aux articles pertinents des statuts fédéraux. En cas de contradiction : 1. Les statuts de la FFF prévaudront. 2. Les statuts de la Ligue (si applicable) priment ensuite sur ceux des autres instances. Article 23 - Formalités L'organisme (District ou Ligue) est tenu d'informer, dans un délai de trois mois :  La Préfecture et la Direction Départementale (ou Régionale) compétente des changements administratifs intervenus.  La FFF de toute modification apportée aux Statuts. De plus, la FFF peut demander à recevoir tout document, y compris les Statuts à jour et le Règlement Intérieur, relatifs à l'organisme concerné.