COURS - Statuts-FIFA-2024.pdf

SOMMAIRE Introduction I. Les Membres FIFA A. Les Associations Membres B. Les Confédérations C. Les Membres d’Honneur II. Les Organes de la FIFA A. Le Congrès Annexe - Règlement du Congrès B. Le Conseil C. Le Bureau du Conseil D. Secrétariat Général E. Commissions Permanentes F. Le Tribunal du Fo...

SOMMAIRE Introduction I. Les Membres FIFA A. Les Associations Membres B. Les Confédérations C. Les Membres d’Honneur II. Les Organes de la FIFA A. Le Congrès Annexe - Règlement du Congrès B. Le Conseil C. Le Bureau du Conseil D. Secrétariat Général E. Commissions Permanentes F. Le Tribunal du Football III. Les Commissions Indépendantes A. Les dispositions communes B. La Commission de Gouvernance, d’Audit et de Conformité C. Les Organes Juridictionnels D. Le Tribunal Arbitral du Sport E. Schéma de la procédure des organes juridictionnels F. Schéma de l’organisation de la FIFA IV. Divers A. Finance B. Cotisation Annuelle C. Organe de Révision D. Droit Économique E. Compétitions V. Règlement d’Application des Statuts A. Agent organisateur de Matchs B. Agents C. Modification des Lois du Jeu D. Arbitre & Arbitre Assistant E. Principe de Promotion et Relégation F. Qualification en équipe représentative Toute reproduction est interdite et passible de poursuites judiciaires. Copyright IPAF © 2024 1 SOMMAIRE Introduction I. Les Membres FIFA A. Les Associations Membres B. Les Confédérations C. Les Membres d’Honneur II. Les Organes de la FIFA A. Le Congrès Annexe - Règlement du Congrès B. Le Conseil C. Le Bureau du Conseil D. Secrétariat Général E. Commissions Permanentes F. Le Tribunal du Football III. Les Commissions Indépendantes A. Les dispositions communes B. La Commission de Gouvernance, d’Audit et de Conformité C. Les Organes Juridictionnels D. Le Tribunal Arbitral du Sport E. Schéma de la procédure des organes juridictionnels F. Schéma de l’organisation de la FIFA IV. Divers A. Finance B. Cotisation Annuelle C. Organe de Révision D. Droit Économique E. Compétitions V. Règlement d’Application des Statuts A. Agent organisateur de Matchs B. Agents C. Modification des Lois du Jeu D. Arbitre & Arbitre Assistant E. Principe de Promotion et Relégation F. Qualification en équipe représentative Toute reproduction est interdite et passible de poursuites judiciaires. Copyright IPAF © 2024 1 Introduction : Qu’est-ce que la FIFA ? La « Fédération Internationale de Football Association » est la fédération sportive internationale du football, du futsal et du football de plage. La FIFA est donc une association, inscrite au Registre du Commerce de Zurich (Suisse). Elle a pour vocation de gérer et de développer le football dans le monde. Son siège : A Zurich en Suisse (Association Suisse), si le siège est modifié, ça sera sur décision du Congrès. Son but : -Améliorer le Football et le diffuser dans le monde en tenant compte de son impact, et ce en mettant en œuvre des programmes de jeunes et de développement ; -Organiser ses propres compétitions internationales ; -Établir les règles du Football et les questions y afférentes et veiller à les faire respecter ; -Contrôler le Football sous toutes ses formes par l’adoption de mesures s’avérant nécessaires ou recommandables ; -S’efforcer de s’assurer que le Football soit accessible à tous indépendamment de l’âge et du sexe ; -Promouvoir le développement du Football féminin, et la participation des femmes à tous les niveaux de la gouvernance du Football ; -Promouvoir l’intégrité, l’éthique et l’esprit sportif en vue d’empêcher la corruption, dopage, manipulation de matchs, etc. mettant en danger les acteurs du football ou donnant lieu à des abus dans le Football ; Elle doit mettre les moyens pour y parvenir et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les paris illégaux, le dopage et le racisme. Elle demeure neutre en matière de politique et religion, exception faites pour des questions touchant aux objectifs statutaires : par exemple pour la question du voile dans le football féminin qui a été autorisé. Les organes et officiels respectent les statuts, règlements, les décisions et le code d’éthique de la FIFA. Il peut arriver que les organes exécutifs des associations membres, dans des circonstances particulières, soient relevés de leur fonction par le Conseil (en concertation avec la Fédération) et remplacés par un comité de normalisation pour une période temporaire. Exemple : En décembre 2020, la FIFA a placé la Côte d’Ivoire sous tutelle et a remplacé l’organe de gouvernance par un comité de normalisation pour la période d’élection électorale concernant la Présidence de la Fédération. 7 langues officielles qui sont l’anglais, le français, l’espagnol, l’allemand, le russe, l’arabe et le portugais. Cependant, les PV, correspondances officielles, règlements, décisions et communications sont en anglais, français et espagnol. Si nécessaire, cela sera traduit dans les 4 autres langues. Quoi qu’il arrive, en cas de divergence, l’anglais fait foi. Les associations doivent assurer la traduction dans la langue de leur pays si la langue est autre que l’anglais, français, espagnol. Lors du Congrès FIFA, des interprètes qualifiés traduisent dans les langues officielles, et les délégués peuvent communiquer dans leur langue maternelle tant que c’est traduit par un interprète qualifié. Sa mission : Promouvoir les relations amicales entre les différentes associations et dans la société civile. Elle s’engage aussi à respecter et protéger tous les Droits de l’homme internationalement reconnus. Toute discrimination d’un pays, individu ou groupe de personnes quel que soit le motif (couleur, religion, politique, fortune, orientation sexuelle) est interdit sous peine de suspension ou d’exclusion. L’IFAB (International Football Association Board, association Suisse) : est l’instance qui promulgue les « Lois du Jeu » et les modifie. La FIFA n’est pas compétente pour la promulgation des « règles du jeu ». L’IFAB est composé de 5 membres : la FIFA et 4 associations britanniques. Les lois du Jeu de Football s’appliquent à toutes les associations membres. Cependant les Lois du Jeu de Futsal et Beach Soccer sont publiées par le Conseil de la FIFA. Dissolution FIFA : En cas de dissolution, le patrimoine sera confié à une autorité suprême suisse, qui assurera la gestion « en bon père de famille » jusqu’à la reconstitution de la FIFA. Adoption des Statuts : lors de la séance du Congrès 31 mars 2022, les Statuts entrent en vigueur 60 jours après la clôture du Congrès. Toute reproduction est interdite et passible de poursuites judiciaires. Copyright IPAF © 2024 2 Les Membres FIFA Les différents adhérents à la FIFA se distinguent par leurs qualités de membres. Selon leur statut, ils vont bénéficier de différentes prérogatives. Ces membres sont les Associations (A), les Confédérations (B) et les Membres d’Honneur (C). A. Associations membres : Association = 1 fédération (en langage commun) 1. L’admission en tant qu’association membre : Peut devenir une association membre de la FIFA toute association : (conditions cumulatives) 1. Responsable de l’organisation et ayant le contrôle du football dans son pays et de ses variantes. Il est recommandé aux associations membres d’impliquer tous les acteurs du football dans leur structure 2. Faisant partie d’une confédération auparavant. 3. Ayant demandé par écrit au secrétaire général FIFA. 4. Ses statuts doivent être joints à la demande et doivent impérativement prévoir qu’elle s’engage à respecter en tout temps les statuts FIFA, règlements FIFA et décisions FIFA (et de sa confédération), les « Lois du Jeu » et qu’elle reconnaît le TAS. La FIFA reconnaît comme membre une seule association par pays. Exception : L’association d’une région peut demander l’admission par la FIFA en cas : -D’autorisation de l’association membre du pays dont elle dépend, -Qu’elle n’a pas encore obtenu l’indépendance Exemple : Si la Bretagne le souhaite et que la FFF accepte, la Bretagne pourra demander à être membre. NB : Chacune des 4 Associations britanniques (appartenant au Royaume Uni) est membre individuel. 2. Procédure d’Admission pour devenir membre : Le Conseil se fonde sur le rapport de la confédération. Puis le Conseil recommande au Congrès l’admission (ou le refus) de l’association si l’association remplit les critères d’admission à la FIFA, l’Association pourra soutenir la candidature au Congrès. C’est donc au Congrès qu’incombe de décider de l’admission ou du rejet de l’association postulante. Le Conseil peut régler les détails de la procédure d’admission dans un règlement spécifique. 3.Droits et Obligations de l’Association membre : Droits de l’Association Obligations pour l’Association Participer au Congrès, formuler proposition concernant les points à l’ordre du jour, participer et voter à toutes les élections FIFA ; Observer les Statuts, règlements, directives et décisions FIFA et du TAS (en appel) en tout temps + amener ses membres à respecter cela aussi ; Proposer des candidats à la présidence de la FIFA et au Conseil ; Participer aux compétitions organisées par la FIFA ; Payer les cotisations ; Participer aux compétitions organisées par la FIFA ; Participer au programme développement de la FIFA ; d’aide et de Jouir de tous les autres droits découlant des Statuts ou de autres règlements ; Ratifier les statuts conformes aux exigences des Statuts Standards de la FIFA ; Faire réunir ses organes législatifs et instance suprême au moins tous les 2 ans ; Créer une commission des arbitres dans son pays directement subordonnée à l’association ; Respecter les Lois du Jeu ; Diriger ses affaires en toute indépendance ; Observer toutes les autres obligations découlant des Statuts ou autres règlements ; Toute reproduction est interdite et passible de poursuites judiciaires. Copyright IPAF © 2024 3 4. En cas de violation de ces obligations : Seules les Suspensions et Exclusions sont des sanctions Remise en cause du statut d’association membre En cas de Suspension Le Congrès est compétent pour suspendre l’Association uniquement à la demande du Conseil. La majorité de 3/4 des membres présents au Congrès ayant le droit de vote doivent être favorables à la suspension, au prochain Congrès, la suspension devra être reconfirmée dans les mêmes conditions sinon elle sera automatiquement levée. Mais le Conseil peut, sans vote du Congrès, suspendre temporairement avec effet immédiat, toute association qui contreviendrait gravement à ses obligations. Si elle n’est pas révoquée entre temps par le Conseil, la suspension restera en vigueur jusqu’au Congrès suivant, le Congrès pourra reconfirmer la suspension au Congrès suivant (voir conditions ci-dessus). Lors de sa suspension le membre ne pourra plus exercer aucune de ses prérogatives liées au statut de membre. Il est interdit aux autres associations membres d’entretenir des relations sur le plan sportif avec une association membre suspendue. La Commission de Discipline peut infliger d’autres sanctions. Le membre ne participant pas à au moins 2 compétitions FIFA sur 4 années consécutives perd son droit de vote au Congrès tant qu’il n’a pas rempli ses obligations. En cas d’Exclusion En cas de démission Le Congrès peut exclure uniquement sur demande du Conseil si : -Le membre n’honore pas ses engagements financiers envers la FIFA ; ou - est coupable de violation grave des Statuts, règlements ou décisions FIFA ; ou - n’a plus qualité d’association représentant le Football dans son pays. A chaque fin d’année civile, il est possible pour l’association de démissionner. Elle doit l’annoncer en envoyant une lettre recommandée 6 mois avant la fin de l’année civile. Cette lettre doit être remise au Secrétariat Général, mais la démission ne devient juridiquement valable qu’au moment où l’association membre a rempli toutes ses obligations financières à l’égard de la FIFA et des autres associations membres. Il faut plus de 50% des membres présents ayant le droit de vote (quorum), et cela requiert la majorité des 3/4 des suffrages valablement exprimés. 5.Indépendance des Associations : Les organes des Associations Membres FIFA doivent être désignés soit par voie d’élection, soit par nomination interne. Les statuts de l’association doivent prévoir une procédure assurant l’indépendance totale lors d’élections ou nominations. Sinon la FIFA ne reconnaitra pas les organes de ce membre ou les décisions de cet organe. De plus les associations doivent être dirigées sans l’influence indue d’un tiers. Exemple : Le Mali a été suspendu en 2017 par la FIFA lorsque le ministre des Sports a choisi de dissoudre la Fédération malienne. Il s’agit d’une ingérence politique et donc d’un manque d’indépendance. 6.Conférences annuelles des associations membres : Une fois par an : la FIFA organise, à ses propres frais, une Conférence consacrée aux questions clés du Football (développement, intégrité, gouvernance, droit de l’homme, protection des sportifs, etc.). Cette Conférence réunit des présidents d’associations membres et des hauts dirigeants du Football. 7.Statut des clubs, des ligues et autres groupements de clubs des associations membres : Les clubs, ligues et groupements de clubs affiliés à une association membre sont subordonnés à cette dernière et ils doivent être reconnus par l’association et l’association devra approuver leurs statuts et règlements. L’association s’assure statutairement que les clubs sont aptes à prendre toute décision impliquant leur affiliation à sa structure indépendamment de tout organe externe. Elle veille également à ce qu’une personne (physique ou morale) ne contrôle pas par quelque manière que ce soit plus d’un club si cela risque de porter atteinte à l’intégrité d’un match/compétition. Copyright IPAF © 2024 4 B. Confédération 1. Définition : C’est un ensemble d’associations reconnues par la FIFA et faisant partie d’un même continent ou de régions géographiques apparentées (sauf exception). Il y a 6 Confédérations reconnues par la FIFA, cette reconnaissance implique un respect mutuel total de l’une et l’autre autorité dans leur domaine institutionnel de compétences respectif. Confédérations Associations Membres Vice-président & Membres du Conseil (voir p.11) UEFA : Europe France, Italie, Espagne, Turquie, Israël 3 6 Union European Of Football Association AFC : Asie Japon, Iran, Chine, Australie 1 6 Algérie, Egypte, Comores, Afrique du Sud 1 6 Brésil, Argentine, Chili, Paraguay 1 4 USA, Mexique, Haïti, Trinité & Tobago 1 4 Nouvelle Zélande, Tahiti, Samoa 1 2 Asian Football Confederation CAF : Afrique Confédération Africaine de Football CONMEBOL : Amérique du Sud Confederación Sudamericana de Fútbol CONCACAF : Amérique centrale et du Nord Confederation Of North, Central America and Caribean Association Football OFC : Océanie Oceania Football Confederation Exceptions : La FIFA peut autoriser, à titre exceptionnel, une confédération à accepter comme membre une association appartenant géographiquement à un autre continent et non affiliée à la confédération de ce continent. L’avis de la confédération géographiquement concernée est requis. Exemple : Israël devrait appartenir à l’AFC mais appartient dans les faits à l’UEFA car l’AFC a donné un avis positif. L’Australie appartenait jusqu’à 2006 à l’OFC, mais depuis appartient à l’AFC après que l’OFC ait donné un avis positif. 2. Membre provisoire : Principe : Une Confédération peut, à la demande de la FIFA, reconnaître une association, sans que celle-ci soit reconnue par la FIFA, on dénommera ces associations « membres provisoires ». Exemples : Gibraltar a été un membre provisoire jusqu’à 2016, reconnu par l’UEFA depuis 2013 mais reconnu par la FIFA très récemment seulement. La Réunion ou la Guyane sont également des membres provisoires et peuvent disputer des compétitions organisées uniquement par la CAF pour La Réunion et la CONCACAF pour la Guyane. Copyright IPAF © 2024 5 3. Droits et Obligations des Confédérations Droits et Obligations des Confédérations Peut octroyer, à la demande de la FIFA, le statut de membre provisoire à une association et la faire participer à sa compétition ou conférence FIFA. Respecter et faire respecter les Statuts FIFA, règlements et décisions, Exemple : Gibraltar n’était pas reconnu par la FIFA avant 2016 mais l’était par l’UEFA depuis 2013, elle ne pouvait pas participer aux compétitions FIFA mais elle pouvait participer à l’Euro. Leurs Statuts et règlements sont soumis à l’approbation de la FIFA. Lorsqu’elles les modifient, cela sera soumis également à l’approbation. Peut se procurer des ressources dont elle a besoin pour accomplir ses tâches et nommer les organes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches Peut constituer des commissions qui travaillent en étroite collaboration avec la FIFA et doit approfondir de manière active le contact et la collaboration avec la FIFA dans le cadre de réunions pour le bien du Football. Peut autoriser un membre d’une confédération étrangère à participer à la compétition qu’elle organise : accord de la FIFA requis également. Exemple : Le Japon a participé à la CopaAmérica en 1999) Prendre toute mesure, en accord avec la FIFA, pour le développement du Football sur le continent. Collaborer étroitement avec la FIFA dans tous domaines concernant le but de la FIFA et l’organisation de compétitions internationales, Organiser ses propres compétitions interclubs ou international en conformité avec le calendrier international et s’assurer qu’aucune ligue internationale ou groupement se forme sans son consentement ou celui de la FIFA. Exemple : la Ligue des Champions ne doit pas interférer avec les matchs internationaux. S’assurer que les représentants qu’elle a nommés au sein de la FIFA et Conseil exercent régulièrement. Le Conseil peut leur déléguer d’autres obligations. 4. Statuts des Confédérations & Associations : (applicables aux associations membres également !) Ils doivent prévoir dans leurs statuts un respect des principes de bonne gouvernance en assurant de : -Rester neutre en matière de religion ; Interdire toute forme de discrimination ; -Prévoir des audits indépendants des comptes chaque année -Garantir l’indépendance et éviter toute interférence politique ; -S’assurer que les organes juridictionnels sont indépendants ; -Définir les compétences des organes décisionnels ; -Les organes législatifs doivent être constitués suivant les principes de démocratie en prenant en compte l’importance de l’égalité des sexes dans le Football ; -Tous respectent les Lois du Jeu, les principes FIFA ainsi que des règlements FIFA et des Confédérations ; -Tous les acteurs doivent reconnaître le TAS et donner autorité à l’arbitrage en cas de litiges ; -L’association membre a la responsabilité des questions concernant : arbitrage, lutte contre dopage, enregistrement joueurs, mesure disciplinaire ; Éviter les conflits d’intérêts. C. Membre d’honneur Le Congrès peut accorder à tout ancien membre du Conseil un titre d’honneur. Ils sont nommés après proposition du Conseil. Cet ancien membre doit avoir rendu service à la cause du Football. 3 types de membre d’honneur : Président d’Honneur : Joao Havelange, l’ancien Président de la FIFA de 1974 à 1998, avait été élu Président d’Honneur de la FIFA par la suite, mais a dû quitter ce poste après des soupçons de corruption. Vice-président d’Honneur : Issa Hayatou, Président historique de la CAF, a été nommé Vice-président d’Honneur. Membre d’Honneur Droit : Ce membre pourra prendre part aux débats mais n’aura aucun droit de vote. Copyright IPAF © 2024 6 Organisation La FIFA est composée de différents organes servant à la bonne gestion de la FIFA : Le Congrès : Organe suprême et législatif Le Conseil : Organe stratégique et de supervision Le Secrétariat Général : Organe exécutif, opérationnel et administratif Les Commissions permanentes et ad hoc : Conseillent et Assistent le Conseil & SG Les Commissions et organes juridictionnels Indépendants Le Tribunal du Football L’Organe de Révision Indépendant : effectue les audits des comptes et états financiers de la FIFA conformément au Droit Suisse. A. Congrès Le Congrès de la FIFA est l’instance suprême de l’organisation. Le Congrès statue sur les points qui doivent être débattus et prend les décisions qui s’imposent. En tant qu’organe législatif du football mondial, le Congrès est responsable du développement de ce sport, en perpétuelle évolution ces dernières années. Composé de tous les membres FIFA Congrès Congrès : Il peut prendre 2 formes Peut prendre 2 types de formes Assemblée Générale Ordinaire : Assemblée Générale Extraordinaire : Elle a lieu chaque année, une date et un lieu sont fixés par le Conseil prévoyant l’Assemblée et sont communiqués aux membres au moins 4 mois avant. Une convocation formelle se fait par écrit 1 mois avant la date du Congrès et y est joint : -l’Ordre du jour, -Le rapport du président, -Les états financiers : y compris les états financiers consolidés et le rapport de l’organe de révision. Une Assemblée Extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Conseil. Le Membre au Congrès peut être représenté par 3 délégués, mais un membre du Conseil ne peut être un représentant d’une Association Membre. C’est le Président FIFA qui dirige le déroulement du Congrès mais il peut être remplacé par le Vice-Président. Procédure de convocation : Le Conseil convoque le Congrès quand 1/5 des associations membres du Congrès en font la demande écrite. Les affaires à traiter seront stipulées dans leur demande. L’Assemblée aura lieu 3 mois après réception de la demande, et 2 mois avant avec le lieu, la date et l’ordre du jour seront communiqués aux différents membres. Aucune modification ne pourra être apportée à l’ordre du jour d’un Congrès extraordinaire. Le président peut sanctionner durant la séance par : un rappel à l’ordre, blâme, ou exclusion pour plusieurs séances. Elle peut se tenir en personne, audio conférence, visioconférence ou tout autre moyen. Copyright IPAF © 2024 7 1. Ordre du jour du Congrès ordinaire – Compétence du Congrès C’est le Secrétaire Général qui l’établit sur la base de propositions du Conseil et associations membres. Les propositions de l’association doivent être envoyées par écrit 2 mois avant et être brièvement motivées. Les points devant figurer obligatoirement à l’ordre du jour du Congrès ordinaire sont : (il y en a 19) Vérification de la conformité de la convocation et de la composition du Congrès avec les Statuts ; Approbation du budget ; Approbation Ordre du jour ; Vote concernant les propositions d’adoption et de modification des statuts, règlements d’application des statuts et règlement du Congrès s’il y a lieu ; Allocution du Président ; Nomination de 5 associations membres pour contrôler le Procès-Verbal ; Désignation des scrutateurs ; Suspension ou exclusion d’une association membre s’il y a lieu ; Admission comme membre s’il y a lieu ; Traitement des propositions dûment soumises par les associations membres et le Conseil sous réserve d’avoir été envoyées dans les délais ; Désignation de l’organe de révision s’il y a lieu ; Élection ou révocation du Président s’il y a lieu ; Approbation du PV du précédent Congrès ; Rapport de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité ; Élection ou révocation des présidents, VP, membres, sur proposition du Conseil des 3 organes (discipline, éthique, recours), juridictionnels, de la commission de Gouvernance, Audit et Conformité s’il y a lieu ; Présentation des états financiers audités annuels (incluant les états financiers consolidés et le rapport annuel) ainsi que le rapport de l’organe de révision ; Vote sur la désignation du pays hôte de la compétition finale de la Coupe du Monde FIFA et de la Coupe du Monde Féminine FIFA s’il y a lieu ; Rapport d’activité ; Approbation des états financiers audités annuels (rapport annuel + états financiers consolidés) ; L’ordre du jour d’un Congrès ordinaire peut être modifié à la demande des 3/4 des associations membres présentes au Congrès et ayant le droit de vote. C’est ce qu’on appelle une motion d’ordre. Cela n’est pas possible concernant un Congrès extraordinaire. Copyright IPAF © 2024 8 Exemple d’Ordre du Jour du Congrès Ordinaire Copyright IPAF © 2024 9 2. Droit de vote au Congrès : Chaque Association Membre dispose d’une voix. Le vote de l’association membre : Une Association dispose d’une voix au Congrès. Seuls les membres présents peuvent voter. Pas de procuration possible ni de vote par correspondance (sauf si le Congrès se tient par visioconférence ou autre moyen de communication, le vote en ligne sera autorisé) Le votant : Ce sont les délégués d’association qui votent en représentant celles-ci : ils font partie de l’association et sont nommés par l’association Le double mandat est interdit pour eux. Un membre du Conseil ne peut pas être désigné comme délégué de son association. Les représentants des confédérations peuvent participer en qualité d’observateur sans droit de vote. La majorité : Sauf exception, la majorité simple (+50%) des suffrages valablement exprimés est suffisante pour valider les élections, votes et décisions. Mode d’élection : Elles se font à bulletin secret. Le vote concernant des décisions se fait à main levée ou par instrument électronique. Si ce fonctionnement ne permet pas de dégager une majorité, ça se fera par appel nominal. Le Procès-Verbal : Il est fait par le Secrétaire Général, la décision devient valable 60 jours après la clôture du Congrès (sauf décision contraire). Ce PV est contrôlé par les associations membres désignées. La modification des Statuts de la FIFA : cela devra être envoyé au SG par le Conseil ou par une association membre soutenue par deux autres, avec plus de 50% des membres présents et 3/4 favorables à la modification et adoption. La modification du Règlement d’Application des Statuts et du Règlement du Congrès : Cela ne nécessite pas de quorum et uniquement une majorité simple de plus de 50%. La modification peut être demandée de manière brièvement motivée par le Conseil ou une association membre auprès du SG. Organisation élection : les Président, VP et membres des organes juridictionnels, de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité sont élus quand ils recueillent le plus grand nombre de suffrages dans la limite du nombre de sièges disponibles. Leur élection peut se faire sur liste, mais ça doit être fait sur demande d’au moins 10 associations, un vote distinct peut être effectué pour un candidat spécifique. 3. Élection du Président de la FIFA : Seule une association membre peut proposer un candidat, mais cela ne sera valable que si elle est soutenue par au moins 5 associations membres. La candidature doit être communiquée au moins 4 mois avant la date du Congrès, par écrit (avec la déclaration de soutien des 5 associations), au Secrétariat FIFA. Le candidat doit avoir joué un rôle actif au moins 2 ans sur les 5 dernières années dans le monde du Football (joueur, officiel à la FIFA, confédération, association, etc.) avant le dépôt de sa candidature. Le candidat devra se soumettre au contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle. Le Secrétariat Général communique les candidats aux associations au moins un mois avant la date du Congrès. S’il y a plus de 2 candidats en lice, il faudra obtenir plus de 2/3 des voix pour être élu au 1 er tour, puis à chacun des tours suivant le candidat ayant le moins de voix sera éliminé jusqu’à ce qu’il ne reste que 2 candidats. Il faudra la majorité simple pour être élu au dernier tour. L’élection se fait par bulletin secret. S’il n’y a qu’un candidat, il sera élu par acclamation. Copyright IPAF © 2024 10 Annexe : Le règlement du Congrès de la FIFA A. Les acteurs au Congrès : 1. Les délégués des associations au Congrès : Chaque association membre peut se faire représenter au Congrès par trois délégués au maximum qui pourront participer aux discussions, mais un seul parmi eux pourra exercer le droit de vote. L’association doit soumettre le nom de ses délégués et du délégué votant au SG avant l’ouverture du Congrès. Le votant aura le numéro 1, puis les autres le 2 et 3. En cas d’absence du 1, c’est le 2 qui votera. La FIFA prend en charge les frais de voyage et d’hébergement des délégués. Le Conseil édicte spécialement un règlement à ce sujet. 2. Le Président de la FIFA au Congrès : Il préside le Congrès, et en cas d’absence c’est le VP le plus ancien qui le remplace, mais en cas d’absence de tous les VP, le Congrès chargera un membre du Conseil de présider le Congrès. a. Les pouvoir du Président au Congrès : -Il fait respecter le règlement ; -Il ouvre et clôt les séances et débats ; -Décide de qui prend la parole en dirigeant les discussions (sauf si le Congrès prévoit autrement). b. Pouvoir de sanction du Président : Il peut sanctionner en cas de trouble durant les discussions avec : -Un rappel à l’ordre ; -Un Blâme ; -L’exclusion pour une ou plusieurs séances. S’il y a contestation, le Congrès prend une décision avec effet immédiat sans discussion. 3. Les scrutateurs au Congrès : Des scrutateurs, en nombre jugé nécessaire, sont nommés pour assister le SG concernant tout vote ou élection (distribution et dépouillement) même si le Conseil peut décider le recours au vote électronique pour compter les voix. Les scrutateurs désignés sont des délégués d’associations siégeant au Congrès. 4. Les interprètes au Congrès : Ils sont accrédités et désignés par le SG. Ils interprètent dans les 7 langues officielles : anglais, français, allemand, espagnol, russe, portugais, arabe. Copyright IPAF © 2024 11 B. Les débats durant le Congrès : 1. Débats au Congrès : Le débat s’ouvre toujours avec : -L’exposé du président du Congrès ou d’un membre désigné par le Conseil ; ou -Le rapporteur d’une commission désigné par le Conseil ; ou -Le délégué de l’association membre ayant fait inscrire le point à l’ordre du jour. A la suite de cela, le président ouvre la discussion. La parole est donnée à celui qui la demande, on ne peut parler qu’après autorisation, si une personne souhaite prendre à nouveau la parole, elle devra attendre que tous se soient exprimés. 2. Propositions : A la suite du débat, une proposition écrite peut être formulée, mais il faut que la proposition ait un rapport avec l’objet de la délibération, sinon elle sera écartée. S’il s’agit d’une proposition d’amendement (modification d’un texte), elle est rédigée par écrit puis transmise au président avant délibération. 3. Motion d’ordre et clôture des débats : Motion d’ordre : Cela peut être une demande de modification de l’ordre du jour par exemple. Lors d’une AGO, l’ordre du jour peut être modifié sur demande des 3/4 des associations membres présentes et ayant le droit de vote au Congrès. On délibère sur cette motion d’ordre avant toute autre délibération. Clôture des débats : Lors d’un débat sur un point, la clôture peut être demandée. Si la clôture est prononcée, la parole ne sera donnée qu’aux associations ayant demandé la parole avant le vote de la clôture. Il faut la majorité simple des suffrages (+ de 50%) pour que le président close le débat. C. Les délibérations au Congrès : Il faut distinguer le vote de l’élection. 1. Le vote au Congrès : a. Caractère du vote : Il n’y a pas de scrutin secret, et les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas autorisés mais si le Congrès se tient à distance, le vote par correspondance ou/et en ligne sera autorisé. Avant chaque vote, le Président ou la personne désignée lit le texte de la proposition et expose au Congrès les modalités de vote (quorum). En cas de contestation, le Congrès tranche immédiatement. Le vote peut être nominal si au moins 15 associations membres présentes et ayant le droit de vote en font la demande. Ce vote peut se faire à main levée ou à l’aide d’instruments de vote électronique. On ne peut pas astreindre une association à voter, on peut s’abstenir de voter. b. Vote en cas de présentation de plusieurs propositions : S’il y a plusieurs propositions concernant un point à l’ordre du jour, ces propositions doivent être mises au vote dans un ordre de présentation, et s’il y a plus de 2 propositions principales soumises au vote, il y aura des votes successifs. Chaque délégué ne pourra voter que pour une seule de ces propositions. c. Ordre de vote : S’agissant de la délibération sur un point en particulier, on procède : -D’abord au vote du sous amendement : vote sur la modification d’un amendement déjà adopté. -Puis au vote de/des amendement(s) : vote sur la modification d’un article d’un règlement par exemple. -Enfin au vote de la proposition principale : vote sur les modifications globales adoptées. S’il n’y a pas d’opposition, les propositions sont réputées adoptées. Le Président authentifie les résultats qu’il présente au Congrès, nul ne pourra prendre la parole pendant le vote tant que le résultat du scrutin n’est pas communiqué. Copyright IPAF © 2024 12 2. Élections : a. Procédure pour une élection : Elles se font par scrutin secret, par bulletins ou système de vote électronique (type « Télévoter ») sauf pour l’élection du Président ça sera par bulletin. On prononcera le nombre de bulletins délivrés avant le dépouillement, si le nombre de bulletin entrés est égal ou inférieur aux bulletins délivrés, le scrutin sera valable, mais si cela excède, le scrutin est déclaré nul et doit être recommencé immédiatement. C’est le Président qui communique au Congrès le résultat de chaque tour de scrutin. Le SG doit placer dans des enveloppes scellées les bulletins de vote distribués et dépouillés. Le SG devra les conserver 100 jours après la clôture du Congrès. b. Calcul des majorités lors d’une élection : Majorité simple : C’est calculé sur la base du nombre de bulletins de vote valables recueillis ou sur le nombre de suffrages valablement exprimés par voie électronique. Les votes vierges, nuls ou abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité. Exemple : Lors du dernier tour de l’élection du Président de la FIFA, il lui faut une majorité simple pour être élu. La majorité ne sera calculée que sur le nombre de bulletins recueillis et valables. Cela signifie que s’il y avait 150 associations membres présentes et ayant le droit de vote, et que seulement 50 ont voté, 30 pour un candidat et 20 pour l’autre, cela sera suffisant car on ne comptabilisera que les bulletins exprimés et cela fera 60% de vote pour le candidat donc supérieur à la majorité simple. Majorité absolue : C’est calculé sur la base du nombre des associations membres présentes et ayant le droit de vote. Exemple : Lors du 1er tour de l’élection du Président de la FIFA, s’il y a plusieurs candidats, il faudra une majorité absolue de 2/3 des voix pour être élu. La majorité absolue sera calculée sur le nombre total d’associations membres présentes et ayant le droit de vote. Donc s’il y avait 150 associations membres présentes et ayant le droit de vote, que seulement 50 ont voté, et toutes pour le même candidat, ça ne sera pas suffisant car les 100 s’étant abstenues seront prises en compte dans le calcul de la majorité, et dans cet exemple, le candidat n’aura recueilli qu’1/3 des voix au total. C. Erreur dans le suffrage : Lors d’une élection, si une association membre exprime deux suffrages ou plus en faveur d’un même candidat ou en faveur d’une même question, seul le dernier suffrage exprimé sera jugé valable et comptabilisé. Ce règlement a été adopté par le Congrès le 18 septembre 2020. Copyright IPAF © 2024 13 B. Conseil Il définit la mission, l’orientation stratégique, la politique et les valeurs de la FIFA, en particulier pour ce qui est de l’organisation et du développement du Football au niveau international. C’est l’organe non-exécutif de surveillance et de stratégie. Il faut rappeler que les Président et Vice-président de la FIFA sont membres du Conseil. 1. Compétences du Conseil : Supervise la gestion globale de la FIFA par le Secrétariat Général ; Nomme (sur proposition du Président) et révoque le Secrétaire Général ; Approuve le budget et les états financiers annuels audités préparés par la commission des Finances ainsi que le rapport annuel à soumettre au Congrès pour approbation ; Détermine sites et dates des compétitions finales FIFA (mais pas le choix du pays hôte de la CDM™ homme et féminine voté par Congrès) et le nombre d’équipes présentes par confédération ; Nomme et révoque le Président, Vice-président et membres des commissions permanentes et des chambres du Tribunal du Football ; Soumet proposition au Congrès pour les élections des présidents, VP et membres de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité, des organes juridictionnels ; Peut créer à tout moment une Commission ad hoc ; Nomme les 3 représentants FIFA qui assistent avec le Président de la FIFA à l’Assemblée Générale de l’IFAB et le Conseil peut décider ce que les représentants doivent voter ; Édicte les règlements de manière générale (et en particulier celui de la Gouvernance FIFA) ; Le Conseil traite toutes questions relatives à la FIFA qui ne relèvent pas du champ de compétence du Congrès ou d’un autre organe ; En matières commerciales ou financières, il a pour mission de : Définir les normes, politiques et procédures en matière d’attribution des contrats commerciaux, d’aide au développement du football, aux coûts opérationnels de la FIFA et à toutes les autres questions d’ordre commercial ou financier de la FIFA ; 2. Composition du Conseil : Il est composé de 37 membres dont : 1 Président élu par le Congrès : Gianni Infantino actuellement 8 Vice-présidents dont : 6 Présidents de Confédération automatiquement VP + 2 VP élus par l’UEFA ( 1 par confédération donc, sauf l’UEFA qui en compte 3) que seuls le Congrès, la FIFA ou la Confédération pourront révoquer. 28 autres membres élus par les confédérations : 6 membres UEFA, CAF, AFC ; 4membres CONMEBOL, CONCACAF ; 2 membres OFC ; Dès leur élection, chacun des membres prend l’engagement d’agir en toute fidélité, loyauté et indépendance au mieux des intérêts de la FIFA ainsi que de la promotion et du développement du football au niveau mondial. Copyright IPAF © 2024 14 3. Statut du Président, des Vice-présidents et Membres du Conseil : Président du Conseil Élu tous les 4 ans l’année qui suit la Coupe Du Monde et ne peut exercer que 3 mandats maximum, consécutifs ou non. Si un mandat a été exécuté en tant que VP ou membre, ça ne compte pas. (voir procédure élections du Président p.9). Membres du Conseil Durée de mandat de 4 ans. Ils ne peuvent exercer que 3 mandats maximum, consécutifs ou non. Il représente la FIFA de manière générale. Chaque confédération doit élire au moins 1 femme parmi les membres du conseil sinon le siège sera vacant jusqu’à la prochaine élection des membres du Conseil Il œuvre à la promotion d’une image positive de la FIFA et pour que les missions définies par le Conseil soient protégées, défendues. Il veille aux bonnes relations au sein de la FIFA entre les confédérations, associations, membres, instances politiques, organisations internationales. Il préside le Congrès et les séances du Conseil. Il n’a pas le droit de vote au Congrès mais a une voix ordinaire au Conseil. Si le Président se voit dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, il sera remplacé par le vice-président doyen (et ainsi de suite) jusqu’au prochain Congrès, qui élira le nouveau Président. Les membres sont élus par les associations lors du Congrès des confédérations respectives (voir procédure d’élection page suivante). Il ne peut y avoir plus d’un seul représentant d’une même association membre au Conseil. Ils ne peuvent être révoqués de leurs fonctions avant la fin de leur mandat sauf sur décision du Congrès FIFA ou Congrès de la Confédération. Un membre du Conseil dans l’incapacité temporaire ou définitive d’exercer ses fonctions sera remplacé par un membre élu par la confédération en tant que membre. Vice-présidents du Conseil : Durée de mandat de 4 ans, et ne peuvent exercer que 3 mandats maximum, consécutifs ou non. Les Vice-présidents sont les Présidents de chaque confédération +2 autres Vice-présidents élus par l’UEFA. Un VP dans l’incapacité temporaire ou définitive d’exercer ses fonctions sera remplacé par un autre membre élu par la confédération en tant que vice-président. 4. Procédure d’élection des membres du Conseil : Élection : Une association membre est habilitée à proposer des candidatures à un siège au Conseil. Cette proposition doit être communiquée 3 mois avant au moins la date du Congrès de la Confédération. Ils seront élus par les associations membres de la Confédération. L’élection est supervisée par la FIFA. Exemple : Aleksander Čeferin a été proposé par la Slovénie au Congrès de l’UEFA, il a été élu par les associations membres de l’UEFA et est désormais un des Vice-présidents au Conseil de la FIFA. Rapport Confédération/FIFA : Les confédérations doivent notifier par écrit au Secrétariat Général de la FIFA toutes les candidatures qui lui ont été soumises et ce dans les 5 jours suivant l’expiration du délai pour candidater. Des preuves que la candidature a été faite en temps et en heure devront être apportées. Candidature : Une association membre ne peut proposer qu’1 candidature, sinon toutes les candidatures seront invalides. Elle propose un candidat affilié à la confédération à laquelle elle appartient. Contrôle : Les candidats au poste de membre du Conseil doivent se soumettre au contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle, supervisé par la FIFA. Copyright IPAF © 2024 15 C. Bureau du Conseil Toutes affaires relevant de la compétence du Conseil nécessitant une décision immédiate entre 2 séances du Conseil seront traitées par le Bureau du Conseil. Ce bureau se réunit sur convocation du Président. Toute décision prise devra être confirmée par le Conseil à la séance suivante. En attendant la décision prise a un effet immédiat. Si le délai de convocation n’est pas approprié, les décisions pourront être prises par d’autres moyens de communication. Ce bureau est composé de 7 membres au maximum : Le Président de la FIFA + les 6 Présidents des 6 Confédérations sont membres d’office. En cas d’empêchement du Président de la FIFA, c’est le VP doyen qui le remplace et dirige la séance. En cas d’empêchement ou de récusation d’un membre, c’est le Président qui désignera un remplaçant faisant partie du Conseil et de la même confédération que le membre remplacé. Exemple : C’est le Bureau du Conseil qui a pris en urgence les décisions relatives au CoVid19 et notamment concernant les règles temporaires de mise à disposition des joueurs par les clubs avec leurs équipes représentatives. Ces nouveaux amendements ont modifié le Règlement du Statut et Transfert du Joueur. D. Secrétariat Général : organe exécutif, opérationnel et administratif Il a notamment pour mission d’effectuer les tâches suivantes, sous le contrôle du Secrétaire Général : Organise les compétitions conformément aux décisions et orientations du Conseil Établit l’ordre du jour du Congrès sur proposition du Conseil et associations membres. Négocie, exécute et met en œuvre l’ensemble des contrats commerciaux, conformément aux normes, politiques et procédures mises en place par le Conseil. Gère les opérations & affaires courantes de la FIFA conformément aux critères fixés par le Conseil et au Budget fixé par la Commission des Finances. Apporte un soutien administratif aux commissions permanentes, en particulier pour l’octroi des aides au développement du Football. Effectue toutes les autres administratives nécessaires fonctionnement de la FIFA démarches au bon Le Conseil supervise le SG et lui délègue l’exécution et la gestion d’ordre commercial et financier au Secrétariat Général qui opère sous l’autorité et le contrôle du Conseil et lui rend des comptes. Le Secrétaire Général : C’est le Directeur Général de la FIFA (actuellement Fatma Samoura). Il est nommé par le Conseil et seul le Conseil peut le révoquer. Il devra se soumettre au contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle avant de candidater. Copyright IPAF © 2024 16 E. Commissions Permanentes 1. Dispositions communes aux commissions permanentes : Mission : Ces Commissions ont pour mission de rapporter au Conseil, et de conseiller et assister le Conseil dans leur domaine de compétences respectif. D’ailleurs, elles peuvent, après approbation du Conseil, créer si nécessaire un bureau ou sous-commission pour les affaires urgentes. Nomination : Les Président, VP et membres de ces commissions sont nommés par le Conseil sur proposition des associations membres, du Président de la FIFA ou confédération. Le Conseil s’assure d’une représentation appropriée de femmes au sein de ces commissions. Mandat : Leur mandat est de 4 ans et ils peuvent être révoqués n’importe quand par le Conseil. Cumul Mandat : Les membres peuvent être à la fois membres de commission permanente et membres du Conseil excepté les membres indépendants de la commission de Finance et les membres indépendants de la commission de Développement. Contrôlé d’éligibilité : Tout candidat à un siège auprès de la commission permanente devra se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle. Indépendance : La composition, structure, et les membres des commissions doivent respecter des critères d’indépendance. Les attributions spécifiques de chaque commission sont prévues par le règlement de Gouvernance. Modification du règlement : Chaque commission peut proposer au Conseil la modification de son règlement. 2. Les différentes commissions : Il y en a 7. Commission des Finances : 3 à 12 membres compétents pour les questions financières. Au moins la moitié des membres doivent remplir les critères d’indépendance. Elle prépare le budget de la FIFA, analyse les comptes et états financiers consolidés, fait des recommandations au Conseil concernant l’approbation des comptes et soumet des directives concernant la stratégie globale des actifs financiers de la FIFA. Commission de Développement : Au moins 3 membres, au moins la moitié doivent remplir des critères d’indépendance. Propose et supervise des programmes de Développement de la FIFA. Elle peut créer une sous-commission. Commission d’Organisation des Compétitions FIFA : Organise les compétitions de la FIFA et est chargée de toutes les questions liées au futsal et beach-soccer. Commission des Acteurs du Football : S’occupe de tout ce qui est relatif aux relations entre clubs, joueurs, ligues, associations membres, confédérations, FIFA et intérêts du Football dans le monde entier. Elle élabore un règlement régissant ces questions et analyse également l’aspect de la formation et du développement technique du Football. Commission des Association Membres : S’occupe des relations entre FIFA et association membres. Supervise l’évolution des Statuts et des règlements FIFA, des confédérations et associations membres. Commission des Arbitres : Applique et interprète les Lois du Jeu. Nomme les arbitres et arbitres assistants officiant lors des compétitions FIFA. Elle peut proposer la modification de ces Lois au Conseil. Commission médicale : Traite toutes les questions médicales liées au football, y compris le dopage. Copyright IPAF © 2024 17 F. Le Tribunal du Football : Il tranche les litiges liés au football et se compose de trois chambres : - La chambre de résolutions des litiges ; - La chambre du statut du joueur ; - La chambre des agents ; Le fonctionnement et les procédures de ce tribunal et de ses chambres est régi par le Règlement du Tribunal du Football, et ces chambres tranchent les litiges à la lumière des différents règlements édictés par la FIFA (Règlement du Statut et Transfert du Joueur, Règlement des Agents). En plus de trancher des litiges entre associations, clubs, joueurs, entraîneurs, agents et agents organisateurs de matchs, ce Tribunal est également compétent pour prononcer des sanctions telles que prévues dans les Statuts et le Code Disciplinaires contre les associations, clubs, officiels (staff), joueurs, agents et agents organisateurs de matchs. Cependant seuls le Conseil et le Congrès restent compétents pour prononcer la suspension et l’exclusion des associations membres FIFA. Ce tribunal peut proposer au Conseil des modifications de son règlement. Les règles liées à ces chambres sont vues de manière beaucoup plus approfondie dans le cours « Tribunal du Football » Copyright IPAF © 2024 18 Les Commissions Indépendantes Il existe des commissions indépendantes en plus des commissions permanentes, la différence est que, comme leur nom l’indique, ces commissions mènent une mission en toute indépendance, toujours dans l’intérêt de la FIFA et conformément aux Statuts et aux règlements de la FIFA. Les commissions indépendantes sont la commission de Gouvernance, Audit et de Conformité, et les 3 organes juridictionnels (commission de discipline, d’éthique et de recours). A. Dispositions communes à la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité et aux organes juridictionnels : Le Conseil peut soumettre au Congrès des propositions pour les fonctions du Président, Vice-président et membres de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformitéet des organes juridictionnels et aussi déterminer le nombre de sièges à attribuer à chaque confédération dans la commission. Ces propositions doivent être soumises par écrit au Secrétariat Général au plus tard 4 mois avant le début du Congrès. B. La Commission de Gouvernance, Audit et de Conformité Missions : 1. Elle rapporte au Congrès. 2. Elle conseille, assiste et appuie le Conseil sur les questions financières : veille à ce que la comptabilité soit complète et fiable, vérifie les états financiers (et consolidés) et le rapport de l’organe de révision externe et supervise la distribution et la circulation des fonds liés au développement, enfin elle préconise toute action qu’elle juge nécessaire. Elle veille à ce que le Règlement de Gouvernance de la FIFA soit respecté. 3. Elle supervise également le Secrétaire Général. 4. Elle examine les déclarations des parties liées soumises par les membres des commissions de la FIFA. Composition : Au moins 3 membres et 15 membres au plus. Ces membres ne peuvent appartenir à un autre organe FIFA et doivent posséder certaines connaissances et expériences en matière de gouvernance, financière et/ou juridique et ne sont pas impliqués dans des décisions concernant des opérations FIFA. Ces membres doivent remplir des critères d’indépendance définis par le règlement de Gouvernance FIFA. Mandat : Les Membres, Président, Vice-présidentsont élus par le Congrès pour 4 ans (avec 3 mandats maximum, consécutifs ou non), et peuvent être révoqués uniquement par le Congrès. Si le Président le VP ou un membre démissionne ou se retrouve dans l’incapacité d’exercer, le Conseil pourra désigner un remplaçant jusqu’au prochain Congrès qui élira un membre le suppléant jusqu’au terme du mandat initialement prévu. Contrôle d’indépendance des candidats à cette commission : Les candidats à cette commission se soumettent à un contrôle d’éligibilité par la chambre d’Instruction de la Commission d’Éthique. Elle institue la Commission de Contrôle : elle va procéder : -Aux contrôle d’éligibilité : des candidats à un siège au Conseil (dont le Président) et de ses membres en exercice, mais aussi des candidats à un siège à une commission permanente, aux organes juridictionnels et au Tribunal du Football ainsi que les membres en exercice, et également le Secrétaire Général. -Aux contrôles d’indépendance : des candidats à un siège au sein des organes juridictionnels et de leurs membres en exercice, ainsi que des candidats à un siège dans les commissions permanentes et de ses membres en exercice. Ils doivent satisfaire aux critères d’indépendance fixés dans le règlement de Gouvernance. Copyright IPAF © 2024 19 Elle crée une Sous-commission de Rémunération : composée du président de la Commission des Finances, du Président de la Commission de Gouvernance, d’Audit et Conformité et d’un troisième membre nommé par les 2 présidents, ce dernier membre doit remplir les critères d’indépendance. La Sous-commission définit les règles en matière de rémunérations et détermine la rémunération du Président FIFA, membres du Conseil, du Secrétaire Général. Ces rémunérations sont rendues publiques. Copyright IPAF © 2024 20 C. Les organes juridictionnels Les 3 organes juridictionnels de la FIFA sont la Commission de Discipline, d’Éthique et de Recours. Élection : Les membres sont élus par le Congrès après proposition du Conseil. Lors de la proposition de membres, le Conseil doit prendre en compte la représentation appropriée de femmes. Leur révocation est uniquement possible par le Congrès. Mais si Président, vice-président ou un membre d’un organe juridictionnel démissionne ou se retrouve définitivement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions avant l’échéance de son mandat, le Conseil lui désignera un remplaçant qui siégera jusqu’au Congrès suivant où un remplaçant sera élu pour le suppléer jusqu’au terme de son mandat. Composition : La Commission de Discipline et Recours est composée d’un Président et un Vice-président et un nombre déterminé d’autres membres, tandis que les deux chambres de la Commission d’Éthique sont composées chacune d’un Président et de 2 Vice-présidents et d’un nombre déterminé d’autres membres répartis de manière équitable entre les différentes associations. Les membres doivent avoir les aptitudes requises par leur fonction, le Président et Vice-président doivent être des juristes qualifiés. Ils n’ont le droit qu’à 3 mandats max consécutifs ou non. Contrôle : Le Président, les 2 VP et les membres des chambres de la Commission d’Éthique et de la Commission de Recours doivent remplir les critères d’indépendance auprès de la Commission de Contrôle. Pour la Commission de Discipline seuls le Président et le VP doivent remplir les critères. Quoi qu’il arrive, aucun des membres de ces Commissions ne peut être membre d’un autre organe FIFA. 1. Commission Discipline : 2. Commission Éthique : Elle est compétente pour prendre une sanction contre les membres, clubs, joueurs, officiels, agents organisateurs de matchs, et les agents. Seul le Congrès et le Conseil peuvent prononcer la suspension et exclusion des associations membres, pas la Commission de Discipline Composée de 2 chambres : Une d’Instruction et une de Jugement. Elle est compétente pour prendre des sanctions contre des officiels, joueurs, agents de matchs et agents. Le Président peut parfois statuer seul. Contrôle l’éligibilité des membres à Commission de Gouvernance, d’Audit Conformité. la et 3. Commission de recours : Commission compétente pour les recours contre les décisions de la Commission de Discipline et Commission d’Éthique (uniquement les décisions n’étant pas reconnues comme définitives). Une décision de la commission de recours est définitive et contraignante, sous réserve de recours auprès du TAS. Dans la page suivante, le tableau reprend les « mesures disciplinaires » pouvant être infligées par ces différents organes juridictionnels. On remarque en étudiant le Code Disciplinaire, que ces mesures diffèrent de celles qu’on retrouve dans le Code Disciplinaire. Copyright IPAF © 2024 21 Contre personnes physiques et morales Contre les personnes physiques Contre les personnes morales Mise en garde ; Blâme ; Amende ; Restitution de prix ; Suspension pour un nombre déterminé de matchs ou pour une période déterminée ; Suspension de match ; Interdiction de vestiaires et/ou banc de touche ; Interdiction de stade ; Interdiction de toute activité relative au Football ; Travaux d’intérêt général ; Formation en matière de conformité ; Travaux d’intérêt général au service de la communauté Football ; Suspension ou retrait de la licence d’agent ou la licence d’agent organisateur de matches ; Interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs à l’échelle nationale et internationale ; Obligation de jouer à huis clos ; Obligation de disputer un match avec un nombre limité de spectateurs ; Obligation de jouer sur terrain neutre ; Interdiction de jouer dans un stade déterminé ; Annulation de résultats de matchs ; Déduction de points ; Relégation dans une catégorie inférieure ; Exclusion d’une compétition en cours ou à venir Forfait ; Match à rejouer ; Mise en place d’un programme de prévention ; Paiement de restitutions à un club affilié Réduction ou restriction des fonds de développement ; Moyen mnémotechnique : MBAR Moyen mnémotechnique : STISIFTIS En vert : uniquement pour les associations membres. Moyen mnémotechnique : RIMOMOPORIFADE La Commission peut proposer des modifications au Conseil concernant le Code Disciplinaire et le Code d’Éthique mais seul le Conseil édicte le Code Disciplinaire et le Code d’Éthique de la FIFA. D. Le Tribunal Arbitral du Sport : Indépendant à la FIFA siégeant à Lausanne Conditions pour saisir le TAS : Le recours devant le TAS est possible uniquement si tous les recours internes sont épuisés. Il doit être saisi 21 jours max après la réception de la décision du dernier recours interne (par la FIFA, confédération ou association). Il est compétent pour tout litige entre la FIFA, membres FIFA, confédérations, Ligues, Clubs, Joueurs, Officiels, Agents de Matchs, « intermédiaires » (= agents) après une décision prise par la FIFA, Confédération, Association membre ou la Ligue de l’Association membre. Le TAS ne traite pas les recours r