Statuts de la FFF résumé PDF

Statuts de la F.F.F. Titre 1 - Objet et composition de la Fédération Section 1 – Objet Article 1 1. Fondation et mission de service public : - La Fédération Française de Football (F.F.F.), créée le 7 avril 1919 à partir du Comité français interfédéral (fondé en 1906), a été reconnue d'utilité publi...

Statuts de la F.F.F. Titre 1 - Objet et composition de la Fédération Section 1 – Objet Article 1 1. Fondation et mission de service public : - La Fédération Française de Football (F.F.F.), créée le 7 avril 1919 à partir du Comité français interfédéral (fondé en 1906), a été reconnue d'utilité publique le 4 décembre 1922. - Elle regroupe des Clubs sportifs ayant pour objet principal ou accessoire la pratique du football. - En tant qu'organe délégué par l'État pour une mission de service public, elle : - Défend les valeurs fondamentales de la République française. - Met en œuvre des mesures pour prévenir toute forme de discrimination ou atteinte à la dignité en raison de critères tels que : sexe, orientation sexuelle, origine ethnique, nationalité, langue, apparence physique, convictions politiques ou religieuses. - La F.F.F. respecte : - La tenue réglementaire. - La règle 50 de la Charte olympique, garantissant la neutralité du sport sur les lieux de pratique. A ce double titre, sont interdis lors des compétitions ou manifestations organisées sur le territoire de la Fédération : - Tout discours ou affichages à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical. - Tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale. - Tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande. - Toute forme d’incivilité. Sanctions : - Toute personne contrevenant à ces dispositions fera l'objet de poursuites disciplinaires et/ou pénales. - Les officiels doivent veiller au respect strict de ces règles. 2. Objectifs de la F.F.F. : La Fédération a pour missions principales : - D’organiser, développer et contrôler la pratique du football sous toutes ses formes en métropole et en outre-mer. - Établir les règles techniques. - Délivrer les titres nationaux et procéder aux sélections nationales. - Gérer la délivrance des licences. - Définir et mettre en œuvre un projet global de formation. - Maintenir le lien entre ses entités : membres individuels, Clubs affiliés, Districts et Ligues régionales, Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, Conseil d’Administration de la Ligue de Football Professionnel. - Défendre les intérêts moraux et matériels du football français. - Collaborer avec les associations affiliées à la F.I.F.A., les organismes sportifs nationaux, et les pouvoirs publics. 3. Cadre légal et éthique : La Fédération : - Est régie par loi du 1er juillet 1901 et les lois/règlements en vigueur. -Elle veille au respect des règles déontologiques du sport établies par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). - Elle assure les missions prévues dans le Code du Sport. 4. Durée et siège social : - La F.F.F. a une durée illimitée. - Siège social situé au 87 Boulevard de Grenelle, Paris (75015). - Le siège peut être transféré : - Dans une autre localité de Paris par décision du Comité Exécutif. - Dans une autre ville par délibération de l’Assemblée Fédérale. Section 2 - Composition Article 2 - Les membres 1. Composition de la Fédération : - La FFF est composée de groupements sportifs appelés "Clubs", qui sont des associations régies par la loi de 1901 ou le droit civil local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), ainsi que des sociétés selon le Code du Sport.  - La FFF peut aussi avoir des membres individuels et membres d'honneur, reconnus par les Comités de Direction. - Les officiels (instances nationales ou régionales), ainsi que les joueurs des sélections nationales, sont membres individuels et licenciés de la FFF de droit. 2. Affiliation des clubs : - Les clubs dont les statuts sont conformes aux lois et s'engageant à respecter les textes fédéraux peuvent demander l'affiliation via leur District ou Ligue Régionale. - L’affiliation est accordée par l’administration fédérale, mais peut être refusée si le club n'est pas conforme aux statuts ou pour des raisons d'intérêt général. 3. Cotisation : - Les clubs affiliés contribuent par une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Fédérale et mentionnée dans les Règlements Généraux. - Les nouveaux clubs affiliés sont exemptés de cotisation pendant les deux premières saisons. - Les membres individuels non licenciés peuvent être exonérés de cotisation s'ils occupent des fonctions officielles. Article 3 - Perte de la qualité de membre - La qualité de membre se perd par démission ou radiation, souvent pour non-paiement des cotisations/amendes. - La radiation est décidée par le Comité Directeur de la Ligue régionale concernée, et peut aussi être prononcée à titre de sanction contre un club ou un licencié, selon les règlements disciplinaires. Article 3 bis - La licence 1. Obtention de la licence : - La licence délivrée par la FFF ou ses organes déconcentrés représente l'adhésion volontaire aux statuts et règlements de la FFF. - Elle donne droit à participer au fonctionnement et aux activités de la FFF. - La licence est annuelle et délivrée pour une saison sportive, pour des catégories telles que joueur, dirigeant, arbitre, etc. 2. Refus et retrait de la licence : - La délivrance d’une licence peut être refusée pour des raisons motivées.  - Elle peut également être retirée si le titulaire ne respecte pas la réglementation administrative ou sportive. 3. Activités sans licence : - Certaines activités peuvent être ouvertes à des non-licenciés, sous réserve de respecter des conditions spécifiques (santé, sécurité, etc.). Titre 2 - Administration et fonctionnement La Fédération comprend trois organes principaux : - L'Assemblée Fédérale - Le Comité Exécutif - Le Conseil de Surveillance Article 4 - Principes généraux pour les élections 1. Candidature : - Les candidatures doivent être transmises par courrier électronique au moins 30 jours avant l’élection. - La candidature précise le titre sous lequel le candidat se présente (arbitre, entraîneur, médecin, etc.). - Un récépissé de candidature est délivré si les conditions d'éligibilité sont respectées. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. - Les membres sortants peuvent se représenter. 2. Scrutin et élections : - En cas d’égalité des voix, le candidat (le cas échéant la tête de liste) le plus âgé est déclaré élu. - Le vote par procuration est autorisé, avec un maximum de 4 procurations par délégué. - Le vote par correspondance n’est pas admis. - Le vote se fait à bulletin secret pour les élections de personnes, et pour tout vote pour lequel le vote par bulletin secret est demandé par au moins un délégué. - Le vote électronique (à distance ou en physique (présentiel)) est autorisé, à condition de garantir la sécurité et l’anonymat. - Les nouveaux membres élus suite à un vote de défiance ou pour combler une vacance, ne siègent que jusqu’à la fin du mandat initial des membres remplacés. 3. Conditions d’éligibilité : - Le candidat doit remplir les conditions d'éligibilité à la date de la candidature.  - Ne peut être candidat : - La personne non licenciée depuis au moins 6 mois (sauf exception pour ceux licenciés la saison précédente). - La personne de moins de 18 ans. - La personne faisant l’objet d’une interdiction de droit de vote ou d’éligibilité selon l'article 131-26 du Code pénal. - La personne frappée d'une inéligibilité pour manquement grave à l'esprit sportif. - Le licencié concerné par une suspension ferme de plus de 5 matchs ou plus d'1 mois qui n’est pas purgée intégralement. Section 1 - L'Assemblée Fédérale Article 5 - Configurations L'Assemblée Fédérale se réunit sous deux configurations : 1. Assemblée Fédérale élective : - Dédiée à l'élection ou à la révocation du Président de la F.F.F. et du Comité Exécutif. - Utilisée aussi pour les élections en cas de vacance de poste au sein du Comité Exécutif. 2. Assemblée Fédérale ordinaire ou extraordinaire : - Utilisée pour traiter les autres sujets relevant de la compétence de l’Assemblée. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l’Assemblée Fédérale pour élire ou révoquer le Président et le Comité Exécutif Article 6 – Composition 1. Participants à l'Assemblée Fédérale élective : - Présidents des clubs amateurs affiliés à la F.F.F., représentant l’association sportive (même si le club a constitué une société sportive). - Présidents des clubs professionnels affiliés (Ligue 1, Ligue 2, et clubs professionnels de National 1), représentant la société sportive. - Présidents des Ligues régionales ou leurs suppléants (membre du Bureau de la Ligue). - Présidents Délégués des Ligues régionales (ou suppléants), uniquement pour les Ligues de 50 000 licences ou plus. - Présidents des Districts ou leurs suppléants (membre du Bureau du District). 2. Mandat pour participation : - En cas d’empêchement, le Président de club peut uniquement mandater un membre licencié de son club pour le représenter à l’Assemblée. Le Président de club, ou le membre de son club qu’il mandate, doit, au jour de l’assemblée, être majeur, détenir une licence au sein du club en question et ne pas se trouver en état de suspension, quel que soit le quantum de cette suspension ou la nature des faits ayant conduit à son prononcé. 3. Participation des clubs professionnels : - Un club professionnel ne peut participer qu’en tant que club à statut professionnel, même s’il a également une association sportive. 4. Répartition des voix: - Les Présidents des clubs amateurs et professionnels représentent ensemble au moins 50 % des membres et 50 % des voix de l'Assemblée Fédérale élective. Article 7 - Répartition et nombre de voix 1. Répartition des voix : o Présidents des clubs à statut amateur : 1/3 des voix. o Présidents des clubs à statut professionnel : 1/3 des voix. o Présidents des Ligues régionales, Présidents Délégués des Ligues régionales, et Présidents de District : 1/3 des voix. o 2. Répartition des voix pour les clubs à statut amateur : o Nombre de voix selon le nombre de licences au 30 juin de la saison précédente :  11 à 250 licences : 1 voix.  251 à 500 licences : 2 voix.  501 à 800 licences : 3 voix.  Plus de 800 licences : 4 voix. o Un club avec moins de 11 licences au 30 juin de la saison précédente n'a pas de voix. o Pour un club fusionné, le nombre de voix est basé sur le total des licences des clubs concernés au 30 juin de la saison précédente. o Le total des voix des clubs amateurs détermine les voix attribuées aux clubs professionnels et aux représentants des instances. 3. Répartition des voix pour les clubs à statut professionnel : o Les clubs professionnels partagent un tiers des voix comme suit :  Clubs de Ligue 1 : 60 % des voix, répartie de manière égale entre les clubs.  Clubs de Ligue 2 et clubs professionnels du National 1 : 40 % des voix, réparties également entre les clubs.  4. Répartition des voix pour les représentants des instances :  Les Présidents de Ligue et les Présidents Délégués de Ligue partagent 35 % des voix.  Les Présidents de District partagent 65 % des voix.  Les voix des Présidents de Ligue et de leurs Délégués sont calculées selon un coefficient basé sur le nombre de licences de chaque Ligue au 30 juin de la saison précédente : o Moins de 50 000 licences : coefficient 1. o 50 000 à 150 000 licences : coefficient 2. o 150 001 à 200 000 licences : coefficient 3. o Plus de 200 000 licences : coefficient 4.  Les voix des Présidents de District sont également calculées selon un coefficient basé sur le nombre de licences au 30 juin : o Moins de 10 000 licences : coefficient 1. o 10 000 à 20 000 licences : coefficient 2. o 20 001 à 35 000 licences : coefficient 3. o Plus de 35 000 licences : coefficient 4. 5. Répartition aux trois tiers : -Afin d’obtenir une répartition aux trois tiers entre les représentants des clubs amateurs, des clubs professionnels et des instances (Présidents de Ligue régionale, Présidents Délégués de Ligue régionale et Présidents de District), il est procédé, en cas de besoin, à un arrondi à l’entier le plus proche. -En cas de reste, celui-ci est affecté de manière égalitaire entre chaque Président d’une Ligue ne possédant pas de District (Corse et Outre-mer). Article 8 - Quorum  Pour que l'élection soit valide, au moins un quart des membres de l'Assemblée Fédérale, représentant au moins la moitié des voix, doit être présent. Article 9 - Attributions 1. Élection : o L'Assemblée Fédérale élit, par vote secret, certains membres du Comité Exécutif, y compris le Président de la F.F.F., selon un scrutin de liste. o Elle peut aussi combler les postes vacants en cas de besoin. 2. Révocation : o L'Assemblée Fédérale peut révoquer, avant la fin du mandat, les membres du Comité Exécutif qu'elle a élus, dans les conditions suivantes :  L'Assemblée doit être convoquée pour cela à la demande d'un quart des membres représentant au moins un quart des voix, ou sur proposition du Conseil de Surveillance. La convocation doit être faite dans un délai de deux mois après la demande.  Au moins la moitié des membres de l'Assemblée, représentant au moins la moitié des voix, doit être présente ou représentée.  La révocation est votée à bulletin secret et nécessite la majorité absolue des suffrages exprimés.  o Si la révocation est votée, cela entraîne :  La démission d'office des membres du Comité Exécutif élus par l'Assemblée Fédérale.  De nouvelles élections doivent être organisées dans un délai de deux mois.  La révocation entraîne également la démission d'office des membres du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur.  L'Assemblée Fédérale désigne une ou plusieurs personnes pour gérer les affaires courantes jusqu'à l'élection des nouveaux membres.  Les nouveaux membres élus après la révocation ou en cas de vacance exercent leurs fonctions jusqu'à l'expiration du mandat initial des membres qu'ils remplacent, y compris pour le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur. Sous-section 2 – Dispositions relatives à toute autre Assemblée Fédérale (hors élection ou révocation du Président de la F.F.F. et du Comité Exécutif) Article 10 - Composition 1. Composition de l'Assemblée Fédérale : - Délégations des Ligues régionales représentant les clubs à statut amateur. - Délégation représentant les clubs à statut professionnel. 2. Délégations représentant les clubs à statut amateur : - Élus selon l'article 11des Statuts. - Candidats potentiels (peuvent se présenter) : - Président de Ligue régionale ou son suppléant (membre du bureau de la Ligue). - Président Délégué de Ligue régionale ou son suppléant (membre du bureau de la Ligue) pour les Ligues de 50 000 licences ou plus. - Président de District ou son suppléant (membre du bureau du District). - Un délégué (ou son suppléant) pour chaque tranche de 50 000 licences. - Un délégué (ou son suppléant) des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres, élu parmi les Présidents ou membres de bureau des clubs amateurs participant à ces championnats. Il doit être membre d’un club à statut amateur. 3. Délégation représentant les clubs à statut professionnel : - Composée du Président de chaque club professionnel de Ligue 1, Ligue 2 et National 1, ou en cas d’empêchement, un licencié du club concerné mandaté par le Président. Article 11 - Modalités d’élection des délégués représentant les clubs à statut amateur à l'Assemblée Fédérale 1. Durée du mandat : - Les élections se tiennent tous les 4 ans, en même temps que le mandat du Comité de Direction de la Ligue régionale. - Par exception, le délégué par tranche de 50 000 licences est élu pour une saison. - Les représentants des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres doivent rester engagés pendant toute la durée de leur mandat. 2. Scrutin : - Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours dans toutes les Ligues régionales. - Majorité absolue pour le premier tour et majorité relative si un second tour est nécessaire. - Vote secret pour l’élection des délégués et des suppléants. 3. Candidature : - Les déclarations de candidature suivent les conditions de l'article 4 des Statuts. - Par exception, un candidat peut adresser sa candidature avant d’avoir acquis toutes les qualités requises à l'article 10 des Statuts. 4. Échéance des élections: - La délégation doit être élue 30 jours avant la tenue de l'Assemblée Fédérale. Le mandat de la délégation vaut pour toutes les Assemblées Fédérales ayant lieu pendant la durée dudit mandat alors que pour le délégué ou son suppléant par tranche de 50 000 licences uniquement pour la saison lors de laquelle il a été élu ou la saison suivante si élu au cours des 2 derniers mois de la saison en cours. 5. Transmission des noms des délégués : - Les Ligues régionales doivent envoyer les noms et adresses des délégués et suppléants à la F.F.F. dans les 10 jours suivant leur Assemblée Générale. 6. Remplacement des délégués : - En cas d’empêchement, le délégué titulaire est remplacé par son suppléant. - Par dérogation, un délégué d'outre-mer peut donner pouvoir à une personne résidant en métropole et déjà déléguée à l'Assemblée. Chaque délégué ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. 7. Participation du suppléant : - Le délégué suppléant peut assister aux délibérations sans participer aux débats, sauf s’il remplace le délégué titulaire. Article 12 - Répartition et nombre de voix 1. Répartition des voix entre les délégués : o Clubs à statut amateur (63 % des voix) :  Les délégués représentant les clubs amateurs se voient attribuer 63 % des voix de l'Assemblée Fédérale.  Le nombre de voix pour chaque Ligue est calculé en fonction du nombre de licences délivrées sur son territoire à la fin de la saison précédente, à raison d'une voix pour chaque tranche de 100 licences.  Ligues sans Districts (exemple : Corse, Outre-Mer) :  Ces ligues reçoivent la totalité des voix (100 %) attribuées aux clubs amateurs de leur territoire.  Si plusieurs délégués représentent la Ligue, les voix sont réparties également entre eux, avec un arrondi à l'entier le plus proche pour garantir une répartition équilibrée.  Ligues avec Districts (ligues métropolitaines ayant des divisions internes) :  Les voix sont réparties en deux parties distinctes : 1. Présidents de Districts :  50 % des voix totales de la Ligue sont attribuées aux Présidents de Districts.  Le nombre de voix attribuées à chaque Président de District est calculé en divisant ce total par le nombre de Districts dans la Ligue, avec un arrondi à l'entier le plus proche pour assurer une répartition équitable entre les Présidents. 2. Autres membres de la délégation (incluant le Président de Ligue et le Président Délégué) :  Les 50 % restants des voix sont répartis entre les autres membres de la délégation définis à l’article 10 (Président de Ligue, Président Délégué, délégués).  Le Président de Ligue représente deux délégués, mais pour garantir l’équilibre 50-50, il ne peut pas recevoir plus du double des voix d’un autre délégué.   L’objectif est d'assurer une répartition équitable des voix entre les Présidents de Districts et les autres délégués. o Clubs à statut professionnel (37 % des voix) :  Ces clubs se partagent 37 % des voix, réparties ainsi :  Clubs de Ligue 1 : ils reçoivent 60 % des voix de cette catégorie, réparties également entre eux.  Clubs de Ligue 2 et clubs professionnels du Championnat National 1 : ils se partagent les 40 % restants, également répartis.  2. Conditions d'expression des voix : o Seules les voix des délégués présents à l'Assemblée Fédérale peuvent être exprimées. Les absents ne peuvent pas faire valoir leurs voix. Article 13 - Quorum  Pour que l’Assemblée Fédérale puisse se tenir et être valide, il est nécessaire d’avoir : o La présence d’au moins un tiers des délégués. o Ces délégués doivent représenter au moins la moitié des voix de l’ensemble des membres de l’Assemblée. Article 14 - Attributions de l'Assemblée Fédérale L'Assemblée Fédérale exerce plusieurs responsabilités clés au sein de la Fédération : 1. Contrôle de la gestion et des rapports : - Elle entend les rapports relatifs à la gestion du Comité Exécutif ainsi que sur la situation morale et financière de la Fédération. 2. Définition de la politique générale : - Elle définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération. 3. Adoption et amendement des textes fédéraux : - L'Assemblée Fédérale adopte et amende plusieurs textes réglementaires, dont : - Les Statuts et leurs annexes. - Le Règlement Intérieur. - La Convention FFF/LFP et son annexe, ainsi que le Protocole d’accord financier. - Le Règlement Financier.  - Les Règlements Généraux. - Le Règlement Disciplinaire et le Barème Disciplinaire. - Les Dispositions Financières, notamment sur les indemnités de mutation et préformation, les parts fédérales sur les licences, et les statuts des éducateurs, entraîneurs, et arbitres. - Les règlements relatifs aux licences clubs et labels. - Le règlement des compétitions nationales concernant le nombre de clubs, les accessions et les rétrogradations. - Les règlements des terrains et installations sportives, y compris pour le futsal et l’éclairage. - Le Comité Exécutif est responsable des amendements des autres textes, après avis des commissions compétentes. Cependant, les nouveaux textes fédéraux doivent être adoptés par l'Assemblée Fédérale, et leur modification ultérieure revient généralement au Comité Exécutif, sauf indication contraire. 4. Dispositions spécifiques au football professionnel : - L'Assemblée adopte et modifie les règles de contrôle des clubs utilisant des joueurs professionnels, sur proposition du Comité Exécutif et après accord du Conseil d'Administration de la LFP. 5. Statut des compétitions gérées par la LFP : - Elle se prononce sur toutes les questions touchant à l'intérêt supérieur du football et à la politique sportive, en lien avec les compétitions organisées par la LFP. 6. Commissaire aux comptes : - Elle désigne un commissaire aux comptes et un suppléant pour un mandat de six ans. 7. Approbation des comptes : - L'Assemblée approuve les comptes de l'exercice clôturé et vote le budget de l'exercice suivant. 8. Gestion des biens et emprunts : - L'Assemblée est la seule compétente pour statuer sur : - L'acceptation des dons et legs. - Les acquisitions, échanges, et ventes de biens immobiliers. - La constitution d'hypothèques et les baux de plus de neuf ans.  - La vente des biens mobiliers dépendant de la dotation et les emprunts excédant la gestion courante. Elle décide des emprunts excédant la gestion courante, avec une définition précise de cette notion dans le Règlement Financier. 9. Examen des questions à l’ordre d jour : L’assemblée examine les points inscrits à l’ordre du jour lors de ses réunions. Sous-section 3 – Dispositions communes à toutes les Assemblées Fédérales Article 15 - Modalités de vote 1. Vote par correspondance : - Il n'est pas autorisé lors de l'Assemblée Fédérale. 2. Vote électronique : - Le vote électronique est permis, qu'il soit à distance ou en présentiel, à condition de garantir la sécurité et l’anonymat des votes. Cela inclut également les votes à bulletin secret. 3. Prise en compte des suffrages : - Seuls les votes valablement exprimés (sans abstention, ni vote blanc ou nul) sont comptabilisés dans le calcul des majorités. 4. Membres du Comité Exécutif : - Un membre du Comité Exécutif peut voter à l'Assemblée Fédérale s'il occupe une autre fonction légitime, comme Président de club affilié à la FFF, Président ou Président Délégué de Ligue, ou Président de District (ou en tant que suppléant). 5. Un seul vote par personne : - Une personne ne peut pas voter à deux titres différents lors de l'Assemblée Fédérale. Article 16 - Convocations / Délibérations 1. Fréquence des réunions : - L'Assemblée Fédérale ordinaire se réunit au moins une fois par an ou lorsqu’elle est convoquée par le Président de la FFF, à la demande du Comité Exécutif ou du quart des membres de l'Assemblée représentant au moins un quart des voix. 2. Convocations :  - Les membres de l’Assemblée sont convoqués personnellement par voie électronique, au moins 15 jours avant la date de la réunion, avec l'ordre du jour fixé par le Comité Exécutif et les documents nécessaires. 3. Présidence de l'Assemblée : - L'Assemblée est présidée par le Président de la FFF. En cas d'absence, c'est le Vice- président Délégué qui prend la relève, ou, si nécessaire, un membre du Comité Exécutif désigné par celui-ci. 4. Participation consultative : - Les membres du Conseil de Surveillance et du Comité Exécutif assistent à l'Assemblée avec une voix consultative, sauf s'ils sont membres votants. 5. Prise des décisions : - Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés, sauf exception prévue par les Statuts (par exemple, modification des Statuts). 6. Procès-verbaux et rapports: - Les procès-verbaux de l'Assemblée Fédérale ainsi que les rapports financiers et de gestion sont communiqués au Ministre chargé des Sports, aux associations affiliées et aux licenciés individuels via le site internet de la Fédération (www.fff.fr). 7. Modalité de réunion : - L'Assemblée peut se tenir en présentiel ou à distance via visioconférence, audioconférence ou autres moyens de communication dématérialisés. Dans le cas d’une Assemblée à distance, la participation des membres compte comme une présence physique, et un système de vote en ligne sécurisé et anonyme est mis en place. Section 2 - Le Comité Exécutif Article 17 - Composition 1. Composition générale : - Le Comité Exécutif de la FFF, organe collégial de gestion de la Fédération, compte 28 membres respectant la parité (14 femmes / 14 hommes). Ces membres incluent : - 21 membres élus par l’Assemblée Fédérale au scrutin de liste bloquée majoritaire, dont le Président de la LFP.  - 2 représentants des joueurs et joueuses de haut niveau (1 femme et 1 homme), désignés par la Commission Fédérale des Joueurs et Joueuses de Haut Niveau. - 2 représentants des arbitres (1 femme et 1 homme), élus par leurs pairs. - 2 représentants des entraîneurs (1 femme et 1 homme), élus par leurs pairs. - 1 représentant des médecins, élu par l’Assemblée Fédérale sur proposition de la Commission Fédérale Médicale. - Limitation de représentation : Les 7 membres désignés (joueurs, arbitres, entraîneurs et médecins) ne doivent pas constituer plus de 25 % des membres du Comité Exécutif. De plus, l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes parmi les membres du Comité Exécutif ne doit pas être supérieur à un. 2. Fonctions exécutives essentielles : - Quatre membres, hormis les Présidents de la LFP et de la LFA, sont chargés des fonctions exécutives essentielles et assument les fonctions suivantes : Président, Vice-président délégué, Secrétaire Général et Trésorier Général. - Ces membres ne peuvent cumuler cette fonction avec un poste de direction dans des organes comme la LFP, la LFA, une Ligue, un District, ou tout club participant à un championnat national. - Démission obligatoire : Toute personne occupant un poste de direction doit démissionner dans les 15 jours suivant son élection et officialiser cette démission dans les 3 mois, faute de quoi l’élection est annulée par la Commission de contrôle des opérations électorales. 3. Interdictions de cumul de fonctions : -Les membres du Comité Exécutif ne peuvent pas cumuler cette fonction avec : - celle de membre du Conseil d’Administration de la L.F.P., à l’exception du membre désigné pour représenter la F.F.F. au sein de ce dernier et à l’exception du Président de la L.F.P., - de membre du Bureau Exécutif de la L.F.A., à l’exception des 5 membres du Comité Exécutif désignés par le Président de la F.F.F. pour intégrer le Bureau Exécutif de la L.F.A., parmi lesquels le Président de la L.F.A. En conséquence, toute personne élue au Comité Exécutif, également membre du Conseil d’Administration de la L.F.P., à l’exception du membre désigné pour représenter la F.F.F. au sein de ce dernier, ou membre du Bureau Exécutif de la L.F.A., doit démissionner de son poste dans les 15 jours suivant son élection et officialiser cette démission dans les 3 mois. A défaut du respect de ces obligations, son élection est réputée caduque, sur constat de la Commission de contrôle des opérations électorales. 4. Incompatibilité salariale :  - Un membre du Comité Exécutif ne peut pas être salarié de la FFF, de la LFP, de l’IEFF, d’une Ligue régionale ou d’un District, et vice versa. - Exception : La rémunération des membres du Comité Exécutif, selon les modalités de l’article 25, ne constitue pas une infraction à cette règle. Article 18 - Modalités d’élection et conditions d’éligibilité des membres du Comité Exécutif représentant une famille du football 1. Joueuses et Joueurs de Haut Niveau : - Élection de la Commission Fédérale : Trente jours avant l’élection du Président de la FFF et du Comité Exécutif, les 6 membres (3 femmes, 3 hommes) de la Commission Fédérale des Joueuses et Joueurs de Haut Niveau sont élus. Cette commission est régie par l’article 14 bis des Règlements Généraux. - Droit de vote : Peuvent voter pour cette commission les licenciés majeurs, sans suspension, inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau du Ministère des Sports au titre de l’année civile lors de laquelle se déroule l’élection de ladite Commission ou l’ayant été au titre d’au moins une des 4 années civiles précédentes. - Conditions d’éligibilité : Les candidats doivent remplir les mêmes critères que les électeurs.(licencié majeur, sans suspension, inscrits sur la liste sportifs de haut niveau). - Désignation des représentants : Les membres de la Commission désignent deux représentants (1 femme, 1 homme) qui deviendrons membre du Comité Exécutif, à compter de l’élection des membres de celui-ci par l’Assemblée Fédérale. Leur mandat dure toute la période du Comité Exécutif, même si leur statut de sportif de haut niveau change. 2. Arbitres : - Élection des représentants : Avant l’élection du Président de la F.F.F et du Comité Exécutif, deux arbitres (1 femme, 1 homme) sont élus pour représenter les arbitres dans ce comité. - Droit de vote : Toute personne majeure, sans suspension, et titulaire d’une licence d’arbitre, quel que soit l’échelon auquel elle évolue, depuis au moins un an à compter de la date à laquelle est prévue cette élection. - Conditions d’éligibilité : Les candidats doivent être majeurs et titulaires d’une licence d’arbitre de niveau fédéral depuis au moins 5 ans ou bien l’avoir été pendant au moins 5 ans, avant la date de leurs déclarations de candidatures. 3. Entraîneurs : - Élection des représentants : Avant l’élection du Président de la F.F.F. et du Comité Exécutif, deux entraîneurs (1 femme, 1 homme) sont élus pour y représenter les entraîneurs.  - Droit de vote : Tout entraîneur majeur, non suspendu, et titulaire à minima d’une licence d'Éducateur Fédéral depuis au moins 1 an à compter de la date à laquelle est prévue cette élection peut voter. - Conditions d’éligibilité : Les candidats doivent être majeurs, titulaires à minima d’une licence Technique Nationale et détenteurs du Diplôme d'État Supérieur (DES) ou d’un diplôme supérieur depuis au moins 5 ans, ou l’avoir été pendant au moins 5 ans avant la date de leurs déclarations de candidatures. 4. Médecins : - Nomination du candidat : Deux mois avant l’élection du Président de la F.F.F et du Comité Exécutif, la Commission Fédérale Médicale propose un médecin comme représentant au Comité Exécutif. - Critères d'éligibilité : Le candidat doit avoir été ou être : médecin du sport ; ou médecin au sein d’un un club affilié à la FFF (Ligue 1, Ligue 2, National 1, Première Ligue Arkema, ou Seconde Ligue) en tant que salarié ou sous convention ; ou médecin élu dans le Comité de Direction d’une Ligue ou d’un District. Ces fonctions doivent être occupées depuis au moins 5 ans minimum ou y avoir répondu pendant au moins 5 ans à compter de la date à laquelle sa candidature est proposée par la Commission Fédérale Médicale. - La Commission peut proposer l’un de ses membres comme candidat au poste de représentant des médecins au Comité Exécutif, sous réserve que les critères d’éligibilité soient respectés. 5. Déclaration de candidature et mode de scrutin : - Les candidats à la Commission Fédérale des Joueuses et Joueurs de Haut Niveau ou au Comité Exécutif en tant que représentants des arbitres ou des entraîneurs doivent envoyer leur candidature par e-mail à la FFF, à l’attention de la Commission de contrôle des opérations électorales, au moins 30 jours avant la date de l’élection concernée. a) Joueuses / Joueurs de haut-niveau - Mode d’élection ;: Un seul tour de scrutin. Les six candidats (3 femmes, 3 hommes) ayant obtenu le plus de voix sont élus membres de la Commission Fédérale des Joueuses et Joueurs de haut niveau, indépendamment du nombre total de candidats. b) Arbitres et Entraîneurs : - Si un candidat par poste : Lorsqu’il n’existe qu’un seul candidat pour chacun des deux postes d’arbitre ou d’entraineur (femme / homme), l’élection ne comporte qu’un seul tour et le candidat est élu s’il obtient la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. A défaut, une nouvelle élection est organisée dans les 3 mois. - Si plusieurs candidats : En cas de pluralité de candidats pour chacun des deux postes d’arbitre ou d’entraineur, un premier tour est organisé. Si aucun candidat n’atteint la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Sera élu le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimé. c) Médecin : - Mode d’élection : Un seul tour est organisé. Le candidat proposé par la Commission Fédérale Médicale doit obtenir la majorité absolue pour être élu. Sinon, une nouvelle élection est tenue sous trois mois. 6. Quorum : - Pour que les élections soient valides (membres de la Commission des Joueuses/Joueurs de Haut Niveau, arbitres, entraîneurs), la participation du quart au moins du corps électoral, est requise. 7. Révocation : - Conditions de révocation : Il peut être mis fin, avant son terme normal, au mandat d’un des 6 membres de la CFJJ, d’un des 2 membres représentant les arbitres ou d’un des 2 membres représentant les entraineurs, par un vote intervenant dans les conditions ci-après : – le corps électoral ayant élu le membre concerné doit avoir été convoqué, en vue de révoquer ce dernier, à la demande du quart au moins des personnes qui composent ledit corps électoral ; – la participation de la moitié au moins des personnes qui composent le corps électoral est requise ; – la révocation de l’intéressé doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. - Conséquences : Cette révocation entraîne la démission d’office de l’intéressé et le recours à une nouvelle élection dans un délai maximum de deux mois. Le nouveau membre élu n'exerce ses fonctions que jusqu'à l'expiration du mandat initial du membre qu’il remplace. - Révocation du Médecin : Seul l’Assemblée Fédérale peut révoquer le représentant médecin, selon les conditions spécifiées à l'article 9.2. Article 19 - Conditions générales d'éligibilité et parrainages 1. Éligibilité des candidats : - Seules les personnes respectant les conditions de l’article 4 des Statuts peuvent être candidates. - Les membres du Conseil de Surveillance ou les candidats à ce Conseil ne peuvent pas se présenter au Comité Exécutif. - Un candidat ne peut figurer à la fois sur une liste pour le Comité Exécutif et postuler pour un des 7 postes de représentant d’une famille du football. 2. Parrainages nécessaires :  - Une liste doit obtenir 20 parrainages, répartis ainsi : 10 de Présidents de Ligue, District ou clubs professionnels et 10 de clubs amateurs. - Pour les parrainages de Ligue et clubs professionnels : maximum de 2 parrains de la même Ligue. - Pour les parrainages de clubs amateurs : un seul club amateur par Ligue peut parrainer une liste. - Un Président de Ligue, District ou club pro peut parrainer jusqu’à trois listes ; un Président de club amateur ne peut parrainer qu’une seule liste. - Aucun parrainage ne peut être retiré une fois la candidature déposée. 3. Conditions pour les représentants des familles du football : - Les représentants des joueuses et joueurs, arbitres, entraîneurs et médecins doivent également répondre aux critères de l’article 4. Article 20 - Dispositions particulières relatives aux déclarations de candidature à l’élection des membres du Comité Exécutif 1. Procédure de déclaration de candidature : - Chaque liste candidate doit soumettre sa déclaration avec les preuves de parrainages par courriel électronique envoyé à la F.F.F., sur une adresse électronique officielle dédiée, à l’attention de la Commission de contrôle des opérations électorales, au moins 30 jours avant l’élection. - La déclaration doit inclure les noms, prénoms, et signatures des candidats. - Un candidat ne peut être sur plusieurs listes, sauf le Président de la L.F.P. (Ligue de Football Professionnel). - Si un candidat figure sur plusieurs listes, seule la première soumise est valable. 2. Organisation de la liste : - Les quatre premières positions sont réservées aux postes exécutifs : Président, Vice- président délégué, Secrétaire Général, et Trésorier Général. - Aucun changement d’ordre ni de remplacement n’est accepté après la clôture des candidatures. 3. Composition de la liste : Sur chaque liste, il est identifié des candidats titulaires et des candidats réservistes, de chaque sexe, à savoir : - 9 femmes et 9 hommes, en qualité de titulaires. - 4 femmes et 4 hommes, en qualité de réservistes  - Les listes doivent être complètes (titulaires + réservistes) pour être recevables. - Le Président de la L.F.P. figure d’office sur chaque liste candidate. 4. Sélection finale au Comité Exécutif : - Les 18 premiers candidats titulaires intègrent le Comité Exécutif. - Ensuite, selon que le poste de Président de la L.F.P. et de médecin est occupé par une femme ou un homme, les 2 derniers membres du Comité Exécutif sont déterminés parmi les candidats réservistes pour assurer la parité hommes/femmes, selon l’ordre établi sur la liste. Article 21 - Élection / Vacance 1. Mode d'élection des membres du Comité Exécutif : - Les membres (hors représentants des 7 familles du football) sont élus par scrutin de liste bloquée majoritaire, pour un mandat de 4 ans. - Si plusieurs listes se présentent : - L’élection peut inclure deux tours : au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages gagne tous les sièges. - Si aucune majorité absolue n’est atteinte, un second tour est organisé entre les deux listes en tête ; la liste gagnante obtient tous les sièges. - Si une seule liste se présente : - Un seul tour est nécessaire ; la liste obtient tous les sièges si elle obtient la majorité absolue. 2. Perte de qualité de membre en cas de sanctions : - Un membre du Comité Exécutif perd immédiatement sa fonction s’il fait l’objet d’une interdiction du droit de vote, d’éligibilité en vertu de l’article 131-26 du code pénal ou à d’une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l'esprit sportif, ou ne respecte plus les incompatibilités prévues à l’article 17.3. Il en est de même pour les membres chargés des fonctions exécutives essentielles qui ne respectent plus, en cours de mandat, les incompatibilités prévues à l’article 17.2, ainsi que, pour ce qui concerne le Président, celles fixées à l’article 26 des présents Statuts. 3. Remplacement en cas de vacance d’un poste : - La vacance d’un poste est comblée par un réserviste de même sexe, dans l’ordre de présentation sur la liste élue. - Si aucun réserviste du même sexe n’est disponible, le Président propose un candidat qui doit être élu à la majorité absolue lors de la plus proche Assemblée Fédérale. 4. Vacance d’un poste de représentant d’une famille du football :  - La vacance est comblée par élection ou désignation selon les modalités de l’article 18, tout en respectant la parité. 5. Gestion en cas de vacance massive empêchant le fonctionnement du Comité Exécutif : - Si trop de postes sont vacants, le Président du Conseil de Surveillance, le Président de la L.F.P., et, si présent, le Président de la L.F.A. gèrent les affaires courantes jusqu’à une nouvelle élection dans un délai de 2 mois. 6. Intérim pour une fonction exécutive essentielle vacante (sauf le Président) : - Le Comité Exécutif désigne un membre pour assurer l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée Fédérale. - Si le membre désigné pour exercer cet intérim est également membre d’un organe de direction de la L.F.P., de la L.F.A., d’une Ligue, d’un District, d’un club professionnel ou d’un club amateur participant à un championnat national, il n’est pas tenu de démissionner de cette fonction, sauf en cas d’élection définitive lors de la prochaine Assemblée Fédérale. 7. Élection d’un nouveau membre par l’Assemblée Fédérale : - Lorsque l’Assemblée Fédérale est appelée à élire un nouveau membre du Comité Exécutif, en cours de mandat, du fait d’une vacance de poste, elle le fait dans sa configuration telle que définie à l’article 6 des présents Statuts. Article 22 - Convocations / Délibérations 1. Réunions du Comité Exécutif : - Le Comité se réunit au minimum 10 fois par an, ou à la demande du Président ou d’un quart de ses membres. - Pour qu’une réunion soit valide, 16 membres au moins doivent être présents. - Les réunions se tiennent en présentiel, mais peuvent aussi se dérouler par téléphone, visioconférence ou électroniquement. 2. Présidence en cas d’absence : - En l’absence du Président, le Vice-président Délégué préside ; sinon, un membre désigné par le Comité prend la présidence. 3. Prises de décisions : - Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président de séance est prépondérante. 4. Absence répétée : - Un membre absent sans excuse valable à trois séances consécutives perd sa qualité de membre du Comité. 5. Compte-rendu : - Un procès-verbal des séances est systématiquement rédigé. Article 23 - Attributions 1. Gestion générale : - Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération, suit l’exécution du budget, et exerce toutes les compétences non dévolues à un autre organe selon les statuts. - Il amende les textes fédéraux qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Fédérale telle que définie à l’article 14 des présents Statuts. 2. Compétences étendues : - Il traite tous les sujets liés aux missions générales de la Fédération, sauf ceux relevant d’une autre instance. - Le Comité statue sur les questions d’intérêt supérieur pour le football et les cas non couverts par les statuts ou règlements. 3. Demandes d’évocation : - Le Comité examine les demandes d’évocation en respectant les règles de l’article 13 du Règlement Intérieur. Article 24 - Auditeurs Assistent au Comité Exécutif, avec voix consultative : - le/la Président(e) de la Ligue Féminine de Football Professionnel, sauf s’il est déjà membre du Comité Exécutif, - de droit, le Directeur Général de la F.F.F. et le Directeur Technique National, - à leur demande ou à la demande du Comité Exécutif, sur les sujets relevant de leurs compétences, le Directeur de l’Arbitrage et le Médecin Fédéral. Le Comité Exécutif peut en outre se faire assister par toute personne dont l’expertise est requise. Article 25 - Rémunérations / Frais 1. Rémunérations : - Jusqu'à trois membres du Comité Exécutif peuvent être rémunérés, avec un maximum de 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et au moins 75 % du SMIC, en respectant les réglementations fiscales. - La rémunération d’un membre est décidée par un vote du Comité Exécutif à la majorité des deux tiers. - L’Assemblée Fédérale doit approuver cette rémunération lors de la présentation de l’arrêté des comptes de l’exercice clos. - La décision de rémunérer le Président doit être prise dans les deux mois suivant son élection, même en cas de changement en cours de mandat. 2. Remboursements de frais : - Les frais engagés par les membres du Comité Exécutif sont remboursés sur présentation de justificatifs. Section 3 - Le Président Article 26 - Désignation / Vacance 1. Incompatibilités de fonctions : - Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération : les fonctions de chef d'entreprise, de Président de conseil d'administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises, établissements ou associations, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés. (car conflit d’intérêt) -Les présentes dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés, entreprises ou associations ci-dessus visés. 2. Élection du Président : - Le Président de la FFF est le candidat en tête de liste de la liste élue par l’Assemblée Fédérale et préside également le Comité Exécutif. 3. Vacance du poste de Président : - En cas de vacance, le Vice-président Délégué assure l’intérim. Si ce poste est également vacant, le Comité Exécutif élit un de ses membres par vote secret pour assumer provisoirement la présidence. - Un nouveau Président est ensuite élu lors de la prochaine Assemblée Fédérale parmi les membres du Comité Exécutif, complétés si nécessaire comme le prévoit l’article 21.3, et par un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés. 4. Limitation des mandats : - Un même individu ne peut exercer plus de trois mandats « de plein exercice » de Président de la FFF, consécutifs ou non. Un mandat est considéré comme « de plein exercice » s’il a duré au moins trois ans. Article 27 - Attributions 1. Pouvoirs et Représentation : - Le Président représente officiellement la Fédération dans tous les actes civils et devant les tribunaux. Il peut engager des actions en justice, défendre ou déposer des recours au nom de la Fédération, et, pour les affaires judiciaires, il ne peut être représenté que par un mandataire muni d’une procuration spéciale.  - Avec l’approbation du Comité Exécutif, il peut conclure des accords à l’amiable. - Le Président dirige les Assemblées Fédérales et les réunions du Comité Exécutif, approuve les dépenses et veille au respect et à la mise en œuvre des décisions prises par le Comité Exécutif. Il peut déléguer ses pouvoirs selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur. 2. Participation aux réunions : - Le Président (ou un représentant désigné) peut assister à toutes les réunions d’organes constitués au sein de la Fédération, y compris celles du Conseil de Surveillance, soit sur invitation, soit à sa demande. Section 4 - Le Conseil de Surveillance Article 28 - Composition Le Conseil de Surveillance de la F.F.F. compte 8 membres répartis ainsi : - 2 membres (1 femme, 1 homme) désignés respectivement par le Collège des Présidents de Ligue et le Collège des Présidents de District, - 2 membres (1 femme, 1 homme) désignés par le Bureau Exécutif de la L.F.A., - 2 membres (1 femme, 1 homme) désignés par le Conseil d'Administration de la L.F.P., - 2 membres (1 femme, 1 homme) désignés par la tête de liste ayant obtenu le deuxième meilleur score lors de la dernière élection du Comité Exécutif. Les désignés ne doivent pas être membres de l’organe qui les a désignés, ni figurer sur la liste ayant obtenu le deuxième meilleur score pour les derniers membres. Article 29 - Conditions à respecter 1. Les membres du Conseil de Surveillance doivent : - avoir exercé au moins un mandat en qualité de membre élu au sein de l’un des organes suivants : Comité Exécutif de la F.F.F., Conseil d’Administration de la L.F.P., Bureau Exécutif de la L.F.A., Comité de Direction d’une Ligue régionale ou d’un District ; - et / ou justifier d’une compétence dans le domaine juridique et / ou financier. L’organe ou la personne qui procède à la désignation doit choisir, parmi les deux membres à désigner, une personne répondant à la première qualité et une personne répondant à la seconde qualité. 2. Une personne ne peut pas être désignée membre du Conseil de Surveillance si elle exerce l’une des fonctions suivantes : - membre en activité du Comité Exécutif de la F.F.F., du Conseil d’Administration de la L.F.P., du Bureau Exécutif de la L.F.A., ou du Comité de Direction d’une Ligue régionale ou d’un District, - Président d’un club affilié à la F.F.F., - salarié de la F.F.F., de la L.F.P., de l’I.E.F.F., d’une Ligue régionale ou d’un District. 3. Une fois nommée, une personne membre du Conseil de Surveillance ne peut exercer ces fonctions durant son mandat. Article 30 - Désignation / Mandat / Vacance 1. Désignation des membres : Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés en suivant des procédures distinctes : - Les 6 premiers membres (désignés par les différentes entités énoncées à l’article 28) sont officiellement nommés en envoyant à l’administration fédérale le procès-verbal de la réunion de l’organe ayant effectué la désignation. - Les 2 derniers membres (choisis par la tête de liste ayant obtenu le deuxième meilleur score lors de la dernière élection du Comité Exécutif) sont désignés par un courrier électronique envoyé à l’administration fédérale, spécifiant l’identité des personnes choisies. Si lors de la dernière élection, une seule liste était candidate ou si la tête de liste de la liste ayant obtenu le deuxième meilleur score lors de cette élection ne souhaite désigner personne, le Conseil de Surveillance se compose alors uniquement des 6 premiers membres. 2. Durée du mandat : Le mandat des membres est de quatre ans, il expire au plus tard le 31 décembre de l’année où se tiennent les Jeux Olympiques d'été. 3. Perte de qualité de membre : Si, durant son mandat, un membre ne respecte plus les conditions nécessaires à sa nomination, il perd immédiatement son statut de membre. Cette règle s'applique aussi au Président du Conseil en cas de non-respect des incompatibilités décrites à l’article 31. 4. Remplacement en cas de vacance : En cas de départ d'un membre (vacance), un remplaçant est désigné rapidement, suivant les mêmes conditions de l’article 29, pour assurer la continuité. Le mandat de ce remplaçant prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil de Surveillance. Article 31 - Le Président 1. Le Président est élu par les membres du Conseil de Surveillance, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés (ou relative si second tour nécessaire). 2. Les incompatibilités prévues à l'article 26.1 s'appliquent également au Président du Conseil de Surveillance. 3. Il préside les travaux du Conseil et peut demander à être entendu par le Comité Exécutif ou l’Assemblée Fédérale. 4. En cas de vacance du poste, ce dernier procède à l'élection d’un nouveau Président, au scrutin secret, parmi ses membres. Article 32 - Convocations / Délibérations 1. Réunions et convocation : Le Conseil de Surveillance se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Pour que les délibérations soient valables, au moins cinq membres doivent être présents. 2. Présidence en cas d'absence : Si le Président est absent, les membres du Conseil choisissent l’un d'entre eux pour présider la séance. 3. Prise de décisions : Les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, le Président de séance a le vote décisif. 4. Absence répétée : Un membre qui manque trois séances consécutives sans justification perd sa qualité de membre du Conseil de Surveillance. 5. Procès-verbal : Un procès-verbal est tenu pour chaque séance. Article 33 - Attributions - Contrôle de la gestion : Le Conseil de Surveillance contrôle la gestion de la Fédération par le Comité Exécutif, mais sans interférer directement dans les opérations. - Droit d’interpellation : Le Conseil peut interpeller le Comité Exécutif et proposer des orientations de la politique de la Fédération. - Proposition de révocation :Il peut proposer la révocation du Comité Exécutif devant l'Assemblée Fédérale, à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, comme stipulé par l’article 9.2. Article 34 - Auditeurs Assistent aux réunions du Conseil de Surveillance, avec voix consultative, de droit : -le Directeur Général de la F.F.F. et le Directeur Technique National. -Le Conseil de Surveillance peut en outre se faire assister par toute personne dont l’expertise est requise. Section 5 - Les Commissions Fédérales Article 35 1. Dispositions générales : En plus des Commissions prévues par le Ministre chargé des Sports, le Comité Exécutif de la F.F.F. peut créer des départements et des Commissions Fédérales pour l’assister lui et le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur (L.F.A.) dans le fonctionnement de la Fédération. Le Comité Exécutif en définit les attributions, désigne les membres et peut les révoquer. Il est possible qu'un membre du Comité Exécutif ou du Bureau Exécutif de la L.F.A. représente son organe auprès de ces Commissions. Les membres de Commissions sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés à avoir connaissance pendant les réunions. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique. 2. Commission de contrôle des opérations électorales : Cette Commission est notamment chargée de veiller à la régularité de l'élection du Comité Exécutif, du Président de la Fédération, du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, de son Président, et du Collège des autres acteurs du Football Amateur. Elle contrôle également la procédure de désignation des membres du Conseil de Surveillance, ainsi que, le cas échéant, la procédure de révocation du Comité Exécutif mise en œuvre en application de l’article 9.2 des présents Statuts. - Composition : La Commission de contrôle des opérations électorales se compose d'au moins cinq membres, nommés par le Comité Exécutif. La majorité de ces membres doivent être des personnes qualifiées, et ils ne peuvent pas être candidats aux instances dirigeantes de la Fédération, de la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) ou de la L.F.A. - Fonctions et prérogatives : La Commission peut être saisie par les candidats ou se saisir elle-même de toute question ou litige lié aux opérations électorales susvisées. Elle a pour compétences : - Se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort. - Accéder au bureau de vote à tout moment. - Adresser au Comité Exécutif tout conseil et toute observation quant au respect des dispositions statutaires. -Se faire présenter tout document nécessaire à l'exécution de ses missions. - Exiger, lorsqu'une irrégularité est constatée, l'inscription d'observations au procès-verbal, avant ou après la proclamation des résultats. - Modalités pratiques des élections : Pour les élections du Président de la F.F.F. et du Comité Exécutif, la Commission détermine les modalités pratiques et techniques selon lesquelles se déroulent l’Assemblée Fédérale. Elle fixe également les modalités de la campagne électorale. Titre 3 - Autres organismes Article 36 La Fédération Française de Football (F.F.F.) crée plusieurs ligues et organismes spécialisés pour assurer ses missions dans différentes branches du football : - Une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale, conformément aux lois en vigueur. - La Ligue Féminine de Football Professionnel et la Ligue du Football Amateur, sans personnalité morale propre. - Des organismes régionaux et départementaux, avec ou sans personnalité morale, chargés de réaliser certaines de ses missions. Section 1 - La Ligue de Football Professionnel Article 37 1. Création de la L.F.P. Conformément au Code du Sport, la F.F.F. crée la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.), un organisme interne chargé de gérer le football professionnel. 2. Statut juridique La L.F.P. est constituée sous forme d'association selon la loi du 1er juillet 1901 et conformément aux lois et règlements régissant le sport. Ses statuts doivent être approuvés par l’Assemblée Fédérale de la F.F.F. 3. Missions de la L.F.P. La L.F.P., sous la supervision de la F.F.F., est responsable de la gestion des clubs professionnels, indépendamment de leur statut. Elle organise le Championnat de Ligue 1, le Championnat de Ligue 2, et toute autre compétition relevant de son ressort. La composition de ces championnats est définie dans la Convention entre la F.F.F. et la L.F.P. 4. Convention F.F.F./L.F.P. La F.F.F. et la L.F.P. établissent une convention qui précise leurs relations, en respectant les dispositions légales et réglementaires relatives aux ligues professionnelles. Cette convention, approuvée par les Assemblées Générales des deux entités. Cette convention et ses éventuelles modifications prennent effet qu’après leur approbation par le Ministre chargé des Sports. 5. Protocole financier La F.F.F. et la L.F.P. concluent un accord financier approuvé par les Assemblées Générales des deux organismes, avec des modifications possibles uniquement après accord mutuel entre le Comité Exécutif et le Conseil d’Administration. 6. Rapport financier La L.F.P. envoie à la F.F.F. la situation financière de l’exercice écoulé une fois ses comptes approuvés. 7. Dissolution de la L.F.P. En cas de dissolution, la L.F.P. transfère son actif net à la F.F.F. 8. Contribution au football amateur  La L.F.P. contribue au financement du football amateur à hauteur de 2,5 % de ses revenus tirés des droits d’exploitation audiovisuelle (nets de la taxe sur la cession des droits de diffusion prévue à l’article 302 bis ZE du Code Général des Impôts) et des recettes issues des paris sportifs. Cette contribution ne doit pas être inférieure à un montant minimum de 14 260 000 €. Le présent paragraphe devra figurer dans les mêmes termes au sein des Statuts de la L.F.P., les modifications apportées à celui-ci devront être adoptées dans les mêmes termes par les Assemblées Générales de la F.F.F. et de la L.F.P., après accord entre le Comité Exécutif de la F.F.F. et le Conseil d’Administration de la L.F.P. Section 2 - La Ligue Féminine de Football Professionnel (L.F.F.P.) Les Règlements Généraux de la Fédération Française de Football (F.F.F.) s’appliquent à tous les clubs des Championnats de France Féminins de Première Ligue Arkema et de Seconde Ligue, sauf dans les cas particuliers mentionnés dans les règlements spécifiques des compétitions nationales. Article 38 - Généralités Le Comité Exécutif de la F.F.F. a créé la Ligue Féminine de Football Professionnel (L.F.F.P.), un organe interne sans personnalité morale ni autonomie financière, dans le but de promouvoir et structurer le football féminin de haut niveau. Cette entité a pour mission de soutenir les Championnats de France Féminins de Première Ligue Arkema et de Seconde Ligue ainsi que les Centres de Formation, dans le cadre de la professionnalisation et de l'attractivité croissante du football féminin. Le Comité Exécutif, après avis du Comité Directeur de la L.F.F.P., fixe le calendrier général des compétitions, tandis que leur organisation relève de la Commission d’organisation. Article 39 - Composition et fonctionnement de la L.F.F.P. La structure et le fonctionnement de la L.F.F.P. sont conçus pour contribuer pleinement au développement du football féminin d’élite. Elle est dirigée par un président désigné par le Comité Exécutif de la F.F.F., qui ne peut être lié à un club membre de l’Assemblée Générale de la L.F.F.P. Le Comité Exécutif désigne également un(e) vice-président(e), en respectant la parité hommes-femmes, pour un mandat de quatre ans, soit la même durée que celui du Comité Exécutif. La L.F.F.P. est constituée des organes suivants : - Assemblée Générale - Comité Directeur Elle dispose également de commissions spécialisées pour assurer ses missions : - Commission d’organisation des compétitions L.F.F.P. - Commission Licence Club L.F.F.P. Ces commissions sont chargées de superviser les aspects organisationnels et réglementaires des compétitions et d'évaluer le respect des standards de qualité et de professionnalisme au sein des clubs participants. Article 40 - L’Assemblée Générale Dans le respect du Projet Sportif Fédéral, l’Assemblée Générale définit les orientations, la représentation, la politique générale de la L.F.F.P. et la défense des intérêts matériels et moraux du football féminin de haut niveau. 1.Composition L’Assemblée Générale se compose : - du/de la Président(e) de la F.F.F. - du/de la Président(e) de la L.F.F.P. - du/de la Vice-Président(e) de la L.F.F.P. - du Directeur / de la Directrice Technique National(e) - des Président(e)s des associations ou sociétés sportives participant aux Championnats de France Féminins de Première Ligue Arkema et de Seconde Ligue (ou leur représentant dûment mandaté) - de deux représentants (1 femme / 1 homme) des entraîneurs désignés par l’UNECATEF - de deux représentants (1 femme / 1 homme) des joueuses désigné(e) par l’UNFP - d’un(e) représentant(e) de FootUnis - d’un(e) représentant(e) de l’U2C2F - de deux expert(e)s désigné(e)s par le Comité Exécutif de la F.F.F. La durée de mandat des membres de l’Assemblée Générale est d’un an renouvelable par saison sportive. Peuvent assister, sans voix délibérative, à l’Assemblée Générale les personnes invitées par le/la Président(e) de la L.F.F.P. 2 Attributions Sur proposition du Comité Directeur de la L.F.F.P., l’Assemblée Générale est compétente pour : - Approuver les formules du championnat de L.F.F.P., ainsi que leurs principes règlementaires - Approuver les formes de nouvelles compétitions propres à la L.F.F.P. ou d’événements promotionnels et en approuver leur réglementation - Approuver le règlement de marketing et de communication de la L.F.F.P. - Approuver les procédures financières de la L.F.F.P. Elle entend chaque saison les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur l’activité de la L.F.F.P. En application de l’article 14 des Statuts de la F.F.F., l’ensemble des dispositions règlementaires approuvées par l’Assemblée Générale sera soumis au Comité Exécutif de la F.F.F. ou à l’Assemblée Générale de la F.F.F. pour approbation définitive. 3 Réunions Fréquence des réunions : L’Assemblée Générale de la Ligue Féminine de Football Professionnel (L.F.F.P.) se réunit au moins une fois par saison sportive. Les réunions peuvent se tenir sous différentes formes : - Conférence téléphonique, Visioconférence, tout autre moyen garantissant le respect du contradictoire et la participation effective de ses membres. Convocation : La convocation à l’Assemblée Générale est effectuée par le/la Président(e) de la L.F.F.P., qui préside également la réunion. - Elle est envoyée par tout moyen écrit (papier ou électronique) au moins quinze jours avant la date prévue. - L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur et transmis avec la convocation. Ordre du jour et délibérations : - L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à son ordre du jour. - Quorum : La réunion est valable si au moins la moitié des membres est présente. Modalités de vote : - Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis, sauf exception pour les Président(e)s de clubs empêché(e)s. Dans ce cas, ces derniers peuvent mandater un représentant de leur club pour les représenter. - Répartition des voix : - Chaque membre de l’Assemblée Générale énuméré à l’article 40.1 dispose de 2 voix. - Les représentants des clubs bénéficient de voix attribuées en fonction de leur catégorie : - Première Ligue Arkema : 2 voix. - Seconde Ligue : 1 voix. Quorum non atteint : Si le quorum requis n’est pas atteint lors de la première convocation : - Une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai maximal de 30 jours. - Lors de cette seconde réunion, l’Assemblée peut valablement délibérer sur les mêmes points, quel que soit le nombre de membres présents. Prise de décision : - Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Article 41 - Le Comité Directeur 1. Composition Le Comité Directeur de la Ligue Féminine de Football Professionnel (L.F.F.P.) est présidé par le/la Président(e) de la L.F.F.P. et se compose de 15 membres, à savoir : - Présidence et vice-présidence : - Le/la Président(e) de la L.F.F.P. - Le/la Vice-Président(e) de la L.F.F.P. - Représentants institutionnels : - Le/la Directeur/Directrice Technique National(e) - Deux membres du Comité Exécutif de la F.F.F., désignés par celui-ci - Représentants des clubs : - Un(e) représentant(e) pour chacun des deux premiers clubs français au classement UEFA - Un(e) représentant(e) élu(e) parmi les clubs de Première Ligue Arkema (hors top 2 européen) - Un(e) représentant(e) élu(e) parmi les clubs de Seconde Ligue - Représentants des organisations de clubs : - Un(e) désigné(e) par Foot Unis - Un(e) désigné(e) par l’U2C2F - Représentants des entraîneur(e)s : - Des deux membres représentants des entraîneurs désignés par l’UNECATEF - Représentants des joueuses : - Des deux membres représentants des joueuses désignés par l’UNFP Membres consultatifs : Peuvent assister aux réunions avec une voix consultative : - Le Directeur de la L.F.F.P. - Le Directeur Général de la F.F.F. - Un représentant de la Direction de l’Arbitrage - Un représentant de la Direction Médicale - Un représentant des administratifs et assimilés du football, désigné par le SNAAF Mandat : - La durée du mandat est de quatre ans, correspondant à celui du Comité Exécutif de la F.F.F. - Un membre perd son statut s’il ne remplit plus, en cours de mandat, les conditions ayant permis sa désignation. 2. Attributions Le Comité Directeur de la L.F.F.P. a pour missions principales de : - Budget et finances : - Suivre l’exécution du budget spécifique de la L.F.F.P. - Élaborer les procédures financières applicables, en lien avec le Trésorier de la F.F.F. - Organisation sportive : - Contribuer à la réflexion sur les calendriers sportifs et les formats des compétitions : - Championnats de France Féminins (Première Ligue Arkema et Seconde Ligue) - Coupe de France Féminine - Règlementation : - Contribuer à l’évolution des règlements des compétitions féminines (PLA,SL et CDF) et des règles marketing/communication de la L.F.F.P. - Marketing et développement : - Définir les orientations marketing, communication et médias spécifiques à la L.F.F.P. - Proposer de nouveaux concepts pour les compétitions et événements visant à promouvoir la L.F.F.P. et ses clubs - Licence clubs : - Proposer des évolutions du cahier des charges pour la Licence clubs de la L.F.F.P. - Partenariats et prestataires : - Donner un avis ou proposer des partenaires, prestataires ou fournisseurs spécifiques à la L.F.F.P. Toutes les décisions prises par le Comité Directeur doivent être approuvées par les instances dirigeantes de la F.F.F. 3. Réunions - Fréquence : - Le Comité Directeur se réunit au minimum trois fois par an, mais peut se réunir aussi souvent que l’intérêt de la L.F.F.P. l’impose. - Les réunions peuvent se tenir sous forme de conférence téléphonique, visioconférence, ou tout autre moyen garantissant le respect du contradictoire et de la représentativité effective de ses membres. - Convocation : - Le/la Président(e) convoque les réunions au moins huit jours avant la date de sa réunion et fixe l’ordre du jour. - Toute question diverse peut être abordée en séance. - Quorum et délibérations : - Le Comité ne peut délibérer que si **la moitié des membres à voix délibérative** est présente. - En cas d’égalité des votes, la voix du/de la Président(e) est prépondérante. Section 3 - La Ligue du Football Amateur (L.F.A.) Article 42 - La L.F.A. - Attributions 1. La Ligue du Football Amateur (L.F.A.) est chargée au sein de la F.F.F et sous son contrôle de la gestion de l’ensemble du football amateur et de fédérer les actions des Ligues régionales, des Districts, et des clubs amateurs. La L.F.A. n’a ni personnalité morale, ni autonomie financière. 2. Les organes de la L.F.A. participant à son administration et son fonctionnement sont : - Le Bureau Exécutif - Trois instances consultatives : - Le Collège des Présidents de Ligue - Le Collège des Présidents de District - Le Collège des autres acteurs du Football Amateur Paragraphe 1 – Le Bureau Exécutif de la L.F.A. Article 43 - Composition 1. Composition du Bureau Exécutif : Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est constitué de 12 membres, comme suit : - 5 membres, dont au minimum 2 femmes, désignés par le Président de la F.F.F., parmi les membres issus de la liste élue au Comité Exécutif, l’un d’entre eux occupant le poste de Président de la L.F.A.  - 2 membres proposés par le Président de la L.F.A. et validés par le Président de la F.F.F. -2 membres désignés en son sein par le Collège des Présidents de Ligue. - 2 membres désignés en son sein par le Collège des Présidents de District. - 1 membre désigné en son sein par le Collège des autres acteurs du Football Amateur. Les 5 derniers membres susvisés sont désignés selon les modalités définies par chacun des 3 Collèges concernés. 2. Conditions liées à la Présidence de la L.F.A. : - Le Président de la L.F.A. ne peut pas cumuler cette fonction avec les responsabilités suivantes : - Être membre d’un organe de direction de la L.F.P., d’une Ligue, d’un District, d’un club professionnel, ou d’un club amateur engagé dans un championnat national. - En cas de cumul, la personne désignée doit démissionner conformément au paragraphe 2 de l’Article 17 des Statuts. Si ces conditions ne sont pas respectées, la désignation au poste de Président de la L.F.A. est réputée caduque. 3. Incompatibilités statutaires : - Un membre du Bureau Exécutif de la L.F.A. ne peut pas être salarié de : - La F.F.F. - La L.F.P. - L’I.E.F.F. - Une Ligue régionale - Un District Inversement, un salarié des entités mentionnées ci-dessus ne peut pas être membre du Bureau Exécutif de la L.F.A. Article 44 - Désignation / Vacance 1. Conditions de désignation : - Seules les personnes répondant aux conditions générales fixées à l’article 4 des Statuts peuvent être désignées membres du Bureau Exécutif de la L.F.A. - Les membres du Conseil de Surveillance ne peuvent pas siéger au Bureau Exécutif de la L.F.A. 2. Perte de qualité de membre : - Tout membre du Bureau Exécutif de la L.F.A. perd immédiatement sa qualité de membre si, au cours de son mandat, il :  - Fait l’objet d’une interdiction de droit de vote ou d’éligibilité conformément à l’article 131-26 du Code pénal, - Reçoit une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l'esprit sportif. - Le Président de la L.F.A. perd également sa qualité de membre s’il ne respecte plus, en cours de mandat, les incompatibilités prévues aux articles 43.2 et 46 des présents Statuts. 3. Remplacement en cas de vacance : - En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau Exécutif de la L.F.A., un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités que le membre qu’il remplace. 4. Vacance de plusieurs postes : - Si un nombre de postes devient vacant au point de rendre le Bureau Exécutif de la L.F.A. incapable de fonctionner conformément aux Statuts : - Le Comité Exécutif exerce provisoirement les attributions du Bureau Exécutif de la L.F.A. - Une nouvelle désignation des membres du Bureau Exécutif doit avoir lieu dans un délai maximum de 2 mois. Article 45 - Le Bureau Exécutif – Attributions / Délibérations 1. Attributions : Le Bureau Exécutif de la L.F.A. a pour mission principale d’assurer l’administration de la Ligue du Football Amateur (L.F.A.) et de statuer sur toutes les activités liées au Football Amateur, dans la limite de ses compétences. - Exclusions de compétence : - Le Bureau Exécutif n’a aucune attribution en matière disciplinaire. - Zones territoriales : - Il est chargé de définir les zones territoriales dites mobiles pour l’animation des Collèges. - Gestion financière : - Une convention financière, conclue chaque année entre la F.F.F. et la L.F.A., détermine les ressources allouées au Football Amateur (période du 1ᵉʳ juillet au 30 juin). - Le Bureau Exécutif définit les priorités d’affectation des ressources et assure leur suivi. - Un compte-rendu annuel est présenté avant la clôture de l’exercice social de la F.F.F. 2. Délibérations et Fonctionnement : - Fréquence des réunions : - Le Bureau Exécutif se réunit au moins 10 fois par an. - Il peut également être convoqué par son Président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres. - Modalités des réunions : - Réunions principalement en présentiel. - Possibilité de tenir des réunions par visioconférence, téléphone ou voie électronique. - Quorum : - Les délibérations sont valides si au moins 6 membres sont présents. - Ordre du jour : - Préparé provisoirement par le Président et transmis aux membres au moins 8 jours à l’avance. - Tout point urgent peut être ajouté sans formalité préalable. - Présidence des réunions : - En l’absence du Président, la réunion est présidée par : - Le membre en 2ᵉ position sur la liste élue ; - En cas d’absence de ce dernier, un membre désigné par le Bureau. - Décisions : - Prises à la majorité des voix des membres présents. - En cas d’égalité des votes, la voix du Président de séance est prépondérante. - Absences répétées : - Tout membre ayant trois absences consécutives sans excuse valable perd sa qualité de membre du Bureau. - Compte-rendu : - Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal. - Le procès-verbal est transmis aux membres du Bureau Exécutif, ainsi qu’aux Présidents de Ligue et Présidents de District. 3. Assistance - Directeur Général Adjoint : - Le Bureau est assisté par un Directeur Général Adjoint chargé du Football Amateur.  - Ce dernier est nommé par le Comité Exécutif et dépend du Directeur Général de la F.F.F. - Il participe aux réunions du Bureau Exécutif avec une voix consultative. - Participants supplémentaires : - À leur demande ou à celle du Bureau Exécutif : - Directeur Technique National et Directeur de l’Arbitrage. - Le Bureau peut également solliciter toute personne dont l’expertise est requise pour des sujets spécifiques. Paragraphe 2 – Le Président de la L.F.A. Article 46 - Le Président de la L.F.A. 1. Fonction Le Président de la L.F.A. est également le Président du Bureau Exécutif de la L.F.A., en conformité avec les statuts et règlements en vigueur. 2. Incompatibilités Les fonctions mentionnées à l’article 26.1 des présents Statuts, considérées comme incompatibles avec le mandat de Président du Comité Exécutif de la F.F.F., le sont également avec celui de Président de la L.F.A.. Cela inclut notamment : - L’appartenance à un organe de direction d’une Ligue, d’un District, de la L.F.P. ou d’un club professionnel. - Toute fonction impliquant un conflit d’intérêts ou nuisant à la neutralité des missions confiées à la L.F.A. 3. Vacance de poste En cas de vacance du poste de Président de la L.F.A. : - Le Président de la F.F.F. désigne un membre du Bureau Exécutif de la L.F.A. pour exercer provisoirement les fonctions présidentielles. - La désignation du nouveau Président de la L.F.A. est effectuée par le Président de la F.F.F., parmi les membres issus de la liste élue au Comité Exécutif. - Cette nomination peut intervenir après qu’une éventuelle vacance au sein du Comité Exécutif de la F.F.F. a été comblée, afin d’assurer la conformité avec les règles électorales et statutaires. Paragraphe 3 – Les Collèges Les Collèges possèdent un rôle consultatif et sont force de proposition. Article 47 - Les Collèges 1. Le Collège des Présidents de Ligue a) Composition : Le Collège des Présidents de Ligue est constitué de : - Chaque Président de Ligue et Président Délégué de Ligue en exercice. - Trois Présidents de Ligues d’outre-mer, représentant les bassins géographiques distincts. Réunions : Le Collège est convoqué au moins deux fois par an pendant la saison sportive, sur demande : - Du Président de la F.F.F. ou du Président de la L.F.A. - Obligatoirement avant chaque Assemblée Fédérale et Assemblée Générale de la L.F.A. b) Le Bureau : Le Collège est dirigé par un Bureau, composé de 14 membres : - 12 membres : le Président ou Président Délégué de chaque Ligue régionale comprenant des Districts. - 1 membre : le Président de la Ligue Corse. - 1 membre : un Président d’une Ligue d’outre-mer, désigné par les trois Présidents des Ligues d’outre-mer membres du Collège. Règles spécifiques : - Les membres du Conseil de Surveillance ne peuvent siéger au Bureau. - La perte de la qualité de Président ou Président Délégué de Ligue entraîne la perte automatique du statut de membre du Bureau. Réunions : Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et peut être convoqué : - Par le Président du Collège. - À la demande du Président de la L.F.A. c) Le Président du Collège : Après sa constitution, le Bureau propose l’un de ses membres pour l’élection au poste de Président du Collège. Modalités d’élection : - Élection au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. - Premier tour : élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. - Second tour (si nécessaire) : élu à la majorité relative. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu. d) Nombre de voix : Lors des votes au Collège : - Chaque Président et Président Délégué des Ligues métropolitaines dispose d’1 voix. - Les Présidents des Ligues d’outre-mer sont représentés par deux délégués désignés parmi eux : - Délégué du bassin Indien : 2 voix. - Délégué du bassin Antilles-Guyane-St Pierre et Miquelon : 5 voix. 2. Le Collège des Présidents de District a) Composition : Le Collège des Présidents de District est composé de tous les Présidents de District en exercice. Réunions : - Le Collège se réunit au moins deux fois par an pendant la saison sportive, sur convocation du Président de la L.F.A.. - Il est obligatoirement convoqué avant chaque Assemblée Fédérale et Assemblée Générale de la L.F.A. b) Le Bureau : Le Collège est dirigé par un Bureau de 12 membres : - Les membres du Bureau sont élus par leurs pairs, au sein de chaque Ligue comprenant des Districts. - Chaque membre du Bureau a un suppléant, élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence. Incompatibilités : - Les membres du Conseil de Surveillance ne peuvent pas se présenter à cette élection. Modalités d'élection des membres du Bureau : - L’élection est réalisée dans chaque Ligue, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours : - Premier tour : Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. - Second tour (si nécessaire) : Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité relative. - En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Perte de qualité de membre du Bureau : - La perte de la qualité de Président de District entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre du Bureau. Réunions du Bureau : - Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et peut être convoqué : - À la demande du Président du Collège. - Sur convocation du Président de la L.F.A.. c) Le Président du Collège : Après sa constitution, le Bureau propose l’un de ses membres à l’élection pour le poste de Président du Collège. Modalités d'élection du Président : - L’élection suit les mêmes règles que celles appliquées pour l’élection des membres du Bureau (vote secret au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours). d) Nombre de voix : Lors des votes au sein du Collège : - Chaque Président de District dispose d’une voix, assurant une représentation équitable de tous les Districts au sein du Collège. 3. Le Collège des autres acteurs du Football Amateur : a) Composition : Le Collège est constitué de 9 membres, répartis comme suit : - Dirigeants de clubs amateurs engagés dans un championnat fédéral senior (5 membres, élus par leurs pairs) : - 1 représentant des clubs du Championnat National 1. - 1 représentant des clubs du Championnat National 2. - 1 représentant des clubs du Championnat National 3. - 1 représentant des clubs du Championnat de France Féminin de Division 3. - 1 représentant des clubs du Championnat de France de Futsal de Division 1 ou 2. - Éducateurs (2 membres : 1 femme / 1 homme) : - Désignés par le Président de la L.F.A. après consultation de l’association représentative. - Conditions d'éligibilité : - Être titulaire du BEES1, BEF, ou DES (ou BEES2).  - Les éducateurs titulaires de diplômes supérieurs ou ayant été en charge d’une équipe évoluant dans un championnat professionnel ne peuvent pas candidater. - Arbitres (2 membres : 1 femme / 1 homme) : - Désignés par le Président de la L.F.A. après consultation de l’association représentative. - Conditions d'éligibilité : - Avoir été arbitre pendant au moins trois ans. - Ne pas arbitrer ou avoir arbitré des compétitions professionnelles. Réunions : - Le Collège se réunit au moins deux fois par an pendant la saison sportive, sur convocation du Président de la L.F.A.. - Il est obligatoirement convoqué avant chaque Assemblée Fédérale. Perte de la qualité de membre du Collège : - Tout membre qui ne respecte plus, au cours de son mandat, les conditions de son élection ou de sa désignation perd immédiatement sa qualité de membre. - Concernant les 5 dirigeants de clubs amateurs, leur club doit rester engagé dans une compétition nationale Senior durant toute la durée de leur mandat. b) Le Président du Collège : Le Collège élit un de ses membres à la fonction de Président du Collège. Modalités d'élection : - L’élection se fait par un vote secret au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. - Premier tour : Le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu. - Second tour : En cas de second tour, le candidat ayant obtenu la majorité relative est élu. c) Nombre de voix : - Chaque membre du Collège dispose d’une voix lors des votes. Section 4 - Les Organismes Régionaux Article 48 - La Ligue Régionale 1. Constitution et délimitations : - Les associations affiliées à la F.F.F. sont regroupées au sein de Ligues régionales. - L'Assemblée Fédérale décide : - De leur création, modification ou suppression. - De leurs limites géographiques, en cohérence avec les Directions régionales des Sports (sauf en cas de justification expresse ou d’opposition motivée par le Ministre des Sports). 2. Régime juridique : - Les Ligues régionales sont régies par : - La loi du 1er juillet 1901 (associations à but non lucratif). - Le droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. - Les lois et règlements en vigueur concernant l’organisation du sport. 3. Compatibilité statutaire : - Les statuts et règlements des Ligues doivent être : - Compatibles avec les Statuts de la F.F.F. - Conformes aux statuts-types annexés aux Statuts de la F.F.F. 4. Reporting financier : - Les Ligues doivent transmettre à la F.F.F. : - La situation financière de l’exercice écoulé après approbations de leurs comptes. 5. Dissolution ou fusion : - En cas de dissolution, l’actif net de la Ligue est attribué à la F.F.F.. - En cas de fusion (création ou absorption), l’actif net est transféré à la Ligue résultante. 6. Actions internationales pour les Ligues ultramarines : - Les Ligues des Départements d’Outre-Mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou Mayotte peuvent : - Mener des actions de coopération avec les fédérations affiliées à la F.I.F.A. situées dans leur zone géographique. - Sous l’égide de la Confédération continentale concernée et avec l’accord exprès de la F.F.F., organiser des manifestations sportives internationales à caractère régionales ou constituer des équipes en vue d’y participer. Article 49 - Le Comité Régional 1. Création : - Un Comité Régional est créé obligatoirement lorsque : - Plusieurs Ligues régionales existent dans le ressort territorial d’une Direction régionale des Sports. 2. Régime juridique : - Les Comités Régionaux sont régis par : - La loi du 1er juillet 1901 (associations à but non lucratif) ou le droit civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. - Les lois et règlements en vigueur relatifs à l’organisation du sport. 3. Compatibilité statutaire : - Les statuts des Comités Régionaux doivent intégrer les dispositions types définies par la F.F.F. Section 5 – Les Organismes Départementaux Article 50 - Le District 1. Constitution et Ressort territorial : - Les associations affiliées à la F.F.F. dépendant des Ligues régionales (conformément à l’article 40) sont regroupées en un ou plusieurs Districts sur le plan départemental. - Leur création, modification, suppression, et les limites géographiques sont décidées par l'Assemblée Fédérale. - Leur ressort territorial correspond à celui des directions départementales des Sports, sauf dérogation expresse et en l’absence d’opposition motivée du Ministre chargé des Sports. 2. Régime juridique : - Les Districts sont régis par : - La loi du 1er juillet 1901 (associations à but non lucratif) ou le droit civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. - Les lois et règlements en vigueur relatifs à l’organisation du sport. 3. Compatibilité statutaire : - Les statuts et règlements des Districts doivent : - Être compatibles avec ceux de la Fédération. - Être conformes aux statuts-types annexés aux Statuts de la F.F.F. 4. Communication financière : - Les Districts doivent transmettre à la Fédération, via leur Ligue régionale, la situation financière de l’exercice écoulé, après approbation des comptes. 5. Dissolution ou Fusion : - En cas de dissolution, l’actif net est attribué à la F.F.F., qui peut le reverser à la Ligue régionale concernée. - En cas de fusion (fusion-création ou fusion-absorption), l’actif net revient au District issu de la fusion. Article 51 - Le Comité Départemental 1. Création : - Un **Comité Départemental** est créé obligatoirement lorsqu'il existe plusieurs Districts dans le ressort territorial d'une Direction départementale des Sports. 2. Régime juridique : - Les Comités Départementaux sont régis par : - La loi du 1er juillet 1901 ou le droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. - Les lois et règlements en vigueur relatifs à l’organisation du sport. 3. Compatibilité statutaire : - Les statuts des Comités Départementaux doivent inclure les dispositions types prévues par la Fédération. Titre 4 – Ressources et Comptabilité Article 52 - Les Ressources de la Fédération Les ressources annuelles de la Fédération Française de Football (F.F.F.) se composent des éléments suivants : -Le revenu de ses biens. -Les cotisations et souscriptions de ses membres. - Le produit des licences et des manifestations. - Les subventions de l'État, des Collectivités Territoriales et des Établissements Publics. - Le produit des libéralités (dons ou legs) autorisé pour l’exercice. - Les ressources créées à titre exceptionnel. -Le produit des rétributions perçues pour services rendus. - Les ressources issues du partenariat et des retransmissions télévisées. Article 53 - Comptabilité et Obligations Financières 1. Comptabilité de la Fédération : - La Fédération doit tenir une comptabilité permettant de présenter chaque année : - Un compte de résultat, un bilan et une annexe. - Les comptes sont soumis à l’Assemblée Fédérale. - L’exercice social est fixé à une période de douze mois, du 1er juillet au 30 juin. - Chaque établissement de la Fédération doit : - Tenir une comptabilité distincte.  - Cette comptabilité est intégrée comme un chapitre spécial dans la comptabilité globale de la Fédération. 2. Justification des subventions : - Chaque année, la Fédération doit justifier auprès du Préfet du département où se situe son siège et du Ministre chargé des Sports, de l'emploi des subventions perçues au cours de l'exercice écoulé. Titre 5 – Modification des Statuts et de leurs Dispositions Annexes, et Dissolution Article 54 - Généralités - Les délibérations de l'Assemblée Fédérale extraordinaire prévues aux trois articles suivants sont adressées sans délai au Ministre chargé des Sports. Section 1 - Modification des Statuts et de leurs Dispositions Annexes Article 55 - Conditions de modification 1. Initiative de modification : Les statuts et leurs dispositions annexes peuvent être modifiés uniquement par l’Assemblée Fédérale : - Sur proposition : - Du Comité Exécutif. - Ou d’au moins un dixième des membres de l'Assemblée, représentant au moins un dixième des voix. Dans ces cas : - Une convocation accompagnée de l’ordre du jour (mentionnant les propositions de modification) est envoyée, par voie électronique, aux représentants des clubs affiliés au moins 15 jours avant la date de la réunion. 2. Quorum pour la modification : - L’Assemblée peut statuer uniquement si : - La moitié plus un des membres en exercice est présente, - Ces membres représentent au moins la moitié plus une des voix. - Si le quorum n’est pas atteint : - Une nouvelle convocation est envoyée, avec le même ordre du jour, 15 jours avant la nouvelle date de réunion. - L'Assemblée peut alors statuer sans condition de quorum. 3. Majorité requise : - Les modifications des statuts ou de leurs annexes nécessitent une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Section 2 - Dissolution Article 56 - Mise en œuvre - La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une Assemblée Fédérale convoquée spécialement à cet effet. - Les conditions de quorum et de vote sont identiques à celles prévues pour la modification des statuts (Article 55). Article 57 - Conséquences 1. Liquidation des biens : - L'Assemblée Fédérale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens. 2. Attribution de l'actif net : - L’actif net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, qui : - Sont publics ou reconnus d'utilité publique, - Poursuivent un objet similaire. - En l’absence d'établissements analogues, l’actif peut être attribué à des entités visées au dernier alinéa de l’Article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Titre 6 – Formalités Administratives Article 58 - Transmission d'informations et obligations 1. Transmission des modifications au Ministre chargé des Sports : - La F.F.F. doit transmettre au Ministre : - Toute modification apportée aux Statuts, au Règlement Intérieur, au Règlement Disciplinaire, au Règlement Financier, ainsi qu’à leurs Annexes. - Sur simple demande du Ministre, tout document relatif à l’administration et au fonctionnement de la Fédération. 2. Communication des changements : - Dans un délai de trois mois, la F.F.F. informe la préfecture des : - Changements survenus au sein de ses instances dirigeantes, - Modifications de sa direction générale. - Les documents administratifs et comptables, y compris le règlement financier, doivent être présentés sur demande : - Au Ministre chargé des Sports ou au préfet. - Le rapport annuel et les comptes leur sont transmis chaque année. 3. Adoption du Règlement Intérieur : - Le Règlement Intérieur est adopté ou amendé par l’Assemblée Fédérale, sur proposition du Comité Exécutif, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Article 59 - Droit d’inspection du Ministre chargé des Sports - Le Ministre chargé des Sports peut, par l’intermédiaire de ses délégués : - Visiter les établissements fondés par la Fédération. - Obtenir des informations sur leur fonctionnement. Article 60 - Relations internationales 1. Exclusivité des correspondances internationales : - La F.F.F. est la seule entité habilitée à correspondre avec : - Les organismes internationaux (FIFA, UEFA, etc.), - Les fédérations étrangères affiliées à la FIFA. 2. Procédure de transmission des correspondances : - Toute correspondance destinée à la FIFA ou à l’UEFA, émanant : - D’un club affilié à la F.F.F., - Ou d’une Ligue, - Doit être transmise à la F.F.F.. Celle-ci se charge de la transmettre officiellement aux organismes internationaux concernés.